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Arrêté - Arrete du Maire 2026 120
Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du Maire 2026 120)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le25/03/2026
eçu en préfecture le 25/03; 2026
ubtié le 26-03 - T6
ID 026-212601249-20260325-2026 120-AR
yet]
Commune d'Etoile sur Rhône
Arrêté du Maire 2026-120
DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
À MADAME FLORENCE
CHAREYRON - 2ÈME ADJOINTE AU MAIRE
CHARGÉE DU PERSONNEL COMMUNAL,
DES ASSOCIATIONS, DES ASSURANCES DES ASSOCIATIONS, DES RSS
Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
et notamment les articles L.2122-18 et
suivants ;
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des
adjoints en date du 22 mars 2026,
Vu la délibération 2026 - 023 portant élection du maire
en date du 22 mars 2026,
Vu la délibération n°2026 - 024 du conseil municipal
en date du 22 mars 2026 portant
fixation du nombre d'adjoints au maire ;
Vu la délibération 2026- 025 portant élection des
adjoints et détermination de leur rang en
date du 22 mars 2026,
Vu la délibération 2026 — 027 portant délégation d'attributions
du conseil municipal au Maire
en date du 22 mars 2026,
Considérant la nécessité d'assurer la bonne marche
des affaires communales et de préciser
les conditions dans lesquelles l'adjointe chargée du
personnel communal, des associations
et des assurances exerce certaines attributions du
maire ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de fonctions et de signature
À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté
il est délégué à Madame Florence
CHAREYRON 2ème adjointe au maire chargée du personnel
communal, des associations et
des assurances, l'exercice, Sous l'autorité du maire
et en son nom, des attributions
suivantes :
En matière de personnel communal :
- Suivi administratif des agents titulaires, stagiaires,
contractuels et saisonniers
(dossiers individuels, positions administratives, temps de
travail, absences, congés) ;
- Mise en œuvre, dans le cadre des décisions
du maire, des procédures de
recrutement, de mobilité interne et d'évaluation (entretiens
professionnels) ;
- Préparation et suivi des actes relatifs à la carrière
et à la rémunération des agents
(avancements, promotions, régimes indemnitaires, NBI,
heures supplémentaires, astreintes),
à l'exclusion de la signature des arrêtés individuels qui demeure
de la compétence du maire
sauf mention contraire au présent arrêté ;
- Préparation et suivi des travaux des instances
de dialogue social (comité social
territorial, F3SCT, commissions paritaires) et relations avec
le centre de gestion ;
- Suivi des actions de prévention, d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail, en
lien avec le conseiller de prévention, le médecin de prévention
et le service RE:
- Suivi des actions de formation, d'accompagnement
et de communication interne
auprès des agents.
Ladite délégation permet à l'adjointe de signer, au nom
du maire, les actes administratifs
nécessaires à l'exercice des fonctions ci-dessus, notamment
:
- Les courriers, notes de service, comptes-rendus et
convocations, relatifs à la gestion
du personnel communal et aux instances de dialogue social
;
= Les certificats, attestations et documents administratifs
ne présentant pas un
caractère décisionnel individuel (hors arrêtés statutaires), se
rapportant à la gestion courante
des agents ;
- Les bons de formation, ordres de mission et documents
nécessaires à l'organisation
de la formation et des déplacements des agents, dans le
respect des crédits inscrits au
budget.
- Les bordereaux récapitulatifs relatifs à la liquidation et
au mandatement de la paye du
personnel communal, y compris les bordereaux de mandats
et, le cas échéant, les
bordereaux transmis au comptable public, dans le respect
des crédits ouverts au budget. yé en préfecture le 2
Reçu en préfecture le 25/03/2026
pubie le 26 03-26 GER
ID : 026-212601249-20260325-2026_ 120-AR
En matière d'assurance :
- Assurer la mise en concurrence des contrats
d'assurances (multi-risques locaux,
véhicules, responsabilité civile, dommages-ouvrage,
etc.) et suivre leur renouvellement.
- Proposer au conseil municipal la sélection des
compagnies et des garanties adaptées
au patrimoine et aux activités de la commune.
- Suivre le respect des garanties obligatoires
(notamment assurance protection
fonctionnelle » des élus, responsabilité civile municipale,
assurances spécifiques véhicules,
risques techniques, etc.).
- Coordonner le traitement des sinistres (déclaration,
relations avec les assureurs, Suivi
des indemnisations) et veiller à ce que les véhicules
municipaux et les biens soient
correctement couverts.
- Participer à l'évaluation des risques (patrimoine,
activités, événements) afin d'adapter
lès garanties et d'éviter les doublons ou les trous de couverture.
- Rendre compte régulièrement au maire et
au conseil municipal Sur l'état du
portefeuille d'assurances, les coûts, les sinistres et les
évolutions réglementaires.
Ladite délégation permet à l'adjointe de signer, au nom
du maire, les actes administratifs
nécessaires à l'exercice des fonctions ci-dessus, notamment
:
La correspondance courante relative aux assurances, les
contrats d'assurance communaux,
les déclarations de sinistres, avenants aux polices d'assurance
et renouvellements annuels,
notifications d'adhésion ou résiliation aux assureurs,
acceptation des indemnités
d'assurance.
En matière d'associations :
- Accueillir et accompagner les associations : faciliter
leurs démarches auprès de la
mairie, renseigner sur les subventions, démarches administratives,
chartes, etc.
= Gestion des subventions municipales aux associations
: étudier les dossiers,
proposer au maire/conseil municipal les montants et conditions
de financement, suivre leur
utilisation.
- Mise en relation et animation du tissu associatif
: organiser des rencontres, comités,
réunions de concertation, fédérer les associations autour
de projets communs (festivités,
événements, actions sociales, culturelles, sportives….).
- Suivi des conventions et cahiers des charges :
proposer et suivre les conventions
d'occupation des locaux municipaux, chartes d'engagement,
règles d'usage des
équipements mis à disposition des associations.
- Suivi des projets et partenariats : participer au
montage et au suivi de projets
partenariaux (avec bailleurs, services de l'État, établissements,
autres collectivités) où les
associations sont actrices.
- Information et veille : informer les associations sur
les dispositifs publics, appels à
projets, aides nationales ou départementales, et remonter
vers les services municipaux les
besoins et difficultés du tissu associatif.
- Rapport au conseil municipal : rendre compte régulièrement
de la vie associative
locale, des actions conduites avec les associations et des
conséquences budgétaires ou
d'animation.
Ladite délégation permet à l'adjointe de signer, au nom du
maire, les actes administratifs
nécessaires à l'exercice des fonctions ci-dessus, notamment
:
- Correspondances courantes, conventions avec
les associations, les arrêtés
d'autorisation de débit de boissons temporaire, et les arrêtés
d'autorisation d'occupation du
domaine public pour les associations.
La signature par Madame CHAREYRON des pièces et actes
susmentionnés devra être
précédée de la formule suivante : « par délégation du Maire
». Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Recu en préfecture le 25/03/202
publie le 26- 03-76
ID 026-212601249-20260325-2026 120-AR
Madame Florence CHAREYRON est autorisée,
dans le cadre des fonctions qui lui sont
déléguées, à engager des dépenses dans
une limite maximale de 1 000 €. Elle ne
peut
engager de dépenses non prévues au budget.
Article 3 - Limites de la délégation
La présente délégation s'exerce sous
la surveillance et la responsabilité du
maire,
conformément à l'article L.2122-18 du CGCT.
Elle ne confère à l'adjoint aucune autorité hiérarchique
sur le personnel communal.
Le maire se réserve la possibilité de reprendre
à tout moment l'exercice de l'une quelconque
des attributions déléguées ou d'intervenir personnellement
sur tout dossier.
Restent de la compétence propre du maire, et
ne sont pas déléguées par le présent arrêté :
* La fixation de l'organigramme et des principes
généraux d'organisation des services
e La signature des arrêtés statutaires individuels
(nomination, titularisation, sanctions
disciplinaires, licenciement, etc.), sauf mention
expresse contraire par arrêté distinct
Article 4 - Intérim et suppléance
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame
CHAREYRON, la délégation ne profite
pas automatiquement à un autre adjoint, sauf
arrêté spécifique du maire fixant les conditions
d'intérim ou de suppléance.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois, à compter de Sa
notification ou de sa publication, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de
Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE,
ou d'un recours gracieux auprès de la
commune, étant précisé que celle-ci dispose
d'un délai de deux mois pour répondre. Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée
au Tribunal susmentionné. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique
“Télérecours Citoyens" accessible
par le site internet 17. lerecours.fr.
Article 6 - Ampliation et exécution
La Directrice Générale des Services est chargée
de l'exécution du présent arrêté, qui Sera :
. notifié à l'intéressée ;
° Publié sur le site internet de la Mairie ;
+ transmis au contrôle de légalité de la préfecture
de la Drôme, conformément aux
dispositions du CGCT.