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PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en
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PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en
PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en zone A ou N
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meys.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en zone A ou N)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Urbanisme - Environnement - Paysage —
—
Meys – Modification n°2 - Plan Local d’Urbanisme
Introduction
L’article L.151-11 2 du code de l’urbanisme permet au règlement du PLU d’identifier dans la zone agricole (A), « les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole ».
A ce titre le PLU de la commune de Meys a déterminé trois familles de critères permettant d’autoriser ce changement de destination :
- l’intérêt architectural ou patrimonial :
Cet intérêt a été mesuré au regard du caractère identitaire de ces bâtiments soit sur le plan de l’architecture, de l’histoire ou sur le plan culturel. Il s’agit des anciens bâtiments ruraux attachés ou non à des habitations. Ce critère tient compte de la qualité de construction : bâtiments en pisée ou pierres et constructions mixant les différents modes de construction. Pour certains bâtiments il est tenu compte de la présence de détails architecturaux (piliers, linteaux de pierre etc.). L’état de conservation a aussi été un des critères, en effet les bâtiments à l’état de ruines n’ont pas été pris en compte, leur remise en état relevant de la construction neuve.
Dans certains cas, ce caractère patrimonial a été apprécié au regard de la cohérence architecturale et urbaine pour un ensemble de constructions (constructions contigües, architecture vernaculaire…)
- L’absence de gêne vis-à-vis d’une exploitation agricole
Ce critère a été apprécié au regard de la proximité d’un bâtiment d’élevage en cours d’activité. Ainsi une distance de 100 m d’un bâtiment d’exploitation a été prise en compte pour permettre le changement de destination. A fortiori tout bâtiment dépendant d’un siège d’exploitation en activité ne peut pas faire l’objet d’un changement de destination.
- l’intégration « urbaine »
Le changement de destination a été examiné au regard de la capacité des réseaux actuels à répondre aux besoins induits par ce changement de destination : assainissement collectif ou individuel possible, électricité, adduction en eau.
Seuls les bâtiments répondant à la fois à ces trois séries de critères sont pris en compte pour un changement de destination.
Changement de destination des anciens bâtiments
agricoles
(art L.151-11 2° du code de l’urbanisme) ls
D 100
La Gagère
Z NZ Z
Ancienne ferme en pierres
sans vocation agricole. Cette
construction est distante de
plus de 100 mètres de
l'exploitation agricole la plus
proche, et ne compromet
donc pas son
développement.
Voirie, eau
potable,
électricité,
assainissement
non collectif,
Défense incendie
assurée par une
borne normalisée
N°1810
Su Urbanisme - Environnement- Paysage —
uge Es
Meys – Modification n°2 - Plan Local d’Urbanisme
Liste des changements de destination autorisés dans la zone agricole
1
A679
Le Cougny
Ferme en « U » avec
cour intérieure.
L’ensemble est une
ancienne ferme qui a
cessé d’être
exploitée en 2013.
Vendue à des non
agriculteurs, la partie
habitation a été
rénovée.
La partie écurie
(bâtiment de
gauche), objet du
changement
possible, n’a plus de
vocation agricole..
Voirie, eau potable,
électricité,
téléphone,
assainissement non
collectif.
Défense incendie
assurée par une
borne normalisée N°
N°973 à 150m.
3
A091
Au cheval
mort
Construction en pisé.
Ferme en « U » avec
cour intérieure.
Libérée de la
contrainte des 100
mètres par l’arrêt
d’activité de la ferme
en A679, l’ensemble a
été partiellement
changé de
destination et n’a plus
de vocation agricole.
Voirie, eau potable,
électricité,
téléphone,
assainissement non
collectif.
Défense incendie
assurée par une
borne normalisée
N°973 à 150m.
4
A575
Au cheval
mort
Construction en
pierre, ferme en
« U » avec cour
intérieure.
Libérée de la
contrainte des 100
mètres par l’arrêt
d’activité de la ferme
en A679, l’ensemble a
été partiellement
changé de
destination et n’a plus
de vocation agricole.
Voirie, eau potable,
électricité,
téléphone,
assainissement non
collectif.
Défense incendie
assurée par une
borne normalisée
N°973 à 200m. Desserte en eau
5 Ancienne ferme dont il reste Potsbie . .
C 375 la grange-écurie à restaurer. |’ électricité, voirie,
Ce bâtiment n’a plus de ABSATRISSEMAENE
Le Pagnon vocation agricole. Aucune ra collectif. |
exploitation agricole n’est Défense incendie
présente à proximité. berges ru cé sée
N°1147
è
6
Le Genetais
7
B 143
Le Camarade
Ancienne ferme en U avec
une cour intérieure, en
partie habitée et dont le
changement de destination
porte sur la grange-écurie.
Cette construction est
distante de plus de 100
mètres de l'exploitation
agricole la plus proche, et ne
compromet donc pas son
développement.
Desserte en eau
potable
, électricité, voirie,
assainissement
non collectif.
Défense incendie
assurée par une
borne normalisée
N°1465 et par un
étang
Ancienne ferme. en partie
habitée et dont le
changement de destination
porte sur les grange-écurie
en pisé.
Aucune exploitation agricole
à proximité, donc pas de
contrainte agricole.
Desserte en eau
potable
, électricité, voirie,
assainissement
non collectif.
Défense incendie
assurée par une
borne normalisée
N°1465 et par un
étang
8
B 103
Le Bessenay
Sn - Environnement - Paysage —
le S
Corps de ferme d’un certain
cachet architectural.
Le changement de
destination porte sur
l'ancienne grange étable
n'ayant plus de vocation
agricole.
Desserte en eau
potable
, électricité, voirie,
assainissement
non collectif.
Défense incendie
assurée par une
borne normalisée
N°1464
Meys – Modification n°2 - Plan Local d’Urbanisme
B295 10
B 78
Le Bessenay
Bâtiment en pierres de
caractère de forme
Desserte en eau
potable
, électricité,
voirie,
assainissement
llectif,
se incendie
assurée par une
borne normalisée
N°1464
11
B 102
Le Bessenay
Ancienne ferme en pierre
avec une cour intérieure.
L23 F= VPALLILLS, MEVLES MU Ve
contrainte agricole.
Desserte en eau
potable,
électricité, voirie,
assainissement
collectif.
_…ense incendie
assurée par une
borne normalisée
N°1464
Desserte en eau
12 potable,
Ancienne ferme en U avec électricité, voirie,
B 007 une cour intérieure, en assainissement
Matioche partie habitée et dont le non collectif.
= changement de destination Défense incendie
ontraintes de orte sur la grange-écurie. assurée par une
Géotechniques P 87208 P . borne normalisée
N°1462
Desserte en eau
13 Ancienne ferme en pierre | potable,
avec une cour intérieure électricité, voirie,
A 314 Le changement de assainissement
| destination porte sur non collectif.
Le Périard l'ancienne grange étable Défense incendie
| n'ayant plus de vocation assurée par une
Te agricole. borne normalisée otechniques N°1461
Construction en « U » avec
17 une cour intérieure TS of Sé
L'ensemble ayant bI
B 040 artiellement changé de Penn RESTES à électricité, voirie,
destination n’a plus de Li : ‘ assainissement
Les Gouttes vocation agricole. : por td non collectif.
Aa qrn Défense incendie destination portant sur la
: : assurée par une grange-écurie en pierre ne ‘
: . borne normalisée constitue pas une atteinte à L
re N°1146 l'activité agricole
communale.
Construction en « U » avec Desserte en eau
18 une cour intérieure. Elle n’a | potable,
plus de vocation agricole. électricité, voirie,
A 469 Le changement de assainissement
destination portant sur la non collectif.
Le Baronnier grange-écurie en pisé ne Défense incendie constitue pas une atteinte à assurée par une
l’activité agricole borne normalisée
communale. N°1143
Su Urbanisme - Environnement - Paysage —
Ege— _
Meys – Modification n°2 - Plan Local d’Urbanisme
B78 le bâtiment à brulé. Le changement de
destination a été réalisé. A supprimer
B102 le changement de destination a été
réalisé. A supprimer 20
F215
Les Perrières
Ancienne ferme en U Desserte en
eau potable,
électricité,
voirie,
assainissement
non collectif.
Défense
incendie
assurée par une
borne
normalisée
N°1134
22
F 498
Le Granjon
Contraintes
Géotechniques
Ancienne ferme en pisé avec
une cour intérieure. Elle n'a
plus de vocation agricole.
Le changement de
destination portant sur la
totalité du bâtiment ne
constitue pas une atteinte à
l'activité agricole
communale.
Desserte en eau
potable,
électricité, voirie,
assainissement
non colléctif,
Défense incendie
assurée par une
borne normalisée
23
F221
Les Perrières
Construction en « U » avec
une cour intérieure.
L'ensemble ayant
partiellement changé de
destination n’a plus de
vocation agricole.
Le changement de
destination portant sur la
grange-écurie en pierre ne
constitue pas une atteinte à
l'activité agricole
communale.
Desserte en eau
potable,
électricité, voirie,
assainissement
non collectif.
Défense incendie
assurée par une
borne normalisée
N°1035
24
C 150
Les Perrières
Ancienne ferme en pierre
avec une cour intérieure.
L’aile auparavant réservée à
l'activité agricole est repérée.
Aucune exploitation agricole
à proximité, donc pas de
Desserte en eau
potable,
électricité, voirie,
assainissement
non collectif,
Défense incendie
assurée par une
Contraintes contrainte agricole. borne normalisée Géotechniques N°1034
Desserte en eau
25 Ancien bâtiment agricole potable, ayant partiellement changé électricité, voirie,
C152 de destination. Le bâtiment assainissement est repéré pour autoriser le non collectif.
Les Perrières changement de destination | Défense incendie des dépendances de la assurée par une
Contraintes construction. borne normalisée Géotechniques N°1034
Corps de ferme en U d’un Desserte en eau
26 certain cachet architectural. potable,
Ancien bâtiment agricole | électricité, voirie,
F 801 ayant partiellement changé | assainissement de destination. Le bâtiment | non collectif.
Les Brosses est repéré pour autoriser le | Défense incendie changement de destination | assurée par une
des dépendances de la | borne normalisée
construction N°757
Su Urbanisme - Environnement - Paysage —
Ege— _
Meys – Modification n°2 - Plan Local d’Urbanisme . er Lu Corps de ferme d’un certain | Desserte en eau
27 cachet architectural. potable,
Ancien bâtiment agricole électricité, voirie,
F 314 ayant partiellement changé assainissement
de destination. Le bâtiment non collectif.
Margaraat est repéré pour autoriser le Défense incendie
changement de destination assurée par une
des dépendances de la borne normalisée
construction N°757
: D Dépendances agricoles en PU
- ierre appartenant à 1 DO
Li. loitation électricité, voirie, F 276 . P assainissement
agricole llectif
Le changement de DRAC
Grand Champ Eu à Défense incendie destination ne constitue pas
: ar assurée par une une atteinte à l’activité .
té ri inate borne normalisée
&° N°757
30
F 799
Le Haut
Ancien corps de ferme en : er Desserte en eau
pisé avec une cour intérieure.
Elle n'a plus de vocation pOiHise, à électricité, voirie,
ppreole. assainissement Le changement de |
ï non collectif. destination portant sur la étre fonercétile
totalité des bâtiments ne k ‘ assurée par une
constitue pas une atteinte à ; ho : borne normalisée
l'activité agricole L N°873
communale.
..
: 4 Apr
$ $ a :
Voirie, eau
32 Construction en pierres, potable,
Cette construction est | électricité,
D 048 distante de plus de 100 | assainissement
mètres de l'exploitation | non collectif.
La Vigne agricole la plus proche, et ne | Défense incendie compromet donc pas son |'assurée par une
développement. borne normalisée
N°521
Urbanisme - Environnement - Paysage —
us"
Meys – Modification n°2 - Plan Local d’Urbanisme
31
F586
Au Granjon
Construction en pierre,
ferme en « U » avec cour
intérieur. L’ensemble a
été partiellement changé
de destination et n’a plus
de vocation agricole.
Voirie, eau
potable,
assainissement
non collectif,
défense
incendie assurée
par une borne
normalisée
n°1035.