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Procès Verbal - pv 28112022 1 Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Sampans. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 28112022 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, L'an deux mil vingt et deux, le vingt-huit novembre 2022 à 20 H 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard GINET.

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de présents : 7

Nombre de votants : 10

Date de la convocation : 21/11/2022

Date d'affichage de la liste des délibérations : 29/11/2022

Présents : GINET Gérard, HOLTZ Hubert, BERNARDIN Jean-Pierre, BESANCON Chantal, GAUTROT Delphine, MURA Anne-Maud, GUERIAUD Didier

Procuration de MITTAINE Jean-Marie à Jean-Pierre BERNARDIN

Procuration de Mireille LENZI à Chantal BESANCON

Procuration de Laurent PANNAUX à Didier GUERIAUD

Absents excusés : GUERILLOT Michelle, Charline DELVAL

Absents : Anthony LANG

Mme Chantal BESANCON est élue secrétaire de séance.

Ordre du jour :

- Approbation du compte-rendu du 11 octobre 2022

- Subvention CCAS

- Décisions Modificatives

- Taxe d’aménagement

- Vidéosurveillance

- Statut du Syndicat des Eaux

- Rapport annuel prix et qualité de l’eau

- Questions et informations diverses

Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 11 octobre 2022 est approuvé à l’unanimité.

Subvention CCAS

Vu que sur le budget du CCAS, il manque la somme de 400 € pour clôturer l’année 2022,

Le conseil municipal décide de verser sur le budget CCAS la somme de 400 €.

La délibération n°2022/59 a été approuvée à l'unanimité

Décisions modificatives

Afin de verser la subvention de 400 € sur le budget CCAS et de compléter le chapitre 65 et 66 sur le budget communal, le conseil municipal accepte la décision modificative suivante :

Fonctionnement recette :

Article 7022 : + 2310 €

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 novembre 2022Fonctionnement dépenses :

Article : 657362 : + 400 €

Article : 6574 : + 1800 €

Article : 6615 : + 50 €

Article : 6688 : + 60 €

La délibération n°2022/58 a été approuvée à l'unanimité

Taxe d’aménagement

Vu la délibération n°GD 03/18 du 22 février 2018 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole approuvant les orientations et les modalités de mise en œuvre du Pacte Fiscal et Financier de Solidarité ;

Vu la délibération n° GD 68/18 du 19 juin 2018 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole approuvant le principe de reversement de la taxe d’aménagement à la CAGD ;

Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 ;

Vu l’ordonnance n°2022-288 du 14 juin 2022 et notamment son article 1 ;

Vu les articles 1379 II et 1639 A du Code général des Impôts ;

Vu les articles L.331-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;

L’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI. En effet, le reversement de tout ou partie de cette taxe des communes vers les intercommunalités, n’était jusqu’alors pas obligatoire mais facultatif.

Ainsi, les communes doivent désormais reverser tout ou partie de la taxe à leur intercommunalité. Le partage tient compte de la charge d’équipements publics relevant de chacun.

Les modalités juridiques de la taxe d’aménagement sont actuellement codifiées aux articles L.331-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Cependant, la loi de finances a prévu le transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). En conséquence, l'ordonnance du 14 juin dernier abroge à compter du 1er janvier 2023 les dispositions relatives au partage de la taxe dans le Code de l'urbanisme et les inscrit à la même date au sein du Code général des impôts.

Par délibération n° GD 03/18 du 22 février 2018, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole a approuvé les orientations et les modalités de mise en œuvre du Pacte Fiscal et Financier de Solidarité. Parmi les mesures proposées au sein de ce Pacte, figure le transfert de la taxe d’aménagement des Zones d’Activités Économiques (ZAE) à l’intercommunalité, dont la compétence a été transférée depuis 2017, à cette dernière.

Ainsi, les communes concernées ont instauré sur le territoire une taxe d’aménagement sectorielle applicable dans toutes les zones d’activités de la Communauté d’Agglomération. Le taux est fixé à 3 %.En effet, le transfert desdites zones génère des charges pour l’EPCI au titre de sa compétence économique.

Dans le cadre de la réforme, des délibérations concordantes doivent être prises par l’organe délibérant de l’agglomération et du conseil municipal des communes membres, pour fixer les modalités de partage.

Les communes et leur EPCI sont libres de déterminer leurs règles objectives de partage de la taxe. Ce partage se fait en fonction des dépenses d’équipements engagées par chacun.

À cette fin, il est proposé, d’une part, l’instauration d’une taxe d’aménagement au taux de 3 % sur les sites correspondant aux Zones d’Activités Économiques de la commune de Sampans et d’autre part, d’approuver le reversement de cette taxe à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.

Hors zones d’activités, il a été convenu d’un commun accord qu’il n’y aura pas de reversement de tout ou partie du produit de la taxe d’aménagement des communes vers l’agglomération compte tenu du fait que sur certaines communes l’EPCI ne dispose ou ne finance aucun équipement public ou que sur d’autres la charge des équipements publics est moindre.

Par ailleurs, étant donné le calendrier restreint imposé par cette réforme et notamment la date butoir du 31 décembre 2022 pour délibérer sur le sujet, l’agglomération engagera une réflexion sur le partage de la taxe d’aménagement pour l’année 2024.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER le principe de reversement de la taxe d’aménagement perçue sur les périmètres des Zones d’Activités Économiques de la commune de Sampans à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, selon les conditions et modalités de reversement définies dans la convention annexée à la présente délibération,

D'INSTITUER sur le secteur délimité conformément au plan joint à la présente délibération, et correspondant à la ou les zones d'activités de la commune de Sampans, un taux de taxe d’aménagement de 3 %,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tout document afférent à ce type de dépenses.

La délibération n°2022/62 a été approuvée à l'unanimité

Vidéosurveillance

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Adopte l’opération d’installation de vidéosurveillance au carrefour de la rue de Biarne et arrêté les modalités de financement

- Sollicite l’Etat dans le cadre de la DETR

- Approuve le plan de financement prévisionnel

- S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions - Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération

La délibération n°2022/63 a été approuvée à l'unanimité.Statut du syndicat des eaux

Vu l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir pris connaissance :

- De la délibération du 09 septembre 2022 par laquelle le Comité Syndical adopte son projet de statuts,

- Du projet de statuts du S.I.E. de la Région de Dole

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE les statuts adoptés par le Comité Syndical du S.I.E. de la Région de Dole dans sa séance du 09 septembre 2022.

VALIDE le projet de statuts ci-annexé.

La délibération n°2022/64 a été approuvée à l'unanimité

Rapport annuel prix et qualité de l’eau

Le rapport annuel du prix et de la qualité du service public de l’eau potable est consultable à la mairie.

Questions et informations diverses

- TELETHON : Une vente de gaufres, crêpes, jus de pommes chauds, chocolats chauds, cafés est proposée dans la cour de l’école le vendredi 2 décembre de 16 h 30 à 18 h 30 au profit du téléthon.

- Association aux Fils des Rêves :

Vu l’occupation de la salle des fêtes par l’association aux fils des rêves

Vu l’augmentation des charges,

Le Conseil municipal décide de demander à partir de janvier 2023, la somme de 80 € par mois à l’association aux fils des rêves.

- Mme PIERRON Sylvie occupera la salle des fêtes deux fois par mois le vendredi à partir de janvier 2023 pour pratiquer son activité professionnelle en techniques d’Optimisation du Potentiel. Le conseil municipal décide de facturer cette location à 15 € par vendredi. Une convention sera établie.

Le Maire,

Gérard GINET

L’ordre du jour ayant été écoulé, le maire lève la séance à 21 h 30.