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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39202010009 du 15 10 2
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202203003 du 10 03 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202203003 du 10 03 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2022-03-003
PUBLIÉ LE 10 MARS 2022 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2022-02-21-00007 - ARRETE ARSBFC 2022-04 CUMP39 (4 pages) Page 3
39-2022-03-08-00002 - Décision n° DOS/ASPU/030/2022 autorisant
Monsieur Jean-François BUET, pharmacien titulaire de l’officine sise 3 rue
du Cressard – Crançot à HAUTEROCHE (39 570), à exercer une activité de
commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de
commerce électronique de médicaments (2 pages) Page 8
DIRPJJ Grand Centre /
39-2022-03-10-00001 - Arrêté portant tarification du service d'investigation
éducative du Jura géré par l'association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte
du Jura (4 pages) Page 11
Préfecture du Jura /
39-2022-03-07-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers du Jura (4
pages) Page 16
39-2022-03-07-00005 - Arrêté portant retrait de l'agrément d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière VAL D'AMOUR TAXI 15 T rue de Poligny
à MONT SOUS VAUDREY (2 pages) Page 21
39-2022-03-07-00004 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DOLE (12 pages) Page 24
2 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2022-02-21-00007
ARRETE ARSBFC 2022-04 CUMP39
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-02-21-00007 - ARRETE ARSBFC 2022-04 CUMP39 3 Ex Ar REPUBLIQUE @ D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE a Liberté noie. Comté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ ARSBFC/DSP/DVSS n° 2022-04
portant nomination des volontaires pour intervenir au sein de la Cellule d’Urgence Médico-Psychologique
(CUMP) dans le département du Jura
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R631 1-25 et suivants ;
VU Ja loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 PARENT ASDOSRONE statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU Ia loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la Sécurité Civile ;
VU le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;
VU le décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires
exceptionnelles ;
VU le décret n° 2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l’organisation de la réponse du système de santé
(dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d’urgence médico-psychologique pour la gestion
des situations sanitaires exceptionnelles ;
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2014 relatif aux modalités d’intervention des cellules d’urgence
médico-psychologique et aux conditions de participation des personnels et professionnels à une cellule
d’urgence médico-psychologique ;
VU larrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l’organisation de l’urgence médico-psychologique ;
VU l'arrêté ARSBFC/DSP/DVSS n° 2021-01 du 23 février 2021 portant nomination des volontaires pour
intervenir au sein de la Cellule d’Urgence Médico-Psychologique (CUMP) du département du Jura ;
VU la décision ARSBFC/DSP/DAC n° 2017-06 en date du 26 juillet 2017 portant désignation des référents
de la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) du département du Jura,
VU l'instruction N°DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l’organisation de la prise en charge de lPurgence médico-psychologique ;
Considérant que dans chaque département est constituée une CUMP composée de médecins psychiatres, de
psychologues et d’infirmiers volontaires mais aussi d’assistants administratifs, de secrétaires, d’ambulanciers
dont l’intervention est coordonnée par un psychiatre référent désigné par l’Agence Régionale de Santé de
Bourgogne Franche-Comté ; en l’absence de psychiatre volontaire pour assurer la fonction de référent, la
CUMP peut être coordonnée par un psychologue référent ou un infirmier référent désigné par l’ Agence
Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-02-21-00007 - ARRETE ARSBFC 2022-04 CUMP39 4 Que cette cellule est chargée d’assurer la prise en charge médico-psychologique des victimes de catastrophes
ou d’accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d’entrainer d’importantes
répercussions psychologiques en raison de leur nature ;
Considérant que la liste des volontaires 2022 pour le département du Jura a été transmise à l’ Agence
Régionale de Santé (ARS) ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général de 1’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-
Comté ;
ARRETE
Article 1” : La liste des membres des volontaires susceptibles d’intervenir en cas de déclenchement de la
CUMP dans le département du Jura est arrêtée telle que figurant en annexe.
Article 2 : L’arrêté ARSBFC/DSP/DVSS n° 2021-01 du 23 février 2021 du directeur de l’ARS Bourgogne
Franche Comté est abrogé.
Article 3 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
- M. le directeur général de l’ Agence régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,
- Mme la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire de Besançon,
- M. le Directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura,
- M. le directeur du centre hospitalier de Haute Comté — Pontarlier,
- Mme la directrice de |’ Association St Michel le Haut — DITEP - Revigny,
- M. le directeur la Maison de Santé des Mercureaux - Beure
- M. le directeur de l’ETAPES à Dole,
- M. le Directeur du centre hospitalier de Jura Sud,
- M. le Directeur Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale du Jura,
- M. le responsable du SAMUDU Jura/Centre 15 à Besançon,
- Mmes les psychologues référentes de la CUMP du département du Jura.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne
Franche-Comté,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon,
- soit d’une saisie d’un recours auprès du tribunal administratif déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Jura.
Fait à Dijon, le 21 février 2022
Pour le directeur général,
Le directeur
Alain MORIN
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-02-21-00007 - ARRETE ARSBFC 2022-04 CUMP39 5 Volontaires Cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP)
Département : 39
Equipe référente
Année : 2022
NOM Prénom
Spécialité
(Adultes, enfants,
ados)
Etablissement de
rattachement / Adresse
Psychologues
ALBERICI Céline Enf/Adulte
CHS DU JURA
120 Rte Nationale - BP 100
39108 DOLE Cedex
JARRY Claire Ad/ado
CHS DU JURA
120 Rte Nationale - BP 100
39108 DOLE Cedex
Volontaires
Médecins
ELISSÉEFF Anne- Claude Enf/ado
| DSDEN 39
335 rue Charles Ragmey
39000 LONS LE SAUNIER
MIGUET
Psychiatre
Laurence Adulte
CHS DU JURA
120 Rte Nationale - BP 100
39108 DOLE Cedex
Psychologues
BRONNENKANT Anna Enf/ado/ad
Maison de Santé des
Mercureaux
15A Route de Lyon
25000 BEURE
BONNIN Charlyne Ado/Adulte
ASMH -
DITEP
55 rue du
Presbytère
39570 REVIGNY
FION Séverine Adulte
CH Jura Sud
55 rue du Dr Jean Michel
BP 50364
39016 LONS LE SAUNIER
HANNESSE Pauline Enft/Ado/Ad 18 Quai Jobez 39400 HAUTS-DE-BIENNE
MERCIER Sarah Adulte
-CHI-HC
2 Fg St Etienne
25300 PONTARLIER
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-02-21-00007 - ARRETE ARSBFC 2022-04 CUMP39 6 METRA Lise Enf/ado/ad
DSDEN 39
335 rue Charles Ragmey
39000 LONS LE SAUNIER
PICCOLO Laëtitia Enf/ado/ad
ETAPES
9 rue Henri Jeanrenaud
39100 DOLE
SPADETTO Célia Adulte
CHS DU JURA
120 Rte Nationale - BP 100
39108 DOLE Cedex
VENNE-
LOMBARDET Martine Adulte
CHS DU JURA
120 Rte Nationale - BP 100
39108 DOLE Cedex
VIGUIER Marie Enf/ado
CHS DU JURA
120 Rte Nationale - BP 100
39108 DOLE Cedex
Infirmièr[e]s
BERTIN Nathalie Adulte
CHS DU JURA
120 Rte Nationale - BP 100
39108 DOLE Cedex :
BULABOIS Fanny Aduite
CHS DU JURA
120 Rte Nationale - BP 100
39108 DOLE Cedex
CORDIER Jean-Michel Adulte
CHS DU JURA
120 Rte Nationale - BP 100
39108 DOLE Cedex
DANIEL Marie Adulte/ado
CHS DU JURA
120 Rte Nationale - BP 100
39108 DOLE Cedex
HUSSON-
GRANDCLEMENT Eric Adulte
CHS DU JURA
120 Rte Nationale - BP 100
39108 DOLE Cedex
LAMARD Sandra Adulte
CHS DU JURA
120 Rte Nationale - BP 100
39108 DOLE Cedex
LEGRAND Alexandra Enf/ado
CHS DU JURA
120 Rte Nationale - BP 100
39108 DOLE Cedex
LODS Frédéric Adulte
CHS DU JURA
120 Rte Nationale - BP 100
39108 DOLE Cedex
POTY Christelle Adulte
CHS DU JURA
120 Rte Nationale - BP 100
39108 DOLE Cedex
Autres IMHOFF Psychomotricienne
Maroussia Enfant
CHS DU JURA
120 Rte Nationale - BP 100
39108 DOLE Cedex
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-02-21-00007 - ARRETE ARSBFC 2022-04 CUMP39 7 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2022-03-08-00002
Décision n° DOS/ASPU/030/2022 autorisant
Monsieur Jean-François BUET, pharmacien
titulaire de l’officine sise 3 rue du Cressard –
Crançot à HAUTEROCHE (39 570), à exercer une
activité de commerce électronique de
médicaments et à créer un site internet de
commerce électronique de médicaments
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-03-08-00002 - Décision n° DOS/ASPU/030/2022 autorisant Monsieur Jean-François BUET, pharmacien titulaire de l’officine sise 3 rue du Cressard – Crançot à HAUTEROCHE (39 570), à exercer une activité de commerce 8 où |
RÉPUBLIQUE
EéA NÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Égalité Bourgogne- Fraternité Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/030/2022
autorisant Monsieur Jean-François BUET, pharmacien titulaire de l’officine sise 3 rue du Cressard —
Crançot à HAUTEROCHE (39 570), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments.
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne -— Franche- Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V bis du titre Il du livre ler de sa cinquième partie
(parties législative et réglementaire), et son article L. 1110-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L. 5125-39 du code de la santé publique ;
VU la décision ARS BFC/SG/2022-008 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1°” février 2022,
VU la demande, en date du 07 janvier 2022, formulée auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté par Monsieur Jean-François BUET, pharmacien titulaire de l'officine sise 3 rue du Cressard — Crançot à HAUTEROCHE (39 570), en vue d'être autorisé à exercer une activité de commerce électronique de médicaments par la création d'un site internet de commerce électronique de médicaments ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, en date du 1* février 2022, informant Monsieur Jean-François BUET que le dossier présenté à l'appui de sa demande initiée le 07 janvier 2022 est complet, et que le délai d'instruction, fixé à deux mois, court depuis le 13 janvier 2022, date de réception de sa demande ;
VU le courrier, en date du 06 Août 2021 par lequel Monsieur Amaury de CHALAIN, gérant de la société à responsabilité limitée (S.A.R.EL.) « meSoigner », informe les services de l'agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté que sa société a conclu un contrat d'hébergement avec la pharmacie BUET, sise 3 rue du Cressard — Crançot à HAUTEROCHE (39 570), pour héberger son site : https://pharmacie- hauteroche.pharm-upp.fr dans l’environnement complet créé par contrat du 30 juillet 2014 avec la société « CLARANET e-Santé », afin de permettre l'hébergement de plusieurs serveurs destinés à recevoir des données de santé à caractère personnel ;
VU le certificat n° 2020/89558.2 en vertu duquel le système de management mis en place par la société
« CLARANET », sise 2 rue Bréguet à PARIS (75 011), a été évalué et jugé conforme aux exigences requises
par référentiel de certification HDS 1.1 — Juin 2018 pour la période allant du 1°" décembre 2021 au 1” novembre 2024.
Considérant que les éléments du dossier de demande d'autorisation de commerce électronique de
médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments adressés par Monsieur Jean-François BUET au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche- Comté permettent de s'assurer du respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-03-08-00002 - Décision n° DOS/ASPU/030/2022 autorisant Monsieur Jean-François BUET, pharmacien titulaire de l’officine sise 3 rue du Cressard – Crançot à HAUTEROCHE (39 570), à exercer une activité de commerce 9 DECIDE
Article 1° : Monsieur Jean-François BUET, pharmacien titulaire de l’officine sise 3 rue du Cressard — Crançot à
HAUTEROCHE (39 570), est autorisé à exercer une activité de commerce électronique des médicaments mentionnés à l’article L. 5125-34 du code de la santé publique et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments dont l'adresse est : https://pharmacie-hauteroche.pharm-upp.fr.
Article 2 : En cas de modification substantielle des éléments de sa demande d'autorisation mentionnée à
l'article R. 5125-71 du code de la santé publique, Monsieur Jean-François BUET en informe sans délai, par tout
moyen permettant d'en accuser réception, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne —
Franche-Comté et le conseil régionalde l'Ordre des pharmaciens de Büurgogne Franche- Comté.
Article 3 : En cas de suspension ou de cessation d'exploitation de son site internet, Monsieur Jean- François BUET en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche- Comté
et le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne — Franche-Comté.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département du Jura. Le tribunal administratif peut être saisi’ par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www. telerecours. fr.
Article 5 : La directrice de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-
Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de - la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Jura. Elle sera notifiée à Monsieur Jean-François BUET.
. Fait à DIUON, le 08 mars 2022
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des soins,
signe Anne-Laure MOSER-MOULAA
‘ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-03-08-00002 - Décision n° DOS/ASPU/030/2022 autorisant Monsieur Jean-François BUET, pharmacien titulaire de l’officine sise 3 rue du Cressard – Crançot à HAUTEROCHE (39 570), à exercer une activité de commerce 10 DIRPJJ Grand Centre
39-2022-03-10-00001
Arrêté portant tarification du service
d'investigation éducative du Jura géré par
l'association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte
du Jura
DIRPJJ Grand Centre - 39-2022-03-10-00001 - Arrêté portant tarification du service d'investigation éducative du Jura géré par l'association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte du Jura 11 MIN STÈRE Direction de
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité |
Fraternité
la protection judiciaire
de la jeunesse
ARRÊTÉ N° 2022 /DIRPJJ-GC/001
Portant tarification du Service d’Investigation Educative du Jura
Géré par l’Association de Sauvegarde de l'Enfant à l’Adulte du Jura (ASEAJ)
Le Préfet du Jura
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 VU
à R314-127 ;
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU larrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire
de la jeunesse ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des
directions interrégionales de la protection judiciaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 autorisant la création d’un service d'investigation éducative, sis à
Lons le Saunier (5 avenue Henri Grenat) géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte du
Jura (ASEA)) ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 août 2019 habilitant le service d'investigation éducative, sis 5 avenue Henri
Grenat à Lons le Saunier (39000), géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l’Adulte du Jura
(ASEAJ) ;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service d'investigation
Educative a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2022 ;
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2022 ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre ;
DIRPJJ Grand Centre - 39-2022-03-10-00001 - Arrêté portant tarification du service d'investigation éducative du Jura géré par l'association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte du Jura 12 ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service d'investigation
Educative sont autorisées comme suit :
. Montant Total en Groupes Fonctionnels
en euros euros
G |
a A 9 390,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Il
Se © dérent | 93 375,00 € Dépenses [PÉPENSes afférentes au personne 117 646.00 €
Groupe III
' , , 14 881,00 € Dépenses afférentes à la structure
Report de la section d'exploitation (déficit) 0,00 €
Groupe | 116 732,82
Produits de la tarification 6 732,82 € Groupe Il
Aut duits relatifs à l’exploitati 0,00 € Recettes lAutres produits relatifs à l'exploitation 117 646.00 € Groupe lil 0.00 € Produits financiers et produits non encaissables |
Report de la section d'exploitation (excédent) 913,18 €
L'activité retenue pour l'exercice 2022 est fixée à 47 jeunes.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l’année 2022, au SIE 39 :
Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
Dans laquelle :
T est le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
À est l’activité
Le calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l’acte sera arrondi au centième.
Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée
(arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée
d'une unité (arrondi par excès).
Soit :
116 732,82 / 47 = 2 483,677 € arrondi à 2 483,68 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12°").
3°- En l'application de l’article R 314-35 du code de l’action sociale et des familles le tarif applicable fixé du
1% avril 2022 au 31 décembre 2022 sera calculé au vu de l’activité réalisée au 31 mars 2022.
4°- Le prix d'acte 2022 de 2 483,68 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1° janvier 2023
jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2023.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de 913,18 €.
2/3
DIRPJJ Grand Centre - 39-2022-03-10-00001 - Arrêté portant tarification du service d'investigation éducative du Jura géré par l'association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte du Jura 13 Article 4 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier
0182-DIGC-UO01 - Titre 6 (SAH) — code activité : 0182.A2.02.03.01.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d'appel — 6, rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035
NANCY Cedex — dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, à Lons le Saunier
Le {4 MARS 2622
Le Préfet,
Pour le préfet et par
Justin BABILOTTE
3/3
DIRPJJ Grand Centre - 39-2022-03-10-00001 - Arrêté portant tarification du service d'investigation éducative du Jura géré par l'association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte du Jura 14 DIRPJJ Grand Centre - 39-2022-03-10-00001 - Arrêté portant tarification du service d'investigation éducative du Jura géré par l'association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte du Jura 15 Préfecture du Jura
39-2022-03-07-00006
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de
surendettement des particuliers du Jura
Préfecture du Jura - 39-2022-03-07-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Jura 16 | DIRECTION DE LA COORDINATION
z DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
PRÉFET |
| L'APPUI TERRITORIAL DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers du Jura
Arrêté n° DCPPAT-BCIE-202203
LE PRÉFET,
Vu le code de la consommation :
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n°2010-737 du 1°juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires :
Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
Vu le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur David PHILOT préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2021-09-02-00002 du 2 septembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Justin BABILOTTE, secrétaire général de la préfecture du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT/BCIE/2020 0225-001 du 25 février 2020 portant nomination des
membres de la Commission de surendettement des particuliers ;
Vu la nomination de M. Jérôme PETIT aux fonctions de directeur de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial (DCPPAT) :
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Jura :
ARRETE
Article 1er : La commission de surendettement des particuliers du Jura est composée comme suit :
- Le Préfet du Jura, président,
- Le Directeur départemental des finances publiques, vice-président,
- Le Directeur de la Banque de France à Lons-le-Saunier,
- Une personne proposée par l'association française des établissements de crédits et des entreprises
d'investissement :
- Titulaire: Mme Sophie BAILLY, Directrice de la Banque Populaire Bourgogne-Franche-
Comté,
- Suppléant : M. Frédéric POULIN, Directeur du secteur d'activité recouvrement au Crédit
Agricole de Franche-Comté ;
|
- Une personne proposée par des associations familiales ou de consommateurs :
- Titulaire : Mme Isabelle DESGOUILLES (Union Départementale des Associations Familiales),
- Suppléant : M. Raymond BERTRAND (Confédération générale du logement) ;
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - F4: prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet Www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2022-03-07-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Jura 17 Préfecture du Jura - 39-2022-03-07-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Jura 18 - Une personne proposée par le Président de la Cour d'appel de Besançon :
- Titulaire : Me Christophe BAS, notaire à Lons-le-Saunier,
- Suppléant : Mme Agnès MARTINET, directrice de l'ADI39 à Lons-le-Saunier ;
- Une personne proposée par le Président du Conseil départemental du Jura :
- Titulaire: Mme Cynthia NEEB, travailleur social de l'unité territoriale d'action sociale de
Lons-le-Saunier,
- Suppléant : Mme Christelle COMPAGNON, travailleur social de l'unité territoriale d'action
sociale de Lons-le-Saunier.
Article 2 : La commission de surendettement des particuliers du Jura est présidée par le Préfet. En son absence,
la commission est présidée par le Directeur départemental des finances publiques .
En l'absence du Préfet et du Directeur départemental des finances publiques, la commission est
présidée par le représentant du Préfet :
- Soit par M. Eric KEROURIO, Directeur de la Direction Départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP),
- Soit par M. Jérôme PETIT, Directeur de la Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial (DCPPAT).
En l'absence du représentant du Préfet, la commission est présidée par le représentant du Directeur
départemental des finances publiques.
Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement, le Directeur départemental des finances publiques
est représenté par l'un des fonctionnaires de catégorie A placé sous son autorité.
Article 4 : Les personnes désignées sur proposition de l'association française des établissements de crédits et
des entreprises d'investissement, des associations familiales et de consommateurs ainsi que
les personnes proposées par le Président de la Cour d'appel de Besançon sont nommées pour une durée
de deux ans renouvelables.
Article 5 : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses membres sont
présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France à Lons-Le-Saunier.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures ou contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Directeur départemental des finances
publiques et le Directeur de la Banque de France à Lons-le-Saunier sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 0 7 MARS 2022
Le Préfet,
Pour le f
Tu
)
Justin
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - CS60648 - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - FA: prefecture@jura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2022-03-07-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Jura 19 Préfecture du Jura - 39-2022-03-07-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Jura 20 Préfecture du Jura
39-2022-03-07-00005
Arrêté portant retrait de l'agrément d'un centre
de sensibilisation à la sécurité routière VAL
D'AMOUR TAXI 15 T rue de Poligny à MONT
SOUS VAUDREY
Préfecture du Jura - 39-2022-03-07-00005 - Arrêté portant retrait de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière VAL D'AMOUR TAXI 15 T rue de Poligny à MONT SOUS VAUDREY 21 irection E = | Directio
PRÉFET des services DU JURA du cabinet
Fraternité
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTE PORTANT RETRAIT DE
L'AGRÉMENT D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
VAL D'AMOUR TAXI
n°
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6,R 212-1 à R
213-6,R 223-5 à R 2239;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 portant création d'un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors
classe, préfet du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2022-01-21-00001 du 21 janvier 2022, portant délégation de signature à
M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-2018-0831-004 du 31 août 2018 modifié, portant agrément d'un
centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «VAL D'AMOUR TAXI» dont le siège social
est situé 15 T rue de Poligny à MONT SOUS VAUDREY ;
Considérant que M. Dominique MERMET a informé le Préfet du Jura par courriel du 3 mars 2022 de
son intention de mettre un terme à son activité dans le Jura à compter du 3 mars 2022 ;
Considérant qu'il doit être mis fin à l'agrément délivré le 31 août 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du Préfet du jura ;
8 rue de la Préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél : pref-permis-conduire@iura.gouv.fr
Bureau Sécurité Routière
Préfecture du Jura - 39-2022-03-07-00005 - Arrêté portant retrait de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière VAL D'AMOUR TAXI 15 T rue de Poligny à MONT SOUS VAUDREY 22 ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-2018-0831-004 du 31 août 2018 modifié relatif à l'agrément
n° R 13 039 0003 0 délivré à M. Dominique MERMET pour exploiter dans le Jura un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé.
Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant, à la Direction des services du cabinet, bureau sécurité
routière.
Article 3 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 7 mars 2022
Le préfet,
Pour le préfet etp detégation,
Le directeur des ces du cabinet
2/2
Préfecture du Jura - 39-2022-03-07-00005 - Arrêté portant retrait de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière VAL D'AMOUR TAXI 15 T rue de Poligny à MONT SOUS VAUDREY 23 Préfecture du Jura
39-2022-03-07-00004
MODIFICATION DES STATUTS DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU
GRAND DOLE
Préfecture du Jura - 39-2022-03-07-00004 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DOLE 24 PRÉFET SECRÉTARIAT
DU JURA GÉNÉRAL Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l'expertise juridique
MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DOLE
ARRETE N° 39-2022-03-07- 00004
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-2, L 5211-10 et L 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1879 du 19/12/1997 modifié autorisant la transformation de la communauté de communes Le Jura Dolois - Le Jura entre Serre et Chaux en communauté d'agglomération du Grand Dole ;
Vu la délibération n° GD 89/21 prise par le conseil communautaire de la communauté d'agglomération
du Grand Dole le 30/09/2021 se prononçant pour la modification de l'article 8 de ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres d'Abergement-la-Ronce, Amange,
Archelange, Audelange, Aumur, Authume, Auxange, Baverans, Biarne, Champvans, Chatenois, Choisey,
Crissey, Damparis, Le Deschaux, Dole, Eclans-Nenon, Foucherans, Frasne-Les-Meulières, Gredisans,
Jouhe, Lavangeot, Lavans-les-Dole, Malange, Menotey, Monnières, Parcey, Peintre,. Peseux, Rainans,
Rochefort-sur-Nenon, Romange, Saint-Aubin, Sampans, Tavaux et Villers-Robert, se prononçant en
faveur de la modification des statuts de la communauté d'agglomération du Grand Dole :
Considérant qu'en l'absence de délibération des conseils municipaux des autres communes membres
et passé le délai dont ils disposent, leur décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts de la
communauté d'agglomération du Grand Dole ;
8 rue de la préfecture
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-03-07-00004 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DOLE 25 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1: Il est procédé à la modification des statuts de la communauté d'agglomération du Grand
Dole dont un exemplaire est annexé au présent arrêté.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté d'agglomération du
Grand Dole et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au directeur départemental des Finances Publiques.
Lons-le-Saunier, le + / MARS 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Justin BABNLOTTE
Préfecture du Jura - 39-2022-03-07-00004 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DOLE 26 6/T3700GNVEY9DNGNOILVHINOT99V,GJLNVNNWWODV73GSINIVIS :SJUEAINSUONeULOU3Pe]puaidinbuone19w0]66y,p91neunwuuwuo)sun oBueun‘310q-SaI-SHeIIIA“H9q04-SIBIIIA‘XneaeL‘suedues‘uiqny-juies‘sBueluoy‘UOUSN-INS-J10J9UI0Y ‘sueuiey‘aquiod‘Xnasad‘aquisd‘Â851e4‘210q-S3J-ÂASN‘s3Jaluuon‘Aossion‘Aajouan‘oBuejen‘Xneu2saq271‘a10q-Sa/-sueAe7‘j00bueAe7‘ounofSounauos NOILVN9IS3QFTOPHY 81n99/91dUaU0oda98)ap85n99Y Préfecture du Jura - 39-2022-03-07-00004 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DOLE 27 2p092aUQUuI TT
Préfecture du Jura - 39-2022-03-07-00004 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DOLE 28 6/E 13100 GNVH9 NG NOILVAIINOT99V,G JLNVNNWMOD V1 3Q SINIVIS 21183NEUNLLLUO9}219JUI,P9181205UONDY/b jIon29e,psalesapuonsa639uora4ijus‘juousbeuouwer:968404npsuaSSP[I9n22Y/Z JuowuossiIuIesse.|2P19ne9,]9PuOlIS29/9 Le0Z/0L/80:UOISSILUSUEH8|9,8P8JEQ a0-L1€68-0€60L202-0590L0007-6€0 aun)288)dUSU01d939913p25N99ÿ sajouuondo soousjediu07 C'E Préfecture du Jura - 39-2022-03-07-00004 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DOLE 29 6/+310GGNVY9NGNOILV#YINOT99V,GJLNVNNWWO2V73QSINIVIS xneJUaUISUIOJU02S2PI22P}U0S‘21/23NBUNLULUOD33J3JUI,2PUOHIUHSPe]onbIsuje‘sayqnds3aJA13Sapnosjuauwuodinbs,pss2uajedWwo23psin911a1nsUaJsUeN]597 : 2418}NeUNWU09 J219JU1] 2P UOHIUH9P 39 S34n9119JN Sa2U2J9du109 jeuoneuiaqjuIno[BUoljeUNESAIUUN,p S3|0A9U9QS3P39SJSUUOISS2/0.1dS3puoreul10y eqeinp juauusddojsA3pnpxnafuaxne3ssjejuaueuuoaussuorsenbxne31jqndpuei6npuonesilIgqISU2s32UORBULUOQUI:JUSUWISUUOJJAUS,|8UOHEINPI» IBUOUUSL 2161903 J1ÿ jeu) Ueld : anbaeuuipjuowu3BueU2 2] 21102 313n7 « aISI01qUe|211U092137- 91101111333]ANSSjUaSa41dS21I89/29SasnojodeS9}ISSepUaljolqus49uofeinesoi‘2pn]3- edadeXn212jeXNneUD9P32104‘21119SE]2PJISSEW:000€2INJENS9]}ISSepUOIJELUIUY- on2/g322H2ASUUPILE]2PUONeine]S2JjoUoneAISS9Id‘2pnJ3- sayyqndss2edsssspsjuouisbeuaueSopj°aUIOAe|2p9}IqISS2998US2SIU2pUe]dnpU0e10qe]1« JeUNWUOJaQUIS1N093S3PJ2SIPUSIUI,P31}U29UN,PUOe319 S31quau-SaUNUILUO)Sap22edjenai]USS1N028$S9PJ9SIPUSDUI,P[euowauedoq39IU8SneUONqUIUODe]2PJUAUIDSISA uIeqinJiodsue1]nea!|UIeqin13I|IGOW (sanbiuo1133]3 soAneyin2e- sasusiaduw0o7 ET 30-1268-0£60120€-0590L0002-6E0 Préfecture du Jura - 39-2022-03-07-00004 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DOLE 30 6/5
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Préfecture du Jura - 39-2022-03-07-00004 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DOLE 31 6/9 370G GNVY9 NG NOILV#HINOT99,G JINVNNWNWO V1 3 SINIVIS aJIIA €] 2p anbll|od 2p 32 s1/829neunLuu09 2410}449) 9} ANS je]iqeu,] op [820$ 24qljinbo,p ‘aiieneunuwuuo) 22eds3] 2p juouiebeuauie,p aieljelu Ua uonejueuo queuod suonIsSodsIp sep - 21qnd s3uss un,p uonsoB e] 2p uonebalap e] Sp » 21jqnd juawessI[qe)s un e uoñelauo|b6y,p 2neunuwuuoT ej 2p UOISSUPE,] SP « uoneiau0|6y,p gneunuuo] e| 2p 221Np 3p J2 JUaUIaUUONoUO 2p ‘UONISOdWIO) 23p SejelUl SUONIPUODSap suoljesIpout XNe SoAe|21 SUOISID3P S2p » S9[8LHOYUIOLSSNA28[[09S2P 1818029 2p09 NP ST-Z191'1 21e, 2p uonesdde us snueaequi a1na8p US si aun,p ajins ej e sosuid aile 6pnq 313328189 e SUOHISOdSIP S3p S9DUBA9SP91INOS3XE]SPSJH1E]NOXNe}SpUOlEXIJ2]2PJeUONNISUI,]2P‘J26pNQNP2)0ANP» : uonda3x9,] 8 neaing ne suornquye ses op arued oun JonBsjep3n9d a1/e3neunuuoT |IBSU09 27 : neoing ne 94/23NeUNnUIUU0) [RSU0) np uorne6al2q /s ‘Sa112}NeUnNUU09 S1a||2SU02 Sap sebals S2p uonedal e| 3e 21quou np uoneuIWi339p e] jUeUuJ22u09 ‘onbidde,s Sa[eH10JHISL SPYANISII0D S2P[242099 2pP0I NPZ-9-TT2S"1 SPIP] ‘S9]PUOIUOL SHHANI||0D SoP [B19U99 9P0D NP T-9-TI2S “1 3 9-TTES ‘1 Seppiue xne uoneboisp Jed ‘xnediiunw SjI2SU02 Sep xneleusô sjualualpAnouSs XN9P Ju /b "2-2/[29 R SaXaUUE SJUSUWIN20p s8p anb IsuIe ‘juesoqjep aue610, sp sUoIUna1 Xne SUONPIOAUOI S9P 2118J8U/S2p 352 juea|ddns 19jj2SU09 27 ‘21jqnd JUawassI[qR)9, 2P AUSPISS.d 9j 2SIAR E U9 J9IUI9P 99 anb Sio| Sap ‘2118111 19|[8SU09 np e2ussqe,p Se Ua jubloqijep oue61O] ep suorunas xne ‘sANeISqI[9p XI0A one ‘isdioned jned mb ‘juesjddns auemneuntuwuos 43}jjesuo2 8] 152 [810998] 2P09 NP 2T-£/2"7 20e, 2p I NP NO OT-£/2"71 8polUe,] ep uonesidde us 189e[dWue4 8] e ajodde jediiuntu13jjesu02 a] ‘a1e3neunuuu0 Ja[IRSU09 [nes Uun,p anb asodsip au aunuuwon aunnbsio| ‘sa[eH10]LH21 S3HAI90D SP [P49U99 9p0D NP 9-TT26°1 PIE, 8 JUSWISUWIOJUOTD /E ‘S9/8110]1131 S3JA9/09 S8P [812U29 2P09 np T-9-T12S 1 SJ1IHE,] 9P SUonISOdsIp Xne JUSWEULIOQUOS al|qezs J52 soBals sep uoqguedai e7 /Z ‘SafPL10JLSLSSANSII0DS2P[242U899P0DNPT-9-TT26'7121H,8JUSWIEUIOJUO921jq2J935eJUL1SQI9PSUÉ10,2pUOISOdWIODe7/T “S91qUaU SaUNUUUOD /h SEP AJISIOAIP eJ ap j2ods31 9] suep ‘ajgeqnbs 32 snbnesowsep uoniuedei sun ainsse s2sodo1id ayaAnequoso1das 27 “P91Ip [2S18AIUN 268iyns ne snje SaJquaUI SSUNLWULUIO S3p SJa[eSU02 ap ssodW02 ‘s11eneunUuO) |I2SU0D Un Jed 221}sIuIuipe352 Uoeaui0o|56y,p 23neunuu0 e7 SUIVLNYVNNNWOI111SNO9£L'PAY “jeunuLu02Jaquijudss2p12dsa13]suep’saiquau SaUnULUO) S3] }9 S2118}NEUNUUO) SJ3fI8SU09 9j 2846 936euIed s2ueuISANOG aun,p auBis a] snos 239ejd 352 uonelau1o|66y,p sneunLuLu0) 8] 2p 2|feUU0NSUI SIA 27 LeO2/0L/80:UOISSIWSUENSIASPSEC 2d-L268-0£60L202-0590.0002-6€0 91n}98jaudusuond99919p35n99Y Préfecture du Jura - 39-2022-03-07-00004 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DOLE 32 6/2
L
Préfecture du Jura - 39-2022-03-07-00004 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DOLE 33 ‘Sa|eU0JUJSLSSJANIS]0)S2P[218U992POInpS9|621sa]1edsalaujuossinjezssjuassidxnesUONeHJiPou527 “2|0QpUeionp2131405911e|2p[EdIDUHId191059112[edSa91NSSEJU0SUolje1au0]6Y,p33NEUNLUO)e|2PANDASISI2PSUOHIUO]597 UNIAIOIU PT SPIHAVY “uoñeislu0|6y,p23neunwuwuo)ej3pSs21d04dS53IA13SXnBSoANe|91SSU3d9PSa]» ‘S939219X9S92U9J9dU102SP211}ne‘SHJUODJUOSIN]INDSS2IA9SS3]SNn0]2pSasUad9PSA]» ‘suniduuss9p1npoida]» ‘aulowuuJeduosjuansu02nb‘’ssjgnawuuulnosajqnauw‘su3iqS3pNUDAB1I9]« ‘S3[82SijS221N0S591SO]» :juouus/dWu025519291597
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Préfecture du Jura - 39-2022-03-07-00004 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DOLE 34 6/6
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