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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0A97)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
9751
1480691v1
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA METROPOLE
AIX MARSEILLE PROVENCE ET LA VILLE DE MARSEILLE EN VUE DE LA PASSATION D’UN
CONTRAT RELATIF A UNE PRESTATION D’ASSISTANCE AU RELOGEMENT TEMPORAIRE ET
DEFINITIF DE MENAGES, DANS LE CADRE D’EVACUATION D’IMMEUBLES INTERDITS
D’OCCUPATION OU D’OPERATIONS D’AMENAGEMENT URBAIN.
ENTRE :
LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE (AMP)
dont le siège est situé 58, boulevard Charles Livon 13007 Marseille
Représentée par Madame Martine VASSAL,
En sa qualité de Présidente, dûment habilité par délibération du Conseil Métropolitain en date du
D’UNE PART,
ET :
LA VILLE DE MARSEILLE
dont le siège est situé quai du Port 13002 Marseille
Représenté par Monsieur Jean-Claude GAUDIN,
en sa qualité de Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
D’AUTRE PART
…….
Reçu au Contrôle de légalité le 21 janvier 2020 Convention de groupement de commandes
2/7
Sommaire
Article 1. Définitions – Interprétations .................................................................... 3
1.1 . Définitions ................................................................................................................ 3
1.2 . Interprétations .......................................................................................................... 4
Article 3. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT ..................... 5
3.1 Désignation et Missions du coordonnateur ............................................................. 5
3.2 Obligations à la charge des membres du groupement ........................................... 5
3.3 Commission d'appel d'offres .................................................................................... 6
3.4 Dispositions financières ............................................................................................ 6
Article 4. ENTREE EN VIGUEUR ET Durée DE LA CONVENTION ....................... 6
Article 5. MODIFICATION DE PERIMETRE GEOGRAPHIQUE OU MATERIEL DU
GROUPEMENT .......................................................................................................... 7
Article 6. RESILIATION ............................................................................................. 7
Article 7 - LITIGES RELATIFS À LA CONVENTION ................................................ 7
Article 8 - NOTIFICATIONS ET MISES EN DEMEURE ............................................ 7
Article 9 - ELECTION DE DOMICILE ........................................................................ 7
Reçu au Contrôle de légalité le 21 janvier 2020 Convention de groupement de commandes
3/7
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Par la présente convention, la Métropole Aix Marseille Provence et la ville de Marseille constituent un
groupement de commandes en application des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la
commande publique.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1. DEFINITIONS – INTERPRETATIONS
1.1. Définitions
Dans la Convention, sauf à ce que le contexte requière l’application d’une autre définition, les termes
et expressions dont la première lettre est une majuscule auront la signification qui leur est donnée par
le présent Article :
« Annexe » désigne toute annexe à la Convention.
« Convention » désigne la présente convention de groupement de commandes.
« Métropole AMP » désigne la Métropole Aix Marseille Provence, établissement public de
coopération intercommunale
« Groupement » désigne le groupement de commandes créé par la Métropole AMP et la ville de
Marseille, et organisé par la Convention.
« Parties » désigne la Métropole AMP et la ville de Marseille en tant que parties à la Convention.
1.2. Interprétations
Dans la Convention, sauf stipulation contraire :
les titres donnés aux Articles ont pour seul but d'en faciliter la lecture et ne sauraient avoir
d'influence sur l'interprétation ou l'application des stipulations de la Convention;
les termes définis à l'Article 1.1 pourront être employés indifféremment au singulier ou au pluriel
lorsque le sens ou le contexte l'exigeront ;
les renvois à un contrat ou autre document comprennent ses annexes ainsi que les modifications
ou avenants dont le Convention ou le document a fait l'objet ;
les renvois faits à des Articles ou Titres doivent s'entendre comme des renvois à des Articles ou
Titres de la Convention.
La Convention est interprétée à la lumière des règles générales applicables aux contrats administratifs
entre personnes publiques.
Reçu au Contrôle de légalité le 21 janvier 2020 Convention de groupement de commandes
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ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION
PREAMBULE :
Suite à l’effondrement de trois immeubles de la rue d’Aubagne le 5 novembre 2018 et à l’évacuation
de nombreux immeubles ayant fait l’objet d’un signalement et potentiellement dangereux, les
circonstances graves et urgentes de cette dernière année ont remis la question du logement indigne,
et en particulier celle de l’hébergement temporaire et du relogement définitif, au centre de la stratégie
du développement urbain sur le périmètre de la Ville de Marseille.
Si les moyens de relogement existants et toutes les mesures prises par les services de la ville de
Marseille, de l’Etat et de la Métropole AMP, ont permis de structurer et organiser la gestion de crise,
ce contexte a rendu saillant le besoin de développer un dispositif de relogement temporaire et définitif
de manière partenariale, et appropriée aux besoins à court et moyen termes. Considérés dans leur
globalité, ces besoins en relogement se présentent dans le cadre de différentes interventions :
- suite aux interdictions d’occupation d’immeubles et à l’évacuation des ménages y logeant, par
arrêtés de périls ou d’insalubrité, d’insécurité des équipements communs, de police générale .
- dans le cadre des Programmes de Rénovation Urbaine conventionnés avec l’ANRU, du Projet
Partenarial d’Aménagement (PPA), ou d’autres opérations d’aménagement.
- dans le cadre d’interventions publiques sur des ensembles résidentiels gérés sous le statut de
copropriétés, du fait de leur dégradation.
Des dispositifs existent pour apporter une réponse en relogement dans le parc social et privé :
- Un parc de logements relais constitué d’une résidence et de logements diffus, géré par
ADOMA.
- Une charte de mutualisation des contingents réservataires de la ville de Marseille, la
Métropole AMP, l’Etat, le Département et Action Logement, gérée par le GIP Marseille
Rénovation Urbaine, afin d’accélérer les relogements définitifs en parc de logement social, liés
aux opérations dans le cadre de l’ANRU.
- Depuis 2018, une prestation d’assistance au relogement des ménages évacués suite aux
interdictions d’occupation d’immeubles a fait l’objet d’une contractualisation entre la ville de
Marseille, l’Etat et le prestataire. L’échéance de ce marché confié à SOLIHA est fixée à
décembre 2020.
Les indicateurs et bilans démontrent l’intérêt et la justesse de fonctionnement de ces différents
dispositifs, mais aussi leur limite en terme quantitatif, au regard des tendances en besoins globaux de
relogements.
Notamment, l’expérience de cette dernière année fait valoir la nécessité de construire un partenariat
entre la ville de Marseille et la Métropole AMP pour opérer un groupement de commande, pour la
passation d’un contrat qui consolidera et élargira l’offre en relogements temporaire et définitif.
Reçu au Contrôle de légalité le 21 janvier 2020 Convention de groupement de commandes
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La présente convention a pour objet :
- de constituer un groupement de commandes entre la Métropole AMP et ville de Marseille, en vue de coordonner et mutualiser l’achat des prestations d’assistance au relogement temporaire et définitif des ménages, dans le cadre d’opérations d’aménagement urbain dans leur territoire de compétences ou d’interdictions d’occupation d’immeubles.
- de préciser les modalités de fonctionnement du groupement.
ARTICLE 3. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
3.1 Désignation et Missions du coordonnateur
Les Parties désignent la Métropole AMP comme Coordonnateur du Groupement, pour la durée de la
Convention.
Le Coordonnateur, en concertation avec la Ville de Marseille, est chargé de procéder dans le respect de la réglementation en vigueur aux opérations suivantes, au nom et pour le compte des membres du groupement :
Définition et recensement des besoins sur le plan quantitatif et qualitatif ;
Choix de la procédure de consultation, tout type de procédure pouvant être engagée dans le
cadre de cette convention ;
Rédaction des documents de la consultation ;
Définition des critères de jugement des candidatures et des offres ;
Rédaction et envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence, réponses aux
questions des candidats, réception, ouverture des plis, analyse des candidatures et des
offres, et négociations éventuelles ;
Convocation et conduite des réunions de la commission d’appel d’offres prévue à l’article
1414-2 du Code général des Collectivités territoriales ;
Attribution du marché et information des candidats du résultat de la mise en concurrence,
publication des avis d’attribution ;
Rédaction du rapport de présentation, signé par le représentant de la Métropole AMP,
transmission au contrôle de légalité le cas échéant, archivage des pièces de la procédure et
du marché ;
Signature du marché avec le cocontractant au nom et pour le compte des Parties et
notification du marché ;
Représentation du groupement en justice dans le cadre de tout litige relatif à la passation ou à
l’exécution des marchés conclus par le groupement.
Reconduction éventuelle du marché, mise en œuvre d'éventuelles mesures coercitives envers
le prestataire (mises en demeure, pénalités diverses, résiliation…), ou conclusion d'éventuels
avenants ou marchés similaires.
Reçu au Contrôle de légalité le 21 janvier 2020 Convention de groupement de commandes
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3.2 Engagement des membres du groupement
Dans le cadre de l’exécution des marchés, chaque partie s’engage :
à s’assurer de la bonne exécution du marché en ce qui la concerne.
à avertir le Coordonnateur en cas de défaut d’exécution des prestations, objet du marché, en indiquant précisément la date, la nature du manquement constaté, les éventuelles sanctions appliquées dans le cas où le Coordonnateur n’aurait pas en charge l’exécution du marché ;
à participer en tant que de besoin à toute réunion contradictoire organisée par le Coordonnateur avec le titulaire d’un marché aux fins de faire constater les manquements aux obligations du marché ;
3.3 Commission d'appel d'offres
Les Parties conviennent que la commission d’appel d’offres est celle du Coordonnateur,
conformément à la faculté ouverte par l’article L.1414-2 du CGCT. Celle-ci exerce l’intégralité des
compétences qui lui sont dévolues par l’article L.1414-2 du CGCT.
3.4 Dispositions financières
Les frais liés à la passation et au suivi d’exécution dont le Coordonnateur assume la responsabilité
sont à sa charge (frais éventuels de fonctionnement, frais de publicité, reprographie).
L’engagement financier et les modalités de prises en charge des prestations, entre la ville de Marseille et la Métropole AMP, peuvent s’envisager comme suit :
- La Métropole et la Ville prennent en charge à parts égales les prestations liées au pilotage et à la production d’indicateurs et états.
- La Métropole et la Ville prennent en charge les prestations de relogement à réaliser, au prorata des relogements qui concernent leurs opérations respectives.
- La Ville prend en charge les loyers, charges locatives et les frais d’assurance, pour les relogements temporaires qui concernent les ménages évacués de logements de la commune de Marseille, interdits d’occupation et dont le propriétaire est défaillant. Elle opérera les recouvrements des frais engagés auprès des propriétaires. Elle prendra en charge les coûts de la gestion locative de ces logements temporaires pré-cités.
ARTICLE 4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
Après signature par les parties et accomplissement des formalités réglementaires, la Convention entre
en vigueur à compter de sa notification à toutes les parties, à la date de la fin de prestation et pour
une durée maximale de 6 ans.
Pour l’accomplissement des formalités réglementaires, l(es) partie(s) transmettent au
coordonnateur une copie de la délibération, rendue exécutoire, autorisant la signature de la
présente convention, signés par la personne dûment habilitée à cet effet.
Le coordonnateur adresse au contrôle de légalité la convention constitutive du groupement
signée par les parties.
Reçu au Contrôle de légalité le 21 janvier 2020 Convention de groupement de commandes
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ARTICLE 5. MODIFICATION DE PERIMETRE GEOGRAPHIQUE OU MATERIEL DU GROUPEMENT
Il est convenu que le périmètre du groupement pourra être étendu à d’autres groupements de
communes, collectivités territoriales, établissements publics, sociétés publiques locales qui leur
seraient rattachés ou à toute structure avec laquelle la Métropole serait dans un lien de quasi – régie,
nonobstant tout avenant ou délibération des membres du groupement.
Cette extension de périmètre ne prend effet qu’après réalisation par le nouvel entrant au groupement
des formalités réglementaires et/ ou statutaires qui lui incombent, signature de la convention par ses
soins et transmission préalable au Coordonnateur.
ARTICLE 6. RESILIATION
En cas de manquement de l’un des membres du groupement aux engagements inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit.
Cette résiliation fera l’objet de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise
en demeure.
ARTICLE 7. LITIGES RELATIFS A LA CONVENTION
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la Convention ressort du tribunal administratif de
Marseille.
ARTICLE 8. NOTIFICATIONS ET MISES EN DEMEURE
Les notifications et mises en demeure sont valablement effectuées par lettres recommandées avec
accusé de réception.
ARTICLE 9. ELECTION DE DOMICILE
Les Parties élisent respectivement domicile en leurs sièges respectifs figurant en en-tête de la
Convention, où seront valablement faites toutes notifications ou mises en demeures.
Fait à Marseille le
En trois (3) exemplaires originaux
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Pour la ville de Marseille
Reçu au Contrôle de légalité le 21 janvier 2020