Procès Verbal - PV du CM du 9 décembre 2016

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Procès Verbal - PV du CM du 9 décembre 2016 Document publié le Vendredi 9 décembre 2016 par la commune d'Écrosnes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 9 décembre 2016)Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR

COMMUNE D'ECROSNES

COMPTE - RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 décembre 2016

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L'an deux mil seize, le vendredi 9 décembre 2016 à 20 H 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Annie CAMUEL, Maire.

Étaient présents : Annie CAMUEL, Maire, Gilles HALLINGER, Katherine POUCHAUDON Valérie DELFAU- DOZIÈRE Adjoints, Jean-Luc CROULLEBOIS, Franck FLEURY, Claude LE BAIL, Pascal LEROY, Luc ROUSSEAU, David TARDIVEAU.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

Stéphane BRÉANT ayant donné pouvoir à Jean-Luc CROULLEBOIS Magalie MERELLE

Virginie THOMPSON

1) Désignation d'un secrétaire de séance

Conformément à l'article L2121-15 du CGCT, il a été procédé à la désignation d'un secrétaire de séance. Katherine POUCHAUDON a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

2) Approbation du compte-rendu du 23 septembre 2016

Mme le Maire, en rappelant les points évoqués, demande aux conseillers si des remarques sont à faire sur le Compte-rendu du 23 septembre 2016.

Aucune autre observation n'étant apportée, le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

3 Adhésion à l'Agence Technique Départementale (A.T.D.) concernant l'Application du Droit des Sols (ADS)- (2016-12-01)

Madame le Maire expose,

L’Agence technique départementale, présidée par Monsieur Albéric de Montgolfier, compte aujourd’hui 258 adhérents (communes, EPCI, syndicats). Forte d’une équipe de 14 agents, elle intervient dans les domaines de l’eau (assainissement collectif et non collectif), de la voirie et plus récemment dans celui de l’instruction des autorisations du droit des sols, et ce notamment pour pallier le désengagement de l’État. Cette structure s’adapte donc aux besoins des territoires, et pourra, à compter de 2017, proposer la mise en œuvre de nouvelles missions (conseil financier, AMO en matière d’aménagement, de planification, …), ou proposer des évolutions sur les dispositifs actuels (ex : voirie).

Cette Agence soutenue par le Conseil Départemental a pour objectif d’apporter un service de qualité et à un coût maîtrisé à ses adhérents

Dans un contexte territorial, règlementaire, et budgétaire qui évolue fortement et qui pèse sur bon nombre de collectivités, le Président de l’ATD a souhaité proposer aux adhérents un soutien à l’exercice de leurs compétences à travers un nouveau cadre partenarial, tout en permettant à des structures non encore adhérentes de pouvoir recourir aux services de l’ATD.

Afin de pouvoir planifier au mieux l’activité de l’ATD, de prévoir les investissements nécessaires, de pouvoir mieux répondre aux attentes des adhérents, mais aussi, le cas échéant, de laisser le temps aux structures communales et intercommunales de s’organiser suite aux évolutions territoriales et règlementaires, le Conseil d’administration propose un engagement de principe d’une durée de 4 ans, soit pour la période 2017-2020. Il s’agit d’une adhésion de principe qui n’empêcherait pas en cas de difficulté financière de la commune ou d’évolution liée aux compétences de cette même commune, de délibérer pour un retrait de l’ATD, et d’adresser cette même délibération à Monsieur le Président de l’ATD, avant le 30 juin de l’année N-1.

Au moment où chaque collectivité doit rechercher des économies de fonctionnement tout en apportant un service de qualité et de proximité à nos administrés, l’Agence technique départementale, forte de son expertise, de sa capacité d’adaptation, de sa réactivité peut constituer une réponse notamment aux communes et EPCI ruraux et péri-urbains, aussi bien en termes de service à la population qu’en termes d’économies pour les budgets communaux et intercommunaux à venir.Concernant l’Application du Droit des Sols (ADS), il convient de signer une convention définissant les modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente pour délivrer les actes relatifs à l’occupation du sol, délivrés au nom de la commune.

L’Agence Technique Départementale présente 3 options :

- 1- L’ATD gère l’ensemble des autorisations d’urbanisme (à l’exception des CUa) - 2- L’ATD ne gère que les CUb, les PC, les PA et les PD (la commune instruit l’ensemble des DP) - 3- L’ATD gère les CUb, les PC, les PA, les PD et les DP créant de la surface. Tarifs (pour info, tarifs appliqués en 2016)

- Un CUb : 48,80 €

- Une DP : 85,40 €

- Un PC : 122 €

- Un PA : 146,40 €

- Un PD : 97,60 €

- Prestation optionnelle de pré-instruction de dossier : 25€/heure

Aussi, sur la base des éléments ci-dessus énoncés, je vous propose de bien vouloir en délibérer.

Si la commune n’est pas adhérente à l’ATD, nomination d’un représentant (et d’un suppléant) pour l’assemblée générale.

Sont candidats, Titulaire : Katherine POUCHAUDON, Suppléant : Claude LE BAIL.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Décide de confier l’instruction des actes d’urbanisme de la commune, option 2, - Approuve les missions en matière d’ADS confiées à l’ATD décrites dans la convention, - Autorise le Maire à signer la convention correspondante avec l’Agence départementale ainsi que tous les documents nécessaires pour la réalisation de l’instruction des ses actes d’urbanisme. - Accepte les candidatures de Katherine POUCHAUDON, membre titulaire et de Claude LE BAIL, membre suppléant.

4) Convention de raccordement assainissement collectif en domaine privé Participation des habitants (2016-12-02)

La commune d’Ecrosnes a décidé de programmer des opérations de travaux d’assainissement collectif en domaine privé sur les rues de la Harpe, de l’Ocre et des Yvelines.

Le contrat de maîtrise d’œuvre a été attribué à la société GRONTMIJ et transféré à la société VERDI Ingénierie le 24 juillet 2015 pour un montant de 28 725,00 € HT.

Le maître d’œuvre effectué des enquêtes parcellaires sur 46 habitations qui ont émis le souhait de participer à cette opération de travaux.

Le marché de travaux a été attribué à la société ACE – 21 rue du village du Moustoir 56260 LARMOR-PLAGE.

L’estimatif des travaux s’élève à 182 351,59 € HT, y compris les frais d’installation de chantier.

Après interrogation de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, la subvention globale attribuée pour les travaux s’élèverait à 111 000 € pour les 46 habitations.

Suite à la décision du conseil municipal programmant les travaux en domaine privé afin que les administrés puissent bénéficier des subventions de l’Agence de l’Eau, mais que cela reste une opération neutre pour la commune, Mme le Maire propose que :

- la participation des signataires des conventions soit d’un minimum de 50 % du montant HT chiffré par l’entreprise ACE.

- Le montant de la subvention finale sera réajusté en fin de chantier

- Si certains bénéficiaires ne souhaitent pas signer la convention de travaux/subvention, la répartition des subventions sera recalculée.

- L’administré qui a bénéficié de l’enquête parcellaire et qui ne souhaite pas signer la convention de travaux, devra s’acquitter du coût de cette enquête, soit 120 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Décide que les signataires des conventions travaux/subvention devront participer à un minimum de 50 % des travaux.

- Autorise le Maire à recalculer le montant des subventions si toutes les conventions prévues ne sont pas signées.

- Décide que l'administré qui a bénéficié de l’enquête parcellaire et qui ne souhaite pas signer la convention de travaux, devra s’acquitter du coût de cette enquête, soit 120 € TTC. - Autorise Mme le Maire à signer les conventions.5) SDE - Adhésion au groupement de commandes initié par les syndicats d'énergies d'Eure-et-loir, de l'Indre et de l'Indre-et-Loire pour l'Achat de gaz naturel et/ou d'électricité et de services en matière d'efficacité énergétique (2016-12-03)

Le conseil municipal,

Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’acte constitutif joint en annexe,

Considérant que la commune d'ECROSNES, a des besoins en matière de fourniture et d’acheminement de gaz naturel et/ou d’électricité et de services associés en matière d’efficacité énergétique,

Considérant que les syndicats d’énergie d’Eure-et-Loir (SDE 28), de l’Indre (SDEI) et d’Indre-et-Loire (SIEIL), tous membres de l’entente « Pôle Énergie Centre », ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services d’efficacité énergétique dont le Syndicat Intercommunal d’Énergie d’Indre-et-Loire est le coordonnateur,

Considérant que le SDE 28, le SDEI et le SIEIL, en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs départements respectifs,

Considérant que la commune d'ECROSNES, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Étant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Décide de l’adhésion de la commune d'ECROSNES au groupement de commandes précité pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et/ou d’électricité et de services associés en matière d’efficacité énergétique,

- Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes joint en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de l’acte constitutif par Madame le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au membre pilote du département,

- Prend acte que le syndicat d’énergie de son département demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune d'ECROSNES, et ce sans distinction de procédures,

- Autorise Madame le Maire à valider la liste des sites de consommation engagés pour les marchés ultérieurs passés dans le cadre du groupement,

- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,

- Habilite le coordonnateur et le pilote départemental à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune d'ECROSNES

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30