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Compte-Rendu - 2017 12 12 cr Conseil Municipal
Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Plaissan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 12 12 cr Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
1
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 Décembre 2017, 18 heures
Sous la Présidence de Mme FERNANDO, Maire
Etaient présents : Mesdames Caroline AUBERT, BOIX Annie. Messieurs Olivier BONNAFOUX, Cyrille
COCOLON, Gilles COSTE, Christophe DELACROIX, Serge FIRINGA, Christophe LAFFONT, Jean FULCRAND, Frédéric NEGROU, Bernard PINGAUD.
Absents excusés : Mme Déborah LEGER (procuration Mme FERNANDO), Mr Cyrille COCOLON (
procuration Mme AUBERT)
Absentes : Mmes Sylvie DORLEANS, Corinne LACLAU jusqu’à 18 h 30.
Le quorum étant atteint Mme le Maire ouvre la séance
Ajout d’une délibération : DESIGNATION D’UN AVOCAT Mme GROUSSARD pour défendre la commune sur la
procédure Mr FISSEUX.
Nomination d’un secrétaire de séance : Mr FIRINGA Serge
Le compte rendu du précédent Conseil est approuvé avec 11 voix pour 2 contre .
ORDRE DU JOUR :
DELIBERATION N°1 : autorisation remboursement part assainissement administré non raccordé au
réseau assainissement.
Rapport présenté par Mr BONNAFOUX Olivier
Un administré de la commune domicilié chemin du puech bourdel n’est pas relié au réseau d’assainissement de la commune. Il demande le remboursement de la part assainissement et de la prime fixe de ses factures eaux et assainissement depuis 2013. Le montant du remboursement s’élève à 526.54 euros TTC.
Délibération adoptée à l’unanimité
DELIBERATION N° 2 : autorisation réintégration du budget annexe du CCAS dans le budget communal
sur la base de la loi NOTRE.
Rapport présenté par Madame Annie BOIX
Mr fau comptable de la commune nous a sollicité en 2016 (comme toutes les communes de moins de 1500
habitants ayant un budget CCAS inactif de longue date) afin de bénéficier de la simplification offerte par la loi
NOTRE 2015-991 en son article 79 qui consiste à ne plus individualiser le budget annexe CCAS.
A cette date nous n’avons pas donné suite à cette proposition. Aujourd’hui notre budget est toujours inactif.
Mr FAU nous demande dans le cadre de la suppression des budgets inactifs sources de charge inutile de
travail, de demander au conseil municipal la réintégration du budget annexe du CCAS dans le budget
communal sur la base de la loi NOTRE.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité . 2
DELIBERATION N°3 : Désignation représentants délégués SIEVH CCVH.
Présentation Mr BONNAFOUX
Dans le cadre de la prise de compétence « eau » au 1 er janvier 2018, la communauté de communes Vallée de
l’Hérault va se substituer aux communes membres au sein du SIEVH avec le nombre de délégués à savoir 2
titulaires et 2 suppléants par commune. Les représentants titulaires actuels sont : Mme Béatrice FERNANDO et
Mr Olivier BONNAFOUX.
Sont élus : Mr Bernard PINGAUD suppléant de Mme Le Maire avec 11 voix pour 2 contre et Mr NEGROU
suppléant de Mr BONNAFOUX avec 11 voix pour 2 contre.
Mr Laffont s’était aussi proposé.
DELIBERATION N°4 : vote indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor.
Rapport présenté par Monsieur PINGAUD
Comme chaque année, le comptable du trésor Mr FAU nous fait parvenir sa note d’indemnité de conseil. Elle
s’élève à un montant de 395.10 euros net.
Délibération adoptée à l’unanimité.
DELIBERATION N° 5 : paiement contributions rétroactives CNRACL agent communal.
Rapport présenté par Monsieur Bernard Pingaud
Le 30 octobre 2017 nous avons reçu de la CNRACL une demande de paiement d’une facture du 15 décembre
2006 relative à la validation de services acceptée par un agent de notre collectivité. La caisse ne trouve pas
trace de paiement de cette facture qui s’élève à 392.89 euros.
L’agent ayant quitté la collectivité et la créance étant normalement prescrite (4 ans au 31 décembre de
l’année), il convient que le conseil délibère pour autoriser le paiement.
Délibération adoptée à l’unanimité
DELIBERATION N° 6 : avance de trésorerie et transferts des résultats dans le cadre du transfert de
compétences eau et assainissement au 1er janvier 2018. A la CCVH.
Rapport présenté par Madame le Maire
La compétence eau et assainissement étant transférée au 1er janvier 2018 à la communauté de communes
Vallée de l’Hérault, il est demandé à chaque Commune de transférer le budget correspondant en dépenses et
en recettes.
Les élus décident donc à l’unanimité de transférer ce budget. La communauté de communes demande
également à chaque commune de budgétiser une participation financière (basée sur les résultats 2016)
permettant un fond d’amorçage. Cette mesure est approuvée à la condition que la somme demandée soit en
rapport avec le compte de résultat 2017 de la M 49.
DELIBERATION N° 7 : reversement des sommes réglées par le budget communal au budget
assainissement.
Cette délibération permettra de reverser du budget assainissement au budget de la commune des sommes
réglées où imputées à tort dans les comptes de la commune.
Délibération approuvée à l’unanimité. 3
Arrivées de Mmes DORLEANS et LACLAU
DELIBERATION N°8 : virement de crédit sur budget assainissement et communal.
Il s’agit de virement de crédit de compte à compte afin de pouvoir régulariser les comptes demandés par le
trésorier et lui permettre de clôturer les comptes avant la fin de l’année pour le transfert des budgets à la
trésorerie de Gignac. De plus les comptes du budget assainissement doivent être clôturés rapidement dans le
cadre du transfert de compétences.
Délibération adoptée à l’unanimité.
DELIBERATION N°9 : désignation d’un avocat Mme GROUSSARD pour défendre la commune sur la procédure Mr FISSEUX.
Mme le Maire informe le conseil municipal que Mr FISSEUX a assigné la commune au tribunal
administratif au sujet de son permis de construire.
Afin de pouvoir nous défendre il convient d’autoriser Mme le Maire à mandater Mme Claire
GROUSSARD avocate spécialisée en urbanisme auprès de la commune.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Questions diverses :
Mr LAFFONT pose la question sur les points de collecte. Mr NEGROU l’informe que le problème va
être résolu, un rendez-vous est fixé le lendemain –même avec le syndicat centre Hérault.
Demande d’explications sur le dossier des permis de construire de la déclaration préalable de Mr
CRISTIANI. Les éléments de compréhension sont fournis par l’adjoint à l’urbanisme.
Demande de renseignements sur l’antenne FREE.
Demande de renseignements sur le noël des enfants. Mme le Maire répond aux élus de l’opposition
que le Noël des enfants est pour les enfants, que 140 paquets cadeaux ont été préparés comme
chaque année et leur seront offerts, que ce moment n’est pas une tribune et appartient à la vie de
l’école.
Lever de séance à 19 h 15.