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Déliberation - Decision 34 2024 visee pref
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 34 2024 visee pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
L VILLE DE unel-Viel Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 034-213401466-20240802-342024-AR) Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 02/08/2024} CRETE - 02/08/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE DECISION DU MAIRE N°34/2024 PROTECTION ET PRESERVATION DES ESPACES NATURELS ET AGRICOLES - AMENAGEMENTS PUBLICS PARCELLES DE SECTION C 308 LIEU-DIT « MOULIN A VENT » LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LUNEL-VIEL Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 113-14 et L 215-1 et suivants prévoyant qu'une zone de préemption peut être instituée par décision départementale en vue de mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles ; Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 215-7 permettant à la commune de se substituer au département, si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption. Vu le Code de l'Urbanisme dans ses articles R 215-15 et R 215-16 donnant pouvoir au Maire de la Commune pour exercer le Droit de Préemption de ladite commune par substitution au Département, au titre des Espaces Naturels Sensibles ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 1983 créant une zone de préemption au titre du périmètre sensible sur le canton de LUNEL, dans laquelle est compris l’immeuble objet de la déclaration d'intention d’aliéner. Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 03/07/2020 par laquelle ledit Conseil a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice des droits de préemption tel que défini à l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Vu la Déclaration d'intention d'Aliéner, reçue le 06/05/2024 à l'Hôtel du Département, par laquelle Maître DELHUMEAU-PRADAL Laurence, informait de la volonté de Madame BOULET Domingiue, de Monsieur FEDERSPIL Bruno et de Monsieur FEDERSPIL Christophe de vendre au prix de 8 000.00 € (huit mille euros), la propriété d'une contenance de 1 980 m?, cadastrée section C n°308 sise sur le territoire de la commune de LUNEL-VIEL. Vu la décision du Département en date du 16/05/2024 de renoncer à l'exercice de leur droit de préemption ; Vu l'intérêt d’incorporer ces immeubles dans le domaine public communal, ainsi que le permet l’article L215-21 du code de l’urbanisme, afin de les maintenir en tant qu’espace naturel de façon pérenne, compte tenu de leur imprescriptibilité et inaliénabilité, Considérant l'intérêt que présente cet immeuble, comme le montre le rapport annexé, pour la protection, l'aménagement et l'ouverture au public des espaces naturels du secteur « MAS DE BRESSON », DECIDE Article 1 : la Commune de LUNEL-VIEL préempte la parcelle cadastrée de section C n°306 et ce suivant sa propre estimation, soit 3 960 € (trois mille neuf cent soixante euros), correspondant aux parcelles agricoles de même nature à proximité et dont le prix de cession retenu est de 2.00€/m°. Article 2 : Le règlement de la vente interviendra dans les 4 mois, à compter de la notification de la présente décision. Article 3 : Le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les dépenses résultant de cette acquisition par la Commune seront imputées sur les crédits ouverts au Chapitre 21 article 2111. Article 4 : Cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'Etat par application des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts modifié par l'article 21.1.1 de la Loi n° 82-1126 du 29 Décembre 1982 portant Loi des Finances 1983. Article 5 : La présente décision fera l'objet d'une communication au Conseil Municipal. Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier Payeur Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux Hypothèques. Article 7 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif compétent est de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Fait à LUNEL-VIEL, Le 26/07/2024Le Maire Fabrice FENOY