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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 262 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 262 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, PME, commerce et artisanat, Sécurité routière,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2023-262
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2023Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-460 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des
véhicules transport de marchandises à certaines périodes ( application de
l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) (4 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales /
R06-2023-11-22-00001 - Arrêté n°2023-SGAR-903 fixant la composition de la
commission territoriale d'organisation des activités commerciales et
artisanales du 13 décembre 2023 ayant à statuer sur le projet de
régularisation d'un bâtiment abritant des logements et plusieurs magasins
de commerce de détail situé dans le village de Chirongui, commune de
CHIRONGUI (2 pages) Page 8
2Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-11-20-00001
Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-460 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules
transport de marchandises à certaines périodes (
application de l'arrêté ministériel du 16 avril
2021)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-460 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 3PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Eraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement du Logement
et de la Mer Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ n° 2023/DEALM/SIST/ESR/ 460 en date du 20/11/2023
Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le Code de la route
VU le Code des transports ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des services de
PEtat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à
l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juin 2023 portant attribution de fonction de Directeur de l’Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte par intérim ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les
textes subséquents ;
VU l'arrêté n°2023/SG/DEAL/0574 du 08 juillet 2023 portant délégation de signature à
Monsieur JOSSERAND Jérôme, Directeur par intérim de la DEALM de MAYOTTE ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-460 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 4VU l'arrêté de subdélégation n°2023-DEALM-DIR-31 du 02 octobre 2023 portant Subdélégation de
signature ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire),
approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
VU la demande de dérogation à l’interdiction de circulation déposée à l’unité ESR le 17 novembre 2023 par la
société SANDRO MADI — MS TRANSPORTS sous traitant de la SOGEA dans le cadre des travaux CARIBUS
dans la commune de MAMOUDZOU pour permettre le renfort en moyens de circulation des poids lourds de plus
de 7,5tonnes du samedi 25 novembre 2023 à partir de 22 h jusqu’au dimanche 26 novembre 2023 à 22 h 00
VU l'arrêté n° 2023/DEALM/SIST/ESR/315 du 07/08/2023 permettant à l’entreprise SOGEA de pouvoir travailler
le dimanche sur le chantier CARTBUS entre le 07/08/2023 t le 31 mars 2024
Considérant que la circulation des camions de l’entreprise SANDRO MADI-MS TRANSPORTS sous traitant de
l’entreprise SOGEA vise à permettre à cette dernière de disposer suffisamment de moyens en véhicules pour
pouvoir déplacer du chantierà Mtsapéré à celui de Passamainty des matériaux de VRD dans les meilleurs délais du
samedi 25 novembre 2023 à 22 heures au dimanche 26 novembre 2023 à 22 heures ;
Sur proposition du chef de l’Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de l’environnement de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
Dérogation accordée :
Conformément aux dispositions de Particle 5 de l'arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation préfectorale
temporaire, la société SANDRO MADI — MS TRANSPORTS est autorisée à faire circuler sur l'itinéraire prescrit
pendant la période d’interdiction de circulation allant du 25 novembre au 26 novembre 2023 ses véhicules de plus
de 7,5 tonnes affectés au transport routier de marchandises à jour des contrôles techniques lors de l’intervention.
La liste des véhicules visés par cette dérogation est annexée au présent arrêté.
Validité de la dérogation :
Du samedi 25 novembre 2023 à 22 heures au dimanche 26 novembre 2023 à 22 heures
Trajet autorisé :
À vide, du dépôt MS Transport à HAMAHA KAWENI au chantier CARIBUS à MTSAPERE (aller et retour)
En charge, du CHANTIER CARIBUS MTSAPERE au chantier CARIBUS à PASSAMAINTY (aller et
retour)
Nature du transport :
- divers matériaux BTP, (terre, agrégats, enrobé, etc.)
Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente de
la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation ;
Article 3 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-460 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 5Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte ;
- Monsieur le Chef de l’unité Transports et sureté de la DEAL ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS.
Un exemplaire sera adressé à Monsieur SANDRO MADI - Tél : 0639 69 17 51, représentant de l’entreprise
SANDRO MADI -— MS TRANSPORT pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Pour le Préfet et par délégation
Le chef du SISF-——-
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-460 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 6Fiche 2 - Liste des immatriculations des PL. demande derogation
Au vu des cartes grises transmises avec la demande ( à compléter par l’entreprise.)
NOM: SANDRO map!
adresse : À QUE CENMIRALE KAUn EN! - 94booMm À MoOU D Z0 1)
:N°IMMAT. | MARQUE TYPE PTAC/PTRA | Date limite (CG champ A) |(CG champ Di)| (CG champ D2) (CG champ F2/ | Cont-Tech
—| CAM ON Fe Pu-ussyt |RENAUL AmplikoLLl Gauë| 27 /4le4/282 4
Ps | CAMION DC-FS 2-6 F | RENAULT Ameli ROLL CURE Woul Lace
EZÉ2.-D1T [RENAULT | Camion BENXE | 29 T7 lo2/oblénad
fLAY9-ÈS RENAULT |CAmion BÉNRE | BL 7 A5 041 Za2y
[ss AS RE a
37600 MAMOUDZOU
a
À Gsm : 0639 69 17 54
=
Ss, _'MN: *
Tél : 0269 62 37 69
È
* 4CCU8l@mS-transhort.fr
4 WWw.ms-transport.fr
ES
Cette liste sera intégrée dans l'annexe de l'arrêté joindre la copie des cartes grises
fiche_demande de derogation aux interdictions de circulation PL supérieur à 7.5 Tonnes - modifié le : 212
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-460 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 7Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2023-11-22-00001
Arrêté n°2023-SGAR-903 fixant la composition
de la commission territoriale d'organisation des
activités commerciales et artisanales du 13
décembre 2023 ayant à statuer sur le projet de
régularisation d'un bâtiment abritant des
logements et plusieurs magasins de commerce
de détail situé dans le village de Chirongui,
commune de CHIRONGUI
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-11-22-00001 - Arrêté n°2023-SGAR-903 fixant la composition de la commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales du 13 décembre 2023 ayant à 8PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETE n° 2023 — SGAR - 903 du 22 novembre 2023
fixant la composition de la commission territoriale d'organisation des activités commerciales
et artisanales du 13 décembre 2023 ayant à statuer sur le projet de régularisation d’un bâtiment abri-
tant des logements et plusieurs magasins de commerce de détail situé dans le village de Chirongui,
vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
commune de Chirongui
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi n° 99-1038 du 9 décembre 1999, portant ratification de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin
1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776
du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du
6 mars 1998, portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures
législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit applicable outre-mer ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 modifié réglementant l'urbanisme commercial dans la
collectivité territoriale de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2013-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires
régionales à Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, Délégué
du Gouvernement ;
l'arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime
AHRWEILLER-ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte
à compter du 17 janvier 2022 ;
l'arrêté préfectoral n° 2022-SGAR-1505 du 20 décembre 2022 portant délégation de signature à
Mme Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO, secrétaire générale pour les affaires régionales de
Mayotte ;
la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par M. ABDALLAH MOHAMADI
concernant le projet de régularisation d’un bâtiment abritant des logements et plusieurs
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-11-22-00001 - Arrêté n°2023-SGAR-903 fixant la composition de la commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales du 13 décembre 2023 ayant à 9magasins de commerce de détail situé dans le village de Chirongui, enregistrée à la préfecture de
Mayotte, secrétariat général pour les affaires régionales le 5 septembre 2023.
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRETE
Article 1°
La commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales du 13 décembre 2023
statuera sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par Monsieur ABDALLAH
MOHAMADI en vue du projet de régularisation de sept magasins de commerce de détail pour une
surface de vente totale de 329,90 m°.
Article 2
La commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales est présidée par
monsieur le préfet de Mayotte, qui ne prend pas part au vote. Elle se compose de sept membres qui
peuvent se faire représenter au moyen d’une procuration écrite, nul ne pouvant détenir plus d’une
procuration.
Les membres sont :
e Monsieur le maire de la commune de Chirongui, commune d'implantation ;
Madame et Monsieur les conseillers départementaux du canton de Sada, canton d'implantation ;
Monsieur le maire de la commune de Mamoudzou, 1ère commune la plus peuplée du département ;
Madame la présidente de l'association pour la condition féminine et d’aide aux victimes ;
Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ;
Madame la présidente de la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte ;
Monsieur le représentant des grossistes et importateurs de Mayotte.
Le directeur régional des finances publiques de Mayotte et le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Mayotte assistent aux séances.
Article 3
La secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux différents membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Pour le préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
pour les Affaires R à
axime AHRWEILLER
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-11-22-00001 - Arrêté n°2023-SGAR-903 fixant la composition de la commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales du 13 décembre 2023 ayant à 10