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Déliberation - D 49 2024 Brigade Cynophile de la Police Municipale
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 49 2024 Brigade Cynophile de la Police Municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Monreresu FAULT-YONNE
JH/MB
OBJET
Brigade Cynophile de
la Police Municipale
DATE
D'AFFICHAGE
22 mars 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
en exercice
présents 28
votants
35
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° D_49_2024 (Direction de la Prévention et de la Sécurité)
L'an deux mil vingt-quatre, le 18 mars à 20 heures 00, les membres composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date du 11 mars deux mil vingt-quatre et sous la présidence de Monsieur James CHERON, Maire.
Présents : M. CHERON, Maire, IV
M. ASFAUX, Mme CHOiSY, M.
Mme MAIROT, M. BELEK,
Mme CAMACHO, M. FELLAH,
. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS-EL ABIDI,
REGUIG, Mme CORNEILLAN, M. STUTZ,
M. ESPARRAGA, Adjoints au Maire,
Mme GAGÉ, Mme IN, Mme LACHEMI,
M. LEMOINE, M. MALONGA, M. MEBARKI, M. MONIER, Mme SAINTE ROSE. Mme SONI MAZOUZI, M. POUVESLE, M. ALBOUY, Mme DA FONSECA,
M. DEYDIER, M. JEGO, Mme PINTO JANEIRO, Conseillers Municipaux.
Absents représentés
Secrétaire de séance
Mme IVAKHOFF représentée par iV
Mme ADANUR représentée par M. BELEK, M. DOURET
STUTZ
• "Ô
ESPARRAGA,
représenté par
M. ASFAUX, Mme MEUNIER représentée par Mme CHOISY, M. ANKAOUA représenté par M. JEGO, M. LOMBARD représenté par M. CHERON, Mme ZAIDI représentée par M. DEYDIER.
La Ville de Montereau-fault-Yonne par l'intermédiaire de sa police municipale travaille activement pour lutter contre les atteintes à la tranquillité publique.
La nature des faits, le profil des mis en cause, les circonstances, font que les interventions de la police municipale ont convaincu la municipalité de doter les équipes de la police municipale d'une équipe cynophile permettant de contribuer à conférer aux policiers municipaux un moyen supplémentaire en termes de prévention/dissuasion sur l'espace public. Plus globalement une brigade
cynophile est autorisée à intervenir sur les tâches et missions relevant de la compétence du Maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre,
de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Le dispositif consiste à continuer à former spécifiquement un ou plusieurs
policiers municipaux déjà en fonction ou en voie de recrutement au sein de la Police Municipale, nommés maitre-chien sur la foi de l'attestation de réussite à la formation correspondant à la spécialité cynophile.
Le ou les chiens de patrouille sont acquis par la collectivité et hébergés par le maitre-chien, à son domicile personnel, dans les conditions prévues par la
convention ad hoc conclue entre la collectivité et le policier municipal.
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2212-2, suite de la délibération n° D_49_2024
- Le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.511-1, L.511-5-2 et R.511-34-1 du code de la sécurité intérieure,
- La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
- Le décret n® 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure,
- La convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'état signée par M. le Préfet de Seine-et-Marne, M. le Maire de Montereau- Fault-Yonne ainsi que M. le Procureur de la République du tribunal judiciaire de Fontainebleau le 21 mai 2021.
- L'avis du Comité Social Territorial (C.S.T.)
- Le projet de convention relative à la brigade cynophile annexé à la présente délibération.
CONSIDERANT :
- Que la Ville de Montereau-fault-Yonne, en application des lois et règlements en vigueur, a pour objectif à ce que les Monterelais et plus largement toutes les personnes qui viennent à Montereau puissent profiter d'une ville tranquille et apaisée, marquée par la sécurisation des événements publics, qu'ils soient festifs, culturels ou sportifs, le tout dans une démarche de prévention afin de pacifier durablement l'espace public,
- Que la Ville de Montereau remplit les conditions requises par la loi pour créer une brigade cynophile en disposant d'une convention de coordination des
interventions de la police municipale et des forces de sécurité étatiques.
- Qu'il convient qu'une convention soit signée entre la Ville de Montereau et l'agent, policier municipal et qualifié comme maître-chien pour déterminer les modalités de son indemnisation dans le cadre de l'hébergement de l'animal,
propriété de la Ville,
Vu l'avis favorable de la 4®""® commission en date du 14 mars 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l'UNANINIITÉ ;
> DE CONFIRMER la création et la pérennité d'une brigade cynophile au sein de la police municipale,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention susvisée entre la collectivité et le maître-chien.
_ . ^ Pour extrait conforme.
Le Maire,