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Convocation - 2024 074
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Convocation - 2024 074)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
| Publié le EM
ID : 045-214503385-20241105-2024 074-DE
République Française
Département du Loiret
UE MANOEUT Commune de Villemandeur
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf Octobre à 20 heures 30 minutes, le
Conseil Municipal de la Commune de Villemandeur s’est réuni à l'Hôtel de Ville,
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SERRANO Denise,
Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les
notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie électronique aux
conseillers municipaux le 22/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été
affichés à la porte de la Mairie le 22/10/2024
Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, Mme
GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, M. COULON François, M. SIMON Patrice, M.
DUPORT Jean-François, Mme DE MEDTS Michelle, Mme DOUCET Denise, M. LINARD Alain, M. MICHELAT Jean-François, Mme BALOCHE Nicole, Mme GANNAT Fanny, Mme SALIS Alexandra, M. DEPOND Jean-Michel, Mme Acte rendu exécutoire après dépôt MEUNIER Sylvie, M. PRIOU Eric, Mme ADRIEN-CAMUS Catherine en SOUS-PREFECTURE DE
À l'unanimité
Pour : 27
Contre : O
Abstention : O0
OR Excusés avec procuration : M. LEMAIRE Jean-Claude à M. TOURATIER
rl Claude, Mme BELLOT Elisabeth à Mme GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, Mme
Publication du : 05/11/2024 PASQUET Christine à Mme GANNAT Fanny, Mme CHARLET Audrey à Mme SALIS Alexandra, Mme CANGE Josiane à M. DUPORT Jean-François, Mme
LECONTE Catherine à Mme DE MEDTS Michelle, M. MASSONNEAU Philippe à
M. DEPOND Jean-Michel, M. PRIGENT André à M. PRIOU Eric, Mme
DUCHESNE Adeline à Mme BALOCHE Nicole, M. LOMBARD Daniel à Mme
ADRIEN-CAMUS Catherine
Excusés : M. MAHÉ Bernard, M. GUIRAUD Laurent
A été nommé secrétaire : M. TOURATIER Claude
Madame Denise SERRANO, Maire de VILLEMANDEUR, informe l'assemblée qu'une
demande d'acquisition de parcelle sur la commune a été reçue en mairie le 17/09/2024 : Madame
MEZIERE, propriétaire de la parcelle AT240 (AT11 ancienne), située Rue Jean Jaurès.
La parcelle AT240 (AT11 ancienne) est concernée par l'emplacement réservé « ERVI11 »
(surface de 5,24m2) inscrit au PLUiHD de l'Agglomération Montargoise et rives du Loing dans la perspective de la création d'une voie nouvelle.
L'emplacement réservé empêche toute réalisation de travaux ou aménagements qui ne
seraient pas conformes avec la destination de l'emplacement réservé. Autrement dit, l'emplacement
réservé « ERVI11 » empêche tout projet de construction sur la parcelle concernée.
C'est pourquoi, le propriétaire a mis en demeure la collectivité d'acquérir la partie du terrain au
titre de leur droit de délaissement, conformément à l’article 152-2 du code de l'urbanisme.
La collectivité dispose d'un délai d'un an à compter de la réception en mairie de la mise en
demeure pour se prononcer. Délai qu’elle n'entend pas faire valoir dans la mesure où la suppression
112 RELe nr,
45 (LOS
Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Publié le CET
ID : 045-214503385-20241105-2024 074-DE
partielle de l'emplacement réservé n'entrave pas la continuité des projets d'aménagement de la commune concernant la création de la voie nouvelle.
En refusant l'acquisition de la partie de la parcelle, l'emplacement réservé ne sera plus
opposable au propriétaire qui retrouvera la libre disposition de son bien. Le projet de délibération ci-dessous s'inscrit dans ce cadre.
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.152-2 et L.230-1 et suivants, relatifs
aux emplacements réservés et au droit de délaissement,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements (PLUIHD) de
l'Agglomération Montargoise et rives du Loing et en particulier l'emplacement réservé « ERVI1 »
prévu pour la création d'une voie nouvelle,
Vu le courrier en date du 17/09/2024 de Madame MEZIERE propriétaire de la parcelle AT240,
mettant en demeure la collectivité d'acquérir le terrain au titre du droit de délaissement,
Considérant l'absence d'impact négatif sur la création de la voie nouvelle projetée ;
Considérant le maintien d'un équilibre entre les intérêts publics et privés dans le cadre des
aménagements prévus ;
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> De décliner la demande d'acquisition de la parcelle frappée de l'emplacement réservé « ervii1 » faite par le propriétaire dans le cadre de l'exercice de son droit de délaissement,
> D'approuver la suppression partielle de l'emplacement réservé ervii1 sur la parcelle at240 (anciennement at11), propriété de madame MEZIERE.
> De préciser que ce refus entraîne l’inopposabilité de l'emplacement réservé « ervi11 » sur la parcelle at 240 à compter de la date de cette délibération,
> De dire que la mise à jour du plan de zonage (suppression de |’ « ervii1 » sur la parcelle
at240), interviendra lors de la prochaine évolution du plan local d'urbanisme intercommunal habitat et déplacements (PLUiHD),
> De publier et communiquer la présente délibération aux services concernés ainsi qu'aux propriétaires des parcelles en question.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
DRE le 05/11/2024
CEUX nu £ {5 Le Maire, Le Secrétaire de Séance; as ; ee = >
& nise SERRANO a .. Claude TOURATIER
Publicité des actes de la commune par voie électronique le 05/11/2024
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet:
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