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Arrêté - Arrete du Maire 2026 118
Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du Maire 2026 118)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Loisirs,
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reg fecture le 25/03/2026 Commune d'Etoile sur Rhône _—
Pubié le 26-03. 26 ER
ID : 026-212601249-20260325-2026 118-AR
Arrêté du Maire 2026-118
DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE A MONSIEUR YOANN DUMONT -
ZÈME ADJOINT AU MAIRE CHARGÉ DES ANIMATIONS ET DES FESTIVITES
Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-18 et suivants ;
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 22 mars 2026,
Vu la délibération 2026 - 023 portant élection du maire en date du 22 mars 2026,
Vu la délibération n°2026 - 024 du conseil municipal en date du 22 mars 2026 portant
fixation du nombre d'adjoints au maire ;
Vu la délibération 2026- 025 portant élection des adjoints et détermination de leur rang en date du 22 mars 2026,
Vu la délibération 2026 — 027 portant délégation d'attributions du conseil municipal au Maire en date du 22 mars 2026,
Considérant la nécessité d'assurer la bonne marche des affaires communales et de préciser les conditions dans lesquelles l’adjoint chargé des animations et festivités exerce certaines attributions du maire ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de fonctions et de signature
À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté il est délégué à Monsieur Yoann
DUMONT 7ème adjoint au maire chargé des animations et festivités, l'exercice, sous l'autorité du maire et en son nom, des attributions suivantes :
- Gestion, organisation et application des normes de sécurité des événements : chasse aux œufs, concerts d'été, cinéma en plein air, feux d'artifice, illuminations, spectacles, marchés nocturnes et autres évènements festifs.
Ladite délégation permet à l'adjoint de signer, au nom du maire, les actes administratifs
nécessaires à l'exercice des fonctions ci-dessus, notamment :
- La correspondance courante, les déclarations en Préfecture. (En collaboration avec
M GIRAUDEAU, conseiller municipal délégué à la sécurité)
La signature par Monsieur DUMONT des pièces et actes susmentionnés devra être
précédée de la formule suivante : « par délégation du Maire ».
Monsieur Yoann DUMONT est autorisé, dans le cadre des fonctions qui lui sont déléguées, à engager des dépenses dans une limite maximale de 1 000 €. Il ne peut engager de
dépenses non prévues au budget.
Article 3 - Limites de la délégation
La présente délégation s'exerce sous la surveillance et la responsabilité du maire, conformément à l'article L.2122-18 du CGCT.
Elle ne confère à l'adjoint aucune autorité hiérarchique sur le personnel communal.
Le maire se réserve la possibilité de reprendre à tout moment l'exercice de l’une quelconque
des attributions déléguées ou d'intervenir personnellement sur tout dossier. Article 4 - Intérim et suppléance
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur DUMONT, la délégation ne profite pas automatiquement à un autre adjoint, sauf arrêté spécifique du maire fixant les conditions d'intérim ou de suppléance.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d'un recours gracieux auprès de la Envoyé en préfecture le 25/03/2026
en p re le 25/03/2026 s
26 02.26 ER
ID : 026-212601249-2: 5-2026 118-AR
commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un Silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 - Ampliation et exécution
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera :
*__ notifié à l'intéressé ;
*__ Publié sur le site internet de la Mairie :
*_ transmis au contrôle de légalité de la préfecture de la Drôme, conformément aux
dispositions du CGCT.
Fait à Etoile sur Rhône,
Le 25 mars 2026
Le Maire, nn «
Françoise HAZ/