Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2024 02 09 Annexe D2024 03 Prorogation avis Domain
Conseil Municipal - 2025 07 09 Annexe D2025 51 Avis des Domaines
Conseil Municipal - 2024 02 09 D2024 11 CONSTRUCTION DE 2 PISTES DE P
Conseil Municipal - 2024 02 09 D2024 14 CONSTRUCTION HALLE DES SPORT
Conseil Municipal - 2026 01 21 Annexe D2026 03 Avis des Domaines quart
Conseil Municipal - 2024 02 09 Annexe D2024 10 Tableau des emplois
Conseil Municipal - 2024 02 09 Annexe D2024 12 Livret de procedures 20
Conseil Municipal - 2024 02 09 Annexe D2024 06 Perimetre PUP
Conseil Municipal - 2024 02 09 Annexe D2024 07 Projet convention Cogit
Conseil Municipal - 2026 01 21 Annexe D2026 03 MAJ Avis des Domaines 2
Conseil Municipal - 2024 02 09 Annexe D2024 03 Avis Domaines BC66
Document publié le Jeudi 21 avril 2022 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 02 09 Annexe D2024 03 Avis Domaines BC66)
Thèmes du document : Logement, Sport, Justice et droit,
Direction départementale
des Finances Publiques de l’Hérault
Pôle d’évaluation domaniale
334 allée Henri II de Montmorency
34 000 MONTPELLIER
Le 21 avril 2022
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l’Hérault
à
Commune de Cournonterral
12 AV ARMAND-DANEY
34660 COURNONTERRAL
FRANCE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Caroline BESER
Courriel : caroline.beser@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 67 13 96 33
Référence :
Réf. DS:8486368
Réf LIDO/OSE : 2022-34088-29197
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VENALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Désignation du bien : Terres
Adresse du bien : 9066f bellerac 34660 Cournonterral
Valeur locative : 48 010€ avec une marge d’appréciation de 10%
(des précisions sont apportées au § détermination de la valeur)
7300 - SD
Il est rappelé aux consultants que cet avis de valeur ne leur interdit pas de réaliser une cession à un prix plus élevé ou une acquisition (ou une prise à bail) à un prix plus bas.
Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, sur délibération motivée, s’écarter de la valeur de ce présent avis pour céder à un prix inférieur ou acheter (ou prendre à bail) à un prix supérieur.
15/02/2024 1 - SERVICE CONSULTANT
CARVALHAIS Dalila
Directrice Générale Adjointe
04 67 85 60 66
dalila.carvalhais@ville-cournonterral.fr
2 - DATE
de consultation : 14/04/2022
de réception : 14/04/2022
de visite : /
de dossier en état : 14/04/2022
délai négocié : /
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET - PRIX ENVISAGÉ
3.1. Nature de l’opération
Acquisition amiable
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire
3.3. Projet et prix envisagé
Opération : parcelle pour la réalisation d'un lycée par la Région (parcelle intéressante pour création giratoire RM5 en vue de la desserte du lycée)
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Cournonterral est une commune de 6423 habitants membre de Montpellier Méditerranée Métropole.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Emplacement réservé : 13 - 64710 m2 - Commune - Création d'équipements publics à vocation sportive en liaison avec la piscine de l'Agglomération de Montpellier. Projet « Plaine des sports» en bordure de la RD5
4.3. Références Cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre de la ville sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
COURNONTERRAL BC66 9066F bellerac 3479m² Terres
15/02/2024 4.4. Descriptif
Terres.
4.5. Surfaces du bâti (retenues selon les données à disposition)
/
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Monsieur BERENGUER Jean-Louis et Madame SOLIVE Jacqueline
5.2. Conditions d’occupation actuelles
Libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone Nnsl :
Nnsl : sont admises les installations, sous condition, les installations, constructions et travaux nécessaires à des aménagements légers à usage sportif et de loisir ou d’intérêt collectif, un logement d’habitation pour gardiennage de la zone sportive d’une surface maximale de plancher de 80m².
6.2.Date de référence et règles applicables
PLU approuvé le 2 mai 2013
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION
7.1 Principes
Méthode comparative :
Elle consiste à fixer la valeur à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
7.2 Déclinaison
/
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources et critères de recherche – Termes de référence
Études réalisées à l’aide de la Banque Nationale des Données Patrimoniales (BNDP), « estimer un bien » et « Demande de valeur foncière »(DVF).
15/02/2024 Les 3 zonages ci-dessous sont destinés à accueillir des équipements publics :
Jurisprudence de la Cour d’appel :
2 arrêts du 20/01/2017 (16/0006 et 16/0007) fixent à 12€/m² la valeur du terrain en zone Nn sl qui est destinée à recevoir les équipements sportifs sur la commune de Cournonterral.
1.2.Autres sources
Plusieurs actes récents non encore publiés et promesses de ventes ont été signés à 13,80€/m² concernant des parcelles situées en zonage destiné à accueillir du public à Cournonterral (Nn, Nnsl,An).
8.2. Analyse et arbitrage du service – valeurs retenues
La valeur de 13,8 € sera retenue conformément aux dernières ventes et aux promesses de vente.
Soit 13,8 * 3479 = 48 010 €
9 - VALEUR VENALE– MARGE D’APPRÉCIATION DE 10 %
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
N° Ref. Cadastrales Adresse Date mutation Surface terrain (m²) Prix total Prix/m² zonage
1 88//BC/69// 9069 F BELLERAC 24/06/2015 4919 11,2 Nnsl
2 88//BC/70// 9070 F BELLERAC 24/06/2015 2014 11,5 Nnsl
3 88//BC/72// 9072 F BELLERAC 24/06/2015 1631 11,61 Nnsl
4 88//AR/128// 9128 F LE CAPDALLRECH 24/06/2015 201 12 Nnsl
5 88//AR/130// 9130 F LE CAPDALLRECH 24/06/2015 2145 11,47 Nnsl
6 88//AR/133// 9133 F LE CAPDALLRECH 24/06/2015 16023 11,06 Nnsl
7 88//AR/134// 9134 F LE CAPDALLRECH 03/06/2015 4830 12 Nnsl
8 88//BA/56// 9056 F LA MAIRE 24/06/2015 3047 7,6 Nnsl
9 88//BA/57// 9057 F LA MAIRE 24/06/2015 8859 11,11 Nnsl
10 88//BC/65// 9065 F BELLERAC 26/06/2018 4311 10 Nnsl
11 88//AV/7// 9007 F CANNABE 26/04/2018 1236 11,48 An/Ai
12 88//BE/211//212 LES TREILLES 11/06/2015 600 12 An
13 88//BC//62//58 BELLERAC 14/10/2019 2887 4,16 Nn
moyenne 10,6
médiane 11,5
55 109
23 154
18 941
2 412
24 595
177 253
57 960
23 154
98 449
43 110
14 192
7 200
12 000
15/02/2024 La valeur vénale du bien est arbitrée à 48 010€. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur maximale d’achat sans justification particulière à 52 811€.
Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent vendre à un prix plus élevé / acquérir à un prix plus bas. Ils ont toutefois la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision motivée pour vendre à un prix plus bas / acquérir à un prix plus élevé.
La valeur vénale est exprimée hors taxe, hors droits et hors frais d’agence éventuellement applicables sauf si ces derniers sont à la charge du vendeur.
11 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
12 - OBSERVATIONS
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Et par délégation,
L’inspectrice des Finances Publiques,
Caroline BESER
15/02/2024