Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°114 du 12 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°87 du 12 jui
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°89 du 12 jui
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°111 du 10 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°110 du 09 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°113 du 10 se
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 54 du 12 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°90 du 12 jui
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°119 du 25 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°118 du 23 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°113 du 12 juillet 2024
Document publié le Vendredi 12 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°113 du 12 juillet 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 113 du 12 juillet 2024 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2024-DDPP-202, en date du 12 juillet 2024 récapitulant les fermetures de zones conchylicoles en cours dans le département, ainsi que la carte correspondante.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2024 portant sur l’autorisation d’achats de vendanges ou de moûts consécutivement aux précipitations et au froid du printemps 2024.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/n°693 du 12 juillet 2024 portant diverses mesures d'interdiction du 13 au 15 juillet 2024.
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2024-663, en date du 9 juillet 2024, portant fermeture d'une plate-forme aérostatique sur la commune de Saint-Père-en-Retz.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 portant dissolution de l'association syndicale autorisée de l'avenue des Jonquilles à NANTES. Es PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par Alexandra
BOULLAIS
ddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP-202 LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ; VU
le
règlement
(CE)
n°
852/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
relatif
à
l'hygiène des denrées alimentaires ; VU
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004 fixant
des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; VU
le
règlement
854/2004
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à
la consommation humaine ; VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
abrogeant
le
règlement (CE)
n° 1774/2002
du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002; VU
le
règlement (UE)
2017/625
du
Parlement européen
et du
Conseil
du 15
mars
2017 concernant
les
contrôles
officiels
et
les
autres
activités
officielles
servant
à
assurer
le
respect
de
la
législation
alimentaire
et
de
la
législation
relative
aux
aliments
pour
animaux
ainsi
que
des
règles
relatives
à
la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ; VU le code pénal; VU le code rural et de la pêche maritime
;
VU le code de la santé publique
;
VU le code de l'environnement ; VU le code de la consommation ; Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston
Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2 Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
1/4 VU
le décret
n° 2009-176 du 16 février 2009
modifiant le décret n° 64-805 du
29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ; VU
l'arrêté interministériel du 06
novembre
2013
relatif au classement, à
la surveillance et à
la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ; VU
l'arrêté
interministériel
du
06
novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité des coquillages vivants ; VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région
Pays de Loire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
la
Loire-Atlantique
du
19 juillet
2023
portant
classement
de
salubrité
des
zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ; VU
le
décret
du
11 janvier
2023
nommant
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE,
préfet de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
décembre
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Guillaume
CHENUT,
inspecteur
général
de
la santé
publique
vétérinaire,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la
protection des populations de la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
octobre 2023
portant délégation
de signature
à
M.
Guillaume CHENUT,
directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024/DDPP/141
du
21
mai
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la
protection des populations de la
Loire-Atlantique à
ses collaborateurs ; VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDPP-195 ; VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du
12 juillet 2024;
VU l'avis du Dirécteur territorial de L'ARS du 12
juillet 2024
;
Considérant les
résultats
des
analyses effectuées
par
INOVALYS sur des
moules
prélevées
le 08 juillet
2024
dans
la
zone
n°1:
baie
de
Pont
Mahé,
démontrant
la
présence
de
phycotoxines
lipophiles
à
un
taux de 91 1g eqAO/K&g, inférieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug egAO/KB, Considérant les résultats des analyses d’autocontrôles effectuées par
INOVALYS sur des moules préle-
vées le 10 juillet 2024 dans la zone n°1
: baie de Pont Mahé, démontrant la présence de phycotoxines li-
pophiles à un taux de 81
1g eqAO/Kg, inférieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug eqAO/Kg,
Considérant que ces 2 séries de résultats favorables obtenues à 48 h
d'intervalle permettent de ré-au-
toriser les activités conchylicoles dans la zone n°1, SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston
Doumergue
B.P 76315 - 44263
NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
2/4 Article 1- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2024-DDPP-195. Article
2-
La
pêche
maritime
professionnelle,
le
ramassage,
le
transport, le
stockage,
l'expédition,
la
vente et la
commercialisation
des coquillages de taille
marchande
provenant du domaine
public mari-
time et des eaux maritimes ainsi qué le pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits, se- lon ce qui suit : Zone Rephy
Zone de production
Espèces
Date de prélève-
concernées par l’arrê-
ment
té
Zone 3
: de la pointe de Mer-
44.04.03 : Piriac Lanseria
Toutes espèces
27/05/24
quel au port de la Turballe
44 .04.01
:
Piriac Nord
44.04.02 ;
Pointe de Piriac
44.04.04 :
Piriac Sud
Pour partie zone 8
: De la
Gisement large «
les
Pétoncles blancs
03/07/23
pointe de St Gildas à l’étier du
chevaux »
collet Zone Loire Atlantique Nord
Gisement large
Pétoncles
06/06/23
Les
coquillages
mentionnés
récoltés
et/ou
pêchés
provenant
des
zones
susmentionnées
sont
considérés
comme
impropres
à
la
consommation
humaine
depuis
la
date
de
prélèvement
indiquée
dans le tableau précédent ayant révélé leur toxicité. Tout
professionnel
qui
aurait,
depuis
cette
date,
commercialisé
ces
coquillages
doit
engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE)
n°178/2002,
et
en
informer
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations.
Ces
produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002. Il est
interdit d'utiliser
pour l'immersion
des
coquillages, et quelles que soient leurs
provenances,
l’eau
de mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées. Compte-tenu
des
risques
associés,
cette
interdiction
est
également
applicable
pour
l'eau
de
mer
qui
aurait été
pompée dans ces zones depuis
la
date de
prélèvement indiquée
plus
haut et stockée dans
les
bassins
et
réserves
des
établissements.
Les
coquillages
qui
seraient
déjà
immergés
dans
cette
eau
sont
considérés
comme
contaminés
et
ne
peuvent
être
commercialisés
pour
la
consommation
humaine. Article
3-
Le travail
sur
les
concessions de
cultures
marines
reste
autorisé.
Les
bons d'enregistrement
concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au présent
arrêté,
sont
suspendus
pendant
la
durée
de
l'interdiction.
Ne
sont
pas
concernés
par
cette
suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain
ne pouvant, par nature, être destiné à
la consommation humaine. Article 4- La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités. Article
5-
L'interdiction
de
pêche
pourra
être
levée,
pour chaque
zone,
après
obtention
dans
ladite
zone de 2 résultats de surveillance favorables successifs. Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston
Doumergue
B.P 76315 - 44263
NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
3/4 Article 6- Le secrétaire général
de
la
préfecture de la
Loire-Atlantique, le directeur départemental
des
territoires et de la
mer de la
Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des
Pays de la
Loire, le directeur départemental de
la protection des populations de la
Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
A Nantes, le 12 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental de
la protection des populations La cheffe du service
sécurité
sanitaire des ali
Cathy DAUPHIN
Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation - Préfecture de la Loire-Atlantique
(secrétaire général ; directeur de cabinet)
-
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral ) - Sous-préfecture de Saint-Nazaire - Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral ) - Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral ) - Direction départementale de la protection des populations
de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire - Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient - Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique - Direction interrégionale des douanes (Nantes) - Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
(IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire - Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud - Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe - Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud - Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire - mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston
Doumergue
B.P 76315 - 44263
NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
.
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
4/4 Situation de la pêche professionnelle et de loisir
des coquillages en Loire-Atlantique au 12 juillet 2024
ASSERAC
Da fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs exclusivement
GISEMENT DES CHEVAUX
fermeture de la pêche à pieds professionnelle et de loisir pour les coques
fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coquillages
fermeture de la pêche professionnelle pour les les coques et les palourdes PRÉFET
|
Direction
DE LA LOIRE-
|
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté portant:
sur
l'autorisation d'achats de vendanges ou de moûts
consécutivement aux précipitations et au froid du printemps 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°922/72, (CEE) n°234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n°1234/2007 du Conseil ; VU le code général des impôt et son annexe Il; VU le code rural et de la pêche maritime; VU le décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant les modalités d'application de l'article L.361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles;
|
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûtset vins ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30 janvier
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
BATARD,
Directeur
:
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature de M. BATARD à
certains
de ses collaborateurs ;
|
CONSIDÉRANT que les textes susvisés autorisent le préfet à prendre un arrêté établissant la liste des aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives ; CONSIDÉRANT les dégâts constatés par la mission d'enquête du 25juin 2024 sur des exploitations du département, SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; ARTICLE 1° : L'ensemble du vignoble du département de la Loire-Atlantique est reconnu avoir subi des dégâts significatifs dus aux précipitations et au froid du printemps 2024. Service économie agricole et territoire Secrétariat 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
1/2
Tél
: 02 40 67 28 17
Mél
: ddtm-sea@loire-atlantique.gouv.fr ARTICLE 2
:
Les entrepositaires
agréés ayant
pour activité
la
vinification
des vendanges
issues
de
leur
récolte située sur le territoire de la Loire-Atlantique peuvent alors bénéficier au titre du millésime 2024 du dispositif dérogatoire prévu par l'arrêté ministériel du 4 août 2017 susvisé. ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des douanes et droits indirects, le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
et
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NANTES,
le
À Ÿ
JUIL.
2024
Pour le préfet et par délégation, le Directeur Départemental des Territoires et la Mer,
Mathieu
BATARD
Délais et voies de recours : Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
récours
contentieux,
dans
un
délai de deux mois à
compter de sa
notification,
devant le
tribunal administratif de
Nantes,
6,
allée
de
l'Ile-Gloriette
BP 24111,
44041
Nantes
Cedex
1.
La juridiction
administrative
compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le
Préfet de
la
région Pays de la
Loire,
Préfet
de
la
Loire-Atlantique.
Cette
démarche
interrompt
le
délai de
recours
contentieux,
ce
dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET DE
LA
LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/n°693
portant diverses mesures d'interdiction du 13 au 15
juillet 2024
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ; la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la
mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
|
le code pénal, notamment ses articles 132-75, 1131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ; le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1,
R.2352-89 et suivants
et R.2352-97 et suivants ; le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323; le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants
;
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2215-1,
L.2542-2
et
suivants
;
le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ; le code de la sécurité intérieure notamment son article L. 211-3 ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs ; e décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
;
le décret 2015-799 du 1“
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Tél
: 02 40 47
20 20
Mél:
prefecture@loire-atlantique gouv.fr
1/4
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 VU
le
décret
du
07 juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU
la
délégation
de
signature
du
31
mai
2024
de
madame
Sophie
PAUZAT,
directrice
de
cabinet
adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
février
1994
interdisant
le tir
de
pétards
et
autres
artifices
sur
la
voie
publique ;
VU
l'arrêté du 31
mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU
l'arrêté du 1°
juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
CONSIDÉRANT les modalités d'organisation relatives à la fête du 14 juillet 2024 dans les communes du département de Loire-Atlantique ; CONSIDÉRANT le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du plan Vigipirate - depuis le 24 mars 2024, l'ensemble du territoire national est placé au niveau « Urgence attentat » - les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation générale et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de leur mission prioritaire
;
CONSIDÉRANT
qu'un
afflux
important
de
personnes
est
attendu
dans
la
perspective
de
la
fête
du 14 juillet 2024 dans le département de Loire-Atlantique
; que des familles accompagnées d'enfants
sont susceptibles d'être présentes pour cet évènement festif
;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de public, des précautions particulières
; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics
provoqués
par
l'emploi
de
ces
artifices
sont
particulièrement
importants
à
l'occasion
de
la
traditionnelle fête du 14 juillet 2024 ; CONSIDÉRANT les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, les dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l'utilisation
inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie
publique et dans
les lieux de rassemblement
; que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;
CONSIDÉRANT
en
outre
l'utilisation
régulière
de
mortiers
d'artifice,
d'engins
pyrotechniques
et
d'engins
incendiaires
type
cocktail
molotov,
lors
des
dernières
manifestations
qui
se
sont
déroulées
dans le département de la Loire-Atlantique, à l'encontre des forces de l’ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements collectifs
urbains
; que ces
multiples atteintes
à
l'intégrité
physique
sont
de
nature
à
perturber
gravement
l'ordre
et
la
tranquillité
publics
à
l'occasion
de
rassemblements
;
CONSIDÉRANT que l’un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à
la
vente,
les
carburants
et
les
artifices
de
divertissement ; CONSIDÉRANT par ailleurs les risques d'inflammation
liés à
la
manipulation d’un récipient rempli de
carburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences
;
CONSIDÉRANT que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des biens ou commettre des violences à l'égard des participants de la fête du 14 juillet 2024 ou à l'égard des forces de l’ordre déployées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ; Tél
:02 40
41
20
20
Mél!
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
2/4
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
pour
l'autorité
de
police
compétente
d'assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
et
proportionnées
; que
des mesures interdisant temporairement le port, transport et utilisation des artifices de divertissement les
plus
dangereux
par
des
particuliers,
l'enlèvement
ou
le
transport
de
tout
carburant,
et
le
port
et
le
Hansper,
sans
motif
légitime
d'objets
pouvant
constituer
une
arme,
répondent
à
cet
objectif
;
CONSIDÉRANT que de multiples véhicules ont été incendiés, et que des feux de poubelles ont été recensés en
2023 et 2024, notamment dans l’agglomération nantaise
;
CONSIDÉRANT
que
l’un
des
moyens
de
commettre
des
débordements
consiste
à
utiliser
à
des
fins,
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à
la
vente,
les
carburants
;
CONSIDÉRANT que selon des éléments d'informations concordants, des individus pourraient faire un usage
détourné
du
carburant
à
des
fins
de
dégradations
;
CONSIDÉRANT par ailleurs les risques d’inflammation
liés à la manipulation d'un
récipient rempli de
carburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés e, et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ; CONSIDÉRANT dans ces circonstances que
pour
prévenir tout
incident où troubles
à
l'ordre
public
occasionné
par
l’utilisation
détournée
de
carburant,
notamment
les
incendies
de
poubelles,
de véhicules,
de
bâtiments,
mais aussi
la fabrication
d'engins
incendiaires,
il
convient d'en
restreindre
la distribution, l'achat et la vente ; SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article 1° -
Le
port,
le transport et l’utilisation
d'artifices de divertissement de catégorie
F2,
F3,
F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie T2 sont interdits sur le département de Loire-Atlantique :
Du samedi 13 juillet 2024 - 06h00 au lundi 15 juillet 2024 - 06h00
Article 2 - L'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime, sont interdits sur le département de Loire-Atlantique :
Du samedi 13 juillet 2024 - 06h00 au lundi 15 juillet 2024 - 06h00
Article 3 - Le port et le transport, sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens des dispositions de l'article 132-75 du code pénal sont interdits sur le département de Loire-Atlantique :
Du
samedi
13
juillet
2024
-
06h00
au
lundi
15
juillet
2024
-
06h00
Article
4
-
Par
dérogation
à
l'article
1*,
les
personnes
justifiant
d’une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
ou
d'articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
ou
pour
une
collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5-et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2010
susvisé,
peuvent
acquérir,
transporter
et
utiliser
l’ensemble
des
catégories
des
artifices
de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période. Article
5
-
par
dérogation
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
professionnels
habilités,
collectivités
et personnels de
secours
dans
l'exercice
de
leur
mission, dans
le
cadre de leur activité professionnelle. Article 6 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal. Tél : 02 40 41
20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
3/4
6
quai Ceineray
- BP 33515
- 44035
NANTES
Cedex 1
° Article Z - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://wwwr.loire-atlantique.gouv.fr Conformément aux dispositions des articles R.421-1
à R.421-5 du code de justice administrative, cette
décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après ©. Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la
région
Pays-de-la-Loire, préfet de la
Loire-Atlantique,
les
sous-préfets
de
Saint-Nazaire
et
de
Châteaubriant-Ancenis,
le
directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, les maires
des communes du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
envoyée
aux
procureurs
de
la
République
près
les
tribunaux
judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire.
Nantes, le
Le Préfet,
12
ju.
2024
Pour
le
préfet
£t
par
délégati inet
adjointe
Sophie
PAUZAT
® Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat
:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray
- 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur
- Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques-
Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative
- 11, rue des Saussaies
- 75 800 Paris cedex 08.
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondu dans
un délai de 2
mois à compter de la date de réception
de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté. - un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex.
La juridiction
administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours
juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative. Tél
: 02 40 41
20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
4/4
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035
NANTES Cedex 1 Ex PREFET
ABINET
DE LA LOIRE-
CABIN
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024/N°663
portant fermeture d'une plate-forme aérostatique
sur la commune de Saint-Père-en-Retz
VU le code des transports;
4
14
tft
#0?
34
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié, fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur Un aérodrome, et notamment son article 9; VU l'arrêté préfectoral du 31
mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Marie ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du Préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sophie
PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 portant autorisation de création et d'utilisation d'une plate- forme aérostatique permanente sur la commune de Saint-Père-en-Retz ; VU la déclaration de cessation d'activité, transmise par courrier en date du 22 avril
2024, présentée par
Monsieur Xavier GERVOSON, président de la société « S.A.S
ST MICHEL BISCUITS », sise 2, boulevard de
l'Industrie - Contres - 41700
Le
Controis-en-Sologne,
à
l'effet
de fermer
définitivement
la
plate-forme
aérostatique permanente sur la commune de Saint-Père-en-Retz ; CONSIDÉRANT le caractère précaire et révocable de l'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 5 novembre
2019
susvisé
;
CONSIDÉRANT ainsi et au vu de ce qui précède, qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 susvisé
;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet
de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article 1°
- L'arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 autorisant la société « S.A.S ST MICHEL BISCUITS »,
sise
2,
boulevard
de
l'Industrie
-
Contres
-
41700
Le
Controis-en-Sologne,
représentée
par
Monsieur
Xavier
GERVOSON,
à
créer
et
utiliser
une
plate-forme
aérostatique
permanente, située
au
lieu-dit
« le
Mé
rs atlantigue.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP83515 - 44085 NANTES
Cedex
1
372 Mesnil du Sud - Château Gaillard », parcelle cadastrale YR 22, sur le territoire de la commune de Saint- Père-en-Retz, est abrogé. Article 2 - Le présent arrêté sera
publié au
recueil des actes administratifs de la
Préfecture de
la
Loire-
Atlantique. Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire- Atlantique, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, le directeur régional des
douanes
et
droits
indirects
des
Pays
de
la
Loire,
le
général
commandant
de
la
région
de
gendarmerie des
Pays
de
la
Loire, commandant
le groupement de gendarmerie
départementale de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
le délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
notifié à
Monsieur Xavier GERVOSON,
président de la
société
«
S.A.S.
ST
MICHEL
BISCUITS »
et dont
un
exemplaire
sera
adressé,
pour
information,
au
ministre de
la
transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile). Nantes le O9
juillet 2024
Le préfet
Pour le préfet et
par délégation __
La
Directrice
de
dabinet
adjointe
S
j
ZAT
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr EN PRÉFET
|
|
DE LA LOIRE-
Préfecture de la Loire-Atlantique
ATLANTIQUE
_
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Fraternité
Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée
de l'avenue des Jonquilles
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment es articles 40 à 42 ; Vu
le décret n° 2006-504 du 3
mai
2006
portant application de
l'ordonnance
n° 2004-632 du 1° juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 9 et 13 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
juin
1967
autorisant
la
création
de
l'association
syndicale
autorisée
réunissant AA
de l'avenue des Jonquilles à
Nantes sous le nom
« d'association syndicale
des propriétäires de
l’avenbe des Jonquilles » ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
mai
2008 approuvant
les
statuts de
l'association
syndicale autorisée des
propriétaires de l'avenue des Jonquilles après leur mise en conformité ; Vu
la
délibération
du
21 janvier
2024, de
l'assemblée
extraordinaire
des
propriétaires
de
l'association
syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue des Jonquilles se prononçant pour une dissolution de l'association et la création de l'association syndicale libre pour la gestion des Jonquilles ; Vu
la publication au JORF du 9 avril 2024 de la création de l'association syndicale libre des propriétaires
de l'avenue des Jonquilles ; Vu
l'état de
la
balance
réglementaire
du
budget de
l'association
syndicale
autorisée des
propriétaires
des Jonquilles, arrêté à la date du
3 juillet 2024, transmise par les services de la direction
régionale des
finances publiques : CONSIDERANT qu'il
résulte de la délibération du 21 janvier 2024, que l'assemblée des propriétaires de
l'association syndicale autorisée des propriétaires des Jonquilles s'est prononcée, dans les conditions de majorité prévues
à
l'article 14 de l'ordonnance n°2004-632 du 1°
juillet 2004, en faveur de la dissolution
de l'association
syndicale
autorisée et de
la
création
d’une
association
syndicale
libre
pour
la
gestion
des Jonquilles ;
|
CONSIDERANT
que
les
conditions
dans
lesquelles
l'association
syndicale
autorisée
est
dissoute
ainsi
que
la
dévolution
du
passif
et
de
l'actif
peuvent
être
déterminées
par
le
syndicat
et
doivent
tenir
compte
des
droits
des
tiers
et
que
les
propriétaires
membres
de
l'association
sont
redevables
des
dettes
de
l'association
jusqu'à
leur
extinction
totale
en
application
de
l'article
42
de
l'ordonnance
susvisée
:
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article 1*
: L'association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l'avenue
des Jonquilles
à
Nantes
est
dissoute
à
compter
du
31 juillet
2024.
L'ensemble
du
patrimoine
de
l'association
syndicale
autorisée,
notamment ses actifs, sera transféré à
l'association syndicale libre des Jonquilles, nouveau gestionnaire
du même périmètre.
ntique.gouv.fr Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au président de l'association syndicale autorisée. Une copie de cet arrêté sera également transmise au service de gestion comptable territorialement compétent et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique
et à la Maire de Nantes
;
Article
3 -
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique puis : - affiché dans la commune de NANTES dans un délai de quinze jours à compter de sa publication ; - notifié par le président de l'association aux propriétaires membres de l'association. Article 4 - Le secrétaire général de la
préfecture de la
Loire-Atlantique, la maire de
Nantes, le président
de
l'association
syndicale
autorisée,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Faità NANTES, le f} 5 Ill.
2024
LE
PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau du contrôle budgétaire et de
la gestion des dotations,
se.
Gabriel MARION-GIREAUD
En
application des
articles
R.
421-1
et suivants
du
code de justice
administrative,
le tribunal
administratif de
Nantes
peut être saisi
par voie de
recours
formé contre
la
présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours
»
(wwwtelerecours.fr).
Durant
ce
délai,
un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux qui
ne courra
à nouveau qu'à
compter de la
réception de ma réponse.
En
application de l'article
R.
421-2 du code précité,
« le silence gardé pendant plus de
deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».