Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2018 16 dclassement espace vert a rullier bm 464
Déliberation - 2018 50 cession regularisation parcelle bm 464 rue
Déliberation - 2018 52 cession parcelle bm 464 lot 2 rue a rullie
Déliberation - 2018 51 cession parcelle bm 464 lot 1 rue a rullie
Déliberation - 2018 90 dsaffectation espace vert do n270 269 rue
Déliberation - 2018 91 dclassement espace vert do 270 269
Déliberation - 2018 150 dsaffectation et dclassement espace vert
Déliberation - 2018 110 tarifs odp 2018 modification de la grille
Déliberation - 2018 12 subventions associations diverses 2018
Déliberation - 2018 9 subventions associations animation et dvelo
Déliberation - 2018 15 dsaffectation espace vert a rullier bm 464
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 15 dsaffectation espace vert a rullier bm 464)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2018
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180213-2018_15DESESRUL-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
13
FEVRIER
2018
Délibération 2018 - 15 DESAFFECTATION
D'UN
ESPACE
VERT,
SIS
RUE
ALEXANDRE
RULLIER,
CADASTRE
SECTION
BM
464
A SAINTES
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
: 30
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Annie
TENDRON,
Gérard
DESRENTE,
Mélissa
TROUVE,
Fanny
HERVE,
Liliane
ARNAUD,
Christian
BERTHELOT,
Dominique
DEREN,
Jean
ENGELKING,
Caroline
AUDOUIN,
Philippe
CREACHCADEC,
Jacques
LOUBIERE,
Marylise
MOREAU,
Claire
CHATELAIS,
Aziz
BACHOUR,
Erol
URAL,
Josette
GROLEAU,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Philippe
CALLAUD,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 4
Dominique
ARNAUD
à Marcel
GINOUX,
Christian
SCHMITT
à Nelly
VEILLET,
Danièle
COMBY
à
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nicolas
GAZEAU
à Jean-Philippe
MACHON.
Absente
: 1
Brigitte
FAVREAU.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Céline
VIOLLET
Date
de
la convocation
: 07
février
2018
Date
d'affichage
: 0 6
HàRS
2018
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2121-29,
L.2131-1
et
L.2131-2, Vu
le Code
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
les
articles
L 2111-1,
L.2141-1
et
L.3111-1, Vu
le Code
de
la Voirie
routière,
Considérant
que
ce
bien
a été
acquis
par
la Ville
en
date
du
15
septembre
2000,
qu’il
a été
mis
à la
disposition
du
public
pour
un
usage
d’espace
vert,
Considérant
que
ce
bien
fait
partie
du
domaine
public
de
la Ville
de
Saintes,
Considérant
que
depuis
le 22
janvier
2018,
sa
destination
d'espace
vert
a cessé
et
qu’il
a par
conséquent
été
mis
un
terme
à l’usage
direct
par
le public,
Considérant
que
ce
bien
étant
libre
de
tout
usage
du
public
depuis
le 22
janvier
2018,
il convient
de
le
désaffecter
afin
de
veiller
à la
bonne
gestion
du
domaine
public
de
la Ville,
Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2018
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180213-2018_15DESESRUL-DE
TS
Considérant
qu’il
résulte
de
tout
ce
qui
précède
que
la désaffectation
effective
d’un
tel
bien
doit
être
constatée
par
le propriétaire,
Saintes
Après
consultation
de
la Commission
« Dynamiser
» du
1°
février
2018,
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer:
- Sur
la constatation
de
la désaffectation
de
l’espace
vert
sis
rue
Alexandre
Rullier,
Saintes
(17100),
cadastré
section
BM
n°464.
-__ Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire
ou
son
représentant
pour
signer
tout
document
relatif
à cette
affaire. Le Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 34
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R. 421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrativë;
iSion
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
13 février
2018
- 15
Désaffectation
d'un
espace
vert.
sis
rue
Alexandre
Rullier,
cadastre
section
BM
464
à Saintes
2/2 aypiaui uogonpoideoy
ago, :eleuoz |
9L07-21Sepe9-4140Q
: sesinos
189814 SUOISIAIPANS 1 — 1 1 l re le 06/03/2018
ER
ID
: 017-211704150-20180213-2018_15DESESRUL-DE
sel821ed Cl
sosjofei se|221Ed
Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2018
Reçu
en
préfectui
Affiché
le
16697
Ina
sypner
suolpes O
seunuwuo)n
epuoBs
QUEUIOI
sSuoquIes
Fa opsked sm