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Déliberation - mAJORATION Facturation en CAS de NON Branchement Reseau Collectif
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Viviers-lès-Montagnes.
Lien du pdf (Déliberation - mAJORATION Facturation en CAS de NON Branchement Reseau Collectif)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/12/2022
_—_ Reçu en préfecture le 17/12/2022 OL mn y “ul TE eu u ni Publié le nn ID : 081-218103257-20221215-DELIB 48 2022-DE
LE DID ES DELIB 48-2022
VIVIERS LÈS
MONTAGNES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL —— de la Commune de VIVIERS LES MONTAGNES
Séance du 15 décembre 2022 à 20h00
1 place de la Mairie
81290 VIVIERS-LES-MONTAGNES
Nombre de membres
Afférents au Conseil : 19 Date de la convocation : 5/12/2022
En exercice : 19 Date d'affichage : 5/12/2022
Qui ont pris part à la délibération : 18
L'an deux mille vingt et deux et les 15 décembre 2022 à 20h00, le Conseil Municipal de VIVIERS-LES-MONTAGNES, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Fonségur sous la présidence de M. Alain VEUILLET, Maire.
Présents: Mesdames Marie-Rose LADOWITCH, Françoise BARBERI, Sylvie CALAS, Marie-France ALRIC, Arlette GLORIA, Christelle COURTOIS-SABARTHES
Messieurs Alain VEUILLET, Frédéric MAIXANDEAU, Rodolphe DUCAMP, Manuel GONCALVES, François MONTAGNE, Jean-Michel MAUREL, Daniel MONTAGNE, Paul SALVAN
Excusés : Mme Isabelle de VIVIES pouvoir à Mme Christelle COURTOIS-SABARTHES, Mme Pascale PRADES pouvoir à M. Alain VEUILLET, Mme Myriam MADAULE pouvoir à M. Manuel GONCALVES, M. Claudian BRUN pouvoir à M. Paul SALVAN
Absent : Mme Maud FLAMANT
La séance débute à 20h00 sous la présidence de M.Alain VEUILLET
Conformément à l’article 1. 2121-21 du CGCT M. le maire propose de voter à main levée
Pour : 18 Contre: 0 Abstention : 0
Objet de la délibération : MAJORATION DE FACTURATION EN CAS DE NON RACCORDEMENT SUR LE RESEAU COLLECTIF
M. le maire rappelle qu’en application du Code de la santé publique, le raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement est obligatoire quand celui-ci est accessible à partir de votre habitation.
Cette obligation est immédiate pour les constructions édifiées postérieurement à la réalisation du réseau d'assainissement.
Dans le cas d'une mise en service d'un réseau d'assainissement postérieure aux habitations existantes, l'obligation est soumise à un délai de deux ans.
Si le permis de construire a moins de 10 ans, et que votre assainissement non collectif est conforme, ce branchement ne sera obligatoire qu’à compter de la onzième année.
Ce raccordement peut se faire soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou servitudes de passage.
Dès la mise en service du réseau, tant que les installations privées ne sont pas raccordées ou que le raccordement n’est pas conforme aux dispositions du règlement de service, le propriétaire peut être astreint par décision de la collectivité au
paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement collectif.
Au terme du délai de deux ans si les installations privées ne sont toujours pas raccordées, cette somme peut être majorée, par décision de la collectivité, dans la limite de 100 %.
M. le maire propose au conseil d'instaurer une redevance d’assainissement majorée de 100% en cas de non raccordement au réseau.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité. (Pour :18, Contre : 0; Abstention : 0)
Téléphone : 05 63 74 77 03 - Télécopie : 05 63 71 11 80
Courriel : mairie. vivierslesmontagnes@wanadoo.fr - Site : www.viviers-les-montagnes.fr