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Conseil Municipal - 03 31 05 2021
Conseil Municipal - 03 27 05 2019
Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune de Deuil-la-Barre.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 03 27 05 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Transports,
1
VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
Direction Générale des Services
PA/cm
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2019
Madame SCOLAN, Maire,
Monsieur BAUX, Madame PETITPAS, Monsieur SIGWALD, Madame FAUQUET, Monsieur DELATTRE, Madame DOUAY, Monsieur CHABANEL, Monsieur TIR (Arrivé à la question 03) Adjoints au Maire.
Madame DOLL, Monsieur GRENET, Madame MORIN, Madame BASSONG, Madame BRINGER, Monsieur DA CRUZ PEREIRA, Madame MICHEL, Monsieur DUFOYER, Madame FOURMOND, Monsieur MASSERANN, Monsieur KLEIBER (Arrivé à la question 06), Madame GOCH-BAUER, Monsieur PARANT, Monsieur GAYRARD (Arrivé à la question 03), Monsieur RIZZOLI, Madame MAERTEN, Madame GUILBAUD, Conseillers Municipaux.
ABSENT(S) EXCUSE(S) :
Madame THABET, Monsieur DUBOS, Monsieur SARFATI, Monsieur LE MERLUS, Madame BENINTENDE DE HAINAULT, Madame ROSSI, Monsieur LAISNE, Monsieur ALLAOUI, Monsieur ALVES.
PROCURATION(S) :
Madame THABET A Madame DOUAY,
Monsieur TIR A Monsieur CHABANEL (de la question 01 à 02 incluse), Monsieur DUBOS A Madame SCOLAN,
Monsieur SARFATI A Madame PETITPAS,
Monsieur LE MERLUS A Monsieur DELATTRE,
Madame BENINTENDE DE HAINAULT A Madame FOURMOND,
Madame ROSSI A Madame MICHEL,
Monsieur LAISNE A Monsieur DA CRUZ PEREIRA, Monsieur ALVES A Madame MAERTEN.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Madame Axelle MABRU – Cabinet d’études URBALLIANCE,
Monsieur Jean-Christophe MONNET – Cabinet d’études URBALLIANCE.
Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,
Monsieur PRETRE, Directeur de Cabinet,
Monsieur AITHAMON, Directeur des Services Techniques,
Madame AUGER, Directrice du Développement Urbain,
Madame WERSINGER, Responsable de l’Urbanisme Règlementaire et du Foncier, Madame CORSON, Responsable des Finances.
LA SEANCE EST OUVERTE A 20 HEURES 30 2
Madame le Maire, pour plus de cohérence dans le déroulement de la séance, demande l’autorisation à l’assemblée délibérante de modifier la chronologie de l’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal et de présenter en conséquence la question 05 après la question 22 ; les membres du Conseil Municipal présents l’autorisent à modifier la chronologie de l’ordre du jour de la séance. Ainsi les questions seront présentées dans l’ordre suivant : 01-02-03-04-06-07-08-09-10-11-12-13-14-15-16-17-18-19-20-21-22-05-23-24-25)
01 – NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l’unanimité, Madame MICHEL.
02 – APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 24 SEPTEMBRE ET 19 NOVEMBRE 2018
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Procès Verbal du Conseil Municipal du 24 Septembre 2018.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Procès Verbal du Conseil Municipal du 19 Novembre 2018.
03 – INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Arrivées de M. TIR et M. GAYRARD)
N°46-2019 du 1er Mars 2019 – Convention d’objectifs et de financement – Fonds d’accompagnement à la prestation de service unique – Aide à l’investissement
N°47-2019 du 04 Mars 2019 – Participation de la compagnie de «L’éléphant» dans le cadre du Boom Carnaval du Samedi 30 Mars 2019
N°48-2019 du 14 Mars 2019 – Convention entre Madame DABEDOCE et la ville de Deuil-la-Barre, pour le RDV du Musée «Enquête policière» le Samedi 23 Mars 2019 à 15 H 00 au Musée Michel Bourlet de Deuil-la-Barre
N°49-2019 du 14 Mars 2019 – Animation «L’atelier du maître verrier médiéval et l’atelier vitrail enfants médiéval» par Monsieur Serge BAROIN, Maître Verrier, le Samedi 18 Mai 2019 de 14 H 00 à 20 H 00, dans le cadre de la nuit des Musées – Parc de la Chevrette à Deuil-la-Barre
N°50-2019 du 14 Mars 2019 – Participation de la compagnie «YAKAJOUE» dans le cadre du Boom Carnaval du Samedi 30 Mars 2019
N°51-2019 du 15 Mars 2019 – Formation «Action de formation à la médiation avec les pairs dans les centres de loisirs» - Centre de formation Médiation Val d’Oise, 139 rue du Général Leclerc- 95130 FRANCONVILLE
N°52-2019 du 15 Mars 2019 – Formation «Architecture dans la Ville» - Centre de formation CAUE d’Ile-de-France, 07 rue Agrippa d’Aubigné-75004 PARIS
N°53-2019 du 15 Mars 2019 – Convention entre l’entreprise Jean-Jacques POIRIER représentée par Monsieur Jean-Jacques POIRIER et la ville de Deuil-la-Barre dans le cadre des missions 3
pédagogiques et artistiques au sein de l’école de musique Maurice Cornet – Annule et remplace la décision 24-2019 du 05 Février 2019
N°54-2019 du 19 Mars 2019 – EN ATTENTE
N°55-2019 du 19 Mars 2019 – Convention du Versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi
N°56-2019 du 19 Mars 2019 – Contrat de cession entre le producteur SmartFR et la ville de Deuil- la-Barre pour un spectacle extérieur de bulles de savon de Slash bubbles, le Samedi 18 Mai 2019 de 14 H 00 à 19 H 00, dans le cadre de la nuit des musées – Parce de la Chevrette à Deuil-la-Barre
N°57-2019 du 20 Mars 2019 – Convention du Versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi
N°58-2019 du 20 Mars 2019 – Modification de la convention du Versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi
N°59-2019 du 21 Mars 2019 – Signature de la convention avec le Comité Départemental de Boxe Anglaise pour la mise en place de «Holliday Boxe» du 23 Avril au 03 Mai 2019 et du 22 Juillet au 26 Juillet 2019 sur Deuil-la-Barre
N°60-2019 du 21 Mars 2019 – Prestation des trampolines à élastiques encadrée par la société DEBROISE avec atelier cirque concernant une partie de la période estivale
N°61-2019 du 22 Mars 2019 – Participation de «Bien être socio esthéticienne» pour une séance le Mercredi 27 Février 2019
N°62-2019 du 22 Mars 2019 – Participation de l’association «Anes et nature» à une mise à disposition d’ânes et de leurs accompagnateurs pour de petites balades, pour la manifestation du Dimanche 14 Avril 2019
N°63-2019 du 25 Mars 2019 – Formation «Taille et gestion des arbustes d’ornement» CAUE du Val d’Oise, Moulin de la Couleuvre, rue des Deux Ponts-95300 PONTOISE, BP 40163-95304 CERGY PONTOISE CEDEX
N°64-2019 du 25 Mars 2019 – Formation «ADOBE CREATIVE CLOUD (INDESIGN CC, ILLUSTRATOR CC et PHOTOSHOP CC) Centre de formation ACTIVIUM INFORMATION DESIGN, 32 rue Fernand Pelloutier-92110 CLICHY
N°65-2019 du 27 Mars 2019 – Convention de prêt entre «Le Musée National de la Renaissance» et la ville de Deuil-la-Barre pour le prêt de l’exposition «Faste et mémoire, la mort du connétable» du 30 Mars au 1er Juin 2019 – Musée Michel Bourlet de Deuil-la-Barre
N°66-2019 du 27 Mars 2019 – EN ATTENTE
N°67-2019 du 28 Mars 2019 – Marché de location et entretien de vêtements professionnels neufs pour les personnels techniques du groupement de commandes – Avenant n°2
N°68-2019 du 28 Mars 2019 – EN ATTENTE
N°69-2019 du 29 Mars 2019 – Marché de service de location de vêtements professionnels pour les personnels techniques 4
N°70-2019 du 02 Avril 2019 – Formation Habilitation Electrique Recyclage BR avec le Centre de formation ECN
N°71-2019 du 02 Avril 2019 – Formation Habilitation Electrique Recyclage BS, BE Manœuvre avec le Centre de formation ECN
N°72-2019 du 02 Avril 2019 – Formation Habilitation Electrique Recyclage B0 H0V exécutant et B0 avec le Centre de formation ECN
N°73-2019 du 03 Avril 2019 – Marché de fourniture de carburants pour les véhicules – Attribution du marché
N°74-2019 du 05 Avril 2019 – Spectacle et exposition de perroquets – Convention entre la société PLEIN VOL et la ville de Deuil-la-Barre
N°75-2019 du 05 Avril 2019 – Organisation déplacement à Lourinha (Portugal) dans le cadre des jumelages
N°76-2019 du 05 Avril 2019 – EN ATTENTE
N°77-2019 du 10 Avril 2019 – Contrat de vacations d’un médecin à la Maison de la Petite Enfance
N°78-2019 du 11 Avril 2019 – Fixation des tarifs de boissons non alcoolisées, sandwiches, frites, café, thé, chocolat vendus dans le cadre de la manifestation à caractère exceptionnel de la «Chasse à l’œuf»
N°79-2019 du 12 Avril 2019 – Formation maniement des extincteurs sur des départs de feux réels et en milieu clos avec SI2P
N°80-2019 du 15 Avril 2019 – Contrat de location entre la société COMVV et la ville de Deuil-la- Barre pour l’exposition «Léonard de Vinci» du 03 Juin au 12 Juillet 2019 au C2i
N°81-2019 du 15 Avril 2019 – Animation balade à dos d’ânes de 14 H 00 à 18 H 00 par l’association Anes et Nature, le Samedi 18 Mai 2019, Parc de la Chevrette à Deuil-la-Barre, dans le cadre de la nuit des musées
N°82-2019 du 15 Avril 2019 – Convention du Versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi
N°83-2019 du 15 Avril 2019 – EN ATTENTE
N°84-2019 du 15 Avril 2019 – Prestation des trampolines à élastiques encadrée par la société DEBROISE avec atelier cirque concernant une partie de la période estivale – Annule et remplace la décision N°60-2019
N°85-2019 du 18 Avril 2019 – Participation de la fanfare pour la commémoration du 08 Mai – Contrat entre l’Union Musicale Sarcelloise-Saxophonie et la ville de Deuil-la-Barre
N°86-2019 du 18 Avril 2019 – Organisation déplacement à Lourinha (Portugal) dans le cadre des jumelages 5
N°87-2019 du 18 Avril 2019 – Tarification du stage d’arts plastiques et graphiques du Lundi 08 Juillet 2019 au Jeudi 11 Juillet 2019 dans le cadre de l’été des ARTeliers
N°88-2019 du 03 Mai 2019 – EN ATTENTE
N°89-2019 du 03 Mai 2019 – EN ATTENTE
N°90-2019 du 03 Mai 2019 – EN ATTENTE
N°91-2019 du 03 Mai 2019 – EN ATTENTE
N°92-2019 du 03 Mai 2019 – Contrat de service de la plateforme de dématérialisation MARCOWEB-DEMAT-AWS externalisation de services applicatifs n°V17.9A-1850
Dont acte.
04 – INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA) DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L 2122.23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
En application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal.
Dans le cadre de l’amélioration de la communication aux Deuillois, il sera désormais procédé à une information récapitulative des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) déposées et des décisions de préemption ou de non préemption à chacune des réunions du Conseil Municipal.
Liste des DIA traitées entre le 28 février et le 18 avril 2019 et nature de la décision
Dossier Date dépôt Adresse
Locaux dans
un bâtiment
en copropriété
– Précisions
Bâtiments
vendus en
totalité –
Précisions
Vente
amiable –
Prix de
vente
(chiffres)
Nature de la
décision
DIA 95197 19 C0140 01/03/2019
63 av Mathieu
Chazotte et 84
rue de la Barre
2 locaux
commerciaux
et 3 places de
stationnement 232000 Renonciation
DIA 95197 19 C0141 15/03/2019
63 Avenue
Mathieu
Chazotte
1 local
commercial 125000 Renonciation
DIA 95197 19 C0100 28/02/2019
20 Avenue
Mathieu
Chazotte
Appartement
de 64.20m²
avec une cave. 178000 Renonciation
DIA 95197 19 C0099 28/02/2019
2 à 14 et 18 à 46
Avenue Paul
Fleury
Appartement
de 52.20 m²
avec une cave. 195000 Renonciation
DIA 95197 19 C0142 28/03/2019
27 Rue de la
Station
Maison de
85m² 257600 Renonciation 6
DIA 95197 19 C0105 04/03/2019
55, 57 et 59 Rue
Haute
Appartement
de 38.63m²
avec une cave
et un parking. 137000 Renonciation
DIA 95197 19 C0143 28/03/2019 2 Rue Mozart
Maison de 80
m² 338000
DIA 95197 19 C0116 13/03/2019
Sentier de la
Porte Rouge
Maison de 120
m² 400000 Renonciation
DIA 95197 19 C0149 29/03/2019
14 Bis Rue
Gérard Toutain
Maison de
125m² 520000 Renonciation
DIA 95197 19 C0108 06/03/2019
12 Rue Gabriel
Péri
Appartement
de 83.37 m²
avec une cave
et un parking. 265000 Renonciation
DIA 95197 19 C0109 07/03/2019 6 Rue Cauchoix
Appartement
de 61.66m²
avec une cave
et un
emplacement
de parking. 210000 Renonciation
DIA 95197 19 C0110 07/03/2019
20 Avenue
Mathieu
Chazotte
Appartement
de 75.27m²
avec une cave. 218000 Renonciation
DIA 95197 19 C0111 08/03/2019
12 Rue Anatole
France
Maison de ville
de 105.46 m²
avec un garage
de 18m² 245000 Renonciation
DIA 95197 19 C0112 08/03/2019
2 Rue des
Charmes
Maison de
86m² 318000 Renonciation
DIA 95197 19 C0144 28/03/2019
40 Rue du
Château
Appartement
de 79.33m²
avec un box et
une cave. 295000 Renonciation
DIA 95197 19 C0113 11/03/2019
11 Rue Nelson
Mandela
Appartement
de 53.51m²
avec un
parking. 183000 Renonciation
DIA 95197 19 C0114 12/03/2019
Rue Abel
Fauveau
Immeuble de
parkings 1 Renonciation
DIA 95197 19 C0145 19/03/2019
7 Rue Charles de
Gaulle
Commerce et
logement 900000 Renonciation
DIA 95197 19 C0146 28/03/2019
64 Rue du Lac
Marchais
Terrain à bâtir
de 309m² 181000 Renonciation
DIA 95197 19 C0115 13/03/2019
16 Avenue du
Commandant
Manoukian
Appartement
de 31.46m²
avec une cave. 117000 Renonciation 7
DIA 95197 19 C0147 11/04/2019
Av de la Div
Leclerc – 15-17
rue Ormesson- 3
à 7 rue de la
Concorde, rue
des Pères
3 locaux
d’activité 812000 Renonciation
DIA 95197 19 C0150 29/03/2019
26 Rue du
Progrès
Maison de 73
m² 309000 Renonciation
DIA 95197 19 C0117 13/03/2019
2 Allée de la
Madelon
Maison de
110m² 401000 Renonciation
DIA 95197 19 C0106 06/03/2019 9 Rue Haute
Appartement
de 43.05 m²
avec 2 caves et
terrains 60000 Renonciation
DIA 95197 19 C0107 06/03/2019
6 Ruelle Abel
Fauveau
Appartement
de 57.38 m²
avec un
parking. 210000 Renonciation
DIA 95197 19 C0103 01/03/2019
14 Rue Eugène
Lamarre, 10 Rue
Mathieu
Chazotte, 18 Rue
Henri Dunant
Appartement
de 62.32m² et
une cave. 145000 Renonciation
DIA 95197 19 C0104 01/03/2019
60 Avenue du
Maréchal Foch
Maison de 185
m² 702000 Renonciation
DIA 95197 19 C0118 14/03/2019
186 Boulevard
de Montmorency
Maison de
175m² 580000 Renonciation
DIA 95197 19 C0148 29/03/2019
5 Bis Rue de la
Barre
Appartement
de 71.45 m²
avec une cave
et un garage. 225000 Renonciation
DIA 95197 19 C0119 14/03/2019
36 Rue Soeur
Azélie
Appartement
de 51.34m²
avec une cave
et un parking. 111000 Renonciation
DIA 95197 19 C0120 15/03/2019
16 Avenue de la
Division Leclerc
Appartement
de 56.11m²
avec 2 caves 163000 Renonciation
DIA 95197 19 C0121 15/03/2019
47 Avenue de la
Division Leclerc
Un local de 35
m² avec un
partking
(Changement
de destination
d’un local
commercial en
habitation ) 120000 Renonciation
DIA 95197 19 C0151 01/04/2019
20 Rue Charles
Peguy
Maison de
102m² 428000 Renonciation
DIA 95197 19 C0122 15/03/2019
25 Rue du Clos
de Paris
Maison de 67
m² 310000 Renonciation 8
DIA 95197 19 C0123 18/03/2019
RUE ABEL
FAUVEAU Parcelle nue 1 Renonciation
DIA 95197 19 C0152 15/04/2019
14 Avenue de la
Division Leclerc
local
commercial et
logement 550000 Renonciation
DIA 95197 19 C0124 18/03/2019
44 Rue de la
Station
Appartement
de 96.35m²
avec un
emplacement
de parking. 365000 Renonciation
DIA 95197 19 C0128 21/03/2019 67 Rue Haute
loft , et 3
emplacements
de parking. 595000 Renonciation
DIA 95197 19 C0125 18/03/2019
30 Rue Soeur
Azélie
Appartement
de 97.63m²
avec une cave
et un garage. 250000 Renonciation
DIA 95197 19 C0127 20/03/2019
61 Bis Avenue de
la Division
Leclerc
Appartement
de 78.03m²
avec un
emplacement
de parking et
un garage. 232000 Renonciation
DIA 95197 19 C0129 22/03/2019
10-20-26-30-40
et 50 Avenue
Mathieu
Chazotte
Appartement
de 76.78m²
avec une cave. 195000 Renonciation
DIA 95197 19 C0130 25/03/2019
37 Rue de la
Gare
Appartement
de 40 m² et
une cave. 137000 Renonciation
DIA 95197 19 C0126 19/03/2019
14 Rue Eugène
Lamarre-10 Rue
Mathieu
Chazotte et 19
Rue Henri
Dunant
Appartement
de 63.89m² et
une cave. 165000 Renonciation
DIA 95197 19 C0131 25/03/2019
11 Rue des
Fauvettes
Maison de
131m² 435000 Renonciation
DIA 95197 19 C0132 27/03/2019
13 Rue du
Docteur
Bousquet
Maison de 86
m² 360000 Renonciation
DIA 95197 19 C0134 27/03/2019
11 Rue Pierre de
Ronsard
Appartement
de 44.28m²
avec un
parking. 170000 Renonciation
DIA 95197 19 C0135 27/03/2019
71 à 73 Rue
George Sand
Maison de
280m² 625000 Renonciation
DIA 95197 19 C0136 28/02/2019
65 Avenue de la
Division Leclerc
Appartement
de 41.74m²
avec une cave. 165000 Renonciation 9
DIA 95197 19 C0137 28/03/2019
55-57 et 59 Rue
Haute
Appartement
de 31.23m²
avec un
parking. 133000 Renonciation
DIA 95197 19 C0138 28/03/2019
18 Rue Louis
Braille
Appartement
de 82.17m² et
un parking. 188000 Renonciation
DIA 95197 19 C0139 04/04/2019
62 Rue du Lac
Marchais
terrain à bâtir
de297m² 181000 Renonciation
DCC 95197 19 C0002 01/03/2019 4 rue du Château
maison de
341,50m² 730000 Renonciation
Dont acte.
INTERVENTION DU CABINET D’ETUDES URBALLIANCE
Madame Axelle MABRU et Monsieur Jean-Christophe MONNET, du Cabinet URBALLIANCE, présentent à l’assemblée le Plan Local d’Urbanisme.
06 – REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME - BILAN ET CLOTURE DE LA CONCERTATION (Arrivée de M. KLEIBER)
L’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme prévoit que l’élaboration du P.L.U. doit faire l’objet d’une concertation du public dans les conditions définies à l’article L.153-11.
Les modalités de cette concertation doivent être précisées par le Conseil Municipal dans la délibération prescrivant la révision du P.L.U. en vertu de l’article L.103-3.
La délibération du Conseil Municipal de Deuil-la-Barre du 11 avril 2016, prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme, a fixé les modalités de concertation suivantes :
- Moyens d'information à utiliser :
• affichage de la délibération prescrivant la révision du PLU pendant toute la durée des études nécessaires ;
• article spécial dans la presse locale ;
• articles dans le bulletin municipal ;
• articles sur le site Internet ;
• réunion publique avec la population ;
• exposition publique avant que le P.L.U. ne soit arrêté ;
• affichage dans les lieux publics (panneaux d'affichage administratif de la ville) ; • mise à disposition d'un dossier disponible en mairie.
- Moyens offerts au public pour s'exprimer et participer au débat :
• un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture ;
• durant l'exposition publique, un registre sera mis à la disposition des riverains qui souhaitent s'exprimer sur le projet de P.L.U. soumis à l'arrêt ;
• possibilité d'écrire au maire/aux adjoints/au service urbanisme ;
• des réunions publiques seront organisées. 10
Cette délibération du Conseil Municipal prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme a été transmise à l’ensemble des Personnes Publiques Associées.
1 : Les actions de concertation engagées auprès des Personnes Publiques Associées
La commune de Deuil-la-Barre a associé les personnes publiques et l’Etat à la révision du Plan Local d’Urbanisme tout au long de la procédure sous forme de réunions plénières.
Trois réunions plénières ont été organisées :
- une réunion de présentation du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement le 30 janvier 2018 ;
- une réunion de présentation du Projet d'Aménagement et de Développement Durables le 14 septembre 2018 ;
- une réunion de présentation de l'évolution du règlement et du zonage entre le P.L.U. en vigueur et le futur P.L.U. le 20 décembre 2018.
Ces réunions ont pris la forme d’une projection d'un diaporama PowerPoint comprenant des messages clairs et hiérarchisés, illustrés par une cartographie thématique. Au regard de l’ensemble des avis des Personnes Publiques Associées recueillis lors de ces réunions, des modifications ont été apportées dans les divers documents du dossier de P.L.U. pour arrêt.
Un ensemble d’échanges ciblés ont également eu lieu avec certains partenaires dont notamment le SIAH Croult-Enghien-Vieille Mer pour prendre en compte les prescriptions règlementaires du SAGE, la ville d’Enghien-les-Bains par rapport à la protection du gisement d’eau sulfurée, le SIARE pour rapport à la gestion de l’eau de pluie lors des projets de construction, et le syndicat Emeraude par rapport à la gestion des déchets lors des projets de construction.
De plus, plusieurs réunions avec la Région Île-de-France ont été organisées afin de clarifier l'application des différentes orientations du SDRIF sur le territoire communal, en particulier sur les possibilités d’action de la Ville au niveau des franges du secteur du Moutier identifié comme espace boisé à préserver.
Enfin, le nouveau règlement du P.L.U. a été élaboré en étroite collaboration avec le service instructeur de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée dont Deuil-la-Barre fait partie.
2 : Les actions de concertation engagées auprès de la population
La mise en place et l’animation de la concertation sont au cœur des évolutions apportées par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, pour prendre en compte, informer et sensibiliser le grand public.
La procédure de révision du P.L.U. s’est inscrite dans un processus de concertation qui a pris appui sur la dynamique démocratique locale à travers trois réunions publiques, une exposition publique évolutive, un registre des observations, des parutions dans le journal municipal et sur le site Internet de la Commune.
Réunions publiques
Trois réunions publiques ont été organisées dans la salle des fêtes pour présenter aux habitants : - les grandes conclusions du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement ainsi que les enjeux qui en découlent le 2 juillet 2018 ; 11
- les grandes orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables le 09 octobre 2018 ;
- l'évolution du règlement et du zonage entre le P.L.U. en vigueur et le futur P.L.U. le 24 janvier 2019.
Le déroulement de ces réunions était le suivant :
- Projection d’un diaporama PowerPoint réalisé et présenté par le cabinet d’études en charge de la révision du P.L.U. afin d’exposer la réflexion de manière claire et synthétique.
- Ouverture du débat par Madame le Maire avec prise de parole des participants. En fonction de la nature des questions, les réponses étaient apportées soit par Madame le Maire, soit par Monsieur le Maire Adjoint Délégué aux Affaires Foncières et Immobilières, Urbanisme et Travaux, soit par Madame la Directrice du Développement Urbain ou Madame la Responsable de l'Urbanisme Réglementaire et du Foncier, soit par le bureau d’études.
De plus, était mise à disposition lors de chaque réunion, mais également en mairie, une plaquette qui reprenait les panneaux d’exposition sur le thème de la réunion avec des espaces pour prendre des notes.
Les moyens mobilisés pour informer les habitants de la tenue de ces réunions ont été les suivants : - affichage en mairie et dans les structures municipales ;
- affichage sur les panneaux administratifs de la ville ;
- information sur le site internet de la ville et sur son facebook ;
- information dans le magazine de la ville.
Exposition publique évolutive
Au total, 15 panneaux ont été exposés, au fur et à mesure de l’avancée de la procédure, au sein de l'Hôtel de Ville dans le hall d’accueil du premier étage. Ces panneaux présentent à travers un texte explicatif, des cartes, des graphiques et des photos :
- les conclusions du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement, exposés à partir du 3 juillet 2018 ;
- le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, exposé à partir du 10 octobre 2018 ;
- l'évolution du règlement et du zonage entre le P.L.U. en vigueur et le futur P.L.U., exposée à partir du 25 janvier 2018.
Mise à disposition d’un registre
Un registre où pouvaient être portées les observations du public a été ouvert dès la délibération du Conseil Municipal prescrivant le Plan Local d’Urbanisme, et a été tenu à disposition en mairie au service urbanisme à partir du 11 avril 2016 date de la prescription de la révision du P.L.U. de Deuil-la-Barre.
Une seule remarque figure sur ce registre. Elle porte sur deux points : un aspect réglementaire dans le cas d’une surélévation d’une toiture d’un pavillon et sur l’aménagement des entrées de ville et des quartiers avoisinant les deux gares en veillant à une harmonie architecturale pour préserver le caractère de la ville actuelle.
Bulletin d’informations et page Internet 12
La population a été tenue informée de l’avancement du P.L.U. à travers :
- des articles parus dans le magazine municipal "Deuil-La Barre et Vous" : • N°143, mai/juin 2016
• N°146, novembre/décembre 2016
- des articles parus dans le magazine municipal "Deuil-La Barre, votre magazine d’infos" : • N°152, novembre/décembre 2016
• N°156, mai/juin 2018
• N°157, juillet/août 2018
• N°158, septembre/octobre 2018
• N°159, novembre/décembre 2018
• N°160 janvier/février 2018
• N°161 mars/avril 2019
- des informations sur le site internet de la commune dans la rubrique Pratique/Urbanisme/Révision du P.L.U. avec :
Mise en ligne de chaque diaporama réalisé pour les réunions publiques Mise en ligne de l’ensemble des panneaux exposés dans la cadre de l’exposition publique
Lien vers chaque article portant sur le P.L.U. du magazine municipal
Lien vers la délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2016 prescrivant la révision du P.L.U
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du bilan qui vient d’être dressé et de clôturer la concertation.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles de l’article L 153-14 et suivants, L 103-2 et plus particulièrement l’article L 103-6 du Code de l’Urbanisme,
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et Renouvellement Urbains (dite loi SRU),
VU la loi n°2003-50 du 02 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et l’Habitat (dite loi UH),
VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 relative à l’Engagement National pour le Logement (dite loi ENL),
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 relative à la Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite loi MOLLE),
VU la loi n°2009-967 du 03 août 2009 de Programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (dite loi GRENELLE),
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi GRENELLE II), 13
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR),
VU la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 3 novembre 2004, modifié le 20 novembre 2006 et révisé le 11 février 2008, mis en compatibilité du 26 novembre 2008, et révisé le 06 février 2012,
VU le Schéma régional du Climat, de l’Air et de l’Energie d’Ile de France (SRCAE) approuvé par le Conseil régional le 23 novembre 2012, adopté par arrêté du Préfet de la Région Ile-de-France le 14 décembre 2012,
VU le Schéma Régional de Cohérence Ecologique d’Ile de France (SRCE) approuvé par délibération du Conseil régional du 26 septembre 2013, adopté par le préfet de la Région Ile-de- France, Préfet de Paris, le 21 octobre 2013,
VU le Schéma Directeur de la Région Ile de France adopté par délibération le 18 octobre 2013 par le Conseil Régional, et approuvé par l’Etat par décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013,
VU le Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France approuvé par le Conseil Régional le 19 juin 2014,
VU le Plan Local de l’Habitat Intercommunal approuvé par la Communauté d’Agglomération de la Vallée de Montmorency (CAVAM) le 11 février 2015 puis le 30 septembre 2015,
VU le projet de SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer,
VU la délibération en date du 11 avril 2016 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme,
VU le Porter à Connaissance du Préfet du Val d’Oise,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018 prenant acte du débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement durables,
VU la décision de la mission régionale d’autorité environnementale après examen au cas par cas n°MRAe 95-004-2019 du 18 mars 2019 dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale en application de l’article R 104-28 du code de l’urbanisme la révision du PLU de Deuil-la-Barre,
VU le bilan de la concertation,
VU l’avis de la Commission d’Urbanisme en date du 14 mai 2019,
VU l’avis de la Commission du Budget et des finances en date du 15 mai 2019,
CONSIDERANT qu’il convient de dresser le bilan de la concertation, 14
CONSIDERANT que la concertation a été organisée de la manière suivante, conformément à la délibération du 11 avril 2016 :
- tenue de trois réunions publiques le 2 juillet 2018, 9 octobre 2018 et 24 janvier 2019, - articles dans le magazine n°143, 146, 152, 156, 157, 158, 159, 160 et 161, - affiches sur les panneaux de la ville et dans les structures municipales,
- pages internet dédiées mises en place sur le site Internet de la Ville www.mairie-deuillabarre.fr dès le lancement de la procédure,
- registre papier permettant aux Deuillois de faire part de leurs remarques et réflexion sur le PLU,
- exposition évolutive organisée dans le hall du 1er étage de l’Hôtel de Ville.
CONSIDERANT que la concertation s’est tenue durant toute la phase d’élaboration du projet de Plan Local d’Urbanisme conformément aux modalités définies dans la délibération du 11 avril 2016,
CONSIDERANT qu’il convient de tirer le bilan de la concertation et de la clôturer,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DRESSE le bilan et clôt la concertation,
DIT que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie.
07 – ARRÊT DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME
Par délibération en date du 11 avril 2016, le Conseil Municipal de Deuil-la-Barre a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Etant donné l’avancée des travaux, et conformément aux articles L 153-14 et suivants du Code de l’Urbanisme, il convient que le Conseil Municipal arrête le projet de révision du PLU.
Avant d’exposer les étapes du projet, il sera rappelé les principales motivations de la révision.
Une révision nécessaire
Par délibération du 03 novembre 2004, la commune de Deuil-la-Barre a approuvé son Plan Local d’Urbanisme, qui a été modifié le 20 novembre 2006, révisé le 11 février 2008, mis en compatibilité le 26 novembre 2008 et de nouveau révisé le 6 février 2012.
Au regard des nouveaux enjeux qui se présentent à elle, la Municipalité a souhaité procéder à la révision de son PLU, qui s’articule autour d’une démarche de développement durable, et de la poursuite d’une politique d’aménagement équilibrée de la commune.
Les évolutions législatives (notamment l’apparition des lois environnementales Grenelle I et II, ALUR..), les problématiques liées au Grand Paris, le Programme Local de l’Habitat Intercommunal, le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, sont autant d’éléments qui conditionnent les choix d’urbanisme.
La commune de Deuil-la-Barre a donc travaillé avec le bureau d’études URBALLIANCE, afin d’ajuster les orientations de son Plan Local d’Urbanisme, par rapport à ce contexte nouveau, tout en restant dans l’esprit du projet initial de 2004 et de la révision de 2012.
La révision du Plan local d’Urbanisme, décidée par délibération du 11 avril 2016, s’articule autour de dix objectifs : 15
- Faire évoluer le PLU dans le cadre d’un développement urbain maîtrisé et harmonieux. - Actualiser le document d’urbanisme au regard de la législation en vigueur. - Inscrire le Développement Urbain dans une politique de préservation durable de l’environnement.
- Renforcer l’attractivité économique, artisanale et commerciale par l’extension des secteurs d’emploi et le développement de pôles de commerces ou d’activités de proximité.
- Maîtriser l’évolution du cadre bâti et paysager notamment en confortant l’identité de la ville par la valorisation du patrimoine, la préservation et l’organisation d’espaces d’intérêt paysager, mais aussi en recherchant une meilleure qualité architecturale des projets et une certaine diversification.
- Poursuivre les opérations de renouvellement urbain en cours ou en projet (Opération de rénovation urbaine de la Galathée-Trois Communes, îlot Charcot, secteur de renouvellement urbain du centre-ville, îlot du commissariat).
- Réexaminer les lieux et les conditions du développement de l’urbanisation du reste du territoire afin de faciliter et d’encadrer les projets urbains à venir et favoriser la création d’équipements d’intérêt général répondant aux besoins de la population.
- Poursuivre la sécurisation du réseau routier et les actions déjà engagées en matière de mobilités et de déplacements « doux ».
- Poursuivre la diversification de l’offre de logements, ainsi que la mixité sociale, en cohérence notamment avec les objectifs du PLHI.
- Réécrire les prescriptions réglementaires du PLU de chaque zone en matière de droit des sols afin qu’elles soient adaptées aux nouveaux modes d’habiter ainsi qu’aux besoins des habitants dans leurs projets privés, et actualiser et compléter les différents documents graphiques.
Les étapes de la révision
Le diagnostic
Une mise à jour du diagnostic existant a été réalisée, permettant d’affiner les tendances dégagées en 2012.
Les points suivants ont été dégagés, sachant que le document complet est présent dans le dossier de projet de P.L.U :
- Dynamisme démographique : Une constante augmentation de population, une population légèrement vieillissante, et un nombre moyen de personnes par ménage qui diminue. - Activité et Emploi : Un poids de la population active totale au sein de la population municipale qui ne cesse d’augmenter, malgré une diminution des emplois sur le territoire communal. Il est constaté une forte progression des "cadres, professions intellectuelles supérieures" et des "professions intermédiaires".
- Habitat : Une dynamique de la construction significative, avec une large majorité d’appartements, de grande taille.
- Habitat social : Un nombre de logements locatifs sociaux représentant 16,36 % au 1er janvier 2016 des résidences principales composés d’une majorité de ménages avec enfants dont plus d’un tiers sont des familles monoparentales.
- Projets de construction : De nombreux projets de construction d’habitat collectif ont vu le jour depuis dix ans d’autres sont en prévision sur les prochaines années pour atteindre les objectifs de densification du S.D.R.I.F. et de pourcentage de logements sociaux. - Occupation du sol : 292 ha d’espace urbain (78 % du territoire), dont 62 % d’habitat individuel (49 ha) et 33 ha d’espace naturel. Cette répartition est stable depuis 1982. 16
- Organisation spatiale : Un territoire fragmenté par la voie ferrée et cloisonné par des liaisons Nord/Sud insuffisantes, marqué par une prédominance d’îlots accueillant un habitat pavillonnaire ; trois pôles d’habitat collectif d’envergures implantés sur les quartiers : Mortefontaines, Galathée et Presles ; un pôle d’activités de taille restreinte, isolé au cœur de la commune avec une accessibilité contraignante ; des espaces verts publics dispersés dans les différents quartiers.
- Equipements Publics : Un taux d'équipements satisfaisant avec une bonne représentativité des différents types d’équipements, concentré sur trois quartiers : Moutier-Stade, Mortefontaines et Galathée.
- Economie :
o Une constante augmentation du nombre d’entreprises sur le territoire communal avec une progression de 110 % entre 2005 et 2015.
o Les commerces : Un tissu commercial constitué de cinq pôles aux envergures et aux rayonnements divers.
- Déplacements :
o Accessibilité routière : 44 % des actifs deuillois utilisent la voiture comme mode de déplacement domicile/travail ; une commune éloignée des axes autoroutiers de transit majeurs du nord-ouest de l’Île-de-France et une accessibilité difficile aux deux axes majeurs du secteur, N14/N214 et RD301, en raison de la complexité du réseau. o Transports en Commun ferré : 44 % des deuillois utilisent les TC comme mode de déplacement domicile/travail en raison de la très bonne connexion avec Paris (gare du Nord) en 20min avec une bonne fréquence (toutes les 15 min).
o Transports en commun bus : Un territoire desservi par 5 lignes de bus, l’absence de site propre sur la commune est un handicap pour les fréquences, en particulier pour les lignes empruntant la RD 928.
o Structure viaire : Une trame viaire rendue complexe par une sinuosité des parcours en raison des nombreux sens unique, des transversales Nord/Sud et Est/Ouest peu nombreuses et souvent en sens unique et un gabarit des voies souvent inadapté au trafic supporté, générant des problèmes de congestion et de sécurité pour la déambulation piétonne et cycle. Deux axes majeurs, les RD 928 et 311, jouent un rôle structurant au sein de la commune : ce sont les colonnes vertébrales où se greffent les autres voies principales.
o Liaisons douces : Des déplacements piétons et cycles contraints par la topographie du territoire, la voie ferrée et les nombreuses voies étroites. Une pratique du vélo peu développée pour des déplacements d’usage en raison d’un fort sentiment d’insécurité.
- Faune et flore : Une commune appartenant à l’unité paysagère des plaines urbanisées de la vallée de Montmorency mais sans protection particulière.
- Patrimoine culturel : Un monument classé à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques : l’église prieurale et paroissiale Saint-Eugène. Plusieurs sites archéologiques susceptibles de recéler des vestiges essentiellement du Haut Moyen Âge. Près de 90 éléments du patrimoine identifiés et protégés au titre de l’art. L151.19 qui présentent un intérêt historique et architectural.
- Risques naturels : la Commune est concernée par des risques de mouvements de terrains liés aux retraits et gonflements des sols argileux, des risques d'inondation par remontée de la nappe phréatique au Sud sur le quartier Presles avec une nappe sub-affleurante des risques d'inondations liés au ruissellement pluvial.
- Risques technologiques : Un territoire impacté par plusieurs voies classées bruyantes, 36 entreprises répertoriées dans la base de données BASIAS (activités polluantes), aucun site référencé dans la base de données BASOL (sites et sols pollués), par le Plan d’Exposition au 17
Bruit de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle (Zone C pour la partie nord du territoire et zone D pour les 2/3 restant).
A l’issue du diagnostic et dans le cadre des objectifs annoncés dans la délibération du 11 avril 2016, les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) se sont affinées et se déclinent en 5 thématiques, détaillées dans le dossier de projet de PLU et succinctement rappelées ici :
Les orientations du PADD :
Objectif n°1 : Pour une protection de l’environnement et une préservation du cadre de vie deuillois. Cela se traduit notamment par la poursuite de l'aménagement de la coulée verte, l’affirmation des espaces verts publics au sein du tissu urbain et le renforcement de sa végétalisation, la préservation de la prégnance du végétal au sein de l’habitat, la mise en valeur des friches boisées du Moutier et de la Plante des Champs ainsi que la Côte de Deuil, des jardins familiaux et partagés, la poursuite de la protection de la forme urbaine et architecturale du centre ancien…
Objectif n°2 : Pour une préservation et une diversification du parc immobilier deuillois : prévoir un développement de l’habitat en cohérence avec les évolutions démographiques communales, poursuivre la réalisation d'un habitat de qualité, notamment social, dans des espaces adaptés, finalisation de la ZAC - Galathée-3 Communes, permettre le développement de la ville sur elle- même tout en préservant son authenticité à travers une urbanisation végétalisée, douce et durable….
Objectif n°3 : Pour le maintien de la qualité de services et de prestations des équipements publics et le développement de la vie locale : garantir la qualité existante de l'accueil au sein des équipements publics, notamment culturels et sportifs, favoriser l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics et leur accessibilité aux personnes porteuses de handicap, l’accueil de « maisons médicales »….
Objectif n°4 : Pour un développement des liaisons douces, pour une sécurisation du réseau viaire, pour un renforcement des transports en commun : poursuivre la sécurisation des déambulations piétonnes par des aménagements adaptés de la voirie, la réorganisation du plan de circulation suite à la fermeture du PN4, l’aménagement des voies de circulation en tenant compte des aspects sécuritaires et paysagers…
Objectif n°5 : Pour le soutien de l’activité économique deuilloise : préserver règlementairement le tissu commercial existant et les activités économiques sur certains secteurs, améliorer l’accessibilité de la Zone d’Activités du Moutier et ses capacités de stationnement, participer au développement de l'emploi local.
Le PADD a fait l’objet d’un débat au cours du Conseil Municipal du 24 Septembre 2018. En fonction de ces orientations, la Municipalité a concrétisé les objectifs annoncés au travers de règles d’urbanisme édictées par zones. Le plan de zonage et le règlement ont donc été remodelés.
Le règlement et le zonage :
Le plan de zonage comprend trois types de zone :
- Les zones naturelles qui représentent 52,7 ha, soit 14,1 % du territoire contre 64,7 ha (17 %) dans le P.L.U. en vigueur 18
- Les zones urbaines représentent 321,8 ha, soit 85,7 % du territoire contre 309,5 ha (82 %) dans le P.L.U. en vigueur,
- La zone à urbaniser représente 0,87 ha, soit 0,2 % du territoire contre 1,31 ha (0,35 %) dans le P.L.U. en vigueur (le long de la rue N. Fauveau).
La répartition entre les zones naturelle et urbaine a évolué entre le P.L.U. en vigueur et le P.L.U. en projet à la suite du déplacement de certaines zones naturelles en zone urbaine (pôle d’équipements sportifs et de loisirs rue Jean Bouin et stade du lycée mis en zone urbaine destinée aux équipements publics) et en zone à urbaniser.
Pour les zones naturelles, les principales modifications du zonage sont :
la création d’un sous secteur Np pour les parcs et squares de la ville,
la création d’un sous secteur Npcv pour les parcs et squares participant à la future coulée verte avec la friche boisée du Moutier et le futur bassin de rétention du SIARE, la création d’un sous secteur Npe au niveau du parc de la Galathée qui accueille l’espace d’animation Jesse Owens,
le basculement de la zone N du pôle d’équipements sportifs et de loisirs rue Jean Bouin et du stade du lycée en zone urbaine, UE, destinée aux équipements publics, le basculement d’une partie de la zone N rue Napoléon Fauveau en zone à urbaniser 2AU pour accueillir des logements à long terme.
En termes de règles, seuls sont autorisés :
les constructions et installations liées aux espaces naturels et rendues nécessaires par leur exploitation, leur entretien, leur aménagement mesuré ou leur mise en valeur les abris de jardin inférieurs à 5 m² (à 10 m² en cas de jardin partagé) et d’une hauteur inférieure à 3 m
les infrastructures et superstructures nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Les installations légères à condition qu'elles aient une vocation de loisirs et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte, par leur nature ou leur ampleur, à la qualité du site et des paysages uniquement pour les zones Np et Npcv
La création d’un équipement public ou d’intérêt collectif à côté de l’espace d’animation Jesse Owens uniquement sur la zone Npe
Pour les zones urbaines, le zonage compte 5 secteurs :
UCV : centre ville, 25,21 ha = 7,83 % de l’espace urbain
UE : équipements publics, 29,03 ha (nouvelle zone)= 9,02 % de l’espace urbain UH : habitat collectif, 86,96 ha = 27,02 % de l’espace urbain
UM : habitat pavillonnaire, 177,44 ha = 55,13 % de l’espace urbain
UI : ZA du Moutier, 3,21 ha= 1 % de l’espace urbain
Concernant les règles applicables, certaines sont communes à l’ensemble des zones : - interdiction des constructions et reconstructions des sous-sols dans les secteurs concernés par un risque de remontée de nappe phréatique,
- une étude de sol est obligatoire dans les secteurs concernés par un aléa fort (les coteaux) de risque de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux, - encadrement précis des nouvelles constructions et extensions dans la zone C du PEB (150 m² maximum pour les constructions individuelles, extension limitée à 30 ou 40 % de la surface de plancher existante),
- interdiction de transformer les commerces en rez-de-chaussée en habitation au niveau des polarités commerciales identifiées dans le règlement et le zonage, 19
- Un pourcentage minimum de logements sociaux à réaliser dans le cas de programme de logements dans chaque zone.
Par ailleurs, en fonction de ses spécificités, chaque zone possède ses propres règles : - la hauteur maximale autorisée varie de 10 à 15 mètres,
- l’emprise au sol maximale des constructions est comprise entre 40 % (pour le secteur pavillonnaire) et 80 % (pour la zone d’activités) de la surface du terrain,
- les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies ou en retrait selon leur environnement et selon les secteurs, il en est de même par rapport aux limites séparatives en fonction des créations de vues ou non,
- une distance entre deux constructions sur un même terrain doit être respectée, - les terrains doivent comprendre un pourcentage d’espaces verts minimum, respecter un pourcentage de végétalisation des espaces libres et, dans certaines zones, prévoir des espaces de pleine terre,
- Les préoccupations environnementales sont complétées par la diminution des normes de stationnement dans un périmètre autour des stations de transports en commun en sites lourds, la mise en place d’objectifs de performance énergétique et environnementale (exploitation d’énergies renouvelables, récupération et/ou rétention des eaux pluviales …).
Une zone à urbaniser a été créée le long de la rue N. Fauveau. Il s’agit d’une réserve foncière pour répondre aux objectifs du SDRIF d’augmentation de 15 % de la densité humaine et en logements. Cette zone pourra être ouverte à l’urbanisation uniquement à l'occasion d'une évolution du Plan Local d’Urbanisme par révision ou modification, elle est aujourd’hui inconstructible.
Le dossier de projet de PLU a été mis à disposition par le biais d’un lien internet et un exemplaire papier est consultable à la Direction Générale des Services.
Il s’agit maintenant pour le Conseil Municipal d’arrêter le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme, après avoir clos et tiré le bilan de la concertation.
Le projet de PLU sera ensuite adressé aux personnes publiques associées qui ont trois mois pour donner leur avis. Le dossier du projet de PLU est tenu durant toute cette période à la disposition du public, au service urbanisme. Il sera ensuite procédé à une enquête publique d’un mois, organisée par Madame le Maire. Le commissaire enquêteur est désigné par le Président du Tribunal Administratif. Les avis émis par les personnes publiques associées ou consultées seront joints au dossier. Enfin, à l’issue de cette enquête, et en fonction des remarques formulées, il conviendra pour le Conseil Municipal d’approuver le PLU révisé, après avis du commissaire enquêteur.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’arrêter le projet PLU tel que joint à cette présente délibération,
- d’autoriser Madame le Maire à poursuivre la procédure, notamment la consultation des personnes publiques associées et l’organisation de l’enquête publique avant de revenir vers vous afin d’approuver le dossier de PLU.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, 20
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles de l’article L 153-14 et suivants, L 103-2, R 151 et suivants du code de l’Urbanisme,
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et Renouvellement Urbains (dite loi SRU),
VU la loi n°2003-50 du 02 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et l’Habitat (dite loi UH),
VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 relative à l’Engagement National pour le Logement (dite loi ENL),
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 relative à la Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite loi MOLLE),
VU la loi n°2009-967 du 03 août 2009 de Programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (dite loi GRENELLE),
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi GRENELLE II),
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR),
VU la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 3 novembre 2004, modifié le 20 novembre 2006 et révisé le 11 février 2008, mis en compatibilité du 26 novembre 2008, et révisé le 6 Février 2012,
VU le Schéma régional du Climat, de l’Air et de l’Energie d’Ile de France (SRCAE) approuvé par le Conseil régional le 23 novembre 2012, adopté par arrêté du Préfet de la Région Ile de France le 14 décembre 2012,
VU le Schéma Régional de Cohérence Ecologique d’Ile-de-France (SRCE) approuvé par délibération du Conseil régional du 26 septembre 2013, adopté par le préfet de la Région Ile-de- France, Préfet de Paris, le 21 octobre 2013,
VU le Schéma Directeur de la Région Ile de France adopté par délibération le 18 octobre 2013 par le Conseil Régional, et approuvé par l’Etat par décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013,
VU le Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France approuvé par le Conseil Régional le 19 juin 2014,
VU le Plan Local de l’Habitat Intercommunal approuvé par la Communauté d’Agglomération de la Vallée de Montmorency (CAVAM) le 11 février 2015 puis le 30 septembre 2015,
VU le projet de SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer,
VU la délibération en date du 11 avril 2016 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme, 21
VU le Porter à Connaissance du Préfet du Val d’Oise,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018 prenant acte du débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement durable,
VU la décision de la mission régionale d’autorité environnementale après examen au cas par cas n°MRAe 95-004-2019 du 18 mars 2019 dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale en application de l’article R 104-28 du code de l’urbanisme la révision du PLU de Deuil-La Barre,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2019 dressant le bilan de la concertation et la clôturant,
VU le projet de Plan Local d’Urbanisme annexé à la présente délibération,
VU l’avis de la Commission d’Urbanisme en date du 14 mai 2019,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 15 mai 2019,
CONSIDERANT que le projet de Plan Local d’Urbanisme est composé d’un rapport de présentation, d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables, des Orientations d’Aménagement et de Programmation, du règlement écrit et graphique, des annexes,
CONSIDERANT que le projet de Plan Local d’urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées et aux personnes consultées directement intéressées,
CONSIDERANT qu’il convient d’arrêter le projet de P.L.U.,
Sur proposition de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour et 7 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI et ALVES et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
ARRÊTE le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération,
DIT que le projet arrêté sera adressé aux personnes publiques associées et consultées, ainsi qu’aux communes limitrophes et à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
DIT que le projet de Plan Local d’Urbanisme est à la disposition du public au service urbanisme,
DIT que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et mention sera faite dans un journal diffusé dans le département du Val d’Oise. 22
08 - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AI 88 SISE RUE JEAN BOUIN, POUR UNE CONTENANCE TOTALE DE 1 594 M², A MONSIEUR HACHET DOMICILIE 9 RUE SAINT GENES A BORDEAUX, DANS LE CADRE DE LA REALISATION DE LA COULEE VERTE
Dans le cadre de l’extension du premier tronçon de la coulée verte (entre la Rue Jean Bouin et le Chemin du Tour du Parc) sur le territoire communal, la Commune a fait une proposition d’acquisition de sa parcelle à Monsieur HACHET François par courrier daté du 06 février 2019.
Il lui a été proposé une acquisition au prix de 10 000 € en tenant compte de la marge de négociation de 10 % dont dispose la Commune.
Dans un avis du Service des Domaines en date du 26 novembre 2018, la transaction au montant indiqué a été validée.
Par courrier reçu le 08 avril 2019, Monsieur HACHET a manifesté son accord pour céder le terrain à la Commune au prix proposé.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée AI 88, sise Rue Jean Bouin, d’une superficie de 1 594 m² appartenant à Monsieur HACHET, domicilié au 09 Rue Saint Gênes-33000 BORDEAUX, pour un montant total de 10 000 € (dix mille euros), - D’autoriser Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l’acte authentique à intervenir et toute pièce afférente à cette cession.
Les frais de Notaire seront à la charge de la Commune, tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l’arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
VU l’avis des Domaines en date du 26 novembre 2018,
VU le courrier de proposition d’acquisition du bien à Monsieur HACHET au prix de 10 000 € en date du 06 février 2019,
VU le courrier de Monsieur HACHET reçu le 08 avril 2019, acceptant la cession au prix proposé,
VU l’avis de la Commission d’Urbanisme en date du 14 mai 2019,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 15 mai 2019,
CONSIDERANT que dans le cadre de l’extension du premier tronçon de la coulée verte, il est nécessaire d’acquérir la parcelle cadastrée AI 88 sise rue Jean Bouin d’une superficie de 1 594 m² appartenant à Monsieur HACHET,
CONSIDERANT que la proposition d’acquisition par la commune à hauteur de 10 000 € a été acceptée par Monsieur HACHET en date du 08 avril 2019, 23
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’approuver l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée AI 88, sise rue Jean Bouin, d’une superficie de 1 594 m² appartenant à Monsieur HACHET, domicilié au 09 rue Saint Gênes-33000 BORDEAUX, pour un montant total de 10 000 € (dix mille euros),
AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
09 – ACQUISITION PAR LA COMMUNE A l’EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE CADASTREE AL 838 SISE RUE DE LA GALATHEE APPARTENANT A FRANCE HABITATION POUR INCORPORATION ULTERIEURE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Une délibération a été adoptée lors du dernier Conseil Municipal du 1er avril 2019 pour approuver l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée AL 838 d’une superficie de 89 m² appartenant à France Habitation. Pour rappel, elle correspond à une partie de l’ancien parking silo la Balconnière, à la place duquel va être réalisée une opération de 51 logements en accession sociale à la propriété par la société Minerve, à l’angle de la rue de la Galathée et de la rue Abel Fauveau (îlot N bis).
Plus précisément, cette opération immobilière sera mise en œuvre sur les parcelles AL 798 et AL 837. Cette parcelle AL 837 est issue de la division de la parcelle AL 614 en trois parcelles : AL 837, AL 838 et AL 839.
La parcelle AL 839 sera vendue par France Habitation à IN’LI, propriétaire contigu, et la parcelle AL 838 doit être cédée à la Commune pour une incorporation ultérieure dans le domaine public communal. En effet, elle correspondra au trottoir de la rue de la Galathée et à une zone de stationnement.
Le Notaire de France Habitation avait saisi en urgence la Ville pour qu’une délibération soit adoptée rapidement afin de permettre les signatures d’acte dans les meilleurs délais. Cette acquisition par la Ville étant prévue à l’euro symbolique, le Service des Domaines n’avait pas été saisi. En effet, selon la charte d’évaluation des Domaines, pour les acquisitions inférieures à 180 000 euros, la saisine de ce service n’est pas obligatoire pour obtenir une estimation. Toutefois, le Notaire de France Habitation vient de nous faire savoir que, cette acquisition étant réalisée dans le cadre d’une opération d’ensemble (la ZAC de la Galathée), la Ville aurait dû saisir les domaines. Cette situation a été régularisée et, par un avis en date du 03 mai 2019, le Service des Domaines a confirmé la possibilité de cette acquisition à l’euro symbolique.
Il convient donc de régulariser la délibération approuvant cette acquisition, en mentionnant l’estimation financière des Domaines. Les autres termes de la précédente délibération restent inchangés.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée AL 838 d’une superficie totale de 89 m² appartenant à France Habitation en vue de son incorporation future dans le domaine public de la Commune en qualité de trottoir et zone de stationnement.
- d’autoriser Madame le Maire ou son adjoint habilité à signer l’acte authentique à intervenir et toute autre pièce y afférent. 24
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 06 février 2012,
VU le document d’arpentage dressé par Madame BONNIER le 1er décembre 2014 divisant la parcelle AL 614 en trois parcelles AL 837, AL 838 et AL 839,
VU l’extrait cadastral numéroté et vérifié le 26 janvier 2015,
VU la délibération du Conseil Municipal du 1er avril 2019 approuvant l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée AL 838 appartenant à France Habitation et autorisant Madame le Maire ou son adjoint habilité à signer l’acte authentique à intervenir et toute autre pièce y afférent, sans saisine préalable des Domaines,
VU l’avis des Domaines du 03 mai 2019,
VU l’avis de la Commission Urbanisme en date du 14 mai 2019,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 15 mai 2019,
CONSIDERANT que la cession de la parcelle AL 838 par France Habitation à la Ville se fait à l’euro symbolique,
CONSIDERANT que la saisine du Service des Domaines est obligatoire pour les acquisitions supérieures à un montant de 180 000 euros et qu’aucun avis n’est rendu pour les montants inférieurs,
CONSIDERANT toutefois que dans le cadre des opérations d’ensemble, comme c’est le cas pour la ZAC de la Galathée, cet avis est nécessaire même pour les acquisitions inférieures à 180 000 €,
CONSIDERANT que le Service des Domaines a confirmé la possibilité d’acquisition par la Ville de la parcelle AL 838 à l’euro symbolique,
CONSIDERANT la nécessité de rétrocéder à la Commune la parcelle cadastrée AL 838 en vue de son incorporation future dans le domaine public communal,
CONSIDERANT qu’il convient de régulariser juridiquement la délibération du 1er avril 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastré AL 838 d’une superficie totale de 89 m² appartenant à France Habitation en vue de son incorporation future dans le domaine public de la Commune en qualité de trottoir et zone de stationnement, 25
DECIDE d’autoriser Madame le Maire ou son adjoint habilité à signer l’acte authentique à intervenir et toute autre pièce y afférent.
10 - CONTRIBUTION DE LA VILLE DE DEUIL-LA-BARRE A LA CONCERTATION SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT DU TERMINAL 4 ET SUR LE DEVELOPPEMENT DE L’AEROPORT PARIS- CHARLES DE GAULLE
Le projet de construction d’un nouveau terminal T4 à l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, porté par Aéroports de Paris (ADP), va accroître le trafic de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, exprimé en passagers (40 millions de passagers supplémentaires) et en mouvements (500 vols quotidiens supplémentaires, soit + 38 % par rapport à la situation actuelle) à l’horizon 2037. Il va ainsi augmenter quotidiennement le nombre potentiel de survols de la Ville avec un impact sur l'environnement (nuisances sonores et atmosphériques) et sur la santé des populations. L’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle est l’aéroport européen le plus utilisé entre 22 heures et 06 heures avec 170 vols enregistrés en moyenne par nuit et l’essentiel des nuisances sonores est supporté par les secteurs urbanisés du Val d’Oise au-dessus des communes des quatre agglomérations du département dont Deuil-la-Barre fait partie.
ADP estime que le projet de T4 devrait permettre la création de 50 000 emplois directs. Toutefois, l'existence de l'aéroport depuis plus de 40 ans n'a pas empêché la persistance d'un taux de chômage dans les territoires du Val d’Oise, nettement au-dessus des moyennes. Les emplois de l'aéroport bénéficient insuffisamment aux populations du département et de notre Ville. La formation aux métiers de l'aérien constitue toujours un grand défi à relever pour le territoire qui ne compte pas de structure de formation spécifique. Enfin, l’augmentation du nombre de vols n’induit pas nécessairement des créations d’emplois sous l’effet de l’automatisation des métiers et procédures.
Le dispositif d’aide aux riverains connait de fréquents dysfonctionnements et des temps d’attente insupportables, pouvant aller jusqu’à 5 ans, dans le cadre de l’instruction des dossiers d’aide à l’insonorisation.
La contrainte du Plan d’Exposition au Bruit (PEB), particulièrement pour les communes situées en Zone C, comme Deuil-la-Barre, dont 40 % du territoire est impacté, engendre une inégalité territoriale sur la question de la construction de logements et des opérations de renouvellement urbain.
CECI EXPOSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Environnement,
VU la concertation préalable volontaire mise en œuvre par le groupe ADP au titre de l’article L 121-7 du Code de l’Environnement relative au projet d’aménagement du terminal T4 et de développement de l’aéroport PARIS-CHARLES DE GAULLE à horizon 2035-2040,
VU le dossier de consultation élaboré par le maître d’ouvrage,
VU les objectifs et caractéristiques du projet, 26
CONSIDERANT :
1°) L’INCOMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES OBJECTIFS DE LA COP 21
Sachant qu’avec l’entrée en vigueur le 04 novembre 2016 de la COP 21, premier accord universel pour le climat approuvé à l’unanimité, les 195 états signataires et l’Union Européenne se sont engagés à tout mettre en œuvre pour contenir l’augmentation de la température moyenne en deçà de 2 degrés, et de s’efforcer de limiter cette augmentation à 1,5 degré d'ici la fin du siècle, permettant ainsi de réduire les risques et les impacts liés au changement climatique. Or, l’extension des infrastructures aéroportuaires, qui prépare autant qu’elle induit l’augmentation du trafic aérien et, par conséquent des émissions de gaz à effet de serre, n’est, à l’évidence, pas compatible avec cet objectif.
Sachant par ailleurs l’absence de taxation du kérosène et des billets d’avions des vols internationaux qui continue à poser question alors que l’empreinte carbone de l’aviation civile est majeure. Ainsi, pour le Giec (Groupe intergouvernemental pour l’étude du climat), le transport aérien contribue à hauteur de 6 % à 18 % des émissions globales des gaz à effet de serre.
2°) LES DEMANDES PERMANENTES POUR PRESERVER LES POPULATIONS ET AIDER LES HABITANTS :
Par la mise en œuvre d'une diminution des nuisances sur Paris-Charles-de-Gaulle particulièrement la nuit
Sachant que les travaux menés et les préconisations formulées à droit constant n’ont pas permis de limiter les nuisances nocturnes subies par les populations riveraines, tout particulièrement en début de nuit (22 h 00-00 h 00) et en fin de nuit (05 h 00-06 h 00) ;
Sachant que la ponctualité des vols sur ces tranches horaires n’a pu être résolue par les compagnies aériennes ;
Sachant que le trafic de nuit sur la plate-forme entre 22 heures et 6 heures est en augmentation et représente 12,9 % du trafic en 2018 contre 11,9 % en 2017 ;
Sachant que Paris-Charles-de-Gaulle enregistre 170 mouvements en moyenne par nuit entre 22 heures et 6 heures, ce qui le place en tête des aéroports européens et que des mesures ont été prises sur les grands aéroports européens de taille équivalente (par exemple à Francfort dès 2012) avec l'interdiction de tout mouvement commercial entre 23 heures et 5 heures sur la plate-forme ;
Sachant les demandes restées sans effet :
- Pour la diminution significative des nuisances sonores du trafic aérien de nuit entre 23 heures et 05 heures, conformément aux recommandations de l’OMS ;
- Pour l'adoption de mesures de restriction opérationnelles du trafic de nuit visant les mouvements commerciaux de passagers entre 23 heures et 05 heures ;
- Pour l’application des procédures d’approche en descente continue et de modifications des trajectoires ;
- Pour l’interdiction des avions les plus bruyants ;
- Pour le relèvement des plafonds de survol ;
- Pour le plafonnement du nombre de vol ;
- Pour la relance du projet de fret ferroviaire à grande vitesse Euro Carex. 27
Par la protection renforcée des populations riveraines de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle
Sachant les conclusions de l’étude épidémiologique DEBATS relative à l’impact du bruit des avions sur la santé des populations riveraines des aéroports, notamment Paris-Charles-de-Gaulle, et qui tardent à être publiées ;
Sachant qu’il conviendrait de mettre en place un Observatoire de veille sanitaire autour de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Sachant que l’Organisation Mondiale pour la Santé a publié le 10 octobre 2018 ses lignes directrices relatives au bruit et que ce document indique que « les niveaux sonores produits par le trafic aérien doivent être réduits à moins de 45 décibels, car un niveau supérieur à cette valeur a des effets néfastes sur la santé » ;
Sachant que les cartes de « mois de vie en bonne santé perdus » produites par BruitParif démontrent que les zones où l’impact sanitaire est le plus fort sont précisément les zones aéroportuaires de Roissy et d’Orly ;
Sachant la demande restée sans effet de création d’un Observatoire des valeurs immobilières, des parcours résidentiels et des soldes migratoires au niveau des communes des agglomérations impactées afin de mieux évaluer le coût social lié au transport aérien.
Par la réforme du dispositif d’aide aux riverains
Sachant que le dispositif d’aide aux riverains fonctionne mal pour Paris-Charles-de-Gaulle où l’on observe de fréquents blocages dans l’instruction des dossiers avec des temps d’attente trop longs pour le riverain et les entreprises spécialisées dans l’isolation phonique des bâtiments éligibles (jusqu'à cinq ans) ;
Sachant que l’avenir du Fonds de Compensation des Nuisances Aéroportuaires (FCNA) dont bénéficient les communes incluses dans le Plan de Gêne Sonore (PGS) risque d'être menacé en raison de la privatisation de l'aéroport ;
Sachant qu’au regard de la Taxe sur les Nuisances Aériennes (TNSA) rien n’est prévu pour une nouvelle fiscalité fondée sur le principe pollueur-payeur avec un élargissement de la contribution au gestionnaire d’aéroport ;
Sachant les demandes formulées pour l’instauration d’une Taxe de Compensation des Nuisances Aéroportuaires (TCNA) de 1 % prélevée sur le chiffre extra-aéronautique des aéroports pour financer les actions de l’établissement public de territoire aéroportuaire ;
Sachant que cette taxe constituerait une participation des opérateurs à la réparation des nuisances, issue de leurs activités économiques dérivées.
Par la correction de l’inégalité territoriale sur les opérations de renouvellement urbain en zone C du Plan d’Exposition au Bruit (PEB)
Sachant que l’équilibre économique du marché immobilier est perturbé dans les zones exposées au bruit par la dévalorisation du foncier, ce qui décourage aussi bien l’entretien du bâti existant que le renouvellement urbain ; 28
Sachant que le territoire aéroportuaire de Roissy subit des contraintes de construction très fortes engendrées par les règles de restriction PEB issu de la loi n°85-696 du 11 juillet 1985 relative à l’urbanisation au voisinage des aérodromes ;
Sachant que pour répondre au phénomène de dégradation urbaine, des opérations de renouvellement urbain sont autorisées en zone C des PEB pour les seules communes incluses dans les Contrats de Développement Territoriaux (CDT) ;
Sachant que les communes, comme Deuil-la-Barre, qui ne bénéficie pas de ce dispositif connaissent les mêmes contraintes d’urbanisme liées à la Zone C du PEB, n’ont dès lors aucune marge de manœuvre pour développer leur territoire ;
Sachant, en conséquence, qu’il est urgent de rechercher une évolution législative assouplissant les contraintes de constructibilité en zone C du PEB hors CDT. Ces nouvelles règles pourraient permettre, dans des périmètres pré-identifiés, notamment les secteurs en voie de dégradation, la rénovation du bâti existant et la création de nouveaux logements, ce de façon modérée.
3°) LES DEMANDES RECURRENTES POUR ASSOCIER LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS :
Par la création d’une gouvernance territoriale
Sachant l’intérêt qu’il y aurait à créer une instance territoriale de concertation et de décision qui réunisse l'ensemble des acteurs (DGAC, gestionnaire d'aéroport, entreprises du secteur aérien, collectivités locales, région, départements, associations de riverains) ;
Sachant que cette instance fondée sur l'engagement volontaire des acteurs concernés aurait vocation à se saisir des différents sujets intéressant les rapports entre l'activité aéroportuaire et aérienne et les territoires impactés, en particulier les questions de déplacements, d'emploi et de formation, d'habitat, de logement et d'aide à l'insonorisation, d'environnement et d'information.
Par la mise en œuvre d’un schéma aéroportuaire national et d’un Contrat de Développement Durable Aéroportuaire (CDDA) pour l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle
Sachant que, pour se prémunir des conséquences potentielles de la privatisation voulue par l’Etat du groupe Aéroports de Paris (ADP), il serait impératif que l’Etat assume ses missions de stratège et de régulateur ;
Sachant qu’un schéma aéroportuaire national permettrait de fixer les grandes orientations à moyen et long terme (30 ans et plus) de l’Etat en matière de politique aéroportuaire, notamment afin de rechercher une offre plus équilibrée et décentralisée ne nécessitant pas le passage systématique par Paris-Charles-de-Gaulle lorsque celui-ci pourra être évité ; ce qui sera en contradiction avec les intérêts du futur gestionnaire de l’aéroport ;
Sachant que pour rééquilibrer le système aéroportuaire national, il sera aussi impératif de traiter ensemble la régulation économique et la régulation environnementale, c’est-à-dire de mettre en balance la capacité opérationnelle de l’aéroport et sa capacité environnementale.
4°) LE PROJET DE PRIVATISATION DU GROUPE ADP
Sachant le projet de privatisation du groupe Aéroports de Paris, décidé par le Gouvernement, et adopté en seconde lecture le 11 avril 2019 par l'Assemblée Nationale dans le cadre du projet de loi 29
Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) qui renforce les craintes des élus et des populations sur les évolutions potentielles de la plateforme aéroportuaire de Paris–Charles de Gaulle.
5°) L’INSUFFISANCE DE LA DESSERTE EN TRANSPORTS PUBLICS DE QUALITE DU TERRITOIRE AEROPORTUAIRE DE ROISSY ET LA PLATE-FORME PARIS-CDG
Sachant que l’accès au territoire aéroportuaire de Roissy par les transports publics est encore trop déficient pour les populations limitrophes, mais également pour celle de Deuil-la-Barre ;
Sachant que les Deuillois sont toujours dans l’attente de :
- l’interconnexion de la ligne H du Transilien à Pleyel avec les lignes du Grand Paris Express afin de réduire le temps de trajet vers les pôles d’emploi de Roissy–Charles de Gaulle ;
- la réalisation, en parallèle, les antennes ouest et est de la Tangentielle nord (T. 11).
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
EMET UN AVIS DEFAVORABLE AU PROJET D’AMENAGEMENT DU TERMINAL T4 PORTE PAR ADP.
11 - MISE EN PLACE D’UNE AIDE FINANCIERE A DESTINATION DES PARTICULIERS POUR L’ELIMINATION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES
La ville de Deuil-la-Barre est touchée comme de nombreuses communes du Val d’Oise par la prolifération du «Vespa velutina», communément appelé frelon asiatique, qui est un frelon invasif d’origine asiatique dont la présence en France a été signalée pour la première fois en 2004. Aujourd’hui, nous le retrouvons partout en Ile-de-France, avec un fort développement depuis 2016.
Le frelon asiatique est un prédateur pour les abeilles, avec des incidences tant sur la filière apicole et sur la sécurité des personnes, que sur la biodiversité. Son mode d’agression est particulièrement violent et peut être mortel, créant un véritable problème de santé publique.
Le frelon asiatique relève de deux types de réglementations : la première le classant dans la liste des dangers sanitaires de 2ème catégorie vis-à-vis de l’abeille domestique, la deuxième le classant dans la liste des espèces exotiques envahissantes.
La présence du frelon asiatique dans le Val d’Oise a été confirmée dès 2014. Selon l’association des apiculteurs du Val d’Oise, au moins 140 nids ont été détruits en 2017 sur le département et 800 nids ont été repérés en 2018.
Sur le domaine public, les nids sont systématiquement détruits. Soit par le SDIS qui intervient en cas d’urgence, s’il apparaît un risque pour la sécurité immédiate des personnes, ou par la commune (en 2018 la Ville a procédé à la destruction de deux nids). Pour les nids situés sur les terrains privés, le coût des interventions est à la charge du propriétaire.
L’intervention est relativement coûteuse (pour un nid situé dans un arbre à 15 mètres de hauteur le coût de sa destruction varie entre 200.00 € et 300.00 €), en fonction de la nécessité ou non, d’utiliser une nacelle pour atteindre les nids accrochés dans les arbres. Pour des raisons évidentes 30
de coût, les nids situés sur le domaine privé ne sont pas toujours détruits. Or, lutter collectivement contre le frelon asiatique est indispensable pour enrayer son expansion rapide.
La ville de Deuil-la-Barre souhaite donc mettre en place un dispositif d’aide financière pour la destruction des nids de frelons asiatiques sur l’ensemble de son territoire afin que cette lutte ne se limite pas au domaine public.
De ce fait, afin d’encourager les Deuillois à s’inscrire dans cette démarche, il est proposé de mettre en place une aide financière à hauteur de 50 % du coût de l’intervention dans la limite de 80 € par intervention et d’une enveloppe budgétaire annuelle de 5 000 €.
Les modalités proposées d’attribution de l’aide sont les suivantes :
• Bénéficiaires de l’aide : les personnes privées domiciliées dans la Commune, • Nid de frelons asiatiques en activité ou pas,
• Montant de l’aide : 50 % de la facture acquittée dans la limite de 80,00 € dans la limite d’une enveloppe budgétaire annuelle de 5 000 €,
• L’intervention doit être réalisée par une entreprise signataire de la Charte Régionale des bonnes pratiques de destruction des nids de frelons asiatiques recensées par la Fédération Régionale de Défense Contre les Organismes Nuisibles (FREDON),
• L’intervention doit comprendre la destruction du nid et l’élimination du nid post- traitement,
• Constitution d’un dossier de demande d’aide financière comprenant les documents suivants :
L’imprimé de demande dûment complété et signé,
Une copie de la facture acquittée où figurera le lieu et la date de l’intervention,
Un justificatif de domicile (Taxe d’Habitation, Taxe Foncière, facture d’un fournisseur d’énergie, facture de téléphone fixe, internet etc.)
Un relevé d’identité bancaire pour le versement de l’aide financière,
L’autorisation d’intervention du propriétaire du bien si la demande est faite par un locataire.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU les articles L. 1111-2 et L. 2121-29 du Code Générale des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement dans la liste des dangers sanitaires du frelon asiatique,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 15 mai 2019,
CONSIDERANT que le caractère particulièrement invasif de l’espèce vespa velutina, communément dénommée frelon asiatique, dont la prolifération semble constante,
CONSIDERANT les risques qui affectent tant la sécurité publique que l’économie apicole et l’environnement,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 31
DECIDE de mettre en place un dispositif d’aide au financement des destructions des nids de frelons asiatiques sur l’ensemble de son territoire afin que cette lutte ne se limite pas au domaine public,
ATTRIBUE pour la mise en place de ce dispositif une enveloppe annuelle globale de 5 000 € dont les crédits correspondants seront inscrits au budget de la ville,
AUTORISE la prise en charge à hauteur de 50 % du montant de la prestation de destruction des nids de frelons asiatiques chez les particuliers sur le territoire communal par intervention,
DECIDE que la participation de la commune sera limitée à 80.00 € T.T.C par intervention et dans la limite d’une enveloppe budgétaire annuelle de 5 000 €,
DIT que cette prise en charge est conditionnée au fait que la destruction du nid de frelons asiatiques ait été réalisée par une entreprise signataire de la Charte Régionale des bonnes pratiques de destruction des nids de frelons asiatiques recensées par la fédération Régionale de Défense Contre les Organismes Nuisibles,
DIT que la participation communale concernera uniquement les nids de frelons asiatiques, même réputés morts,
DIT que le versement de la participation de la Commune sera effectué sur présentation de la facture acquittée,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents à sa mise en œuvre.
12 - COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2018
Cette délibération vise à approuver le compte de gestion de l’exercice 2018 de la Trésorière Principale de Montmorency dont les résultats sont conformes à ceux du compte administratif de la Ville.
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 15 Mai 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2018 de Madame la Trésorière Principale de Montmorency.
13 - COMPTE ADMINISTRATIF VILLE – EXERCICE 2018
Préambule : La présente note s’inscrit dans la logique du compte administratif, document neutre qui constate la réalisation d’autorisations budgétaires primitives et modificatives expliquées, débattues et votées tout au long de l’année. Il ne revient donc pas sur la situation financière de la commune ou ses orientations budgétaires, qui sont largement évoquées par ailleurs.
Afin de faciliter la lecture en continuité des différents documents budgétaires, le plan, les tableaux et la répartition par secteur du compte administratif sont calqués sur les présentations des documents des années antérieures. 32
Le solde de clôture du compte administratif 2018 s’établit à 262 629,99 €, composé d’un déficit d’investissement de 1 763 768,18 € et d’un excédent de fonctionnement de 2 026 398,17 €.
Les travaux de baisse des charges et d’optimisation des recettes ont permis la reconstitution de l’autofinancement (Epargne brute) en 2018 :
2013 2014 2015 2016 2017 2018
Dépenses Réelles
de Fonctionnement
(échelle de gauche)
23 709 955 25 288 717 24 613 919 26 044 414 26 563 811 24 341 626
Evolution N-1 6,66% -2,67% 5,81% 1,99% -8,37%
Recettes Réelles de
Fonctionnement
(échelle de gauche)
26 484 079 26 300 162 25 524 330 27 252 264 27 359 491 28 086 627
Evolution N-1 -0,69% -2,95% 6,77% 0,39% 2,66%
Epargne Brute
(Recettes -
Dépenses de
fonctionnement)
2 774 124 1 011 445 910 412 1 207 849 795 680 3 745 001 33
Quant au montant net affectable au financement des dépenses d’équipement ou au désendettement (Epargne nette), il s’améliore de plus de 700 000 € par rapport à 2017 (et sera positif en 2019) :
2013 2014 2015 2016 2017 2018
Remboursement du
capital de la dette 2 037 854 1 309 265 966 606 3 674 912 2 176 332 4 361 168
Epargne Nette
(Epargne Brute -
remboursement
capital de la Dette)
736 271 -297 820 -56 195 -2 467 063 -1 380 653 -616 167
I – SECTION D’INVESTISSEMENT
Résultat de l’année : section déficitaire de 3 384 715,49 €. Il convient d’ajouter à ce solde, l’affectation du résultat 2017, qui s’élève à 1 620 947,31 €, ce qui réduit le déficit de la section à 1 763 768,18 €.
A – DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 7 690 409,12 €
SECTEURS Prévision 2018 (BP+BS+DM) Réalisation 2018 Taux de réalisation Part du secteur
ENFANCE, SPORTS ET JEUNESSE 227 088 64 645,15 28% 0,8%
SCOLAIRE 36 790 13 016,31 35% 0,2%
SPORTS ET JEUNESSE 168 984 51 419,44 30% 0,7%
PETITE ENFANCE 21 314 209,40 1% 0,0%
AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT URBAIN 1 979 694 916 779,71 46% 11,9%
SOLIDARITE ET SANTE 473 418 357 704,99 76% 4,7%
PATRIMOINE 2 015 570 979 355,29 49% 12,7%
AFFAIRES CULTURELLES 294 323 194 814,59 66% 2,5%
ADMINISTRATION DE LA COLLECTIVITE 79 262 80 210,21 101% 1,0%
SECURITE 164 434 154 251,57 94% 2,0%
DETTE BANCAIRE
(remboursement du capital) 4 362 969 4 361 168,11 100% 56,7% ACQUISITION STATION ESSO
(comptabilisée au chapitre 16 - Dette) 528 661 528 660,59 100% 6,9%
DEPENSES D'ORDRE 80 000 52 438,91 66% 0,7%
AUTRES 0 380,00 0,0%
TOTAL 10 205 418 7 690 409,12 75% 100% 34
1 - Les dépenses d’équipement : 2 665 164,20 €
Les dépenses d’équipement sont réalisées à 52,6 %, soit un taux de réalisation en nette progression par rapport à celui de 2017 (39,5 %).Les crédits engagés en 2018 mais dont les factures n’étaient pas parvenues en mairie avant la clôture comptable ont fait l’objet de restes à réaliser qui seront inscrits en 2019 au titre du Budget Supplémentaire : 35
BUDGET
PRIMITIF REALISE
RESTES A
REALISER
2014001 - EXTENSION CIMETIERE 363 685,36 306 234,14 57 451,22
2014002 - EXTENSION HATREL 3 000,00 0,00 3 000,00
2015001 - POLE SANTE 370 418,45 348 728,11 21 690,34
2015002 - POINT POLICE 151 125,15 150 930,74 194,41
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 291 027,50 178 653,09 22 961,46
202 - Frais liés à la réal.doc.urb et Num.Cadastre 52 020,00 35 046,00 0,00
2031 - Frais d'études 155 308,14 93 568,47 7 257,21
2032 - Frais de recherche et de developpement 6 314,60 2 389,60 0,00
2051 - Concessions et droits similaires 77 384,76 47 649,02 15 704,25
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 521 409,39 1 057 419,14 282 394,13
2111 - Terrains nus 70 000,00 32 776,26 0,00
2115 - Terrains bâtis 15 039,41 17 668,97 0,00
2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 27 117,56 11 077,90 0,00
2128 - Autres agencements et aménag. terrains 211 162,52 13 676,40 25 859,13
21312 - Bâtiments scolaire 25 000,00 0,00 1 326,82
21318 - Autres bâtiments publics 45 038,40 14 438,40 0,00
2132 - Immeuble de rapport 0,00 4 621,17 0,00
2135 - Install. Générales. Agenc. Aménag.Constr 526 346,31 223 750,10 36 335,42
2152 - Installations de voiries 1 079 468,82 373 739,18 172 473,47
21534 - Réseaux d'électrification 231 826,62 173 648,31 2 522,18
21568 - Autre matériel et outillage d'incendie 12 000,00 3 151,64 5 160,36
21578- Autre matériel et outillage de voirie 34 445,80 18 014,95 0,00
2161 - Œuvres et objets d'arts 0,00 2 000,00 0,00
2181 - Install, Générales. agenc. aménag. Div 1 269,77 0,00 0,00
2182 - Matériel de transport 46 000,00 5 322,51 0,00
2183 - Matériel de bureau et mat. informatique 29 728,50 37 236,88 5 407,20
2184 - Mobilier 36 170,00 13 972,53 2 058,55
2188 - Autres immobilisations corporelles 130 795,68 112 323,94 31 251,00
23 - IMMOBILISATION EN COURS 1 369 134,88 623 198,98 461 257,12
2313 - Constructions 548 083,29 295 197,68 369 470,16
238 - Avances versées sur commandes d'immo. corp. 0,00 0,00 10 462,36
2315 - Installations matériel. Outill. Techn. 614 651,59 182 835,90 3 600,00
2316 - Restauration collections, œuvres d'arts 206 400,00 145 165,40 77 724,60
TOTAL 5 069 800,73 2 665 164,20 848 948,68
2 - Les autres dépenses : 4 972 806,01 €
Avec 4 361 168,11 €, la part de l’annuité de la dette dans le total des dépenses d’investissement a été, en 2018, exceptionnellement plus élevée que les années précédentes, en raison de l’échéance du remboursement du capital du prêt-relais pour 2 M€.
Du fait du différé de paiement mis en place pour l’acquisition de la station Esso et des écritures comptables nécessaires, le prix du bien a été comptabilisé, à la demande de la trésorerie, non pas en dépenses d’équipement mais sur un compte spécifique du chapitre 16, rubrique réservée habituellement aux emprunts et dettes. Le prix de vente du bien, soit 528 660,59 €, doit pourtant être analysé comme une dépense d’équipement.
3 – Opérations d’ordre : 52 438,91 €
Les opérations d’ordre portent sur les travaux en régie. 36
B – RECETTES D’INVESTISSEMENT : 4 305 693,63 €
Prévision 2018
(BP+BS+DM)
Réalisation
2018
VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 902 183,79 Ne donne pas lieu à exécution
PRODUITS DE CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 348 000,00 Réalisation en fonctionnement au compte
OPERATIONS D'ORDRE (amortissement des immobilisations et
pénalités de renégociation de la dette structurée) 1 558 307,70 1 667 375,53
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 353 473,00 504 947,88
FCTVA 224 073,00 262 187,16
TAXE D'AMENAGEMENT 109 000,00 201 597,32
DONS ET LEGS (Statue Galatée) 20 400,00 41 163,40
SUBVENTIONS 1 433 186,63 507 660,53
PATRIMOINE (insonorisation ADP) - 61 225,00
VOIRIE 102 500,00 -
ECLAIRAGE PUBLIC - 13 636,27
ORU 105 764,15 11 312,44
PETITE ENFANCE 21 370,60 -
EXTENSION DU CIMETIERE 368 519,66 215 587,61
POLE SANTE 511 032,22 187 679,44
POINT POLICE 24 000,00 18 219,77
POLE SECURITE (POLICE MUNICIPALE/COMMISSARIAT) 300 000,00 -
EMPRUNT 3 000 000,00 1 500 000,00
AMENDES DE POLICE 60 000,00 72 247,00
SOLDE EXECUTION SECTION INVESTISSEMENT REPORTE 1 620 947,31
CAUTIONNEMENTS RECUS - 53 462,69
TOTAL 10 276 098,43 4 305 693,63
Les subventions non-encaissées font l’objet de restes à réaliser sur la base des notifications et seront ensuite reprises en 2019 dans le cadre du budget supplémentaire. Le montant retenu à ce titre est de 586 318,69 €.
1 - les ressources propres, qui s’élèvent à 2 210 441,48 €, comprennent :
Le Fonds de Compensation de la TVA pour 262 187,16 €,
L’excédent d’investissement reporté pour 1 620 947,31 €,
Les amendes de police pour 72 747,00 €,
Les dépôts et cautionnements reçus pour 53 462,69 €,
La taxe d’aménagement pour 201 597,32 €.
2 - les financements extérieurs, qui s’élèvent à 2 048 823,93 €, comprennent : L’emprunt mobilisé à hauteur de 1 500 000 €,
Les subventions de l’État, de l’ANRU, d’ADP, de la Région, de la CAF et du Conseil Général du Val d’Oise pour 507 660,53 €,
Les dons reçus au profit de la réalisation de la statue de Galatée pour 41 163,40 €. 37
II - SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l’année : section excédentaire de 2 130 464,51 €.
Il convient d’ajouter à ce résultat, le déficit de fonctionnement reporté constaté en 2017 qui s’élève à – 104 066,34 €, ce qui ramène l’excédent à 2 026 398,17 €.
A – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 26 008 601,44 €
La structure des dépenses réelles : 24 341 625,91 €
2015 2016 2017
Prévision
2018
(BP+BS+DM)
Réalisation
2018
Taux de
réalisation
2018
Evolution
2018/2017
SALAIRES ET CHARGES 012 15 910 345 15 950 747 15 176 982 14 726 132 14 606 736 99,19% -3,76%
CHARGES DE FONC. COURANTES
011 5 924 590 6 054 209 5 877 459 5 761 404 5 511 882 95,67% -6,22%
SUBVENTION CAISSE DES ECOLES
et CCAS 724 000 739 000 678 000 761 500 761 500 100,00% 12,32%
SUBVENTIONS
(associations, Patinoire de 2012
à 2018 (pour nov et dec 2017) et
Ecole Sainte-Marie)
673 529 713 565 728 786 306 814 312 495 101,85% -57,12%
FRAIS FINANCIERS
(dont ligne de trésorerie et ICNE) 558 763 680 026 887 667 1 269 464 1 243 615 97,96% 40,10%
REMBOURSEMENT IMPAYES
DEXIA (2016-2018) - 922 917 1 177 083 1 004 674 1 004 674 100,00% -14,65%
ELUS
(indemnités, cotisations et
formation)
208 755 208 122 212 430 214 450 213 867 99,73% 0,68%
CONTINGENT INCENDIE (SDIS) 386 111 386 111 385 755 389 311 389 311 100,00% 0,92%
FPIC 205 877 212 642 267 598 270 000 266 866 98,84% -0,27%
AUTRES (dépenses
exceptionnelles, non valeurs) 21 948 177 075 1 172 052 53 080 30 680 57,80% -97,38%
TOTAL DEPENSES REELLES 24 613 919 26 044 414 26 563 811 24 756 828 24 341 626 98,32% -8,37% 38
Les charges de fonctionnement réelles sont exécutées à plus de 98 %, résultat qui atteste à la fois de la précision et de la prudence des prévisions budgétaires.
Les dépenses réelles de fonctionnement de l’année 2018 baissent de 8,37 % par rapport à celles de l’année 2017.
Les dépenses de personnel ont diminué de 3,76 % passant de 15 176 982 € à 14 606 736 €. Sans revenir sur les développements du DOB 2019, rappelons qu’il s’agit là du résultat de la réorganisation des services, engagée dès 2014. Malgré les hausses successives des salaires des fonctionnaires décidées par l’Etat (hausse de 0,6 % du point d’indice en 2016 et en 2017) et la progression «naturelle» de la masse salariale de toute collectivité territoriale (GVT), qui s’établit en moyenne autour de 2 % par an, la commune a diminué de plus de 3,5 % les charges de personnel depuis le début du mandat.
Notons également que si les charges salariales représentent 60,01 % des dépenses réelles de fonctionnement, pourcentage légèrement supérieur à la moyenne nationale, les ratios de charges de personnel par habitant sont inférieurs de 116 € à la moyenne de la strate démographique, comme le montre le tableau ci-dessous :
Années 2015 2016 2017 2018
Charges de personnel (012) 15 910 345 15 950 747 15 179 459 14 606 736
Atténuations de charges (013) 341 624 399 554 290 309 284 495
Charges de personnel
(Charges de personnel 012 -
atténuations de charges 013)
15 568 723 15 551 747 14 889 150 14 322 242
% évol. /N-1 4,94% -0,11% -4,26% -3,81%
Charges de personnel en euros
par habitant 701 € 699 € 669 € 645 € Moyenne de la strate
démographique 758 € 755 € 761 € 761 €
Différence -57 € -56 € -92 € -116 €
L’année 2018 marque la fin du remboursement des impayés SFIL/DEXIA et le classement définitif du contentieux des emprunts structurés. 3,1 M€ au total ont été remboursés sur 3 ans :
B – RECETTES DE FONCTIONNEMENT 28 139 065,95 €
La structure des recettes réelles 28 086 627,04 €
Les recettes évoluent de 2,6 % par rapport à 2017.
A l’image de la partie dépenses, le taux de réalisation des recettes de la section de fonctionnement est de 99,45 %, niveau élevé qui s’explique par la précision et la prudence des prévisions budgétaires mais aussi par les ajustements opérés tout au long de l’année budgétaire.
Les taux de réalisation de certaines lignes, en décalage par rapport à la prévision, méritent un commentaire : 39
- La Dotation de Solidarité de la CAPV, qui avait été inscrite au Budget Primitif pour ses parts 2017 et 2018, a été comptabilisée pour partie à la rubrique réservée au Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France, recette rattachée au même chapitre budgétaire, ce qui explique la réalisation excédentaire de cette ligne à hauteur 88 091,00 €,
- Le solde de la provision constituée en 2015 pour les emprunts toxiques, qui s’élève à 382 415,00 €, n’a pas été repris sur l’exercice 2018, en l’absence d’accord avec la direction des finances publiques sur les modalités de reprise, ce avant la clôture des comptes. La reprise sera effectuée sur l’exercice 2019. 40
Libellé 2016 2017
Prévision
2018
(BP+BS+DM)
Réalisation
2018
Taux de
réalisation
2018
Evolution
2018/2017
RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 27 252 264 27 359 491 28 241 386 28 086 627 99,45% 2,6%
ATTENUATIONS DE CHARGES 399 554 307 754 322 010 284 495 88,35% -8,2%
PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET
VENTES DIVERSES 2 290 038 2 212 350 2 413 190 2 347 804 97,29% 5,8%
IMPOTS ET TAXES 16 503 235 16 987 023 18 633 817 18 636 569 100,01% 8,9%
Taxes foncières et d'habitation 12 989 599 13 784 730 14 630 346 14 617 596 99,91% 5,7%
Autres impôts locaux ou assimilés - 104 533 100,0%
Attribution de compensation 1 046 677 1 085 370 1 085 370 1 084 261 99,90% -0,1%
Dotation de solidarité communautaire 88 091 - 176 182 88 091 50,00% 100,0%
FNGIR 181 367 181 367 181 172 181 172 100,00% -0,1%
Fonds de solidarité des communes de la
région Ile-de-France 865 238 432 619 865 238 953 329 110,18% 54,6%
Taxe sur la consommation finale
d'électricité 359 382 374 588 540 509 358 069 66,25% -4,6%
Taxe locale sur publicité exterieure 5 227 3 597 5 000 3 847 76,95% 6,5%
Taxe additionnelle aux droits de mutation
ou à la taxe de publicité foncière 967 654 1 124 752 1 150 000 1 245 671 108,32% 9,7%
COMPENSATIONS D'EXONERATIONS OU DE
PERTE D'IMPOTS ET TAXES 1 122 990 1 158 134 1 174 198 1 164 678 99,19% 0,6%
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 5 102 855 4 409 410 4 460 006 4 565 556 102,37% 3,4%
Dotation forfaitaire 2 484 170 2 225 990 2 214 906 2 214 906 100,00% -0,5%
Dotation de solidarité urbaine 407 263 423 637 433 078 433 078 100,00% 2,2%
Dotation nationale de péréquation 634 456 572 801 561 352 561 352 100,00% -2,0%
FCTVA - 12 982 19 670 17 701 89,99% 26,7%
Dotation spéciale au titre des instituteurs 5 616 5 616 5 600 5 616 100,29% 0,0%
DGD 28 370 28 370 28 000 - 0,00%
SUBVENTIONS 1 571 350 1 140 014 1 197 400 1 332 904 111,32% 14,5%
REVENUS DU PATRIMOINE 233 926 326 616 433 621 374 618 86,39% 12,8%
PRODUITS FINANCIERS 327 848 410 083 409 128 409 955 100,20% 0,0%
PRODUITS EXCEPTIONNELS 349 817 1 548 121 13 000 302 952 2330,40% -411,0%
REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET
PROVISIONS 922 000 382 415 - 0,00%
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver le Compte Administratif 2018 de la Ville dont les résultats par section sont les suivants :
Section d’investissement - 1 763 768,18 €
Section de fonctionnement + 2 026 398,17 €
RESULTAT DE CLOTURE + 262 629,99 €
- D’approuver les restes à réaliser en dépenses et en recettes de la section d’investissement qui s’élèvent respectivement à 848 948,68 € et à 586 318,69 €.
VU la note présentant cette délibération, 41
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121- 21 relatifs à la désignation d’un Président autre que le chef de l’exécutif pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 15 Mai 2019,
CONSIDERANT le vote à main levée qui a désigné Monsieur BAUX, à l’unanimité, pour présider la séance lors de l’examen, du débat, et de l’adoption du Compte Administratif,
La Présidence étant assurée par Monsieur BAUX,
CONSIDERANT que Madame Muriel SCOLAN s’est retirée au moment de la prise de fonction de Monsieur BAUX en tant que Président de séance et n’a donc pas pris part ni aux débats ni au vote relatifs à la question,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 25 Voix Pour et 7 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI et ALVES et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
ARTICLE 1
APPROUVE le Compte Administratif 2018 de la Ville dont les résultats par section sont les suivants :
Section d’investissement........................................- 1 763 768,18 €
Section de fonctionnement ................................... + 2 026 398,17 €
RESULTAT DE CLOTURE ...........................................+ 262 629,99 €
ARTICLE 2
APPROUVE les restes à réaliser en dépenses et en recettes de la section d’investissement qui s’élèvent respectivement à 848 948,68 € et à 586 318,69.
14 – AFFECTATION DU RESULTAT 2018
L’Assemblée délibérante vote le Compte Administratif de l’exercice comptable clos, constate les résultats, puis décide de leur affectation. Celle-ci doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents et ensuite le besoin de financement dégagé par la section d’investissement. Le solde est affecté en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire d’investissement en réserves.
Il est rappelé que le Compte Administratif 2018, voté ce jour, présente un excédent de fonctionnement de 2 026 398,17 € et un déficit d’investissement de 1 763 768,18 €. Les restes à réaliser en dépenses et en recettes de la section d’investissement s’élèvent respectivement à 848 948,68 € et à 586 318,69 €.
Compte tenu de ces éléments, la couverture des restes à réaliser en dépenses est assurée par les restes à réaliser en recettes et l’excédent de fonctionnement capitalisé 2018 : 42
Restes à réaliser 848 948,68 Restes à réaliser 586 318,69
Déficit 2018 1 763 768,18 Excédent de fonctionnement capitalisé 1068 2 026 398,17
Total 2 612 716,86 Total 2 612 716,86
Dépenses Recettes
Les résultats 2018 seront donc inscrits au titre du Budget Supplémentaire 2019 de la manière suivante :
• Excédent de fonctionnement capitalisé – 1068 : 2 026 398,17 €
• Déficit d’investissement – 001 : 1 763 768,18 €
VU la note présentant cette délibération,
VU la délibération du 27 Mai 2019 adoptant le Compte Administratif 2018,
CONSIDERANT qu’il convient d’affecter le résultat du Compte Administratif 2018 sur l’exercice 2019,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 15 Mai 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour et 7 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI et ALVES et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
DECIDE d’affecter les résultats inscrits au Compte Administratif 2018 de la manière suivante :
• Excédent de fonctionnement capitalisé – 1068 : 2 026 398,17 €
• Déficit d’investissement – 001 : 1 763 768,18 €
DIT que cette affectation sera reprise en décision modificative.
15 - BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES - ANNEE 2018
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de son article L 2241-1, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.
Les dispositions légales prévoient que seules sont concernées les mutations ayant donné lieu à un accord sur la chose et le prix durant l’exercice considéré et que le document doit être annexé au compte administratif de la Commune. 43
Le tableau des acquisitions et des cessions opérées en 2018, joint au présent projet de délibération, comporte les éléments d’informations suivants : date de la décision, date de signature de l’acte authentique, identification du vendeur ou de l’acquéreur, évaluation du service des Domaines, prix de vente, ainsi que, en ce qui concerne les cessions, plus-value ou moins-value réalisée.
Il est donc proposé de prendre acte du bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2018 par la ville de Deuil-la-Barre.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2241-1,
CONSIDERANT qu’en application de ce texte, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal,
CONSIDERANT que ce bilan est annexé au Compte Administratif de la Commune,
CONSIDERANT que les dispositions légales prévoient que seules sont concernées les mutations ayant donné lieu à un accord sur la chose et le prix durant l’exercice considéré,
VU le tableau des acquisitions et des cessions opérées en 2018, annexé à la présente délibération, comportant les éléments d’informations suivants : date de la décision, date de signature de l’acte authentique, identification du vendeur ou de l’acquéreur, évaluation du service des Domaines, prix de vente, ainsi que, en ce qui concerne les cessions, plus-value ou moins-value réalisée,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 15 Mai 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2018 par la ville de Deuil-la-Barre,
DIT que ce bilan est annexé au Compte Administratif de l’année 2018.
16 - PARTICIPATION DE LA VILLE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SAINTE- MARIE
Le 24 mars 2005, l’école Sainte-Marie a signé un contrat d’association avec l’Etat. Celui-ci emporte pour la Ville l’obligation de participer au fonctionnement des classes élémentaires sous la forme d’un forfait.
La ville de Deuil-la-Barre prend également en charge les frais de fonctionnement des classes maternelles de l’école, conformément au contrat signé par l’école Sainte-Marie (Article 2). Cependant, la prise en charge reste limitée aux élèves domiciliés sur la Commune. 44
En 2006, le Conseil Municipal a décidé que cette participation serait calculée sur la base des montants préconisés par l’Union des Maires du Val d’Oise pour les coûts de fonctionnement des écoles publiques.
Le barème étant actualisé chaque année par l’Union des Maires du Val d’Oise selon l’indice à la consommation au 1er janvier, il convient de délibérer sur les montants par élève de l’année scolaire 2018-2019, qui s’élèvent à 449.45 € pour les classes primaires et 653.90 € pour les classes maternelles, soit une augmentation de 1.26 % par rapport à l’année scolaire 2017-2018.
147 enfants Deuillois étant scolarisés à Sainte-Marie (93 en primaire et 54 en maternelle), la participation de la Ville, pour l’année scolaire 2018-2019, s’élèvera à 77 109.45 €. Pour mémoire, la participation communale s’élevait à 74 136,56 € en 2017-2018 pour 142 enfants, à 77 295.44 € en 2016-2017 pour 151 enfants.
Tel est l’objet de cette délibération.
16a- PARTICIPATION DE LA VILLE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SAINTE- MARIE – CLASSES MATERNELLES
VU la note présentant cette délibération,
VU la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, complétée par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 rendant obligatoire la prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires du 1er degré des établissements privés sous contrat d’association signé avec l’Etat,
VU le contrat d’association signé le 24 mars 2005 entre l’école Sainte-Marie et le Préfet du Val d’Oise,
CONSIDERANT le fait que la ville de Deuil-la-Barre prend également à sa charge les frais de fonctionnement des classes maternelles de l’école,
CONSIDERANT que la Ville ne prend en charge que les élèves domiciliés sur le territoire de la Commune,
CONSIDERANT le prix moyen départemental par élève relatif aux charges de fonctionnement pour les classes maternelles des écoles publiques pour l’année 2018/2019 établi par l’Union des Maires du Val d’Oise, à savoir 653.90 € et portant ainsi la participation communale à 35 310.60 €,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 15 mai 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 30 Voix Pour et 4 Contre (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI),
DECIDE de participer aux frais de fonctionnement de l’école Sainte Marie pour les classes maternelles, à hauteur des prix moyens départementaux par élève établis par l’Union des Maires du Val d’Oise et pour les seuls élèves résidant sur le territoire de la Commune,
DIT que la participation par élève sera de 653.90 € pour l’année scolaire 2018/2019, portant ainsi la participation communale à 35 310.60 €, 45
DIT que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget 2019.
16b - PARTICIPATION DE LA VILLE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SAINTE- MARIE – CLASSES PRIMAIRES
VU la note présentant cette délibération,
VU la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, complétée par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 rendant obligatoire la prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires du 1er degré des établissements privés sous contrat d’association signé avec l’Etat,
VU le contrat d’association signé le 24 mars 2005 entre l’école Sainte-Marie et le Préfet du Val d’Oise,
CONSIDERANT le fait que la ville de Deuil-la-Barre prend également à sa charge les frais de fonctionnement des classes primaires de l’école,
CONSIDERANT que la Ville ne prend en charge que les élèves domiciliés sur le territoire de la Commune,
CONSIDERANT le prix moyen départemental par élève relatif aux charges de fonctionnement pour les classes primaires des écoles publiques pour l’année 2018/2019 établi par l’Union des Maires du Val d’Oise, à savoir 449.45 € et portant ainsi la participation communale à 41 798.85 €,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 15 mai 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de participer aux frais de fonctionnement de l’école Sainte Marie pour les classes primaires, à hauteur des prix moyens départementaux par élève établis par l’Union des Maires du Val d’Oise et pour les seuls élèves résidant sur le territoire de la Commune,
DIT que la participation par élève sera de 449.45 € pour l’année scolaire 2018/2019, portant ainsi la participation communale à 41 798.85 €,
DIT que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget 2019.
17 - RAPPORT SUR L’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE 2018
L’article L.2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la présentation d’un rapport sur l’utilisation du FSRIF au Conseil Municipal avant la fin du premier semestre suivant l’exercice d’attribution dudit fonds, soit avant le 1er juillet 2019 en ce qui concerne le FSRIF reçu en 2018.
Tel est l’objet du présent document qui sera transmis au représentant de l’Etat en vue de l’élaboration d’un rapport de synthèse régional. 46
D’un montant de 865 238.00 € en 2018, le FSRIF a permis le financement de diverses actions et opérations au titre de la Politique de la Ville, de la lutte contre les exclusions, de la politique en faveur du logement, de l’emploi, de la prévention et de la sécurité.
Sa répartition par secteur est la suivante :
I – LES EQUIPEMENTS ET AMENAGEMENTS URBAINS
Aménagement des espaces extérieurs (espaces verts, environnement, travaux de voirie, éclairage public, réseaux)
Une enveloppe de 363 319 € affectée au programme de voirie de 2018, a été nécessaire afin de financer les travaux de mise en accessibilité des arrêts de bus de la ligne RATP 256, continuer le programme de mise en conformité PMR des passages piétons sur divers sites de la Ville, l’aménagement d’une allée piétonne rue Louis Braille, la création d’une plateforme en stabilité devant le Local J. Owens, la réfection des trottoirs Impasse Voltaire, rue Pierre Curie et rue des Marronniers, la réfection de chaussées et reprise d’enrobés rue des Vergers, Impasse Voltaire, rue Eugène Lamarre et au carrefour Mathieu Chazotte, Sentier Encheval et rue des Marronniers. La création de marquage routier rue du Moutier, le nivellement et stabilisation des allées du Château de la Chevrette, la création d’un mur de soutènement rue des Tilleuls et la mise aux normes PMR des places de stationnement rue Robert Camelot.
Concernant l’éclairage public, une enveloppe de 175 838.00 € a permis de continuer les travaux d’amélioration et de modernisation de l’éclairage des rues : des Tilleuls, Jeanne d’Arc, de l’Eglise, Mathieu Chazotte et Henri Dunant, de l’Allée Canti et du Parc Winston Churchill. De financer la fourniture et la pose de mâts et lanternes au parking du C2I, rue Saint-Exupéry, Place du Dr Vogt, rue des Acacias, le remplacement et l’amélioration des armoires EP du Gué, de la Barre, des Tilleuls ainsi que l’amélioration des câbles HS sur la commune.
Les espaces verts et l’environnement, ont pu bénéficier d’une enveloppe de 42 738.00 € destinée aux travaux de fourniture et plantation d’arbres et arbustes rues Mathieu Chazotte, du Commandant Manoukian ,au square des Aubépines, et Boulevard de Montmorency, la fourniture et plantation d’arbres en bacs sur divers sites de la Ville, la fourniture et plantation d’arbres fruitiers dans le cadre du jumelage, l’engazonnement de la plaine de jeux du Parc de la Galathée. La fourniture et la pose de corbeilles de propreté et de distributeurs de sachets canins.
La part du FSRIF pour ces aménagements est de 235 193.00 € (27.18 %).
Travaux d’aménagement dans les écoles, équipements sportifs, culturels et sociaux
Les dépenses d’investissement d’un montant de 467 684.00 €, concernent essentiellement, les travaux d’étanchéité des toitures terrasse des groupes scolaires Pasteur primaires et maternelle- Henri Hatrel et Galliéni, la fourniture et pose de rideaux occultant et pare-soleil dans les écoles, l’extension de la visiophonie écoles Poincaré et Pasteur maternelle, fourniture et pose de carrelage au sol dans l’école Poincaré, l’intégration de 2 ouvrants à la maternelle Pasteur, la mise aux normes des portes de secours à la maternelle Henri Hatrel et la réfection des sols dans diverses écoles.
La part du FSRIF pour ces travaux est de 189 030.00 € (21.85 %). 47
II – LES ACTIONS MENEES EN MATIERE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Insertion sociale et professionnelle, emploi
La compétence de la Commune dans le domaine de l’aide à l’emploi et du développement économique a été transférée à la Communauté d’Agglomération de la Vallée de Montmorency le 1er janvier 2006 et est aujourd’hui exercée par Plaine Vallée.
La Ville a mis en place des chantiers jeunes qui ont pour vocation d’inscrire dans un parcours de formation et d’insertion professionnelle des jeunes déscolarisés.
Actions de prévention de la délinquance, sécurité
Différentes actions de prévention ont été menées en 2018 :
- La Maison de la Famille a mis en place des ateliers pour : favoriser les relations entre parents, enfants et professionnels, favoriser la mixité sociale et les rencontres, favoriser l’accès à la culture et aux loisirs pour tous. Mise en place d’ateliers bain de langue et d’apprentissage du français pour les parents d’élèves, et des permanences juridiques axées principalement sur le droit à la famille ainsi que la mise à disposition d’un écrivain public pour apporter une aide à la rédaction de texte à caractère administratif, professionnel ou privé.
- l’action de l’association Aiguillage qui intervient au moyen de ses éducateurs spécialisés sur les quartiers de la Galathée, des 3 Communes, des Mortefontaines et des immeubles de relogement à étendue son intervention auprès des jeunes de 11 à 25 ans.
Une somme de 14 459.00 € a été prélevée sur le FSRIF pour financer ces actions (1.67 %).
Subventions versées
aux associations
Elles constituent un facteur important d’intégration et de participation des citoyens à la vie locale. En 2018, une enveloppe de 177 237.70 € a été versée aux associations.
Une somme de 71 637.00 € a été prélevée sur le FSRIF pour financer cette enveloppe (8.28 %).
au CCAS et à la Caisse des Ecoles
Ces deux établissements ont reçu des subventions d’équilibre pour leur budget d’un montant total de 761 500,00 €
La part du FSRIF est de 307 786.00 € (35.57 %).
Actions d’animation culturelle, sportive pour la jeunesse
Les sommes attribuées à ce secteur au titre du FSRIF se répartissent comme suit :
• 11 180.00 € pour les activités du local Jesse Owens (1.29 %)
• 6 280.00 € pour les stages Multisports et Inisports (0.73 %)
• 1 446.00 € pour les ARTeliers (0.17 %) 48
• 3 000.00 € pour les activités du Centre d’Information et d’Initiatives C2I-(espace multimédias) (0.35 %) • 523.00 € pour les stages thématiques (0.06 %)
• 24 704.00 € pour la patinoire à travers la subvention de fonctionnement versée (2.86 %)
Le local Jesse Owens
Equipement de proximité dans le quartier de la Galathée, il organise un certain nombre d’actions en étroite collaboration avec les services municipaux et les associations et participe au développement de la vie de quartier.
Stages Multisports et Inisports
Ces stages sont proposés aux enfants et adolescents de 4 à 15 ans afin de s’initier ou de se perfectionner dans la pratique d’un sport. Le succès de l’activité est assuré et se développe un peu plus chaque année.
Les stages Multisports se déroulent pendant les vacances de février, d’avril, de juillet, d’Août et de la Toussaint.
L’activité comporte deux sessions par vacances et deux sessions début Juillet et une session fin Août et fonctionne tous les jours de 9 H 00 à 18 H 00.
L’activité encadrée par du personnel municipal vacataire et recruté, à cet effet, répond à une large demande.
L’activité Inisports permet aux enfants du CP au CM, pris en charge à la sortie de l’école, de 16 H 30 à 18 H 30 les mardis et/ou jeudis, de découvrir la pratique sportive dans toute sa diversité.
Les Arteliers
Cette structure propose aujourd’hui plusieurs cours par semaine à des jeunes âgés de 5 à 16 ans.
Le C2I
Cette structure est dédiée aux nouvelles technologies et constitue un lieu de formation non seulement pour le public mais également pour les enfants scolarisés dans les établissements de la Ville et pour ceux fréquentant les centres de loisirs. C’est aussi une structure destinée à accompagner au développement de la vie associative sous toutes ses formes.
En 2018, diverses actions ont été organisées par le C2I, comme la fête de la science avec spectacles (La découverte du corps humain, la découverte de la robotique…), des ateliers-jeux en partenariat avec la Bibliothèque Municipale, le Festival « Image par Image » avec expositions. Régulièrement, il est également organisé des projections de films (Ciné goûters) et des ateliers d’initiation à la tablette tactile et à la création de jeux vidéos.
Les stages thématiques
Cette activité, qui a été créée en 2003, rencontre un vif succès. Trois thèmes de stages ont été proposés aux enfants, en 2018.
- Mosaïque du 16 au 20 avril pour les 8-12 ans
- Mosaïque et porcelaine froide du 09 au 13 juillet pour les 8-12 ans
- Scrapbooking du 27 août au 31 août pour les 8-12 ans 49
Chaque stage est encadré par un professeur spécialisé et se déroule pendant les vacances scolaires.
La patinoire
Depuis mai 2012, la gestion de la patinoire est déléguée à la société Equalia afin de dynamiser l’équipement et améliorer les services et animations.
Pour des raisons de sécurité, la Ville a été contrainte de fermer la Patinoire depuis la rentrée de septembre 2017.
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 15 Mai 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
PREND ACTE du rapport sur l’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France 2018.
18 - TRANSFERT DE LA GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A LA SOCIETE FRANCE HABITATION POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE REHABILITATION DE L’EHPA (ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES) SIS 25 AVENUE MATHIEU CHAZOTTE A DEUIL- LA-BARRE, A LA SOCIETE PAX-PROGRES-PALLAS
Lors de sa séance du 04 avril 2016, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, a accordé sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 759 000.00 € souscrit par la société anonyme d’HLM France Habitation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sous le contrat n°46290 constitué de 1 ligne du prêt. Cet emprunt concernait le financement de l’opération de réhabilitation de l’EHPA de 72 logements, situé 25 avenue Mathieu Chazotte à Deuil-la-Barre (La Sablonnière).
La société France Habitation envisage de vendre une partie de son patrimoine concernant des logements foyers à la société Pax-Progrès-Pallas dans le courant du 1er semestre 2019.
En application des dispositions légales en vigueur, la SA HLM France Habitation nous notifie son projet de transfert, par courrier AR du 25 février 2019, du capital restant dû au 31 décembre 2019 de l’emprunt garanti, soit la somme de 579 541.60 €, et demande à la Ville de bien vouloir se prononcer sur le transfert de la garantie au profit de la société Pax-Progrès-Pallas.
Prêteur N° de
contrat
Montant
d’origine
Solde dû au
31/12/2019
% de
garantie
Adresse du foyer Garant
Caisse des
Dépôts et
consignations
5123763 759 000.00 € 579 541.60 € 100 « La Sablonnière »
25 Av Mathieu
chazotte
95170 Deuil-La Barre
Commune
de Deuil-
La Barre
Tel est l’objet de cette délibération.
VU la note présentant cette délibération, 50
VU la demande présentée par la Société Anonyme d’HLM France Habitation concernant le transfert de la garantie d’emprunt que la ville de Deuil-la-Barre a accordé lors de la séance du Conseil Municipal du 04 avril 2016 pour le remboursement d’un prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement des travaux de réhabilitation de l’EHPA de 72 logements situés 25 avenue Mathieu Chazotte à Deuil-la-Barre (La Sablonnière), à la société Pax- Progrès-Pallas,
VU le courrier AR du 25 février 2019 de la SA HLM France Habitation notifiant le projet de transfert du capital restant dû au 31 décembre 2019 de cet emprunt garanti, soit la somme de 579 541.60 €,
VU l’article L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 15 mai 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : La ville de Deuil-la-Barre prend acte du transfert du contrat d’emprunt n°5123763, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par la société anonyme d’HLM France Habitation, à la société Pax-Progrès-Pallas.
Article 2 : La ville de Deuil-la-Barre prend acte du transfert de la totalité des droits et obligations à la société Pax-Progrès-Pallas.
Article 3 : Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer tous documents en rapport avec ce transfert.
19 - CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS DE PREVENTION SPECIALISEE AVEC LE CONSEIL GENERAL DU VAL D’OISE - PARTICIPATION COMMUNALE POUR L’ANNEE 2019
Depuis le mois de septembre 2012, les villes de Deuil-la-Barre et Montmagny bénéficient de l’intervention d’une équipe d’éducateurs spécialisés de l’association Aiguillage 95, organisme sélectionné par le Conseil Général et les 2 villes après appel à candidatures. Les secteurs géographiques plus particulièrement concernés, pour Deuil-la-Barre, sont les quartiers de la Galathée, des 3 Communes, des Mortefontaines et des immeubles de relogement.
Les objectifs généraux de cette action sont :
• Poursuivre l'intervention en prévention spécialisée auprès des 11-15 ans • Axer les accompagnements des 16-25 ans sur l’insertion sociale et professionnelle • S'impliquer en tant qu'acteur de la prévention de l'exclusion sociale et de la délinquance sur le territoire local
• Participer à l'expertise locale et être force de proposition 51
Les conditions de mise en œuvre de ces actions de prévention sont définies par une convention partenariale passée entre la Ville, le Conseil Général du Val d’Oise, la Communauté d’Agglomération de la Vallée de Montmorency, la Ville de Montmagny et l’association AIGUILLAGE signée le 05 Août 2015, en application d’une délibération du Conseil Municipal du 09 Février 2015 prorogée d’un an conformément à l’Avenant n°1 signé le 29 Avril 2019 en application de la délibération du Conseil Municipal du 11 Février 2019.
Conformément à l’avenant n°1 à la convention signé le 29 Avril 2019, la participation communale est fixée à 10 % du coût de l’équipe de prévention (3 ETP), selon le budget validé par le Département et déduction faite des autres ressources de l’association et hors participation départementale et la Communauté d’Agglomération. Pour la conduite de ces actions, les dépenses de fonctionnement de l’association pour l’année 2019 sont fixées à 201 608 €.
Le montant de la participation communale hors participation départementale et intercommunale et déduction faite des autres recettes de l’association est de 19 431€. Il a été précisé, dans un courrier datant du 10 Janvier 2019 adressé à l’association AIGUILLAGE, que la ville de Deuil-la- Barre souhaite que le montant de l’excédent d’exercice 2017 de l’association, soit 5 042 €, soit déduit du montant de la participation communale.
Donc le montant de la participation communale 2019 est de 14 389 €.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Général du 24 Novembre 2014 définissant les orientations départementales de la politique départementale de prévention spécialisée 2015-2018,
VU la délibération du Conseil Municipal du 09 Février 2015 autorisant Madame le Maire à signer une convention partenariale de mise en œuvre d’actions de prévention spécialisée, passée entre la Ville, le Conseil Général du Val d’Oise, la Communauté d’Agglomération de la Vallée de Montmorency, la Ville de Montmagny et l’association Aiguillage 95,
VU la convention relative aux conditions de mise en œuvre des actions de prévention spécialisée courant jusqu’au 31 Décembre 2018 passée entre la Ville, le Conseil Général du Val d’Oise, la Communauté d’Agglomération de la Vallée de Montmorency, la Ville de Montmagny et l’association Aiguillage 95 datant du 05 Août 2015,
VU la délibération du Conseil Municipal du 11 Février 2019 autorisant Madame le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention partenariale de mise en œuvre d’actions de prévention spécialisée, passée entre la Ville, le Conseil Général du Val d’Oise, la Communauté d’Agglomération de la Vallée de Montmorency, la Ville de Montmagny et l’association Aiguillage 95,
VU l’avenant n°1 à la convention relative aux conditions de mise en œuvre des actions de prévention spécialisée signée le 29 Avril 2019 prorogeant d’un an la convention partenariale de mise en œuvre d’actions de prévention spécialisée,
VU le courrier du Conseil Départemental du Val d’Oise datant du 25 Avril 2019 précisant le montant de la participation communale pour l’année 2019 du financement de l’intervention de l’association de prévention spécialisée AIGUILLAGE, 52
VU le courrier du Conseil Départemental du Val d’Oise datant du 25 Septembre 2018 précisant le montant de l’excédent d’exercice pour l’année 2017 à réaffecter de l’association Aiguillage,
VU le courrier adressé à l’Association Aiguillage datant du 10 Janvier 2019 informant que soit déduit l’excédent de l’exercice 2017 de l’association Aiguillage de la participation communale 2019,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 15 Mai 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE que le montant de la participation communale 2019 est de 14 389 € pour l’année 2019.
20 - VENTE DE MATERIEL DE LA PATINOIRE DE DEUIL-LA BARRE A LA SOCIETE «DES PATINOIRES MODERNES»
Suite à la fermeture de la patinoire en septembre 2017, la Ville a régulièrement tenu informé le Conseil Municipal des différentes démarches entreprises par la Municipalité quant au suivi de ce dossier.
Aujourd’hui, après plusieurs rendez-vous avec Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV), un accord a été obtenu par Monsieur le Président afin de financer une étude de faisabilité pour un équipement piscine / patinoire.
Aussi, une réflexion globale sur le territoire de l’intercommunalité sera menée.
S’agissant du matériel de la patinoire, celle-ci étant fermée depuis deux saisons, il devient vieillissant et ne sera pas ou plus adapté au regard de l’ambition du futur projet.
Aussi afin de ne pas le perdre, il est proposé de vendre :
- Les patins et le matériel pédagogique (casques, déambulateurs, otaries, patins double lames, cross loisirs, patinettes et mini-buts)
- Ossature de la balustrade
- Affuteuse et auto-laveuse
- Surfaceuse
- Bancs en bois
- cabine d’arbitrage
à la société «des Patinoires Modernes» pour un montant de 30 000 €.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame Le Maire de Deuil-la-Barre à vendre le matériel de la patinoire pour un montant de 30 000 € à la société «des Patinoires Modernes».
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis de la Commission Jeunesse et Sports en date du 7 Mai 2019,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 15 Mai 2019,
VU la proposition de rachat de la société «des Patinoires Modernes», 53
CONSIDÉRANT la nécessité de vendre le matériel de la patinoire de Deuil-la-Barre compte-tenu qu’il devient vieillissant et ne sera plus adapté au regard de l’ambition du futur projet,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire de Deuil-la-Barre à vendre à la société «des Patinoires Modernes» pour un montant de 30 000 € :
- Les patins et le matériel pédagogique (casques, déambulateurs, otaries, patins double lames, cross loisirs, patinettes et mini-buts)
- Ossature de la balustrade
- Affuteuse et auto-laveuse
- Surfaceuse
- Bancs en bois
- cabine d’arbitrage
DIT que la recette de 30 000 € sera inscrite au budget de l’exercice 2019.
21 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR ENCOURAGER L’ACCES A LA PRATIQUE SPORTIVE, A L’OLYMPISME AVEC LE COMITE DEPARTEMENTAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DU VAL D’OISE
Parce que le sport véhicule des valeurs citoyennes, éducatives et pédagogiques telles que le respect de soi, des autres, le goût de l’effort, mais aussi de l’investissement associatif et du bénévolat,
Parce que le sport est facteur indéniable de cohésion et d’intégration,
Parce que le sport est aussi un moyen pour une ville de dynamiser et d’affirmer son image tout en valorisant son environnement,
La Ville de Deuil-La Barre, aidée de toutes ses forces vives, s’investit particulièrement depuis des années à devenir une ville dynamique, innovante et sportive.
La Ville de Deuil-La Barre possède, de par son histoire et son environnement, un lien très fort avec le sport. Le tissu associatif deuillois très riche, le patrimoine sportif particulièrement diversifié et le cadre naturel de Deuil-La Barre permettent à tout un chacun de choisir l’activité qui lui convient.
La politique dédiée pour les années 2014-2020 s’inscrit dans la continuité de ce qui a été engagé depuis plusieurs années et prend en compte les attentes des acteurs du sport local et de ses habitants.
En effet, depuis plusieurs années, la politique sportive de la Ville de Deuil-La Barre se décline pour atteindre l’objectif global de faire de Deuil-La Barre la « Ville du Sport pour tous ». Si cet objectif paraît ambitieux, il paraît néanmoins réaliste tant les efforts de la collectivité et de ses forces vives ont déjà permis de développer une diversité des pratiques sportives et des pratiquants dans de bonnes conditions. Il s’agit de poursuivre en ce sens, afin de permettre à toutes et à tous d’accéder à une pratique sportive quel que soit son niveau, sa situation et ses aspirations. La Ville de Deuil-La Barre n’a jamais renoncé à faire du sport une priorité de son action, qui par ailleurs implique plusieurs services municipaux et l’ensemble des acteurs locaux. 54
C’est dans cet esprit et cette dynamique que la Ville, par le biais de son service des Sports souhaite s’inscrire dans le projet qui permet d’encourager l’accès à la pratique sportive et sensibiliser à l’olympisme avec le Comité Départemental Olympique Sportif du Val d’Oise.
Les signataires de la convention s’accorderont pour mutualiser et développer leurs ressources pour la valorisation du sport et de l’Olympisme auprès de l’ensemble de la population autour d’objectifs communs :
- Favoriser sur l’ensemble du territoire, l’accès à la pratique d’activités physiques et sportives
- Favoriser l’acquisition d’une culture générale en l’appuyant sur le sport et l’Olympisme - Promouvoir les valeurs de l’Olympisme et l’Ethique sportive
- Favoriser la création artistique
- Initier des échanges sportifs internationaux
Enfin, cette initiative vient en cohérence du projet éducatif territoire qui est un moyen pour réunir et animer tous les acteurs éducatifs d’un territoire donné autour de questions éducatives essentielles, ainsi que la volonté municipale de renforcer la qualité des actions menées en complémentarité, en continuité avec les acteurs locaux.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame Le Maire à signer la convention avec le Comité Départemental Olympique Sportif du Val d’Oise.
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis de la Commission Jeunesse et Sports du 7 Mai 2019,
CONSIDÉRANT que, depuis plusieurs années, la politique sportive de la Ville de Deuil-la-Barre se décline pour atteindre l’objectif global de faire de Deuil-la-Barre la «Ville du Sport pour tous». Il s’agit de poursuivre en ce sens, afin de permettre à toutes et à tous d’accéder à une pratique sportive quel que soit son niveau, sa situation et ses aspirations. La ville de Deuil-la-Barre n’a jamais renoncé à faire du sport une priorité de son action, qui par ailleurs implique plusieurs services municipaux et l’ensemble des acteurs locaux.
C’est dans cet esprit et cette dynamique que la Ville, par le biais de son service des Sports, souhaite s’inscrire dans le projet qui permet d’encourager l’accès à la pratique sportive et sensibiliser à l’olympisme avec le Comité Départemental Olympique Sportif.
APPROUVE que les signataires de la convention s’accorderont pour mutualiser et développer leurs ressources pour la valorisation du sport et de l’Olympisme auprès de l’ensemble de la population autour d’objectifs communs :
- Favoriser sur l’ensemble du territoire, l’accès à la pratique d’activités physiques et sportives
- Favoriser l’acquisition d’une culture générale en l’appuyant sur le sport et l’Olympisme
- Promouvoir les valeurs de l’Olympisme et l’Ethique sportive
- Favoriser la création artistique
- Initier des échanges sportifs internationaux
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 55
AUTORISE Madame le Maire de Deuil-la-Barre à signer la convention de partenariat pour encourager l’accès à la pratique sportive, à l’olympisme avec le Comité Départemental et Sportif du Val d’Oise.
22 - FETE DU SPORT - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU MINISTERE DES SPORTS
Pour cette 2ème édition, la «Fête du Sport» à Deuil-la-Barre, couplée avec la Journée Olympique, qui s’inscrit dans le plan d’héritage de Paris 2024, se déroulera sur deux jours : Samedi 22 Juin et Dimanche 23 Juin.
L’idée de cette fête sur deux jours est de proposer la pratique du sport à un plus grand nombre, d’associer tous les partenaires locaux ou non afin de s’inscrire dans la dynamique de «l’olympisme». Le but étant de proposer une diversité de pratiques olympiques, de sensibilisation et de promotion aux jeux Olympiques 2024 sur l’ensemble du week-end.
Le Samedi, un vaste programme d’animations et de sensibilisations sera mené sur l’ensemble de la journée autour d’un «village olympique» et des démonstrations seront proposées par les associations sportives locales.
De plus, la Fête Inisports de la Ville, sera greffée à cet évènement. Des initiations au tir à l’arc, au tchoukball et au flag rugby seront proposées.
Lors de la deuxième journée de cet évènement, une «Rencontre Familles» sera proposée autour du baseball et kickball.
Cet évènement sera porté par notre marraine Pâmera LOSANGE, athlète de Deuil-la-Barre. Il est important de souligner, également, que cette «Fête du Sport – Journée Olympique» s’inscrit dans la continuité et l’envie, de la Ville Deuil-la-Barre, de promouvoir les valeurs liées à l’Olympisme et à la citoyenneté.
En effet, la Municipalité souhaite s’engager en signant une convention avec le CDOS 95. La ville de Deuil-la-Barre souhaite proposer, par le biais de son personnel formé par le CDOS, des actions de promotion aux valeurs olympiques et citoyennes (notamment dans son dispositif du «Plan Mercredi»).
Cette «Journée Olympique - Fête du Sport» que la Ville souhaite organiser chaque année en sera le témoin. Elle sera un moment fort de la Ville. Le sport pour tous que la ville de Deuil-la-Barre cherche à développer sera également à l’honneur lors de ce week-end sportif où des pratiques innovantes, handisport et intergénérationnelles seront proposées.
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis de la Commission Jeunesse et Sports en date du 7 Mai 2019,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 15 Mai 2019,
CONSIDERANT la nécessité de proposer la pratique du sport au plus grand nombre à travers la Fête du Sport, de mettre en place cette fête sur deux jours et d’associer tous les partenaires locaux afin de s’inscrire dans la dynamique de «L’olympisme»,
CONSIDERANT que le but est de proposer une diversité de pratiques olympiques, de sensibilisation et de promotion aux jeux Olympiques 2024 sur l’ensemble du week-end, 56
CONSIDERANT que le samedi, un vaste programme d’animations et de sensibilisations sera mené sur l’ensemble de la journée autour d’un «Village olympique» et des démonstrations seront proposées par les associations sportives locales,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire de Deuil-la-Barre à solliciter auprès du Ministère des Sports une subvention la plus large possible,
DIT que la recette sera inscrite, dès notification, au budget de l’exercice 2019.
Comme autorisé par l’assemblée délibérante, en début de séance, la question 05 inscrite à l’ordre du jour de la séance, est présentée au Conseil Municipal avant la question 22.
05 - DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL POUR SIEGER AUX DEUX CONSEILS DE DISCIPLINE DE RECOURS DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (TITULAIRES ET NON-TITULAIRES)
Il a été créé par décret 2016-1858 du 23 Décembre 2016, dans chaque région, un Conseil de Discipline de Recours (CDR) compétent pour examiner les recours présentés par les agents contractuels contre les sanctions disciplinaires. Ainsi ce nouveau Conseil de Discipline de Recours (CDR) est placé auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne pour l’ensemble des collectivités de la région d’Ile-de-France.
Présidée par un magistrat de l’ordre administratif, cette instance paritaire est composée, en nombre égal, de représentants du personnel (fonctionnaires territoriaux titulaires) désignés par les organisations syndicales et de représentants des collectivités et des établissements publics territoriaux d’Ile-de-France parmi lesquels des représentants des communes de plus de 20 000 habitants.
Par son courrier en date du 02 Mai 2019, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne invite le Conseil Municipal de la ville de Deuil-la-Barre à désigner un Conseiller Municipal qui figurera sur une liste avec les conseillers municipaux désignés par délibération des autres communes de plus de 20 000 habitants de la région Ile-de-France. Le Président du CDR des agents contractuels procèdera ensuite à un tirage au sort sur la liste ainsi constituée de 3 titulaires et de 3 suppléants, qui représenteront lesdites communes au sein de l’instance.
Par ailleurs, il est rappelé que, par délibération du 14 Avril 2014, Madame le Maire a été désignée pour représenter la Commune au sein du Conseil de Discipline de Recours des fonctionnaires territoriaux. Dans la mesure où le Conseiller Municipal qui sera désigné ce jour pour participer au CDR des agents contractuels peut également l’être dans l’instance dédiée aux fonctionnaires, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de reprendre la délibération de 2014.
Tel est l’objet de la présente délibération.
05a – DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL POUR SIEGER AU CONSEIL DE DISCIPLINE DE RECOURS DES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, 57
VU l’article 136 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU l’article28-2 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016, relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale,
EN APPLICATION de l’article 28-2 du décret n° 2016-1858 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux contractuels, les représentants des collectivités sont désignés par tirage au sort effectué par le Président du Conseil de discipline de recours une liste comportant, pour chaque commune, le nom d’un conseiller municipal désigné par l’assemblée à laquelle il appartient.
Madame le Maire propose de désigner un représentant du Conseil Municipal candidat pour siéger au sein du Conseil de discipline de Recours auprès du Centre de Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de-France.
Le CONSEIL MUNICIPAL, et après en avoir délibéré, désigne, à l’unanimité, Madame MORIN,
Pour figurer sur la liste des Conseillers appelés à siéger au sein du Conseil de discipline de Centre de Gestion de la Petite Couronne d’Ile-de-France.
05b - CONSEIL DE DISCIPLINE DE RECOURS DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX - DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE
VU la note présentant cette délibération,
CONFORMEMENT au Décret n°89.677 du 18 Septembre 1989 modifié, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux,
CONSIDERANT que le Conseil de Discipline de recours placé auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne est compétent pour l’ensemble des collectivités de la Région d’Ile-de-France,
CONSIDERANT la nécessité de mettre en cohérence dans la représentativité au sein des Conseils de Discipline de Recours des fonctionnaires territoriaux et des agents contractuels,
CONSIDERANT la délibération prise le 14 Avril 2014 désignant Madame SCOLAN, Maire de Deuil- la-Barre comme représentante de la Commune au sein du Conseil de Discipline de Recours des fonctionnaires territoriaux,
CONSIDERANT la nécessité qui en résulte de revoir la représentation de la commune de Deuil-la- Barre au sein du Conseil de Discipline de Recours,
IL EST PROCEDE par conséquent à une nouvelle désignation d’un représentant de la Commune au sein de ladite instance,
Le CONSEIL MUNICIPAL, et après en avoir délibéré, désigne, à l’unanimité, Madame MORIN,
pour représenter la Commune au sein du Conseil de discipline de recours d’Ile-de-France. 58
23 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L2121-29-L2313-1 et R 2313.3) et à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative aux dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale (article n°34), toute collectivité possède un tableau des effectifs.
Il constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d’emploi et grades.
Il est modifié et soumis à l’approbation du Conseil Municipal tout au long de l’année et chaque fois que cela est nécessaire, qu’il s’agisse de supprimer, de créer ou de pourvoir un poste.
Ce tableau doit, par ailleurs, être joint chaque année au compte administratif voté par le Conseil Municipal. Il reflète alors la situation des postes de la ville, au 31 décembre de l’année écoulée.
Il est nécessaire de modifier ce tableau, dont la dernière version en date a été approuvée par délibération du 1er avril dernier, pour trois motifs :
- La création d’un poste d’adjoint au responsable de la division bâtiment à la Direction des Services Techniques et la suppression du poste de directeur adjoint des services techniques. Au départ en mutation de l’ingénieur occupant le poste de directeur adjoint des services techniques en octobre dernier, il a été décidé de ne pas procéder à son remplacement aux mêmes grades et fonctions mais de s’adapter aux besoins actuels en renforçant l’encadrement de la division bâtiments. Il est donc proposé de supprimer le poste d’ingénieur occupant les fonctions de directeur adjoint des services techniques et de créer un poste de technicien chargé des fonctions d’adjoint au responsable de la division bâtiment.
- La création d’un poste de responsable du service commande publique et assurances et la suppression du poste de responsable de la commande publique, des achats et des assurances. Afin de procéder au remplacement de l’attachée occupant le poste de responsable du service Commande Publique et Assurances, agent partie en mutation dans une autre commune, un appel à candidature a été lancé. A l’issue de la procédure, il est apparu qu’aucun candidat titulaire ne pouvait se prévaloir des compétences et de l’expérience nécessaires à ce poste, contrairement à une candidate non-titulaire qui a donc été recrutée. A l’occasion de l’établissement du contrat, le contrôle de légalité a observé que la définition de l’emploi dans le tableau des effectifs devait prévoir formellement la possibilité de recruter un non-titulaire et a donc demandé que le Conseil Municipal soit saisi de cette question. Il est donc proposé :
o de supprimer le poste de responsable de la commande publique, des achats et des assurances,
o de créer un poste de responsable du service commande publique et assurances, pourvu au grade d’Attaché Territorial à temps complet et susceptible d’être occupé par un agent non-titulaire en vertu d’un contrat à durée déterminée sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
- Dans le cadre du rattachement de l’ensemble des charges et produits du secteur social au Centre Communal d’Action Sociale, des mutations de la Ville au CCAS doivent être réalisées. Il est donc nécessaire de supprimer deux postes d’Adjoint d’Animation et, à l’inverse, de pourvoir un poste d’Adjoint d’Animation, pour un agent muté du CCAS à la Ville (en tant qu’animateur multimédia au C2I). 59
Tel est l’objet de cette délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,
VU la délibération du 1er avril 2019 approuvant la dernière modification en date du tableau des effectifs,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 15 mai 2019,
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer la modification du tableau des effectifs, à temps complet et à temps non complet, nécessaire au fonctionnement des services.
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 30 Voix Pour et 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI),
D’ADOPTER les modifications du tableau des emplois et l’actualisation du tableau en fonction des éléments suivants :
- La création d’un poste d’adjoint au responsable de la division bâtiment à la Direction des Services Techniques et la suppression du poste de directeur adjoint des services techniques. Au départ en mutation de l’ingénieur principal occupant le poste de directeur adjoint des services techniques en octobre dernier, il a été décidé de ne pas procéder à son remplacement aux mêmes grades et fonctions mais de s’adapter aux besoins actuels en renforçant l’encadrement de la division bâtiments.
Il est donc proposé de :
o SUPPRIMER un poste d’ingénieur principal occupant les fonctions de directeur adjoint des services techniques,
o CREER un poste de technicien chargé des fonctions d’adjoint au responsable de la division bâtiment, à temps complet, susceptible d’être occupé par un agent non- titulaire en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article 3- 2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
o PRECISE que la rémunération correspondante de l'agent recruté sera fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des techniciens territoriaux à laquelle s'ajoutera le régime indemnitaire en vigueur. Le grade et l'échelon de référence tiendront compte du nombre d'années d'expérience professionnelle et du niveau d'expertise de l'agent recruté.
- La création d’un poste de responsable du service commande publique et assurances et la suppression du poste de responsable de la commande publique, des achats et des assurances. Afin de procéder au remplacement de l’attachée occupant le poste de responsable du service Commande Publique et Assurances, agent partie en mutation 60
dans une autre commune, un appel à candidature a été lancé. A l’issue de la procédure, il est apparu qu’aucun candidat titulaire ne pouvait se prévaloir des compétences et de l’expérience nécessaires à ce poste, contrairement à une candidate non-titulaire qui a donc été recrutée. A l’occasion de l’établissement du contrat, le contrôle de légalité a observé que la définition de l’emploi dans le tableau des effectifs devait prévoir formellement la possibilité de recruter un non-titulaire et a donc demandé que le Conseil Municipal soit saisi de cette question.
Il est donc proposé de :
• SUPPRIMER le poste de responsable de la commande publique, des achats et des assurances,
• CREER un poste de responsable du service commande publique et assurances, pourvu au grade d’Attaché Territorial, à temps complet. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires répondant aux exigences du poste en termes d’expertise et d’expérience professionnelle, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
• PRECISE que la rémunération correspondante de l'agent recruté sera fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux à laquelle s'ajoutera le régime indemnitaire en vigueur. Le grade et l'échelon de référence tiendront compte du nombre d'années d'expérience professionnelle et du niveau d'expertise de l'agent recruté.
- Dans le cadre du rattachement de l’ensemble des charges et produits du secteur social au Centre Communal d’Action Sociale, des mutations de la Ville au CCAS doivent être réalisées. Il est donc nécessaire de :
• SUPPRIMER deux postes d’Adjoint d’Animation,
• POURVOIR un poste d’Adjoint d’Animation, pour un agent muté du CCAS à la Ville (en tant qu’animateur multimédia au C2I).
ACTUALISATION DE LA LISTE DES EMPLOIS CREES/
TABLEAU DES EFFECTIFS
27 MAI 2019
EMPLOIS
AUTORISES
PAR LE
CONSEIL
MUNICIPAL
POURVUS NON POURVUS
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché Hors Classe 1 1 0
Attaché Principal 4 4 0
Attaché 2ème classe 6 6 0
Rédacteur Principal 1ère classe 2 2 0
Rédacteur Principal 2ème classe 4 4 0
Rédacteur Territorial 9 9 0
Adjoint Adm. Ppal de 1ère classe 2 2 0
Adjoint Adm. Ppal de 2ème classe 11 11 0
Adjoint Administratif 1ère classe 10 9 1 61
Adjoint Administratif 2ème classe 28 26 2
SOUS-TOTAL 77 74 3
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur Principal 1 (2) 1(2) 0
Ingénieur 3 3 0
Technicien Territorial Principal de 2ème
classe 1 1 0
Technicien Territorial 2(1) 2(1) 0
Agent de Maîtrise Principal 6 6 0
Agent de Maîtrise 11 11 0
Adjoint Technique Principal 1ère classe 10 10 0
Adjoint Technique principal 2ème classe 17 17 0
Adjoint Technique 1ère classe 7 7 0
Adjoint Technique 2ème classe 154 149 5
SOUS-TOTAL 212 207 5
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre de Santé de 1ère classe 1 1 0
Infirmier Hors Classe 1 1 0
Infirmier de Classe supérieur 1 1 0
Infirmier de Classe normal 1 1 0
Educateur principal Jeunes Enfants 3 3 0
Educateur Jeunes Enfants 2 2 0
Auxiliaire de puériculture Ppal 1ère cl 3 3 0
Auxiliaire de puériculture Ppal 2ème cl 1 1 0
Auxiliaire de puériculture 1ère classe 8 8 0
Médecin (vacation) 1 1 0
Réeducateur psychomoteur (vacation) 0 0 0
Psychologue (mi-temps) 1 1 0
ATSEM 1ère classe 3 3 0
ATSEM Principal 2ème classe 7 7 0
SOUS-TOTAL 33 33 0
FILIERE SOCIALE
Assistant Socio-Educatif 3 3 0
SOUS-TOTAL 3 3 0
FILIERE CULTURELLE
Professeur d'Enseignement Artistique
classe normale 3 3 0
Assistant Enseig artis Ppal 1ère cl 9 9 0
Assistant Enseig artis Ppal 2ème cl 12 12 0
Assistant Enseignement Artistique 6 6 0
Assistant de conservation Ppal 1ère cl 1 1 0
Assistant de Conservation du Patrimoine 1 1 0 62
Adjoint du Patrimoine principal 1ère cl 1 1 0
Adjoint patrimoine 2ème classe 2 2 0
SOUS-TOTAL 35 35 0
FILIERE SPORTIVE
Educateurs sportifs 17 17 0
SOUS-TOTAL 17 17 0
FILIERE ANIMATION
Animateur Territorial 4 4 0
Adjoint d'animation Ppal 2ème 6 6 0
Adjoint d'animation 2ème classe 115 (117) 107 (108) 8 (9)
SOUS-TOTAL 125 (127) 117 (118) 8 (9)
EMPLOIS CONTRACTUELS
Attaché de Cabinet (mi-temps) 1 1 0
SOUS-TOTAL 1 1 0
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général (20 à 40 000 hab) 1 1 0
Directeur des Services Techniques 1 1 0
SOUS-TOTAL 2 2 0
TOTAL GENERAL 505 (507) 489 (490) 16 (17)
24 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
Le règlement intérieur des services municipaux, adopté par délibération du 30 janvier 2017 est destiné à organiser la vie et les conditions d'exécution du travail dans la collectivité.
Il apparaît que des modifications sont aujourd’hui nécessaires, notamment au regard de la démarche entreprise en 2018 par la collectivité, en partenariat avec le CNFPT, pour lutter contre les addictions et former l’ensemble des agents sur la question. L’équipe de direction et les responsables de service ont participé à 2 jours de formation consacrés à la règlementation concernant les diverses addictions (alcool, drogues, téléphone…), leur responsabilité en tant que managers et une dernière partie sur la prévention. Dans un second temps, les agents ont bénéficié d’une journée de formation sur la règlementation et leur responsabilité.
A l’issue des formations, un groupe de travail a été créé (équipe de direction, 2 membres du CHSCT, la responsable des ressources humaines et l’assistant de prévention) afin de modifier le règlement intérieur. En effet, il s’est avéré, lors des formations, que celui-ci n’était pas assez précis et ne permettait pas notamment d’effectuer des contrôles dans les différents services. Les articles 41, 42, 43, 44 et 45 ont été modifiés en conséquence et afin de répondre à la règlementation.
- Article 41 : Alcool - Rappel de la règlementation.
- Article 42 : Autres substances psycho-actives - Rappel de la règlementation. - Article 43 : Conduite à tenir en cas de constat de troubles liés aux substances psycho actives - Mise en place d’une méthode de fonctionnement due aux troubles liés aux substances psycho actives.
- Article 44 : Contrôles - Organisation de la mise en place de contrôle, qui, quand où ? 63
- Article 45 : Exceptions relatives à la consommation d’alcool - Mise en place d’un protocole lors de certaines manifestations.
L’analyse du règlement intérieur adopté en 2017 a également montré que certains articles, sans lien avec la lutte contre les addictions, méritaient d’être modifiés, complétés ou mis à jour, afin de répondre à l’organisation actuelle des services et enrichir l’information apportée par ce document aux agents.
- Article 07 : Travail effectif – Rajout des modalités d’utilisation du téléphone portable pendant les heures de travail
- Article 08 : Cycle de travail – Fermeture de certains services de la mairie lors de certains ponts
- Article 10 : Horaires de travail - Modalité concernant les pauses
- Article 12 : Sortie pendant les heures de travail - Modalité d’organisation - Article 17 : Accueil du public - Rappel sur la tenue vestimentaire adéquate - Article 18 : Droit à la protection fonctionnelle - Rappel de la règlementation - Article 34 : Repas - Rappel des locaux mis à disposition
- Article 46 : Tabac et vapotage - Rappel de la règlementation
- Article 43 : Harcèlement sexuel - Définition
- Article 44 : Harcèlement moral - Définition
Le présent règlement s'applique à tous les personnels employés par la collectivité, quel que soit leur statut. Il concerne l'ensemble des locaux et lieux d’exécution des tâches.
Dès son entrée en vigueur, un exemplaire du présent règlement sera remis à chaque agent de la collectivité après signature d’un registre de notification. Il sera, en outre, affiché à un endroit accessible et visible dans les lieux où le travail est effectué.
Tout agent recruté ultérieurement à son entrée en vigueur en recevra également un exemplaire à son arrivée.
Pour faciliter la lecture, les éléments modifiés ont été surlignés dans le projet de nouveau règlement et celui adopté en 2017 est joint en annexe.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi N°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret N°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2017 adoptant le règlement intérieur des services municipaux,
VU l’avis du le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail du 23 mai 2019, 64
CONSIDERANT la nécessité de modifier le règlement intérieur des services municipaux de la ville de Deuil-la-Barre,
VU le projet de nouveau règlement intérieur,
VU la note de présentation de la délibération,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’approuver la modification du règlement intérieur des services municipaux de la ville de Deuil-la-Barre.
25 - JURY D’ASSISES – ANNEE 2019/2020 - TIRAGE AU SORT DE 51 JURES D’ASSISES
Référence
Loi n°78-788 du 28 Juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises.
SOMMAIRE
Il s’agit de tirer au sort parmi les électeurs de la commune, les 51 personnes destinées à constituer, pour l’année 2019, la liste préparatoire qui permettra de désigner les jurés et les suppléants représentant la ville de Deuil-la-Barre, à la Cour d’Assises de Pontoise au cours de l’année 2020, conformément à l’arrêté de répartition du Préfet n° 2019-090 en date du 29 Mars 2019.
PROCEDURE
Un tirage au sort a été réalisé en séance publique le Jeudi 07 Mai 2019 à 09 h 00 à partir de la liste électorale arrêtée au 31 Mars 2019.
SONT CONCERNES
Tous les électeurs de la Commune ayant atteint et dépassé l’âge de 23 ans au cours de l’année civile 2019 et n’ayant pas été tirés au sort pendant les 5 années précédentes.
Conformément à l’article 258 du code de procédure pénale, il est rappelé que les personnes âgées de + 70 ans ainsi que les personnes invoquant un motif grave reconnu valable par la commission, peuvent se faire exempter par le président du Tribunal de Grande Instance, sur simple demande écrite auprès de la commission prévue par l’art. 262.
INFORMATION
- Affichage dans les panneaux administratifs
- Lettre recommandée avec AR adressée à chaque personne tirée au sort avec attestation- réponse
- Lettre de rappel éventuelle (recommandée avec AR)
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 259 à 267 et R41-1 ; 65
VU la loi n° 78-788 du 28 Juillet 1978 modifiée portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’Assises ;
VU le décret 2002-195 du 11 Février 2002 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants ;
VU l’arrêté du 12 Mars 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés de cour d’assises figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants ;
VU les chiffres de populations légales en vigueur à compter du 1er Janvier 2019 pour le département du Val-d’Oise (recensement INSEE de la population) ;
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet du Val d’Oise n° 2019-090 en date du 28 Mars 2019 portant répartition des jurés qui seront appelés à siéger au cours de l’année 2020 à la cour d’assises de Pontoise et fixant à 17 le nombre définitif de jurés pour la commune de Deuil-la-Barre ;
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet du Val d’Oise n° 2019-096 portant modification de la répartition des jurés appelés à siéger à la cours d’assise du Val d’Oise au cours de l’année 2020 ;
VU la liste électorale arrêtée au 31 Mars 2019 ;
CONSIDERANT le tirage au sort qui s’est tenu en séance publique le Jeudi 07 Mai 2019 à 09 h 00 qui a procédé, à partir de la liste électorale arrêtée au 31 Mars 2019, au tirage au sort des 51 personnes destinées à composer la liste préparatoire du Jury d’Assises qui sera appelé à siéger à la Cour d’Assises de Pontoise au cours de l’année 2020 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
PREND ACTE des 51 personnes tirées au sort pour constituer la liste préparatoire du Jury d’Assises, représentant la ville de Deuil-la-Barre pour l’année 2019, qui sera appelé à siéger à la cour d’Assises de Pontoise au cours de l’année 2020 (suivent le tableau).
PLUS AUCUNE QUESTION N’ETANT A L’ORDRE DU JOUR,
LA SEANCE EST LEVEE A 23 H 55.
«Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (95027) peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception à la Sous-préfecture de Sarcelles ;
- Date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- Deux mois après l’introduction de recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.»