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Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 49 2024 annexe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
Convention relative à la propriété et aux conditions
d’hébergement, d’entretien, de soins, de nourriture et
d’assurance d’un chien de patrouille affecté au service de la
police municipale de Montereau-fault-Yonne
Entre, d’une part, la commune de Montereau-fault-Yonne
Représentée par Monsieur le Maire, James CHERON, agissant en application de la délibération du conseil municipal en date du ……………………………………………… Sis : Hôtel de ville — 54 rue Jean Jaurès 77130 Montereau fault Yonne.
Et d’autre part Monsieur/Madame ……………………………………….……… né/née le ………………….…… à …………………………..……, agissant en qualité de cynotechnicien « maître-chien » de police municipale, affecté au sein de la brigade canine.
Préambule
La sécurité des personnes et des biens constituant une priorité dans la municipalité, la commune a créé, par délibération en date du ……………………..……, une brigade cynophile au sein de la police municipale Montereau-fault-Yonne. Celle-ci participera aux missions de dissuasion, d’appui des agents intervenants, de sécurisation et d’intervention si besoin.
Le code de la sécurité intérieure prévoit que la commune doit être propriétaire des chiens de patrouille de sa brigade cynophile et offre la possibilité, par dérogation, que les chiens puissent être hébergés par un maître-chien de police municipale dans les conditions prévues par une convention conclue entre le maître-chien de la police municipale et la commune.
La présente convention a donc pour objet à la fois d’organiser le transfert de la propriété de l’animal et les conditions d’hébergement et de prise en charge par la commune de ses frais d’entretien, de soins, de nourriture et d’assurance.
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R. 511-1 et suivants,
Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Identification et propriété du chien de patrouille
Madame/Monsieur ………, agent de police municipale de la ville de Montereau-fault-Yonne (grade),
Cas 1 : est le propriétaire d’un chien de race ………, né le ………, identifié sous le numéro de puce électronique et nommé « ……… ». L’agent cède gratuitement son animal à la commune de ………, pour être affecté à la police municipale durant le temps de son affectation dans la qualité de cynotechnicien. Il constituera le binôme ………/……… Seul le (grade/nom) ……… sera habilité à conduire et éduquer le chien. Au terme de la convention, tel que prévu à l’article 2 de la présente, la commune rétrocède gratuitement le chien de patrouille au maître-chien. Cas 2 : la ville est propriétaire d’un chien de race ………, né le ………, identifié sous le numéro de puce électronique et nommé « ……… ». La ville cède gratuitement l’animal à l’agent de la police municipale durant le temps de son affectation dans la qualité de cynotechnicien. Il constituera le binôme ………/……… Seul le (grade/nom) ……… sera habilité à conduire et éduquer le chien.
Article 2 – Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature. La convention cessera de plein droit en cas de :
• mutation de l’agent ;
• lorsque l’état de santé du chien de service nécessite la mise en réforme
professionnelle anticipée et immédiate, après avis vétérinaire ou du moniteur ; • lorsque le chien atteint l’âge de 8 ans révolus (les chiens devront avoir l’âge minimum de 14 mois pour débuter les missions de police municipale et devront être mis à la retraite à l’âge de 8 ans) ;
• dénonciation de l’une des parties.
La convention pourra également être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.
Article 3 – Horaire et activité de l’unité cynophile
La brigade cynophile est composée de l’agent et de son chien. Elle est placée sous l’autorité du responsable de la police municipale.
La présence au service du chien est strictement liée au temps de travail de son conducteur Monsieur/Madame …………………………..… et en fonction de ses éventuelles disponibilités durant ses congés ou journées de repos.
Les horaires de l’équipe cynophile seront variables et susceptibles d’être modifiés à tout moment, après accord du responsable de service et concertation avec le cynotechnicien de la brigade cynophile, afin de tenir compte des missions de police municipale et de s’adapter aux besoins de services. L’utilisation opérationnelle de l’auxiliaire canin dans le cadre du service est laissée à l’appréciation du maître-chien dans le respect du décret n°2022-210 du 18 février 2022.
Article 4 – Règles d’intervention du chien
Le chien pourra être requis dans le cadre de la légitime défense de soi-même ou d’autrui (code pénal, article 122-5). Une doctrine d’emploi est annexée à la présente convention.
Article 5 – Modalité et lieux de garde du chien
Le chien est hébergé au domicile du maître-chien, conformément aux dispositions de l’article R. 511-34-5 du code de la sécurité intérieure. Tout changement ultérieur du lieu de résidence sera signalé à la commune. Au sein du service de la police municipale, le lieu d’hébergement de l’auxiliaire canin sera adapté, notamment concernant l’accès réglementé et sécurisé, l’éclairage, l’aération… conformément au décret n°2022-210 du 18 février 2022. Le chien de patrouille est exclusivement affecté au sein de la police municipale, pendant les horaires de service du maître-chien. L’activité du chien de patrouille au sein de la police municipale s’effectue sous la seule surveillance du maître-chien.
Article 6 – Engagement du maître-chien / entraînement
L’agent cynotechnicien s’engage à assurer le maintien des acquis de l’équipe cynophile dans le cadre de séances d’entraînement régulières.
Ces séances, au nombre de deux par mois minimum, s’effectuent sur le temps de travail de l’agent en fonction des impératifs de service et après validation par le responsable du service.
Les séances d’entraînement ont lieu dans un centre d’entraînement des unités cynophiles agrées sis …………………………………………, dont une convention a été établie avec le centre de formation, ou tout autre terrain en fonction de la thématique d’exercice. Les frais afférents aux entraînements et au maintien opérationnel de l’équipe cynophile sont pris en charge par la commune, notamment les frais de déplacements sur les sites d’entraînement et/ou de formation.
Article 7 – Soins vétérinaires et alimentaires
L’agent s’engage d’initiative à effectuer toutes les démarches médicales nécessaires à l’entretien et à la bonne santé du chien et à mettre à jour son carnet de santé. Il en informera le chef de service de police municipale.
Les soins relatifs à la santé, à l’entretien et à l’alimentation du chien sont pris en charge par la commune : frais médicaux, d’hospitalisation, de visites, de consultation, ostéopathie, réforme, décès du chien.
L’alimentation du chien, les rappels de vaccins, les vermifuges et les traitements antiparasitaires sont couverts par l’indemnité forfaitaire versée à l’agent. Toutes les autres dépenses liées à l’état de santé du chien (hospitalisation, expertise…) sont prises en charge directement par la commune.
Article 8 – Engagement de la commune
En compensation de la prise en charge de l’alimentation, des rappels de vaccins, des vermifuges, des traitements antiparasitaires et de l’hébergement par le conducteur canin, la commune lui verse une indemnité mensuelle.
Cette indemnité ne couvre pas :
• le coût de tous les soins vétérinaires (hospitalisations, interventions chirurgicales) et
tous les frais annexes, autres que les rappels de vaccins, vermifuges ; • les soins vétérinaires et tous les frais annexes (transport, expertise) consécutifs à un
accident survenu durant le service.
Il est précisé que les accidents survenus durant les trajets domicile-travail seront considérés comme des accidents de service, sous réserve des circonstances conformément au droit et à la jurisprudence.
Ces dépenses sont prises en charge directement par la commune auprès des prestataires concernés.
La commune prend en charge l’achat et le renouvellement des divers consommables nécessaires à l’activité de travail du chien (muselière, harnais, laisse) et les éventuelles interventions médicales et/ou chirurgicales faisant suite à tout accident dont l’animal serait victime dans l’exercice de ses fonctions ainsi que lors des entraînements relatifs à sa formation initiale et continue.
Article 9 – Responsabilité et assurance de la commune
La commune de Montereau-fault-Yonne, en qualité de propriétaire du chien, assure la responsabilité des dommages que le chien pourrait causer à des personnes ou des biens, y compris en dehors des temps d’activité professionnelle.
Article 10 – Décès ou incapacité totale de travail du chien lié à l’exercice de ses fonctions
La propriété du chien étant cédée gratuitement à la ville, en cas de décès ou d’incapacité totale de travail du chien, liés à l’exercice de ses fonctions, la commune dédommagera le maître-chien sur la base de la valeur d’achat du chien. Le montant total du dédommagement financier ne pourra pas excéder le prix d’achat du chien.
Article 11 – Litiges et compétence juridictionnelle
En cas de litige concernant l’interprétation et l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Après absence d’accord amiable, tout litige pouvant intervenir entre les parties sera soumis au tribunal administratif de Melun.
Article 12 – Modification de la convention
Toutes modifications de la présente convention feront l’objet d’un avenant adopté dans les mêmes formes. Article 13 – Liste des annexes
Sont annexés à la convention les documents suivants :
• concernant le maître-chien : diplôme ou attestation cynotechnique, certificat médical
rendant éligible à cette responsabilité d’un point de vue psychologique et physique ; • concernant le chien : LOF, identification, carnet de vaccination.
Fait en deux exemplaires à Montereau-fault-Yonne, le………………
Le Maire Le maître-chien
James CHERON