Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2025 353

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2025 353 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2025 353)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2025-353

PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025Sommaire

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service

Eaux Forêts Espaces Naturels

26-2025-12-16-00002 - autorisant GUIGNARD Christelle à effectuer des tirs

défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup (4

pages) Page 3

226_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2025-12-16-00002

autorisant GUIGNARD Christelle à effectuer des

tirs défense simple pour la protection de son

troupeau contre le loup

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-16-00002 - autorisant GUIGNARD Christelle à effectuer des tirs défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 16 DÉCEMBRE 2025

AUTORISANT MADAME CHRISTELLE GUIGNARD À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ; VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4, VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU le décret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;

VU l’arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARBÉRA en tant que Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,

VU l’arrêté préfectoral 26-2025-09-01-00024 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature du préfet de la Drôme à monsieur Pierre BARBÉRA, directeur départemental des territoires ; VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), modifié par l’arrêté ministériel du 7 février 2025 et du 21 juin 2025; VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, modifié par l’arrêté du 3 décembre 2024, fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; VU l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

VU l’arrêté préfectoral du n° 26-2025-05-27-0003 du 27 mai 2025 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup ; VU l’arrêté préfectoral n° 26-2024-12-19-0001 du 19 décembre 2024 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme ;

VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme ; VU l’instruction de la Préfète coordonnatrice du Plan national d’actions Loup et activités d’élevages en date du 12 juillet 2024 relative à la publication des nouveaux arrêtés de tirs de défense simple et celle du 14 juin 2025 relative à la mobilisation de la Louveterie sur les tirs dérogatoires; VU la demande reçue le 16 décembre 2025 par laquelle madame Christelle GUIGNARD, éleveuse, sollicite le renouvellement de la décision l’autorisant à protéger son troupeau (420 ovins) contre la prédation du loup par la réalisation de tirs de défense simple, dont la validité courait jusqu’au 25 novembre 2025 ;

VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB), dont a été informé madame Christelle GUIGNARD ;

CONSIDÉRANT que madame Christelle GUIGNARD met en œuvre, au travers d’un acte contributif de subvention dans le cadre d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, des mesures de protection contre la prédation sur son troupeau de 420 ovins (effectif maximum 200 ovins) consistant, durant sa présence en Drôme (hiver et intersaisons) en une surveillance renforcée (à minima une visite quotidienne), du pâturage en journée dans un parc mobile électrifié et un regroupement la nuit dans un parc mobile électrifié ; CONSIDÉRANT que le troupeau du déclarant a subi au cours de l’année 2025, une attaque imputable aux loups, dans la nuit du 14 au 15/12, lieu-dit « Fleurs », sur la commune de ROCHEFORT SAMSON, faisant 23 victimes (10 brebis, 11 agneaux tués et 2 agneaux gravement blessés),

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-16-00002 - autorisant GUIGNARD Christelle à effectuer des tirs défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 4CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ; CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 modifié, qui intègre cette préoccupation.

ARRÊTE

Article 1er : Madame Christelle GUIGNARD, éleveuse, demeurant 4240 chemin de La Transhumance à MARCHES (26300), est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 modifié et du 21 février 2024 modifié susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation et à la mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup, - toute personne titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 , - l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, - ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l’OFB. Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projet publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:

- sur les communes de MARCHES, BARBIÈRES, ROCHEFORT-SAMSON, JAILLANS et BESAYES, - à proximité du troupeau du déclarant,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l’unité pastorale ou quartiers d’intersaison/ parcours,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée. Sous réserve d’une validation préalable par l’O.F.B., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s), - attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (ou des) tireur(s).

L’utilisation de lunette de tir à visée thermique est réservée aux agents de l’O.F.B. et aux lieutenants de louveterie.

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-16-00002 - autorisant GUIGNARD Christelle à effectuer des tirs défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 5Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la présente autorisation, précisant :

- Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :

- les heures de début et de fin de l’opération ;

- le nombre de loups observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l’estimation de la distance de tir ;

- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu’il contient relatives à l’année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet (D.D.T.).

Article 8 : Madame Christelle GUIGNARD informe le service départemental de l’O.F.B. (port. N° 06.27.02.58.11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. N° 06.27.02.58.11), qui est chargé d’informer la préfète, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l’OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 15/12/2030.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 16 décembre 2025

Pour la préfète, par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

signé

Pierre BARBÉRA

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-16-00002 - autorisant GUIGNARD Christelle à effectuer des tirs défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 6ANNEXE

Personnes habilitées (bénéficiaire et personnes déléguées) à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (deux tireurs à la fois au plus autorisés par lot distinct à condition que ceux-ci aient suivi la formation prévue au II de l’article 17 de l’arrêté interministériel du 21/02/2024 modifié (voir l’attestation de suivi de formation OFB délivrée par la DDT), sinon un seul tireur à la fois), déclarant et personnes ayant reçu sa délégation, titulaires d’un permis de chasser obligatoirement validé pour la saison en cours :

Nom_Prénom N° permis de chasser Date de délivrance Attestation formation OFB pour le tir du loup

Michel ALLOIX 2614634 14/11/1975 NON

Dorian ALLOIX 20160269008009-B 25/07/2017 NON

Adrien ARTIGE 20090268006906 12/07/2010 NON

David MIRABEL 26327094 10/09/1996 OUI

Gilbert MIRABEL 26116862 05/08/1976 NON

Léo MIRABEL 20190269000014 04/07/2020 NON

Marvyn BERLET 20170269003406-B NON

Christian OLLAT 26125285 08/02/1991 OUI

Franck VIVION 26326124 27/08/1993 OUI

Gatien VIVION 20190269007507 21/07/2020 NON

Jacky CORNEILLER 2612574 17/10/1975 NON

Patrice CORNEILLER 26124238 04/08/1988 NON

Chloé CORNEILLER 20160269010218 02/10/2017 NON

Florian CORNEILLER 20220268005412-A NON

Alexis MALLEN 20140269011512 04/11/2015 NON

Franck MALLEN 26125580 10/09/1991 NON

Daniel MALLEN 2614060 04/11/1975 NON

Vincent RAILLON 26123950 02/09/1987 NON

Dylan RAILLON 20120268012216 02/09/2013 NON

Jean-Paul VIVION 26326124 27/08/1993 NON

Alain VOCEL 2614696 14/11/1975 NON

Fabrice RUEL 38140113 NON

Thierry RUEL 38131520 NON

Anthony GUIGNARD 20260268002410-A NON

Jean-Luc GUIGNARD 201200268015011-A NON

Mathys CLAPON 2016026269003017-A NON

Rémi DEBECH 201302680072-A NON

Julien COLLION 20150269007209-B NON

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-16-00002 - autorisant GUIGNARD Christelle à effectuer des tirs défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 7