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Déliberation - 2018 50 cession regularisation parcelle bm 464 rue a rullier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2018
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180411-2018_50REGRULIE-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
11
AVRIL
2018
Délibération 2018-50. CESSION
D’UNE
EMPRISE
DE
5M?
(REGULARISATION)
- PARCELLE
CADASTREE
BM
N°464
SIS
RUE
ALEXANDRE
RULLIER
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
:
27
Jean-Philippe
MACHON,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Gérard
DESRENTE,
Jacques
LOUBIERE,
Danièle
COMBY,
Christian
BERTHELOT,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Fanny
HERVE,
Nicolas
GAZEAU,
Claire
CHATELAIS,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Erol
URAL,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Renée
BENCHIMOL-
LAURIBE,
Josette
GROLEAU
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 7
Marie-Line
CHEMINADE
à Jean-Philippe
MACHON,
Jean
ENGELKING
à Annie
TENDRON,
Dominique
DEREN
à Dominique
ARNAUD,
Christian
SCHMITT
à Nelly
VEILLET,
Caroline
AUDOUIN
à
Claire
CHATELAIS,
Philippe
CALLAUD
à Renée
BENCHIMOL
LAURIBE,
Serge
MAUPOUET
à
Josette
GROLEAU
Absente
excusée
: 1
Brigitte
FAVREAU.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Marcel
GINOUX
Date
de
la convocation
: 05
avril
2018
Date
d’affichage
: 30
AVR,
2018
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.2121-29
et
les
articles
L.2131-1
et
L.2131-2,
Vu
le Code
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
la délibération
n°20
du
Conseil
municipal
du
28
mai
2003,
diligentant
la cession
d’une
parcelle
cadastrée
BM
n°
464,
de
5 m?
sise
rue
Alexandre
Rullier
à Saintes,
aux
fins
de
régulariser
l'empiètement
de
propriété
par
Monsieur
et
Madame
Jean-Claude
DUBIS.
Vu
la délibération
n°2018-15
du
Conseil
municipal
du
13
février
2018
relative
à la
désaffectation
d’un
espace
vert,
sis
Rue
Alexandre
Rullier
Cadastré
BM
464,
Vu
la délibération
n°2018-16
du
Conseil
municipal
du
13
février
2018
relative
au
déclassement
d’un
espace
vert,
sis
Rue
Alexandre
Rullier
Cadastré
BM
464,
Considérant
que
la Ville
de
Saintes
est
propriétaire
d’une
parcelle
cadastrée
section
BM
n°464,
d’une
superficie
de
1 265m?
située
rue
Alexandre
Rullier.
Considérant
que
Monsieur
et
Madame
Jean-Claude
DUBIS
ont
fait
édifier
le mur
de
clôture
de
leur
maison
empiétant
de
5m?
sur
le terrain
communal.
Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2018
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180411-2018_50REGRULIE-DE
Considérant
que
les
époux
DUBIS
souhaitaient
régulariser
la situation
et
acheter
l'emprise
empiétée,
objet
de
la délibération
de
cession
n°20
datée
du
28
mai
2003.
Considérant
que
la délibération
n°20
du
Conseil
municipal
du
28
mai
2003
a été
reçue
en
Sous-préfecture
le 10
juin
2003
mais
qu'aucun
acte
de
cession
de
la dite
parcelle
n'a
été
signé
par
la suite
entre
les
parties
intéressées.
Considérant que la situation
n’est
donc
pas
régularisée,
que
les
5 m?
d’empiétement
par
les
époux
DUBIS
appartiennent
toujours
à la
Ville
de
saintes,
Considérant
que
le prix
de
cession
indiqué
dans
la délibération
du
28
mai
2003
était
de
115,25
euros
soit
23,05
euros
le mètre
carré,
Considérant
qu'entre
l’année
2003
et
l’année
2018,
le prix
au
mètre
carré
a évolué,
et
que
l’avis
des
Domaines
en
date
du
18/10/2017
n°2017-17415
VO198-
21
Z 12
évalue
la parcelle
BM
464
à
150
000
€ soit
118
€/m?,
Considérant
que
le terrain
en
question
dans
sa
globalité
est
en
cours
de
pourparlers
dans
le but
d’être
cédé,
qu’il
convient
dans
un
souci
d'égalité
et
de
transparence
d’appliquer
un
prix
identique
pour
tous
les
cédés,
Considérant
que
le prix
de
cession
retenu
pour
l'emprise
de
5 m?
sis
Alexandre
Rullier
avec
pour
acquéreurs
les
époux
DUBIS
sera
de
118
euros
le mètre
carré,
soit
590
euros
au
total.
Après
consultation
de
la Commission
« Dynamiser
» du
jeudi
29
mars
2018,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer:
-
Sur
la cession
de
l'emprise
empiétée
par
Monsieur
et
Madame
Jean-Claude
DUBIS
ou
toute
autre
personne
physique
ou
morale
pouvant
s’y
substituer,
cadastrée
section
BM
n°464
d’une
superficie
de
5m?,
pour
un
montant
forfaitaire
de
590
euros
soit
118
euros/m?;
-
Sur
L'autorisation
donnée
au
Maire
ou
son
représentant
pour
signer
tout
document
relatif
à cette
affaire. Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l'unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 34
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
T
Les
conclusions
du
rapport,
——
En
application
des
dispositions
des
articles
R. 421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
11
avril
2018
— 50
Cession
d’une
emprise
de
5m?
(Régularisation)
- Parcelle
cadastrée
BM
N°464
sis
Rue
Alexandre
Rullier 2/2
ID:
017-211704160-20180411-2018_50R:
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
18/10/2017
Dinecrion
DéPARTEMENTALE
DES
FiNANCES
PUBLIQUES
DH
LA
CHARENTE-
MARITIME
Pôle
métiers
: animation
et expertise
Mission
domaine
et politique
immobilière
de
l'Etat
24
Avenue
de
Fetilly
BP
40587
17021
LA
ROCHELLE
CEDEX
1
Téléphone
: 06
46 40
08 78
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
Îa Chatente-Maritime
à
Affaire
suivie
par
: Monique
NOURAUD
Monsieur
le
Maire
de
Saintes
Téléphone
:05
46
96
52
72.
Courriel:
ddfip17.pgp.domaine@dgfip.finances.
gouv.fr
square
André
Maudet
Réf
LIDO
: 2017-17415
V 0198
21
Z 42
17100
SAINTES
AVIS
du
DOMAINE
sur
la VALEUR
VÉNALE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
? TERRAIN
À BÂTIR
ADRESSE
DU
BIEN
{ RUE
ALEXANDRE
Ruzuier
17100
Saintes
VALEUR
VÉNALE
: 150
000
€
1
Senvicr
coNsuxTANT
: COMMUNE
DE
SAINTES
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: CéLive
MARMET
2- Date
de
consultation
: 09/10/2017
Date
de
réception
: 09/10/2017
Date
de
visite
:
Date
de
constitution
du
dossier
« en
état
»
: 09/10/2017
La commune
envisage
la vente
de
ce
terrain
Référence
cadastrale
::parcelle
BM
n°464
de
1265
m°?
Description
du
bien
: terrain
à bâtir
PTS
MINISTÈRES
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
/20
ture
le 30/04/2018
18 SSS
ID:
017-211704160-20180411-2018_50R:
sréfeciure
le 40/Cé;
- nom
du
propriétaire
: commune
de
Saintes
- situation
d'occupation
: libre
zone
UBc
au
PLU
approuvé
le 20/12/2013
La valeur
vénale
est
déterminée
par
la méthode
de
comparaison
La
valeur
vénale
du
bien
est
estimée
à 150
000
€
lan Iln’est
pas
tenu
compte
dans
la présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d’archéologie
préventive,
de
présence
d’amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
L'évaluation
contenue
dans
le présent
avis
correspond
à la
valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
Popération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé,
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique,
pour
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
l'inspectrice
des
Finances
Publiques
Monique
NOURAUD
L'enregistrement
de
vole
demande
a fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
lerntorialsment
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. eypiaju! uonanpoidey É
zS9:L :elleu2z |
ID
: 017-211704150-20180411-2018_50REGRULIE-DE
9LOZ-c1sepe9-d140Q
: ssoinos
SI} SUOISIAIPANS 1 — 1 11
sal891Ed Cl
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Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2018
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2018
Affiché
le
10697 w
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Envoyé en préfecture le
30/04/2018
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2018
Affiché
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ID
: 017-211704150-20180411-2018_50REGRULIE-DE
=
Lo
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