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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 077 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 077 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2017-077
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2017 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2017-08-22-008 - 170822-Coopération Sud Bourgogne (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire
71-2017-08-23-004 - Arrêté préfectoral fixant les dates de début des vendanges 2017 (2
pages) Page 9
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2017-07-27-002 - Arrêté portant sur une autorisation de défrichement de 44,31 hectares
de bois dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exploiter une carrière d’argiles sur la
commune de Chagny (71) (2 pages) Page 12
71-2017-08-25-003 - ARRÊTÉ préfectoral définissant les « points d’eau » sur lesquels
doivent être appliqués les mesures visant à éviter une pollution par la dérive de
pulvérisation ou le ruissellement des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants,
et pris en application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise en marché et à
l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article
L.253-1 du code rural et de la pêche maritime. (4 pages) Page 15
71-2017-08-31-001 - Décision de subdélégation de signature de délégué adjoint de
l'Agence en Saône-et-Loire à plusieurs de ses collaborateurs (5 pages) Page 20
71-2017-08-30-001 - Subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs
(10 pages) Page 26
71-2017-08-30-002 - Subdélégation de signature ordonnateur secondaire de M.
DUSSARRAT à ses collaborateurs (5 pages) Page 37
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
71-2017-08-31-002 - Arrêté n°DREAL-SG-2017-08-31-94/71 du 31 août 2017 portant
subdélégation de signature aux agents DREAL pour le département de la Saône et Loire (3
pages) Page 43
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-08-24-001 - REQ 1082 fete rose frangy 27aout (2 pages) Page 47
71-2017-08-24-002 - REQ 1088 fete ville le creusot 26aout (2 pages) Page 50
71-2017-08-03-011 - Syndicat intercommunal à vocation scolaire du collège de Cluny -
Dissolution (2 pages) Page 53
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire
71-2017-07-12-008 - Liste des sapeurs-pompiers de l'équipe départementale de plongée
subaquatique reconnus aptes opérationnels pour le 2ème semestre 2017 (3 pages) Page 56
71-2017-07-12-010 - Liste des sapeurs-pompiers de l'équipe départementale risques
chimiques reconnus aptes opérationnels pour le 2ème semestre 2017 (5 pages) Page 60
71-2017-07-12-009 - Liste des sapeurs-pompiers de l'équipe départementale risques
radiologiques reconnus aptes opérationnels pour le 2ème semestre 2017 (3 pages) Page 66
2 71-2017-07-12-012 - Liste des sapeurs-pompiers de l'équipe départementale sauvetage
déblaiement reconnus aptes opérationnels pour le 2ème semestre 2017 (6 pages) Page 70
71-2017-07-12-007 - Liste des sapeurs-pompiers du groupe de reconnaissance et
d'intervention en milieu périlleux (GRIMP) reconnus aptes opérationnels pour le 2ème
semestre 2017 (4 pages) Page 77
71-2017-07-12-011 - Liste des sapeurs-pompiers nageurs sauveteurs aquatiques reconnus
aptes opérationnels pour le 2ème semestre 2017 (5 pages) Page 82
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2017-08-22-008
170822-Coopération Sud Bourgogne
170822-Coopération Sud Bourgogne
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-08-22-008 - 170822-Coopération Sud Bourgogne 4 DE 5 re À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE Mäcon, le 22 AQUT 2017 BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Direction de l’ Autonomie
APPROBATION
Convention Constitutive
Groupement de Coopération Médico-Sociale
des établissements pour personnes âgées dépendantes
du Sud Bourgogne
Le Préfet de Saône et Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
N°
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-7 et R.312-194-1
et suivants,
Vu la délibération de l'EHPAD de Cuiseaux (1 rue du Repos - 71480) représenté par Monsieur
BERTIN, président du Conseil d’ Administration en date du 20 avril 2017
Vu la délibération de l’'EHPAD de Frontenaud (495 route du Château des Crôzes — 71580)
représenté par Madame BERTHAUD), présidente du conseil d’administration en date du 11 avril
2017
Vu la délibération de l’'EHPAD Roger Lagrange à Chalon Sur Saône (1 rue Aristide Briand —
71100) représenté par Madame ROUGERON présidente du conseil d’administration en date du
26 janvier 2017
Vu la délibération de l’'EHPAD Intercommunal Saint Germain du Plain Varennes Le Grand (6
route de Baudrières — 71370) représenté par Monsieur DOULE président du conseil
d’administration en date du 19 janvier 2017
Vu la délibération de l'EHPAD de Pierre de Bresse (2 place du Comte d’Estampes — 71270)
représenté par Madame GRUET, présidente du conseil d’administration en date du 25 avril
2017
Vu la délibération de l'EHPAD de Ciel (1 rue Bommey - 71305) représenté par Monsieur
DECROOCQ, président du conseil d’administration en date du 28 juin 2017
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-08-22-008 - 170822-Coopération Sud Bourgogne 5 Vu la délibération de l'EHPAD de Mervans (4 rue de la Varenne — 71310) représenté par
Monsieur ROUFFIANGE, président du conseil d’administration en date du 27 avril 2017
Vu la délibération de l'EHPAD de Saint Germain du Bois (29 rue Charles Michelland — 71330)
représenté par Madame ROBELIN, présidente du conseil d’administration en date du 24 janvier
2017
Vu la délibération de l’'EHPAD RDAS à Mâcon (rue Jean Bouvet — 71018) représenté par
Monsieur TOURNY, président du conseil d’administration en date du 19 avril 2017
Vu la délibération de l'EHPAD de Romanèche Thorins (Le Bourg — 71570) représenté par
Monsieur GOCHET, président du conseil d’administration en date du 20 janvier 2017
Considérant qu’il ressort de l’examen de la convention constitutive du G.C.M.S. « Groupement
de coopération des établissements pour personnes âgées dépendantes du Sud Bourgogne » que
ladite convention est conforme au code de l’action sociale et des familles.
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETE:
Article 1° :
La convention constitutive du groupement de coopération médico-sociale « Groupement de
coopération des établissements pour personnes âgées dépendantes du Sud Bourgogne » annexée
au présent arrêté est approuvée.
Dénomination du groupement :
« Groupement de coopération des établissements pour personnes âgées dépendantes du Sud
Bourgogne »
Identité des membres :
- EHPAD de Cuiseaux (1 rue du Repos - 71480) représenté par Monsieur BERTIN,
président du Conseil d’ Administration
- EHPAD de Frontenaud (495 route du Château des Crôzes — 71580) représenté par
Madame BERTHAUD), présidente du conseil d’administration
- EHPAD Roger Lagrange à Chalon Sur Saône (1 rue Aristide Briand — 71100) représenté
par Madame ROUGERON présidente du conseil d’administration
- EHPAD Intercommunal Saint Germain du Plain Varennes Le Grand (6 route de
Baudrières — 71370) représenté par Monsieur DOULE président du conseil
d’administration
- EHPAD de Pierre de Bresse (2 place du Comte d’Estampes — 71270) représenté par
Madame GRUET, présidente du conseil d’administration
- EHPAD de Ciel (1 rue Bommey - 71305) représenté par Monsieur DECROOCQ,
président du conseil d’administration
: EHPAD de Mervans (4 rue de la Varenne — 71310) représenté par Monsieur
ROUFFIANGE, président du conseil d’administration
- EHPAD de Saint Germain du Boïs (29 rue Charles Michelland — 71330) représenté par
Madame ROBELIN, présidente du conseil d'administration
- EHPAD RDAS à Mâcon (rue Jean Bouvet — 71018) représenté par Monsieur TOURNY,
président du conseil d’administration
- EHPAD de Romanèche Thorins (Le Bourg — 71570) représenté par Monsieur COCHET,
président du conseil d’administration
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-08-22-008 - 170822-Coopération Sud Bourgogne 6 Objet :
Le groupement a pour objet d’exercer pour le compte de ses adhérents les missions suivantes
selon un calendrier défini :
- La mise en place d’un projet médico-social de territoire
- L'organisation des astreintes administratives
- Le partage de compétences spécifiques
- Le groupement d’achats et de commandes
- La mise en place de services juridiques communs
- La formation continue
Siège social :
Le siège social du groupement est situé au 1 rue Aristide Briand à CHALON SUR SAONE
(71100).
Durée de la convention :
Le groupement est constitué pour une durée de 3 ans à compter de la date de publication de
l’acte d’approbation de la convention constitutive du GCMS.
Article 2 :
Dans les 2 mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit
d’un recours gracieux devant l’autorité compétente soit d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de DIJON.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône et
Loire et notifié aux personnes ayant qualité pour représenter le groupement.
Fait à Mâcon, le 9 2 AOÛT 2017
Gitbert PAYET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-08-22-008 - 170822-Coopération Sud Bourgogne 7 ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-08-22-008 - 170822-Coopération Sud Bourgogne 8 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2017-08-23-004
Arrêté préfectoral fixant les dates de début des vendanges
2017
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-08-23-004 - Arrêté préfectoral fixant les dates de début des vendanges 2017 9 E = EE, mi Liberté + Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Le préfet de Saône-et-Loire,
ARRÊTÉ
fixant les dates de début des vendanges 2017
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de
M. Gilbert Payet en qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'article D 645-6 du Code rural et de la pêche maritime qui prévoit que pour certaines
appellations, une date de début des vendanges soit fixée par arrêté préfectoral ;
Vu l’avis favorable de l’'ODG Beaujolais et Beaujolais-villages associés formulé le 18 août 2017
lors de la réunion pré-vendanges du réseau maturation ;
Vu lavis de la Déléguée territoriale de l’INAO -— unité territoriale Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dates de début des vendanges pour la récolte 2017 dans le département de Saône-et-Loire sont
fixées comme suit, pour les vignes produisant des vins à appellation d’origine contrôlée :
Vins blancs
- vendredi 25 août 2017 :
AOC Beaujolais
AOC Beaujolais Villages
AOC Beaujolais suivie du nom de la commune de provenance des raisins
Vins rouges et rosés :
- Jundi 28 août 2017 :
AOC Beaujolais
AOC Beaujolais Supérieur
AOC Beaujolais Villages
AOC Beaujolais suivie du nom de la commune de provenance des raisins.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55
Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Intemet :saone-et-loire.equipement-agriculture.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-08-23-004 - Arrêté préfectoral fixant les dates de début des vendanges 2017 10 Article 2 :
Les vendanges récoltées à partir de la date mentionnée à l'article 1” et les vins qui en résultent peuvent
bénéficier de la chaptalisation selon la réglementation en vigueur.
Article 3 :
M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M. le
Directeur des douanes et des droits indirects, M. le Directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
2 3 AOÛT 2017
Glibert PAYET
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-08-23-004 - Arrêté préfectoral fixant les dates de début des vendanges 2017 11 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2017-07-27-002
Arrêté portant sur une autorisation de défrichement de
44,31 hectares de bois dans le cadre d’une demande
d’autorisation d’exploiter une carrière d’argiles
sur la commune de Chagny (71) autorisation de défrichement de 44,31 hectares de bois dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exploiter une carrière d’argiles sur la commune de Chagny (71)
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-07-27-002 - Arrêté portant sur une autorisation de défrichement de 44,31 hectares de bois dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exploiter une carrière d’argiles 12 Ù = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant sur une autorisation de défrichement de 44,31 hectares de bois
dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exploiter une carrière d’argiles
sur la commune de Chagny (71),
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-4, L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R122-2,
Vu la demande d'autorisation de défrichement déposée le 30 décembre 2016 par M. Besset Jean-
Sébastien, agissant en qualité de directeur du pôle d’activité de Chagny (71) de la SAS TERREAL.,,
par laquelle il sollicite l'autorisation de défricher 44,31 ha de bois sur la commune de Chagny (71),
Vu le plan des lieux,
Vu l’étude d’impact jointe à la demande d’autorisation de défrichement,
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du mardi 9 mai 2017 au 9 juin 2017 inclus,
Vu les conclusions du commissaire enquêteur transmises en préfecture le 10 juillet 2017
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : le défrichement de 44,31 hectares de bois situés sur la commune de Chagny (71) , est
autorisé sur les terrains suivants :
Surface Surface concernée Commune Lieu dit Section | Numéro | cadastrale totale par le défrichement (ha) (ha)
Chagny (71)| Forêt de Chagny AZ 22 13,3864 9,31
Chagny (71)| Forêt de Chagny AZ 23 9,6126 9,00
Chagny (71)| Forêt de Chagny AZ 24 9,5611 9,00
Chagny (71)| Forêt de Chagny AZ 25 9,4180 8,18
Chagny (71)| Forêt de Chagny AZ 26 9,6009 8,82
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55
Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-07-27-002 - Arrêté portant sur une autorisation de défrichement de 44,31 hectares de bois dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exploiter une carrière d’argiles 13 Article 2 :
1 - conformément aux dispositions de l’article L341-6 du code forestier qui dispose que toute
autorisation de défrichement est subordonnée à des conditions, le pétitionnaire devra exécuter des
travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à 3,86 fois la surface
défrichée, soit 171,03 ha, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d’un montant équivalent
s’élevant à 412 198,00 €.
Le pétitionnaire pourra se libérer de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d’un montant équivalent aux travaux de boisement compensateur, soit dans ce
cas d’un montant de 412 198.00 €.
2 - Le pétitionnaire dispose d’un délai d’un an à compter de cette autorisation pour transmettre aux
services de la direction départementale des territoires (DDT), un acte d'engagement des travaux ou
verser l’indemnité équivalente. Si le pétitionnaire opte pour le paiement de l’indemnité, il devra
renseigner et signer le document de déclaration de choix selon le modèle joint en annexe. À
réception de sa déclaration, le service instructeur procédera à la demande d’émission du titre de
perception. Si aucune de ces formalités n’a été accomplie dans l’année suivant cette décision,
l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État
étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le pétitionnaire renonce au défrichement projeté.
Article 3 : Le pétitionnaire devra afficher sur le terrain et de manière visible, une copie de la
présente décision avec rajout de la mention manuscrite « plan consultable en mairie ».
L'affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement. Il est maintenu
en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Il est
rappelé que c’est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain et en
mairie) qui constitue le point de départ du délai légal de deux mois permettant à un tiers de
contester l’autorisation devant les tribunaux. La preuve de cette date d’affichage relève de la
responsabilité du pétitionnaire: à défaut de cette preuve, la contestation pourra intervenir au-delà des
deux mois.
Article 4 : cette autorisation a une durée de validité de sept ans.
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeur départemental
des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
— M. Besset Jean-Sébastien, agissant en qualité de directeur du pôle d’activité de Chagny
(71) de la SAS TERREAL,
— M. le sous-préfet de Châlon-sur-Saône (71),
— M.le maire de Chagny (71),
et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
on, le2 7 JUIL, 2017
Préfet,
2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-07-27-002 - Arrêté portant sur une autorisation de défrichement de 44,31 hectares de bois dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exploiter une carrière d’argiles 14 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2017-08-25-003
ARRÊTÉ préfectoral définissant les « points d’eau » sur
lesquels doivent être appliqués les mesures visant à éviter
une pollution par la dérive de pulvérisation ou le
ruissellement des produits phytopharmaceutiques et de
leurs adjuvants, et pris en application de l’arrêté ministériel
du 4 mai 2017 relatif à la mise en marché et à l’utilisation
des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants
visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime.
ARRÊTÉ préfectoral n° 2017- XXXX
définissant les « points d’eau » sur lesquels doivent être appliqués les mesures visant à éviter une
pollution par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement des produits phytopharmaceutiques et
de leurs adjuvants, et pris en application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise en
marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article
L.253-1 du code rural et de la pêche maritime.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-25-003 - ARRÊTÉ préfectoral définissant les « points d’eau » sur lesquels doivent être appliqués les mesures visant à éviter une pollution par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, et 15 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Eaux et Milieux Aquatiques
Le préfet de Saône-et-Loire
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ préfectoral
définissant les « points d’eau » sur lesquels doivent être appliquées les mesures visant à
éviter une pollution par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, et pris en application de l’arrêté
ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise en marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et
de la pêche maritime.
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et
abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CEE et modifiant le règlement (CE) n°1907/2006 ;
Vu le règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives
79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire de l’eau ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un
cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le
développement durable ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015
prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des
règles relatives aux services de la société de l’information;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 211-1 du code de l’environnement, qui vise
à protéger les eaux et à lutter contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts
directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de
provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques,
chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse des eaux superficielles, souterraines ou
des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
Vu l’article L. 110-1 du code de l’environnement et son principe de non-régression, selon lequel la
protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à
l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des
connaissances scientifiques et techniques du moment ;
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-25-003 - ARRÊTÉ préfectoral définissant les « points d’eau » sur lesquels doivent être appliqués les mesures visant à éviter une pollution par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, et 16 Vu la cartographie des cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement, établie
en application de l’instruction ministérielle du 3 juin 2015, et publiée sur le site Internet de l’État
dans le département de Saône-et-Loire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 251-8, L253-1, L. 253-7 et R.
253-45 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne, approuvé
par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée,
approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,
Vu l’arrêté ministériel du 4 mai 2017, relatif à la mise en marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime et son article 1 qui prévoit la définition des « points d’eau » par un arrêté préfectoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 064-0019 du 5 mars 2014 interdisant l’utilisation des produits
phytosanitaires sur les fossés, avaloirs et bouches d’égout en vue de limiter la contamination des
milieux aquatiques ;
Vu les résultats de la procédure de participation du public organisée du 10 juillet 2017 au 1° août
2017 en application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement,
Considérant que la directive 2000/60/CE du Parlement européen impose aux États membres des
obligations de qualité chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines ;
Considérant que lors d’écoulements, permanents ou intermittents, les eaux de ruissellement
pouvant contenir des produits phytosanitaires sont acheminées dans les cours d’eau, plans d’eau,
fossés et points d’eau et peuvent en conséquence engendrer une pollution des eaux ;
Considérant que les cours d’eau et l’ensemble des éléments du réseau hydrographique permettent
l’écoulement et/ou le transfert des produits phytopharmaceutiques vers les cours d’eau et les nappes
phréatiques, et contribue en ce sens à la dégradation de la qualité de la ressource en eau ;
Considérant que la cartographie des cours d’eau en cours d’élaboration dans le département
permettra de disposer d’une bonne connaissance des éléments du réseau hydrographique nécessitant
une protection particulière,
Considérant que pour la cartographie progressive des cours d’eau, les éléments de connaissance
sont encore insuffisants et qu’il convient dans l’attente de la finalisation de la carte de prendre en
compte les cours d’eau déjà identifiés, mais également ceux à statut indéterminé,
Considérant que la représentation du réseau hydrographique du scan au 1/25000 de l’IGN, ne
correspond pas à une représentation exhaustive des cours d’eau et qu’il y a lieu de prévoir la
protection de ces cours d’eau non représentés sur la carte IGN,
Considérant que la démarche départementale de cartographie progressive des cours d’eau, permet
d’établir cette identification,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Définition des « points d’eau » pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai
2017
Les « points d’eau » à considérer pour l’application en Saône-et-Loire de l’arrêté ministériel du 4
mai 2017, relatif à la mise en marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs
adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime, et sur lesquels doivent être
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Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Intemet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-25-003 - ARRÊTÉ préfectoral définissant les « points d’eau » sur lesquels doivent être appliqués les mesures visant à éviter une pollution par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, et 17 appliquées les mesures visant à éviter une pollution par la dérive de pulvérisation ou le
ruissellement des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, sont :
— les cours d’eau définis à l’article L215-7-1 du code de l’environnement.
La cartographie établie en application de l’instruction ministérielle du 3 juin 2015, publiée sur le
site internet des services de l’État dans le département, précise les écoulements identifiés comme
cours d’eau.
Sur la partie du département en cartographie dite « complète », la carte représente la totalité des
cours d’eau concernés.
Sur les secteurs en cartographie « progressive », sur lesquels l’identification des cours d’eau est
encore incomplète, seront considérés, outre les cours d’eau déjà identifiés tracés en trait bleu, les
écoulements figurant en traits orange (statut indéterminé) sur la carte départementale consultable sur
le site internet de l’État et répondant aux critères définis dans le code de l’environnement à l’article L215-7-1 précité ;
— les autres éléments du réseau hydrographique : plans d’eau, canaux et leurs annexes
hydrauliques, biefs de moulins, points d’eau divers (sources captées ou non captées, mares, puits, à
l’exception des ouvrages de stockage étanches comme les réservoirs), figurant sur les cartes au
1/25 000" les plus récemment éditées de l’Institut géographique national.
Pour tenir compte des évolutions constatées sur le terrain et sur la base de données pertinentes le
justifiant, des adaptations des cartes IGN pourront être retenues après expertise et validation par les
services de l’État dans le département. La liste des points d’eau concernés sera publiée et actualisée sur le site Internet des services de l’État dans le département.
Article 2 : Mesures complémentaires sur l’ensemble du réseau hydrographique
Sont également interdits l’application et le déversement des produits phytosanitaires :
° sur l’ensemble du réseau hydrographique, même à écoulement intermittent,
+ dans les fossés,
° sur les éléments de collecte des eaux pluviales, caniveaux, avaloirs, bouches d’égout,
bassins de rétention des eaux pluviales.
Article 3 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies selon les peines prévues par l'article
L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime.
Si l’impact de l’infraction provoque des effets nuisibles sur la santé et/ou des dommages à la faune
et à la flore, les peines encourues sont prévues par les articles L. 216-6 et L. 432-2 du code de
l’environnement.
Article 4 : abrogation de l’arrêté préfectoral dit « fossés »
L'arrêté préfectoral n° 2014 064-0019 du 5 mars 2014 qui interdit l’utilisation des produits
phytosanitaires sur les fossés, avaloirs et bouches d’égout en vue de limiter la contamination des
milieux aquatiques est abrogé.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans les
deux mois suivant sa publication.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-25-003 - ARRÊTÉ préfectoral définissant les « points d’eau » sur lesquels doivent être appliqués les mesures visant à éviter une pollution par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, et 18 Article 6 : Application et publication
Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, la déléguée territoriale de l’agence régionale de
santé, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de
la sécurité publique, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité, le chef
du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les maires des
communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site internet de l’État, et diffusé aux communes pour affichage.
Fait à Mâcon,
le 25
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71-2017-08-31-001
Décision de subdélégation de signature de délégué adjoint
de l'Agence en Saône-et-Loire à plusieurs de ses
collaborateurs
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-31-001 - Décision de subdélégation de signature de délégué adjoint de l'Agence en Saône-et-Loire à plusieurs de ses collaborateurs 20 Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de subdélégation de signature de délégué adjoint de l'Agence en Saône-et-Loire à plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°
M. Thomas CHERAMY, délégué adjoint de l'Anah dans le département de Saône-et-Loire, en vertu de la décision n°71- 2017-08-28-033 du 28 août 2017,
DECIDE :
Article 1er :
Délégation est donnée à Mme Cécile DEDIENNE, adjointe au chef du service habitat à la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO1 .
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR2 (4), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
1 Uniquement si le délégataire est d'un niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de responsable de service habitat 2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-31-001 - Décision de subdélégation de signature de délégué adjoint de l'Agence en Saône-et-Loire à plusieurs de ses collaborateurs 21 telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Cécile DEDIENNE, Adjointe au chef du service habitat à la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-31-001 - Décision de subdélégation de signature de délégué adjoint de l'Agence en Saône-et-Loire à plusieurs de ses collaborateurs 22 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à Mme Bernadette LAMOTTE, chef de l’unité habitat privé existant par intérim à la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO3 .
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR4 (4), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
3 Uniquement si le délégataire est d'un niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de responsable de service habitat 4 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-31-001 - Décision de subdélégation de signature de délégué adjoint de l'Agence en Saône-et-Loire à plusieurs de ses collaborateurs 23 Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Bernadette LAMOTTE, chef de l’unité habitat privé existant à la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 4) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
5) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
6) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
4) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
5) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mesdames Evelyne BADONNEL, Véronique BREUILLARD, Monique LAVIT, Marion PESLIN et Messieurs Kamel BOUGHLALA, Laïd BELKORCHIA et Pascal ROUCHON , instructeurs, aux fins de signer :
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision prend effet le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-31-001 - Décision de subdélégation de signature de délégué adjoint de l'Agence en Saône-et-Loire à plusieurs de ses collaborateurs 24 Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée : -
à M. le directeur départemental des territoires Saône-et-Loire ; -
à M. le Président du Grand Chalon ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; -
à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ; -à M. l'agent comptable5 de l'Anah ; -
au délégué de l'Agence dans le département ; -
aux intéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Mâcon, le 31 août 2017
Le délégué adjoint de l'Agence
signé
Thomas CHERAMY
5 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-31-001 - Décision de subdélégation de signature de délégué adjoint de l'Agence en Saône-et-Loire à plusieurs de ses collaborateurs 25 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2017-08-30-001
Subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses
collaborateurs
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-30-001 - Subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 26 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
n
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Direction
Mission Juridique
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative départemen- tale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.),
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis- tratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 43 et 44-I,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, et notamment ses articles 5 et 40,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales intermi- nistérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 – 71040 MÂCON CEDEX – TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 – le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-30-001 - Subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 27 Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 3 avril 2012 portant nomination de M. Christian DUSSARRAT, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’État, en qualité de directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015055-0008 du 24 février 2015 portant organisation des services de la direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2017-08-28-015 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian DUSSARRAT
ARRÊTE
Article 1 :
Subdélégation est accordée à Mme Catherine GAILDRAUD, agissant en sa qualité de directrice départementale des territoires adjointe, pour signer l'ensemble des délégations accordées par l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 susvisé, portant délégation de signature à M. Christian DUSSARRAT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine GAILDRAUD, la subdélégation de signature peut être exercée par Mme Laure REVEL, agissant en sa qualité de secrétaire générale.
La subdélégation accordée aux agents désignés ci-dessous est conférée aux intérimaires dûment désignés par le directeur départemental.
Article 2 :
La subdélégation de signature conférée à Mme Catherine GAILDRAUD est également donnée :
1°/ Dans les matières relevant de leurs propres attributions à :
- Mme Laure REVEL Secrétaire générale
- M. Alain FAURE Chef du Service Économie Agricole
- M. Laurent CHARASSE Chef du Service Économie Agricole par intérim
- M. Christophe BRUNEL Chef du Service Circulation et Sécurité Routières
- M. Thomas CHERAMY Chef du service Habitat
- M. Jean-Michel BILLIONNET Chef de la Mission Connaissance des Territoires et Prospective
- M. Benoît LANGARD Chef du Service Appui aux Territoires
- Mme Christine HEIDMANN Chef du Service Planification de l’Urbanisme
- M. Marc EZERZER Chef du service Environnement
2/10
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-30-001 - Subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 28 - Mme Pascale CHARDON-LEYES Chargée de la mission juridique
La subdélégation prévue au présent article est conférée :
En cas d'absence de Mme Laure REVEL à :
- M. Bruno NOUVEAU Adjoint à la Secrétaire générale responsable GPEC
En cas d'absence de MM. Alain FAURE et Laurent CHARASSE à :
- M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service Économie Agricole
- M. Thierry LE BOUDEC Chef de l’unité Projets d’Exploitation
En cas d'absence de M. Thomas CHERAMY à :
- Mme Cécile DEDIENNE Adjointe au chef du service Habitat
En cas d'absence de M. Jean-Michel BILLIONNET à :
- Mme Bernadette FOURNIER Adjointe au chef de la Mission Connaissance des Territoires et Prospective
En cas d'absence de M. Benoît LANGARD à :
- Mme Gwenhael BONTÉ Adjointe au chef du Service Appui aux Territoires
En cas d'absence de M. Marc EZERZER à :
- M. Bernard GAESSLER
ou Adjoints au chef du service Environnement - M. Marc COMAIRAS
2°/ Pour les autorisations individuelles de transports exceptionnels (rubrique 1 de l'annexe n° 1), de dérogations individuelles aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (rubrique 2 de l'annexe n° 1) et les autorisations individuelles de circulation les dimanches et jours fériés (rubrique 3 de l'annexe n° 1) à :
- M. Loïc DUFFY Chef de l'unité Sécurité Routière, Transports et Ingénierie de Crise
- M. Didier LETHENET Référent du pôle circulation, réglementation de la route et transports
3/10
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-30-001 - Subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 29 - Mme Estelle BONY Agent défense
- Mme Valérie DUBAND-PERRIN Gestionnaire de transports exceptionnels
- M. Georges TRUCHOT Chargé d’études politique locale sécurité routière
- Mme Ghislaine LANDRIX Chargée d’études observatoire départemental sécurité routière
et dans le cadre de la permanence du week-end et des jours fériés à :
- M. Alain FAURE Chef du Service Économie Agricole
- M. Laurent CHARASSE Chef du Service Économie Agricole par intérim
- M. Christophe BRUNEL Chef du Service Circulation et Sécurité Routières
- M. Thomas CHERAMY Chef du service Habitat
- M. Jean-Michel BILLIONNET Chef de la Mission Connaissance des Territoires et Prospective
- M. Benoît LANGARD Chef du Service Appui aux Territoires
- Mme Christine HEIDMANN Chef du Service Planification de l’Urbanisme
- M. Marc EZERZER Chef du service Environnement
- Mme Laure REVEL Secrétaire Générale
- Mme Pascale CHARDON-LEYES Chargée de mission juridique et chef de cabinet
3°/ Pour toutes les correspondances prévues à la rubrique 4 de l'annexe n° 1 à :
- M. Lionel PARET Chef de l'unité Éducation Routière
- Mme Marie-Hélène LACRAMPE Adjointe au Chef de l'unité Éducation Routière
4°/ Pour les convocations des membres, les comptes-rendus et procès verbaux de la sous commis- sion départementale d'accessibilité prévus aux rubriques 5 et 6 de l'annexe n° 1 par :
- M. Axel SCHALK Chef de l'unité Qualité Construction
4/10
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-30-001 - Subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 30 5°/ Pour les rubriques 7 à 13 de l'annexe n° 1, à :
- M. Michaël MONTERNOT Chef de l'unité Expertise Aménagement, Droit des Sols et publicité
- Mme Armelle CORSIN Chef de l’unité Expertise – Fiscalité
- Mmes Dominique BARNET et Chantal MAUCHAND, chefs des unités d’instruction ADS - Fiscalité, sur l'ensemble des territoires du département.
6°/ Pour la rubrique 14 de l’annexe n° 1, à :
- Mme Gwenhael BONTÉ Adjointe au chef du Service Appui aux Territoires
- M. Michaël MONTERNOT Chef de l'unité Expertise Aménagement, Droit des Sols et publicité
7°/ Pour la procédure des consultations obligatoires et facultatives prévues aux articles R 181-18 à R 181-32 et D 181-17-1 du code de l’environnement pour l’instruction des autorisations environnementales relevant du 1° de l’article L 181-1 du même code (rubrique 15 de l’annexe 1) :
- Mme Edwige GRALL Technicienne police de l’eau – Pollutions diffuses
- Mme Marie DURANEL Technicienne bardigues – Continuité écologique
- Mme Nathalie BERTHET Technicienne travaux en rivières – Plan d’eau
- Mme Séverine HERBAYS Technicienne assainissement
- M. Dominique MEAUDRE Technicien assainissement
- M. Yannick LOISON Chargé d’études eaux et milieux aquatiques
Article 3 :
Pour les marchés d'un montant inférieur à 20 000 € hors taxes à :
- Mme Laure REVEL Secrétaire Générale
- M. Alain FAURE Chef du Service Économie Agricole
- M. Laurent CHARASSE Chef du Service Économie Agricole par intérim
- M. Christophe BRUNEL Chef du Service Circulation et Sécurité Routières
- M. Thomas CHERAMY Chef du service Habitat
5/10
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-30-001 - Subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 31 - M. Jean-Michel BILLIONNET Chef de la Mission Connaissance des Territoires et Prospective
- M. Benoît LANGARD Chef du Service Appui aux Territoires
- M. Marc EZERZER Chef du service Environnement
- Mme Christine HEIDMANN Chef du Service Planification de l’Urbanisme
- M. Loïc DUFFY Chef de l'unité Sécurité Routière, Transports et Ingénierie de Crise
- M. Axel SCHALK Chef de l'unité Qualité Construction,
- Mme Patricia HEDOUIN Chef de l'unité Ressources Humaines et Médico-sociale,
- M. Lionel PARET Chef de l'unité Éducation Routière,
- Mme Annick VENET Chargée de mission Communication,
- M. Hubert RAULT Chef de l’unité Logistique et Moyens Financiers,
- M. Philippe CARNAT Adjoint logistique
- Mme Stéphanie DELONG Responsable du pôle financier
sont autorisés à effectuer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur.
La subdélégation prévue au présent article est conférée :
En cas d'absence de Mme Laure REVEL à :
- M. Bruno NOUVEAU Adjoint à la Secrétaire générale responsable GPEC
En cas d'absence de MM. Alain FAURE et Laurent CHARASSE à :
- M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service Économie Agricole
- M. Thierry LE BOUDEC Chef de l’unité Projets d’Exploitation
En cas d'absence de M. Thomas CHERAMY à :
- Mme Cécile DEDIENNE Adjointe au chef du service Habitat
6/10
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-30-001 - Subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 32 En cas d'absence de M. Marc EZERZER à :
- M. Bernard GAESSLER
ou Adjoints au chef du service Environnement
- M. Marc COMAIRAS
En cas d'absence de M. Benoît LANGARD à :
- Mme Gwenhael BONTÉ Adjointe au chef du Service Appui aux Territoires
En cas d'absence de M. Jean-Michel BILLIONNET à :
- Mme Bernadette FOURNIER Adjointe au chef de la Mission Connaissance des Territoires et Prospective
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée pour les marchés de l’État à :
- M. Hubert RAULT Chef de l’unité Logistique et Moyens Financiers
- M. Philippe CARNAT Adjoint logistique
- Mme Stéphanie DELONG Responsable du pôle financier
à l'effet de certifier conformes à l'original les documents contractuels et les décisions de la personne responsable.
Article 5 :
M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 30 août 2017
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
Signé
Christian DUSSARRAT
SUBDELEG DDT A COLLABOR (30-08-2017).odt
7/10
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-30-001 - Subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 33 8/10
A N N E X E N° 1
EXPLOITATION DES ROUTES
1
2
3
4
I - ROUTES NATIONALES ET CIRCULATION ROUTIERE
Autorisations individuelles de transports exceptionnels
Code de la Route
Art. L 110-3, R 433-1 à
R 433-6, R 433-8, R 435-1
et R 436-1 – Arrêté minis-
tériel du 4 mai 2006 M. Loïc DUFFY
M. Didier LETHENET
Mme Estelle BONY
M. Georges TRUCHOT
Mme Ghislaine LANDRIX
Mme Valérie DUBAND-
PERRIN
Dérogations individuelles aux interdictions de circulation
des véhicules de transports de marchandises à certaines
périodes
Arrêté ministériel du
2 mars 2015
Autorisation individuelle de circuler pour les transports de
matières dangereuses, les dimanches et jours fériés,
ainsi que les veilles de dimanches et jours fériés
Arrêté ministériel du
11 juillet 2011
Toutes correspondances relatives aux activités et
missions suivantes :
- mise en œuvre et suivi de tous les fichiers informatiques
concernant l'application R.A.O. : les établissements
d'enseignement de la conduite, les centres d'examens,
les inspecteurs,
- attribution des places d'examen aux auto-
écoles : élaboration du planning des examens,
transmission des coefficients d'attribution, calcul des
droits des auto-écoles, répartition des places d'examen,
- contrôle journalier des places d'examen rendues et
redistribution journalière de ces places,
- gestion quotidienne des examens : annulation des
examens, information des enseignants par téléphone ou
voie télématique, reprogrammation des examens
annulés,
- gestion de l'attribution des places dites
supplémentaires : étude des demandes des auto-écoles,
décision d'attribution,
- convocation aux examens : envoi par courrier ou
télématique aux inspecteurs et aux auto-écoles et
convocations des candidats se présentant à titre
individuel ou des dossiers de régularisation,
- transmission des informations à la D.S.C.R. : envoi des
différents états mensuels de situation des examens,
application des différentes instructions, en particulier
celles concernant l'attribution des places d'examens,
- vérification des dossiers au retour des examens et
transmission à la préfecture de ceux impliquant édition
des titres,
- programmation et tenue des réunions du comité local
de suivi d’attribution des places d’examens avec les
organisations professionnelles représentatives et les
représentants d’usagers,
- traitement des correspondances et réclamations
auxquelles donnent lieu la répartition des places
d'examen et l'organisation des examens aux enseignants
de la conduite ou aux candidats,
- agrément des établissements d’enseignement de
conduite automobile et des centres de sensibilisation à la
sécurité routière,
- autorisations d’animer et d’enseigner
Circulaire Équipement
n° 2001-74 du 29 octobre
2001
M. Lionel PARET
Mme Marie-Hélène
LACRAMPE
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-30-001 - Subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 34 9/10
5
M. Axel SCHALK
6
a/ CERTIFICAT D'URBANISME
Instruction
7
b/ DECLARATION PREALABLE, PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER, DE DEMOLIR
Instruction
8
9 Notification de demande de pièces manquantes
10
11
12
c/ CONTRÔLE DE LA CONFORMITE DES TRAVAUX
13
d/ CONTRÔLE DE LEGALITE DE L’URBANISME
14 Lettres de demande de pièces complémentaires
Convocation des membres de la sous commission
départementale d'accessibilité pour les visites
d'ouverture des établissements recevant du public, de
première catégorie et pour la sous commission
départementale d'accessibilité
Décret n° 95-260 du 8 mars
1995 modifié par le décret
n° 2006- 1089 du 30 août
2006
Compte rendu de la sous commission départementale
d'accessibilité et procès verbaux des visites d'ouverture
des établissements recevant du public de première
catégorie
Décret n° 95-260 du 8 mars
1995 modifié par le décret
n° 2006- 1089 du 30 août
2006
II - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
Demande d'avis Code de l'Urbanisme R. 423-52 et R. 423-53 M. Michaël MONTERNOT
Mme Armelle CORSIN
Mme Dominique BARNET
Mme Chantal MAUCHAND
Notification d'une modification ou d'une prolongation
exceptionnelle du délai d'instruction de droit commun
Code de l'Urbanisme
Art R. 423-42 et suivants
M. Michaël MONTERNOT
Mme Armelle CORSIN
Mme Dominique BARNET
Mme Chantal MAUCHAND
Code de l'Urbanisme
Art. R. 423-38 et suivants
Consultation des personnes publiques, services ou
commissions intéressés
Code de l'Urbanisme
Art R. 423-50 et suivants
Transmission de la demande de maintien des règles
propres à un lotissement
Code de l'Urbanisme
Art. R. 442-23
Organisation de l'enquête publique préalable à la
décision de caducité des règles propres à un lotissement
malgré la décision de la majorité des co-lotis
Code de l'Urbanisme
Art. L.442-9, L.442-10 et
R. 42-23 2°
Information du bénéficiaire du permis ou de la déclaration
de l'exercice d'un récolement
Code de l'Urbanisme
Art. R. 462-8
M. Michaël MONTERNOT
Mme Armelle CORSIN
Mme Dominique BARNET
Mme Chantal MAUCHAND
Code Général des
Collectivités Territoriales
Art. L.2131-1 et L.2131-2
Mme Gwenhael BONTÉ
M.Michaël MONTERNOT
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-30-001 - Subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 35 10/10
III – ENVIRONNEMENT
AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES
15
Annexe mise à jour le 28 août 2017
Consultations dématérialisées en phase d’examen, via
l’outil national ANAE
Code de l’Environnement
Art. R.181-18 à R.181-32,
D.181-17-1 et L.181-1
Mme Edwige GRALL
Mme Marie DURANEL
Mme Nathalie BERTHET
Mme Séverine HERBAYS
M. Dominique MEAUDRE
M. Yannick LOISON
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-30-001 - Subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 36 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2017-08-30-002
Subdélégation de signature ordonnateur secondaire de M.
DUSSARRAT à ses collaborateurs
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-30-002 - Subdélégation de signature ordonnateur secondaire de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 37 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
n
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Direction
Mission Juridique
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu la convention de délégation de gestion du 15 février 2011 entre la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire et la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne et ses différents avenants.
Vu l'arrêté n° 71-2017-08-28-028 du 28 août 2017 du préfet du département de Saône-et-Loire, donnant délégation de signature à M. Christian DUSSARRAT, directeur départemental des terri- toires de Saône-et-Loire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme suivants :
- Budget opérationnel de programme central « paysages, eau et biodiversité », n° 113, - Budget opérationnel de programme régional « paysages, eau et biodiversité », n° 113, - Budget opérationnel de programme central « urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat », n° 135,
- Budget opérationnel de programme régional « urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat », n° 135,
- Budget opérationnel de programme central « forêt », n° 149,
- Budget opérationnel de programme central « agriculture», n° 154,
- Budget opérationnel de programme central « information géographique et cartographique », n° 159,
- Budget opérationnel de programme central « prévention des risques », n° 181, - Budget opérationnel de programme régional « prévention des risques », n° 181, - Budget opérationnel de programme central « recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables », n° 190,
- Budget opérationnel de programme central « infrastructures et services de transport », n° 203,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 – 71040 MÂCON CEDEX – TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 – le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-30-002 - Subdélégation de signature ordonnateur secondaire de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 38 - Budget opérationnel de programme central « sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation », n° 206,
- Budget opérationnel de programme régional « sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation », n° 206,
- Budget opérationnel de programme central « sécurité et circulations routières », n° 207, - Budget opérationnel de programme régional « sécurité et circulations routières », n° 207, - Budget opérationnel de programme central « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » n° 215,
- Budget opérationnel de programme régional « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », n° 215,
- Budget opérationnel de programme central « conduite et pilotage des politiques d'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », n° 217,
- Budget opérationnel de programme régional « conduite et pilotage des politiques d'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », n° 217,
- Budget opérationnel de programme régional « moyens mutualisés des administrations déconcentrées », n° 333,
- Budget opérationnel de programme régional « opérations immobilières déconcentrées », n° 724.
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Catherine GAILDRAUD Directrice adjointe
- Mme Laure REVEL Secrétaire générale
à effet de signer dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires ci-après :
- M. Thomas CHÉRAMY Chef du Service Habitat
- M. Alain FAURE Chef du Service Économie Agricole
- M. Benoît LANGARD Chef du Service Appui aux Territoires
- Mme Christine HEIDMANN Chef du Service Planification de l’Urbanisme
- M. Marc EZERZER Chef du Service Environnement
2/5
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-30-002 - Subdélégation de signature ordonnateur secondaire de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 39 - M. Christophe BRUNEL Chef du Service Circulation et Sécurité Routières
- M. Jean-Michel BILLIONNET Chef de la Mission Connaissance des Territoires et Prospective
- Mme Cécile DEDIENNE Adjoint au chef du service Habitation
- M. Laurent CHARASSE Adjoint au chef du service Économie Agricole
- M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service Économie Agricole
- M. Axel SCHALK Chef de l’unité Qualité Construction
- Mme Sylvie BARNEL Chef de l’unité Milieux naturels et Biodiversité
- Mme Sindie FROMENT Chef de l'unité Logement Public et Observatoires
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les propositions d’engagements auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificati- ves qui les accompagnent,
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,
- la constatation du service fait pour les dépenses correspondantes.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie Robelin, instructrice au titre du logement social au sein du service habitat, pour valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonna- teur dans l’application informatique Galion interfacée avec le système d’information financière de l’État (Chorus) :
- les engagements juridiques,
- la certification du service fait,
- les demandes de paiements,
- les ordres de recouvrer afférents.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Hubert RAULT Chef de l’unité Logistique et Moyens Financiers
- M. Philippe CARNAT Adjoint logistique
3/5
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-30-002 - Subdélégation de signature ordonnateur secondaire de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 40 - Mme Stéphanie DELONG Responsable du pôle financier
à effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les fiches d’engagement auprès du contrôleur financier déconcentré,
- les pièces comptables et les documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses et recettes, - les pièces de liquidation des recettes et des dépenses.
- la constatation du service fait pour les dépenses correspondantes.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Bruno NOUVEAU Adjoint à la Secrétaire générale, responsable GPEC
- M. Bernard GAESSLER Adjoint au chef du service Environnement
- M. Marc COMAIRAS Adjoint au chef du service Environnement
- Mme Gwenhael BONTÉ Adjointe au chef du Service Appui aux Territoires
- Mme Bernadette FOURNIER Adjointe au chef de la Mission Connaissance des Territoires et Prospective
- M. Loïc DUFFY Chef de l'unité Sécurité Routière, Transports et Ingénierie de Crise
- M. Lionel PARET Chef de l'unité Éducation Routière
- M. Mathias MONZIE Chef de l'unité Prospective, Études et Conjoncture
- Mme Bernadette LAMOTTE Chef de l'unité Amélioration du Parc Privé et Renouvellement Urbain
- M. Axel SCHALK Chef de l'unité Qualité Construction
- Mme Patricia HEDOUIN Chef de l'unité Ressources Humaines et Médico-Sociale
- Mme Marie-Hélène LACRAMPE Adjointe au chef de l’unité Éducation Routière
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les pièces de liquidation des dépenses.
4/5
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-30-002 - Subdélégation de signature ordonnateur secondaire de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 41 Article 5 :
M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,
le 30 août 2017
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
Signé
Christian DUSSARRAT
SUBDELEG ORDO DDT A COLLABOR (30-08-2017).odt
5/5
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-30-002 - Subdélégation de signature ordonnateur secondaire de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 42 DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
71-2017-08-31-002
Arrêté n°DREAL-SG-2017-08-31-94/71 du 31 août 2017
portant subdélégation de signature aux agents DREAL
pour le département de la Saône et Loire
Subdélégation de signature aux agents DREAL pour le département de la Saône et Loire
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2017-08-31-002 - Arrêté n°DREAL-SG-2017-08-31-94/71 du 31 août 2017 portant subdélégation de signature aux agents DREAL pour le département de la Saône et Loire 43 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Direction régionale de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° DREAL-SG-2017-08-31-94/71 du 31 août 2017
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
pour le département de Saône-et-Loire
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n°2017-80 modifiée relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application n°2017-81 et 82 ;
Vu l'arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne- Rhône-Alpes) ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Saône-et-Loire.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1 / 3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2017-08-31-002 - Arrêté n°DREAL-SG-2017-08-31-94/71 du 31 août 2017 portant subdélégation de signature aux agents DREAL pour le département de la Saône et Loire 44 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral du 28 août 2017.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à l’effet de signer :
• Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l’ordonnance n°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application n°2017-81 et 82, à l’exception : • des récépissés de dépôt de demande d’autorisations et déclarations ;
• des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
• de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
• des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
• des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.
• Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
• Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants :
• Mmes Emmanuelle ISSARTEL, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ; • MM. Vincent SAINT EVE, chef de l’unité ouvrages hydrauliques, Matthieu HERVE, chef de l’unité gestion qualitative, Damien BORNARD, Arnaud SOULE, inspecteurs ouvrages hydrauliques, Pierre LAMBERT, inspecteur gestion quantitative, Marnix LOUVET, inspecteur gestion qualitative, Daniel DONZE, inspecteur travaux fluviaux et Tangi PHILIPPE, chef de l’unité politique de l’eau et gestion quantitative, Mmes Fanny TROUILLARD, chef de l’unité travaux fluviaux, Hélène PRUDHOMME et Laura CHEVALLIER, inspectrices gestion qualitative, Safia OURAHMOUNE et Margaux MAYNARD, inspectrices travaux fluviaux.
ARTICLE 2 :
Sont exclues de la délégation :
• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics ; • les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ; • les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État ;
• les décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
ARTICLE 3 :
L’arrêté du 13 juin 2017 portant subdélégation aux agents de la DREAL pour le département de la Saône-et-Loire est abrogé.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2 / 3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2017-08-31-002 - Arrêté n°DREAL-SG-2017-08-31-94/71 du 31 août 2017 portant subdélégation de signature aux agents DREAL pour le département de la Saône et Loire 45 ARTICLE 4 :
Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
fait à Lyon, le 31 août2017
pour le préfet,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Françoise NOARS
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3 / 3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2017-08-31-002 - Arrêté n°DREAL-SG-2017-08-31-94/71 du 31 août 2017 portant subdélégation de signature aux agents DREAL pour le département de la Saône et Loire 46 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-08-24-001
REQ 1082 fete rose frangy 27aout
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 27 août lors de la
fête de la rose à Frangy-en-Bresse.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-24-001 - REQ 1082 fete rose frangy 27aout 47 ae À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure 2 L ADU T 2017 CAB/URG/REQ 1082
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le Préfet, durant la période
d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-24-001 - REQ 1082 fete rose frangy 27aout 48 Considérant que la commune de FRANGY EN BRESSE accueille le 27 août 2017 la 45ème fête de
la rose dont le public peut, en fonction des conditions climatiques, s’élever à 5000 personnes sur
l’ensemble de la manifestation ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet
important rassemblement de personnes à caractère festif, justifiant des mesures de sécurité pour
assurer l’ordre public dans le contexte de l’état d’urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser, le périmètre de la manifestation et
en particulier ses accès et ses abords immédiats par des contrôles de personnes, bagages et
véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la
commune et sur les parkings ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 27 août 2017 de 08 heures à 22 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4°
de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de
l’article 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur la commune de FRANGY EN BRESSE,
dans le périmètre suivant :
° Le Bourg, Commune de FRANGY EN BRESSE.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-24-001 - REQ 1082 fete rose frangy 27aout 49 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-08-24-002
REQ 1088 fete ville le creusot 26aout
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 26 août lors de la
fête cœur de ville au Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-24-002 - REQ 1088 fete ville le creusot 26aout 50 | = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure Macon, Ie à à AOUT 2017
CAB/URG/REQ 1088
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du Code de Procédure Pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux Agents de Police Judiciaire
et aux Agents de Police Judiciaire Adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du
Code de Procédure Pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article
78-2 du même Code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : Www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-24-002 - REQ 1088 fete ville le creusot 26aout 51 Considérant que la commune de LE CREUSOT accueille le 26 août 2017 la fête du cœur de ville
dont le public peut, en fonction des conditions climatiques, s’élever à 4 000 personnes sur
l’ensemble de la manifestation ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet
important rassemblement de personnes à caractère festif, justifiant des mesures de sécurité pour
assurer l’ordre public dans le contexte de l’état d’urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser, le périmètre de la manifestation et
en particulier ses accès et ses abords immédiats par des contrôles de personnes, bagages et
véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la
commune et sur les parkings ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 26 août, 17h00 au 27 août 2017, 03h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4°
de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de
l’article 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués sur la commune de LE CREUSOT, dans les
périmètres et sur les voies suivantes :
°_ avenue de l'Europe, rue Jean Jaures, route de Montcenis, rue de la couronne, rue Edith
Cavell, rue des acacias, rue du Président Wilson, avenue de Verdun ;
°__ entrées publiques de la commune, accès et parkings.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire et dont u laire sera adressé sans
délai au Procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-24-002 - REQ 1088 fete ville le creusot 26aout 52 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-08-03-011
Syndicat intercommunal à vocation scolaire du collège de
Cluny - Dissolution
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-03-011 - Syndicat intercommunal à vocation scolaire du collège de Cluny - Dissolution 53 Be a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITE
Bureau du conseil et du contrôle
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Syndicat intercommunal
à vocation scolaire du collège de Cluny
Dissolution
N°
br CH + “x
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1 et
L.5211-26 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment son article 40-I ;
Vu l'arrêté préfectoral n°223 du 25 avril 1974 modifié portant création du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) du collège de Cluny ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCC-2016-089-029 du 29 mars 2016 portant schéma
départemental de coopération intercommunale, prescrivant notamment la dissolution du SIVOS du
collège de Cluny ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-12-19-0008 du 19 décembre 2016 prononçant la fin de
l'exercice des compétences du SIVOS du collège de Cluny au 31 décembre 2016 ;
Vu la délibération du 14 février 2017 du SIVOS du collège de Cluny adoptant le compte
administratif 2016 ;
Vu le courrier du 9 novembre 2016 de M. le président du SIVOS du collège de Cluny adressé à
M. le principal du collège de Cluny ;
Considérant que le syndicat n’emploie aucun personnel ;
Considérant qu’aucun bien n’appartient ou a été mis à la disposition du syndicat ;
Considérant que les résultats comptables font apparaître un résultat global de 36,69 € ;
Considérant que par courrier susvisé, le président du SIVOS autorise le principal du collège de
Cluny à utiliser cette somme pour financer des actions et des activités scolaires ;
Considérant que les conditions de la liquidation sont réunies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article 1%: Le SIVOS du collège de Cluny est dissous, sous réserve des droits des tiers.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-03-011 - Syndicat intercommunal à vocation scolaire du collège de Cluny - Dissolution 54 Article 2 : Les conditions de liquidation sont les suivantes :
Le résultat global de 36,69 € est affecté au budget du collège de Cluny.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme la directrice
départementale des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le président du SIVOS du collège de
Cluny, M. le président de la communauté de communes du Clunisois, Mme la maire de Bourgvilain
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à :
- M. le président du conseil départemental ;
- M. le directeur académique des services de l’éducation nationale.
it à Mâcon, le “Re ADUT 2017
Gllbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-03-011 - Syndicat intercommunal à vocation scolaire du collège de Cluny - Dissolution 55 service départemental d'incendie et de secours de
Saône-et-Loire
71-2017-07-12-008
Liste des sapeurs-pompiers de l'équipe départementale de
plongée subaquatique reconnus aptes opérationnels pour le
2ème semestre 2017 Liste des sapeurs-pompiers de l'équipe départementale de plongée subaquatique reconnus aptes opérationnels pour le 2ème semestre 2017
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-008 - Liste des sapeurs-pompiers de l'équipe départementale de plongée subaquatique reconnus aptes opérationnels pour le 2ème semestre 2017 56 SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DE SAONE-ET-LOIRE
— ARRETE CORPS DEPARTEMENTAL DE SAPEURS-POMPIERS
DIRECTION
Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Groupement Formation Capital Santé Sécurité
Service Formation
F/17-1248
Equipe spécialisée "PLONGEE SUBAQUATIQUE"
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 1979 relatif aux qualifications professionnelles des
sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs
intervenant en milieu hyperbare ;
Vu la note d'information DSC/PPF/LB n° 93-897 en date du 3 juin 1993 relative à la
formation plongée subaquatique ;
Vu le décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs
intervenant en milieu hyperbare ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2014 annexant le Référentiel Emplois Activités
compétences pour les interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare en
application de l’article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 portant approbation du schéma départemental
d'analyse et de couverture des risques :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2017 visant la liste d’aptitude opérationnelle
des membres de l'équipe départementale de plongée subaquatique pour la période du 1° juillet au 31
décembre 2017 et compte tenu de la formation Chef d’Unité Scaphandrier Autonome Léger du Sch
Jérôme Bernard.
Sur proposition de M. le Directeur Départemental par intérim des Services d'Incendie
et de Secours, commandant le corps départemental de sapeurs-pompiers de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1”- Le tableau mis en annexe de l'arrêté préfectoral n° F/17-1248 en date du 1 juillet 2017
annule et remplace le tableau F/16-091 du 21 décembre 2016.
Article 2- Les plongeurs dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent arrêté sont
reconnus aptes opérationnels pour la durée fixée et en fonction des habilitations
respectives.
Article 3- L'unité départementale de plongée est une composante de l'équipe départementale
nautique. Le conseiller départemental nautique et Conseiller Technique Départemental
de plongée subaquatique est l’Adjudant-chef Stéphane MARTIN, le Conseiller
Technique Départemental Adjoint est l’Adjudant Adrien DEDIANNE.
Article 4- Le Directeur Départemental par intérim des Services d'Incendie et de Secours de
Saône-et-Loire, commandant le corps départemental de sapeurs-pompiers est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Mâcon, le 12 JUIL, 2077
e Préfet.
Gr) Myer
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-008 - Liste des sapeurs-pompiers de l'équipe départementale de plongée subaquatique reconnus aptes opérationnels pour le 2ème semestre 2017 57 CANA TE UOHEULIOJ291A19S NOILOAIQ
AQ'TVINANALAVAdAQSdHOI service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-008 - Liste des sapeurs-pompiers de l'équipe départementale de plongée
subaquatique reconnus aptes opérationnels pour le 2ème semestre 2017 58 La1
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-008 - Liste des sapeurs-pompiers de l'équipe départementale de plongée subaquatique reconnus aptes opérationnels pour le 2ème semestre 2017 59 service départemental d'incendie et de secours de
Saône-et-Loire
71-2017-07-12-010
Liste des sapeurs-pompiers de l'équipe départementale
risques chimiques reconnus aptes opérationnels pour le
2ème semestre 2017 Liste des sapeurs-pompiers de l'équipe départementale risques chimiques reconnus aptes opérationnels pour le 2ème semestre 2017
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-010 - Liste des sapeurs-pompiers de l'équipe départementale risques chimiques reconnus aptes opérationnels pour le 2ème semestre 2017 60 SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DE SAONE-ET-LOIRE
CORPS DEPARTEMENTAL DE ARRETE SAPEURS-POMPIERS
DIRECTION
| Le Préfet de Saône-et-Loire, Groupement des Ressources Humaines
Service de la formation
F/17-1247
Equipe spécialisée "RISQUES CHIMIQUES"
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques de
mars 2006,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 1999 portant création d'une unité mobile
d'intervention face aux risques chimiques,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental par intérim des Services
d'Incendie et de Secours, commandant le corps départemental de sapeurs-pompiers de Saône-et-
Loire,
ARRETE
Article 2- Les sapeurs-pompiers de l'équipe départementale risques chimiques mentionnés
dans le tableau annexé au présent arrêté sont reconnus aptes opérationnels pour la
durée fixée.
Article 3- Le responsable de l'équipe départementale risques chimiques est le Capitaine
Alexandre MONIN et son adjoint le Commandant Philippe DELAIE.
Article 4- Le conseiller technique risques biologiques est le Docteur Eric BROUSSE, médecin
Chef du département.
Article 4- Le Directeur Départemental par intérim des Services d'Incendie et de Secours de
Saône-et-Loire, chef du corps départemental de sapeurs-pompiers est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes,
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-010 - Liste des sapeurs-pompiers de l'équipe départementale risques chimiques reconnus aptes opérationnels pour le 2ème semestre 2017 61 |
LyCI-LT/A NOILOITAIQ
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-010 - Liste des sapeurs-pompiers de l'équipe départementale risques chimiques reconnus aptes opérationnels pour le 2ème semestre 2017 62 uonu
uoHUusAsgj]Uu UORUSAISqUI UONHUSAIS]UI UONUSAISJUI uorusAls}UI
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uepnf sdnbopjauo|4102/81/1€|2102/20/10deCHONANNZLNV|ddSATIHAOAjuepnipy
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£H08/8L/LE | 2102/20/10 NNLNV SI9 AHON ANNZINV| ddS SIDONVE 4 VLIA jeu juepnipy uornusAlsjul sdnbopjauo | 4102/21/1€| 2L0Z/20/10 SNVHNOT S19 183 ANN3INV| ddS N3LLSVI3S AVIVIA | _ 19 etuez jueueyner] UOHUSAISQUI 6 sanbop joue | 2L08/8L/L€ | 2107/20/10 NNLNV SI9 AHON ANNZINY | ddS 2INIOHIA LIHANHIA jeuo jueBies UOJUSAISqUI odnbop jous | 2+08/8L/1€| 2102/20/10 SNNYHNOL SI9 ans ANNZINV| ddS SIN3Q NON9IANOHL | 19 a1eL jueueyner inbocul ZI0/8LIE| 2102/20/10 re GHON ANNZINV| ddS 3WOHATGHVNHAIHL jueBies odinbe,p jeu9 S11 NYI91NON SI9 onUS odnbop jauo | 4102/211E | 2107/20/10 | ANOVSUNS NOTYHO 19 JHLN3O ANNZINV| ddSASYSIHL 13HONS jeu9 juepnipy UORUSAISJUI LLoz/eL/Le | ZLOZ/20/L0 SANHNOL SI9 ansANNZLNV | ddS anvNuv HANHIHOS jueBles edinbs,pjeuo service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-010 - Liste des sapeurs-pompiers de l'équipe départementale risques chimiques reconnus aptes opérationnels pour le 2ème semestre 2017 65 service départemental d'incendie et de secours de
Saône-et-Loire
71-2017-07-12-009
Liste des sapeurs-pompiers de l'équipe départementale
risques radiologiques reconnus aptes opérationnels pour le
2ème semestre 2017 Liste des sapeurs-pompiers de l'équipe départementale risques radiologiques reconnus aptes opérationnels pour le 2ème semestre 2017
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-009 - Liste des sapeurs-pompiers de l'équipe départementale risques radiologiques reconnus aptes opérationnels pour le 2ème semestre 2017 66 SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DE SAONE-ET-LOIRE
CORPS DEPARTEM ENTAL DE ARRETE SAPEURS-POMPIERS
DIRECTION Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
SÉIENE Ge RECRUE PREMRE Officier de l'Ordre National du Mérite, Service de la formation
F/17-1246
Equipe spécialisée "RISQUES RADIOLOGIQUES"
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques
radiologiques,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 1999 portant création d'une unité mobile d'intervention
radiologique,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 portant approbation du schéma départemental d'analyse
et de couverture des risques,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental par intérim des Services d'Incendie et de
Secours, commandant le corps départemental de sapeurs-pompiers de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 2- Les sapeurs-pompiers de l'équipe départementale risques radiologiques mentionnés dans le
tableau annexé au présent arrêté sont reconnus aptes opérationnels pour la durée fixée.
Article 3- Le responsable de l'équipe départementale risques radiologiques est le Commandant Denis
AUJOGUES et son adjoint le Commandant Philippe DELAIE.
Article 4- Le Directeur Départemental par intérim des Services d'Incendie et de Secours de Saône-et-
Loire, chef du corps départemental de sapeurs-pompiers est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes.
e 42
> PRET
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-009 - Liste des sapeurs-pompiers de l'équipe départementale risques radiologiques reconnus aptes opérationnels pour le 2ème semestre 2017 67 uonusneaquiadinbe,pjeu9|ZLOZ/ZL/LE|ZLOZ/2O/LOINOVSANSNOTVHOSI9||AHLN39ANNIINV|ddSINZONIAIHONVHjeu9juebies
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Saône-et-Loire
71-2017-07-12-012
Liste des sapeurs-pompiers de l'équipe départementale
sauvetage déblaiement reconnus aptes opérationnels pour
le 2ème semestre 2017 Liste des sapeurs-pompiers de l'équipe départementale sauvetage déblaiement reconnus aptes opérationnels pour le 2ème semestre 2017
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-012 - Liste des sapeurs-pompiers de l'équipe départementale sauvetage déblaiement reconnus aptes opérationnels pour le 2ème semestre 2017 70 SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DE SAONE-ET-LOIRE
CORPS DEPARTEM ENTAL DE ARRETE SAPEURS-POMPIERS
DIRECTION
Groupement Formation Capital Santé Sécurité Le Préfet de Paone-stLuire, Service formation Chevalier de la Légion d'Honneur,
F/17-1243 Officier de l’Ordre National du Mérite,
Equipe spécialisée "SAUVETAGE DEBLAIEMENT"
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage
déblaiement,
Vu l'arrêté préfectoral n° FED/00-043 en date du 9 mars 2000 portant création d'une
unité départementale de sauvetage,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental par intérim des Services
d'Incendie et de Secours, commandant le corps départemental de sapeurs-pompiers de Saône-et-
Loire, _
ARRETE
Article 2- Les sapeurs-pompiers de l'équipe départementale sauvetage déblaiement
mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont reconnus aptes
opérationnels pour la durée fixée.
Article 3- L'équipe départementale sauvetage déblaiement est une composante de l'unité
départementale de sauvetage. Les responsables de l'équipe départementale
sauvetage déblaiement sont le lieutenant Bruno DUTREMBLE et le lieutenant
Jean-Pierre LAGROT.
Article 4- Le Directeur Départemental par intérim des Services d'Incendie et de Secours de Saône-et-Loire, chef du corps départemental de sapeurs-pompiers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes.
le {2 JUL 207
> Gier PRET
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-012 - Liste des sapeurs-pompiers de l'équipe départementale sauvetage déblaiement reconnus aptes opérationnels pour le 2ème semestre 2017 71 Inae n248[q5Pp In2481q9p In24e1q9p In24e1q9p In24e]q9p
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service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-012 - Liste des sapeurs-pompiers de l'équipe départementale sauvetage déblaiement reconnus aptes opérationnels pour le 2ème semestre 2017 74 |
LIOT/TI/TELTOC/LO/T0ANVHdALSXNVHINVAHANO!INAOYASNNINVSIDIna4B[q9CINAJSANES
LIOT/CI/TELTOT/LO/T0 Sand VI NINNVTS INVNALOATT SNVHNOT SI)
In9Âe[q9( IMaJaAneS service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-012 - Liste des sapeurs-pompiers de l'équipe départementale sauvetage déblaiement reconnus aptes opérationnels pour le 2ème semestre 2017 75 |
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-012 - Liste des sapeurs-pompiers de l'équipe départementale sauvetage déblaiement reconnus aptes opérationnels pour le 2ème semestre 2017 76 service départemental d'incendie et de secours de
Saône-et-Loire
71-2017-07-12-007
Liste des sapeurs-pompiers du groupe de reconnaissance et
d'intervention en milieu périlleux (GRIMP) reconnus aptes
opérationnels pour le 2ème semestre 2017 Liste des sapeurs-pompiers du groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux (GRIMP) reconnus aptes opérationnels pour le 2ème semestre 2017
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-007 - Liste des sapeurs-pompiers du groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux (GRIMP) reconnus aptes opérationnels pour le 2ème semestre 2017 77 SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DE SAONE-ET-LOIRE
CORPS DEPARTEMENTAL DE ARRETE SAPEURS-POMPIERS
DIRECTION
f ône-et-Loire Groupement Formation Capital Santé Sécurité Le Pré et de Saôl $ ct ,
Service formation Chevalier de la Légion d'Honneur,
F/17-1244 Officier de l’Ordre National du Mérite,
Equipe spécialisée "GRIMP"
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-00411A du 18 août 1999 fixant le guide national de
référence au groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1999 portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques,
Vu l'arrêté préfectoral n° FED/00-043 en date du 9 mars 2000 portant création d'une
unité départementale de sauvetage,
A Sur proposition de M. le Directeur Départemental par intérim des Services
d'Incendie et de Secours, commandant le corps départemental de sapeurs-pompiers de Saône-et-
Loire, :
ARRETE
Article 1”- Les sapeurs-pompiers du groupe départemental de reconnaissance et d'intervention
en milieu périlleux (GRIMP) mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté
sont reconnus aptes opérationnels pour la durée fixée.
Article 2- Le groupe départemental de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux est
une composante de l'unité départementale de sauvetage. Le responsable du groupe
départemental de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux est le
lieutenant Jean-Luc VIDAL et son adjoint est le l’ Adjudant Christophe MOURA.
Article 3- Le Directeur Départemental par intérim des Services d'Incendie et de Secours de
Saône-et-Loire, chef du corps départemental de sapeurs-pompiers est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Fait à Mâcon. \e 12 JUIL. 2017
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-007 - Liste des sapeurs-pompiers du groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux (GRIMP) reconnus aptes opérationnels pour le 2ème semestre 2017 78 INIJEUIUTY
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Saône-et-Loire
71-2017-07-12-011
Liste des sapeurs-pompiers nageurs sauveteurs aquatiques
reconnus aptes opérationnels pour le 2ème semestre 2017
Liste des sapeurs-pompiers nageurs sauveteurs aquatiques reconnus aptes opérationnels pour le
2ème semestre 2017
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-011 - Liste des sapeurs-pompiers nageurs sauveteurs aquatiques reconnus aptes opérationnels pour le 2ème semestre 2017 82 SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DE SAONE-ET-LOIRE
CORPS DEPARTEMENTAL DE ARRE TE SAPEURS-POMPIERS
DIRECTION
Groupement Formation Capital Santé Sécurité Le Préfet de SAONe-ERLARE, Service formation Chevalier de la Légion d'Honneur,
F/17-1249 Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Equipe spécialisée "SAUVETAGE AQUATIQUE"
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 1979 relatif aux qualifications professionnelles
des sapeurs-pompiers,
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au
sauvetage aquatique,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques,
Vu l'application du décret 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des
travailleur intervenant en milieu hyperbare,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu
aquatique et hyperbare édité par le Ministère de l'Intérieur,
Vu le procès-verbal, réalisé le 19 mai 2017
Sur proposition de M. le Directeur Départemental par intérim des Services
d'Incendie et de Secours, commandant le corps départemental de sapeurs-pompiers de Saône-et-
Loire,
ARRETE
Article 1”- Les nageurs sauveteurs aquatiques dont les noms figurent dans le tableau annexé au
présent arrêté sont reconnus aptes opérationnels pour la durée fixée.
Article 2- L'unité départementale de sauvetage aquatique est une composante de l'équipe
départementale nautique. Le conseiller technique départemental et responsable de
l'unité sauvetage aquatique est l'adjudant-chef Stéphane MARTIN. Le conseiller
technique départemental adjoint est l’Adjudant Adrien DEDIANNE.
Les conseillers techniques adjoints sont pour le pôle Ouest, l'adjudant-chef Gilles
BALLY, l’adjudant Geoffroy THEVENOUX et pour le pôle Est, le sergent Grégory
THEVENET et le Caporal Matthieu HUMBERT
Article 3- Le Directeur Départemental par intérim des Services d'Incendie et de Secours de
Saône-et-Loire, commandant le corps départemental de sapeurs-pompiers est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera au Recueil des Actes Administratifs.
42 JUL. 207 ait à Mâcon, le
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-011 - Liste des sapeurs-pompiers nageurs sauveteurs aquatiques reconnus aptes opérationnels pour le 2ème semestre 2017 83 l
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service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-011 - Liste des sapeurs-pompiers nageurs sauveteurs aquatiques reconnus aptes opérationnels pour le 2ème semestre 2017 85 [ NBSAIU [ ABOAIU I AVS
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