Compte-Rendu - 03 27 03 2017

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Compte-Rendu - 03 27 03 2017 Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Deuil-la-Barre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 27 03 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1

VILLE DE DEUIL-LA-BARRE

Direction Générale des Services

PA/CM/NF

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2017

ETAIENT PRESENTS :

Madame SCOLAN, Maire,

Monsieur BAUX, Monsieur SIGWALD, Madame FAUQUET, Monsieur DELATTRE, Madame DOUAY, Monsieur CHABANEL, Madame THABET, Monsieur TIR, Adjoints au Maire.

Madame DOLL, Madame MORIN, Monsieur DUBOS, Monsieur LE MERLUS, Madame BASSONG, Madame BRINGER, Monsieur DA CRUZ PEREIRA, Madame MICHEL, Monsieur DUFOYER, Madame FOURMOND, Madame ROSSI, Monsieur ALLAOUI, Monsieur KLEIBER, Monsieur PARANT, Monsieur GAYRARD, Monsieur RIZZOLI, Monsieur BEVALET (arrivé à la question 02), Madame GUILBAUD, Conseillers Municipaux.

ABSENT(S) EXCUSE(S) :

Madame PETITPAS, Monsieur GRENET, Monsieur SARFATI, Madame BENINTENDE DE HAINAULT, Monsieur MASSERANN, Madame DAUNY, Madame GOCH-BAUER, Madame MAERTEN.

PROCURATION(S) :

Madame PETITPAS A Madame SCOLAN, Monsieur GRENET A Monsieur SIGWALD, Monsieur SARFATI A Monsieur DUFOYER, Madame BENINTENDE DE HAINAULT A Madame FOURMOND, Monsieur MASSERANN A Monsieur BAUX, Madame DAUNY A Madame DOLL,

Madame GOCH-BAUER A Monsieur RIZZOLI, Madame MAERTEN A Madame GUILBAUD.

ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :

Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,

Monsieur PRETRE, Directeur de Cabinet,

Madame KAHIL, Responsable du Service des Finances, des Achats et de la Commande Publique, Mademoiselle MANTEL, Responsable de la Direction Générale des Services.

LA SEANCE EST OUVERTE A 21 HEURES 002

01 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l’unanimité, Monsieur GAYRARD.

COMMUNICATION

Par un mail en date du 13 Mars dernier, Monsieur Othmane ALLAOUI faisait part aux membres de la liste «DES ENGAGEMENTS ET DES ACTES POUR DEUIL-LA BARRE» de sa volonté de quitter le groupe majoritaire tout en conservant son siège de Conseiller Municipal.

Madame le Maire a donc informé le Conseil Municipal avoir pris acte de cette décision.

A ce jour Monsieur Othmane ALLAOUI siègera donc comme Conseiller Municipal «isolé» n’appartenant à aucun groupe.

02 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2016

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Procès Verbal du Conseil Municipal du 21 Novembre 2016.

03 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

N°212-2016 du 28 Octobre 2016 – Spectacle de Noël des enfants du personnel communal du 14 Décembre 2016

N°24-2017 du 1er Février 2017 – Participation de La Cie Debout les Rêves «Spectacles pour enfants» pour une animation le Vendredi 11 Février 2017

N°27-2017 du 10 Février 2017 – Contrat de cession de droits d’exploitation du spectacle «Cabane de Jeanne» avec la Société Tohu Bohu – Annule et remplace la décision n°10

N°28-2017 du 10 Février 2017 – Contrat de cession avec l’Association Le Verger aux Contes pour le spectacle «Dans mon jardin» le Samedi 25 Mars 2017 à 11 H 00 à la Bibliothèque

N°29-2017 du 10 Février 2017 – Tarification du spectacle «Dans mon jardin» le Samedi 25 Mars 2017 à la Bibliothèque

N°30-2017 du 10 Février 2017 – Contrat de cession avec l’Association «APAE» du spectacle de poésie «Les AFRIQUE(S)» dans le cadre du 19ème Printemps des Poètes du Samedi 11 Mars au Vendredi 17 Mars 2017

N°31-2017 du 10 Février 2017 – Tarification du spectacle de poésie «Les AFRIQUE(S)» dans le cadre du 19ème Printemps des Poètes du Samedi 11 Mars au Vendredi 17 Mars 2017

N°32-2017 du 15 Février 2017 – Participation de «Bien être socio esthéticienne» pour une séance le Mardi 14 Février 20173

N°33-2017 du 21 Février 2017 – Service Jeunesse – Participation de la Compagnie RHINOFEROS PROD dans le cadre du Boom Carnaval du Mercredi 22 Mars 2017

N°34-2017 du 22 Février 2017 – Marché d’acquisition de fournitures administratives – Lot N°1 : Fournitures et petits matériels de bureau – Attribution du lot

N°35-2017 du 22 Février 2017 – Marché d’acquisition de fournitures administratives – Lot N°3 : Blocs de bureau quadrillé A4 et A5 (lot réservé) – Attribution du lot

N°36-2017 du 22 Février 2017 – Marché d’acquisition de fournitures administratives – Lot N°2 : Blocs de bureau quadrillé A4 et A5 (lot réservé) – Attribution du lot

N°37-2017 du 24 Février 2017 – Convention de mise à disposition d’un logement communal à usage d’habitation à un agent sans considération de service sis 1 rue Gabriel Péri

N°38-2017 du 02 Mars 2017 – Service Petite Enfance – Convention «Autorisation de programme» relative à une subvention d’investissement sur fonds locaux de la Caisse d’Allocations Familiales pour la création de l’Espace Parentalité/Petite Enfance

N°39-2017 du 03 Mars 2017 – EN ATTENTE

N°40-2017 du 03 Mars 2017 – EN ATTENTE

N°41-2017 du 03 Mars 2017 – EN ATTENTE

N°42-2017 du 09 Mars 2017 – «Les crocodiliens marins au temps des dinosaures» conférence animée par Stéphane HUA dans le cadre du projet JURASSIC DEUIL le Dimanche 19 Mars 2017

N°43-2017 du 09 Mars 2017 – Convention entre Sébastien SANZ et la ville de Deuil-la-Barre pour les ateliers «Planeur dinosaure» et les projections du film «Dinosaure@Dusk» dans un Dôme mobile à la Salle des Fêtes et au C2i

N°44-2017 du 09 Mars 2017 – Convention de mise à disposition d’un appartement communal à usage d’habitation à titre précaire et révocable pour motif d’urgence sis 09 avenue Schaeffer

N°45-2017 du 09 Mars 2017 – Sorties familiales Eté 2017 – Fixation des tarifs

N°46-2017 du 09 Mars 2017 – Service Jeunesse – Fixation des tarifs de boissons non-alcoolisées, sandwiches, frites, glaces vendus dans le cadre de la manifestation à caractère exceptionnel de la TERRASSE D’ETE

N°47-2017 du 09 Mars 2017 – Signature d’une convention de partenariat entre le Foyer Casimir Caron et le C2i pour l’année 2016-2017

N°48-2017 du 10 Mars 2017 – Signature d’un contrat de cession de droit pour une projection publique non-commerciale «Sur la Terre des Dinosaures» le Mercredi 29 Mars 2017 au C2i

N°49-2017 du 10 Mars 2017 – Signature d’un contrat de cession de droit pour une projection publique non-commerciale «Le Voyage d’Arlo» le Samedi 08 Avril 2017 au C2i

N°50-2017 du 16 Mars 2017 – Mise à disposition d’une batterie de l’école de musique au profit de l’Association «Les Amis de Mattéo»4

N°51-2017 du 16 Mars 2017 - Service Jeunesse – Fixation des tarifs de boissons non-alcoolisées, sandwiches, frites, glaces vendus dans le cadre de la manifestation à caractère exceptionnel de la FETE DE L’AMITIE

N°52-2017 du 16 MARS 2017 - Service Jeunesse – Fixation des tarifs de boissons non-alcoolisées, sandwiches, frites, glaces vendus dans le cadre de la manifestation à caractère exceptionnel de la FETE DE LA MUSIQUE

N°53-2017 du 16 Mars 2017 – Marché d’organisation du séjour de Printemps 2017 à Sollières pour 6-12 ans du 03 au 07 Avril 2017 – Attribution du marché

N°54-2017 du 16 Mars 2017 – Marché d’organisation du séjour de Printemps 2017 à Sollières pour 6-12 ans du 03 au 07 Avril 2017 – Fixation des tarifs

N°55-2017 du 16 Mars 2017 – Convention de coopération pour la réalisation de l’exposition temporaire «Les dinosaures de Lourinhã à Deuil-la-Barre» du 18 Mars au 08 Avril 2017 au Salon René Cassin de la Mairie annexe et au Centre d’Information et d’Initiatives

Dont acte.

04 - RAPPORT ANNUEL EGALITE FEMMES/HOMMES 2017

Le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 prévoit que les Conseils Régionaux et Départementaux, ainsi que les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, doivent présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget de l’année, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes sur leur territoire.

Le protocole, applicable aux fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière, s’articule autour de quatre axes :

• le dialogue social comprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges

d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale comme élément structurant pour parvenir à l’égalité professionnelle ;

• la mise en œuvre effective de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les

rémunérations et les parcours professionnels ;

• la meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;

• la prévention des violences faites aux agents sur leur lieu de travail.

Un groupe de travail, constitué d’élus et de membres du personnel, sera prochainement mis en place afin d’élaborer les futurs rapports en matière d’égalité professionnelle. Ceux-ci viseront, au- delà de l’état des lieux, à présenter les orientations pluriannuelles, à identifier les ressources qui devront être mobilisées et à l’établissement des bilans d’actions.

Dans l’attente de la mise en place de cette démarche, il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du premier rapport présentant la situation sur le territoire de Deuil-la-Barre pour l’année 2017.5

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget,

VU l’article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose, pour les communes et EPCI : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation»

VU le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif aux modalités et au contenu de ce rapport,

Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.

Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter «un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles.»

Il présente également les politiques menées par la commune ou le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité Femmes/Hommes préalablement au débat sur le projet de budget pour l’exercice 2017,

DECIDE d’adopter le rapport égalité Femmes/Hommes 2017.

05 - BUDGET PRIMITIF - ANNEE 2017

Le Débat d’Orientation Budgétaire du 06 mars 2017 a présenté les grands équilibres du Budget

Primitif 2017.

Dans la continuité de l’exercice précédent, ce budget devra porter les effets financiers du

règlement des emprunts toxiques à travers la signature d’un protocole d’accord en 2016.6

Les éléments budgétaires présentés le 6 mars, ont mis en évidence un budget tendu avec un

risque de déséquilibre avéré. En effet, le décaissement des impayés DEXIA pour 1 200 000 € en

2017 impacte fortement la section de fonctionnement, avec pour conséquence des dépenses

supérieures aux recettes attendues. Dès lors, le recours à la fiscalité s’avère nécessaire en

l’absence d’autres ressources possibles pour la Ville.

Le levier fiscal sera néanmoins plafonné à 10 %, maximum, étalé sur deux exercices budgétaires,

2017 et 2018.

Afin de ne pas porter atteinte à la qualité du service public cher aux deuillois, toutes les

techniques de rationalisation déjà mises en œuvre seront poursuivies et étendues.

Le rapport de présentation du Budget Primitif 2017 présente, dans une première partie, l’équilibre

du budget puis une décomposition en deux parties de chaque section.

I. L’EQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF

Le projet de budget 2017 s’inscrit dans le respect des grands équilibres financiers conformément aux informations présentées lors du Débat d’Orientation Budgétaire du 6 mars 2017.

Le schéma suivant retrace les grandes lignes de l’équilibre financier du Budget Primitif 2017.

En fonctionnement :

SALAIRES ET CHARGES 012 16 030 500 CONTRIBUTIONS DIRECTES 13 718 803

CHARGES DE FONC. COURANTES

011 5 800 784

DOTATION GLOBALE DE

FONCTIONNEMENT 2 258 572

FRAIS FINANCIERS 898 428 DOTATIONS DE SOLIDARITE (FSRIF, DSU, DNP, FCNA, FNGIR) 2 088 324

CONTINGENT INCENDIE 390 000 SUBVENTIONS 1 176 450

SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 255 400 PRODUITS D'EXPLOITATION 2 287 800

DSP PATINOIRE EQUALIA - DELOS 378 000

PLAINE VALLEE (ATTRIBUTION

COMPENSATION, DOTATION

SOLIDARITE)

1 104 767

SUBVENTION CCAS 520 000 COMPENSATIONS EXONERATIONS TP TF TH 1 080 120

SUBVENTION CAISSE DES ECOLES 228 000 TAXE SUR L'ELECTRICITE 360 000

INDEMNITES DES ELUS 210 000 TAXE ADDITIONNELLE DROITS DE MUTATION 900 000

autres 22 000 REVENUS DES IMMEUBLES, OCCUPATION DP, DIVERS 271 425

DEPENSES IMPREVUES 100 000 REPRISE DEPRECIATION EMPRUNTS STRUCTURES 382 415

AMORTISSEMENT DES

IMMOBILISATIONS 120 000 REMBOURSEMENT DE CHARGES 300 000

IMPAYES DEXIA 1 200 000 FONDS DE SOUTIEN EMPRUNTS TOXIQUES 409 128

FONDS DE PEREQUATION

COMMUNAL ET INTERCOMMUNAL

(FPIC)

219 689 AUTRES RECETTES 11 563

VIREMENT A LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (AUTOFIN.) 96 566 TRAVAUX EN REGIE 120 000

-

TOTAL 26 469 367 TOTAL 26 469 367

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES7

En investissement :

DEPENSES D'EQUIPEMENT 5 754 679 RESSOURCES PROPRES 3 894 566

PARTICIPATION EQUILIBRE ZAC 304 000 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (AUTOFIN.) 96 566

ACQUISITIONS 3 185 155 PRODUIT DES CESSIONS 3 228 000

DSP PATINOIRE 100 200 AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS 120 000

TRAVAUX 2 165 324 FCTVA (DEPENSES 2014) 400 000

TAXE D'AMENAGEMENT 50 000

REMB. CAPITAL EMPRUNTS 2 279 567

REMB AVANCE FCTVA CDC 280 826 RESSOURCES EXTERIEURES 4 540 506

OPERATIONS D'ORDRE 120 000 EMPRUNT 3 000 000

AMENDES DE POLICE 60 000

SUBVENTION D EQUIPEMENT 1 480 506

TOTAL 8 435 072 TOTAL 8 435 072

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

II. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

1. Dépenses

La section de fonctionnement diminue de 2,9 % par rapport au budget 2016 passant de 27 252 102 € à 26 469 367 €. Cette baisse s’explique par la diminution du virement à la section d’investissement, la réduction des dépenses imprévues et l’ajustement des dotations aux amortissements.

Les dépenses de personnel et de charges courantes sont stabilisées, du fait notamment des décisions prises en matière de ressources humaines en 2016, mais également par la renégociation en 2017 de deux contrats importants (la restauration et le chauffage). La remise en concurrence de ces deux marchés, dont le périmètre, notamment pour la restauration scolaire, est différent devrait permettre de faire baisser les coûts, sans impact sur la qualité du service rendu.

Les frais financiers sont évalués pour 2017 à 898 428 € contre 654 074 € en 2016. Cette augmentation provient du démarrage, sur cet exercice, du remboursement des annuités liées à la renégociation des emprunts structurés en 2016.

La structuration des dépenses réelles de fonctionnement est décrite dans les graphiques et tableaux suivants, sur les 5 dernières années :8

Dépenses de fonctionnement

2012 2013 2014 2015 BP 2016 2017 Evolution 2017/2016

Evolution

annuelle 5 ans

(2012-2017)

SALAIRES ET CHARGES

012 14 108 236 14 626 685 15 223 174 15 910 345 15 954 926 16 030 500 0,47% 2,73%

CHARGES DE FONC.

COURANTES 011 6 076 997 5 778 384 6 537 707 5 924 590 5 794 558 5 800 784 0,11% -0,91%

SUBVENTION CDE et

CCAS 632 000 685 000 785 000 724 000 739 000 748 000 1,22% 3,67%

SUBVENTIONS (associations

et Patinoire, depuis 2012)

533 519 702 557 735 972 673 529 642 160 633 400 -1,36% 3,74%

FRAIS FINANCIERS 775 676 674 511 532 856 558 763 653 317 898 428 37,52% 3,17%

REMBOURSEMENT DEXIA 900 000 1 200 000

ELUS 210 890 203 693 206 223 208 755 212 667 210 000 -1,25% -0,08%

CONTINGENT INCENDIE

(SDIS) 391 658 402 903 402 903 401 896 385 931 390 000 1,05% -0,08%

FPIC 35 589 166 873 205 877 205 877 219 689 6,71% 129,32%

DEPENSES IMPREVUES 554 523 100 000 -81,97%

AUTRES (dépenses

exceptionnelles, non valeurs) 17 272 13 737 23 530 6 164 19 444 22 000 13,15% 5,47%

TOTAL DEPENSES REELLES 22 746 248 23 709 955 25 331 759 24 613 920 26 062 403 26 252 801 0,73% 3,08%

SALAIRES ET CHARGES 012;

16 030 500

CHARGES DE FONC. COURANTES

011; 5 800 784

SUBVENTION CDE et CCAS ;

748 000

SUBVENTIONS (associations et

Patinoire, depuis 2012); 633 400

FRAIS FINANCIERS; 898 428

REMBOURSEMENT

DEXIA; 1 200 000 ELUS; 210 000

CONTINGENT INCENDIE

(SDIS); 390 000 FPIC; 219 689

DEPENSES

IMPREVUES; 100 000

AUTRES; 22 000

dépenses de fonctionnement9

CONTRIBUTIONS DIRECTES

51,8%

DOTATION GLOBALE DE

FONCTIONNEMENT

8,5%

DOTATIONS DE SOLIDARITE

(FSRIF, DSU, DNP, FCNA, FNGIR)

7,9%

SUBVENTIONS

4,4%

PRODUITS D'EXPLOITATION

8,6%

PLAINE VALLEE (ATTRIBUTION

COMPENSATION, DOTATION

SOLIDARITE)

4,2%

COMPENSATIONS

EXONERATIONS TP TF TH

4,1%

TAXE SUR L'ELECTRICITE

1,4% TAXE ADDITIONNELLE DROITS

DE MUTATION

3,4%

REVENUS

DES

IMMEUBLES,

OCCUPATION

DP, DIVERS

1,0%

REPRISE DEPRECIATION

EMPRUNTS STRUCTURES

1,4%

REMBOURSEMENT DE

CHARGES

1,1%

FONDS DE SOUTIEN EMPRUNTS

TOXIQUES

1,5%

AUTRES RECETTES

0,0%

TRAVAUX EN REGIE

0,5%

recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement seront globalement inférieures à 2016.

Elles passeront de 27 252 102 € à 26 469 367 € en 2017 soit une baisse de 782 734 €, s’expliquant, en grande partie, par la diminution des provisions pour risques. Cette recette passera de 1 304 415 € en 2016 à 382 415 € en 2017 ; solde disponible sur cette enveloppe.

La prévision intègre également les baisses de dotations de l’Etat (Dotation Globale de Fonctionnement, compensations fiscales…) ainsi que la baisse du produit des Domaines et de subvention liées à la fermeture de la crèche familiale.

Le fonds de soutien aux emprunts toxiques pour un montant de 409 128 € constituera une recette pérenne jusqu’en 2028.

Les droits de mutation représentent une recette dynamique et non-négligeable qui devrait sans doute se maintenir à 900 000 €.

Le recours au levier fiscal permettra de dégager les marges nécessaires au décaissement des intérêts dûs par la Ville.

Les contributions directes représenteront 51,8 % des recettes fonctionnement sur le budget 2017.

La Dotation Globale de Fonctionnent passera à 2 228 572 € soit un montant équivalent aux produits des Domaines pour l’exercice.

Le tableau ci-dessous met en évidence la ventilation des dépenses réelles de fonctionnement par secteurs.10

SERVICES Proposition BP 2017 Part du secteur CHARGES DE PERSONNEL

CHARGES A

CARACTERE

GENERAL

AUTRES

CHARGES

ENFANCE ET JEUNESSE 11 890 998 45,3% 8 690 726 2 417 672 782 600

SCOLAIRE 5 650 138 21,5% 3 584 050 1 757 088 309 000

SPORTS ET JEUNESSE 3 847 740 14,7% 2 875 306 498 834 473 600

PETITE ENFANCE 2 393 120 9,1% 2 231 370 161 750

AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT URBAIN 2 316 706 8,8% 1 201 082 1 115 624 0

URBANISME, RENOVATION URBAINE ET

DEVELOPPEMENT DURABLE 431 123 1,6% 387 279 43 844

ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE 1 885 583 7,2% 813 803 1 071 780

SOCIAL ET POLITIQUE DE LA VILLE 1 109 990 4,2% 134 150 411 840 564 000

PATRIMOINE ET AFFAIRES CULTURELLES 2 007 125 7,6% 1 668 785 313 540 24 800

ADMINISTRATION DE LA COLLECTIVITE 6 101 316 23,2% 4 328 217 1 531 099 242 000

SECURITE 408 550 1,6% 7 540 11 010 390 000

FPIC 219 689 0,8% 0 0 219 689

DEPENSES IMPREVUES 100 000 0,4% 0 0 100 000

INTERETS 2 098 428 8,0% 0 0 2 098 428

TOTAL 26 252 801 100,00% 16 030 500 5 800 784 4 421 517

SCOLAIRE; 21,52%

SPORTS ET JEUNESSE; 14,66%

PETITE ENFANCE; 9,12%

URBANISME, RENOVATION URBAINE ET

DEVELOPPEMENT DURABLE ; 1,64% ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE;

7,18%

SOCIAL ET POLITIQUE DE LA VILLE ; 4,23%

PATRIMOINE ET AFFAIRES CULTURELLES;

7,65%

ADMINISTRATION DE LA COLLECTIVITE;

23,24%

SECURITE; 1,56%

FPIC; 0,84%

DEPENSES IMPREVUES; 0,38%

INTERETS; 7,99%

ventilation dépenses de fonctionnement

ENFANCE ET JEUNESSE (11,9 M€ - FONCTIONNEMENT)

Le secteur Scolaire (5,6 M€ - fonctionnement)

Le secteur Scolaire mobilisera en 2017 près du quart du budget de fonctionnement.11

L’accueil physique, la restauration, l’entretien du patrimoine immobilier, les fluides sont autant de dépenses qui font de la charge financière de ce secteur l’une des principales du budget 2017 avec à 5,9 M€.

Le matériel pédagogique ainsi que l’équipement en tableaux numériques sont financés à travers la subvention à la Caisse des Ecoles dont le montant est fixé cette année à 228 000 €.

Sports et Jeunesse (3,8 M€ - fonctionnement)

Les missions du service Sports et Jeunesse à travers l’accueil des enfants dans le cadre périscolaire et l’encadrement sportif à l’occasion de stages multisports, reposent principalement sur un encadrement diplômé et compétent. A ce titre, la principale charge de ce secteur est naturellement les ressources humaines. En effet, sur un budget global de 3,8 M€, 2,8 M€ sont consacrés aux charges de personnel.

La subvention d’équilibre versée au délégataire de la patinoire est également comptabilisée sur ce secteur pour 378 000 €. Un équipement sportif de cette nature est peu courant dans le contexte actuel, la mise en place d’une Délégation de Service Public permet aux deuillois de profiter de cette structure pour l’activité sportive ou pour le plaisir. Le taux de fréquentation, en constante augmentation, montre l’attrait que représente ce type d’équipement.

Le secteur Petite Enfance (2,4 M€ - fonctionnement)

Le budget consacré à ce secteur est en diminution comparativement à l’exercice précédent. Le budget 2017 intègre à la fois, la réduction de la charge financière consécutive à la fermeture de la crèche familiale fin 2016, et les dépenses prévues pour le fonctionnement du second multi-accueil de 20 berceaux au sein de la Maison de la Petite Enfance.

Le vif succès rencontré par le Lieu Accueil Enfants/Parents «l’arbre de vie» (LAEP du centre ville), montre une attente forte des parents pour les équipements d’aide à la parentalité. A ce jour, l’ensemble des permanences a affiché complet.

AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT URBAIN (2,3 € - FONCTIONNEMENT)

Les missions de ce secteur comprennent l’établissement et le suivi des budgets d’investissement et de fonctionnement et représentent 50 000 m2 de plancher, 58 km de voirie, et 20 ha d’espaces verts.

Aménagement et Urbanisme, Développement Durable (0,4 M€ - fonctionnement)

Ce pôle regroupe les secteurs Urbanisme, Habitat, Rénovation Urbaine, Développement Commercial et Développement Durable.

Le service Urbanisme assure la gestion des autorisations du droit des sols (permis de construire, de démolir, de lotir, déclarations de travaux, certificats d'urbanisme…) et coordonne la révision du Plan Local d'Urbanisme et de l’ensemble des partenaires du projet de l’Opération de Rénovation Urbaine.

L’Habitat gère le processus d’attribution des logements des bailleurs sociaux et les logements du patrimoine municipal, suit l’habitat en lien avec les projets d’urbanisme et lutte contre le logement indigne.12

Le manager du commerce, qui a en charge le service Développement Economique –Commerce, a pour mission de contribuer au développement économique de la Commune et à la vitalité du commerce de proximité sur le territoire, d’accompagner, en lien avec les partenaires, les projets d’implantation et de développement des commerçants, d’assurer la promotion économique du territoire et de coordonner des actions en faveur du commerce et de l’artisanat. A ce titre une collaboration étroite est organisée avec la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée.

Environnement et Cadre de Vie (1,9 M€ - fonctionnement)

La propreté urbaine, la préservation du patrimoine arboricole, le fleurissement de la Ville mais également l’éclairage public et l’entretien de la voirie représentent 7,2 % du budget de fonctionnement.

Une ville propre, composée d’espaces verts agréables, constituent le fondement d’un cadre de vie plaisant. Les efforts constants, déployés par le service de la régie du service Environnement et Cadre de Vie, permettent de consolider le plan relatif à la propreté urbaine déployé depuis 2015.

L’année 2017, marque l’entrée en vigueur de l’interdiction des produits phytosanitaires dans les espaces verts publics. Elle a été inscrite dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a été adoptée le 22 juillet 2015.

L'utilisation de pesticides par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics sera donc interdite sur les voiries, dans les espaces verts, forêts et promenades ouverts au public.

Les collectivités, vont donc devoir avoir recours à des techniques alternatives, pour éliminer la végétation spontanée. Le désherbage mécanique constitue une alternative efficace, puisqu’elle permet de répondre à la plupart des situations. Cette solution ne sera toutefois pas neutre budgétairement.

AFFAIRES CULTURELLES ET FESTIVITES (2 M€ - FONCTIONNEMENT)

La programmation culturelle et festive a été, cette année, réorientée et conçue autour d’un nombre d’évènements réduits mais au rayonnement plus fort, de manière à susciter une dynamique de sortie pour le plus grand nombre de deuillois afin de renforcer le lien social.

L’année 2017 sera donc marquée par plusieurs temps forts, dont le premier, «Jurassic Deuil», se déroule actuellement, et jusqu’au 8 avril, en différents lieux de la Ville. Ces expositions exceptionnelles, qui se tiennent au Salon René Cassin et au C2I, ont été montées dans le cadre du jumelage avec la ville de Lourinhã, grâce aux collections et aux responsables de son Musée, sont accompagnées de conférences, d’ateliers, de jeux et de projections de films.

Le festival jeune public organisé par la Ville est poursuivi en 2017. La thématique, cette année, porte sur la découverte sensorielle de la laine et du coton à travers des spectacles thématiques et des ateliers parents/enfants.

En partenariat avec le Conseil Départemental du Val d’Oise, le C2i reconduit le festival image par image, action emblématique et reconnue. En effet, le festival mène depuis plus de 10 ans un véritable travail de sensibilisation et de découverte auprès de tous les publics, jeunes et adultes.

Cette année, la Grande Lessive®, nom d’une installation artistique éphémère, permettra de promouvoir la pratique artistique et développer le lien social. Chaque participant sera invité à accrocher une réalisation plastique à deux dimensions à l’aide de pinces à linge, si possible en bois13

naturel. Des fils tendus entre deux supports (arbres, poteaux..), à l’intérieur ou à l’extérieur, composent le dispositif de l’installation.

Autre temps fort, et toujours dans l’objectif de rassembler les deuillois autour d’évènements marquants, la Fête de la Musique sera combinée cette année avec les Feux de l’Amitié et l’ouverture des nouveaux espaces ludiques et de détente du Parc de la Galathée.

Dans le même esprit, le ciné pique-nique de juillet, qui obtient un franc succès depuis 2 ans, est reconduit, alors qu’un spectacle «tête d’affiche» sera proposé à l’automne.

Dans la continuité de l’année 2016, les animations à destination des ainés sont maintenues à l’image des thés dansants à la Salle des Fêtes. Les autres manifestations telles que la semaine bleue, la semaine de partage et d’amitié intergénérationnelle, le goûter spectacle et la distribution de colis gourmands seront de nouveau proposés en 2017.

L’ensemble des structures municipales, associatives, les établissements scolaires, les établissements pour personnes âgées, tous les deuillois et les habitants et structures des villes jumelles seront invités à apporter leur contribution.

SOCIAL ET POLITIQUE DE LA VILLE (1,1 M€ - FONCTIONNEMENT)

Budget de la Ville

Le désengagement confirmé de nos partenaires institutionnels, avec les pertes de financement perçus dans le cadre de la Politique de la Ville, a conduit la Ville à prendre des mesures restrictives en 2016. Toutefois, la Ville reste attachée à certains dispositifs qu’elle continuera à financer.

Loin d’abandonner ce sujet, tout sera mis en œuvre pour sensibiliser les financeurs sur la nécessité de poursuivre les actions supprimées. L’investissement reconnu de la Ville dans ce domaine, depuis plusieurs années, sera un atout dans des négociations à venir.

Budget du CCAS

La subvention du CCAS est fixée pour 2017 à 520 000 €.

L’action du CCAS porte sur l’aide ponctuelle pour les personnes en difficulté sous forme de bons alimentaires, de secours, mais également sur l’accompagnement.

Le travail en direction des ainés constitue une part importante des missions du CCAS. Les différents ateliers et sorties réunissent de nombreuses personnes ; ces actions seront reconduites en 2017.

La perte des participations pour les actions menées dans le cadre du fonctionnement de la Maison de la Réussite Educative, du fait de la sortie de la Politique de la Ville, nous a contraints à fermer cet équipement. Toutefois, dans un souci de cohésion sociale et d’intégration scolaire, la Ville a souhaité maintenir certaines actions à l’image du bain de langues et de l’accompagnement scolaire. Ces actions sont dorénavant portées par la Maison des Familles.14

III. LA SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES D'EQUIPEMENT 5 754 679 RESSOURCES PROPRES 3 894 566

PARTICIPATION EQUILIBRE ZAC 304 000 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (AUTOFIN.) 96 566

ACQUISITIONS 3 185 155 PRODUIT DES CESSIONS 3 228 000

DSP PATINOIRE 100 200 AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS 120 000

TRAVAUX 2 165 324 FCTVA (DEPENSES 2014) 400 000

TAXE D'AMENAGEMENT 50 000

REMB. CAPITAL EMPRUNTS 2 279 567

REMB AVANCE FCTVA CDC 280 826 RESSOURCES EXTERIEURES 4 540 506

OPERATIONS D'ORDRE 120 000 EMPRUNT 3 000 000

AMENDES DE POLICE 60 000

SUBVENTION D EQUIPEMENT 1 480 506

TOTAL 8 435 072 TOTAL 8 435 072

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

L’épargne brute constitue la capacité de la Commune à dégager des marges de manœuvre pour financer l’investissement.

Sous l’effet conjugué de la baisse des dotations et du remboursement des emprunts DEXIA, le montant de l’épargne brute passe sous le seuil des 100 000 € en 2017, année de transition avant une reconstitution progressive.

Recettes

Les principales sources de financement de la section d’investissement seront les cessions, l’emprunt et le FCTVA.

0

500000

1000000

1500000

2000000

2500000

3000000

3500000

VIREMENT DE LA

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

(AUTOFIN.)

PRODUIT DES

CESSIONS

AMORTISSEMENT

DES

IMMOBILISATIONS

FCTVA (DEPENSES

2014)

TAXE

D'AMENAGEMENT

EMPRUNT AMENDES DE

POLICE

96 566

3 228 000

120 000

400 000

70 000

3 000 000

40 000

recettes d'investissement

Deux types de cessions immobilières sont à distinguer pour l’exercice 2017 :

D’une part des cessions de biens immobiliers dont le maintien dans le patrimoine communal ne présente plus d’intérêt public :15

4 bis rue du Gué 200 000

Pavillon d’habitation rue Eugène Lamarre 358 000

Ancien appartement gardienne bibliothèque 200 000

Pavillon 24 route de Saint-Denis 150 000

Total 908 000

D’autre part, les recettes issues de la vente des terrains de la place urbaine sud intégrant les indemnités d’éviction prises en charge par la SEMAVO pour un montant total de 2 320 000 €.

Cette recette ne constituera pas un gain net pour la Ville puisque elle permettra de régler auprès de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France le coût relatif à cette opération.

Bien que s’agissant d’une opération neutre budgétairement, elle doit tout de même être retracée en dépenses et en recettes, en vertu du principe de non-compensation.

L’emprunt à mobiliser est fixé à 3 000 000 €.

Le graphique ci-dessous illustre l’évolution prévisionnelle de l’endettement à l’horizon 2021.

Le recours à l’emprunt, comme principale source de financement de l’investissement, pour les années à venir aura pour conséquence une stabilisation de l’encours de dette à 32 M€.

33 410 483

31 235 916

27 024 748

23 895 060

21 733 616

19 660 912

2 900 000,00

5 600 000,00

8 100 000,00

10 400 000,00

12 500 000,00

33 410 483 34 135 916

32 624 748 31 995 060 32 133 616 32 160 912

-

5 000 000

10 000 000

15 000 000

20 000 000

25 000 000

30 000 000

35 000 000

40 000 000

2016 2017 2018 2019 2020 2021

EVOLUTION PREVISIONNELLE DE L'ENDETTEMENT 2016 - 2021

CUMUL EMPRUNTS A MOBILISER

K AU 31/12

TOTAL

BANQUES CAPITAL INTERETS

CREDIT MUTUEL 309 185,30 41 734,13

CAISSE D EPARGNE 1 065 822,26 318 001,45

CREDIT AGRICOLE 66 666,68 23 595,00

CAISSE DES DEPOTS 66 666,68 15 331,21

CAFFIL 666 226,16 484 766,74

EMPRUNT 2017 100 000,00 15 000,00

2 274 567,08 898 428,53

ANNEE 2017

remboursements emprunts 2017 par banques

Dépenses d’équipement

Il s’agit tout d’abord des dépenses ayant fait l’objet d’engagements pluriannuels :16

- L’Opération de Rénovation Urbaine (804 000 €), mobilisera un tiers des crédits 2017 à travers :

• La livraison en juin de la nouvelle place des Platanes et de la rue jardin dans son intégralité,

• Après les opérations de démolition aujourd’hui achevées, la construction du programme de logement de la place urbaine sud va commencer cette année, • L’acquisition de la station ESSO pour 500 000 €,

• La participation au bilan de la ZAC pour 304 000 €.

- Les crédits d’aménagements de la dernière phase de l’extension du cimetière pour 228 500 €.

- La part 2017 de la subvention d’équilibre de la patinoire affectée aux travaux pour 100 200 €.

Une importante part des opérations d’investissement 2017 est relative à la finalisation du transfert de propriété, entre l’ex-EPFVO (Etablissement Public Foncier du Val d’Oise) devenu EPFIF (Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France) et la Ville des terrains nécessaires à la réalisation de la place urbaine sud.

En effet celle-ci, issue de la parcelle AL 831, a été vendue à la Ville le 20 février 2014 avec un différé de paiement au 30 septembre 2017. Cette parcelle va ensuite faire l’objet d’une vente à la SEMAVO pour être cédée à un promoteur dans le cadre de l’aménagement des Ilots F et G.

Les flux concernés porteront sur 2 320 170 €.

Les crédits réservés au Commissariat et au nouveau poste de Police Municipale, au Pôle Santé et au Point Police de la place de la Nation, inscrits en 2016, sont reportés en 2017, et d’ores et déjà disponibles, mais n’apparaîtront que lors du vote du Compte Administratif en juin.

Les autres dépenses d’équipement de l’exercice, qui portent sur 2 630 502 €, sont priorisées afin de répondre aux préoccupations des deuillois.

Au-delà des dépenses nécessaires liées à la sécurité et à l’entretien du patrimoine bâti, ce budget a pour ambition de dessiner les nouveaux contours de la Ville dans 10 ans avec, en point d’orgue pour 2017, la dynamisation du centre historique sur le plan culturel et commercial, les premiers aménagements de la Coulée Verte, l’élaboration d’un nouveau Plan de Déplacement Urbain en lien avec le projet de fermeture du PN4, la révision du PLU, la réalisation du Commissariat et du nouveau poste de Police Municipale au sein d’un ensemble plus vaste.

L’enveloppe est ainsi répartie entre les principales opérations suivantes (le programme d’équipement étant détaillé dans les tableaux en fin de note) :

- L’acquisition des imprimeries Buignet (300 000 €) permettra à la Ville d’y aménager de nouvelles salles d’activités adaptées aux évènements culturels, en complémentarité avec la salle des fêtes. Le nouvel élan pour ce quartier passera également par le développement économique à travers l’installation de commerces dans l’ilot dit de l’ancienne Caisse d’Epargne et dans le pavillon sis 4 rue Bourgeois, qui suscitent l’intérêt de porteurs de projets de restaurants ou de brasseries,

- L’amélioration du cadre de vie avec l’aménagement de nouvelles structures extérieures de loisirs et de détente dans le parc de la Galathée, les premières étapes de l’aménagement de la Coulée Verte et d’une nouvelle plaine de jeux dans le Moutier, notamment par l’acquisition de terrains, la réfection des sanitaires du parc Winston17

Churchill, l’installation ou la rénovation d’aires de jeux pour enfants, pour un budget global évalué à 304 660 €,

- Après une année 2016 marquée par un effort sur la sécurisation des accès des écoles, notamment par des dispositifs de visiophonie, l’accent sera mis cette année sur l’amélioration et la rénovation des bâtiments scolaires avec une enveloppe de 213 500 € comprenant le remplacement de revêtements de sols, de rideaux et de menuiseries extérieures.

- La résidentialisation de deux immeubles de logements communaux permettra d’obtenir leur agrément en tant que logements sociaux.

- La voirie, et en particulier sa mise en accessibilité, qu’il s’agisse des trottoirs ou des arrêts de bus de la ligne 256, mobilisera 569 500 € en 2017.

- La poursuite du renouvellement de l’éclairage public et de la modernisation du réseau de câbles souterrains avec un budget de 128 000 €.

Enfin, il convient de rappeler l’apport déterminant des syndicats intercommunaux du Stade et du Lycée pour le développement de la pratique sportive dans la Commune. Ainsi, le Comité du Syndicat du Stade Deuil-Enghien vient de définir, lors de sa séance du 31 janvier dernier, les objectifs d’un projet de restructuration sur 3 ans à hauteur de 4,12 M€. Il comporte la réhabilitation du terrain de football en schiste en un terrain synthétique dernière génération avec une piste d’athlétisme de 4 couloirs, la création d’un espace de convivialité aux abords de la tribune et du terrain synthétique de football existant, la réhabilitation de courts de tennis en terre battue et l’aménagement d’un parking dans la partie sud.

Quant au Syndicat Intercommunal du Lycée Camille Saint-Saëns, les travaux d’extension de la salle omnisports du complexe sportif Alain Mimoun, constitués de plusieurs plateaux sportifs (gymnastique, danse et escalade) et estimés à 5 M€, devraient commencer cet été.18

Détail de l’affectation des crédits d’équipement :

TOTAL 5 754 679,00

OPERATION DE RENOVATION URBAINE 3 124 177,00

acquisition parcelle AL n° 831 (Place Urbaine Sud) 1 151 000,00

indemnité éviction et transferts SAKURA/AB AUTOVISION/ transfert supermarché 1 169 177,00

Participation Bilan ZAC (Semavo) 304 000,00

Acquisition Station ESSO 500 000,00

URBANISME 71 664,00

révision du PLU 50 000,00

Provisions Frais d'acquisition 21 664,00

PATRIMOINE BATI 2 440 148,00

ENSEMBLE DES BATIMENTS 242 800,00

Mise en accessibilité des établissements communaux recevant du public suivant l'Ad'Ap (Agenda d'Accessibilité

Programmé de 2016 à 2021) - 2ème tranche 2017 160 000,00

Acquisition d'extincteurs (programme annuel) en remplacement de matériel H.S. 1 000,00

Grosses réparations 20 000,00

Mise en conformité des installations techniques des bâtiments suite aux contrôles réglementaires 20 000,00

Travaux de mise en conformité des chaufferies suite à l'appel d'offres du Marché de Chauffage (P3) 39 000,00

Contrôle annuel de sécurité réglementaire des équipements sportifs type buts 2 800,00

LOGEMENT - HABITAT 80 000,00

Résidentialisation des logements 17 et 21 avenue Schaeffer type clôture actuelle 80 000,00

AFFAIRES CULTURELLES 305 000,00

ÉCOLE DE MUSIQUE

Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le traitement du désordre dû à l'humidité 5 000,00

NOUVEL EQUIPEMENT CUTUREL CENTRE VILLE

Acquisition Imprimerie Buignet 300 000,00

PETITE ENFANCE 25 000,00

LOCAUX : 8 RUE LOUIS BRAILLE

Aménagement d'un RAM (Relais Assistantes Maternelles) 5 000,00

MAISON DE LA PETITE ENFANCE

Aménagement d'un multi-accueil 20 000,00

SPORTS ET JEUNESSE 15 000,00

SALLE SPORTS ET LOISIRS

Remplacement des menuiseries extérieures de la grande salle 15 000,00

CIMETIERE 253 500,00

Agrandissement du cimetière de 2015 à 2017, 3ème tranche 2017 228 500,00

Reprise concessions 25 000,00

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - COMMERCE 116 488,00

Travaux ancienne Caisse d'Epargne en vue de l'installation de commerces 96 488,00

raccordement ERDF ZAE DU MOUTIER 20 000,00

BATIMENTS SCOLAIRES PRIMAIRES 141 000,00

Acquisition d'extincteurs 1 000,00

Grosses réparations 15 000,00

Mise en conformité des installations techniques des bâtiments suite aux contrôles réglementaires

(2ème tranche) 10 000,00

Travaux de mise en conformité des chaufferies suite à l'appel d'offres du marché de chauffage (P3) 42 000,00

Remplacement des rideux/stores pare-soleil dans les écoles primaires - 2ème tranche 2017 20 000,00

Remplacement du revêtement de sol, des menuiseries extérieures, de portail d'accés etc 5 000,00

BATIMENTS SCOLAIRES MATERNELLES 72 500,00

Acquisition d'extincteurs 1 000,00

Grosses réparations 10 000,00

Mise en conformité des installations techniques des bâtiments suite aux contrôles réglementaires

(1ère tranche pour les urgences) 5 000,00

Travaux de mise en conformité des chaufferies suite à l'appel d'offres du Marché de Chauffage (P3) 27 000,00

Remplacement des rideaux /stores et pare-soleil dans les écoles maternelles - 2ème tranche 10 000,00

Repeindre la verrière pour attenuer l'effet de serre 15 000,00

Extension du système de visiophonie dans l'extension de la maternelle 4 500,0019

AUTRES BATIMENTS 186 700,00

PATINOIRE

Subvention investissement patinoire 100 200,00

Travaux diagnostic + étancheité 50 000,00

LOCAL REPROGRAPHIE (ALGECO) RUE PASTEUR

Remplacement des deux unités de climatisation (matériel sensible dans le local) 7 500,00

CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL (1970)

Réparation lourde du tractopelle par JCB 16 000,00

Acquisition de petits matériels portatifs 8 000,00

15 RUE DE L EGLISE

Diagnostic technique 5 000,00

VOIRIE 569 500,00

ACCESSIBILITE DE L'ESPACE PUBLIC

Mise aux normes d'accessibilité de la voirie suivant propositions du PAVE - Poursuite de la mise en conformité des

cheminements piétons

100 000,00

Mise en accessibilité des arrêts bus 256 205 000,00

ENSEMBLE DE LA VILLE

Interventions urgentes 50 000,00

Recherche d'amiante (hors coûts de traitement éventuel) 10 000,00

SIGNALISATION VERTICALE ET MOBILIER URBAIN

Acquisition matériels dont miroirs 15 000,00

Coussins Berlinois (10U pour rue des Presles et rue Cauchoix) 10 000,00

Signalétique aux abords des écoles (figurines) 25 000,00

Achat panneaux lumineux 30km/h (3U rue Cauchoix) 6 500,00

CHANGEMENT DE SENS DE CIRCULATION-Rues du Château, Risler, Jean Bouin et avenue Paul Fleury

Elargissement trottoir devant immeuble Lavrut (angle rue d'Ormesson) et rétrécissement îlot central 32 000,00

Couloir cyclable rue du Château 12 000,00

Ensemble signalisation dont 2 STOP bd de Montmorency 3 000,00

RUE DES VERGERS ENFOUISSEMENT DES RESEAUX (en complément des travaux d'extension du cimetière)

Enfouissement des réseaux travaux cimetière 35 000,00

RUE LOUIS BRAILLE

Reprise de l'allée piétonne et aménagement suite aux travaux de résidentialisation 60 000,00

RUE BOURGEOIS

Participation pour la mise en conformité du réseau d'assainissement du parking rétrocédé à la ville (1/3 du montant

global) 6 000,00

ECLAIRAGE PUBLIC 128 000,00

ENSEMBLE VILLE

Remplacement de matériel suivant programme du marché pluriannuel 78 000,00

rue de la Barre

remplacement cable EP souterrain 50 000,0020

ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE 304 660,00

PARC DE LA GALATHEE

Aménagement du parc de la Galathée avec des structures d'exercice en extérieur (street workout), réfection du

terrain de foot, éclairage de l'espace multi sport 30 000,00

ACQUISITION DE MATERIEL ET D'EQUIPEMENT

Taille haie, débroussailleuses, petit matériel à moteur… 15 000,00

Bornes de propreté (20 U) 7 000,00

AIRES DE JEUX POUR ENFANTS

Remplacement de jeux sur divers lieux (parcs écoles) 5 000,00

Réfection des sols souples sur divers lieux (parcs écoles) 5 000,00

PLANTATIONS/PARC DE LA GALATHEE ET RUE GALLIENI

Remplacement d'arbres dans la ville Parc de la Galathée, parking ex PMI, boulevard de Montmorency et … 15 000,00

AMENAGEMENT COULEE VERTE

Etude de faisabilité et d'avant projet pour l'aménagement de la coulée verte 15 000,00

Acquisition terrains LORANDI 45 660,00

Acquisition terrains EMERY 20 000,00

PARC WINSTON CHURCHILL

Réfection des sanitaires 12 000,00

RUE DES PRESLES

Aménagement des espaces verts sur une partie de l'emprise SNCF 10 000,00

TERRAIN RUE JEAN BOUIN

Réalisation d'une plaine de jeux (défrichage

et engazonnement)

40 000,00

ECOLE MATERNELLE SAINT EXUPERY

Réaménagement d'une aire de jeux, côté rue des Presles 27 000,00

PARC DES PRESLES

Aménagement de l'aire de jeux 58 000,00

MATERIEL 118 690,00

VU la note de présentation du Budget Primitif 2017,

VU l’avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 15 mars 2017,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, Par 27 voix Pour et 8 Contre (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET, Mesdames MAERTEN et GUILBAUD, Monsieur ALLAOUI),

APPROUVE le Budget Primitif de la Ville pour l’exercice 2017, qui est équilibré en dépenses et en recettes aux sommes suivantes :

Section de fonctionnement 26 469 367€

Section d’investissement 8 435 072€

Montant global 34 904 439€

06 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2017

La fixation des taux de fiscalité directe par le Conseil Municipal concerne la taxe d’habitation et les taxes foncières.

Les services fiscaux n’ont pas encore fait parvenir aux collectivités territoriales l’état 1259 permettant de déterminer les bases imposables pour 2017.

Une évaluation a donc été réalisée à partir de l’état 1288 M, élaboré en décembre 2016, notifiant les bases définitives de l’exercice 2016. Celles-ci ont été augmentées de 1,4 %, avec 1 %21

correspondant à l’évolution prévisionnelle des bases physiques sur la ville et 0,4 % correspondant à la progression consentie dans le cadre de la Loi de Finances pour 2017.

Bases effectives

2016 (1288 M)

taux

2016

bases prévsionnelles

2017

évolution

des bases en %

taux

2017

produit attendu

2017

TAXE D HABITATION 46 670 946 15,73% 47 324 339 1,40% 16,52% 7 817 102,39

FONCIER BATI 28 672 275 19,22% 29 073 687 1,40% 20,18% 5 867 944,68

FONCIER NON BATI 41 845 76,82% 41 845 0 80,67% 33 755,95

75 385 066 76 439 871 13 718 803

VU La note présentant cette délibération,

VU la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2017 adoptant le Budget Primitif 2017,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 15 mars 2017,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, Par 27 voix Pour et 8 Contre (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET, Mesdames MAERTEN et GUILBAUD, Monsieur ALLAOUI),

ARTICLE 1 : pour 2017 les taux des trois taxes communales vont augmenter de 5 % elles sont fixés comme suit :

- Taxe d’habitation 16,52 %

- Taxe foncière bâti 20,18 %

- Taxe foncière non bâti 80,67 %

07 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMMUNALE AU BUDGET DE LA CAISSE DES ECOLES – EXERCICE 2017

Afin d’équilibrer le budget de fonctionnement de la Caisse des Ecoles, il est proposé d’attribuer au titre de l’année 2017, une subvention d’un montant de 228 000,00 € soit une augmentation de 9 000 euros par rapport au budget 2016.

Tel est l’objet de cette délibération.

VU la note présentant cette délibération,

VU la délibération du 27 mars 2017 approuvant le Budget Primitif pour l’année 2017,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 15 mars 2017,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 228 000,00 € au Budget de la Caisse des Ecoles pour l’année 2017,

DIT que la dépense sera imputée à l’article 20-657361 du Budget.22

08 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMMUNALE AU BUDGET DU CCAS DE DEUIL-LA-BARRE - EXERCICE 2017

Afin d’équilibrer le budget de fonctionnement du CCAS, il est proposé d’attribuer, au titre de l’année 2017, une subvention d’un montant de 520 000 €.

Tel est l’objet de cette délibération.

VU la note présentant cette délibération,

VU la délibération du 27 mars 2017 approuvant le Budget Primitif pour l’année 2017,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 15 mars 2017,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 520 000,00 € au Budget du CCAS pour l’année 2017,

DIT que la dépense sera imputée à l’article 520 - 657362 du Budget.

09 - GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME D’HLM FRANCE HABITATION EN VUE DU FINANCEMENT DE L’OPERATION PARC SOCIAL PUBLIC DEMOLITION- RECONSTRUCTION DE 33 LOGEMENTS VEFA MARIGNAN – ÎLOT L- ROUTE DE SAINT DENIS A DEUIL-LA BARRE

Par délibération du 25 Novembre 2013, la Ville a accordé à la Société Anonyme d’HLM FRANCE HABITATION, une garantie d’emprunt d’un montant de TROIS MILLIONS CENT VINGT SEPT MILLE SEPT CENT HUIT EUROS (3 127 708.00 €), en vue de financer la réalisation d’une opération de démolition-reconstruction de 33 logements situés route de Saint-Denis-îlot L, à Deuil-La Barre.

En contrepartie de la garantie d’emprunt il a été attribué à la Ville les logements suivants :

Logements Typologie

Logement 3204 T2

Logement 3402 T4

Logement 3501 T3

Logement 4101 T4

Logement 4202 T5

Logement 4404 T3

A cette date, l’ensemble des financements de ce dossier n’était pas encore obtenu, notamment les montants des financements du Conseil Départemental du Val d’Oise et de la Région Ile-de-France.

France Habitation a tout de même décidé de démarrer cette opération en signant le contrat de VEFA avec Marignan le 15 Novembre 2013.

Début 2015, Le Conseil Départemental du Val d’Oise et la Région Ile-de-France ont validé leurs montants de financement à la baisse du projet. La Caisse des Dépôts a accepté d’ajuster à la hausse le montant des prêts, mais sollicite une nouvelle délibération de la Ville pour la garantie de ces emprunts.23

La nouvelle délibération annulera et remplacera la délibération prise en Novembre 2013.

Par lettre en date du 26 Septembre 2016, la Société Anonyme d’HLM FRANCE HABITATION a demandé à la Ville, une nouvelle délibération, suite aux nouveaux montants des prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de TROIS MILLIONS CINQ CENT TRENTE DEUX MILLE DEUX CENT DEUX EUROS (3 532 202.00 €) pour cette même opération.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette garantie d’emprunt et d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents avec la Société Anonyme d’HLM FRANCE HABITATION.

Tel est l’objet de cette délibération.

VU la note présentant cette délibération,

VU la demande présentée par la Société Anonyme d’HLM FRANCE HABITATION tendant à obtenir de la ville de Deuil-la-Barre la garantie financière d’un emprunt suite aux nouveaux contrats de prêts qu’elle entend contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de TROIS MILLIONS CINQ CENT TRENTE DEUX MILLE DEUX CENT DEUX EUROS (3 532 202.00 €) en vue du financement de l’opération de démolition-reconstruction de 33 logements VEFA MARIGNAN route de Saint-Denis–îlot L à Deuil-la-Barre,

CONSIDERANT que cette demande annule et remplace la délibération du 25 Novembre 2013,

VU l’article L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 2298 du Code Civil,

VU le contrat de prêt n°52562 en annexe signé entre la Société Anonyme d’HLM France Habitation, ci- après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 15 Mars 2017,

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : La ville de Deuil-la-Barre accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de TROIS MILLIONS CINQ CENT TRENTE DEUX MILLE DEUX CENT DEUX EUROS (3 532 202.00 €) souscrit par la Société Anonyme d’HLM FRANCE HABITATION auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°38402 constitué de 2 lignes du prêt.

Prêt PLUS d’un montant de DEUX MILLIONS CINQ CENT QUATRE VINGT DOUZE MILLE CINQ EUROS (2 592 005.00 €).

Prêt PLUS FONCIER d’un montant de NEUF CENT QUARANTE MILLE CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS (940 197.00 €).

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SOCIETE ANONYME D’HLM FRANCE HABITATION dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.24

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Société Anonyme d’HLM FRANCE HABITATION pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer tous documents, en rapport avec cette garantie d’emprunt, à intervenir entre la Ville et la Société Anonyme d’HLM FRANCE HABITATION.

10 - ACCORD DE PRINCIPE RELATIF A UNE GARANTIE D’EMPRUNT DE 2 PROGRAMMES AVEC LA SOCIETE LOGIREP

La société LOGIREP projette la réalisation 79 logements Route de Saint-Denis et avenue du Bois.

Pour obtenir le financement, la société LOGIREP sollicite de la ville de Deuil-la-Barre un accord de principe pour l’obtention d’une garantie des emprunts qui seront souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

L’ensemble des prêts est évalué à 5 543 365 € pour les PLUS/PLAI et 1 438 300 € pour les PLS.

En contrepartie de cette garantie, la ville de Deuil-la-Barre bénéficiera d’un droit d’attribution de 16 logements.

Opération de 19 logements locatifs sociaux situés sis 103 Route de Saint-Denis

Les 19 logements sont répartis de la manière suivante :

PLAI PLUS PLS TOTAL

Studios 1 0 1 2 10 % T2 3 0 4 7 37 % T3 2 4 0 6 32 % T4 0 4 0 4 21 % TOTAL 6 8 5 19 100 % 32 % 42 % 26 % 100 %

La garantie d’emprunt permet d’obtenir un contingent de 20 % soit 4 logements : - 1 T1 et 1 T3 en PLAI

- 1 T3 et 1 T4 en PLUS

Une opération de 60 logements locatifs sociaux situés Route de Saint-Denis et avenue du Bois

Les 60 logements sont répartis de la manière suivante :

PLAI PLUS PLS TOTAL

Studios 0 0 5 5 9 % T2 5 6 10 21 35 % T3 9 12 2 23 38 % T4 4 7 0 11 18 % TOTAL 18 25 17 60 100 % 30 % 42 % 28 % 100 %25

La garantie d’emprunt permet d’obtenir un contingent de 20 % soit 12 logements :

- 2 T2 et 2 T3 en PLAI

- 1 T2 et 4 T3 en PLUS

- 1 studio et 2 T2 en PLS

Il est rappelé que la présente délibération porte sur le principe d’une garantie d’emprunt accordée à la société LOGIREP.

L’octroi d’une garantie effective devra faire l’objet d’une délibération ultérieure, prise à partir des caractéristiques détaillées des emprunts à garantir.

Il est demandé au Conseil Municipal de donner un accord de principe de la garantie des emprunts.

VU la note présentant cette délibération,

VU l’article L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 2298 du Code Civil,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 15 Mars 2017,

VU la demande formulée par la SOCIETE LOGIREP,

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE un accord de principe en vue de la garantie des emprunts portant sur les opérations de construction de 19 logements locatifs sociaux situés sis 103 Route de Saint-Denis et une opération de 60 logements locatifs sociaux situés Route de Saint-Denis et avenue du Bois,

PRECISE que les emprunts à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sont évalués à 5 543 365 € pour les PLUS/PLAI et 1 438 300 € pour les PLS, soit un montant estimatif total de 6 981 665 €,

DIT que la garantie définitive des emprunts fera l’objet d’une délibération ultérieure du Conseil Municipal après présentation détaillée des caractéristiques des emprunts.

11 - AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DU PATRIMOINE BATI COMMUNAL - RE-ETALEMENT DE LA PROGRAMMATION SUR 6 ANS

La loi du 11 février 2005, dite loi sur «le handicap» rendait obligatoire la mise en accessibilité pour tous les handicaps (moteur, visuel, auditif, cognitif ou neurologique) de l’ensemble des Etablissements Recevant du Public (ERP) avant l’échéance du 31 décembre 2014.

Face au constat que l’échéance du 1er janvier 2015 ne pouvait être tenue, l’ordonnance du 26 septembre 2014 a instauré l’établissement d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), rendu obligatoire pour tous les propriétaires d’ERP qui n’auront pas respecté leurs obligations d’accessibilité au 1er janvier 2015.

Ce document est, avant tout, un document de programmation financière pluriannuelle qui précise la nature des travaux, le calendrier et le coût. Il engage la Commune à réaliser les travaux dans un délai imparti.26

L’Ad’AP pour les ERP du patrimoine bâti communal a été adopté par le Conseil Municipal le 22 juin 2015. Il a été déposé en Préfecture le 25 septembre 2015 puis «accordé tacitement» par le Préfet le 26 janvier 2016. Il prévoyait une programmation de travaux sur une période de 3 ans avec un investissement de 822 462 euros TTC de travaux soit un montant de 986 954 euros TTC en incluant les frais d’études divers.

Pour mémoire, les établissements concernés par l’approbation d’un Agenda d’Accessibilité Programmée sont :

Nom de l'établissement Adresse Commune d'implantation Département d'implantation Cat. ERP Type

Bâtiment administratif 22 rue Charles

de Gaulle 22 rue Charles de Gaulle Deuil la Barre 95 5

Cavam service emploi et police

municipale 9 avenue Schaeffer Deuil la Barre 95 5 W

Centre de Loisirs primaire André

Levasseur 17 rue du château Deuil la Barre 95 5 R

Centre d'Informations et d'Initiatives 35 rue Abel Fauveau Deuil la Barre 95 5 R

Centre municipal du Moutier 38 rue Sœur Azelie Deuil la Barre 95 5 L,P,S

Commissariat 9 rue du Château Deuil la Barre 95 5 W

Eglise Notre Dame rue de l'Eglise Deuil la Barre 95 4 V

Gymnase des Mortefontaines 17 rue Eugène Lamarre Deuil la Barre 95 5 X

Les arteliers 24 rue Cauchoix Deuil la Barre 95 5 L

Local associatif modélisme 7 rue du Château Deuil la Barre 95 5 R

Local associatif Utrillo 1 allée Utrillo Deuil la Barre 95 5 R

Local associatif V. Labarrière 3d-3e rue V Labarrière Deuil la Barre 95 5 R

Local d'animation Jesse Owens rue Gallieni Deuil la Barre 95 5 L

Mairie 36 rue Charles de Gaulle Deuil la Barre 95 5 W

Mairie Annexe 38 rue Charles de Gaulle Deuil la Barre 95 5 W

Maison de la Réussite Educative 84 rue de la Barre Deuil la Barre 95 5 R

Maison de l'Enfance 6 rue du Camp Deuil la Barre 95 5 R

Maison des Parents 8 rue Louis Braille Deuil la Barre 95 5

Marché couvert des Mortefontaines Avenue Mathieu Chazotte, rue Eugène Lamarre Deuil la Barre 95 2

Maternelle des Mortefontaines 15 rue Eugène Lamarre Deuil la Barre 95 4 R

Maternelle Lac Marchais 19 rue des Tilleuls Deuil la Barre 95 4 R

Maternelle St Exupery 39 rue Antoine de Saint Exupery Deuil la Barre 95 4 R

Mission Locale 42 rue Haute Deuil la Barre 95 5

Musée de la Chevrette - Ecole de

musique 2 rue Jean Bouin Deuil la Barre 95 5 R,S

Patinoire 4 rue Jean Bouin Deuil la Barre 95 2 X

Presbytère place des victimes du v2 Deuil la Barre 95 5

Primaire des Mortefontaines 16 rue Eugène Lamarre Deuil la Barre 95 3 R

Primaire R. Poincaré 1 rue Gabriel Péri Deuil la Barre 95 3 R

Salle des fêtes 11 avenue Schaeffer Deuil la Barre 95 3

Salle des sports et loisirs 15 rue du Château Deuil la Barre 95 5 X

Salle Omnisports 1 rue du Docteur Schweitzer Deuil la Barre 95 3

Syndicat Agricole 12 rue Bouregois Deuil la Barre 95 5 L27

Tous les ERP ne présentent pas les mêmes caractéristiques de taille, de destination, d’usage et de risques. Ils sont donc répartis en types selon la nature de leur exploitation, classés en catégories d’après l’effectif du public et du personnel. La typologie de l’établissement, qui correspond à son activité, est désignée par une lettre :

- Établissements installés dans un bâtiment

- J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées

- L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple - M : Magasins de vente, centres commerciaux

- N : Restaurants et débits de boissons

- O : Hôtels et pensions de famille

- P : Salles de danse et salles de jeux

- R : Établissements d’enseignement, colonies de vacances

- S : Bibliothèques, centres de documentation

- T : Salles d’exposition

- U : Établissements sanitaires

- V : Établissements de culte

- W : Administrations, banques, bureaux

- X : Établissements sportifs couverts

- Y : Musées

- Établissements spéciaux

- PA : Établissements de plein air

- CTS : Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixes - SG : Structures gonflables

- PS : Parcs de stationnement couverts

- OA : Hôtels-restaurants d’altitude

- GA : Gares accessibles au public

- EF : Établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux

- REF : Refuges de montagne

Les ERP sont également répertoriés en 5 catégories, déterminées en fonction de la capacité de l’établissement :

- 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes

- 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes

- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes

- 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements de 5ème catégorie - 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement

Pour mémoire la stratégie patrimoniale de la programmation prévoyait :

• Pour la 1ère année :

- Les ERP avec un enjeu symbolique fort de service public.

- Les ERP proposant un service spécifique unique et une fréquentation

importante.

• Pour la 2ème année :

- Les ERP ayant une fréquentation importante mais non traités la 1ère année28

- Les ERP avec un service spécifique unique mais avec une fréquentation moins

importante que les ERP mis en conformité la 1ère année.

• Enfin, pour la 3ème année :

- Les ERP peu fréquentés et avec un service pouvant être proposé sur un autre

site.

- L’ascenseur de l’école primaire des Mortefontaines, non réalisé l’année

précédente.

Cependant les difficultés budgétaires de la Ville n’ont pas permis de mettre en application le programme de 2016 et un ré-étalement de la programmation des travaux sur une période de 6 ans, a donc été établi et proposé à la CAPH le 8 novembre 2016. Le nouvel Ad’AP est présenté dans le tableau ci-dessous :29

Nom de

l'établissement Adresse

Cat.

ERP

Année

dans

l'ad'ap 1

Année

dans

l'ad'ap 2

Montant

estimé des

travaux € HT

Date prévisionnelle de

début de la 1ère action

de mise en accessibilité

Date prévisionnelle de fin

de la dernière action de

mise en accessibilité

Centre m unicipal du

Moutier

38 rue Sœur

Azelie 5 1 1 0 2015 2016

Eglise Notre Dam e rue de

l'église 4 1 1 0 2016 2017

Gym nase des

Mortefontaines

17 rue

Eugène

Lamarre

5 1 1 500 2016 2017

Mairie

36 rue

Charles de

Gaulle

5 1 1 38 350 2016 2017

Mairie Annexe

38 rue

Charles de

Gaulle

5 1 1 3 690 2016 2017

Maternelle des

m ortefontaines

15 rue

Eugène

Lamarre

4 1 1 12 700 2016 2017

Maternelle Lac

Marchais

19 rue des

Tilleuls 4 1 1 20 000 2016 2017

Maternelle St

Exupery

39 rue

Antoine de

Saint Exupery

4 1 1 18 500 2016 2017

Musée de la

Chevrette - Ecole de

m usique

2 rue Jean

Bouin 5 1 1 48 050 2016 2017

Maison de la

Réussite Educative

84 rue de la

barre 5 2 1 5 920 2016 2016

Cavam service

em ploi et police

m unicipale

9 avenue

Schaeffer 5 1 2 27 720 2017 2017

Marché couvert des

Mortefontaines

Avenue

Mathieu

Chazotte,

rue Eugène

Lamarre

2 1 2 8 200 2017 2017

Salle des fêtes 11 avenue

Schaeffer 3 1 2 33 200 2017 2017

Salle des Sports et

Loisirs

15 rue du

château 5 1 2 21 680 2017 2017

Salle Om nisports

1 rue du

Docteur

Schweitzer

3 1 2 17 900 2017 2017

Patinoire 4 rue Jean

Bouin 2 1 3 26 600 2018 2018

Prim aire R. Poincaré 1 rue Gabriel

Péri 3 2 3 84 900 2018 2018

Sous-total année 2 (2017) € TTC 130 440 €

Sous-total année 3 (2018) € HT 111 500 €

Sous-total année 3 (2018) € TTC 133 800 €

Sous-total année 1 (2016) € HT 147 710 €

Sous-total année 1 (2016) € TTC 177 252 €

Sous-total année 2 (2017) € HT 108 700 €30

Primaire des

Mortefontaines

16 rue

Eugène

Lamarre

3 2 4 44 500 2019 2019

Centre de Loisirs

primaire André

Levasseur

17 rue du

château 5 2 4 4 075 2019 2019

Centre

d'Informations

et d'Initiatives

35 rue Abel

Fauveau 5 2 4 4 500 2019 2019

Local

d'animation

Jesse Owens

rue Gallieni 5 2 4 17 510 2019 2019

Maison des

Parents

8 rue Louis

Braille 5 2 4 4 600 2019 2019

Mission Locale 42 rue Haute 5 2 4 4 690 2019 2019

Les Arteliers 24 rue Cauchoix 5 3 4 2 800 2019 2019

Local associatif

V. Labarrière

3d-3e rue V

Labarrière 5 3 4 650 2019 2019

Sous-total année 4 (2019) € HT 83 325 €

Sous-total année 4 (2019) € TTC 99 990 €

Maison de

l'Enfance

6 rue du

Camp 5 2 5 8 700 2020 2020

Commissariat 9 rue du château 5 2 5 10 400 2020 2020

Presbytère

place des

victimes du

v2

5 2 5 34 950 2020 2020

Bâtiment

administratif 22

rue Charles de

Gaulle

22 rue

Charles de

Gaulle

5 3 5 18 850 2020 2020

Local associatif

modélisme

7 rue du

château 5 3 5 3 900 2020 2020

Local associatif

Utrillo 1 allée Utrillo 5 3 5 2 650 2020 2020

Syndicat

Agricole

12 rue

Bourgeois 5 3 5 4 550 2020 2020

Sous-total année 5 (2020) € HT 84 000 €

Sous-total année 5 (2020) € TTC 100 800 €

Primaire des

Mortefontaines

16 rue

Eugène

Lamarre

3 3 6 150 000 2021 2021

Sous-total année 6 (2021) € HT 150 000 €

Sous-total année 6 (2021) € TTC 180 000 €

TOTAL TRAVAUX € HT sur 6 ans 685 235 €

TOTAL TRAVAUX € TTC sur 6 ans 822 282 €31

Le tableau ci-dessous présente le montant prévisionnel total de l’opération incluant les frais d’études à savoir la maîtrise d’œuvre, la coordination sécurité, le contrôle technique… :

2016 2017 2018 2019 2020 2021 TOTAL

Montant des

travaux HT 147 710 € 108 700 € 111 500 € 83 325 € 84 000 € 150 000 € 685 235 €

TVA 29 542 € 21 740 € 22 300 € 16 665 € 16 800 € 30 000 € 137 047 €

Montant des

travaux TTC 177 252 € 130 440 € 133 800 € 99 990 € 100 800 € 180 000 € 822 282 €

Frais d'études

20% : Maitrise

d'Œuvre, SPS,

contrôle

technique…

35 450 € 26 088 € 26 760 € 19 998 € 20 160 € 36 000 € 164 456 €

Montant de

l'opération TTC 212 702 € 156 528 € 160 560 € 119 988 € 120 960 € 216 000 € 986 738 €

En complément de cet état, une étude sur les possibilités de financement sera faite auprès de nos différents partenaires (Conseil Départemental, Conseil Régional…).

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce nouvel Agenda d’Accessibilité Programmée pour les ERP du patrimoine bâti communal dont le programme de travaux a été ré- étalé sur 6 années, d’autoriser Madame le Maire à déposer la nouvelle demande d’approbation d’Agenda d’Accessibilité Programmée puis à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des actions y compris les éventuelles demandes de subventions.

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

VU l’arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des Etablissements Recevant du Public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

VU le diagnostic accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) établi par le bureau d’études PYRAMIDE Conseils,

VU la présentation faite à la Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées (CAPH) qui s’est tenue le mardi 08 novembre 2016,

CONSIDERANT qu’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) du patrimoine bâti communal a été adopté par le Conseil Municipal le 22 juin 2015, avec une programmation de travaux sur une période de 3 ans,

CONSIDERANT que cet Ad’AP a été déposé en Préfecture le 25 septembre 2015 puis «accordé tacitement» le 26 janvier 2016,32

CONSIDERANT que les difficultés budgétaires de la Ville n’ont pas permis de mettre en application le programme de 2016, le Conseil Municipal doit déposer une nouvelle demande d’approbation d’Ad’AP auprès de la Préfecture avec un ré-étalement de la programmation des travaux sur une période de 6 ans,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 15 mars 2017,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le projet d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) du patrimoine bâti communal dont les pièces justificatives sont jointes à cette délibération,

AUTORISE Madame le Maire à déposer la demande d’approbation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) puis à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des actions y compris les éventuelles demandes de subventions.

12 - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES ASSURANCES CYBER RISQUES

Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances «Cyber Risques» qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services d’assurances Cyber Risques.

Depuis 1998, les contrats d’assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi il est fait obligation aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :33

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait à l’issue d’une période d’un an.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent, Madame le Maire propose de se prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans cette convention et de l’autoriser à la signer.

Tel est l’objet de la présente délibération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

VU la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques proposée par le CIG Grande Couronne,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 15 mars 2017,

CONSIDERANT l’intérêt de rejoindre le groupement de commandes constitué par le CIG Grande Couronne, pour la période 2018-2021, en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques pour la période 2018-2021,

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

Par strate de population

et affiliation au centre de gestion adhésion

jusqu’à 1 000 habitants affiliés 430 €

de 1 001 à 3 500 habitants affiliés 575 €

de 3 501 à 5 000 habitants affiliés ou EPCI de 1 à 50 agents 635 €

de 5 001 à 10 000 habitants affiliés ou EPCI de 51 à 100 agents 700 €

de 10 001 à 20 000 habitants affiliés ou EPCI de 101 à 350 agents 725 €

plus de 20 000 habitants affiliés ou EPCI de plus de 350 agents 775 €

Collectivités et établissements non affiliés 950 €34

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

COMMUNICATION

Madame le Maire fait part à l’assemblée de la situation des sinistrés du 300 rue d’Epinay. Les habitants du 5ème étage ont été relogés définitivement par le Moulin Vert à Deuil, Margency, Sannois, Neuilly s/Seine et au Perreux s/Marne. La famille du 5ème habitant le logement dans lequel le sinistre a pris naissance n’a pas souhaité être relogée par la Moulin Vert.

A ce jour, la couverture temporaire de l’immeuble a été réalisée et toutes les vérifications de sécurité effectuées. A l’exception d’une personne malade qui a été relogée en urgence dans le patrimoine communal, tous les autres habitants, qui étaient logés à l’Hôtel ou dans la famille, vont pouvoir réintégrer leurs appartements dès cette semaine.

PLUS AUCUNE QUESTION N’ETANT A L’ORDRE DU JOUR,

LA SEANCE EST LEVEE A 23 H 20.