Arrêté - 2023 202 arrete numerotation le guern

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Arrêté - 2023 202 arrete numerotation le guern Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Landaul. Lien du pdf (Arrêté - 2023 202 arrete numerotation le guern)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, 1 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE : 02.97.24.60.05 FAX : 02.97.24.57.41 MAIL : accueil.mairie.landaul@orange.fr

MAIRIE DE LANDAUL

MORBIHAN

ARRETE MUNICIPAL

Numérotage – LE GUERN / MOULIN DU GUERN

Madame Le Maire de LANDAUL,

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2213-28,

Vu l’article R. 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe,

Considérant que le numérotage des habitations de la commune constitue une mesure de police générale que seule Madame le Maire peut prescrire,

Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,

ARRÊTE

Article 1 : Il est prescrit la numérotation suivante, Le Guern :

• Le numéro 2 Le Guern est attribué à la parcelle cadastrée section ZC n°235 et correspond à l’entrée d’une maison individuelle.

• Le numéro 4 Le Guern est attribué à la parcelle cadastrée section ZC n°136 et correspond à l’entrée d’une maison individuelle.

Article 2 : Il est prescrit la numérotation suivante, Moulin du Guern : • Le numéro 6 Moulin du Guern est attribué à la parcelle cadastrée section ZC n°237 et correspond à l’entrée d’une maison individuelle.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35 044 RENNES Cedex ou via le site www.telerecours.fr ).

Article 4 : Madame le Maire de Landaul est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Landaul, le 12 décembre 2023

Madame le Maire,

Dominique OLLIVIER-FRANKEL

A2023-202