Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 123 publié le 31 mai 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 123 publié le 31 mai 2023 Document publié le Mercredi 31 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 123 publié le 31 mai 2023)Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Transports, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-123

PUBLIÉ LE 31 MAI 2023Sommaire

971-2023-05-30-00007 - Arrêté PREF/SGAR du 30/05/2023 Carburant juin

2023 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz

domestique applicables au mois de juin 2023 (6 pages) Page 3

2971-2023-05-30-00007

Arrêté PREF/SGAR du 30/05/2023 Carburant juin

2023 relatif aux prix maxima de certains produits

pétroliers et du gaz domestique applicables au

mois de juin 2023

- 971-2023-05-30-00007 - Arrêté PREF/SGAR du 30/05/2023 Carburant juin 2023 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique applicables au mois de juin 2023 3PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES

RÉGIONALES DE LA RÉGION

GUADELOUPE PÔLE DE GESTION DE L'ACTION

Liberté

Égalité

Fraternité

ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT

Arrêté PREF/SGAR du 30/05/2023

relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique

Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les

Vu

Vu

vu

vu

Vu

Vu

vu

Vu

vu

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’ordre national du mérite.

le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la liberté des prix et de

la concurrence :

le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R.671-22 et R. 221-1 à R. 221-

30;

la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe,

de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française :

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et régions :

le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l’aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants :

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les Collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT

(Xavier) ;

l'arrêté du Premier ministre, du ministère de l'intérieur et de la ministre des outre-mer du 26 mars 2020 nommant M. Régis Elbez, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guadeloupe à compter du 30 mars 2020

l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5 du code de

l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 :

l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre

2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017, l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article R.671- ® du code de

l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018, l'arrêté modificatif

PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros Sur les carburants en date

du 30 décembre 2020 :

- 971-2023-05-30-00007 - Arrêté PREF/SGAR du 30/05/2023 Carburant juin 2023 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique applicables au mois de juin 2023 4Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007

du conseil régional, relative à l'exonération

de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers :

vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant exonération

de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;

Vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27

février 2007 du conseil régional applicable

en Guadeloupe sur la TSC Concernant les produits pétroliers :

Vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération de TSC

sur le gazole non routier (GNR) ;

Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à l'exonération

de la taxe Spéciale de consommation pour divers produits pétroliers :

Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;

VU la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant exonération

de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers :

Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au nouveau

dispositif d'exonération fiscale sur les Carburants destinés à l'avitaillement

de certains aéronefs :

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,

Arrête

l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés p

Article 1° - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie,

communs aux trois départements de la

Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant

la mutualisation des prix d'acheminement et

de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.

Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par

la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles

(SARA) dans le département de la Guadeloupe,

qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également

dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté,

- 971-2023-05-30-00007 - Arrêté PREF/SGAR du 30/05/2023 Carburant juin 2023 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique applicables au mois de juin 2023 5Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :

Désignation des produits Marges maximales Prix maximum de vente

en €/hl en gros

Super sans plomb 6,199 163,916

Gazole route 6,199 138,916

Gazole non routier (GNR) 6,199 99,616

Fioul domestique 6,199 100,616

Pétrole lampant 6,199 107,293

Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de

la température à 15 °C à la température ambiante).

Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro

par litre sont les suivants :

Désignation des Marges maximales en Prix maximum de vente au détail

produits €/hi applicable à partir du 1° Juin 2023

Super sans plomb 13,359(*) 1,77 €/i

Gazole route 13,359(*) 1,52 €/I

Gazole non routier 10,384 1,10 €/

(GNR)

Fioul domestique 10,384 1,11 €/I

(FOD)

Pétrole lampant 8,707 1,16 €/

(IPG)

* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants

Il- Dispositions applicables au gaz domestique

Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au

magasin du dépositaire est fixé à 19,50 € TTC.

Article 5--La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent

arrêté.

Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à

compter du 01/06/2023 à zéro heure.

- 971-2023-05-30-00007 - Arrêté PREF/SGAR du 30/05/2023 Carburant juin 2023 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique applicables au mois de juin 2023 6Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires

régionales de la préfecture de Région, le directeur

de l'économie, de l'emploi, du travail et des Solidarités,

le directeur régional des douanes et droits indirects

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs.

Basse-Terre, le 30/05/2023

Le Préfet,

x — Xavier LEFORT

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours

hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R

421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans

le délai de deux mois à compter de sa notification ou de Sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. felerecours.fr.

- 971-2023-05-30-00007 - Arrêté PREF/SGAR du 30/05/2023 Carburant juin 2023 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique applicables au mois de juin 2023 7140137 1014eXx SET ‘PIED

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- 971-2023-05-30-00007 - Arrêté PREF/SGAR du 30/05/2023 Carburant juin 2023 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique applicables au mois de juin 2023 8Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 30/05/2023

STRUCTURE DES PRIX DU GAZ

APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/06/2023 à zéro heure

Butar

: = | EEE SUTELSULS121 <€/bouteille de22,5k8 m

É 1 PRIX Sortie Raffinerie 541,522 6,769

=

2 Octroi de mer . : | 37,907 | 0,474 L

£ 3 Octroi de mer régionai ** | 13,538 | : L 0,169 :

| 4 TOTAL Taxes (2+3) | 51,445 | : 0,643

5 Prix maximum de revient rendu centre (144) | : 592,966 HE h 7,412

| 6 (Emplissage L : : : l : 89,224 5 : 1,115 :

7 Stockage LL : : 30,000 | [h : L 0,375

8 {(préfinancement visitedécennale : h L 4,969 L D 0,062 L

w | 9 Freinte (1,5% duprix de revient rendu centre) : 1 8,894 : | EL 0,111 :

É | 10 Financement du centre d'emplissage HE 56,558 L : a 0,707 :

ë 11 Financement de l'investissement liéau stockage | in 105,984 Un : 1,325 :

12 (Total d des frais d'enfâtage HT : : LL HE 295,629 | : 3,695 :

13 TV TVA 8,5! 5% sur enfûtage : En 25,129 ss 0,314

14 |Total des f frais d'enfûtage TTC : ID 320,758 RL 4,009 :

15 Prix maximum TTC de revient enfûté (5+14) : E | 913,724 | a 11,422

16 Marge de gros : | 208,916 (l 2,611 :

= 17 Marge de détail *** | 437,440 | 5,468

7 18 |Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) F- 19,50

Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,56

Le Préfet,

(*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %

El {**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%

{***)marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail

- 971-2023-05-30-00007 - Arrêté PREF/SGAR du 30/05/2023 Carburant juin 2023 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique applicables au mois de juin 2023 9