Déliberation - 99 DE 04 Controle des branchements prives au reseau EU collectif en cas de vente immobiliere

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Déliberation - 99 DE 04 Controle des branchements prives au reseau EU collectif en cas de vente immobiliere Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune d'Épernon. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 04 Controle des branchements prives au reseau EU collectif en cas de vente immobiliere)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, #3 EPERNON www.ville-epernon.fr

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-212801401-20221212-D22-12-04-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/12/2022

Affichage : 13/12/2022

FB/TD/OR n° 2022/04

Objet de la délibération :

Contrôle des branchements

privés au réseau EU collectif en

cas de vente immobilière

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 29

Présents : 22

Pouvoirs : 6

Votants : 28

Date de La convocation :

06 DÉCEMBRE 2022

Date de publication en ligne :

19 DÉCEMBRE 2022

Auteur :

François BELHOMME, Maire

Monsieur le Maire certifie, sous 5a

responsabilité, Le caractère exécutoire de

cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet

d'un recours auprès du Tribunal

Administratif d'Orléans dans un délai de

deux mois à compter de sa publication et

sa transmission aux services de l'État.

nt

Pettes Cie da Cérerrèm

2022-197

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, Le lundi 12 décembre à 20h30, Les membres du Conseil municipal

de La ville d'EPERNON se sont réunis, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur

François BELHOMME, Maire.

Étaient présents :

François BELHOMME, Jacques GAY, Armelle THÉRON-CAPLAIN, Jean-Paul MARCHAND,

Christine HABEGGER, Dominique BONNET, Marie-France DURAND, Jean JOSEPH, Simone

BEULÉ, Éric ROYNEL, Guy DAVID, Marc BAUDELOT, Philippe POISSONNIER, Emmanuel SAUTEUR, Thomas AMELOT, Dalila DOROL, Hélène CHARRIER, Isabelle MARCHAND, Bruno ESTAMPE, Roland HAMARD, Fabrice PICHARD.

Excusés :

- Béatrice BONVIN, Pouvoir à François BELHOMME

- Denis DURAND, Pouvoir à Christine HABEGGER

- Patricia EVENO, Pouvoir à Emmanuel SAUTEUR

- Sylvie ROUZET, Pouvoir à Armelle THÉRON-CAPLAIN

- Stéphanie RICHARD, Pouvoir à Marc BAUDELOT

- Sonia DOKOUROFF, Pouvoir à Simone BEULÉ

Absente :

- Claire CLAIREMBAULT

Secrétaire de séance : Dominique BONNET

Vu l'article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales posant Le principe dans

son premier alinéa d'une compétence obligatoire des communes en matière d'assainissement prévoyant, au titre de l'assainissement collectif, la mission de « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, Le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites »,

Vu L'article L.1331-1 du Code de la santé publique imposant le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir Les eaux usées domestiques dans un délai de deux ans à compter de La mise en service du réseau public de collecte,

Vu L'article L1331-4 du Code de la santé publique stipulant que Les ouvrages nécessaires pour amener Les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans Les conditions fixées à l'article L1331-1 et maintenus en bon état de fonctionnement par Les propriétaires,

Vu La délibération n° 2016/05 du Conseil Municipal du 09 mai 2016 rendant obligatoire Le contrôle de conformité Lors des mutations immobilières pour vérifier l'homologation des raccordements privatifs au réseau collectif et permettant de vérifier La séparation correcte des effluents eaux usées et eaux pluviales vers le réseau public et de sécuriser La vente pour l'acquéreur,

Vu la délibération du SIEPARE du 29/11/2022 attribuant l'exclusivité des rapports diagnostics assainissement sur le périmètre de leur DSP,

Considérant que La commune contrôle La qualité d'exécution des ouvrages désignés ci-

dessus et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement ;# ÉPERNON www ville-epernon.ir

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-212801401-20221212-D22-12-04-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/12/2022

Affichage : 13/12/2022

Secrétai éde séance Dominique BONNET

2022-198

Considérant que s'agissant de l'assainissement collectif la Commune est régulièrement sollicitée par Les notaires ;

Considérant que l'Article L271-4 du code de la construction et de l'habitation modifié par la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 94 (V] relatif aux diagnostics en cas de vente

immobilière prévoit que Le contrôle pour l'assainissement non collectif devrait être logiquement étendu aux assainissements collectifs ;

Considérant qu'il est important de veiller au bon fonctionnement du réseau public d'assainissement, notamment par le biais de contrôles de conformité plus fréquents ;

Sur l'exposé présenté et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

- DÉCIDE de maintenir l'obligation de contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées ainsi que de Leur raccordement au réseau public, à l'occasion de toute mutation d'un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l'être au réseau d'assainissement,

- PRÉCISE que ce contrôle sera opéré par Le délégataire, et que la prestation sera facturée directement au propriétaire qui vend son bien,

- PRÉCISE que ce contrôle diagnostic aura une validité de six mois maximum et qu'il devra être réeffectué passé ce délai.

Fait et délibéré à Epernon,

Le 12 décembre 2022

Le Mae =