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Arrêté - 01 2024 refus du transfert de pouvoir de police de la publicité au président de la CAPF
Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune d'Ury.
Lien du pdf (Arrêté - 01 2024 refus du transfert de pouvoir de police de la publicité au président de la CAPF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 23/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024
Publié le
|
ID :077-217704774-20240122-01 2024-AR
Commune d'URY (Seine et Marne)
ARRÊTÉ DU MAIRE n°01-2024
du 22 janvier 2024
Objet : Refus du transfert des pouvoirs de police de la publicité au Président de la Communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment, l’article L. 5211-9-2,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (dite Loi Climat et Résilience), et notamment,
son article 17,
Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant modification des
statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la délibération N°2020/078 du conseil communautaire du 12 mars 2020 approuvant le
Règlement Local de la Publicité Intercommunal (RLPI) du Pays de Fontainebleau,
Vu la délibération N°2021-147 du conseil communautaire du 16 décembre 2021 approuvant
les modifications des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Considérant qu’au 1° janvier 2024, l’article 17 de la loi « Climat et résiliences du 22 août 2021,
prévoit le transfert aux maires des compétences en matière de police de la publicité,
Considérant que l’article L.5211-9-2-I-A et III du CGCT mentionne, notamment, la possibilité
de transfert des pouvoirs de police des maires, en matière de publicité, aux présidents des
EPCI à fiscalité propre,
Considérant qu’à compter du 1° janvier 2024, le transfert des pouvoirs de police de la
publicité du maire au Président de l’EPCI à fiscalité propre, concerne toutes les communes
membres des EPCI compétents en matière de Plan Local d'Urbanisme ou de Règlement Local
de Publicité Intercommunale,
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est compétente
en matière de Règlement Local de Publicité Intercommunal,
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur
l’ensemble de son périmètre, à compter du 1er janvier 2017, l'intégralité des compétences
transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment, l'aménagement de l’espace
communautaire comprenant le Plan Local d'Urbanisme,
Considérant que l’article L .5211-9-2 -IIl du CGCT indique que les maires disposent de la
possibilité de s'opposer au transfert des pouvoirs de police de la publicité, dans les six mois à
compter du 1° janvier 2024, lorsque l’EPCI à fiscalité propre est compétent, à cette date, en
matière de Plan Local d'Urbanisme ou de Règlement Local de Publicité,
Considérant qu'il est souhaitable que le Président de la Communauté d'agglomération du Pays
de Fontainebleau n’exerce pas les pouvoirs de police de la publicité sur le territoire du Pays
de Fontainebleau,
Considérant que conformément à l’article L.5211-9-2 du CGCT, les décisions prises par les
exécutifs locaux sont soumises à l’article L.2131-1 du CGCT et doivent faire l’objet d’une
mesure de publicité et être transmise à M. le Préfet au titre du contrôle de légalité, Envoyé en préfecture le 23/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024
Publié le ER
ID :077-217704774-20240122-01 2024-AR
ARRET
Article 1er : Les pouvoirs de police de la publicité ne sont pas transférés au Président de la
Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au Président de la Communauté d'agglomération du
Pays de Fontainebleau.
Article 3 : Monsieur le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à
la sous-préfecture de l'arrondissement de Fontainebleau.
Le Maire,
Jean Philippe POMMERET
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif
peut être saisi sur le site internet www.telerecours.fr