Acte - 109 d1735311308233 2

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Acte - 109 d1735311308233 2 Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 109 d1735311308233 2)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Médias, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 10/06/2021

ID Télétransmission : 033-213300635-20210608-117762-DE-

1-1

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 8 juin 2021

D-2021/228

Aujourd'hui 8 juin 2021, à 14h08,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Présidence de Madame Claudine BICHET de 15h58 à 16h40.

Suspension de séance de 16h46 à 17h00.

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean- Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Véronique SEYRAL, Monsieur Bernard- Louis BLANC,

Messieurs Pierre HURMIC et Nicolas FLORIAN présents sauf de 16h38 à 16h40. Monsieur Aziz SKALLI présent à partir de 16h05, Monsieur Pierre de Gaetan NJIKAM MOULIOM présent jusqu'à 16h05, Madame Charlee DA TOS présente jusqu'à 17H15, Monsieur Marik FETOUH présent jusqu’à 17h30, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Maxime GHESQUIERE et Monsieur Laurent GUILLEMIN présents jusqu’à 18h00 et Monsieur Thomas CAZENAVE présent jusqu’à 19h00.

Excusés :

Madame Pascale ROUX, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Taxe locale sur la publicité extérieure. Modification des tarifs.

Décision. Autorisation

Madame Sandrine JACOTOT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Il appartient à notre collectivité de fixer par délibération, les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) applicables sur le territoire de la Ville au 1er janvier 2022, dans la limite des tarifs plafonds fixés par les services de l'Etat, conformément aux articles L.2333-6 à L.2333-16 du C.G.C.T.

Pour mémoire, la Ville a fixé les modalités d'application sur son territoire de la TLPE par délibération n°2008/531 du 27 octobre 2008, ce dispositif étant couplé au règlement local de publicité intercommunal, lequel vise à réguler l'affichage sur le territoire métropolitain dans l'objectif de freiner la prolifération des panneaux publicitaires, réduire la dimension des enseignes, lutter contre la pollution visuelle et préserver la qualité du cadre de vie.

Compte tenu des évènements qui ont impacté, à partir de novembre 2018, l'activité du commerce bordelais, un gel des tarifs a été appliqué en 2020 et 2021. De plus, le Conseil Municipal a décidé en date du 23 juillet 2020, en application de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, de pratiquer un abattement de 60% sur le montant de la TLPE due par chaque redevable au titre de l’année 2020.

Il est proposé pour 2022 de procéder à une actualisation des tarifs de la TLPE à Bordeaux, en application des dispositions prévues au CGCT (notamment ses articles L2333-6 à L2333-16) et en considérant que :

1°) les montants maximaux de base qui sont fixés en fonction de la taille des collectivités s’élèvent à 32,40 €/m2 par an pour les communes et EPCI de 200 000 habitants et plus,

2°) ces tarifs maximaux de base (a*) font l’objet de coefficients multiplicateurs en fonction des supports et de la somme de leur superficie (non modulables), à savoir :

Enseignes

Dispositifs publicitaires

et Pré-enseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs publicitaires

et Pré-enseignes

(supports numériques)

Superficie

inférieure

ou égale à

12 m²

Superficie

entre 12 et

50 m²

Superficie

Supérieure

à 50 m²

Superficie

inférieure

ou égale à

50 m²

Superficie

supérieure à

50 m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50

m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Tarif a*

euros

Tarif a* X 2 Tarif a* X 4 Tarif a*

euros

Tarif a X 2 Tarif a* X 3

= b

euros

Tarif b X 2

3°) par ailleurs, les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs sous conditions : - la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l’année précédant l’année d’application (soit avant le 1er juillet 2021 pour une application au 1er janvier 2022)

- l'augmentation du tarif de base par m² d'un support doit être limitée à 5€ par rapport au tarif de base de l'année précédente,

4°) enfin, l'article L.2333-7 du CGCT propose l’exonération de certains dispositifs ou supports tels que les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m². Cette exonération est actuellement en application à Bordeaux.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :- D’une part, de modifier les tarifs de la TLPE comme suit :

Enseignes

Dispositifs publicitaires

et Pré-enseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs publicitaires

et Pré-enseignes

(supports numériques)

Superficie

inférieure

ou égale

à 12 m²

Superficie

entre 12 et

50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Superficie

inférieure

ou égale à

50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Superficie

inférieure

ou égale à

50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

25.50 €

(25,50 € x 2

=) 51,00

€

(25,50 € x 4

=)

102,00 €

32,40 €

(32,40 € x 2

=)

64,80 €

(32,40 € x

3 =)

97,20 €

(97,20 € x 2

=)

194,40 €

- D’autre part, de continuer à exonérer les enseignes dont les surfaces cumulées sont inférieures à 7 m², apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s'y exerce, en application de l’article L.2333-7 du CGCT. Cette mesure revient à exonérer plus de 6000 commerces, la taxation reposant sur les 13% des commerçants possédant les enseignes les plus conséquentes.

Ainsi, les tarifs applicables seraient :

2020

€/m2/an

2021

€/m2/an

2022

€/m2/an

Enseignes

Superficie ≤ à 7 m2 Exonération Exonération Exonér ation

Superficie entre 7

et 12 m2

20, 50 20,50 25,50

Superficie entre 12

et 50 m2

41,00 41,00 51,00

Superficie > à 50 m2 82,00 82,00 102,00

Dispositifs publicitaires

et pré enseignes

Supports non

numériques :

Superficie ≤ à 50 m2 31,40 31,40 32,40 Superficie > à 50 m2 62,80 62,80 64,80 Supports numériques :

Superficie ≤ à 50 m2 94,20 94,20 97,20 Superficie > à 50 m2 188,40 188,40 194,40Compte tenu du gel tarifaire pratiqué précédemment, sur plusieurs exercices, il est à noter, concernant les enseignes, qu’en appliquant un tarif de base de 25,50 €/m2, notre collectivité est encore bien en-deçà du tarif maximal de base de la TLPE fixé à 32,40 € /m2. En conséquence, les tarifs proposés pour 2022 demeurent en dessous de la tarification mise en œuvre par les villes de taille comparable à Bordeaux.

Les tarifs de la publicité et pré-enseignes étant maintenus au maximum autorisé par la réglementation

Je vous sollicite donc, Mesdames, Messieurs, afin de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à adopter les modifications proposées à la Taxe locale sur la publicité extérieure et à les mettre en œuvre pour 2022.

ADOPTE A LA MAJORITE NON PARTICIPATION AU VOTE DE Monsieur Cyrille JABER

VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX ENSEMBLE

ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 juin 2021

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Sandrine JACOTOT