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Lien du pdf (Déliberation - 2025.2.38.1 note projet approbation du compte administratif 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
Fe
Délibération n° 2025/2/38 - Conseil municipal du 30 juin 2025 1
Compte Administratif 2024
Note de présentation brève
et synthétique Délibération n° 2025/2/38 - Conseil municipal du 30 juin 2025 2
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025
Table des matières
I. La section de fonctionnement ................................................................................................. 3
A. Généralités................................................................................................................................. 3
B. Vue d’ensemble de la section de fonctionnement ...................................................... 4
C. Evolution des dépenses et recettes de fonctionnement .......................................... 4
II. La section d’investissement.................................................................................................... 5
A. Généralités................................................................................................................................. 5
B. Vue d’ensemble de la section d’investissement .......................................................... 6
C. Evolution de la section d’investissement ....................................................................... 6
Principales réalisations 2023/2024 en investissement .................................................. 7
III. Le résultat de l’exercice 2024 .............................................................................................. 7
IV. La fiscalité - les taux d’imposition 2024 : ........................................................................ 7
V. La dette ........................................................................................................................................... 8
VI. Les épargnes ............................................................................................................................... 8 Délibération n° 2025/2/38 - Conseil municipal du 30 juin 2025 3
PREAMBULE
L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une
présentation brève et synthétique, retraçant les informations financières
essentielles, soit jointe au budget primitif et au compte administratif, afin de
permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune. Elle est disponible sur le site internet de la Ville.
Pour mémoire, le compte administratif établi en fin d’exercice par le Maire est le bilan financier de la commune. Il rend compte des opérations budgétaires exécutées. Il rapproche les prévisions budgétaires inscrites au budget primitif des réalisations effectives en dépenses et en recettes, pour les deux sections, et se présente de la même manière que le budget pour permettre la comparaison et présenter les résultats comptables de l’exercice.
Le compte administratif comporte deux grandes sections bien distinctes : La section de fonctionnement qui concerne la gestion courante de la commune,
La section d’investissement qui retrace les opérations non courantes, ponctuelles, de nature à modifier le patrimoine de la commune.
Contrairement à un budget qui doit être équilibré (dépenses = recettes pour
chaque section), le compte administratif fait ressortir des écarts entre les dépenses
et les recettes de chaque section. Son objectif est de dégager les résultats de
l’exercice, en sachant que les informations qui y figurent sont concordantes avec
celles présentées par le Trésorier dans son compte de gestion.
I. La section de fonctionnement
A. Généralités
Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien : la
section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes
nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Pour la ville, les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes
encaissées au titre des prestations fournies à la population (restauration
municipale, ALSH, conservatoire…), aux impôts et taxes, aux compensations et
dotations de la MEL, aux dotations versées par l'Etat, aux revenus de location des
bâtiments, aux produits des cessions...
Les recettes de fonctionnement 2024 représentent 17 522 065,10 €.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les achats de matières
premières et de fournitures, l'entretien et la consommation des bâtiments
communaux, les prestations de services effectuées, les salaires du personnel
municipal, les subventions versées aux associations, les intérêts des emprunts…
Les dépenses de fonctionnement 2024 s’élèvent à 15 582 916,26 €. Délibération n° 2025/2/38 - Conseil municipal du 30 juin 2025 4
B. Vue d’ensemble de la section de fonctionnement
Dépenses 2024 Montant Recettes 2024 Montant Atténuation de charges 151 144,50 €
Dépenses courantes 4 580 780,00 € Recettes des services 868 818,74 € Dépenses de personnel 8 137 412,29 € Impôts et taxes 4 185 741,41 € Atténuation de produits 60 429,88 € Fiscalité locale 8 977 264 € Autres dépenses de
gestion courante
1 422 276,41 € Dotations et
participations
2 563 626,53 €
Charges financières 191 560,59 € Autres recettes de gestion courante
186 575,32 €
Charges exceptionnelles 6 741,13 € Recettes exceptionnelles 458 062,00 € Provisions 105 875,00 € Reprise sur provisions 103 335,00 € Total dépenses réelles 14 505 075,30 € Total recettes réelles 17 494 567,80 € Ecritures d’ordre
(amortissements et
cessions)
1 077 840,96 € Ecritures d’ordre
(amortissements et
cessions)
27 497,30 €
Total général 15 582 916,26 € Total général 17 522 065,10 €
C. Evolution des dépenses et recettes de fonctionnement
Les charges à caractère général (chapitre 011) contiennent toutes les dépenses
relatives aux bâtiments communaux, à l’énergie, aux frais de communication,
contrats de maintenance et prestations de services, assurances, achats de petits
matériels et d’entretien courant, fournitures administratives et scolaires,
animations de la ville, etc… Pour 2024, les dépenses de ce chapitre s’élèvent à
4 580 780 €. En diminution de 46 k€ entre 2023 et 2024.
Les charges de personnel (chapitre 012) s’élèvent à 8 137 412,29 € pour l’année
2024. Elles étaient de 7,6 M€ en 2023 et de 7,1 M€ en 2022. Ces évolutions
significatives sont liées aux nouveaux recrutements, aux évolutions de carrière et
plus récemment, aux hausses des cotisations patronales de la CNRACL qui
devraient impacter également l’année 2025. Le ratio des charges de personnel sur
les dépenses réelles de fonctionnement augmente modérément en passant de
54,9% en 2023 à 56,7 % en 2024.
Les charges de gestion courante (chapitre 65) regroupent notamment les
indemnités des élus, les subventions accordées aux associations et les
participations versées aux organismes extérieurs comme le SIVOM. Ces charges
s’élèvent à 1 422 276,41 € dont 979 K€ ont été attribués aux associations contre
821 K€ en 2023.
Les charges financières (chapitre 66) concernent les intérêts des emprunts pour
un montant de 191 560,59 €. Cela représente une baisse de 3% par rapport à l’an
dernier, justifiée par le fait que la commune n’a contracté aucun nouvel emprunt
en 2024 et par la baisse des taux sur la dette à taux variable.
Les charges exceptionnelles (chapitre 67) concernent exclusivement les
annulations de titres pour tiers non retrouvés comme c’est le cas, par exemple,
des fourrières automobiles.
Les provisions pour risques et charges (chapitre 68) enregistrent notamment la
provision pour le Compte Epargne Temps mis en place par la commune depuis
quelques années, qui s’élève à 105 875 €. Délibération n° 2025/2/38 - Conseil municipal du 30 juin 2025 5
Les atténuations de charges en recettes de fonctionnement (chapitre 013) sont
constituées des remboursements d’assurance pour les agents en arrêt maladie (53
K€), des prises en charges du Contrat Unique d’Insertion (39 K€) et de la part des
titres de restaurant (22 K€). Ce chapitre était de 73 190 € en 2023. Cela
représente une hausse de 78 K€, principalement liée à l’augmentation mécanique
des dépenses de personnel et des indemnités de remboursements.
Les produits des services et du patrimoine (chapitre 70) proviennent de
l’occupation du domaine public pour 67 K€, des ventes de concessions dans le
cimetière pour 34 K€, mais ils proviennent surtout des prestations de garderies,
des ALSH et de la restauration pour 714 K€.
Les impôts et taxes (chapitre 73) intègrent surtout 8 977 264 € de taxes locales
et enregistrent une augmentation par rapport à 2023 de 112 980 €. Cette
augmentation est liée, d’une part, à la revalorisation nationale de 3,9 % de la base
fiscale et, d’autre part, à la croissance « physique » des bases qui résulte du
rythme assez dynamique des constructions de nouveaux logements sur la
commune.
Les dotations, subventions et participations (chapitre 74) intègrent la dotation
globale de fonctionnement et les autres dotations de l’Etat comme la Dotation de
Solidarité Urbaine et la Dotation Nationale de Péréquation qui ont légèrement
évolué entre 2023 et 2024 : + 18 785 €. Sur ce chapitre, on retrouve également
les participations de la CAF et du Département, les compensations de l’Etat sur la
fiscalité et le versement des Certificats d’Economie d’Energie.
Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) comptabilisent notamment
des locations de salles, des charges locatives et des pénalités de marchés.
En produits exceptionnels (chapitre 77), la ville enregistrera deux ventes de
patrimoine pour le 23 rue des Martyrs de la résistance (337 K€) et les parcelles du
Square Fillon pour 119 K€. On y retrouve aussi les produits des ventes de petit
matériel (bureaux, chaises, …) que la ville met en ligne sur un site de ventes aux
enchères.
Au niveau des reprises sur provisions (chapitre 78), il s’agit de la reprise des
provisions pour les Créances Irrécouvrables et de celle pour le Compte Epargne
Temps mis en place depuis 2 ans.
II. La section d’investissement
A. Généralités
Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de
récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de
la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à
caractère exceptionnel. Le budget d’investissement de la ville regroupe :
- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou
la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des
acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens Délibération n° 2025/2/38 - Conseil municipal du 30 juin 2025 6
immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes,
soit sur des structures en cours de création.
Les dépenses d’investissement en 2024 s’élèvent à 3 028 160,04 € et
655 379,68 € en Restes à Réaliser.
Les Restes à Réaliser (RAR) en dépenses sont des engagements juridiques donnés
à des tiers qui découlent de la signature de marchés, de contrats ou de
conventions, et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un mandatement sur l'exercice
(n) qui vient de s'achever, mais qui donneront obligatoirement lieu à un début de
paiement sur le prochain exercice (n+1).
- En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites
patrimoniales telles que le FCTVA, les recettes perçues en lien avec les
permis de construire (Taxe d’Aménagement) et les subventions
d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement.
Les recettes d’investissement en 2024 s’élèvent à 4 490 974,07 € et
162 159,20 € en Restes à Réaliser.
Les Restes à Réaliser (RAR) en recettes sont constitués des subventions notifiées
mais qui n’ont pas encore fait l’objet d’un versement sur l’exercice qui vient de
s’achever.
B. Vue d’ensemble de la section d’investissement
Dépenses 2024 Mandaté RAR Recettes 2024 Titré RAR Immo. incorporelles 136 102,85 € 143 098,91 € Subventions d’investissement
241 600,76 € 162 159,20 €
Immo. corporelles 1 490 832,69 € 495 514,01 € Emprunts et dettes assimilés
Immo. en cours 662 450,71 € 16 766,76 € Dotations, fonds divers, réserves
313 911,40 €
Emprunts et dettes
assimilés
711 276,49 € Excédents de
fonctionnement
capitalisés
2 856 927,01 €
Dépôt &
Cautionnement
Dépôt &
Cautionnement
693,94 €
Total dépenses
réelles
3 000 662,74 € 655 379,68 € Total recettes réelles 3 413 133,11 € 162 159,20 €
Dépenses d’ordre
(amortissements et
cessions)
27 497,30 € Ecritures d’ordre
(amortissements et
cessions)
1 077 840,96 €
Total 3 028 160,04 € 655 379,68 € Total 4 490 974,07 € 162 159,20 € TOTAL GENERAL 3 683 539,72€ TOTAL GENERAL 4 653 149,27 €
C. Evolution de la section d’investissement
Les dépenses d’investissement sont tout d’abord composées du remboursement
de capital (Chapitre 16). Le remboursement du capital de la dette était de
711 276 € en 2024. Il a considérablement baissé (-272 K€) notamment parce que
la collectivité n’a pas souscrit de nouvel emprunt.
Par contre, la part du capital restant dû concernant le remboursement du prêt
relatif au Kiosk augmente d’1%, car il s’agit d’un emprunt dont les échéances de
remboursement sont calculées sur des indices d’évolution du coût de la
construction.
Les dépenses d’investissements réalisées en 2024 (Chapitres 20/21 et 23)
s’élèvent à un montant global de 2 289 386 €. Délibération n° 2025/2/38 - Conseil municipal du 30 juin 2025 7
Principales réalisations 2023/2024 en investissement
Réalisations Mandaté TTC Aménagement et réhabilitation de l’ancien conservatoire
Travaux et équipements dans les bâtiments publics (Réfection de la toiture de la Mairie, Maison des associations, salles de la Clairière et de l’Abbaye, renouvellement des équipements de chauffage)
Aménagements des parcs et jardins (Parc Wicar, Parc Ravel, Jardin des sens, projet « 1 arbre 1 naissance »,…)
Equipements culturels et évènementiels (gradins du Kiosk, matériel du conservatoire, …)
Eclairage public
Vidéo protection
Aménagement du nouveau CCAS (Bâtiment Jules ferry)
719 k€
612 k€
359 k€
323 k€
272 k€
260 k€
91 k€
III. Le résultat de l’exercice 2024
Section de
Fonctionnement
Section
d’investissement
Résultat de clôture exercice
2023
Part affectée à
l’investissement en 2024
Recettes 2024
Dépenses 2024
Résultat de l'exercice 2023
Résultat de clôture 2023
Solde des Restes à Réaliser
Résultat de clôture avec
les RAR
2 919 307,93 €
- 2 856 927,01 €
17 522 065,10 €
15 582 916,26 €
1 939 148,84 €
2 001 529,76 €
2 740 192,84 €
2 856 927,01 €
1 634 047,06 €
3 028 160,04 €
1 462 814,03 €
4 203 006,87 €
- 493 220,48 €
3 709 786,39 €
IV. La fiscalité Les taux d’imposition 2024
Les taux d’imposition communaux sont :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 56,23 % (inchangé depuis 2013)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 64.32 % (inchangé depuis
2002)
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 32.16%, majoré de
55.47% (inchangé depuis 2017) Délibération n° 2025/2/38 - Conseil municipal du 30 juin 2025 8
V. La dette
2023 2024 % Taux moyen
En-cours de dette au 31/12/N 8 388 237,40 € 7 676 961 € 100% 2,35% Fixe 6 016 044,48 € 5 577 214 € 72,65% 1,73% Variable
Livret A 1 458 000 € 1 351 000 € 17,60% 4% Barrière avec multiplicateur 914 192,92 € 748 747 € 9,75% 4,05%
Capacité de désendettement 2 ans et 8 mois 3 ans Durée de vie moyenne 2 ans et 8 mois 7 ans
Le capital restant dû au 31 décembre 2024 est de 7 676 961 € dont :
72,65% à taux fixe avec un taux moyen de 1,73 % dont 72 % au titre de
l’emprunt contracté en 2020 pour le Kiosk et 0,65% d’emprunt contracté
auprès de la Caisse d’Epargne dont il ne reste que 50 K€ à rembourser.
17,60 % de l’encours sont sur un taux du livret A et concernent 2 emprunts
contractés auprès de la Banque des Territoires.
9,75% à un taux moyen de 4,05 % et concernent un emprunt contracté
auprès de la banque SFIL.
Le taux moyen d’endettement est passé de 2,4% en 2023 à 2,35% en 2024,
notamment grâce à l’extinction d’un emprunt chez Dexia dont le taux fixe était de
4,28%.
Selon la charte Gissler de bonne conduite, 90,3 % de l’encours de dette est classé
en A1 et 9,7 % est classé en E1 pour l’emprunt avec barrière multiplicateur. Le
principal risque réside dans la volatilité des taux indexés que sont ceux du Livret
A et de l’Euribor, qui pourrait entraîner une hausse imprévue du coût de la dette.
A noter que le taux du livret A est actuellement en baisse et devrait atteindre 1,7%
au 1er août 2025.
Le ratio de désendettement (3 ans) est toujours inférieur à la durée de vie
moyenne des emprunts en cours (7 ans). Cela signifie qu’avec un ratio de 3 ans,
la commune pourrait rembourser l'intégralité de sa dette en bien moins de temps
que la durée prévue des emprunts, si elle mobilisait intégralement son épargne
brute.
VI. Les épargnes
L’épargne brute résulte de l’épargne de gestion diminuée des intérêts de la dette
(hors produits de cessions d’immobilisations). Elle s’établit, en 2024, à
2 531 431 € (contre 3 162 851 € en 2023). L’épargne nette est le solde de
l’épargne brute diminuée du remboursement en capital de la dette (hors produit
des cessions d’immobilisations). Pour l’exercice 2024, l’épargne nette se situe à
2 145 651 €. Elle était de 2 179 154 € en 2023.