unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 030 Approbation DES Proces Verbaux de Mise A Disposition DES Biens EAU Potable BEL AIR VAL D ANCE

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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 030 Approbation DES Proces Verbaux de Mise A Disposition DES Biens EAU Potable BEL AIR VAL D ANCE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 030 Approbation DES Proces Verbaux de Mise A Disposition DES Biens EAU Potable BEL AIR VAL D ANCE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Télécommunications et internet, Envoyé en préfecture le 06/03/2026

Reçu en préfecture le 06/03/2026

Publié le EM

ID : 048-200006930-20260305-20260305_33-DE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU HAUT-ALLIER MARGERIDE Nombre de Conseillers

Commmnetaires cnencricas 29 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ri - DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date convocation : 27/02/2026

Affichage : 27/02/2026 Séance du 5 mars 2026

L'an deux mil vingt-six et le 5 mars à 18 H 00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis

CHABALIER, Président,

Présents : Anne-Marie PIJEAU, Claude SOLIGNAC, Mireille GARDES SAINT

PAUL, Sébastien BROUSSARD, Guy ODOUL, Patrick FERRERES, Marc OZIOL, Liliane PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Johanne TRIOULIER, Jean-François COLLANGE, Rose-Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Guylène BLAES, Thierry CHAZE, Patrice CLAVEL, Jean-Marie BOSCUS, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Pierre MALLET, Jonathan FLOURET, Jean-Claude

MAYRAND.

Absents excusés : Julian GAILLARD, Marie-Josée BEAUD), Olivier ALLE, Jean-

Louis SOULIER, Guy MAYRAND.

Pouvoirs : Julian GAILLARD à Anne-Marie PIJEAU, Olivier ALLE à Thierry CHAZE, Jean-Louis SOULIER à Jean-Claude MAYRAND, Guy MAVYRAND à

Patrick FERRERES.

Secrétaire de séance : Alain GAILLARD.

Objet : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS NECESSAIRES A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE EAU POTABLE ENTRE LA COMMUNE DE BEL AIR VAL D’ANCE ET LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES

Vu la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS) ;

Vu la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » ef «

assainissement » ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-I et suivants ;

Vu la délibération 2025-036 du 17 juillet 2025 par laguelle le Conseil communautaire a approuvé à l'unanimité le transfert de la compétence « eau » à la Communauté de communes du Haut Allier Margeride par ses communes membres à compter du 1° janvier 2026 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BLE-2025-304-003 du 31 octobre 2025 du Préfet de la Lozère prononçant le transfert des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » à la Communauté de Communes à compter du 1° janvier 2026 ;

Vu le projet de procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence eau potable sur le territoire de la commune de BEL AIR VAL D’ANCE membre de la Communauté de communes ;

——_——_—_—_—_—_—_ mm —————_—_…“

Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 5 mars 2026 - 2026-030 - approbation du procès-verbal de mise à dienncitinn doc hione néroccairee à l'overrire de la rnninétonre Fan notable entre la rnmnnme de Rol Air Val d'Anre ot Ja (CCHAM Pane 1Envoyé en préfecture le 06/03/2026

Reçu en préfecture le 06/03/2026

Publié le ER

ID : 048-200006930-20260305-20260305_33-DE

Considérant que depuis le 1° janvier 2026, la Communauté de communes du Haut Allier Margeride exerce la compétence « eau potable » sur l'ensemble de son territoire ;

Considérant qu'en application de l'article L.5211-17 du C.G.C.T renvoyant aux articles L. 1321-1 et suivants du même Code, un transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de cette compétence.

Considérant que ces dispositions prévoient également que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune concernée et l'EPCI.

Considérant qu'il est donc proposé au Conseil communautaire d'approuver la signature du procès- verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence eau potable avec la commune de BEL AIR VAL D'ANCE tel qu'annexé et d'autoriser le Président à le signer ;

Sur proposition du Président, après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :

APPROUVE la signature du procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires

à l’exercice de la compétence eau potable tel qu’annexé ;

AUTORISE Monsieur le Président à le signer ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à la présente délibération et à prendre toute mesure et à adopter tout acte administratif nécessaire à son exécution ;

Au registre, sont les signatures,

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et Pour copie conforme, , informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de { Au siège de la Communauté de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à Î Com es du Haut-Allier Margeride compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par ; 7 e Président

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet SUN, à ?

www.telerecours.fr .

Francis CHABALIER

EEE: Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 5 mars 2026 - 2026-030 - approbation du procès-verbal de mise à dienacitian dec hions néroscairec à l'ovorrire de In rnmnétonre Fan natablo ontro In rnmnnmo do Rol Air Val d'Anne ot Ia CCHAM Pane ?Commune de Bel Air Val d'Ance

(otre

d'imputation

budgétaire

201 CHAMB 01

N° d’inventaire

Détail des immobilisations d'actifs

CAT TE CUT]

EnquEte AEP

d'acquisition

Envoyé en préfecture le 06/03/2026

Reçu en préfecture le 06/03/2026

Publié le

31/12/2025

Date

vuree

d'amortis

CUT

Valeur

CUS Es

es

01/01/1997 40 an(s) 3 602,90 3 602,90

ID : 048-200006930-20260305-20260305_33-DE

Amort. Valeur nette

cumulés comptable

201 CHAMB 02 régul parcellaire captage d'ea 01/01/2006 40 an(s) 660,00 660,00 0,00

[ 201 CHAMB 03 division parcelles S D N 453 01/01/2007 40 an(s) 730,00 730,00 0,00! 2111 CHAMB 04 ACQUISITION TERRAIN JC CHAZAL a 06/04/2017 0 an(s) 3 744,42 0,00 3 744,42

lu 2111 CHAMB 05 Travaux 1999 LE 01/01/1999 0 an(s) 160,99 0,00 160,99/

L 2111 CHAMB 06 terrain Terrisse captages St 31/12/2009 0 an(s) 5 361,69 0,00 5361,69)

____ 2111 CHAMB07 terrain Villedieu captages 31/12/2009 0 an(s) 2 160,62 0,00 22 160,62)

2111 CHAMB 08 Terrain captage 01/01/1992 O an(s) 1 658,78 0,00 1658,78|

F. 2111 CHAMB 09 Protection captage 01/01/1994 0 an(s) 1 420,50 0,00 1 420,50!

2111 CHAMB 10 B54 31a 16ca 01/01/1996 0 an(s) 348,12 0,00 348,12

| 2111 CHAMB 11 B54 frais Bchange L 01/01/1996 0 an(s) 233,09 0,00 233,09)

Es 2111 CHAMB 12 Enrochement captage 01/01/1996 0 an(s) 3 201,43 0,00 3 201,43,

png 2111 CHAMB 13 Par DS86/416/454/1075/10 01/01/1998 0 an(s) 397,89 0,00 397,89/

2111 CHAMB 14 : terrain captages St Symphorie 04/06/2008 0 an(s) 3293,31 0,00 3 293,31!

2111 SYMPH O1 PARCELLE E 1100 TERRAIN SERODE 03/06/2010 0 an(s) ____ 3000,00 0,00 3 000,00

2111 SYMPH 02 PARCELLE E 1100 TERRAIN SERODE 03/06/2010 0 an(s) 468,64 0,00 468,64

2111 TERRAINLAGET ACQUISITION TERRAIN LAGET =. 03/05/2019 O0 an(s) 3 200,00 0,00 3 200,00! 2151 2/2021 POMPE IMMERGEE RESERVOIR ST S YMPHORIEN 24/09/2021 50 an(s) 7 765,00 465,00 7 300,00!

RE 21531 CHAMB 15 AEP ChEvremorte 01/01/1984 40 an(s) = 28514,67 28514,67 > 0,00!

=— ___ 21581 CHAMB 16 Captage de l'Ance 01/01/1991 40 an(s) 46 011,31 40 131,39 __5879,92|

re 21531 CHAMB 17 AEP Bourlis ____ 01/01/1994 40 an(s) 1 590,54 1182,17 408,37)

| 21531 CHAMB 13 Chlore gazeux 01/01/1996 40 an(s) 4 928,16 4 308,79 619,37, | 21531 CHAMB19 P&rimêtre protection captage 01/01/1997 40 an(s) ____ 884,20 502,46 381,74|

| 21531 CHAMB 20 Raccordement garage Pignol 01/01/2003 40 an(s) 1 221,12 492,11 729,01!

| 21531 CHAMB 21 travaux captage- station d'eau + = 01/01/2006 40 an(s) 9 191,52 4 354,94 4 836,58!

21531 CHAMB 22 TRAVAUX SUR LES RESERVOIRS 200 31/12/2008 40 an(s) 47 251,00 16644,00 30 607,00

LL 21531 CHAMB 23 ACCES CAPTAGE DE L'ANCE nr 31/12/2009 40 an(s) 224,95 81,24 143,71

ni 21531 CHAMB 24 CLOTURES CAPTAGE 150D 31/12/2009 40 an(s) 490,00 192,50 297,50!

21531 CHAMB25 clôture périmètre captages 31/12/2009 40 an(s) 391,55 145,58 245,97)

21531 CHAMB26 suivi travaux station d'eau 07/07/2008 40 an(s) 1450,00 504,00 946,00!

[Te 21531 SYMPH 03 AEP CHAMS 31/12/2013 40 an(s) 8 007,22 1 400,00 6 607,22 21531 SYMPH 04 AEP CHAMS 1964 31/12/1964 40 an(s) 6 747,73 6 747,73 0,00

21531 SYMPH 05 AEP CROISIERE VERRIERES 1992 _ 31/12/1992 40 an(s) 289 647,56 182 796,13 106 851,43

21531 SYMPH 06 AEP RENFORCEMENT SOURCE BRENAC 31/12/1992 40 an(s) 12 104,27 9374,27 2 730,00

L 21531 SYMPH 07 RESEAU AEP RENFORCEMENT CANTON 31/12/1992 40 an(s) 7754,81 5999,67 1755,14 21531 SYMPH 08 RESEAU AEP RENFORCEMENT CANTON 31/12/1992 40 an(s) 206,91 158,09 48,82

L 21531 SYMPH 09 . AEP LA VIALATTE 1992 31/12/1992 40 an(s) 23304,67 18054,16 5250,51

21531 SYMPH 10 EXTENSION CHAMS 1990 31/12/1992 40 an(s) . 8 050,75 5 786,51 2 264,24

| 21531 SYMPH 11 PROTECTION CAPTAGE VIALA 1992 31/12/1992 40 an(s) 542,49 414,11 128,38 LL 21531 SYMPH 13 RENFORCEMENT AEP CANTON 1992 31/12/1992 40 an(s) 6 921,80 5 363,89 ___ 1557,91

21531 SYMPH 14 AEP L'HERM 1984 Pr 31/12/1994 40 an(s) 6 114,72 4 270,92 1843,80

___ 21531 SYMPH 15 RESERVOIR AEP 1969 =. 31/12/1969 40 an(s) 1571,77 1571,77 0,00

FT 21531 SYMPH 16 = AEP DONALDES 1995 31/12/1995 40 an(s) 151829,77 106272,14 45 557,63! 21531 SYMPH 17 COMPTEURS AEP - RESERVOIR DE C 19/09/2013 40 an(s) 3539,25 2118,00 1421,25

21531 SYMPH 18 TRAVAUX AEP BEDILHON 1995 31/12/1995 40 an(s) 16873,56 11801,18 5 072,38

D 21531 SYMPH 19 AEP ANCETTES L HERM 1997 LU 81/12/1997 40 an(s) 88132,84 59 485,50 28 647,34

L: ____ 21531 SYMPH 20 AEP BESSYRETTES 1998 31/12/1998 40 an(s) 756,47 480,85 275,62

LL 21531 SYMPH 21 —— ASSAINISSEMENT ET AEP VERRIER 31/12/2011 40 an(s) 89999,39 22490,39 67 509,00!

____ 21531 SYMPH 22 É AEP BESSEYRETTES TRAVAUX 1999 31/12/1999 40 an(s) 7481772 46755,31 28062,41! 21531 SYMPH 23 AEP BESSEYRETTES 2000 31/12/2000 40 an(s) 5 740,06 — 5 438,52 2 301,54.

21531 SYMPH 24 == AEP BESSEYRETTES 1970 31/12/1970 40 an(s) __ 494,73 494,73 0,00

21531 SYMPH 25 AEP ANCETTES 1972 31/12/1972 40 an(s) 16536,36 16 536,36 0,00!

21531 SYMPH 26 RENFORCEMENT AEP 1979 = rs 31/12/1979 40 an(s) — 4.410,20 4410,20 0,00!

L 21531 SYMPH 27 TRAVAUX AEP 1984 31/12/1984 40 an(s) 122954,55 119 870,39 3 084,16,

LL 21531 SYMPH 28 CAPTAGES DONALDES 1986 = 31/12/1986 40 an(s) 11698,47 10816,05 882,42!

LE. 21531 SYMPH 29 CAPTAGES VERRIERES 1991 31/12/1991 40 an(s) 2 880,58 2376,23 504,35

21531 SYMPH 30 AEP CHAMS 1983 — 31/12/1992 40 an(s) 30789,35 23853,17 6 936,18!

ÉE 21531 SYMPH 31 POINTS DE REMPLISAGE DES CUVES 24/11/2010 40 an(s) 9 138,26 2 964,56 6 173,70

| 21531 2024-OPE166 extension réseaux AEP et EU Route de Grandrieu 19/04/2024 40 an(s) 3 985,00 310,00 3 675,00!

L = 21561 2024-OPE167 = tablettes pour télésurveillance réseau eau potable —_— __10/12/2024 5 an(s) 38 122,08 404,00 37 718,08!

| HONNORAIRES REGULARISATION DES CAPTAGES ST | 2158 REGUL CAPTAGES SYMPHORIEN 30/07/2019 40 an(s) 89 608,74 2 749,00 86 859,74| CUVE POUR CREATION POINT D'EAU POUR

___2158 SYMPH31 REMPLISSAGE DES CUVES AGRICOLES À CHAMS 05/07/2022 40 an(s) 2719,00 134,00 2 585,00

| ns 2158 2023-OPE10008 CREATION POINT D EAU ANCETTE 27/10/2023 40 an(s) 13 462,50 336,00 13 126,50!

2188 CHAMB 44 Bouteille de chlore 01/01/1997 15 an(s) 1 005,09 1005,09 0,00!

550 474,40