Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 03 007 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 03 007 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 11 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 03 007 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2021-03-007

PUBLIÉ LE 11 MARS 2021Sommaire

PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER

41-2021-03-10-005 - AP portant interdiction de teknival pour le département 41 du 12 au

15 mars 2021 (2 pages) Page 3

41-2021-03-10-006 - AP portant interdiction transport matériel sonore pour le département

41 du 12 au 15 mars 2021 (2 pages) Page 6

2PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER

41-2021-03-10-005

AP portant interdiction de teknival pour le département 41

du 12 au 15 mars 2021

PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2021-03-10-005 - AP portant interdiction de teknival pour le département 41 du 12 au 15 mars 2021 3PRÉFET DE LOIR-ET-CHER Direction des Sécurités

Fes Service interministériel de défense et de protection civile ‘galité

Fraternité

Arrêté N° 41-2021-03

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs

à caractère musical (teknival, rave-party)

dans le département de Loir-et-Cher

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de

préfet de Loir-et-Cher ;

Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le 12 mars et le 15 mars 2021 dans le département ;

Considérant que la crise sanitaire actuelle est toujours en cours, que le couvre-feu est en vigueur depuis le 16 janvier 2021 chaque jour de 18 h à 6 h sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher et que ce type de rassemblements ne permet pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes barrières pour les participants et rend probable la création d'un cluster de contamination entraînant ainsi un risque majeur de diffusion de la COVID à travers l’ensemble du territoire ;

Considérant que le territoire national est placé en vigilance « sécurité renforcée - risque attentat » et que l'application du plan Vigipirate ne permet pas une mobilisation adéquate des forces de l'ordre en nombre suffisant ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la Sécurité Intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de Loir-et- Cher, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2021-03-10-005 - AP portant interdiction de teknival pour le département 41 du 12 au 15 mars 2021 4Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;

ARRETE

Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher, entre le 12 mars 2021 à 8h00 et le 15 mars 2021 à 8h00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : le présent arrêté sera :

*__ publié au recueil des actes administratifs,

+ diffusé à l'ensemble des maires du département.

Article 4: Madame la directrice de cabinet du préfet, Madame la sous-préfète de

l'arrondissement de Vendôme, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin- Lanthenay, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale et Monsieur le directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur (place Beauvau - 75008 PARIS); - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1)

Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr

Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux ne suspend pas le délai de recours contentieux.

+

PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2021-03-10-005 - AP portant interdiction de teknival pour le département 41 du 12 au 15 mars 2021 5PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER

41-2021-03-10-006

AP portant interdiction transport matériel sonore pour le

département 41 du 12 au 15 mars 2021

PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2021-03-10-006 - AP portant interdiction transport matériel sonore pour le département 41 du 12 au 15 mars 2021 6PREFET

DE LOIR-ET-CHER Direction des Sécurités mr Service interministériel de défense et de protection civile Fraternité

Arrêté N° 41-2021-03-

portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons ou du matériel de production d'électricité de type groupe électrogène à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département de Loir-et-Cher

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de

préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-03-10-005 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de Loir- et-Cher ;

Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le 12 et le 15 mars 2021 dans le département de Loir-et-Cher ;

Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;

ARRETE

Article 1°’: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de Loir-et-Cher pour les véhicules transportant du matériel de sonorisation, sound system, amplificateurs ou du matériel de production d'électricité de type groupe électrogène de puissance supérieure à 10 KVA et supérieur à 100 kg, susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée, à compter du 12 mars 2021 à 8h00 jusqu'au 15 mars 2021 à 8h00.

PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2021-03-10-006 - AP portant interdiction transport matériel sonore pour le département 41 du 12 au 15 mars 2021 7Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher,

* diffusé sur le site Internet de la préfecture de Loir-et-Cher,

*__ porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.

Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Vendôme, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de

Romorantin-Lanthenay, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale et Monsieur le directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Le Préfet,

Charlotte BOUZAT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur (place Beauvau - 75008 PARIS) ; - un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1)

Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai de recours contentieux.

PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2021-03-10-006 - AP portant interdiction transport matériel sonore pour le département 41 du 12 au 15 mars 2021 8