Conseil Municipal - DB15 050226 Bel Air Garantie 3F Normanvie

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Conseil Municipal - DB15 050226 Bel Air Garantie 3F Normanvie Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB15 050226 Bel Air Garantie 3F Normanvie)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Conseil municipal du 5 février 2026

SEINE-MARITIME

COMMUNE DE DIEPPE

N° 15 – Conseil Municipal du 5 février 2026

3F Normanvie – réhabilitation de 280 logements locatifs collectifs Quartier Bel Air à Neuville-les-Dieppe – demande de garantie d’emprunt

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 35 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 35

Nombre de présents : 29

Nombre de votants : 33

Nombre de procurations : 5

Le jeudi 5 février deux mille vingt-six à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 29 janvier 2026, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas

Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. GARRAUD François, Mme RIDEL Patricia, M. LEFEBVRE François (de la question n°11 à la question n°28), M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce (de la question n°11 à la question n°28), Mme LEGRAND Laëtitia, M. CAREL Patrick, Mme SENECAL Véronique, M. DESMAREST Luc, Mme ROUSSEL Annette, Mme HAMONIC Brigitte, M. DUFILS Jean-Henri, M. GUERAIN Jacky, Mme CARRET Anne, M. JUMEL Sébastien, M. BUSSY Florent, Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, M. LACIRE Jean-Marc (de la question n°3 à la question n°28), M. CANU Aurélien (de la question n°5 à la question n°28), Mme LEGRIS Pauline, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. GAUTIER André, M. GARCONNET Dominique (de la question n°1 à la question n°25), Mme DIJON Aurélie, Mme PONJON Dominique, M. DULIERE Thierry.

Sont absents ou excusés : M. LEFEBVRE François (de la question n°1 à la question n°10), Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme BUICHE Marie-Luce (de la question n°1 à la question n°10), M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, Mme PARESY Nathalie, M. LACIRE Jean-Marc (de la question n°1 à la question n°2), M. CANU Aurélien (de la question n°1 à la question n°4), M. HAMELIN Laurent, Mme ANGER Julie, M. GARCONNET Dominique (de la question n°26 à la question n°28).

Pouvoirs ont été donnés par : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle à Mme BUICHE Marie-Luce, M. PATRIX Dominique à Mme LEGRAND Laëtitia, M. MENARD Joël à M. GUERAIN Jacky, Mme PARESY Nathalie à Mme KHEDIMALLAH Sarah, Mme ANGER Julie à M. DESMAREST Luc.

Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".

…/…Conseil municipal du 5 février 2026

Rapporteur : Patrick Carel

Le conseil d'administration de 3F Normanvie a décidé la réhabilitation de 280 logements locatifs collectifs – Quartier Bel Air à Neuville-les-Dieppe.

Par courriel en date du 28 novembre 2025, 3F Normanvie sollicite la garantie à hauteur de 70 % de la Ville de Dieppe pour le remboursement d'un emprunt total de 9 405 421 € destiné à financer ce programme de réhabilitation.

Vu :

- les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, - l'article 2305 du Code civil,

- le contrat de prêt n° 180419 en annexe signé entre 3F Normanvie, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations.

Considérant l'avis de la commission n°1 en date du 26 janvier 2026,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- décide d’accorder la garantie de la Ville de Dieppe à hauteur de 70 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 9 405 421 euros souscrit par 3F Normanvie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 180419 constitué d’une ligne du prêt.

La garantie de la Ville de Dieppe est accordée à hauteur de la somme en principal de 6 583 794,70 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- précise que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à sa date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à 3F Normanvie pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

- autorise Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur, la Caisse des Dépôts et Consignations, et 3F Normanvie et à signer la convention de garantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Dieppe et l'emprunteur, 3F Normanvie, pendant toute la durée du remboursement du prêt.

M. François Lefebvre ne participe pas au vote.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH

Acte certifié exécutoire en application :

Réception en Préfecture :

Publication :

Notification :

11/02/2026