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Arrêté - Arrete refus du transfert du pouvoir police de la publicite au president. watermark
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete refus du transfert du pouvoir police de la publicite au president. watermark)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le S L G
ID : 045-214502726-20240216-114_2024-AR
6.1.10
Arrêté n° 114-2024
Arrêté municipal portant refus du transfert du pouvoir de police de la publicité
au président d’Orléans-Métropole
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-9-2 ;
Vu l’article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 581-26 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la Métropole dénommée « Orléans Métropole »
et notamment l’article 4 relatif aux compétences exercées ;
Considérant que les Maires exercent le pouvoir de police de la publicité depuis le 1° janvier 2024 ;
Considérant que lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de
règlement local de publicité, les Maires des Communes membres de cet établissement public transfèrent à son
président leurs prérogatives en matière de police de la publicité ;
Considérant que dans un délai de 6 mois, soit avant le 1° juillet 2024, le Maire peut cependant s'opposer à ce
transfert concernant sa commune ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Le pouvoir de police en matière de la publicité n’est pas transféré à Monsieur le Président
d'Orléans Métropole.
ARTICLE 2: Une copie du présent arrêté sera notifiée à Monsieur le Président d'Orléans Métropole.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est applicable à compter :
- De sa publication ou de sa notification aux intéressés
- Et de sa transmission à Madame la Préfète de la Région Centre — Val de Loire, Préfète du Loiret.
A Saint-Cyr-en-Vai, le 16 février 2024
MICHAUT
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 20/02/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)