Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DB15 050226 Bel Air Garantie 3F Normanvie
Déliberation - d9 garantie emprunt villa oceane?1472546595
Déliberation - d15 sodineuf garantie d emprunt ilot cormorans
Déliberation - d12 sodineuf garantie d emprunt ilot amundsen?
Déliberation - d19 sodineuf garantie d emprunt immeuble dauph
Déliberation - D21 Sodineuf garantie d'emprunt Villa Mathilde
Déliberation - d18 sodineuf garantie d emprunt ilot debussy?1
Déliberation - d17 sodineuf garantie d emprunt amelioration e
Déliberation - d14 sodineuf garantie d emprunt ilot charles n
Déliberation - d13 sodineuf garantie d emprunt ilot dumont d
Conseil Municipal - DB15 050326 Garantie d emprunt rue J Bontemps
Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB15 050326 Garantie d emprunt rue J Bontemps)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Conseil municipal du 5 mars 2026
SEINE-MARITIME
COMMUNE DE DIEPPE
N° 15 – Conseil Municipal du 5 mars 2026
3F Résidences – acquisition en VEFA de 150 logements collectifs – rue Jacob Bontemps à Dieppe – demande de garantie d’emprunt
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 35 conseillers municipaux
Effectif en exercice : 35
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 6
Le jeudi 5 mars deux mille vingt-six à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 26 février 2026, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas
Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. GARRAUD François, Mme RIDEL Patricia, M. LEFEBVRE François, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, Mme LEGRAND Laëtitia, M. CAREL Patrick, Mme SENECAL Véronique, M. DESMAREST Luc, Mme ROUSSEL Annette, Mme HAMONIC Brigitte, M. DUFILS Jean-Henri, M. GUERAIN Jacky, Mme CARRET Anne, M. JUMEL Sébastien, M. BUSSY Florent, Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, M. LACIRE Jean-Marc (de la question n°4 ter à la question n°67), M. CANU Aurélien, Mme LEGRIS Pauline, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. GAUTIER André, M. GARCONNET Dominique (de la question n°1 à la question n°13), M. HAMELIN Laurent, Mme PONJON Dominique, M. DULIERE Thierry.
Sont absents ou excusés : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, Mme PARESY Nathalie, M. LACIRE Jean-Marc (de la question n°1 à la question n°4 bis), M. GARCONNET Dominique (de la question n°14 à la question n°67), Mme DIJON Aurélie, Mme ANGER Julie.
Pouvoirs ont été donnés par : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle à Mme BUICHE Marie-Luce, M. PATRIX Dominique à M. CAREL Patrick, M. MENARD Joël à M. LEFEBVRE François, Mme PARESY Nathalie à Mme RIDEL Patricia, Mme DIJON Aurélie à M. DULIERE Thierry, Mme ANGER Julie à M. DESMAREST Luc.
Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.
Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".
…/…Conseil municipal du 5 mars 2026
Rapporteur : Patrick Carel
Le conseil d'administration de 3F Résidences a décidé l’acquisition en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) de 150 logements collectifs – rue Jacob Bontemps à Dieppe. Ces logements en Résidence Hôtelière à Vocation Sociale seront principalement destinés à loger les salariés du grand-chantier EPR 2 à Penly.
Par courriel en date du 26 janvier 2026, 3F Résidences sollicite la garantie à hauteur de 100 % de la Ville de Dieppe pour le remboursement d'un emprunt total de 7 987 312 € destiné à financer ce programme d’acquisition.
Vu :
- les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, - l'article 2305 du Code civil,
- le contrat de prêt n° 184225 en annexe signé entre 3F Résidences, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Considérant l'avis de la commission n°1 en date du 23 février 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- décide d’accorder la garantie de la Ville de Dieppe à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 7 987 312 euros souscrit par 3F Résidences auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 184225 constitué de 2 lignes du prêt.
La garantie de la Ville de Dieppe sera accordée à hauteur de la somme en principal de 7 987 312 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- précise que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à sa date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à 3F Résidences pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
- autorise Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur, la Caisse des Dépôts et Consignations, et 3F Résidences et à signer la convention de garantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Dieppe et l'emprunteur, 3F Résidences, pendant toute la durée du remboursement du prêt.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH
Acte certifié exécutoire en application :
Réception en Préfecture :
Publication :
Notification :
11/03/2026