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Arrêté - DP24 94 arrete autorisation Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - DP24 94 arrete autorisation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Histoire et mémoire, Culture et patrimoine, MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2024-441-A

Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La ville de Montbrison à compter

du À) /04/2024

Demande déposée le 29/03/2024 N° DP 042 147 24

M0094

Affichage récépissé dépôt de dossier : 09/04/2024

Par :| Monsieur ROSE Robert

Demeurant à :|10 Place des Comtes de Forez

Résidence l'Eglantine

42600 MONTBRISON

Sur un terrain sis |10 Place des Comtes de Forez

4: | Résidence l'Eglantine

42605 MONTBRISON

147 BO 1173

Nature des | Remplacement de 3 fenêtres sans

travaux :| changement de volets

|

Le Maire,

Vu La déclaration préalable présentée Le 29/03/2024 par Monsieur ROSE Robert,

Vu l'objet de La demande :

° pour le remplacement de 3 fenêtres sans changement de volets,

° Sur Un terrain situé 10 Place des Comtes du Forez - Résidence l’Eglantine

- 42600 MONTBRISON,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité

des autorisations d'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 13 décembre

2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre

2023, Zone : Ui,

Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale de

l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Loire en date du 12/04/2024,

ARRETE

Article unique: La présente déclaration préalable fait l'objet d’une décision

de non-opposition. Vous pouvez entreprendre vos travaux.

MONTBRISON, le 29 avril 202

Pour le Maire,

Pierre CONTRINO

Adjoint Délégué /*Observations :

En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (Loi du 27/09/1941, article14) le pétitionnaire est informé qu'il est

responsable de la conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction

Régionale de Affaires Culturelles.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou Les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité de La déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité de La déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez La prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de La déclaration préalable peut commencer Les travaux après avoir:

- installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant Le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à La mairie, sur Le site

internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.

- dans Le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement Le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Taxe d'aménagement : pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via Le service « Biens immobiliers ».