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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 47 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 47 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2020-47
PUBLIÉ LE 20 MARS 2020Sommaire
Centre hospitalier de Dieppe
76-2020-03-17-001 - Décision n° 2020-023 - Date d'effet 17-03-2020 - portant délégation
de signature - (L (2 pages) Page 4
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier
76-2020-03-11-012 - Décision portant délégation de signature Christelle BAZIRE (1 page) Page 7
76-2020-03-11-009 - Décision portant délégation de signature Denis RENAUD (1 page) Page 9
76-2020-03-11-007 - Décision portant délégation de signature générale Valérie
ROCHETTE (1 page) Page 11
76-2020-03-11-010 - Décision portant délégation de signature Isabelle DESCHAMPS (1
page) Page 13
76-2020-03-11-011 - Décision portant délégation de signature Nathalie FAUQUET (2
pages) Page 15
76-2020-03-11-008 - Décision portant sur la participation aux gardes administratives (2
pages) Page 18
CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2020-03-10-009 - 2020-28 Délégation de signature A MUTEL (2 pages) Page 21
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2020-02-20-010 - 2020 02 20 Modification composition commission locale de l'eau
(CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins versants du
Cailly, de l'Aubette et du Robec (3 pages) Page 24
76-2020-03-16-001 - Arrêté du 16 mars 2020 - aot n°535 - Urban Tréport Trail - plage
Ouest du Tréport (2 pages) Page 28
76-2020-03-13-010 - Arrêté permanent portant sur la réglementation de la pêche en eau
douce dans le département de la Seine-Maritime (4 pages) Page 31
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
76-2020-03-16-002 - récépissé froumentin 76 (1 page) Page 36
76-2020-03-12-007 - récépissé LETHUILLIER 76 (1 page) Page 38
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-03-18-001 - GPM Havre, tarif des droits de port 2020 applicable au 1er avril 2020
(30 pages) Page 40
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-03-13-006 - Arrêté du 13 mars 2020 portant abrogation de la carte communale
d'Hautot-Saint-Sulpice (3 pages) Page 71
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Mesnil-Panneville (3 pages) Page 75
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communale de Carville-la-Folletière (3 pages) Page 79
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communale de Rocquefort (3 pages) Page 83
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déléguée de Mont-de-l'If (Saint-Martin-de-l'If) (3 pages) Page 87
Sous-préfecture de Dieppe
76-2020-03-11-006 - ARRETE DU 11 MARS 2020 PORTANT HOMOLOGATION DU
CIRCUIT DE MOTOCROSS ET DU CIRCUIT DE SUPERCROSS DE NEVILLE - ST
VALERY EN CAUX (9 pages) Page 91
76-2020-03-05-015 - ARRETE DU 5 MARS 2020 PORTANT HOMOLOGATION DU
CIRCUIT DE MOTOCROSS D'HAUDRICOURT (7 pages) Page 101
3Centre hospitalier de Dieppe
76-2020-03-17-001
Décision n° 2020-023 - Date d'effet 17-03-2020 - portant
délégation de signature - (L
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-03-17-001 - Décision n° 2020-023 - Date d'effet 17-03-2020 - portant délégation de signature - (L 4GROUPEMENT HOSPITALIER LS
ÉSS. CAUX MARITIME Ï
ou (0m em. CENTRE HOSPITALIER DE EU | LE TRÉPONT | LEMERAN ! SAINT-CRESPIN | EMFERMEU
EHPAD LEMARCHAND |
| ° Jean RésidenceÆ" - &.
10 Place de l'église EHPAD Jun Ferrat Le Tréport
76630 ENVERMEU
DECISION N° 2020-023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Louise AREND
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre 2018 nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’Hôpital, Directeur des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de Saint-Crespin et d’Envermeu, à compter du 1°" octobre 2018 ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code
de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier
de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD
de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l'EHPAD d'Envermeu ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 21 décembre
2018 nommant dans le cadre de la convention de direction commune susvisée Madame Louise
AREND Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et aux
EHPAD de Luneray, du Tréport, de Saint-Crespin et d'Envermeu, à compter du 1°’ janvier 2019 ;
DÉCIDE
Article 1 : :
a Madame Louise AREND, directrice adjointe chargée de la Direction des Affaires
Financières, reçoit délégation de signature pour les actes de gestion courante
de cette direction et notamment :
l’organisation interne de sa direction,
les documents préparatoires et les courriers relatifs à l’ensemble des documents
budgétaires et aux affaires financières,
les courriers préparatoires portant sur les négociations bancaires,
la mobilisation des fonds sur les lignes de trésorerie de l’établissement,
le mandatement et l'émission des titres,
le fonctionnement général des admissions.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-03-17-001 - Décision n° 2020-023 - Date d'effet 17-03-2020 - portant délégation de signature - (L 5Article 1
(suite):
- les actes et décisions relevant de l’hospitalisation sous contrainte de patients en
psychiatrie, ainsi que les décisions d'admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers et en urgence, à l'exception des décisions initiales d'admission sans consentement au titre d’un péril imminent
- la saisine du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans le cadre des procédures d’hospitalisation sans consentement
- les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire
Article 2 :
Garde de direction
participe à la garde de direction dans le cadre de la politique relative aux
gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi
mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, elle exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Article 3 :
Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations
de signature antérieures concernant Madame Louise AREND.
Article 4: La présente décision sera notifiée aux comptables publics des Centres Hospitaliers
de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin, du
Tréport et d'’Envermeu, communiquée à l'instance délibérante de ces
établissements, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des
articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Date d’effet, le 17 mars 2020
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-03-17-001 - Décision n° 2020-023 - Date d'effet 17-03-2020 - portant délégation de signature - (L 6Centre Hospitalier Durécu Lavoisier
76-2020-03-11-012
Décision portant délégation de signature Christelle
BAZIRE
Décision portant délégation de signature Christelle BAZIRE
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-03-11-012 - Décision portant délégation de signature Christelle BAZIRE 7Soins de Suite et de Réadaptation
Etablissement Hébergeant des
Personnes Agées Dépendantes
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2020 - 0006
La Directrice par intérim du Centre Hospitalier Durécu Lavoisier de Darnétal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
Vu l'arrêté du 2 août 2019 affectant Mme Camille ABOKI, directrice d'hôpital, en qualité de directrice
adjointe aux centres hospitaliers du Rouvray et de Bois Petit de Sotteville Les Rouen à compter du 2
septembre 2019;
Vu la décision du 9 mars 2020 de Mme la directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie confiant l'intérim du poste de directeur chef d'établissement du Centre Hospitalier Durécu-
Lavoisier de Darnétal à Mme Camille ABOKI, directrice d'hôpital, à compter du 9 mars 2020, jusqu’à la
nomination du directeur qui sera affecté sur les fonctions ;
Vu l'article D. 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements
publics de santé ;
DECIDE
Article 1: Madame Christelle BAZIRE assurant les fonctions de pharmacien gérant au Centre
Hospitalier Durécu-Lavoisier à Darnétal, une délégation de signature lui est accordée pour passer
commande de produits pharmaceutiques au nom de l'établissement.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 11 mars 2020.
Article 3: La présente décision sera notifiée à l’intéressée et transmise au comptable public de
l'établissement. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Seine-Maritime. SE] TES
Fait à Darnétal, le 11 mafs 2020 ; € \
O |
L'intéressée, La Directrice par lb SPITALIER | | Christelle BAZIRE LE. Camilte ABOKI À LAVOISIER / /
Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier — 116 rue Louis Pasteur — BP 11 - 76161 DARNETAL Cedex
Tél. : 02 32 12 32 32 — Fax. : 02 32 12 32 64
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-03-11-012 - Décision portant délégation de signature Christelle BAZIRE 8Centre Hospitalier Durécu Lavoisier
76-2020-03-11-009
Décision portant délégation de signature Denis RENAUD
Décision portant délégation de signature Denis RENAUD
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-03-11-009 - Décision portant délégation de signature Denis RENAUD 9Soins de Suite et de Réadaptation
Etablissement Hébergeant des
Personnes Agées Dépendantes
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2020 - 0003
La Directrice par intérim du Centre Hospitalier Durécu Lavoisier de Darnétal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 affectant Mme Camille ABOKI, directrice d'hôpital, en qualité de directrice
adjointe aux centres hospitaliers du Rouvray et de Bois Petit de Sotteville Les Rouen à compter du 2
septembre 2019;
Vu la décision du 9 mars 2020 de Mme la directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie confiant l'intérim du poste de directeur chef d'établissement du Centre Hospitalier Durécu-
Lavoisier de Darnétal à Mme Camille ABOKI, directrice d'hôpital, à compter du 9 mars 2020, jusqu’à la
nomination du directeur qui sera affecté sur les fonctions ;
Vu l'article D. 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements
publics de santé ;
DECIDE
Article 1 : Une délégation générale de signature est accordée à Monsieur Denis RENAUD, assurant les
fonctions de directeur des Ressources Humaines, au Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier à Darnétal.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 11 mars 2020.
Article 3: La présente décision sera notifiée à l'intéressé et transmise au comptable- public de
l'établissement. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs dela Préfecturetdè |
Seine-Maritime. / / CENTRE \
Fait à Darnétal, le 11 mârs 2026 ITALIER |
n | DURÉCU |} 4
\
À
1
\ LAVOISIER y
Er:
Nom Fonction Signature
Directeur des Ressources
Denis RENAUD Humaines du Centre Hospitalier >
Durécu-Lavoisier à Darnétal someone
Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier — 116 rue Louis Pasteur — BP 11 — 76161 DARNETAL Cedex
Tél. : 02 32 12 32 32 — Fax. : 02 32 12 32 64
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-03-11-009 - Décision portant délégation de signature Denis RENAUD 10Centre Hospitalier Durécu Lavoisier
76-2020-03-11-007
Décision portant délégation de signature générale Valérie
ROCHETTE
Décision portant délégation de signature générale Valérie ROCHETTE
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-03-11-007 - Décision portant délégation de signature générale Valérie ROCHETTE 11Soins de Suite et de Réadaptation
Etablissement Hébergeant des
Personnes Agées Dépendantes
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE GENERALE
N° 2020 - 0001
La Directrice par intérim du Centre Hospitalier Durécu Lavoisier de Darnétal,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
Vu la décision du 9 mars 2020 déchargeant Mme Valentine MEHEUT, de l'intérim de la direction du
centre hospitalier de Darnétal à compter du 9 mars 2020 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 affectant Mme Camille ABOKI, directrice d'hôpital, en qualité de directrice
adjointe aux centres hospitaliers du Rouvray et de Bois Petit de Sotteville Les Rouen à compter du 2
septembre 2019 ;
Vu la décision du 9 mars 2020 de Mme la directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie confiant l'intérim du poste de directeur chef d'établissement du Centre Hospitalier Durécu-
Lavoisier de Darnétal à Mme Camille ABOKI, directrice d’hôpital, à compter du 9 mars 2020, jusqu’à la
nomination du directeur qui sera affecté sur les fonctions ;
Vu l'article D. 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements
publics de santé ;
DECIDE
Article 1 : Une délégation générale de signature est accordée à Madame Valérie ROCHETTE, assurant les
fonctions de directrice adjointe, au Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier à Darnétal.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 10 mars 2020.
Article 3: La présente décision sera notifiée à l’intéressée et transmise au comptable public de
l'établissement. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Seine-Maritime.
« $ RRNET À Fait à Darnétal, le 11 mars
2020 NÉ \
Camille ABOKI, | HOSPITALIER |
irectrice parintérim. | DURÉCU |
\ A LAVOISIER
/
Nom Fonction Signatüre AS
Directrice adjointe du Centre 1 —
Valérie ROCHETTE Hospitalier Durécu-Lavoisier à
Darnétal x À
Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier — 116 rue Louis Pasteur — BP 11 — 76161 DARNETAL Cedex
Tél. : 02 32 12 32 32 -— Fax. : 02 32 12 32 64
ee...
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-03-11-007 - Décision portant délégation de signature générale Valérie ROCHETTE 12Centre Hospitalier Durécu Lavoisier
76-2020-03-11-010
Décision portant délégation de signature Isabelle
DESCHAMPS
Décision portant délégation de signature Isabelle DESCHAMPS
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-03-11-010 - Décision portant délégation de signature Isabelle DESCHAMPS 13Soins de Suite et de Réadaptation
Etablissement Hébergeant des
Personnes Agées Dépendantes
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2020 - 0004
La Directrice par intérim du Centre Hospitalier Durécu Lavoisier de Darnétal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 affectant Mme Camille ABOKI, directrice d’hôpital, en qualité de directrice
adjointe aux centres hospitaliers du Rouvray et de Bois Petit de Sotteville Les Rouen à compter du 2
septembre 2019;
Vu la décision du 9 mars 2020 de Mme la directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie confiant l'intérim du poste de directeur chef d'établissement du Centre Hospitalier Durécu-
Lavoisier de Darnétal à Mme Camille ABOKI, directrice d'hôpital, à compter du 9 mars 2020, jusqu’à la
nomination du directeur qui sera affecté sur les fonctions ;
Vu l'article D. 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements
publics de santé ;
DECIDE
Article 1 : Une délégation générale de signature est accordée à Madame Isabelle DESCHAMPS, assurant
les fonctions de Responsable logistique, au Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier à Darnétal.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 11 mars 2020.
Article 3: La présente décision sera notifiée à l'intéressée et transmise au comptable public de
l'établissement. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Seine-Maritime. © à
La Damétal le {1 Le CENTRE NX \ Fait à Darnétal, e Éfasane \ |
“ALL, Djie
La Directrice par il Ç RECU ] ] Camille ABOKI UE STEP
|
Nom Fonction Signature
Responsable logistique du Centre
Isabelle DESCHAMPS Hospitalier Durécu-Lavoisier à À on Qu Darnétal
Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier — 116 rue Louis Pasteur — BP 11 —- 76161 DARNETAL Cedex
Tél. : 02 32 12 32 32 — Fax. : 02 32 12 32 64
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-03-11-010 - Décision portant délégation de signature Isabelle DESCHAMPS 14Centre Hospitalier Durécu Lavoisier
76-2020-03-11-011
Décision portant délégation de signature Nathalie
FAUQUET
Décision portant délégation de signature Nathalie FAUQUET
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-03-11-011 - Décision portant délégation de signature Nathalie FAUQUET 15sam ©
EXC
ntre Ho
ce “isione
Soins de suite et de réadaptation
Etablissement hébergeant des personnes
âgées dépendantes
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2020 - 0005
La Directrice par intérim du Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier de Darnétal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 affectant Mme Camille ABOKI, directrice d'hôpital, en qualité de directrice
adjointe aux centres hospitaliers du Rouvray et de Bois Petit de Sotteville Les Rouen à compter du 2
septembre 2019;
Vu la décision du 9 mars 2020 de Mme la directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie confiant l'intérim du poste de directeur chef d'établissement du Centre Hospitalier
Durécu-Lavoisier de Darnétal à Mme Camille ABOKI, directrice d'hôpital, à compter du 9 mars 2020,
jusqu’à la nomination du directeur qui sera affecté sur les fonctions ;
Vu l’article D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements
publics de santé,
DECIDE
ARTICLE PREMIER — Madame Nathalie FAUQUET, Responsable du service Clientèle, est autorisée à
signer de manière permanente dans le cadre de ses fonctions :
e Les autorisations de transport d’un corps sans mise en bière
e Les bordereaux de recettes
e Les mandats de remboursement de transport pour l’accueil de jour
+ Les oppositions sur pensions
e Les dossiers CAF (ALS, APL)
e Les dossiers d'Allocation Personnalisée à l'Autonomie et d'Aide Sociale aux Adultes
Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier - 116 Rue Louis PASTEUR -— BP 11 —- 76161 DARNETAL CEDEX
Tél, : 02 32 12 32 30 — Fax : 02 32 12 32 64
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-03-11-011 - Décision portant délégation de signature Nathalie FAUQUET 16ARTICLE 2 — La présente décision prend effet à compter du 11 mars 2020.
ARTICLE 3 - La présente décision sera notifiée à l’intéressée et transmise au comptable public de
l'établissement. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Seine-Maritime.
Fait à Darnétal, le 11 mars 2020
L'intéressée, La Directrice par intérim,
Nathalie FAUQUE Camille A
ET x
Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier - 116 Rue Louis PASTEUR — BP 11 — 76161 DARNETAL CEDEX Tél. : 02 32 12 32 30 — Fax : 02 32 12 32 64
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-03-11-011 - Décision portant délégation de signature Nathalie FAUQUET 17Centre Hospitalier Durécu Lavoisier
76-2020-03-11-008
Décision portant sur la participation aux gardes
administratives
Décision portant sur la participation aux gardes administratives
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-03-11-008 - Décision portant sur la participation aux gardes administratives 18Soins de suite et de réadaptation
Etablissement hébergeant des personnes
âgées dépendantes
DECISION PORTANT SUR LA PARTICIPATION AUX GARDES ADMINISTRATIVES
N° 2020 - 0002
La Directrice par intérim du Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier de Darnétal ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35 :
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6141-1 relatif aux établissements publics
de santé, L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé, D 6143-33 à
D 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 affectant Mme Camille ABOKI, directrice d'hôpital, en qualité de directrice
adjointe aux centres hospitaliers du Rouvray et de Bois Petit de Sotteville Les Rouen à compter du 2
septembre 2019;
Vu la décision du 9 mars 2020 de Mme la directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie confiant l'intérim du poste de directeur chef d'établissement du Centre Hospitalier
Durécu-Lavoisier de Darnétal à Mme Camille ABOKI, directrice d’hôpital, à compter du 9 mars 2020,
jusqu’à la nomination du directeur qui sera affecté sur les fonctions ;
DECIDE
ARTICLE PREMIER — Les personnes suivantes sont habilitées à assurer des gardes administratives au
Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier de Darnétal :
“ Madame isabelle DESCHAMPS,
“ Madame Nathalie FAUQUET,
" Monsieur Denis RENAUD,
" Madame Valérie ROCHETTE,
= Madame Maud VAUBAILLON,
ARTICLE 2 — Le champ d'intervention de la garde est le suivant :
=“ L’admission, le séjour, la sortie des patients ou résidents,
“ Le décès de patients ou résidents,
" La continuité du service et notamment la gestion du rappel de personnels,
“" L'application du règlement intérieur,
“ La sécurité des personnes et des biens,
“ L’exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement, ;
" Le déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,
=" La coordination des interventions, notamment en gestion de crise,
“ La communication interne et externe.
Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier - 116 Rue Louis PASTEUR -— BP 11 —- 76161 DARNETAL CEDEX
Tél. : 02 32 12 32 32 - Fax : 02 32 12 32 64
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-03-11-008 - Décision portant sur la participation aux gardes administratives 19ARTICLE 3 — Pendant la période de la garde administrative ou en cas d'empêchement, une délégation
de signature est accordée à l’administrateur de garde afin de signer tout document, de quelque
nature que ce soit, nécessaire à la gestion des situations présentant un caractère d’urgence pour les
patients ou le fonctionnement de l’établissement. L'usage de cette délégation est limité aux mesures
strictement nécessaires aux missions du service public hospitalier.
ARTICLE 4 — La présente décision sera notifiée aux intéressés et transmise au comptable public de
l'établissement. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Seine-Maritime.
Darnétal, le 11 mars 2020
SPECIMENS DE SIGNATUR
Valérie ROCHETTE } Isabelle DESCHAMPS
Denis RENAUD Nathalie FAUQUET
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Maud VAUBAILLON
Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier - 116 Rue Louis PASTEUR -— BP 11 — 76161 DARNETAL CEDEX Tél. : 02 32 12 32 32 —- Fax : 02 32 12 32 64
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-03-11-008 - Décision portant sur la participation aux gardes administratives 20CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2020-03-10-009
2020-28 Délégation de signature A MUTEL
Délégation de signature d'Angélique MUTEL responsable de la cellule de communication des
dossiers médicaux
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2020-03-10-009 - 2020-28 Délégation de signature A MUTEL 21CH! ROUEN NORMANDIE
DECISION N°2020 - 28
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-
36, L 6132-3 et R 6132-16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du
25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 portant nomination de Madame
Véronique DESJARDINS en qualité de Directrice Générale du CHU de Rouen ;
Vu la décision n°2018 - 179 portant délégation de signature à Madame Lydie DORE, Directrice de la
Direction des Relations avec la Patientèle et la Médecine de Ville et de la Direction des Affaires
Juridiques, et notamment son article 1er ;
DECIDE
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lydie DORE, Madame Angélique MUTEL,
Responsable de la cellule de communication des dossiers médicaux, est habilitée à signer au nom de
la Directrice Générale du CHU de Rouen :
- Les correspondances ou autres documents relatifs à la communication des dossiers médicaux.
Article 2
Madame Angélique MUTEL rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Madame
Lydie DORE ou à la Directrice Générale du CHU de Rouen.
Article 3
La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de
signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
D) CHU de Rouen®1i rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2020-03-10-009 - 2020-28 Délégation de signature A MUTEL 22CH ROUEN NORMANDIE
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses
fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera
transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature
antérieures relatives au même objet.
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
Fait à Rouen, le Rouenle A3 23) DA.
Le Déléga
Véronique DE
Le Délégataire
XRDINS Angélique MUTEL
Directria Responsable de la cellule de
communication
des dossiers dicaux
dt
Copie :
Madame A.MUTEL
Madame V. DESJARDINS, Directrice Générale
Madame L. DORE
Madame le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
CA) CHU de Rouen *1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2020-03-10-009 - 2020-28 Délégation de signature A MUTEL 23Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-02-20-010
2020 02 20 Modification composition commission locale
de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) des bassins versants du Cailly, de l'Aubette
et du Robec
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-02-20-010 - 2020 02 20 Modification composition commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec 24si 1 Foire |
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Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Mission d'animation
de la délégation interservices de l'eau et de la nature
Affaire suivie par M. Guy RENAUDIER
Tél. : 02 32 1895 71
Mél : ddtm-madise{seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du ? | FEV. 2029
portant modification de l’arrêté du 11 août 2015 modifié fixant la composition de la
commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux des bassins
versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L212-4 et R212-29 à R212-34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 1° avril 2019 du Président de la République portant nomination de M. Pierre-
André DURAND), en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 1997 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux des bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2015 portant constitution de la commission locale de l’eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Cailly, de l’Aubette et
du Robe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 11 août 2015 fixant la composition
de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins
versants du Cailly, de lAubette et du Robec ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2017 modifiant l'arrêté du 11 août 2015 modifié fixant la composition de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Cailly, de lAubette et du Robec ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 portant création du syndicat des bassins versants
Cailly-Aubette-Robec issu de la fusion du syndicat mixte de la vallée du Cailly, du syndicat
mixte du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins versants du
Cailly, de l’Aubette et du Robec, et du syndicat de bassin versant (SBV) de Clères-Montville :
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture{@ seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-02-20-010 - 2020 02 20 Modification composition commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec 25ARRETE
Article 1er - La composition de la commission locale de l’eau est fixée comme suit :
1" Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et des
établissements publics locaux
1 — représentants nommés sur proposition de l'association départementale des maires
Mme la maire de la commune de Clères ou son représentant
le maire de la commune de Montville ou son représentant
le maire de la commune de Caïlly ou son représentant
le maire de la commune de Saint-Germain-Sous-Ca1lly ou son représentant
le maire de la commune de Claville-Motteville ou son représentant
le maire de la commune de Fontaine-le-Bourg ou son représentant
le maire de la commune de Malaunay ou son représentant
le maire de la commune de Le Houlme ou son représentant
le maire de la commune de Notre-Dame-de-Bondeville ou son représentant
le maire de la commune de Maromme ou son représentant
Mme la maire de la commune de Canteleu ou son représentant
le maire de la commune de Fontaine-sous-Préaux ou son représentant
le maire de la commune de Saint-Martin-du-Vivier ou son représentant
le maire de la commune de Darnétal ou son représentant
le maire de la commune de Rouen ou son représentant
le maire de la commune de Saint-Aubin-Épinay ou son représentant
le maire de la commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis ou son représentant
2 — autres représentants des collectivités territoriales
le président du conseil régional de Normandie ou son représentant
le président du conseil départemental de la Seine-Maritime ou son représentant
deux représentants du syndicat des bassins versants Caiïlly-Aubette-Robec (SBV-CAR)
le président de la métropole Rouen Normandie ou son représentant
le président de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin ou son représentant
le président du SIAEPA de la région de Montville ou son représentant
le président du SIAEPA du Crevon ou son représentant
le président du SIAEPA Les Trois Sources Cailly, Varenne, Béthune ou son représentant
le président du SMAEPA de la région de Sierville ou son représentant
le président du SIAEPA d'Auffay-Tôtes ou son représentant
le président du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre
le président du SIAEP de la région de Mont-Cauvaire ou son représentant
2ème Collège des représentants des usagers, organisations professionnelles et associations
le président de la chambre d’agriculture de la Seine-Maritime ou son représentant
le président de la chambre de commerce et d’industrie de Rouen ou son représentant
le président du syndicat départemental de la propriété rurale de la Seine-Maritime ou son représentant
le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime
ou son représentant
le président de l’association de consommateurs UFC Que Choisir Rouen ou son représentant
le président de la chambre régionale des métiers et de l’artisanat Normandie ou son représentant
le président de l'association vallée du Cailly Environnement ou son représentant
le président de l'association syndicale de l’industrie et du commerce de l’environnement normand
(ASICEN) ou son représentant
le président de l’association régionale pour l'étude et l'amélioration des sols (AREAS) ou son
représentant
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-02-20-010 - 2020 02 20 Modification composition commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec 26le président de la fédération des chasseurs de la Seine-Maritime ou son représentant
le président de la fédération professionnelle des entreprises de l'Eau (FP2E) ou son représentant
le président du comité départemental de candé-kayak de la Seine-Maritime ou son représentant
le président de la fédération nationale des associations de riverains et utilisateurs industriels de l'eau
(FENARIVE) ou son représentant
le président de l'association BIO Normandie ou son représentant
le président de l'association de sauvegarde des moulins (ASM) de l'Eure et de la Seine-Maritime ou
son représentant
3ème collège des représentants de l'État et de ses établissements publics
le Préfet coordonnateur de bassin ou son représentant
le Préfet de la Seine-Maritime
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou son
représentant
le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant
le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) ou son représentant
le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB) ou son représentant
le directeur de l’agence de l’eau Seine-Normandie (AESN) ou son représentant
Article 2 - Les arrêtés des 28 janvier 2016 et 4 avril 2017 susvisés, sont abrogés. Les autres
dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral du 11 août 2015 demeurent inchangées.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le président du syndicat des
bassins versants Cailly-Aubette-Robec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et sur le site internet désigné par le ministère chargé de l’environnement : wWww.gesteau.eaufrance.fr.
Fait à Rouen, le 7 À FEV. 2020
Le préfet,
,
PR LT
fee x TR ER CT IG COCrTSLMENÉT
Four le Préfat st par délération
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article
R414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques où morales ont la faculté d'utiliser la voie
dématérialisée sur le site internet "wwwtelerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-02-20-010 - 2020 02 20 Modification composition commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec 27Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-03-16-001
Arrêté du 16 mars 2020 - aot n°535 - Urban Tréport Trail -
plage Ouest du Tréport
Arrêté Préfectoral portant résiliation d'occupation temporaire du dpm pour l'Urban Tréportais
sur la plage Ouest du Tréport pour le compte de l'Union des Associations Sportives duTréport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-16-001 - Arrêté du 16 mars 2020 - aot n°535 - Urban Tréport Trail - plage Ouest du Tréport 28Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER, LITTORAL
ET ENVIRONNEMENT MARIN
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@iseine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 16 mars 2020
portant résiliation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’Urban Tréportais sur
la plage Ouest du Tréport pour le compte de l’Union des Associations Sportives du Tréport.— AOT n°535
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la pétition, en date du 13 mars 2020, par laquelle l’Union des Associations Sportives du Tréport (UAST) 88 rue Alexandre Papin 76 470 LE TREPORT représentée par M. Gérard DEGOUGE
sollicite la résiliation d’occuper une dépendance située sur le domaine public maritime la plage
Ouest du Tréport, qui lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral 23 octobre 2019.
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6,
R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17
du Code du Domaine de l’État
la décision n° 20-016 du 1° mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d’activités
la proposition du gestionnaire du domaine public maritime
ARRÊTE
Article 17 — OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 à l’Union des Associations Sportives du Tréport (UAST) 88 rue Alexandre Papin 76 470 LE TREPORT représentée par M. Gérard DEGOUGE d’occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime située sur la plage Ouest du Tréport, en vue d’y créer une partie du parcours de la course à pied dénommée « Urban Tréportais », se déroulant sur un dimanche du mois de septembre ou d’octobre de chaque année jusqu’à l’année 2023 inclus, est résiliée à compter du 1° janvier 2020.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-16-001 - Arrêté du 16 mars 2020 - aot n°535 - Urban Tréport Trail - plage Ouest du Tréport 29Article 2 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et de la directrice régionale des finances
publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Dieppe, le 16 mars 2020
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la Mer
Corinne COQUATRIX
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-16-001 - Arrêté du 16 mars 2020 - aot n°535 - Urban Tréport Trail - plage Ouest du Tréport 30Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-03-13-010
Arrêté permanent portant sur la réglementation de la pêche
en eau douce dans le département de la Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-13-010 - Arrêté permanent portant sur la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime 31EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service transitions, ressources et milieux
Affaire suivie par : Bureau nature, biodiversité et stratégie foncière
Tél. : 02 35 58 5361
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : ddtm-strm-bnbsfi& seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du {3 MARS 2020
préfectoral permanent portant sur la réglementation de la pêche en eau douce dans le
département de la Seine-Maritime
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et ses articles R436-6 à R436-68 :
Vu le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche
dans les eaux de première catégorie piscicole et de la pêche au brochet, dans les eaux de deuxième
catégorie piscicole ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1* avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les décrets des 9 avril 2016 et 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce :
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures de l’anguille européenne
(Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l'arrêté préfectoral réglementaire permanent du 18 février 2011 modifié relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2013 portant interdiction de la consommation humaine et animale, la
détention, le transport et la commercialisation des anguilles (Anguilla anguilla) pêchées dans les cours
d’eau ainsi que dans les bassins, canaux en liaison avec les cours d'eau du département de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la saisine du service départemental de l'Office français de la biodiversité;
Vu l'avis de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim
ARRÈTE
Article 1er - l'arrêté préfectoral permanent du 18 février 2011 modifié par l'arrêté du 6 février 2012
portant sur la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime, est
abrogé.
Article 2 - périodes d'ouvertures dans les eaux de la première catégorie
Ouverture générale : du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@ seine-maritime.sgouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-13-010 - Arrêté permanent portant sur la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime 32Ouvertures spécifiques :
Saumon atlantique : du dernier samedi d’avril au dernier dimanche d'octobre,
Truite de mer : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche d'octobre,
Ombre commun : du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre,
Grenouille verte ou rousse : du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre,
Anguille : du deuxième samedi de mars au 15 juillet.
Article 3 - périodes d'ouvertures dans les eaux de la seconde catégorie
Ouverture générale : du premier janvier au 31 décembre.
Ouvertures spécifiques :
Truite de mer : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche d'octobre.
Ombre commun : du troisième samedi de mai au 31 décembre,
Brochet : du premier janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre,
Grenouille verte ou rousse : du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre,
Sandre : du premier janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre,
Truite Fario : du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus,
Truite Arc en Ciel : du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus et du premier
janvier au 31 décembre pour les étangs,
Anguille : du 15 février au 15 juillet.
Article 4 - heures de pêche
La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après
son coucher en première comme en deuxième catégorie, sauf pour la truite de mer : 2 heures après le
coucher du soleil.
La pêche de la carpe est autorisée à toute heure uniquement sur des parties de cours d'eau ou plans d'eau
désignés spécifiquement par arrêté préfectoral.
Article 5 - tailles minima des captures
Saumon franc ou Saumon de montée : 0,5 m
Truite de mer : 0,35 m
Truite Fario : 0,25 m
Truite Arc en ciel : 0,25 m en première catégorie
Brochet : 0,6 m
Sandre : 0,5 m en deuxième catégorie
Lamproie fluviale : 0,2 m
Lamproie marine : 0,4 m
Grenouille Verte et Rousse : 0,08 m.
Article 6 - nombre de captures autorisées
Saumon franc ou Saumon de montée :
Pour le bassin de l'Arques (Arques, Eaulne, Béthune, Varenne), le TAC (Total Autorisé de Captures) est fixé
à 10 captures par an, dont 2 saumons de plus de 70 cm.
Pour le bassin de la Bresle, le TAC (Total Autorisé de Captures) est fixé à 10 captures par an, dont
2 saumons de plus de 70 cm.
Truite de mer : Le nombre de capture est limité à 2 par pêcheur et par jour.
Salmonidés autres que le saumon et la truite de mer :
Le nombre de captures est limité à 5 par pêcheur et par jour dans le domaine public ou privé.
Dans les eaux classées en seconde catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-
bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
Article 7 - dispositions particulières
Dans les eaux de première catégorie, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier vendredi
d'avril doit être immédiatement remis à l’eau.
Dans les eaux de première catégorie bénéficiant de la prolongation automnale de pêche à la truite de mer, la
pêche au ver est interdite du lundi suivant le troisième dimanche de septembre au dernier dimanche
d'octobre inclus.
En première catégorie piscicole, sur la Bresle et le bassin de l’Arques. la pêche au ver est interdite après la
fermeture de la truite fario.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-13-010 - Arrêté permanent portant sur la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime 33Ecrevisses : l’utilisation de balances est limitée aux secteurs précisés dans l'avis annuel.
Les écrevisses autochtones (Ecrevisses à pattes balanches Austropotamobius pallipes et l'écrevisse à pattes
rouges Astacus astacus), doivent être remises immédiatement à l'eau.
Les écrevisses allochtones (écrevisse américaine Orconectes limosus, écrevisse de californie Pacifastacus
leniusculus et l'écrevisse de louisiane Pocambarus clarkii), doivent être châtrées. Leur remise à l’eau est
interdite.
La consommation humaine et animale, ainsi que le transport de toutes espèces pêchées en Seine et des
anguilles capturées sur l’Arques, la Béthune et le Thérain sont interdits (arrêtés préfectoraux des
23 janvier 2008, 30 septembre 2008 et 07 décembre 2010).
La consommation humaine et animale. ainsi que le transport, des barbeaux, brèmes. carpes et silures
sur le Thérain sont également interdits.
Saumon franc ou Saumon de montée : interdiction du port et de l'usage de la gaffe.
La pêche ne peut être pratiquée que sur les parties de cours d'eau classées comme cours d'eau à saumon et
en ayant acquitté le timbre taxe «salmonidés migrateurs». Toute prise doit faire l’objet d'une déclaration
de capture. Pour cela le pêcheur peut se créer un compte sur_https://declarationpeche.fr/ ou contacter la
fédération au 02 35 62 01 55 pour enregistrer sa déclaration par téléphone.
Cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon :
Bresle, en aval du pont de la RD7 à Hodeng-au- Bosc (76) et de la RD 25 à Senarpont (80),
Arques, sur tout le parcours,
Eaulne, de son confluent avec l'Arques jusqu’à Angreville (commune de Douvrend).
Béthune, de son confluent avec l’Arques jusqu'au pont de la RD97 à Mesnières-en-Bray.
Varenne, de son confluent avec la Béthune jusqu'au chemin vicinal entre la RD154 et la RDI15 - limites
des communes de Saint-Hellier et Sévis (Orival).
Truite de mer : interdiction du port et de l'usage de la gaffe. La pêche ne peut être pratiquée que sur les
parties de cours d'eau classées comme cours d'eau à truite de mer (b).
Pêche limitée aux pêcheurs ayant acquitté le timbre taxe « salmonidés migrateurs».
Pêche autorisée 2 heures après le coucher du soleil.
(b) Cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer :
Bresle en aval du pont de la RD7 à Hodeng au Bosc et de la RD 25 à Senarpont,
Vères, de son embouchure au moulin haut à Criel-sur-Mer,
Arques, sur tout le parcours,
Eaulne. de son confluent avec | Arques jusqu'à Angreville (commune de Douvrend).
Béthune, en aval du barrage du château de Mesnières en Bray,
Varenne, de son confluent avec la Béthune jusqu’au chemin vicinal entre la RD154 et la RDI5 - limites des
communes de Saint-Hellier et Sévis (Orival),
Scie, en aval du pont de la RDS54 à Saint-Aubin-sur-Scie,
Saûne, en aval du pont de la RD70 à Gueures,
Durdent, en aval du pont de la RD925 à Cany-Barville,
Valmont, en aval du pont de la RD17 à Valmont,
Seine, du point de salure des eaux du barrage de Poses,
Austreberthe, en aval du pont de la RD86 à Saint-Pierre de Varengeville,
Rançon, en aval du pont de la RD33 à Saint-Wandrille-Rançon.
Brochet : dans les eaux classées en deuxième catégorie et pendant la période d'interdiction spécifique de
la pêche du brochet (du lendemain du dernier dimanche de janvier au 30 avril inclus), la pêche au vif, au
poisson mort ou artificiel, à la cuillère, au vers manié et autres leurres susceptibles de capturer ce poisson
de manière non accidentelle. est interdite dans la Seine et tous les plans d'eau.
Anguille autre que civelle et anguille d'avalaison : la pêche des anguilles à la vermée la nuit, avec
remise à l'eau immédiate des anguilles capturées est autorisée.
La pêche est interdite pour : Saumon franc ou Saumon de montée (en cours d'eau de deuxième
catécorie). Saumon de descente. Truite de mer de descente. Civelle. Anguille d'avalaison. Grenouille (sauf
Rana Esculenta ou Rana Temporaria). Ecrevisse (sauf américaine).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-13-010 - Arrêté permanent portant sur la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime 34La pêche des poissons bécards (saumon et truite de mer de descente) de la civelle et des aloses, est interdite.
Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval
de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne (R436-71 CE).
La pêche est interdite dans les dispositifs assurant la libre circulation du poisson, dans les pertuis, vannages
et dans les passages d’eau à l’intérieur des bâtiments.
L'utilisation d'hameçons à plus de deux branches dont la distance entre extrémités des pointes est
supérieure à 20 mm est autorisée.
Article 8 - modes de pêche autorisés
En 1ère catégorie, le nombre de lignes est limité à une.
En 2ème catégorie, le nombre de lignes autorisé est limité à quatre dans le domaine public ou privé.
En 1" et en 2ème catégorie, le nombre de balances autorisé est limité à 6.
Les lignes doivent être montées sur canne et doivent être disposées à proximité du pêcheur.
Article 9 - procédés et modes de pêche prohibés
Dans les eaux de première et deuxième catégorie sont interdits :
- l’utilisation de la bouteille, du baril pour la pêche des vairons et autres poissons servant d’amorce,
- nasses, filets, bosselles à anguilles, fagots.. et tous autres engins destinés à capturer le poisson autrement
qu'en l’accrochant par la bouche ou à la balance,
- comme appât : les œufs de poissons naturels frais ou de conserve ou mélangés à une composition, ainsi
que les poissons dont une taille minimum de capture est fixée.
Dans les eaux de première catégorie, il est interdit d‘utiliser comme appât ou comme amorce les asticots et
autres larves de diptères, la viande, abats et sang.
Article 10 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture, les maires, les autorités de police et de gendarmerie, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim, le président de la
Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la
Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, et tous les agents
habilités des services publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes, par les soins des maires.
Fait à Rouen, le 1 3 MARS 2029
[ sfet e préfet,
Ne RP e LERT DT mmeNV
le Sacrée ne
Yvan CONDIET
Voies _et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'urticle R414-6 du
code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le
site internet www: telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-13-010 - Arrêté permanent portant sur la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime 35Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2020-03-16-002
récépissé froumentin 76
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-16-002 - récépissé froumentin 76 36cn = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880594064
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 17 février 2020 par Madame Agnès FROUMENTIN en qualité de
gérante, pour l'organisme FROUMENTIN Agnès dont l'établissement principal est situé 23 rue du 8 mai 76530 GRAND COURONNE et enregistré sous le N° SAP880594064 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evreux, le 16 mars 2020
sfet et par subdélégation
l'Unité Départementale de
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-16-002 - récépissé froumentin 76 37Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2020-03-12-007
récépissé LETHUILLIER 76
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-12-007 - récépissé LETHUILLIER 76 384
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881131551
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 28 février 2020 par Monsieur Edouard LETHUILLIER-LETOQUIN en
qualité de gérant, pour l'organisme LETHUILLIER-LETOQUIN Edouard dont l'établissement principal est situé
16 rue Queue de Renard 76400 FECAMP et enregistré sous le N° SAP881131551 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait fe le 12 mars 2020
F réfet et par subdélégation
La Dfrécirick de l'Unité Départementale de
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-12-007 - récépissé LETHUILLIER 76 39Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-03-18-001
GPM Havre, tarif des droits de port 2020 applicable au 1er
avril 2020
GPM Havre, tarif des droits de port 2020 applicable au 1er avril 2020
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-18-001 - GPM Havre, tarif des droits de port 2020 applicable au 1er avril 2020 402020
TARIF DES DROITS DE PORT
TARIF APPLICABLE AU 1FF AVRIL 2020
[Tapez ici] P
PROJET Projet du 18 février 2020
pour consultation à l’accueil
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-18-001 - GPM Havre, tarif des droits de port 2020 applicable au 1er avril 2020 412
SOMMAIRE
PREAMBULE: Page 3
PREAMBULE: Page 3 ARTICLE 1 : Pages 4 à 9 ARTICLE 2 : Pages 10 à 12 Pages 10
Page 11
Pages 11 & 12
ARTICLE 3 : Pages 13 à 14
ARTICLE 4 : Page 14
ARTICLE 5 : Page 15
ARTICLE 6 : Page 15
ARTICLE 7 - 1 : Pages 16 à 19
ARTICLE 7 - 2 : Page 20
ARTICLE 8 : Page 21
ARTICLE 9 : Page 22
ARTICLE 10 : Pages 23 & 24
ARTICLE 11 : Page 24
ARTICLE 12 : Pages 25 & 26
ARTICLE 13 : Page 27
Page 28
Accueil des équipages des navires …………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………….
Application de la TVA……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Annexe………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
TARIF APPLICABLE AU 1ER AVRIL 2020
SECTION I REDEVANCE SUR LE NAVIRE
Modulations en fonction de la fréquence des touchées ………………………………….……………………………..……………………………………..…………………
Règles sur les modulations …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Redevance à l'unité ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Navires de croisières ………………………………………………………………………………………………………………………………………..………………………………………………………………
SECTION II REDEVANCE SUR LES MARCHANDISES
Barèmes de référence, en fonction de la catégorie et de la zone d'accostage …………………………………………………………………………………………….
Modulations en fonction de l'importance de l'escale…………………………………………………………………………………………………………………………………
2-1 Navires porte-conteneurs ( types 9 ) ………………….……………………………………………………………………………………………………………………
2-2 Navires transportant des passagers ………………………………………………………………………………….………………………………………………………..
2-3 Autres types de navires que ceux désignés en 2-1 et 2-2 …………………………………………………………..………………………………………...….
Application de la redevance sur tout navire de commerce et tout navire de plaisance conçu pour le transport de plus de 12 passagers.
Application des tarifs pour l'année 2020……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Navires pour des transports à l'intérieur des limites administratives du Grand Port Maritime du Havre ………………………………………………………………………….………………………..
SECTION V REDEVANCE SUR LES DECHETS D'EXPLOITATION DES NAVIRES
SECTION III REDEVANCE SUR LES PASSAGERS
SECTION IV REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES
Redevance au poids brut ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Application des redevances des marchandises …………………………………………………………………………………………………………………………..…………………..
Application de la redevance ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Application de la redevance sur les navires ou engins flottants assimilés, autres que les navires de pêche…………………………………………….
Application de la redevance sur les navires de pêche stationnant hors du port de pêche ou du quai de Norvège……………………………………
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-18-001 - GPM Havre, tarif des droits de port 2020 applicable au 1er avril 2020 423
GRAND PORT MARITIME DU HAVRE
________
DROITS DE PORT DANS LE GRAND PORT MARITIME DU HAVRE ________
INSTITUES AU PROFIT DU GRAND PORT MARITIME DU HAVRE PAR APPLICATION DU CHAPITRE 1ER DU TITRE IX DU CODE DES DOUANES, DU TITRE II DU LIVRE III DE LA CINQUIEME PARTIE DU CODES DES TRANSPORTS ET DE LA LOI 2016-86 DU 20 JUIN 2016 POUR L’ECONOMIE BLEUE.
________
TARIF APPLICABLE AU 1ER AVRIL 2020
________
PREAMBULE
L’ensemble du tarif et des taux ci-après mentionnés s’entendent hors taxes. La TVA au taux en vigueur leur est applicable, assortie d’une possible exonération, selon les dispositions du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts référencé BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10-20150512 publié le 12/05/2015.
________
SECTION I
REDEVANCE SUR LE NAVIRE
________
PREAMBULE
En conformité avec la Loi 2016-86 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue et son décret d’application n° 2017-423 du 28 mars 2017, la redevance sur le navire contribue également à hauteur de 0,15% à l’accueil des équipages des navires (1).
(1) Voir annexe
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-18-001 - GPM Havre, tarif des droits de port 2020 applicable au 1er avril 2020 434
ARTICLE 1
1°) Il est perçu sur tout navire de commerce dans les zones A et B du Grand Port Maritime du Havre définies au 2° du présent article, une redevance déterminée en fonction du volume géométrique du navire calculé comme indiqué à l’article R5321-20 du Code des Transports par application des taux indiqués au tableau ci-après en euros par mètre cube.
Le volume V est établi par la formule ci-après : V = L x b x Te
dans laquelle V est exprimé en mètres cubes, L, b, Te représentent respectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale et son tirant d’eau maximal d’été, et sont exprimés en mètres et décimètres, soit arrondis à une décimale. (1) (2)
La valeur du tirant d’eau maximal du navire prise en compte pour l’application de la formule ci-dessus ne peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale à 0,14 x L x b (L et b étant respectivement la longueur hors tout et la largeur maximale du navire).
(1) En cas de divergences sur une ou des dimensions géométriques du navire, le certificat de jaugeage pour la largeur maximale et le document dit
« ship particulars » pour la longueur hors tout et le tirant d’eau maximal d’été, font autorité.
(2) L, b et Te sont arrondis au décimètre le plus proche, soit au décimètre supérieur lorsque le chiffre des centimètres est égal ou supérieur à 5 et au décimètre inférieur lorsque le chiffre des centimètres est inférieur à 5. V est quant à lui arrondi à la valeur entière la plus proche.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-18-001 - GPM Havre, tarif des droits de port 2020 applicable au 1er avril 2020 445
Barèmes de référence, en fonction de la catégorie et de la zone d’accostage
* Voir section II « Redevance sur les marchandises »
A L'ENTREE A LA SORTIE
ZONE A - Ensemble du Grand Port Maritime du Havre sauf zone B
1) Paquebots 0,0986 0,0859
2) Navires transbordeurs 0,0463 0,0439
3.1) Navires tels que V < 100 000 m3 et transportant du pétrole brut liquide (N.S.T 02.2)* 0,5646 0,2163
3.2) Navires tels que V < 100 000 m3 transportant des hydrocarbures liquides autres que du pétrole brut* 0,5730 0,2195
3.3) Navires tels que V ≥100 000 m3 et transportant du pétrole brut liquide (N.S.T 02.2)* 0,7168 0,2723
3.4) Navires tels que V ≥ 100 000 m3 transportant des hydrocarbures liquides autres que du pétrole brut* 0,7275 0,2764
4) Navires transportant des gaz liquéfiés 0,2764 0,2090
5) Navires transportant principalement des marchandises liquides en vrac autres qu'hydrocarbures 0,3513 0,2257
6) Navires transportant des marchandises solides en vrac 0,4829 0,2737
7) Navires réfrigérés ou polythermes 0,2010 0,1234
8) Navires de charge à manutention horizontale 0,1839 0,1839
9.1) Navires porte-conteneurs tels que V ≤ 30 000 m3 0,1412 0,1412
9.2) Navires porte-conteneurs tels que 30 000 m3 < V ≤ 60 000 m3 0,1487 0,1487
9.3) Navires porte-conteneurs tels que 60 000 m3 < V ≤ 105 000 m3 0,1634 0,1634
9.4) Navires porte-conteneurs tels que 105 000 m3 < V ≤ 150 000 m3 0,1856 0,1856
9.5) Navires porte-conteneurs tels que 150 000 m3 < V ≤ 210 000 m3 0,1916 0,1916
9.6) Navires porte-conteneurs tels que 210 000 m3 < V ≤ 270 000 m3 0,1990 0,1990
9.7) Navires porte-conteneurs tels que 270 000 m3 < V ≤ 330 000 m3 0,2303 0,2303
9.8) Navires porte-conteneurs tels que V > 330 000 m3 0,2451 0,2451
10) Navires porte-barges 0,1820 0,1134
11 & 12) Aéroglisseurs et hydroglisseurs 0,3035 0,1154
13) Navires autres que ceux désignés ci-dessus 0,3009 0,1633
Redevance en € par m3
Types de navires
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2°) Les différentes zones du port, distinguées au 1° du présent article sont définies comme suit :
Zone A : l’ensemble du Grand Port Maritime du Havre à l’exception de la zone B
Zone B : Bassins de marée (sans franchissement d’écluse). Les redevances de la Zone A s’appliquent aux navires autres que de type 9.
3°) Un abattement de 15% sur le montant brut est accordé aux navires porte-conteneurs (type 9) d’un volume supérieur à 400 000 m3.
4°) Lorsqu’un navire est amené à débarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises successivement dans différentes zones du port, il est soumis une seule fois à la redevance sur le navire, dans celle des zones où il a accosté pour laquelle le taux est le plus élevé. Le type de navire et les modulations et abattements dont il fait l’objet sont déterminés en considérant l’ensemble des opérations de débarquement ou de transbordement effectuées par ce navire dans le port.
Des dispositions identiques sont applicables lorsqu’un même navire est amené à embarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises, successivement dans différentes zones du port.
5°) Lorsqu’un navire n’effectue que des opérations de soutage ou d’avitaillement ou de déchargement de déchets d’exploitation ou de résidus de cargaison, la redevance sur le navire n’est liquidée et perçue qu’une fois, à la sortie, par application d’un taux de 0,0190 € par mètre cube. Ce même taux s’applique également, à l’entrée, aux navires transbordant des produits d’autres ports et destinés au soutage d’autres navires au Port du Havre.
Dans ces cas, les modulations prévues à l’ARTICLE 2 – Modulation en fonction de l’importance de l’escale – ne s’appliquent pas. Lorsque le navire n’effectue aucune opération commerciale, la redevance sur le navire est liquidée à la sortie.
A L'ENTREE A LA SORTIE
ZONE B - Bassins de marée
9.1) Navires porte-conteneurs tels que V ≤ 30 000 m3 0,1554 0,1554
9.2) Navires porte-conteneurs tels que 30 000 m3 < V ≤ 60 000 m3 0,1634 0,1634
9.3) Navires porte-conteneurs tels que 60 000 m3 < V ≤ 105 000 m3 0,1798 0,1798
9.4) Navires porte-conteneurs tels que 105 000 m3 < V ≤ 150 000 m3 0,2043 0,2043
9.5) Navires porte-conteneurs tels que 150 000 m3 < V ≤ 210 000 m3 0,2109 0,2109
9.6) Navires porte-conteneurs tels que 210 000 m3 < V ≤ 270 000 m3 0,2189 0,2189
9.7) Navires porte-conteneurs tels que 270 000 m3 < V ≤ 330 000 m3 0,2532 0,2532
9.8) Navires porte-conteneurs tels que V > 330 000 m3 0,2695 0,2695
Redevance en € par m3
Types de navires
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6°) En application des dispositions de l’article R5321-22 du Code des Transports, la redevance sur le navire n’est pas applicable aux navires suivants :
- navires affectés à l’assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage, - navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution, - navires affectés aux dragages d’entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l’incendie et aux services administratifs, - navires en relâche forcée qui n’effectuent aucune opération commerciale, - navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d’effectuer leurs opérations de débarquement, d’embarquement ou de transbordement en dehors du port.
7°) Le minimum de perception est fixé à 74 € par déclaration.
Le seuil de perception est fixé à 37 € par déclaration.
8°) Les navires de type catamarans en lignes régulières transmanche bénéficient d’une réduction de 30 % sur les taux de base des navires transbordeurs définis à l’article 1-1°.
9°) Les navires débarquant, embarquant ou transbordant du matériel de bord (sauf soutage, avitaillement ou déchargement de déchets ou résidus de cargaison) ou du matériel appartenant à l’armateur, pour l’usage final propre du navire, ou à l’équipage et les navires de recherche et d’exploration débarquant, embarquant ou transbordant du matériel scientifique sont exonérés de la redevance sur le navire pour les opérations décrites ci-dessus.
10°) Lorsque pour les navires porte-conteneurs (type 9) débarquant, embarquant ou transbordant des marchandises, la part du tonnage brut transbordé de navire de mer à navire de mer est égale ou supérieure à 20 % du tonnage total brut embarqué ou débarqué, une modulation est accordée sur le tarif de référence défini à l’article 1.1 dans les proportions suivantes :
Part du tonnage brut
transbordé ou Tx de TBO 20% < Tx deTBO < 30% 30% < Tx deTBO < 40% 40% < Tx deTBO < 50% 50% < Tx de TBO Modulation - 10% - 20% - 25% - 30%
Cette modulation est cumulable avec la modulation en fonction de l’importance de l’escale (article 2).
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11°) Pour les navires des types 7, 8, 10 et 13 effectuant dans le port des opérations de débarquement, d’embarquement ou de transbordement de marchandises, successivement sur au minimum trois postes à quai non-adjacents, les tarifs de droits de port sur les navires bénéficient d’un abattement de 50 % à l’entrée et à la sortie.
Les modulations prévues à l’article 2 et à l’article 3 (1°) s’appliquent également à ces redevances réduites.
12°) Les navires du type 1 et du type 2 ne peuvent pas être classés, en raison de leur chargement, dans une autre catégorie. Les navires mixtes porte- conteneurs et rouliers (CONRO) sont classés dans la catégorie porte-conteneurs indépendamment de leur chargement.
13°) Les opérations commerciales ou les séjours des navires effectués au titre de travaux sous maîtrise d’ouvrage du GPMH donnent lieu à une redevance navire nulle.
14°) Pour les ensembles navigables de mer, s’entendant comme entrant ou sortant du port par voie maritime et mus, hors suite à accident ou avarie, uniquement par une ou des unités dédiées de poussage ou de remorquage, le calcul du volume V, tel que mentionné au paragraphe 1°) du présent article se détermine comme suit :
- détermination de la configuration, si besoin par croquis, de l’ensemble navigable après validation par le GPMH puis information de l’administration des douanes par le GPMH,
- prise en compte de la longueur hors tout L de l’ensemble ainsi configuré, de sa largeur maximale b et de son tirant d’eau maximal d’été Te, étant précisé que la valeur du tirant d’eau maximal de l’ensemble ne peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale à 0,14 x L x b.
15°) Les navires porte-conteneurs hors ligne régulière, débarquant, embarquant ou transbordant un tonnage brut tel que le rapport entre le tonnage embarqué, débarqué ou transbordé et le volume V du navire, tel que décrit à l’article 1 du présent tarif, soit strictement inférieur à 1/500 (t/V < 1/500), sont classés dans la catégorie 13) « Navires autres que ceux désignés ci-dessus » pour les opérations de débarquement, embarquement ou transbordement correspondantes, ceci dans la limite de 10 escales par an par navire.
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16°) Les navires de commerce de ligne régulière réalisant un service régulier qui pourrait être intégralement réalisé par une unité fluviale ou fluvio- côtière bénéficient d’une redevance navire nulle. Ces lignes régulières sont spécifiquement désignées après instruction du GPMH puis information de l’Administration des Douanes par le GPMH quant aux conclusions de son instruction.
17°) Les navires de commerce débarquant des marchandises destinées à être transbordées sur les navires de commerce visés au paragraphe 16°) de l’article 1 ci-avant, ou embarquant des marchandises transbordées depuis les navires de commerce visés au paragraphe 16°) de l’article 1 ci-avant ne peuvent pas prétendre à la modulation « transbordement » prévue au paragraphe 10°) de l’article 1 au titre de ces marchandises.
18°) La mesure ci-dessous, dénommée « double escale », s’applique aux navires porte-conteneurs (type 9) en ligne régulière de et vers des secteurs géographiques situés, par rapport au Havre, au-delà de la mer Baltique au Nord, et au-delà du détroit de Gibraltar au Sud. Les lignes régulières habilitées à bénéficier de cette mesure sont arrêtées après demande de la compagnie maritime exploitante auprès du GPMH, instruction de cette demande par le GPMH puis information de l’Administration des Douanes par le GPMH quant aux conclusions de son instruction. La mesure s’applique lorsqu’un navire porte-conteneurs (type 9) en ligne régulière ainsi habilitée effectue une escale au port du Havre dans une période de 18 jours ou moins après une précédente escale. Une escale est caractérisée par une entrée datée et une sortie datée du navire. La période de 18 jours ou moins s’entend de celle courant à partir du lendemain de la date de sortie de la première escale jusqu’à la date d’entrée de la seconde escale. Elle est exprimée en jours.
Chacune des deux escales concernées fait l’objet d’une déclaration navire (DN) à l’entrée et d’une déclaration navire (DN) à la sortie. Les DN relatives à la première escale se font sur la base de l’ensemble des dispositions du présent tarif, hormis le présent article. Lorsqu’un navire répond aux conditions du présent article à l’occasion d’une seconde escale, le calcul des droits de port au titre de la DN à l’entrée se fait :
- en prenant en compte la somme des tonnages à l’entrée des deux escales concernées. De ce fait, le seuil de 20% ou plus de la part du tonnage brut transbordé de navire de mer à navire de mer mentionné à l'article 1.10 du présent tarif s’apprécie, pour cette seconde DN à l’entrée, sur la somme des tonnages à l’entrée des deux escales concernées,
- puis en soustrayant au montant de droits de port navire ainsi obtenu, le montant de droits de port navire dû au titre de l’entrée de la première escale. Une limite minimum à zéro est fixée au résultat de cette soustraction qui détermine le montant final de droits de port navire à déclarer au titre de la seconde entrée du navire.
Un mode de calcul similaire s’applique à la DN sortie de la seconde escale entrant dans le cadre de cet article, le calcul est alors basé sur les tonnages à la sortie des deux escales ainsi que sur les droits de port navire dus au titre de la sortie de la première escale.
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ARTICLE 2 - Modulations en fonction de l’importance de l’escale
Pour tous les types de navires, le tonnage pris en compte est le tonnage brut des marchandises débarquées ou transbordées pour la déclaration du navire des opérations d’entrée et le tonnage brut des marchandises embarquées ou transbordées pour la déclaration du navire des opérations de sortie.
2.1 – Navires porte-conteneurs (types 9)
Lorsque pour les navires porte-conteneurs (types 9), le rapport existant entre le nombre de tonnes « t » de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées et le volume V calculé comme indiqué à l’article R5321-20 du Code des Transports est compris dans les fourchettes de taux ci-après, le tarif d’entrée ou le tarif de sortie (défini dans l’article 1) est modulé dans les proportions suivantes :
Valeurs du coefficient multiplicateur appliqué au montant brut de la redevance, en fonction de la catégorie de porte-conteneurs et du ratio( t /V) =α :
0,0
0,1
0,2
0,3
0,4
0,5
0,6
0,7
0,8
0,9
1,0
0% 5% 10% 15% 20% 25%
< 30 000 m3
30 000 m3 – 60 000 m3
60 000 m3 – 105 000 m3
105 000 m3 – 150 000 m3
150 000 m3 – 210 000 m3
210 000 m3 – 270 000 m3
270 000 m3 – 330 000 m3
> 330 000 m3
Ratio t/V (tonnes / m3)
Coefficient multiplicateur du tarif de
référence
Type de navire porte-
conteneurs :
Ratio (t / V) =α :
α < 0,01 0,01 ≤ α < 0,05 0,05 ≤ α < 0,10 0,10 ≤ α < 0,20 α ≥ 0,20
9.1) ≤ 30 000 m3 0,3246 5,7315 α + 0,2673 3,7033 α + 0,3677 1,6246 α + 0,5751 0,9000
9.2) < 30 000 m3 ≤ 60 000 m3 0,3098 5,5467 α + 0,2544 3,5552 α + 0,3530 1,4769 α + 0,5604 0,8557
9.3) < 60 000 m3 ≤ 105 000 m3 0,2951 5,3618 α + 0,2415 3,4071 α + 0,3383 1,3292 α + 0,5456 0,8115
9.4) < 105 000 m3 ≤ 150 000 m3 0,2803 5,1769 α + 0,2286 3,2589 α + 0,3236 1,1815 α + 0,5309 0,7672
9.5) < 150 000 m3 ≤ 210 000 m3 0,2656 4,9920 α + 0,2157 3,1108 α + 0,3089 1,0338 α + 0,5162 0,7230
9.6) < 210 000 m3 ≤ 270 000 m3 0,2508 4,8071 α + 0,2027 2,9627 α + 0,2942 0,8861 α + 0,5015 0,6787
9.7) < 270 000 m3 ≤ 330 000 m3 0,2361 4,6222 α + 0,1898 2,8145 α + 0,2795 0,7384 α + 0,4867 0,6344
9.8) > 330 000 m3 0,2213 4,4373 α + 0,1769 2,6664 α + 0,2648 0,5908 α + 0,4720 0,5902
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2.2 – Navires transportant des passagers
Lorsque pour les navires qui transportent des passagers, le rapport existant entre le nombre de passagers débarqués, embarqués ou transbordés et la capacité du navire en passagers est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d’entrée ou le tarif de sortie est modulé dans les proportions suivantes :
Rapport inférieur ou égal à 2/3.......................... Modulation de - 10 % Rapport inférieur ou égal à 1/2.......................... Modulation de - 30 % Rapport inférieur ou égal à 1/4.......................... Modulation de - 50 % Rapport inférieur ou égal à 1/8.......................... Modulation de - 60 % Rapport inférieur ou égal à 1/20........................ Modulation de - 70 % Rapport inférieur ou égal à 1/50........................ Modulation de - 80 % Rapport inférieur ou égal à 1/100...................... Modulation de - 95 %
2.3 – Autres types de navires que ceux désignés en 2-1 et 2-2
Lorsque pour les navire de types 2, 4, 5, 7, 8, 10 (a), 11, 12 et 13 et les navires de type 6 à l’entrée en Bassin de Marée, le rapport existant entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées et le volume V calculé comme indiqué à l’article R5321-20 du Code des Transports est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d’entrée ou le tarif de sortie est modulé dans les proportions suivantes :
Rapport inférieur ou égal à 2/15........................ Modulation de - 10 % Rapport inférieur ou égal à 1/10........................ Modulation de - 30 % Rapport inférieur ou égal à 1/20........................ Modulation de - 50 % Rapport inférieur ou égal à 1/40........................ Modulation de - 60 % Rapport inférieur ou égal à 1/100...................... Modulation de - 70 % Rapport inférieur ou égal à 1/250...................... Modulation de - 80 % Rapport inférieur ou égal à 1/500...................... Modulation de - 95 %
(a) Pour les navires porte-barges (type 10), la tare des barges vides et pleines n’est pas comprise dans le tonnage permettant le calcul de la modulation en fonction de l’importance de l’escale.
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Lorsque pour les navires transportant des marchandises solides en vrac (type 6) à l’exception de ceux à l’entrée en Bassin de Marée, le rapport existant entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées, et le produit par 3 du volume V calculé comme indiqué à l’article R5321-20 du Code des Transports est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d’entrée ou le tarif de sortie est modulé dans les proportions suivantes :
Rapport inférieur ou égal à 2/15........................ Modulation de - 20 % Rapport inférieur ou égal à 1/10........................ Modulation de - 30 % Rapport inférieur ou égal à 1/20........................ Modulation de - 60 % Rapport inférieur ou égal à 1/40........................ Modulation de - 80 %
Lorsque pour les navires transportant des hydrocarbures liquides (type 3) le rapport existant entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées, et le produit par 3 du volume V calculé comme indiqué à l’article R5321-20 du Code des Transports est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d’entrée ou le tarif de sortie est modulé dans les proportions suivantes :
Rapport inférieur ou égal à 2/15........................ Modulation de - 20 % Rapport inférieur ou égal à 1/10........................ Modulation de - 30 % Rapport inférieur ou égal à 1/15........................ Modulation de - 35 % Rapport inférieur ou égal à 1/20........................ Modulation de - 60 %
Ces modulations ne s’appliquent pas aux navires n’effectuant que des opérations de soutage ou d’avitaillement ou de déchargement de déchets d’exploitation ou de résidus de cargaison.
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ARTICLE 3 - Modulations en fonction de la fréquence des touchées
Les lignes régulières sont mises à la disposition du public selon un itinéraire et un horaire fixés à l’avance et sont désignées après instruction du GPMH, puis information de l’Administration des Douanes par le GPMH quant aux conclusions de son instruction.
1°) Pour les types de navires des lignes régulières (sauf les navires de types 9), les taux de la redevance sur le navire font l’objet des abattements suivants, en fonction du nombre des départs de la ligne au cours de l’année civile :
Du premier au deuxième départ inclus...................................... Pas d’abattement Du troisième au septième départ inclus .................................... Abattement de 10 % Du huitième au douzième départ inclus .................................... Abattement de 15 % Du treizième au dix-septième départ inclus .............................. Abattement de 25 % Du dix-huitième au vingt-quatrième départ inclus.................... Abattement de 35 % Du vingt-cinquième au cinquante-neuvième départ inclus ....... Abattement de 55 % Du soixantième au sept-centième départ inclus ........................ Abattement de 70 % A partir du sept-cent unième départ .......................................... Abattement de 75 %
2.1°) Un abattement de 20 % des taux de base est accordé pendant un an aux navires d’une ligne régulière nouvellement créée sur un secteur géographique non touché auparavant depuis ou vers Le Havre, ceci à compter de la date de la première entrée au port du Havre d’un navire de la ligne régulière. Cet abattement est appliqué après demande d’une ou des compagnies maritimes concernées ou son représentant, puis instruction du GPMH et information de l’Administration des Douanes par le GPMH quant aux conclusions de son instruction.
Les modulations en fonction de la part du tonnage brut transbordé (Article 1.10°), de l’importance de l’escale (Article 2), ou en fonction de la fréquence des touchées (Article 3.1°) s’appliquent également à cette redevance réduite.
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2.2°) Un abattement est appliqué pendant deux ans aux navires porte-conteneurs (types 9) d’une ligne régulière additionnelle au port du Havre sur un secteur géographique transocéanique déjà touché depuis ou vers Le Havre, ceci à compter de la date de la première entrée au port du Havre d’un navire de la ligne régulière.
Les secteurs géographiques concernés par la mesure sont ceux situés, par rapport au Havre, au-delà de la mer Baltique au Nord, et au-delà du détroit de Gibraltar au Sud.
L’abattement sur les taux de base est de :
Cet abattement est accordé après demande d’une ou des compagnies maritimes concernées ou leurs représentants, puis instruction du GPMH et information de l’Administration des Douanes par le GPMH quant aux conclusions de son instruction.
La présente disposition n’est pas cumulable avec celle figurant au point 2.1°) précédent.
Les modulations en fonction de la part du tonnage brut transbordé (Article 1.10°) et de l’importance de l’escale (Article 2) s’appliquent également à cette redevance réduite.
3°) Ces abattements sont également applicables aux Compagnies associées en consortiums après instruction du GPMH, puis information de l’Administration des Douanes par le GPMH quant aux conclusions de son instruction.
ARTICLE 4 - Les modulations prévues aux articles 2 d’une part et 3.1 ou 5 d’autre part ne peuvent pas être cumulées ; seule est appliquée la plus avantageuse pour le navire.
Types de navire Abattement
9.1 à 9.3 20%
9.4 à 9.8 30%
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ARTICLE 5 - Navires de croisière
Les armements de croisière représentant une enseigne commerciale (ou label de commercialisation), et non pas une maison-mère regroupant plusieurs enseignes, bénéficient d’un abattement en fonction du nombre d’escales au cours de l’année civile :
Pour les deux premières escales………………………………………….Pas d’abattement Pour les troisièmes et quatrièmes escales……………...........................Abattement de 40% Pour les cinquièmes et sixièmes escales…………………………………Abattement de 70% A partir de la septième escale ……………….…………………………..Abattement de 90%
ARTICLE 6 - Les navires n’assurant que des transports à l’intérieur des limites administratives du Grand Port Maritime du Havre sont soumis à une redevance nulle
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SECTION II
REDEVANCE SUR LES MARCHANDISES
ARTICLE 7
Il est perçu sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans le Grand Port Maritime du Havre une redevance déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après.
1) Redevance au poids brut (en euros par tonne)
Selon la Nomenclature Statistique des Transports 2007 (NST 2007)
(1) Sables et granulats : voir annexe au tarif
N° de la
nomenclature Désignation des marchandises Débarquement Embarquement Transbordement
01 Produits de l'agriculture, de la chasse et de la forêt ; poissons et autres produits de pêche (sauf 01.1 et 01.7/01.11.5) 1,8221 0,8256 0
01.1 Céréales 0,9177 0,6877 0
01.7/01.11.5 Paille et balles de céréales 0,8697 0,2764 0
02.2 Pétrole brut 0,3133 0,0000 0
02.3 Gaz naturel 0,5871 0,4119 0
03
Minerais métalliques et autres produits d'extraction ; tourbe ;
minerais d'uranium et thorium (sauf 03.1, 03.2, 03.3, 03.5/08.11.2,
03.5/08.12.1 et 03.6)
0,6480 0,4119 0
03.1 Minerais de fer 0,5308 0,2764 0
03.2 Minerais de métaux non ferreux (hors uranium et thorium) 0,5308 0,2764 0
03.3 Minéraux (bruts) pour l'industrie chimique et engrais naturels 0,6480 0,1380 0
03.5/08.11.2 Calcaire industriel et gypse 0,6480 0,1380 0
03.5/08.12.1 Sables et granulats (1) 0,9135 0,4119 0
03.6 Minerais d'uranium et thorium 3,0066 1,0951 0
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N° de la
nomenclature Désignation des marchandises Débarquement Embarquement Transbordement
04 Produits alimentaires, boissons et tabac (sauf 04.2/10.20.4, 04.4 et 04.8/10.81.1) 1,8221 0,8256 0
04.2/10.20.4
Farines, poudres et pellets, impropres à l'alimentation humaine et
autres produits n. c. a. à base de poissons, crustacés, mollusques ou
autres invertébrés aquatiques
0,8697 0,2764 0
04.4 Huiles, tourteaux et corps gras 0,8697 0,2764 0
04.8/10.81.1 Sucre de canne ou de betterave, brut ou raffiné; mélasses 1,8221 0,1380 0
05 Textiles et produits textiles ; cuir et articles en cuir 3,0066 1,0951 0
06
Bois et produits du bois et du liège (hormis les meubles) ; vannerie
et sparterie, pâte à papier, papier et articles en papier, produits
imprimés ou supports enregistrés(sauf 06.1/16.21.21)
1,8221 0,8256 0
06.1/16.21.21 Feuilles de placage 0,9458 0,4760 0
07 Coke et produits pétroliers raffinés (sauf 07.1 et 07.3) 0,7355 0,0000 0
07.3 Produits pétroliers raffinés gazeux, liquéfiés ou comprimés 0,5871 0,4119 0
08
Produits chimiques et fibres synthétiques, produits en caoutchouc
ou en plastique ; produits des industries nucléaires ( sauf
08.1/20.13.66, 08.3, 08.6; mais y compris 08.3/20.15.1)
1,2435 0,8256 0
08.1/20.13.66 Sulfure, à l'exclusion du soufre sublimé, précipité ou colloïdal 0,6480 0,4119 0
08.3 Produits azotés et engrais (hors engrais naturels) (sauf 08.3/20.15.1) 0,6480 0,1380 0
08.3/20.15.1 Acide nitrique ; acides sulfonitriques ; ammoniac 1,2435 0,8256 0
08.6 Produits en caoutchouc ou en plastique 3,0066 1,0951 0
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N° de la
nomenclature Désignation des marchandises Débarquement Embarquement Transbordement
09 Autres produits minéraux non métalliques (sauf 09.2) 0,6480 0,4119 0
09.2 Ciment, chaux et plâtre (sauf 09.2/23.52.2 voir 09 ci-dessus) 0,6480 0,1380 0
10 Métaux de base, produits du travail des métaux, sauf machines et matériels (sauf 10.4 et 10.5). 1,2123 0,0000 0
10.4 Éléments en métal pour la construction 3,0066 1,0951 0
10.5 Chaudières, quincaillerie, armes et munitions et autres articles manufacturés en métal 3,0066 1,0951 0
11
Machines et matériel n. c. a., machines de bureau et matériel
informatique ; machines et appareils électriques, n. c. a. ;
équipements de radio, de télévision et de communication ;
instruments médicaux, de précision et d'optique ; montres,
pendules et horloges (sauf 11.2 et 11.4)
3,0066 1,0951 0
11.2 Appareils domestiques (électro-ménager blanc) 3,0066 1,6444 0
11.4 Machines et appareils électriques n. c. a. 3,0066 1,6444 0
12 Matériel de transport 2,9476 0,9936 0
13 Meubles et autres articles manufacturés n. c. a. 3,0066 1,0951 0
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Les mobiliers et effets personnels usagés sont exonérés de la redevance sur les marchandises au débarquement et à l’embarquement.
N° de la
nomenclature Désignation des marchandises Débarquement Embarquement Transbordement
14 Matières premières secondaires ; déchets de voirie et autres déchets (sauf 14.2) 3,0066 1,0951 0
14.2 Autres déchets et matières premières secondaires (sauf 14.2/38.11.52) 0,5308 0,2764 0
14.2/38.11.52 Déchets de papiers et cartons Cette sous-catégorie comprend : - déchets de papiers et cartons 1,2435 0,8256 0
15 Courrier, colis 3,0066 1,0951 0
16 Équipement et matériels utilisés dans le transport de marchandises (sauf 16.1) 3,0066 1,0951 0
16.1 Containers et caisses mobiles en service, vides sans objet sans objet sans objet
17
Marchandises transportées dans le cadre de déménagements
(biens d'équipement ménager et mobilier de bureau), bagages
transportés séparément des passagers ; véhicules automobiles
transportés pour réparation ; autres biens non marchands n. c. a.
sans objet sans objet sans objet
18 Marchandises groupées : mélange de types de marchandises qui sont transportées ensemble
Voir 2)
Redevance à
l'unité
Voir 2)
Redevance à
l'unité
Voir 2)
Redevance à
l'unité
19 & 20
Marchandises non identifiables ; marchandises qui, pour une raison
ou pour une autre, ne peuvent pas être identifiées et ne peuvent
donc pas être classées dans l'un des groupes 1 à 16 & autres
marchandises
3,0066 1,0951 0
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-18-001 - GPM Havre, tarif des droits de port 2020 applicable au 1er avril 2020 5920
2) Redevance à l’unité (en euros par unité)
Code Désignation des marchandises Débarquement Embarquement Transbordement
CONTENEURS PLEINS (1) (2) (3) (4) (5)
C 1 - d'une longueur supérieure ou égale à 3 mètres et inférieure à 6 mètres 6,3723 0 0
C 2 - d'une longueur supérieure ou égale à 6 mètres et inférieure à 8 mètres 7,7375 0 0
(pour indication comprend les conteneurs de 20 pieds)
C 3 - d'une longueur supérieure ou égale à 8 mètres et inférieure à 10 mètres 10,4683 0 0
C 4 - d'une longueur supérieure ou égale à 10 mètres 13,1985 0 0
(pour indication comprend les conteneurs de 40 pieds et plus )
A 1 Animaux vivants 0 0 0
V1 Tous véhicules roulants ne faisant pas l'objet de transactions commerciales 0 0 0
(1) Cette redevance forfaitaire se substitue à la redevance des marchandises transportées suivant la catégorie à laquelle elles appartiennent. (2) Les marchandises des conteneurs dépotés dans le port sont soumises à une redevance au taux de 0,5061 € la tonne, quelle que soit leur nature. Pour bénéficier de cette disposition, le déclarant doit porter sur sa déclaration « marchandises ex-conteneurs n°... »(code EXC). (3) Les marchandises des conteneurs transportées sous contrat à réception LCL peuvent être soumises à une redevance en fonction de leur poids selon la tarification à la tonne (article 7.1). Pour bénéficier de cette disposition, le déclarant doit porter sur sa déclaration « marchandises ex-conteneur n°... »(code LCL). (4) Les conteneurs débarqués, embarqués ou transbordés de navires de commerce concernés par la disposition du paragraphe 16°) de l’article 1 du présent tarif se voient appliquer une redevance marchandise nulle, quel que soit le cas de figure (débarquement, embarquement ou transbordement). (5) Les conteneurs débarqués ou embarqués de navires de commerce concernés par la disposition du paragraphe 17°) de l’article 1 du présent tarif se voient appliquer la redevance marchandise au débarquement ou à l’embarquement, mais en aucun cas la redevance « Transbordement ».
3) Les marchandises en transbordement sont les marchandises déchargées d’un navire de mer, dans la circonscription du Grand Port Maritime du Havre, puis rechargées, sans transformation, sur un navire de mer, dans la circonscription du Grand Port Maritime du Havre. Cette définition vaut pour les marchandises des conteneurs dépotés.
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ARTICLE 8
1) Pour chaque déclaration, les redevances prévues à la partie 1 de l’article 7 du présent tarif sont perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie.
a) Elles sont liquidées :
- à la tonne lorsque le poids est supérieur à 900 kg
- au quintal lorsque ce poids est égal ou inférieur à 900 kg
Toute fraction de tonne ou de quintal est comptée pour une unité.
La liquidation de la redevance au quintal est égale au dixième de la liquidation de la redevance à la tonne.
b) Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses palettes, les emballages sont en principe soumis au même taux que les marchandises qu’ils contiennent. Toutefois, lorsqu’une déclaration se rapporte à des marchandises de plusieurs catégories, la totalité des emballages est classée d’office dans la catégorie dominant en poids.
2) Les déclarations doivent mentionner le poids total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant l’objet d’une redevance au poids brut et le nombre pour les marchandises, véhicules ou conteneurs faisant l’objet d’une redevance à l’unité.
A l’appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.
3) Si toutes les marchandises font l’objet d’une même déclaration au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus élevée. Aucun bordereau récapitulatif n’est alors exigé ; la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.
L’absence de bordereau récapitulatif équivaut à l’acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perception par catégorie.
4) Les marchandises débarquées ou embarquées au titre de travaux sous maîtrise d’ouvrage du GPMH donnent lieu à une redevance marchandise nulle.
5) Le minimum de perception est fixé à 2 € par déclaration.
Le seuil de perception est fixé à 1 € par déclaration.
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SECTION III
REDEVANCE SUR LES PASSAGERS
ARTICLE 9
1°) Les passagers débarqués, embarqués, transbordés sont soumis à une redevance de 2,7596 €.
2°) Ne sont pas soumis à la redevance sur les passagers :
- les enfants âgés de moins de quatre ans ;
- les militaires voyageant en formations constituées ;
- le personnel de bord ;
- les agents de l’armateur voyageant pour les besoins du service et munis d’un titre de transport gratuit ; - les agents publics dans l’exercice de leurs missions.
3°) Les abattements ci-après sont appliqués dans une limite de 50 % :
- 50 % pour les passagers ne débarquant que temporairement au cours de l’escale ; - 50 % pour les excursionnistes munis d’un billet aller et retour utilisé dans un délai inférieur à soixante-douze heures ; - 50 % pour les passagers transbordés.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-18-001 - GPM Havre, tarif des droits de port 2020 applicable au 1er avril 2020 62_
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23
SECTION IV
REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES
ARTICLE 10
1) Les navires ou engins flottants assimilés, autres que les navires de pêche, dont le séjour dans le Grand Port Maritime du Havre dépasse une durée de quinze jours, sont soumis à une redevance de stationnement déterminée en fonction du volume géométrique du navire, calculé comme indiqué à l’article R5321-20 du Code des Transports conformément à l’article 1, par application des taux indiqués au tableau ci-dessous en euros par mètre cube et par jour au-delà de la période de franchise :
Fraction de volume Taux
2 500 premiers mètres cubes
du 2 501 au 12 500ème mètre cube
à partir du 12 501ème mètre cube
0,0188
0,0168
0,0149
2) Pour les navires effectuant dans le port des opérations de débarquement, d’embarquement ou de transbordement de passagers ou de marchandises, la période de franchise est augmentée du délai pour ces opérations, délai déterminé après interrogation par le GPMH des opérateurs portuaires concernés par ces opérations.
La redevance n’est pas due pendant le stationnement dans les formes de radoub et aux postes d’armement affectés à la réparation navale ou si le navire dispose d’une Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine établie par le Grand Port Maritime du Havre.
3) Pour les navires ayant Le Havre comme port d’attache figurant sur leur coque, les taux de la redevance de stationnement sont réduits de 50 %, et la période de franchise portée à trente jours.
4) La durée du séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est comptée pour un jour.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-18-001 - GPM Havre, tarif des droits de port 2020 applicable au 1er avril 2020 6324
5) Sont exonérés de la redevance de stationnement :
- les navires de guerre,
- les bâtiments de service des administrations de l’Etat et du Grand Port Maritime du Havre, - les navires affectés au pilotage et au remorquage qui ont le Port du Havre pour port d’attache, - les bâtiments de servitude et les engins flottants de manutention ou de travaux intervenant sur des travaux sous maitrise d’ouvrage GPMH,
- les bateaux de navigation intérieure.
6) Le minimum de perception est de 74 € par navire.
Le seuil de perception est de 37 € par navire.
7) Au-delà de la période de franchise, la redevance de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et au départ du navire.
ARTICLE 11
1°) Les navires de pêche stationnant hors zones couvertes par une autorisation d’occupation temporaire sont soumis à une redevance de stationnement* dont le taux est de 0,2635 € par mètre cube et par jour. Cette redevance remplace la redevance d’équipement des ports de pêche.
2°) La redevance n’est pas due pendant le stationnement dans les formes et engins de radoub et aux postes d’armement affectés à la réparation navale.
3°) La durée du séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est comptée pour un jour.
4°) La redevance de stationnement est à la charge de l’armateur. Le minimum de perception est de 6 € par navire.
Le seuil de perception est fixé à 3 € par navire.
5°) La redevance de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et au départ du navire.
* déterminée en fonction du volume géométrique du navire, calculé comme indiqué à l’article R5321-20 du Code des Transports.
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SECTION V
REDEVANCE SUR LES DECHETS D’EXPLOITATION DES NAVIRES
ARTICLE 12
1°) Il est perçu, sur tout navire de commerce et tout navire de plaisance conçu pour le transport de plus de 12 passagers, une redevance sur les déchets d’exploitation des navires, en euro par mètre cube ou multiple de mètre cube, le volume est établi conformément à l’article 1.
a) Cas où le navire a fourni l’attestation de dépôt, au port du Havre, de ses déchets d’exploitation entre ses dates d’entrée et de sortie : exemption de la redevance.
b) Cas où le navire n’a pas fourni l’attestation de dépôt de ses déchets d’exploitation.
0,0030 €/m3 quel que soit le type de navires.
2°) La redevance sur les déchets d’exploitation des navires, définie au point 1 ci-dessus, n’est pas applicable aux navires suivants :
- navires affectés à l’assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage, - navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution, - navires affectés aux dragages d’entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l’incendie et aux services administratifs, - navires en relâche forcée qui n’effectuent aucune opération commerciale,
- navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d’effectuer leurs opérations de débarquement, d’embarquement ou de transbordement en dehors du port,
- navires de guerre et navires exploités par l’Etat à des fins non commerciales.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-18-001 - GPM Havre, tarif des droits de port 2020 applicable au 1er avril 2020 6526
3°) En application des dispositions de l’article R R5321-51 du Code Transports :
- le minimum de perception est fixé à 36 €,
- le seuil de perception est de 18 €.
4°) Exemption de la redevance
Les navires de ligne régulière qui ne déposent pas leurs déchets d’exploitation au port du Havre sont exemptés si le capitaine du navire peut justifier qu’il est titulaire soit d’un certificat de dépôt de moins de 14 jours, soit d’un contrat de dépôt des déchets d’exploitation de son navire et du paiement de la redevance y afférente de moins de 14 jours, passé dans un port d’un Etat membre de la Communauté européenne situé sur l’itinéraire effectif du navire. Cette attestation devra être validée par les autorités portuaires de ce port.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-18-001 - GPM Havre, tarif des droits de port 2020 applicable au 1er avril 2020 6627
ARTICLE 13
Le présent tarif entre en vigueur le 1er avril 2020
Seule la version française fait autorité.
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ANNEXE
1) Accueil des équipages des navires
Pour précision, la contribution de la redevance sur le navire à l’accueil des équipages des navires ne constitue pas une redevance additionnelle, mais la fraction du produit de la redevance sur le navire affectée au financement des actions de bien-être en faveur des gens de mer.
2) Redevance marchandise au débarquement pour les sables et granulats (NST 03.5/08.12.1)
2.1) Il est appliqué une redevance nulle pour les tonnages faisant l’objet du paiement d’une redevance d’extraction au GPMH
2.2) Il est appliqué un abattement de 30% sur le montant de redevance marchandise payé au débarquement, compte tenu de la disposition précédente, pour la quote-part chargée sur des unités fluviales des tonnages débarqués de navires.
2.3) Les deux dispositions précédentes, reprises aux 2.1 et 2.2 ci-avant, sont gérées annuellement a posteriori par le Grand Port Maritime du Havre.
2.4) Pour l’application de la mesure 2.1) ci-dessus, il appartient à l’entité « destinataire », telle que figurant sur les déclarations sur les marchandises (DSM), de fournir au GPMH, dans les trois mois suivant le 31 décembre de l’année civile d’application de la mesure : - les tonnages concernés par la redevance d’extraction au cours de l’année civile d’application de la mesure - les escales des navires au port du Havre en lien avec cette redevance d’extraction, référencées notamment par le numéro d’escale attribué par la Capitainerie du GPMH
- les déclarations sur les marchandises (DSM) acquittées, en lien avec les tonnages concernés. Sous réserve des vérifications des éléments ci-dessus par le GPMH, le bénéfice de la disposition 2.1) ci-dessus est attribué par le GPMH à l’entité « destinataire » telle que figurant sur les déclarations sur les marchandises (DSM).
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-18-001 - GPM Havre, tarif des droits de port 2020 applicable au 1er avril 2020 6829
2.5) Pour l’application de la mesure 2.2) ci-dessus, les unités fluviales concernées sont celles franchissant l’une des écluses de Tancarville dans le sens de la « montée », à destination de l’amont de la Seine.
Il appartient à l’entité « destinataire », telle que figurant sur les déclarations sur les marchandises (DSM), de fournir au GPMH, dans les trois mois suivant le 31 décembre de l’année civile d’application de la mesure :
- les tonnages chargés sur les unités fluviales concernées au cours de l’année civile d’application, par site de chargement au port du Havre - les tonnages débarqués de navires de mer au cours de l’année civile d’application, par site de débarquement au port du Havre - les déclarations sur les marchandises (DSM) acquittées, en lien avec ces tonnages débarqués. Sous réserve des vérifications des éléments ci-dessus par le GPMH, le bénéfice de la mesure 2.2) ci-dessus est attribué par le GPMH à l’entité « destinataire » telle que figurant sur les déclarations sur les marchandises (DSM).
3) Dispositif extratarifaire en faveur des navires les moins polluants
Un dispositif incitatif en faveur de navires les moins polluants, au sens de la qualité de l’air, est mis en place par le Grand Port Maritime du Havre (GPMH) pour l’année 2020.
Il s’applique également aux navires de commerce à voiles ou utilisant pour l’essentiel la propulsion vélique. Il n’entre pas dans le cadre du tarif des droits de port.
Cependant, pour obtenir toutes les informations sur ce dispositif, il est possible de contacter :
Direction du Développement Durable et du Pilotage
Tél : + 33 (0)2 32 74 70 87
Email : SECRETARIAT_DDP@havre-port.fr
Toute correspondance à ce sujet doit être adressée à l'attention de :
Direction du Développement Durable et du Pilotage
Grand Port Maritime du Havre,
Terre-Plein de la Barre,
CS 81413,
76067 Le Havre Cedex
FRANCE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-18-001 - GPM Havre, tarif des droits de port 2020 applicable au 1er avril 2020 6930
GRAND PORT MARITIME DU HAVRE
Terre-Plein de la Barre
C.S 81413 – 76067 LE HAVRE CEDEX – France
Tel : + 33 (0)2 32 74 74 00 – Fax : + 33 (0)2 32 74 74 29Accès port du Havre : n° 3878 www.havre-port.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-18-001 - GPM Havre, tarif des droits de port 2020 applicable au 1er avril 2020 70Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-03-13-006
Arrêté du 13 mars 2020 portant abrogation de la carte
communale d'Hautot-Saint-Sulpice
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-13-006 - Arrêté du 13 mars 2020 portant abrogation de la carte communale d'Hautot-Saint-Sulpice 71Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Patrick LETEURTRE
Tél. : 02 35 58 53 94
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : patrick.leteurtre@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 43 MARS 2020
portant sur l’abrogation de la carte communale d’Hautot Saint-Sulpice
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-9 ;
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la carte communale d’Hautot Saint Sulpice approuvée par délibération du conseil municipal le
14 décembre 2006 et par arrêté préfectoral en date du 26 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2015 et les statuts associés donnant à la communauté
de communes de la Région d’Yvetot la compétence en matière de plan local d’urbanisme,
document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale :
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 prescrivant
l'élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et définissant les objectifs poursuivis
et les modalités de la concertation ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2016 portant sur l’extension du périmètre de la
communauté de communes, intégrant les communes de Carville la Folletière, de Croix-Mare,
1
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture(@ seine-maritime.gou v.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-13-006 - Arrêté du 13 mars 2020 portant abrogation de la carte communale d'Hautot-Saint-Sulpice 72d’Ecalles Alix, de Mesnil Panneville, de Rocquefort et de la commune nouvelle de Saint
Martin de l’If ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 janvier 2017 relative à l’extension de
la prescription du plan local d’urbanisme intercommunal aux 6 nouvelles communes intégrées
à la communauté de communes ;
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 7 février, du 27 juin et du 26 septembre
2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d’urbanisme
intercommunal de la communauté de communes, devenue au 1° janvier 2019 la communauté
de communes Yvetot - Normandie ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2019 du Président de la communauté de communes
Yvetot - Normandie relative à l’ouverture de l’enquête publique portant sur le projet de plan
local d'urbanisme intercommunal, sur le règlement local de publicité intercommunal et sur
labrogation des cartes communales des communes de Carville la Folletière, d’Hautot Saint
Sulpice, de Mesnil Panneville, de Mont de l’If et de Rocquefort, qui s’est déroulée du 28
octobre au 29 novembre 2019 inclus :
Vu le rapport, les conclusions et les avis motivés de la Commission d’enquête, donnant un avis
favorable sans réserve sur les abrogations des cartes communales des communes de Carville la
Folletière, d’Hautot Saint Sulpice, de Mesnil Panneville, de Mont de l’If et de Rocquefort,
remis le 24 décembre 2019 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 13 février 2020 approuvant
l’abrogation des cartes communales de Carville la Folletière, d’Hautot Saint Sulpice, de
Mesnil Panneville, de Mont de l’If et de Rocquefort, ainsi que le plan local d’urbanisme
intercommunal et le règlement local de publicité intercommunal.
CONSIDERANT
— qu’une commune ne peut pas être couverte simultanément par une carte communale et un
plan local d’urbanisme ;
— que, dès lors, il y a lieu de procéder à l’abrogation de la carte communale d’Hautot Saint
Sulpice, au plus tard au moment de l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme intercommunal de la
communauté de communes Yvetot - Normandie ;
— qu’en l’absence de dispositions législatives encadrant l’abrogation d’une carte communale, il
y a lieu d’appliquer le parallélisme des formes suivant la procédure d’élaboration de la carte
communale, et notamment le recours à une enquête publique et à une décision préfectorale
d’abrogation de la carte communale :
— que, dans le cadre de la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal,
établi à l’échelle de la communauté de communes Yvetot - Normandie, la chambre d’agriculture et la
commission départementale de préservation des espaces natures, agricoles et forestiers ont été saisies
et ont pu se prononcer sur le plan local d’urbanisme intercommunal et ainsi sur le projet de territoire
impliquant l’abrogation de la carte communale d’Hautot Saint Sulpice.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-13-006 - Arrêté du 13 mars 2020 portant abrogation de la carte communale d'Hautot-Saint-Sulpice 73Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article ler — La carte communale d’Hautot Saint Sulpice est abrogée.
Article 2 — Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la communauté de communes
Yvetot - Normandie ainsi qu’à la mairie d’Hautot Saint Sulpice et mention en est insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 — Les mesures de publicité visées ci-dessus devront intervenir préalablement à celles
afférentes à l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes
Yvetot - Normandie, intervenue le 13 février 2020.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communauté
de communes Yvetot - Normandie ainsi que le maire de la commune d’Hautot Saint Sulpice sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de l’État pris dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
1 3 MARS 2029
Le préfet
D
me
== ER Te
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-13-006 - Arrêté du 13 mars 2020 portant abrogation de la carte communale d'Hautot-Saint-Sulpice 74Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-03-13-007
Arrêté du 13 mars 2020 portant abrogation de la carte
communale de Mesnil-Panneville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-13-007 - Arrêté du 13 mars 2020 portant abrogation de la carte communale de Mesnil-Panneville 75ne « Frassraité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Patrick LETEURTRE
Tél. : 02 35 58 53 94
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : patrick.leteurtre@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 1 3 MARS 2029
portant sur l’abrogation de la carte communale de Mesnil Panneville
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-9 ;
le décret du Président de la République du 1” avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Parrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la carte communale de Mesnil Panneville révisée par délibération du conseil municipal le 29
juin 2017 et par arrêté préfectoral en date du 31 août 2017 ;
l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2015 et les statuts associés donnant à la communauté
de communes de la Région d’Yvetot la compétence en matière de plan local d’urbanisme,
document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 prescrivant
l'élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et définissant les objectifs poursuivis
et les modalités de la concertation ;
l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2016 portant sur l’extension du périmètre de la
communauté de communes, intégrant les communes de Carville la Folletière, de Croix-Mare,
1
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-13-007 - Arrêté du 13 mars 2020 portant abrogation de la carte communale de Mesnil-Panneville 76d’Ecalles Alix, de Mesnil Panneville, de Rocquefort et de la commune nouvelle de Saint
Martin de l’If ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 janvier 2017 relative à l’extension de
la prescription du plan local d’urbanisme intercommunal aux 6 nouvelles communes intégrées
à la communauté de communes ;
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 7 février, du 27 juin et du 26 septembre
2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d’urbanisme
intercommunal de la communauté de communes, devenue au 1” janvier 2019 la communauté
de communes Yvetot - Normandie ;
Vu Parrêté du 30 septembre 2019 du Président de la communauté de communes
Yvetot - Normandie relative à l’ouverture de l’enquête publique portant sur le projet de plan
local d’urbanisme intercommunal, sur le règlement local de publicité intercommunal et sur
Pabrogation des cartes communales des communes de Carville la Folletière, d’Hautot Saint
Sulpice, de Mesnil Panneville, de Mont de l’If et de Rocquefort, qui s’est déroulée du 28
octobre au 29 novembre 2019 inclus ;
Vu le rapport, les conclusions et les avis motivés de la Commission d’enquête, donnant un avis
favorable sans réserve sur les abrogations des cartes communales des communes de Carville la
Folletière, d’Hautot Saint Sulpice, de Mesnil Panneville, de Mont de l’If et de Rocquefort,
remis le 24 décembre 2019 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 13 février 2020 approuvant
Pabrogation des cartes communales de Carville la Folletière, d’Hautot Saint Sulpice, de
Mesnil Panneville, de Mont de l’If et de Rocquefort, ainsi que le plan local d’urbanisme
intercommunal et le règlement local de publicité intercommunal.
CONSIDERANT
— qu’une commune ne peut pas être couverte simultanément par une carte communale et un
plan local d’urbanisme ;
— que, dès lors, il y a lieu de procéder à l’abrogation de la carte communale de Mesnil
Panneville, au plus tard au moment de l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme intercommunal
de la communauté de communes Yvetot - Normandie ;
— qu’en l’absence de dispositions législatives encadrant l’abrogation d’une carte communale, il
y a lieu d’appliquer le parallélisme des formes suivant la procédure d’élaboration de la carte
communale, et notamment le recours à une enquête publique et à une décision préfectorale
d’abrogation de la carte communale ;
— que, dans le cadre de la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal,
établi à échelle de la communauté de communes Yvetot - Normandie, la chambre d’agriculture et la
commission départementale de préservation des espaces natures, agricoles et forestiers ont été saisies
et ont pu se prononcer sur le plan local d’urbanisme intercommunal et ainsi sur le projet de territoire
impliquant l’abrogation de la carte communale de Mesnil Panneville ;
— que la commune de Mesnil Panneville se situe en zone blanche du schéma de cohérence
territoriale du pays du Plateau de Caux — Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-13-007 - Arrêté du 13 mars 2020 portant abrogation de la carte communale de Mesnil-Panneville 77Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — La carte communale de Mesnil Panneville est abrogée.
Article 2 — Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la communauté de communes
Yvetot - Normandie ainsi qu’à la mairie de Mesnil Panneville et mention en est insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 — Les mesures de publicité visées ci-dessus pour l’abrogation de la carte communale de
Mesnil Panneville, si elles n’étaient pas effectuées dans le mois suivant le dépôt en préfecture du plan
local d'urbanisme intercommunal, devront intervenir préalablement à celles afférentes à l’approbation
du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes Yvetot - Normandie,
intervenue le 13 février 2020.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communauté
de communes Yvetot - Normandie ainsi que le maire de la commune de Mesnil Panneville sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de l’État pris dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le Î 3 MARS 2070
Le préfe
Ne Pierre-André DURAND qu
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-13-007 - Arrêté du 13 mars 2020 portant abrogation de la carte communale de Mesnil-Panneville 78Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-03-13-005
arrêté du 13 mars 2020 portant sur l'abrogation de la carte
communale de Carville-la-Folletière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-13-005 - arrêté du 13 mars 2020 portant sur l'abrogation de la carte communale de Carville-la-Folletière 79Ex E Liberté » Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Patrick LETEURTRE
Tél. : 02 35 58 53 94
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : patrick.leteurtre@seine-maritime.gouv.fr
1 3 MARS 2029 Arrêté du
portant sur l’abrogation de la carte communale de Carvillela-Folletière
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-9 :
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu Parrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu la carte communale de Carville la Folletière approuvée par délibération du conseil municipal
le 13 janvier 2011 et par arrêté préfectoral en date du 7 mars 2011 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2015 et les statuts associés donnant à la communauté
de communes de la Région d’Yvetot la compétence en matière de plan local d’urbanisme,
document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 prescrivant
l'élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et définissant les objectifs poursuivis
et les modalités de la concertation ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2016 portant sur l’extension du périmètre de la
communauté de communes, intégrant les communes de Carville la Folletière, de Croix-Mare,
1
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-13-005 - arrêté du 13 mars 2020 portant sur l'abrogation de la carte communale de Carville-la-Folletière 80d’Ecalles Alix, de Mesnil Panneville, de Rocquefort et de la commune nouvelle de Saint
Martin de l’If ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 janvier 2017 relative à l’extension de
la prescription du plan local d’urbanisme intercommunal aux 6 nouvelles communes intégrées
à la communauté de communes ;
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 7 février, du 27 juin et du 26 septembre
2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d’urbanisme
intercommunal de la communauté de communes, devenue au 1° janvier 2019 la communauté
de communes Yvetot - Normandie ;
Vu Parrêté du 30 septembre 2019 du Président de la communauté de communes
Yvetot - Normandie relative à l’ouverture de l’enquête publique portant sur le projet de plan
local d’urbanisme intercommunal, sur le règlement local de publicité intercommunal et sur
l’abrogation des cartes communales des communes de Carville la Folletière, d’Hautot Saint
Sulpice, de Mesnil Panneville, de Mont de l’If et de Rocquefort, qui s’est déroulée du 28
octobre au 29 novembre 2019 inclus :
Vu le rapport, les conclusions et les avis motivés de la Commission d’enquête, donnant un avis
favorable sans réserve sur les abrogations des cartes communales des communes de Carville La
Folletière, d’Hautot Saint Sulpice, de Mesnil Panneville, de Mont de l’If et de Rocquefort,
remis le 24 décembre 2019 :
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 13 février 2020 approuvant
l’abrogation des cartes communales de Carville la Folletière, d’Hautot Saint Sulpice, de
Mesnil Panneville, de Mont de l’If et de Rocquefort, ainsi que le plan local d’urbanisme
intercommunal et le règlement local de publicité intercommunal.
CONSIDERANT
— qu’une commune ne peut pas être couverte simultanément par une carte communale et un
plan local d’urbanisme ;
— que, dès lors, il y a lieu de procéder à l’abrogation de la carte communale de Carville la
Folletière, au plus tard au moment de l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme intercommunal de
la communauté de communes Yvetot - Normandie ;
— qu’en l’absence de dispositions législatives encadrant l’abrogation d’une carte communale, il
y a lieu d’appliquer le parallélisme des formes suivant la procédure d’élaboration de la carte
communale, et notamment le recours à une enquête publique et à une décision préfectorale
d’abrogation de la carte communale :
— que, dans le cadre de la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal,
établi à l’échelle de la communauté de communes Yvetot - Normandie, la chambre d’agriculture et La
commission départementale de préservation des espaces natures, agricoles et forestiers ont été saisies
et ont pu se prononcer sur le plan local d’urbanisme intercommunal et ainsi sur le projet de territoire
impliquant l’abrogation de la carte communale de Carville la Folletière ;
— que la commune de Carville la Folletière se situe en zone blanche du schéma de cohérence
territoriale du pays du Plateau de Caux — Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-13-005 - arrêté du 13 mars 2020 portant sur l'abrogation de la carte communale de Carville-la-Folletière 81Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — La carte communale de Carville la Folletière est abrogée.
Article 2 — Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la communauté de communes
Yvetot - Normandie ainsi qu’à la mairie de Carville la Folletière et mention en est insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 — Les mesures de publicité visées ci-dessus pour l’abrogation de la carte communale de
Carville la Folletière, si elles n’étaient pas effectuées dans le mois suivant le dépôt en préfecture du
plan local d’urbanisme intercommunal, devront intervenir préalablement à celles afférentes à
l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes
Yvetot - Normandie, intervenue le 13 février 2020,
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communauté
de communes Yvetot - Normandie ainsi que le maire de la commune de Carville la Folletière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de l’État pris dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 13 MARS 2020
mm
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-13-005 - arrêté du 13 mars 2020 portant sur l'abrogation de la carte communale de Carville-la-Folletière 82Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-03-13-009
Arrêté du 13 mars 2020 portant sur l'abrogation de la carte
communale de Rocquefort
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-13-009 - Arrêté du 13 mars 2020 portant sur l'abrogation de la carte communale de Rocquefort 83Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Patrick LETEURTRE
Tél. : 02 35 58 53 94
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : patrick.leteurtre@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
1 3 MARS 2029 Arrêté du
portant sur l’abrogation de la carte communale de Rocquefort
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-9 :
le décret du Président de la République du 1“ avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la carte communale de Rocquefort approuvée par délibération du conseil municipal le 10 avril
2015 et par arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2015 ;
l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2015 et les statuts associés donnant à la communauté
de communes de la Région d’Yvetot la compétence en matière de plan local d’urbanisme,
document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 prescrivant
lélaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et définissant les objectifs poursuivis
et les modalités de la concertation ;
l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2016 portant sur l’extension du périmètre de la
communauté de communes, intégrant les communes de Carville la Folletière, de Croix-Mare,
1
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 60 —- Courriel : prefectureseine-maritime.gouv.fr —
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-13-009 - Arrêté du 13 mars 2020 portant sur l'abrogation de la carte communale de Rocquefort 84d’Ecalles Alix, de Mesnil Panneville, de Rocquefort et de la commune nouvelle de Saint
Martin de l’If ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 janvier 2017 relative à l’extension de
la prescription du plan local d’urbanisme intercommunal aux 6 nouvelles communes intégrées
à la communauté de communes ;
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 7 février, du 27 juin et du 26 septembre
2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d’urbanisme
intercommunal de la communauté de communes, devenue au 1° janvier 2019 la communauté
de communes Yvetot - Normandie ;
Vu Parrêté du 30 septembre 2019 du Président de la communauté de communes
Yvetot - Normandie relative à l’ouverture de l’enquête publique portant sur le projet de plan
local d’urbanisme intercommunal, sur le règlement local de publicité intercommunal et sur
lPabrogation des cartes communales des communes de Carville la Folletière, d’Hautot Saint
Sulpice, de Mesnil Panneville, de Mont de l’If et de Rocquefort, qui s’est déroulée du 28
octobre au 29 novembre 2019 inclus ;
Vu le rapport, les conclusions et les avis motivés de la Commission d’enquête, donnant un avis
favorable sans réserve sur les abrogations des cartes communales des communes de Carville la
Folletière, d’Hautot Saint Sulpice, de Mesnil Panneville, de Mont de l’If et de Rocquefort,
remis le 24 décembre 2019 :
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 13 février 2020 approuvant
l’abrogation des cartes communales de Carville la Folletière, d’Hautot Saint Sulpice, de
Mesnil Panneville, de Mont de l’If et de Rocquefort, ainsi que le plan local d’urbanisme
intercommunal et le règlement local de publicité intercommunal.
CONSIDERANT
— qu’une commune ne peut pas être couverte simultanément par une carte communale et un
plan local d’urbanisme ;
— que, dès lors, il y a lieu de procéder à l’abrogation de la carte communale de Rocquefort, au
plus tard au moment de l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme intercommunal de la
communauté de communes Yvetot - Normandie :
— qu’en l’absence de dispositions législatives encadrant l’abrogation d’une carte communale, il
y a lieu d’appliquer le parallélisme des formes suivant la procédure d’élaboration de la carte
communale, et notamment le recours à une enquête publique et à une décision préfectorale
d’abrogation de la carte communale ;
— que, dans le cadre de la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal,
établi à l’échelle de la communauté de communes Yvetot - Normandie, la chambre d’agriculture et la
commission départementale de préservation des espaces natures, agricoles et forestiers ont été saisies
et ont pu se prononcer sur le plan local d’urbanisme intercommunal et ainsi sur le projet de territoire
impliquant l’abrogation de la carte communale de Rocquefort ;
— que la commune de Rocquefort se situe en zone blanche du schéma de cohérence territoriale
du pays du Plateau de Caux — Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-13-009 - Arrêté du 13 mars 2020 portant sur l'abrogation de la carte communale de Rocquefort 85Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article ler — La carte communale de Rocquefort est abrogée.
Article 2 — Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la communauté de communes
Yvetot - Normandie ainsi qu’à la mairie de Rocquefort et mention en est insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 — Les mesures de publicité visées ci-dessus pour l’abrogation de la carte communale de
Rocquefort, si elles n’étaient pas effectuées dans le mois suivant le dépôt en préfecture du plan local
d'urbanisme intercommunal, devront intervenir préalablement à celles afférentes à l’approbation du
plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes Yvetot - Normandie,
intervenue le 13 février 2020.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communauté
de communes Yvetot - Normandie ainsi que le maire de la commune de Rocquefort sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de l’État pris dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 13 MARS 2020
Le préfe
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-13-009 - Arrêté du 13 mars 2020 portant sur l'abrogation de la carte communale de Rocquefort 86Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-03-13-008
Arrêté portant sur l'abrogation de la carte communale de la
commune déléguée de Mont-de-l'If (Saint-Martin-de-l'If)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-13-008 - Arrêté portant sur l'abrogation de la carte communale de la commune déléguée de Mont-de-l'If (Saint-Martin-de-l'If) 87EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Patrick LETEURTRE
Tél. : 02 35 58 53 94
Fax : 0235 58 55 63
Mél : patrick.leteurtre@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 43 MARS 2020
portant sur l’abrogation de la carte communale de la commune déléguée de Mont-de’If
(Saint-Martin-de-l’If)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de Pordre national du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-9 ;
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la carte communale de Mont de l’If approuvée par délibération du conseil municipal le
19 janvier 2010 et par arrêté préfectoral en date du 26 mars 2010 ;
Vu Parrêté préfectoral en date du 26 octobre 2015 et les statuts associés donnant à la communauté
de communes de la Région d’Yvetot la compétence en matière de plan local d’urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 prescrivant
l'élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et définissant les objectifs poursuivis
et les modalités de la concertation ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2016 portant sur l’extension du périmètre de la
communauté de communes, intégrant les communes de Carville la Folletière, de Croix-Mare,
d’Ecalles Alix, de Mesnil Panneville, de Rocquefort et de la commune nouvelle de Saint
Martin de l’If ;
1
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-13-008 - Arrêté portant sur l'abrogation de la carte communale de la commune déléguée de Mont-de-l'If (Saint-Martin-de-l'If) 88Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 janvier 2017 relative à l’extension de
la prescription du plan local d’urbanisme intercommunal aux 6 nouvelles communes intégrées
à la communauté de communes ;
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 7 février, du 27 juin et du 26 septembre
2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d’urbanisme
intercommunal de la communauté de communes, devenue au 1° janvier 2019 la communauté
de communes Yvetot - Normandie ;
Vu Parrêté du 30 septembre 2019 du Président de la communauté de communes
Yvetot - Normandie relative à l’ouverture de l’enquête publique portant sur le projet de plan
local d’urbanisme intercommunal, sur le règlement local de publicité intercommunal et sur
l’abrogation des cartes communales des communes de Carville la Folletière, d’Hautot Saint
Sulpice, de Mesnil Panneville, de Mont de l’If et de Rocquefort, qui s’est déroulée du 28
octobre au 29 novembre 2019 inclus ;
Vu le rapport, les conclusions et les avis motivés de la Commission d’enquête, donnant un avis
favorable sans réserve sur les abrogations des cartes communales des communes de Carville la
Folletière, d’Hautot Saint Sulpice, de Mesnil Panneville, de Mont de l’If et de Rocquefort,
remis le 24 décembre 2019 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 13 février 2020 approuvant
l’abrogation des cartes communales de Carville la Folletière, d’Hautot Saint Sulpice, de
Mesnil Panneville, de Mont de l’If et de Rocquefort, ainsi que le plan local d’urbanisme
intercommunal et le règlement local de publicité intercommunal.
CONSIDERANT
— qu’une commune ne peut pas être couverte simultanément par une carte communale et un
plan local d’urbanisme ;
— que, dès lors, il y a lieu de procéder à l’abrogation de la carte communale de la commune
déléguée de Mont de l’If, au plus tard au moment de l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme
intercommunal de la communauté de communes Yvetot - Normandie ;
— qu’en l’absence de dispositions législatives encadrant l’abrogation d’une carte communale, il
y a lieu d’appliquer le parallélisme des formes suivant la procédure d’élaboration de la carte
communale, et notamment le recours à une enquête publique et à une décision préfectorale
d’abrogation de la carte communale ;
— que, dans le cadre de la procédure d’élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal,
établi à l’échelle de la communauté de communes Yvetot - Normandie, la chambre d’agriculture et la
commission départementale de préservation des espaces natures, agricoles et forestiers ont été saisies
et ont pu se prononcer sur le plan local d’urbanisme intercommunal et ainsi sur le projet de territoire
impliquant l’abrogation de la carte communale de la commune déléguée de Mont de l’If ;
— que la commune déléguée de Mont de l’If se situe en zone blanche du schéma de cohérence
territoriale du pays du Plateau de Caux — Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-13-008 - Arrêté portant sur l'abrogation de la carte communale de la commune déléguée de Mont-de-l'If (Saint-Martin-de-l'If) 89Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — La carte communale de la commune déléguée de Mont de l’If est abrogée.
Article 2 — Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la communauté de communes
Yvetot - Normandie ainsi qu’aux mairies de la commune nouvelle de Saint Martin de l’If et de la
commune déléguée de Mont de l’If et mention en est insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département.
Article 3 — Les mesures de publicité visées ci-dessus pour l’abrogation de la carte communale de
Mont de l’If, si elles n’étaient pas effectuées dans le mois suivant le dépôt en préfecture du plan local
d’urbanisme intercommunal, devront intervenir préalablement à celles afférentes à l’approbation du
plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes Yvetot - Normandie,
intervenue le 13 février 2020.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communauté
de communes Yvetot - Normandie ainsi que les maires de la commune nouvelle de Saint Martin de l’If
et de la commune déléguée de Mont de l’If sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de l’État pris dans le département de
la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 3 MARS 2029
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-13-008 - Arrêté portant sur l'abrogation de la carte communale de la commune déléguée de Mont-de-l'If (Saint-Martin-de-l'If) 90Sous-préfecture de Dieppe
76-2020-03-11-006
ARRETE DU 11 MARS 2020 PORTANT
HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE MOTOCROSS ET
DU CIRCUIT DE SUPERCROSS DE NEVILLE - ST
VALERY EN CAUX
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-03-11-006 - ARRETE DU 11 MARS 2020 PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE MOTOCROSS ET DU CIRCUIT DE SUPERCROSS DE NEVILLE - ST VALERY EN CAUX 91+
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture de DIEPPE
Bureau du Cabinet
Section réglementation générale
Affaire suivie par Christelle SEBIRE
Tél : 02.35.06.30.23
Mél : christelle.sebire@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 11 mars 2020
portant renouvellement de l’homologation
du circuit de moto-cross et du circuit de super-cross de Néville
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Vu le code du sport, notamment les articles R.322-4 et suivants, R.331-35 à R.331-44, L.321-7, L.322-2, A.331-21-2,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 19-152 du 11 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de DIEPPE,
Vu la demande présentée le 14 janvier 2020 par M. Dominique MESNARD, président du St Valéry moto- cross, en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation des circuits de moto-cross et de super-cross sis à Néville,
Vu le plan-masse du circuit,
Vu l'attestation de conformité délivrée le 2 mars 2020 par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM),
Vu la visite sur place effectuée le 11 février 2020 par la section spécialisée pour les épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de sécurité routière,
Vu les avis favorables émis par :
le maire de St Valéry en Caux le 14 février 2020,
le maire de Néville le 23 janvier 2020,
le général commandant le groupement de gendarmerie de Seine-Maritime le 17 février 2020, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime le 14 février 2020,
la directrice départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Seine-Maritime le 12 février 2020,
le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime le 3 mars 2020, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime le 30 janvier 2020, le représentant de la fédération française de motocyclisme le 3 mars 2020, la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 4 mars 2020,
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Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 09h à 12h / 14h - 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-03-11-006 - ARRETE DU 11 MARS 2020 PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE MOTOCROSS ET DU CIRCUIT DE SUPERCROSS DE NEVILLE - ST VALERY EN CAUX 92sur proposition du Sous-Préfet de DIEPPE,
ARRÊTE:
Article 1
Le renouvellement de l'homologation des circuits de moto-cross et de super-cross sis RD 53 à Nébville, dont les plans figurent en annexe (annexe n°1), est accordé pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, au profit de M. Dominique MESNARD, président du St Valéry motocross.
En cas de modification des caractéristiques du circuit de moto-cross et/ou du circuit de super-cross, une nouvelle demande d'homologation est nécessaire.
Article 2
L'homologation est accordée sous réserve de la stricte application :
. des textes susvisés ;
+ des règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme ; + des prescriptions des différentes autorités consultées (annexe n°2).
Article 3
L'homologation du site peut être retirée à tout moment s’il apparaît, après mise en demeure adressée au bénéficiaire de l'homologation, que celui-ci ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de l'homologation a été subordonné ou s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 4
Les circuits de moto-cross et de super-cross sont utilisés à des fins d’entraînements, de stages et de compétitions. Leur utilisation est soumise à la présence obligatoire d'un membre du club qui aura accès à la trousse de secours et au téléphone de manière à alerter les secours en cas d'accident.
Les types de véhicules autorisés sur ces circuits sont : les motocycles solos, les side-cars, les quads et les pit-bike.
La catégorie, la cylindrée et le nombre de véhicules admis sont déterminés par les règles techniques et de sécurité de la fédération de rattachement en fonction de l'âge du pilote et de l'activité pratiquée (entraînement ou compétition).
Les horaires d'ouverture sont : 9h30 - 12h00 / 13h30 - 18h30.
Article 5
Le règlement intérieur du club précisant les conditions générales d'utilisation des circuits, est conforme au règlement édicté par la fédération de rattachement et porté à la connaissance des utilisateurs du site par voie d'affichage.
Article 6
Le site, protégé par une clôture et fermé par une barrière, comprend :
* un circuit de moto-cross :
o longueur : 1 650 m
o largeur :5m
° ligne de départ d'une longueur de 80 m
* un circuit de super-cross
o longueur : 480 m
o Jargeur:5m
«quatre containers positionnés à l'entrée du site et destinés au stockage, * un local à usage de bureau accessible par un escalier et réservé uniquement aux membres du club. Ce local est équipé d’une ligne téléphonique et de sanitaires (WC et douche), . une salle d'environ 150 m° équipée de sanitaire et destinée aux réunions du club et à l'accueil des officiels lors de manifestations sportives. La trousse de secours est stockée dans ce local. . un local situé au niveau de la ligne d'arrivée. Il abrite les personnes en charge du chronométrage. Tous ces locaux sont interdits au public.
* un parking situé à proximité de l'entrée principale du site et réservé aux usagers du circuit lors des entraînements,
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-03-11-006 - ARRETE DU 11 MARS 2020 PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE MOTOCROSS ET DU CIRCUIT DE SUPERCROSS DE NEVILLE - ST VALERY EN CAUX 93+ lors des compétitions, le parc pilote et le parking spectateurs se situent sur un terrain jouxtant le circuit de super-cross et mis à disposition par M. François LACUISSE,
* un chemin de 5 m de large autour du site permet l'accès des secours en tous points des circuits.
Article 7
Afin de préserver la tranquillité publique, les circuits ne sont pas utilisés en dehors des horaires prévus à l’article 4 du présent arrêté. Les engins contrevenant aux normes d'émissions sonores fixées par la fédération sportive ainsi que ceux dépourvus d'équipements homologués sont exclus du circuit.
Article 8
Lors des opérations d’entretien et de ravitaillement en carburant des véhicules, toutes mesures seront prises pour limiter le risque de pollution des eaux et des sols par les hydrocarbures et prévenir tout risque de pollution de l’environnement.
Article 9
L'exploitant du site est tenu de respecter la réglementation relative à l'affichage obligatoire prévu par les articles R 322-4 et R 322-5 du code du sport auquel s'ajoutent l'affichage du règlement intérieur, du descriptif des prestations proposées et les tarifs correspondants.
Les zones interdites au public sont matérialisées par apposition de panneaux.
Article 10
L'exploitant du site est responsable des accidents de toute nature relatifs au fonctionnement de cet établissement. A ce titre, il souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile.
Article 11
Pendant la durée de l'homologation, l'exploitant du site est tenu de maintenir en état les pistes, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Article 12
L'exploitant doit solliciter, au plus tard trois mois avant la date de péremption du présent arrêté, le renouvellement de l'homologation des circuits.
Article 13
Le sous-préfet de Dieppe, le maire de Néville, le maire de St Valéry en Caux, le général commandant le groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime, la directrice départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire sera adressé à M. Dominique MESNARD.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de DIEPPE
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Jehan-Eric WINCKLER
Voies _et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter du jour de réception de la notification s'agissant de l'organisateur et à compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "telerecours citoyen" accessible par le site www.telerecours.fr.
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PRESCRIPTIONS
L'organisateur désignera le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respecteront scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur.
Ils resteront en permanence en liaison durant la manifestation.
Le responsable sécurité devra prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, il devra prendre toutes dispositions pour :
* découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information à l'organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation,
°< transmettre l'alarme à ses moyens de secours,
+ transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, Police ou Gendarmerie 17),
° commander les actions de secours jusqu'à l’arrivée des secours publics,
«guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l'accident,
« rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics, + permettre la transmission de l'alerte auprès des services de secours publics au moyen d'un poste téléphonique au moins, parfaitement signalé et accessible en toutes circonstances. Apposer à proximité de cet appareil les numéros d'appel des services d'urgence.
L'organisateur prendra toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement de véhicules afin :
* d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,
+ de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les "culs de sacs").
L'organisateur assurera le libre accès des secours aux abords de la manifestation (stationnement, stands, marchands ambulants..). Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures seront maintenus libres de tout obstacle.
L’organisateur veillera à ce que les poteaux et bouches d'incendie, les vannes de sécurité gaz, électricité.....soient visibles en permanence.
L'organisateur prendra toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement que pourrait générer la manifestation, notamment aux cours d’eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers (égouts.....).
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci devront être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement devront correspondre aux normes en vigueur.
L'organisateur matérialisera les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, services d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, notamment pour les zones : + _ prévisibles de sortie de circuit,
* de ravitaillement et de maintenance des véhicules participants aux épreuves.
L'organisateur mettra en place des extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant et en bon état de fonctionnement, plus particulièrement :
* sur les zones de l'épreuve,
* aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit. Chaque commissaire de course ou de piste devra avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques,
* aux zones techniques (parc à carburant, zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules...). Des personnes compétentes seront désignées pour manoeuvrer ces appareils rapidement en cas d'incident et seront dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (combinaison, gants, cagoule.....).
L'organisateur répartira, en fonction du tracé du circuit, des zones de service avec accès direct à la piste, destinées aux ambulances et aux véhicules de secours publics.
L'organisateur garantira l'accès des équipes de secours aux différents points du circuit : tout point du circuit ne devra pas se trouver distant de plus de 300 m d’une voie accessible aux engins de secours. La largeur de cette voie ne devra pas être inférieure à 3,5 mètres.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-03-11-006 - ARRETE DU 11 MARS 2020 PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE MOTOCROSS ET DU CIRCUIT DE SUPERCROSS DE NEVILLE - ST VALERY EN CAUX 98L'organisateur mettra en place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir, dans les meilleurs délais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
La couverture du risque incendie est assurée par le point d’eau incendie n°34 situé à l'entrée du site, garantissant une performance hydraulique de 60 m°/heure.
EXTRAITS DU CODE SU SPORT
Article R322-4
Les établissements mentionnés à l'article L. 322-1 dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent disposer d'une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'accident et d'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les services de secours. Un tableau d'organisation des secours est affiché dans l'établissement et comporte les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.
Article R322-5
Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie :
1° Des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées à l'article L.212-1, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent en application de l'article R. 212-86 ou des attestations de stagiaire mentionnées à l'article R. 212-87 ;
2° Des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article R. 322-7, les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives mentionnées à l'article L.322-2 ;
3° De l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformément à l'article L.321-1.
Article R322-6
L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 est tenu d'informer le préfet : a) De tout accident grave ;
b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Article R322-7
Les garanties d'hygiène et de sécurité ainsi que les normes techniques mentionnées à l'article L. 322-2 sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports et des ministres intéressés après avis de la fédération sportive titulaire de la délégation mentionnéeà l'article L. 131-14 pour les disciplines concernées.
Article R331-19
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R. 331-18.
Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
Article R331-21
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.
L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'article R. 331-26 et aux règles techniques et de sécurité.
Article R331-35
Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doit faire l'objet d'une homologation préalable.
Les conditions de sécurité correspondant à ces types d'activité sont définies par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R. 331-19.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition du dossier de demande d'homologation et les modalités de son dépôt.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-03-11-006 - ARRETE DU 11 MARS 2020 PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE MOTOCROSS ET DU CIRCUIT DE SUPERCROSS DE NEVILLE - ST VALERY EN CAUX 99Sans préjudice des dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code de la route, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux circuits qui sont réservés de manière exclusive à des essais industriels, à la préparation du permis de conduire ou à l'enseignement de la sécurité routière.
Article R331-36
La personne physique ou morale qui demande l'homologation d'un circuit supporte les frais d'étude et de visite nécessaires à l'instruction du dossier (...).
Article R331-37
L'homologation d'un circuit est accordée pour une durée de quatre ans par le préfet, après visite et avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit ou, dans les autres cas, après visite et avis de la commission départementale de sécurité routière.
A Paris, l'homologation est accordée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, par le préfet de police.
Le préfet ou, le cas échéant, le préfet de police, annexe à son arrêté d'homologation le plan-masse du circuit, qui comprend notamment les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21. Toute zone non réservée est strictement interdite aux spectateurs.
Une modification de l'homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques du cirouit font l'objet d'une évolution, notamment celles figurant sur le plan-masse. La modification de l'homologation est accordée après avis, précédé le cas échéant d'une visite sur place, de la commission compétente, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas.
L'autorisation du préfet prévue à l'article R. 331-26 vaut homologation d'un circuit non permanent sur lequel se déroule une manifestation, pour la seule durée de celle-ci. Cette autorisation ne permet pas d'homologuer temporairement un circuit permanent.
Article R331-39
La commission a notamment pour missions : |
1° De vérifier que le circuit répond aux caractéristiques minimales imposées par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R. 331-19 ;
2° De déterminer les aménagements à réaliser par les organisateurs pour assurer notamment la protection des spectateurs assistant à une manifestation, compte tenu de la nature de celle-ci ainsi que du nombre et du type des véhicules engagés ;
3° De proposer, le cas échéant, les dispositions qu'elle estime justifiées par les nécessités de la sécurité et de la tranquillité publiques.
Article R331-40
La commission entend les représentants des autorités et services locaux intéressés ainsi que le propriétaire et le gestionnaire du circuit. :
Elle peut demander une expertise aux services compétents de l'Etat, ainsi qu'à toute personne ou organisme dont le concours lui paraît utile ou procéder à leur audition.
Elle peut faire diligenter par un ou plusieurs de ses membres une expertise ponctuelle sur un circuit. En cas de modification d'une homologation, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 331-37, ce déplacement vaut visite sur place de la commission.
Article R331-41
La visite de la commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui propose, si l'avis est favorable, l'homologation du circuit soit pour une épreuve déterminée, soit pour plusieurs types d'épreuve. Ce procès-verbal, susceptible de comporter des prescriptions complémentaires, est communiqué au préfet.
Article R331-42
Dans le champ de sa compétence, la commission départementale de sécurité routière exerce les mêmes missions et dispose des mêmes pouvoirs que ceux qui sont dévolus à la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse par les articles R. 331-39 à R. 331-41.
Article R331-43
L'homologation n'est accordée que si toutes les prescriptions mentionnées à l'article R. 331-41 ont été respectées.
Article R331-44
L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.
L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposée ne sont pas respectées.
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76-2020-03-05-015
ARRETE DU 5 MARS 2020 PORTANT
HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE MOTOCROSS
D'HAUDRICOURT
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-03-05-015 - ARRETE DU 5 MARS 2020 PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE MOTOCROSS D'HAUDRICOURT 101Lo b 7 À Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture de DIEPPE
Bureau du Cabinet
Section réglementation générale
Affaire suivie par Christelle SEBIRE
Tél : 02.35.06.30.23
Mél : christelle.sebire@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 5 mars 2020
portant homologation du circuit de moto-cross d'Haudricourt
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Vu le code du sport, notamment les articles R.322-4 et suivants, R.331-35 à R.331-44, L.321-7, L.322-2, A.331-21-2,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 19-152 du 11 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de DIEPPE,
Vu la demande présentée par M. Antoine BAUSSARD, président du moto-club des vallées d'Haudricourt (MCVH), en vue d'obtenir l'homologation du circuit de moto-cross sis à Haudricourt,
Vu le plan-masse du circuit,
Vu l'avis favorable de M. Serge GREBOVAL, propriétaire du terrain sur lequel est situé le circuit,
Vu l'attestation de conformité délivrée le 13 février 2020 par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM),
Vu la visite sur place effectuée le 14 février 2020 par la section spécialisée pour les épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de sécurité routière,
Vu les avis favorables émis par :
o le maire d'Haudricourt le 19 février 2020,
o le général commandant le groupement de gendarmerie de Seine-Maritime le 21 février 2020, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime le 27 février 2020,
o la directrice départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Seine-Maritime le 16 février 2020,
le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime le 24 février 2020, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime le 4 février 2020, le représentant dela fédération française de motocyclisme le 3 mars 2020,
la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 4 mars 2020,
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Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 09h à 12h / 14h - 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gourv.fr
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ARRÊTE:
Article 1
Le circuit de moto-cross situé au lieu-dit "Sous les Quesnes" à Haudricourt, tel qu’il est décrit dans le plan- masse annexé au présent arrêté (annexe n°1), est homologué pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
En cas de modification du circuit, une nouvelle demande d'homologation est nécessaire.
Article 2
L'homologation est accordée sous réserve de la stricte application :
+ des textes susvisés ;
* des règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme ; + des prescriptions des différentes autorités consultées (annexe n°2)
Article 3
L'homologation du circuit peut être retirée à tout moment s’il apparaît, après mise en demeure adressée au bénéficiaire de l'homologation, que celui-ci ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de l’homologation a été subordonné ou s’il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 4
Le circuit est utilisé à des fins d'entraînements, de démonstrations et de compétitions de moto-cross, de cross quads, de side-cars et de pit-bike. Son utilisation est soumise à la présence obligatoire d'un adhérent du club qui aura accès à la trousse de secours et au téléphone de manière à alerter les secours en cas d'accident.
Les entraînements ont lieu tous les jours de 10h00 à 18h00.
Les compétitions organisées sur le circuit font l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux au moins deux mois avant le déroulement de l'épreuve.
Article 5
Le règlement intérieur du club précisant les conditions générales d'utilisation du circuit, est conforme au règlement édicté par la fédération de rattachement et porté à la connaissance des utilisateurs du site par voie d'affichage.
Article 6
Le site comprend :
*< une piste dont les caractéristiques sont les suivantes :
o longueur : 1 850 m
o largeur moyenne : 8m
o largeur minimum : 6m
o ligne de départ d'une longueur de 80 m et d'une largeur de 40 m
° dans la partie basse, une "table" sous laquelle un passage piéton, d'une largeur de 2,50 m et d’une hauteur de 3 m, permet un accès rapide des secours
. un bâtiment à usage de "tour de contrôle", interdit au public
+ un bâtiment principal comprenant un local à usage de bureau et une salle de convivialité, non accessible au public, dans laquelle se trouve une gazinière. La bouteille de gaz doit être hors d'atteinte du public et le tuyau de raccordement doit être conforme aux normes en vigueur. « dans la partie basse du site, un bâtiment ouvert à usage de "buvette", non accessible au public - un parking pilotes
* un parking spectateurs
+ un emplacement réservé à un hélicoptère
. un emplacement de stationnement pour une ambulance
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-03-05-015 - ARRETE DU 5 MARS 2020 PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE MOTOCROSS D'HAUDRICOURT 103Article 7
Afin de préserver la tranquillité publique, le circuit n'est pas utilisé en dehors des horaires prévues à l’article 4 du présent arrêté. Les engins contrevenant aux normes d'émissions sonores fixées par la fédération sportive ainsi que ceux dépourvus d'équipements homologués sont exclus du circuit.
Article 8
Lors des opérations d'entretien et de ravitaillement en carburant des véhicules, toutes mesures seront prises pour limiter le risque de pollution des eaux et des sols par les hydrocarbures et prévenir tout risque de pollution de l'environnement.
Article 9
L'exploitant du circuit est tenu de respecter la réglementation relative à l'affichage obligatoire prévu par les articles R 322-4 et R 322-5 du code du sport auquel s'ajoutent l'affichage du règlement intérieur, du descriptif des prestations proposées et les tarifs correspondants.
Les zones interdites au public sont matérialisées par apposition de panneaux.
Article 10
L'exploitant du circuit est responsable des accidents de toute nature relatifs au fonctionnement de cet établissement. A ce titre, il souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile.
Article 11
Pendant la durée de l’homologation, l'exploitant du circuit est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Article 12
L'exploitant doit solliciter, au plus tard trois mois avant la date de péremption du présent arrêté, le renouvellement de l’homologation du circuit.
Article 13
Le sous-préfet de Dieppe, le maire d'Haudricourt, le général commandant le groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime, la directrice départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire sera adressé à M. Antoine BAUSSARD.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de DIEPPE
À
DE Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter du jour de réception de la notification s'agissant de l'organisateur et à compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “telerecours citoyen” accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-03-05-015 - ARRETE DU 5 MARS 2020 PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE MOTOCROSS D'HAUDRICOURT 104ANNEXE. N°4
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-03-05-015 - ARRETE DU 5 MARS 2020 PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE MOTOCROSS D'HAUDRICOURT 105Annexe n°2
PRESCRIPTIONS
Service Départemental d’Incendie et de Secours
L'organisateur désignera le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respecteront scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur.
Ils resteront en permanence en liaison durant la manifestation.
Le responsable sécurité devra prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu'à l’arrivée des services publics, il devra prendre toutes dispositions pour :
«découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information à l'organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation,
* transmettre l'alarme à ses moyens de secours,
« transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, Police ou Gendarmerie 17),
*< commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics,
+ guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l'accident,
* rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics, + permettre la transmission de lalerte auprès des services de secours publics au moyen d'un poste téléphonique au moins, parfaitement signalé et accessible en toutes circonstances. Apposer à proximité de cet appareil les numéros d'appel des services d'urgence.
L'organisateur prendra toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement de véhicules afin :
* d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,
* de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les “culs de sacs").
L'organisateur assurera le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la manifestation. Les voies d'accès maintenues pour les secours ne devront pas être inférieures à 3,5 mètres de largeur. Les voies permettant la mise en station des échelles aériennes des sapeurs-pompiers aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures seront libres de tout obstacle.
L'organisateur conservera la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous points. A ce titre, la végétation et les plantations ne devront pas diminuer la largeur du chemin périphérique. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d'un véhicule de secours.
L'organisateur prendra toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement que pourrait générer la manifestation, notamment aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers (égouts....).
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci devront être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement devront correspondre aux normes en vigueur.
L'organisateur matérialisera les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, services d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, notamment pour les zones : * prévisibles de sortie de circuit,
* de ravitaillement et de maintenance des véhicules participants aux épreuves.
L'organisateur mettra en place des extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant et en bon état de fonctionnement, plus particulièrement :
° sur les zones de l'épreuve,
+ aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit. Chaque commissaire de course ou de piste devra avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques,
* aux zones techniques (parc à carburant, zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules...). Des personnes compétentes seront désignées pour manoeuvrer ces appareils rapidement en cas d'incident et seront dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (combinaison, gants, cagoule....).
L'organisateur répartira, en fonction du tracé du circuit, des zones de service avec accès direct à la piste, destinées aux ambulances et aux véhicules de secours publics.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-03-05-015 - ARRETE DU 5 MARS 2020 PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE MOTOCROSS D'HAUDRICOURT 106L'organisateur garantira l'accès des équipes de secours aux différents points du circuit : tout point du circuit ne devra pas se trouver distant de plus de 300 m d'une voie accessible aux engins de secours. La largeur de cette voie ne devra pas être inférieure à 3,5 mètres.
L'organisateur mettre en place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir, dans les meilleurs délais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
EXTRAITS DU CODE SU SPORT
Article R322-4
Les établissements mentionnés à l'article L. 322-1 dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent disposer d'une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'accident et d'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les services de secours.
Un tableau d'organisation des secours est affiché dans l'établissement et comporte les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.
Article R322-5
Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie : 1° Des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées à l'article
L.212-1, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent en application de l'article R. 212-86 ou des attestations de stagiaire mentionnées à l'article R. 212-87 ;
2° Des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article R. 322-7, les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives mentionnées à l'article L.322-2 ;
3° De l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant
L.321-1.
de l'établissement conformément à l'article
Article R322-6
L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 est tenu d'informer le préfet :
a) De tout accident grave ;
b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs
conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Article R322-7
Les garanties d'hygiène et de sécurité ainsi que les normes techniques mentionnéesà l'article L. 322-2 sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports et des ministres intéressés après avis de la fédération sportive titulaire de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 pour les disciplines concernées.
Article R331-19
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique
mentionnés à l'article R. 331-18.
Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
Article R331-35
Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant
faire l'objet d'une homologation préalable.
la participation de véhicules terrestres à moteur doit
Les conditions de sécurité correspondant à ces types d'activité sont définies par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R. 331-19.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition du dossier de demande d'homologation et les modalités de son dépôt.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code de la route, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux circuits qui sont réservés de manière exclusive à des essais industriels, à la préparation du permis de conduire ou à l'enseignement de la sécurité routière.
Article R331-36
La personne physique ou morale qui demande l'homologati
nécessaires à l'instruction du dossier (...).
on d'un circuit supporte les frais d'étude et de visite
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-03-05-015 - ARRETE DU 5 MARS 2020 PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE MOTOCROSS D'HAUDRICOURT 107Article R331-37
L'homologation d'un circuit est accordée pour une durée de quatre ans par le préfet, après visite et avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit ou, dans les autres cas, après visite et avis de la commission départementale de sécurité routière.
A Paris, l'homologation est accordée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, par le préfet de police.
Le préfet ou, le cas échéant, le préfet de police, annexe à son arrêté d'homologation le plan-masse du circuit, qui comprend notamment les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21. Toute zone non réservée est strictement interdite aux spectateurs.
Une modification de l'homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit font l'objet d'une évolution, notamment celles figurant sur le plan-masse. La modification de l'homologation est accordée après avis, précédé le cas échéant d'une visite sur place, de la commission compétente, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas.
L'autorisation du préfet prévue à l'article R. 331-26 vaut homologation d'un circuit non permanent sur lequel se déroule une manifestation, pour la seule durée de celle-ci. Cette autorisation ne permet pas d'homologuer temporairement un circuit permanent.
Article R331-39
La commission a notamment pour missions :
1° De vérifier que le circuit répond aux caractéristiques minimales imposées par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R. 331-19 ;
2° De déterminer les aménagements à réaliser par les organisateurs pour assurer notamment la protection des spectateurs assistant à une manifestation, compte tenu de la nature de celle-ci ainsi que du nombre et du type des véhicules engagés ;
3° De proposer, le cas échéant, les dispositions qu'elle estime justifiées par les nécessités de la sécurité et de la tranquillité publiques.
Article R331-40
La commission entend les représentants des autorités et services locaux intéressés ainsi que le propriétaire et le gestionnaire du circuit.
Elle peut demander une expertise aux services compétents de l'Etat, ainsi qu'à toute personne ou organisme dont le concours lui paraît utile ou procéder à leur audition.
Elle peut faire diligenter par un ou plusieurs de ses membres une expertise ponctuelle sur un circuit. En cas de modification d'une homologation, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 331-37, ce déplacement vaut visite sur place de la commission.
Article R331-41
La visite de la commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui propose, si l'avis est favorable, l'homologation du circuit soit pour une épreuve déterminée, soit pour plusieurs types d'épreuve. Ce procès-verbal, susceptible de comporter des prescriptions complémentaires, est communiqué au préfet.
Article R331-42
Dans le champ de sa compétence, la commission départementale de sécurité routière exerce les mêmes missions et dispose des mêmes pouvoirs que ceux qui sont dévolus à la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse par les articles R. 331-39 à R. 331-41.
Article R331-43
L'homologation n'est accordée que si toutes les prescriptions mentionnées à l'article R. 331-41 ont été respectées.
Article R331-44
L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.
L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
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