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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 70 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 47 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 8 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 47 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Consommateurs,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2016-47
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2016Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2016-04-04-002 - Arrêté autorisation destruction à tir du pigeon par M. THEVENET
Moïse sur les sites d'entrainement de chevaux de courses sur la commune du FOSSE pour
l'année 2016. (2 pages) Page 3
Direction Régionale des Douanes de Rouen
76-2016-04-01-010 - Arrêté du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de
ROUEN portant délégation de signature en application du III de l'article 408 du CGI (2
pages) Page 6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-04-07-001 - AP du 07 04 2016 CHIMIREC VALRECOISE - agrément de
collecte d'huiles usagées en Seine-Maritime (3 pages) Page 9
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-04-01-006 - 2016-04-01 - arrêté préfète 76 - match HAC - ASNL le 15-04-2016
(5 pages) Page 13
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-04-01-009 - Arrêté du 1er avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 février 2015 portant
constitution de la CDAC (2 pages) Page 19
76-2016-03-30-009 - Décision 2016-05 CDAC du 24 mars 2016 (2 pages) Page 22
76-2016-04-06-001 - ordre du jour de la CDAC du 14 avril 2016 (2 pages) Page 25
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-03-29-007 - balade rétro moto en pays de caux le 17 avril 2016 par l'A.P.A.P.A.
(2 pages) Page 28
76-2016-03-31-010 - Fête de la moto à Sainte Marie des Champs le 05 juin 2016 (5 pages) Page 31
76-2016-03-31-011 - Motocross International de Sainte-Austreberthe le 1er mai 2016. (5
pages) Page 37
Sous-Préfecture du Havre
76-2016-04-01-007 - Arrêté portant autorisation de la course intitulée "Challende des
écoles de cyclisme" le 16 avril 2016 (5 pages) Page 43
2Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-04-04-002
Arrêté autorisation destruction à tir du pigeon par M.
THEVENET Moïse sur les sites d'entrainement de chevaux
de courses sur la commune du FOSSE pour l'année 2016. Arrêté autorisation destruction à tir du pigeon par M. THEVENET Moïse sur les sites d'entrainement de chevaux de courses sur la commune du FOSSE pour l'année 2016.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-04-04-002 - Arrêté autorisation destruction à tir du pigeon par M. THEVENET Moïse sur les sites d'entrainement de chevaux de courses sur la commune du FOSSE pour l'année 2016. 3nt RE = Pr
PRÉRÈTE DE LAS DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du ( 4 AVR. 2016
portant autorisation pour la destruction à tir du pigeon par M. THEVENET Moïse sur les sites
d'entraînement de chevaux de courses sur la commune du FOSSE pour l’année 2016.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à Olivier
MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière de
domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels :
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V et notamment son article 5.
CONSIDERANT -
- la plainte de M. Moïse THEVENET, concernant des dégâts occasionnés aux haras dit du «beau
lieu» et du «fossé» sur les sites d'entraînement de chevaux de courses sur la commune du
FOSSE.
ARRÊTE
Article 1er —- M. Moïse THEVENET est autorisé à détruire au fusil les pigeons, pigeons de ville et pigeons
ramiers, qui occasionnent des dégâts sur les installations des sites d'entraînement de chevaux de courses aux
haras du «fossé» et haras du « beau lieu »sur la commune du FOSSE.
Article 2 - La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 1° avril au 14 Septembre
2016.
Article 3 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Cité administrative Salnt Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-04-04-002 - Arrêté autorisation destruction à tir du pigeon par M. THEVENET Moïse sur les sites d'entrainement de chevaux de courses sur la commune du FOSSE pour l'année 2016. 4Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé. Une copie sera transmise au responsable du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Rouen, le {j 4 AVR. 2016
Le Directeur
des Territoiref
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-04-04-002 - Arrêté autorisation destruction à tir du pigeon par M. THEVENET Moïse sur les sites d'entrainement de chevaux de courses sur la commune du FOSSE pour l'année 2016. 5Direction Régionale des Douanes de Rouen
76-2016-04-01-010
Arrêté du Directeur Régional des Douanes et Droits
Indirects de ROUEN portant délégation de signature en
application du III de l'article 408 du CGI
Arrêté du Directeur Régional des Douanes de Rouen portant délégation signature en application
du III de l'article 408 du CGI
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2016-04-01-010 - Arrêté du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de ROUEN portant délégation de signature en application du III de l'article 408 du CGI 6Liberté + Égalité « Fraternité .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE ROUEN
43, avenue du Mont Riboudet
CS 64084
76022 ROUEN CEDEX
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Rouen
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de l'annexe II à ce code et les articles 212 et
suivants de l'annexe IV à ce code
Arrête :
Article 1*- Le montant de la délégation dont disposent, en matière gracieuse et contentieuse, en application
du IT de l'article 408 de l'annexe IT au code général des impôts, les responsables des services douaniers, visés
au I de l'article 214 de l'annexe IV au code général des impôts dont la liste est reprise en annexe II-A, de la
direction régionale des douanes et droits indirects de Rouen est celui fixé à l'article 214 II de l'annexe IV du
code général des impôts.
Article 2 - Sont exclues de la délégation de signature, dont disposent en matière gracieuse et contentieuse en
application du IT de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services
douaniers, visés au II de l'article 214 de l'annexe IV au code général des impôts, de la direction régionale des
douanes et droits indirects de Rouen les décisions suivantes :
= en matière contentieuse, les décisions de décharge, réduction, restitution ou rejet.
Article 3 - Les délégations de signature, dont disposent en matière gracieuse et contentieuse en application du
III de l'article 408 de l'annexe IT au code général des impôts, les responsables de service, visés au Il-c) de
l'article 214 de l'annexe IV au code général des impôts, de la direction régionale des douanes et droits
indirects de Rouen ne peuvent faire l'objet des délégations de signatures prévues à l'article 215-II de l'annexe
IV du code général des impôts.
Article 4- Les délégations de signature, dont disposent en matière gracieuse et contentieuse en application du
UT de l'article 408 de l'annexe IT au code général des impôts, les responsables de service visés au II-b) de
l'article 214 de l'annexe IV au code général des impôts, de la direction régionale des douanes et droits
indirects de Rouen peuvent faire l'objet d'une subdélégation de signature conformément à l'article 215-II de
l'annexe IV du code général des impôts selon les limitations suivantes :
- aux agents de catégorie À exerçant les fonctions de chef de service (bureau ou surveillance) placés
sous son autorité ;
- dans la limite de 15 000 euros.
Article 4 — Le présent arrêté prend effet le 1° avril 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs des
départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Rouen
+
RE
, 4 RICHARBE=——,
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2016-04-01-010 - Arrêté du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de ROUEN portant délégation de signature en application du III de l'article 408 du CGI 7SOTAI9S
nom XNA 9P 2JJOU9 ‘9SSEIO ju OP SIEUOTSQI 991199dSUT STISQEST HATOIAAT-0OVZAVA SOIAI9S 9p aJJOU0 ‘oSSEI0 | 9P OJBUOIS9I 291n99dsu] SHÉHE TAUN-AVHAVN SOIAI9S uonow 9p #enbuep IEUOIREI S01AISG op ajJouo ‘ossero 1 9p ofedroutid s01n99dsuy HSdESITA-SUEN JTTASNAD SITBUUOISIAIP JOUO USNOY 9PUOISIAI( QOUIPISOY UOTJOUOT j9 9PEID) wWouSId/HON ssodun S3P[819095 9P09 N6 AJ 9X9UU,] 9P ÿIZ 008, 9P JT NP 39 SJOdU Sp [U.19U9$ 9p09 ne J] 2XOUUE,] 2P SO} 2[9HIE I SP III np uonvordde us SJ991TPUISJL0AP 39 SOUENOP S9P [UU0IS9.1 AN9)9911P NP SJUOUEULIIA 9ANJEUSIS 9PUO1ES9[9P SUN,P S0IIENIAU9 291AI9S 9P So[quSUOdS91S9P SLT V-IISXOUUY Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2016-04-01-010 - Arrêté du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de ROUEN portant délégation de signature en application du III de l'article 408 du CGI 8Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-04-07-001
AP du 07 04 2016 CHIMIREC VALRECOISE - agrément
de collecte d'huiles usagées en Seine-Maritime
Renouvellement d'agrément de collecte d'huiles usagées en Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-07-001 - AP du 07 04 2016 CHIMIREC VALRECOISE - agrément de collecte d'huiles usagées en Seine-Maritime 9ed
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES DE L'ETAT
BUREAU DES PROCÉDURES PUBLIQUES
Affaire suivie par Mme Dominique CUFFEL
Tél. 02 32 76 52 49
Fax 02 32 76 54 60
Mél. dominique.cuffel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du = 7 AVR. 2016
portant renouvellement de l'agrément de la société CHIMIREC VALRECOISE pour la
collecte des huiles usagées dans le département de la Seine-Maritime
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R543-3 et suivants relatifs aux
activités de gestion des huiles usagées ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux installations classées pour
la protection de l'environnement ;
vu le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 modifié portant réglementation de la récupération
des huiles usagées ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des
huiles usagées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 décembre 2015 portant nomination de Mme
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2011 accordant à la société CHIMIREC VALRECOISE dont
le siège social est situé à SAINT JUST EN CHAUSSEE (Oise) ZI Sud, 79 rue Auguste
Bonamy, l'agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la
Seine-Maritime ;
Les dossiers réglementaires font l'objet, pour leur gestion, d'un traitement informatisé. Le droit d'accès au fichier et de 4
rectification prévu par l'article 27 de [a loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la Préfecture.
Préfecture de La Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-07-001 - AP du 07 04 2016 CHIMIREC VALRECOISE - agrément de collecte d'huiles usagées en Seine-Maritime 10Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1° décembre 2015 par la société
CHIMIREC VALRECOISE et notamment l'acte d'engagement sur le respect des obligations
mises à sa charge ;
vu l'avis réputé favorable de l'ADEME ;
Vu le rapport favorable de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Haute-Normandie ;
Considérant :
- l'engagement de la société sur le respect des clauses du cahier des charges,
- les bonnes conditions de transport,
- le respect de la règle de stockage du 1/12°"%,
- la nécessité de poursuivre le service de récupération des huiles usagées en pérennisant la
filière,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1er : La société CHIMIREC VALRECOISE dont le siège social est situé à SAINT JUST EN
CHAUSSEE (Oise), ZI Sud, 79 rue Auguste Bonamy, est agréée pour exercer l'activité de
ramassage des huiles usagées dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 : Cet agrément entre en vigueur à compter de la notification du présent arrêté.
Il est délivré pour 5 ans sous réserve du respect des dispositions du dossier de candidature
présenté par le titulaire.
Article 3 : La société CHIMIREC VALRECOISE doit faire parvenir chaque mois à l'ADEME les
renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec
indications des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette
dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires
destinées à un réemploi en l’état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.
Article 4 : La société est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée, de satisfaire à toutes
les obligations à sa charge présentées dans le dossier de demande d'agrément.
En cas de non respect, par la société agréée, de l'une quelconque des obligations mises à sa
charge, le préfet peut prononcer le retrait de l'agrément au vu d'un rapport du service chargé de
l'inspection des installations classées.
Article 5 : L'agrément délivré par le présent arrêté ne confère, tant au bénéficiaire qu'aux tiers
dans ses relations avec eux, aucune garantie commerciale, financière ou autre.
Toute mention de leur agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est
accordé.
Cet agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société doit être
pourvue dans le cadre des réglementations existantes.
Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation industrielle et
commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen
dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité
réglementaire du présent arrêté.
Les dossiers réglementaires font l'objet, pour leur gestion, d'un traitement informatisé. Le droit d'accès au fichier et de 2
rectification prévu par l'article 27 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la Préfecture.
Préfecture de {a Seine-Maritime - 7 place de Ia Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-07-001 - AP du 07 04 2016 CHIMIREC VALRECOISE - agrément de collecte d'huiles usagées en Seine-Maritime 11Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Un avis sera inséré dans deux journaux d'annonces légales du département, aux frais de la
société intéressée.
Copie du présent arrêté sera également adressée à :
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-
Normandie
- la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
-__ l'agence départementale de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
- l'agence de l'eau "Seine-Normandie".
Fait àROUEN, le = 7 AVR, 2016
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général
Yvan CORDIER
Les dossiers réglementaires font l'objet, pour leur gestion, d'un traitement informatisé. Le droit d'accès au fichier etde 3
rectification prévu par l'articie 27 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la Préfecture.
Préfecture de 1a Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-07-001 - AP du 07 04 2016 CHIMIREC VALRECOISE - agrément de collecte d'huiles usagées en Seine-Maritime 12Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-04-01-006
2016-04-01 - arrêté préfète 76 - match HAC - ASNL le
15-04-2016
Arrêté portant mesures d’encadrement des supporters et interdiction de stationnement, de
circulation sur la voie publique et d’accès au stade Océane du Havre à l’occasion du match de
football du vendredi 15 avril 2016, opposant Le Havre Athlétic Club à l’AS Nancy Lorraine
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-04-01-006 - 2016-04-01 - arrêté préfète 76 - match HAC - ASNL le 15-04-2016 13Cabinet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de
stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Océane du
Havre à l’occasion du match de football du vendredi 15 avril 2016, opposant Le
Havre Athlétic Club à l'AS Nancy Lorraine
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Le code pénal ;
le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 :
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 (cas
des communes à police étatisée) ;
la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences
de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service
public ;
la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes
administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du président de la République du 14 février 2014 nommant
M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet hors classe en position de service détaché,
directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination
de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté n° 16-122 du 24 mars 2016 portant délégation de signature à
M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région
Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-04-01-006 - 2016-04-01 - arrêté préfète 76 - match HAC - ASNL le 15-04-2016 14Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
vu le rapport en date du 16 mars 2016 établi par le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
qu'en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet,
pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des
personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de
restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu
d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles
graves à l'ordre public ;
que l’équipe du Havre Athlétic Club (HAC) rencontrera celle de l'AS Nancy
Lorraine (ASNL) au stade Océane du Havre le vendredi 15 avril 2016 à
20h00 ;
que les annonces publiques ou les renseignements recueillis par les forces
de sécurité permettent d'identifier cette rencontre sportive comme étant à
risques en raisons d’un lourd contentieux entre les supporters ;
que des tentatives d’affrontements entre les supporters des deux équipes
se sont déroulées lors de précédentes rencontres notamment lors de la
rencontre du vendredi 23 août 2013 organisée dans le cadre de la
quatrième journée du championnat de France de football de ligue 2 ;
que, dans le cadre de la rencontre du vendredi 23 août 2013, les supporters
des deux équipes fortement alcoolisés se sont provoqués en rejoignant le
stade Océane, lieu de la rencontre ;
que des forces de sécurité ont dû être déployées en plusieurs endroits aux
abords du stade afin d'éviter les débordements ;
que les forces de sécurité déployées ont fait l'objet de jets de projectiles,
ont repoussé les supporters des deux clubs pour rétablir le calme et ont
escorté les supporters nancéens jusqu'au stade en faisant usage de
moyens lacrymogènes et d'un tir de flashball ;
qu'un dispositif de sécurisation du parvis du stade a été activé à l'issue de
la rencontre et une escorte du bus des supporters nancéens a été mise en
place permettant ainsi d'éviter de nouveaux troubles ;
qu’au delà de la classique rivalité entre les deux clans de supporters, les
rencontres entre le HAC et F'ASNL drainent des supporters d’autres clubs,
tels ceux du FC Rouen {jumelés avec Nancy) où de Metz (alliés avec Le
Havre) qui se déplacent avant tout pour provoquer les supporters de
l'équipe adverse ;
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-04-01-006 - 2016-04-01 - arrêté préfète 76 - match HAC - ASNL le 15-04-2016 15Considérant que compte tenu des faits précédemment décrits, le risque de troubles
graves à l’ordre public est avéré ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important,
n'est pas suffisante pour assurer la sécurité des personnes et notamment
celle des supporters eux-mêmes ;
Considérant que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du
stade Océane au Havre où se déroulera la rencontre, de personnes
démunies de billet et se prévalant de la qualité de supporter de l'AS Nancy
Lorraine, ou se comportant comme tels, à l'occasion du match du vendredi
15 avril 2016, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes
et des biens ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfête,
ARRÊTE
Article 1° - Le vendredi 15 avril 2046, de 17h00 à minuit, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du ciub de l'AS Nancy Lorraine ou se comportant
comme tel, alors qu'elle est démunie de billet, d'accéder au stade Océane du Havre et de
circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes
annexé au présent arrêté :
+ à l'est : à hauteur de l'échangeur en direction du boulevard Jules Durand et à
hauteur de l'échangeur de la Bréque en direction de la ville haute (D 6382), à
hauteur de l'échangeur de la Brèque - giratoire Jehan de Grouchy-sur-
Harfleur (D 982), sur la D 982 en direction du Havre à hauteur du giratoire
D 982 en direction du centre-ville - ville haute du Havre, à hauteur de la
bretelle d'accès de Gonfreville-L'Orcher et du Havre jusqu'au boulevard Jules
Durand (D 483)
* au nord : rue de Verdun (D 982)
+ à l'ouest : boulevard de Graville, entre la rue de Verdun et le boulevard Jules
Durand
+ au sud : boulevard Jules Durand, entre le boulevard de Graville et l'échangeur
D 6382
Les supporters du club l'AS Nancy Lorraine devront quitter le stade dès la fin du match sur
autorisation des forces de l’ordre.
Article 2 - Sont interdits dans le périmètre défini à l’article 2, dans l'enceinte et aux abords
du stade la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes et tout objet
pouvant être utilisé comme projectile.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-04-01-006 - 2016-04-01 - arrêté préfète 76 - match HAC - ASNL le 15-04-2016 16Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète
de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire du
Havre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au
procureur de la République, aux deux présidents de club, affiché en mairie du Havre et aux
abords immédiats du périmètre défini à l’article 2 du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 1°’ avril 2016
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
ls -
ù rc MAGDA
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-04-01-006 - 2016-04-01 - arrêté préfète 76 - match HAC - ASNL le 15-04-2016 17) ajnot
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-04-01-006 - 2016-04-01 - arrêté préfète 76 - match HAC - ASNL le 15-04-2016 18Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-04-01-009
Arrêté du 1er avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 février
2015 portant constitution de la CDAC
Nomination de Mme VALTIER en remplacement de Mme TIRET au sein de la CDAC
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-01-009 - Arrêté du 1er avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 février 2015 portant constitution de la CDAC 19PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
R
ouen, le 6 { AVR. 2016 DIRECTION DE LA
COORDINATION DES
POLITIQUES DE L'ETAT
Bureau des affaires économiques et
sociales
Secrétariat de Ja CDAC
Affaire suivie par Madame Nathalie BOULAY
Tél. 02 32 76 51 61
Fax 02 32 76 54 60
Mél: nathalie .boulay@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du ( 4 AVR. 2016
modifiant l'arrêté du 18 février 2015 modifié portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime.
La préfète de la région Haute-Normandie, préfète de la Seine-Maritime, officier de la légion d'honneur, officier de l'ordre national du mérite
—- lecode de commerce et notamment les articles E 751-2 et R 751-1 :
— le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- {a loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
— larrêté du 18 février 2015 modifié portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime
- le décret du président de la république du 17 décembre 2015 nommant madame
Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 16-002 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à
madame Agnès BOUTY-TRIQUET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de la Seine-Maritime ;
— Sur proposition de l'association départementale des maires de la Seine-Maritime et
des associations spécialisées dans les domaines de la consommation, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 82 76 50 C9
Courriei : prefecture@seine-maritime-qouv.# - Site Internet : hftp:/www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-01-009 - Arrêté du 1er avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 février 2015 portant constitution de la CDAC 20sur proposition de madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture,
Article 1 :
L'article 1 «2° des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateurs et en matière de développement durable et d'aménagement du territoire" de
l'arrêté du 18 février 2015 modifié portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Seine-Maritime est ainsi rédigé :
- Deux collèges sont créés dans les domaines sus-mentionnés afin de désigner les
personnalités qualifiées. Pour chacun de ces collèges, les personnalités désignées sont :
— À, collège de la consommation et de la protection des consommateurs :
- madame Danièle CALLE, présidente de l'association UFC Que choisir ;
- monsieur Philippe SCHAPMAN, UFC Que choisir ;
- madame Catherine MARC, Indecosa CGT ;
- monsieur Hubert GUILBERT, Indecosa CGT ;
—- B. collège de développement durable et d'aménagement du territoire :
- monsieur Olivier GOSSELIN, conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de
Seine-Maritime ;
- madame Isabelle VALTIER, conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de
Seine-Maritime :
- monsieur Philippe MORGOUN, président de l'association Haute-Normandie nature
environnement ;
- monsieur Badredine DADCI, association Haute-Normandie nature environnement ;
Ces personnalités exercent un mandat de trois ans renouvelable ; si elles perdent la
qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou
de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné,
sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 18 février 2016 modifié demeurent inchangés.
Article 3 :
Madame la secrétaire générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
ns
Agnès BOUTY-TRIQUET
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-01-009 - Arrêté du 1er avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 février 2015 portant constitution de la CDAC 21Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-03-30-009
Décision 2016-05 CDAC du 24 mars 2016
La CDAC du 24 mars 2016 a autorisé la création d'une cellule commerciale de 250 m2 au sein de
la galerie marchande du centre commercial centre III à Grand Quevilly
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-03-30-009 - Décision 2016-05 CDAC du 24 mars 2016 22PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Rouen, le
3 O MARS 2016
Direction de la coordination des politiques
de l'Etat
Bureau des affaires économiques et sociales
Affaire suivie par Nathalie BOULAY
Secrétariat de la CDAC
Tél. 02.32.76.51.61
Fax 02.32.76.54.60
Mél. nathalie. boulay@seine-maritime.gouv.fr
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime
officier de la légion d'honneur
officier de l’ordre national du mérite
La commission départementale d'aménagement commerciat (CDAC) de Seine-Maritime réunie le
24 mars 2016, sous la présidence de madame Agnès BOUTY-TRIQUET, sous-préfête, secrétaire
générale adjointe, représentant madame la préfète, a examiné le dossier n° 2016-05 concernant
la création d’un commerce de secteur 2, d'une surface de vente de 250 m2, dans la galerie
marchande du centre commercial centre sud [|] à Grand Quevilly (76120) rue du bois Cany.
VU :
- le code de commerce ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
- l'arrêté préfectoral du 18 février 2015 modifié instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de Seine-Maritime et désignant les personnalités qualifiées ;
- le décret du président de la république du 17 décembre 2015 nommant madame Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 16-002 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à madame Agnès BOUTY-TRIQUET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;
- la demande, enregistrée le 26 février 2016, présentée par la société IMMO U1, agissant en
qualité de propriétaire du projet, dont le siège social est situé à Paris (75001) 13 avenue de
l'Opéra, et visant à la création d'un commerce de secteur 2, d'une surface de vente de
250 m2, dans la galerie marchande du centre commercial centre sud III à Grand Quevilly (76120)
rue du bois Cany.
7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site Internet : http:/www.seine-maritime.pref. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-03-30-009 - Décision 2016-05 CDAC du 24 mars 2016 23- l'arrêté préfectoral du 7 mars 2016 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du 24 mars 2016 pour l'examen de la
demande susvisée ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer.
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Mme Morgane GUILLEUX, rapporteure de la direction départementale des territoires et de la
mer ;
CONSIDERANT que:
— le projet de réhabilitation d'une cellule commerciale vacante permettra de conforter la zone
commerciale du bois Cany, qualifiée de pôle commercial majeur par le SCOT de la
métropole Rouen Normandie, sans entraîner une nouvelle consommation d'espace ;
— le site est facilement accessible aux transports en commun ;
— les livraisons s'effectuent par l'arrière du centre commercial et seront moins importantes
que celles de l’ancienne cafétaria ;
- des travaux communs à l'ensemble commercial ont été réalisés afin d'améliorer la
performance énergétique des bâtiments.
DECIDE d’accorder l'autorisation sollicitée à l'unanimité (7 oui sur 7 votants)
ont voté favorablement :
- monsieur Jean-Louis TAILLEUX représentant le maire de Grand Quevilly, commune
d'implantation ;
- madame Dominique AUPIERRE désignée par le conseil de la métropole Rouen Normandie
chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la
commune d'implantation ;
—- monsieur Sylvain BÜLARD, maire de Blacqueville, représentant les maires au niveau
départemental ;
- monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC Que Choisir) et monsieur Hubert GUILBERT
(INDECOSA-CGT), personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la
protection des consommateurs ;
- madame Virginie TIRET (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement)
personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire.
- Pour le département de l'Eure :
- monsieur Kamal OUKNAZ, architecte, personnalité qualifiée en matière d'aménagement
du territoire et du développement durable.
En conséquence, la société IMMO U1A, dont le siège social est situé à Paris (75001) 13
avenue de l’Opéra, est autorisée à procéder à la création d’un commerce de secteur 2,
d’une surface de vente de 250 m2, dans la galerie marchande du centre commercial centre
sud lil à Grand Quevilly (76120) rue du bois Cany.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétgl srale adjointe,
Agnès BOUTY-TRIQUET
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-03-30-009 - Décision 2016-05 CDAC du 24 mars 2016 24Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-04-06-001
ordre du jour de la CDAC du 14 avril 2016
Les dossiers 2016-06, 2016-07 et 2016-08 seront examinés lors de la CDAC du 14 avril 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-06-001 - ordre du jour de la CDAC du 14 avril 2016 25DOSSIERS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du 14 avril 2016
Salle Proust
Dossier n° 2016-06 : 9 h 00 : Gonfreville-l’Orcher, zone commerciale de l’estuaire, 5 rue du château d’eau : extension de 233 m2 du magasin "Mon lit et moi" portant sa surface totale de vente à 737 m2, à Gonfreville-l’Orcher (76700).
Composition de la commission :
– le maire de Gonfreville L’Orcher, commune d'implantation, ou son représentant ;
– le président de la communauté de l’agglomération havraise dont est membre la
commune d’implantation, ou son représentant ;
– Monsieur Jean-Louis ROUSSELIN désigné par le président du syndicat mixte
d’élaboration et de gestion du schéma de cohérence territoriale Le Havre-Pointe de Caux Estuaire dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation ; – le président du conseil départemental de Seine-Maritime, ou son représentant ; – le président du conseil régional de Haute-Normandie, ou son représentant ; – Madame Blandine LEFEBVRE, maire de Saint-Nicolas-d’Aliermont ou monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Alain BAZILLE, maire de Thérouldeville, représentant les maires au niveau départemental ;
– Monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral
ou monsieur Michel LEJEUNE, président de la communauté de communes du canton de Forges-les-Eaux ou monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération havraise, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– Madame Danièle CALLE (UFC Que Choisir) ou Monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC
Que Choisir) et monsieur Hubert GUILBERT (INDECOSA-CGT) ou madame Catherine MARC, personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– Monsieur Olivier GOSSELIN (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement)
ou madame Isabelle VALTIER (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Philippe MORGOUN (association Haute-Normandie nature environnement) ou monsieur Badredine DADCI (association Haute-Normandie nature environnement), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Dossier n° 2016-07 : 10 h 00 : Le Havre, rue Marcel Paul : création d’un magasin Lidl, d’une surface de vente de 1 686,40 m2.
Composition de la commission :
– le maire du Havre, commune d'implantation, ou son représentant ;
– monsieur Jean-Baptiste GASTINNE ou monsieur Gilbert CONAN désignés par le
président de la communauté d’agglomération havraise dont est membre la commune d’implantation ;
– Monsieur Jean-Louis ROUSSELIN désigné par le président du syndicat mixte
d’élaboration et de gestion du schéma de cohérence territoriale Le Havre-Pointe de Caux Estuaire dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation ; – le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– Madame Blandine LEFEBVRE, maire de Saint-Nicolas-d’Aliermont ou monsieur
Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Alain BAZILLE, maire de Thérouldeville, représentant les maires au niveau départemental ;
– Monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral
ou monsieur Michel LEJEUNE, président de la communauté de communes du canton de Forges-les-Eaux ou monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération havraise, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-06-001 - ordre du jour de la CDAC du 14 avril 2016 26– Madame Danièle CALLE (UFC Que Choisir) ou Monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC
Que Choisir) et monsieur Hubert GUILBERT (INDECOSA-CGT) ou madame Catherine MARC, personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– Monsieur Olivier GOSSELIN (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement)
ou madame Isabelle VALTIER (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Philippe MORGOUN (association Haute-Normandie nature environnement) ou monsieur Badredine DADCI (association Haute-Normandie nature environnement), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Dossier n° 2016-08 : 11 h 00 :
Yvetot : création d’un ensemble commercial "le parc de Caux" composé de deux moyennes surfaces spécialisées et de 6 commerces d’une surface totale de vente de 4 664 m2.
Composition de la commission :
– le maire d’Yvetot, commune d'implantation, ou son représentant ;
– le président de la communauté de communes de la région d’Yvetot dont est membre
la commune d’implantation, ou son représentant ;
– le président du pôle d’équilibre territorial rural plateau de Caux maritime chargé du
schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation, ou son représentant ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– madame Blandine LEFEBVRE, maire de Saint-Nicolas-d’Aliermont ou monsieur
Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Alain BAZILLE, maire de Thérouldeville, représentant les maires au niveau départemental ;
– monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral
ou monsieur Michel LEJEUNE, président de la communauté de communes du canton de Forges-les-Eaux ou monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération havraise, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– madame Danièle CALLE (UFC Que Choisir) ou Monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC
Que Choisir) et monsieur Hubert GUILBERT (INDECOSA-CGT) ou madame Catherine MARC, personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– monsieur Olivier GOSSELIN (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement)
ou madame Isabelle VALTIER (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Philippe MORGOUN (association Haute-Normandie nature environnement) ou monsieur Badredine DADCI (association Haute-Normandie nature environnement), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-06-001 - ordre du jour de la CDAC du 14 avril 2016 27Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-03-29-007
balade rétro moto en pays de caux le 17 avril 2016 par
l'A.P.A.P.A.
A.P. de dérogation à l'interdiction d'utilisation de la RD 925; RD 915; RD 154E et RN 27
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-29-007 - balade rétro moto en pays de caux le 17 avril 2016 par l'A.P.A.P.A. 28Libarté + Égalité * Pratétnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LiIBÉRTÉS PUBLIQUES
” Bureau de la réglementation et de l'état
civil
Affaire suivie par M. TABART
Arrêté du 29 mars 2016
Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime pour la balade
intitulée "Balade rétro moto en pays de caux" organisée le 17 avril 2016
Vu
Vu
vu
vu
.\/y -
Vu
Vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de Ordre National du Mérite
le code du sport ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant
Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
l'arrêté préfectoral-du 4 février-2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté n° 16-001 du Îer janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yves CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
la demande produite par M. Sylvain BERLAND, représentant l'Association
des Pétrolettes Anciennes du Pays d'Auge" (l'A.P.A.P.A.), domicilié 594 RUE DE LA
MER à ANGIEN, pour organiser une balade intitulée "Balade rétro moto en pays de
caux" dans le département de la Seine-Maritime le 17 avril 2016;
les avis favorables émis par :
le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 11 mars 2016;
. le directeur de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest le 23 mars
2016;
le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 11 mars 2016;
. le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 25 mars
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-29-007 - balade rétro moto en pays de caux le 17 avril 2016 par l'A.P.A.P.A. 292016;
. le directeur départemental des territoires et de la mer le 17 mars 2016.
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 925,
RD 915, RD 154 E et RN 27 routes interdites aux concentrations et manifestations
sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de
sécurité routières le permettent.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés,
à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RD 925, RD 915, RD 154 E et RN 27
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental de
la Seine-Maritime, le directeur de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, le
colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement
de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de
la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera adressé à M.
Sylvain BERLAND.
Fait à Rouen, le 29 mars 2016
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de [a réglementation et des
liberfés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-29-007 - balade rétro moto en pays de caux le 17 avril 2016 par l'A.P.A.P.A. 30Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-03-31-010
Fête de la moto à Sainte Marie des Champs le 05 juin 2016
A.P. Fête de la moto du 05 juin 2016 à Sainte Marie des Champs
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-31-010 - Fête de la moto à Sainte Marie des Champs le 05 juin 2016 31Liberéé « Égaltié , Pratsralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau de la réglementation et
_de l'état civil
Affaire suivie par M.TABART
Arrêté du 31 mars 2016
Portant autorisation d'organiser une fête de la moto le 05 juin 2016 à SAINTE-MARIE-
DES-CHAMPS
Vu
vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
_ La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331.18 à R.331.45, A.331-18, À.331-32 et
annexe [II-24 des articles À.331-22 et A.331-23;
le code général des collectivités territoriales;
le code des assurances, notamment son article L.211-1:
le code pénal, notamment son article R.610-1: |
le code de la route:
le code l'environnement;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements:
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole
KLEIN préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime:
le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations
organisées sur les voies ouvertes où dans des lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur;
l'arrêté n° 16-001 du 01 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yves CORDIER, secrétaire général de la Seine-maritime:;
l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-
554 du 16 mai 2006 ;
l'arrêté municipal n° 02-2016 du 18 mars 2016 de la commune de SAINTE-MARIE-
DES-CHAMPS ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : wwiv.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-31-010 - Fête de la moto à Sainte Marie des Champs le 05 juin 2016 32Vu la demande présentée par Mme Sandrine GOPOIS, présidente du comité des fêtes de la commune de SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS, domiciliée 17 rue des cèdres à SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le 05 juin 2016, une fête de la moto comportant des démonstrations de motos (stunt, trial, quad enfants et side-car-cross) sans compétition ;
Vu la police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvrant la responsabilité civile des organisateurs et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
Les avis favorables émis par :
+ le président du conseil général le 16 mars 2016;
le maire de SAINTE MARIE DES CHAMPS le 18 mars 2016;
+ le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le
06 mars 2016;
le directeur général de l'agence régionale de santé le 22 février 2016;
le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de la
Seine-Maritime le 15 mars 2016;
le directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Maritime le
17 février 2016;
* le directeur départemental des territoires et de la mer le 26 février 2016;
* le représentant de la fédération française de motocyclisme le 14 mars
« le directeur régional du Bureau de Recherches Géologiques et Minières
de Normandie; :
la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section
spécialisée des épreuves et compétitions sportives le 23 mars 2016.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Mme Sandrine GOPOIS, présidente du comité des fêtes de SAINTE-MARIE- DES-CHAMPS, est autorisée, selon les modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et plan annexé, à organiser, le dimanche 05 juin 2016, une fête de la moto comprenant plusieurs démonstrations de motos ( stunt, trial et quad enfants side-car- cross) sur le territoire de la commune de SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des décrets et arrêtés précités, ainsi que des conditions générales suivantes :
AVANT LE DEROULEMENT DES EPREUVES
Avant l'ouverture de la manifestation, M. Michel FERRIC et M. Stéphane GOPOIS, organisateurs technique, effectuent une visite du site de la manifestation afin de vérifier que la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que le respect des prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral sont effectivement observés.
_ A l'issue de cette reconnaissance, ils remettent au commandant de gendarmerie territorialement compétent, ou à son représentant, l'attestation ci-annexée et dûment complétée, précisant que l'ensemble des dispositions ont été prises afin d'assurer le respect des prescriptions du présent arrêté. Avant le début de l'épreuve, un exemplaire de cette attestation est transmise à l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation, par fax ou messagerie électronique.
DÉROULEMENT DES EPREUVES
215
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-31-010 - Fête de la moto à Sainte Marie des Champs le 05 juin 2016 33Le programme de cette manifestation prévoit plusieurs démonstrations de motos (stunt, trial et quad enfants side-car- cross). Les horaires et lieux des spectacles sont définis dans les programmes et plan communiqués.
Les démonstrations de side-car ne doivent être que des exhibitions et non des courses. Aucun passager ne doit être transportés à cette occasion.
Les personnes assurant les différentes démonstrations doivent être en possession de tous les documents requis pour leur exécution ( permis de conduire, assurance...).
SECURITE DU PUBLIC
Les zones réservées au public doivent être signalées et aménagées. Sur l'ensemble de la manifestation, la sécurité est renforcée par des équipements spéciaux (bottes de paille, barrières...) afin de protéger le public de tout risque d'accidents.
Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules, afin d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation et lui permettre d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des démonstrations (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation ainsi que les ” culs-de- sac "et éviter toute remontée de véhicules sur la RD 6015 dans l'agglomération de SAINTE- MARIE-DES-CHAMPS).
Les zones de danger sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, notamment pour les zones prévisibles de sorties de circuit et pour les zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux démonstrations.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
L'organisatrice s'assure, qu’en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) ne soit pas franchie.
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normes en vigueur.
Les installations techniques mises en œuvre sont agréées et ont été préalablement contrôlées, conformément aux normes en vigueur.
Les éventuels podiums, estrades,et matériels utilisés par les organisateurs doivent répondre en tous points aux normes en vigueur et sont installés dans les règles de l'art.
Les éventuels bouches et poteaux d'incendie, vannes de sécurité (gaz, électricité) doivent rester visibles et dégagés en permanence.
Les dispositions sont prises pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement que pourrait générer la manifestation notamment aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers (égouts ....).
Les organisateurs doivent surveiller l'apparition d'éventuels tassements, affaissements, effondrements ou tout autre mouvement de terrain à proximité des circuits ou se dérouleront les activités motorisées, et particulièrement pendant les courses, afin qu'ils puissent prendre les mesures qui s'imposent le cas échéant.
ORGANISATION DE LA SECURITE
L'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation et ensemble ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur. Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Le PC SECURITE ET DE SECOURS est placé sous l'autorité de Messieurs Michel FERRIC
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-31-010 - Fête de la moto à Sainte Marie des Champs le 05 juin 2016 34et Stéphane GOPOIS, organisateurs techniques, joignable à tout moment au 06. 12. 72.09.39 pour le premier nommé et au 06 51 95 74 24 pour le second.
En cas d'accident, Messieurs. Michel FERRIC et Stéphane GOPOIS sont garants des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics. À ce titre, ils doivent:
- prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences,
- disposer de tout moyen pour découvrir rapidement tout incident afin d'interrompre éventuellement la manifestation; ,
- transmettre l'alarme à ses moyens de secours et l'alerte aux secours publics (sapeurs- pompiers : 18 ou 112 - SAMU : 15 - gendarmerie : 17);
- commander les opérations de secours jusqu'à l’arrivée des secours publics, les accueillir, les guider jusqu'au lieu de l'accident et établir le compte-rendu de la situation des actions menées.
Avant la manifestation, le " responsable-sécurité " fait un essai téléphonique en contactant les services publics de secours et en confirmant les noms et numéros de contre-appel.
MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION
L'organisatrice doit mettre en place les moyens suivants:
Dispositif médical
il doit comprendre la présence effective sur place d'un médecin, d’une ambulance privée, agréée, de 2 équipes de 2 secouristes et d'un schéma d'alerte téléphonique ou radio- téléphonique en liaison avec le S.A.M.U.-Centre 15.
Dispositif de lutte contre l'incendie
Celui-ci comporte des extincteurs appropriés aux risques, en bon état de fonctionnement, répartis en nombre suffisant et plus particulièrement aux zones techniques (ravitaillement et maintenance des véhicules).
Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en _cas d'incident et doivent disposer d'équipement de protection individuelle résistant aufeu (combinaison, cagoule, casque, gants.....).
Le libre accès des engins d'incendie et de secours est assuré en tous points de la manifestation, ainsi qu'à ses abords ( stationnement, stands, marchands ambulants ..). Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d'un véhicule de secours.
Ces voies d'accès, dont la largeur n'est pas inférieure à 3,5 mètres, doivent être maintenues constamment libres. Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres de tout obstacle en réglementant le stationnement des véhicules.
Movens de communication
Des liaisons radio- -téléphoniques sur l'ensemble de la manifestation doivent être mises en place de façon à prévenir dans les meilleurs délais le responsable sécurité de tout incident ou accident. Cette couverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Article 3 - L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment, par les forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
Article 4 - La fourniture des dispositifs publics de secours, sécurité et de protection contre l'incendie mis en place est à la charge de l'organisatrice.
45
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-31-010 - Fête de la moto à Sainte Marie des Champs le 05 juin 2016 35Article 5 - L'organisatrice s'engage à prendre à sa charge les frais du service d'ordre
particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du
déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation et de ses
essais et à remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs
dépendances.
Article 6 - L'arrêté d'autorisation de la manifestation vaut exceptionnellement homologation
temporaire du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation pour la seule
durée de celle-ci.
Article 7 - L' organisatrice est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et
des dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. À ce titre, elle
doit justifier d'une assurance souscrite auprès d'une société dûment agréée couvrant ces
risques.
Article 8 - Le présent arrêté est adressé à l'organisatrice qui est chargé de l'afficher sur le
site de la manifestation.
Article 9 -. Le Secrétaire général de la préfecture, le président du conseil général, le maire
de SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS, le colonel, commandant la région de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, la directrice de l'agence
régionale de santé de Normandie, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional du bureau de recherches
géologiques et minières de Normandie et le représentant de la fédération française de
motocyclisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie leur sera adressée.
Fait à Rouen, le 31 mars 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des
libeités publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-31-010 - Fête de la moto à Sainte Marie des Champs le 05 juin 2016 36Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-03-31-011
Motocross International de Sainte-Austreberthe le 1er mai
2016.
A.P. Motocross Sainte-Austreberthe 01 mai 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-31-011 - Motocross International de Sainte-Austreberthe le 1er mai 2016. 37Libre » Égaté » Fratrratl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la Réglementation et Rouen, le 31 mars 2016
des Libértés Publiques
Bureau de la réglementation et
de l'état civil
Affaire suivie par M. TABART
Arrêté du 30 mars 2016
portant autorisation d'organiser le Moto-Cross International de Sainte-Austreberthe le 1er
mai 2016
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331.18 à R. 331.45, À .331-18 et À .331-32,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1,
Vu le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant
Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté n° 46-001 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yves CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées
sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant
la participation de véhicules terrestres à moteur,
Vu l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554
du 16 mai 2006,
vu la demande présentée par M David HUROT, président du Moto-Club de
l'Austreberthe, demeurant à CLÈRES 53 rue des geais, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 1er mai 2016 un motocross sur le territoire de la commune de Sainte- Austreberthe,
Vu le règlement de l'épreuve,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-31-011 - Motocross International de Sainte-Austreberthe le 1er mai 2016. 38Vu le visa d'organisation n° 16/0101 du 15 février 2016 délivré par la Fédération Française de Motocyclisme,
Vu l'engagement souscrit par les organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature, qui seraient causés, de leur fait, de celui des concurrents où de leurs préposés,
Vu la police d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur,
Vu les avis favorables émis par :
le président du conseil départemental de la seine-maritime le 16 mars 2016, .le maire de Sainte-Austreberthe le 09 février 2016,
. le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 15 mars 2016,
. la directrice générale de l'agence régionale de santé le 22 février 2016,
le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime le 15 mars 2016,
. le directeur départemental des territoires et de la mer le 02 mars 2016,
. le représentant de la fédération française de motocyclisme le 14 mars 2016,
. la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des épreuves et compétitions sportives le 23 mars 2016.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — M. David HUROT, président du Moto-Club de l'Austreberthe, est autorisé, selon les modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et plan annexé, à organiser le 1er mai 2016, de 8 h à 18 h 30, une épreuve de moto-cross à Sainte-Austreberthe sur un terrain délimité au nord par la RD 53, au sud par la RD 22 et à l'est par la RD 124.
Les vérifications administratives et techniques ont lieu à partir de 7 h et les essais se déroulent de 8h à 10h 15. |
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes précités, ainsi que des conditions générales suivantes :
AVANT LE DEROULEMENT DES EPREUVES
Avant l'ouverture de la course, M. David HUROT, ‘organisateur technique", effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires de course aux emplacements prévus.
A l'issue de cette reconnaissance, il remet au commandant du groupement de gendarmerie, ou à son représentant, l'attestation ci-annexée et dûment complétée précisant que l'ensemble des dispositions a été pris afin d'assurer le respect des prescriptions du présent arrêté. Avant le début de l'épreuve, un exemplaire de cette attestation est transmise à l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation, par fax ou messagerie électronique.
DEROULEMENT DES EPREUVES
Le programme de cette manifestation prévoit l'organisation de Nationaux de 125 à 450 cm, d'une épreuve inter zone européenne de 125 à 450 cm°, d'un trophée de France vétérans de 125 à 450 cm et une interiigue mini cross kid de 65 et 85 cm. |
Le départ des compétitions ne peut être donné que si le dispositif précité est satisfaisant et après contrôle des véhicules et des pilotes par un délégué fédéral.
L'aire d'évolution est délimitée dans un triangle défini au nord par la RD 53, au sud par la RD 22 et à l'est par la RD 124. La piste traverse en deux endroits la RD 124.
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-31-011 - Motocross International de Sainte-Austreberthe le 1er mai 2016. 39Le circuit (tracé et relief) doit présenter toutes les caractéristiques de sécurité. Les éventuels
obstacles situés à proximité sont soigneusement matérialisés et protégés.
SECURITE DU PUBLIC
Les zones réservées aux personnes qui assistent, à titre onéreux ou non à une
manifestation, sans participer à l'organisation de celle-ci sont définies par l'organisateur
et mises en place sous sa responsabilité selon les règles de sécurité pour un moto-cross.
Les zones interdites à toutes personnes autres que celles qui participent à l'organisation
de la manifestation sont clairement indiquées et mises en évidence au niveau de chaque
point d'accès.
Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules,
afin d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation et lui permettre d'accéder ou
de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves (interdire tout
obstacle dans les axes d'évacuation ainsi que les "culs-de-sac").
Les zones de danger sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières,
signalisation, service d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, et
notamment :
- pour les zones prévisibles de sorties de circuit,
- pour les zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.
Le libre accès des secours aux abords de la manifestation (stationnement, stands, marchands
ambulants ..) est conservé. Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours
intérieures sont libres de tout obstacle.
Le libre accès des engins d'incendie et de secours ainsi que des équipes de secours est assuré
en tous points de la manifestation. Ainsi, tout point du circuit ne doit être distant de plus de 300
mètres d'une voie accessible aux engins de secours. Cette voie engin maintenue également
libre d'accès ne doit pas être inférieure à 3,5 mètres de largeur et 3,5 mètres en hauteur.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Les travaux ordonnés par la fédération française de motocyclisme qui ne peuvent être effectués
que la veille de la compétition (installation de la paille et des barrières de ville) doivent avoir été
réalisés.
Les installations techniques mises en œuvre sont agréées et ont été préalablement contrôlées,
conformément aux normes en vigueur.
Les éventuels bouches et poteaux d'incendie, vannes de sécurité (gaz, électricité) doivent rester
visibles et dégagés en permanence.
Toutes dispositions sont prises pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement que
pourrait générer la manifestation notamment aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux
divers (égouts...).
Si la manifestation nécessite des opérations d'avitaillement où de ravitaillement des appareils,
véhicules ou engins à moteur, il convient de constituer un parc carburant où sont entreposées les
réserves de tous les participants. Une cuvette de rétention, dont le volume doit correspondre à {a
quantité totale entreposée, doit être aménagée. Il faut empêcher (par des barrières, une
signalisation, un service d'ordre...) toute personne non autorisée d'y accéder. Des inscriptions
"Interdit de fumer" y sont également apposées,
Des réserves de sable sont constituées dans des récipients répartis à proximité du parc à
carburant et des zones de ravitaillement et de maintenance des appareils, véhicules ou engins à
moteur.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-31-011 - Motocross International de Sainte-Austreberthe le 1er mai 2016. 40En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié,
celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordements doivent correspondre aux normes en vigueur.
ORGANISATION DE LA SECURITE
Le PC sécurité et de secours est placé sous l'autorité de M. David HUROT, "organisateur technique”, joignable à tout moment au 06.50.46.90.36. En cas d'accident, M. David HUROT est garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics. À ce titre, I! doit :
- prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences ;
- découvrir rapidement tout événement accidentel et faire remonter l'information pour interrompre
éventuellement la manifestation ;
- fransmettre l'alarme à ses moyens de secours et l'alerte aux secours publics (sapeurs- pompiers : 18 ou 112 - Samu : 15, Police ou Gendarmerie 17) ;
- commander les actions de secours jusqu'à l’arrivée des secours publics, accueillir et guider les secours publics jusqu'au lieu de l'accident et rendre compte de la situation et des actions menées.
Avant la manifestation, Il fait un essai téléphonique en contactant les services publics de secours et en confirmant les noms et numéros de contre-appel.
MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION
L'organisateur doit mettre en place les moyens suivants :
Dispositif médical
I doit comprendre la présence effective sur place d'un médecin, de six équipes de deux
secouristes, d'une ambulance privée agréée et d'un schéma d'alerte téléphonique ou
radiotéléphonique en liaison avec le S.A.M.U.-Centre 15.
Dispositif de lutte contre l'incendie : Lu
L'organisateur doit disposer d'extincteurs ou de moyens d'extinction adaptés aux risques, en
nombre suffisant et en bon état de fonctionnement, plus particulièrement :
- aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit, chaque commissaire de
course doit avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques,
- aux zones techniques { ravitaillement et maintenance des véhicules ).
Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas
d'incident et sont dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (combinaison, gants, cagoule...).
Des zones de service avec accès direct à la piste, destinées aux ambulances et aux véhicules de lutte contre l'incendie, sont réparties en fonction du tracé du circuit.
Moyens de communication
impérativement mis à disposition des commissaires de course et placés sur l'ensemble du circuit, ils doivent permettre d'alerter rapidement le PC SECURITE. De même, les commissaires de course doivent pouvoir recevoir tout message transmis par ce dernier.
Article 3 - Des arrêtés municipaux et départementaux réglementent la circulation et le stationnement des axes concernés.
Les panneaux de signalisation pour les déviations sont mis en place par les organisateurs.
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-31-011 - Motocross International de Sainte-Austreberthe le 1er mai 2016. 41Les riverains doivent avoir la possibilité de se rendre ou de sortir librement pendant la durée des
épreuves.
- En cas de mauvaises conditions météorologiques, les organisateurs prévoient des matériels pour
nettoyer la chaussée avant le rétablissement total de la circulation.
Article 4 - L'arrêté d'autorisation de la manifestation vaut exceptionnellement homologation
temporaire du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation pour la seule durée
de celle-ci.
Article 5 - L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée, à tout moment, par l'organisateur de la
. manifestation ou les forces de l'ordre, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies
ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de
l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 6 - La fourniture des dispositifs publics de secours, sécurité et de protection contre
l'incendie mis en place est à la charge de l'organisateur.
Article 7 - Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux tiers
et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. À ce titre, ils
doivent attester d'un contrat d'assurances couvrant ces risques.
Article 8 - Le présent arrêté est adressé à l'organisateur qui est chargé de l'afficher sur le site de
la manifestation.
Article 9 - Le Secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental, le
maire de Sainte-Austreberthe, le colonel, commandant la région de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, la directrice de l'agence régionale de santé
de Normandie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la
cohésion sociale de la Seine-Maritime et le représentant de la fédération française de
motocyclisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie leur sera adressée.
Fait à Rouen, le 31 mars 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de là réglementation et des
libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-31-011 - Motocross International de Sainte-Austreberthe le 1er mai 2016. 42Sous-Préfecture du Havre
76-2016-04-01-007
Arrêté portant autorisation de la course intitulée
"Challende des écoles de cyclisme" le 16 avril 2016
course cycliste à Lillebonne le 16 avril 2016
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-01-007 - Arrêté portant autorisation de la course intitulée "Challende des écoles de cyclisme" le 16 avril 2016 43Liber » Mgatt » Poniasniré
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 1 avril 2016
portant autorisation de la compétition intitulée "Challenge des écoles de cyclisme -
le 16 avril 2016
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la route ;
le code du sport ;
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants :
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du lil de l'article L414-4
du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans
le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et amont de la laisse
de basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°15-003 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M.
François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
l'arrêté de la commune de Lillebonne en date du 14 janvier 2016 réglementant
temporairement le stationnement et la circulation ;
La demande présentée par Vélo Club Lillebonnais et le dossier transmis ;
les avis de :
— M.le maire de Lillebonne ;
Mme le chef de la circonscription de sécurité publique de Bolbec-Lillebonne
M. le président du Conseil Départemental ;
M. le directeur du SAMU du Havre ;:
M. le représentant de la Fédération Française de Cyclisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement
au rêglement-type de la fédération ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1° - M. Claude LE NAHEDIC, président du Vélo Club Lillebonnais, est autorisé à
organiser, le 17 avril 2016 de 13h30 à 18h30, sur l'itinéraire joint en annexe I, une
compétition intitulée "Challenge des écoles de cyclisme", selon le règlement de l'épreuve,
dans le respect du règlement fédéral.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-01-007 - Arrêté portant autorisation de la course intitulée "Challende des écoles de cyclisme" le 16 avril 2016 44Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections,
croisements de routes et endroits réputés délicats.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe II sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire
en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu aux membres des services de
Gendarmerie, de Police ou aux responsables de l'organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de
la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart
d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course
qui pourvoit à la mise en place d'un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le
parcours pour assurer la protection des participants et des tiers.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, comprenant une
équipe de 4 secouristes et d'un VPSP, est conforme aux règles techniques et de sécurité de
la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé
de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur.
L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par
téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours
en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les
règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles
d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières
imposées, le cas échéant.
Article 6 - L'apposition d'affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d'une manière
générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches
ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont
interdits.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-01-007 - Arrêté portant autorisation de la course intitulée "Challende des écoles de cyclisme" le 16 avril 2016 45Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l’épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre, le maire de Lillebonne, le chef de la circonscription de
sécurité publique de Bolbec - Lillebonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 1 avril 2016
Pour la préfète gt par délégation,
Le sous-préfet du Havre
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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