Acte - DEL 058 Pacte de gouvernance

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Acte - DEL 058 Pacte de gouvernance Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire. Lien du pdf (Acte - DEL 058 Pacte de gouvernance)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, N° DELIB 2023/06/058

République Française

Département de la Nièvre

Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire

Commune de Cosne-Cours-sur-Loire

Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023

Publié le 26/06/2023 T

ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 058-DE

Date de la convocation : 16/06/2023

Date d'affichage : 16/06/2023

Nombre de membres afférents au

conseil municipal : 29

Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire

Effectifs 24

Nombre de votants | 29

Votes « Pour » 29

Votes « Contre » 0

Abstentions |_0

| Procurations |5 |

Séance du 22 juin 2023

| L’an deux mille vingt-trois et le vingt-deux juin à dix-neuf heures, |

Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement

convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du

Général de Gaulle, sous la présidence de M. Gilbert LIENHARD),

premier adjoint, en application de l’article L2122-17 du CGCT.

Etaient présents: Gilbert LIENHARD, Martine LEROY, Michel

RENAUD, Béatrice BOULOGNE, Yannis BONNET, Stéphanie

OUVRY, Jean-Pierre MARASI, Nadine BREUZET, Annie

MILLIARD, Patrick PONSONNAILLE, Frédéric CASSERA,

Denis REBY, Corinne COLONEL, Alexandre BLANDIN, Florence

GUILLAUME, Carole TABBAGH-GRUAU, Pauline PABIOT,

Michel VENEAU, Sylvie REBOULEAU, Pascale QUILLIER,

Lucie LECLERC, Alexandre BOUCHER-BAUDARD, Martine

* BOREL, Hicham BOUJLILAT,

Absents ayant donné procuration : Daniel GILLONNIER à Gilbert

LIENHARD, Christine GUIBLIN à Martine LEROY, Alain

DEDISSE à Patrick PONSONNAILLE, Frédéric GABEZ à

Stéphanie OUVRY, Isabelle DENIS à Hicham BOUJLILAT.

Secrétaire de séance : Frédéric CASSERA.

Objet de la délibération : Pacte de gouvernance Communauté de

Communes Cœur de Loire.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement

dans la vie locale et à la proximité de l'action publique encourage

l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et

l’'EPCTI. Ce dernier, dont le principe a été adopté par la Communauté

de Communes Cœur de Loire par délibération 5 Novembre 2020 a

été co-construit grâce à La réunion régulière d’un groupe de travail

composé du Président, de membres du bureau et du Comité Exécutif.

Le pacte de gouvernance s’inscrit dans une démarche globale, il

permet de préciser comment fonctionne Cœur de Loire pour mettre

en œuvre son projet de mandat.N° DELIB 2023/06/058

Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023 CS L

Publié le 26/06/2023 G

ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 058-DE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son

article L. 5211-11-2,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement

dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu la délibération n°2020/05-11/02 du Conseil Communautaire

Cœur de Loire en date du 5 Novembre 2020 portant acceptation de

lPélaboration d’un Pacte de gouvernance entre les communes

membres et la Communauté de Communes,

Vu le courrier du président de la Communauté de Communes en date

du 24 mai 2023, sollicitant la présentation du Pacte de gouvernance

en vue de son adoption devant les Conseils municipaux des

communes membres,

Considérant que la mise en débat et l’éventuelle adoption d’un Pacte

de gouvernance doit désormais se faire à la suite de chaque

renouvellement général des Conseils municipaux et que ce pacte

définit les relations entre les communes et leur intercommunalité,

Considérant que si le recours au Pacte n’est pas obligatoire, un débat

doit toutefois avoir lieu sur son principe en début de mandature et

recueillir l’avis des Conseils municipaux des communes membres

rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de

Pacte,

Considérant par ailleurs que la Communauté de Communes a

organisé les conditions de la co-construction du Pacte de

gouvernance en mettant en place des réunions régulières d’un

groupe de travail et une présentation en conférence des maires,

Considérant enfin le projet de Pacte de gouvernance de la

Communauté de Communes Cœur de Loire, ci-annexé, le conseil

municipal, après en avoir délibéré :

- EMET un avis favorable sur le projet de Pacte de gouvernance

entre la Communauté de Communes Cœur de Loire et les communes

membres, ci-annexé ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les

démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

Unanimité.

Pour extrait conforme :

| Le Président de séance,

&

7 AREnvoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023

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Cœur

ke Loire COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

CRE

1

PACTE DE GOUVERNANCE – PROJET v2

Groupe de Travail du 2/05

PREAMBULE

L’élaboration d’un Pacte de gouvernance n’est pas obligatoire mais un débat doit être inscrit à l’ordre du jour du Conseil et faire l’objet d’une délibération. Si le Conseil décide de procéder à l’élaboration d’un tel pacte, ce dernier doit l’être dans les 9 mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.

Le pacte de gouvernance a vocation à faciliter le dialogue, la coordination, l’association ou encore la délégation de moyens dans le but de renforcer les liens entre l’Etablissement Public, les communes et les maires.

Lors du Conseil Communautaire du 5 novembre 2020, il a été décidé d’élaborer un pacte de gouvernance.

Le pacte de gouvernance s’inscrit dans une démarche globale, il permet de préciser comment fonctionne Cœur de Loire pour mettre en œuvre son projet de mandat.

Après présentation de la démarche en Conférence des Maires, un groupe de travail a été constitué. Ce projet est le fruit de ses échanges.

TITRE 1 : LES FONDEMENTS DU PACTE DE GOUVERNANCE

ARTICLE 1 : Des ambitions et des valeurs partagées

Depuis le début de la mandature, le Président et les Vice-Présidents ont pu échanger sur le projet de mandat, les ambitions et valeurs partagées pour Cœur de Loire.

Les ambitions se déclinent ainsi :

1. Développer l’attractivité du territoire

2. Renforcer la proximité des services

3. Agir pour l’environnement et les ressources

4. Assurer une politique de solidarité

Et reposent sur les liens de confiance entre Cœur de Loire et ses communes membres, basés sur des valeurs partagées : équité, proximité, solidarité.

ARTICLE 2 : les relations entre les communes et Cœur de Loire

Tout membre du conseil communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Communauté de Communes qui font l'objet d'une délibération (article L. 2121-13 du CGCT).

Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés également des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération (article L. 5211-40-2 du CGCT).

L’implication de chacun est indispensable à la réalisation du projet de mandat.Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023

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ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 058-DE

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Les engagements de Cœur de Loire envers les communes sont :

- Ouverture des commissions thématiques aux conseillers municipaux ;

- Veiller à la représentativité de chaque commune : compte tenu du nombre de communes, toutes ne peuvent être représentées au sein des commissions : les comptes rendus des Commissions seront consultables sur le site Web de Cœur de Loire (espace réservé Elus)

- Possibilité pour les Maires de solliciter le Président pour ajouter un sujet à l’ordre du jour de la conférence des Maires

- Le Président et les Vice-Présidents se tiennent à disposition des communes pour participer à des réunions, rencontres, à l’invitation des maires, afin de présenter et échanger notamment sur les projets portés par Cœur de Loire

- Des supports d’information pourront être mis à disposition des communes pour faciliter la présentation de projets

- Diffusion numérique des supports de communication externes (tel que le magazine)

Les engagements des communes pour faire connaitre l’action de la Communauté de Communes sont :

- Présenter annuellement le rapport d’activité de Cœur de Loire au conseil Municipal : permet de faire un tour d’horizon de l’activité communautaire

- Initier des points d’informations réguliers pour informer des actions de Cœur de Loire (à l’occasion des réunions de conseil municipal),

- Faciliter la participation des agents de la collectivité aux rencontres organisées par Cœur de Loire (ex : rencontres des Secrétaires de mairie, et autres réunions d’information …..)

TITRE 2 : LE PROCESSUS DECISIONNEL

ARTICLE 1 : LES INSTANCES DE DECISION OU D’AIDE A LA DECISION

1. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le conseil communautaire est l’organe délibérant de la Communauté de Communes.

Conformément à l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et comme précisé par arrêté Préfectoral n°2019-P-913 du 30 octobre 2019, le Conseil Communautaire de Cœur de Loire est composé de 55 délégués titulaires répartis comme suit :

ALLIGNY-COSNE 1 NEUVY SUR LOIRE 2

ANNAY 1 PERROY 1

BULCY 1 POUGNY 1

CESSY LES BOIS 1 POUILLY SUR LOIRE 3

CHATEAUNEUF VAL DE BARGIS 1 SAINT ANDELAIN 1

CIEZ 1 SAINT LAURENT L'ABBAYE 1

COLMERY 1 SAINT LOUP 1

COSNE COURS SUR LOIRE 20 SAINT MALO EN DONZIAIS 1

COULOUTRE 1 SAINT MARTIN SUR NOHAIN 1

DONZY 3 SAINT PÈRE 2

GARCHY 1 SAINT QUENTIN SUR NOHAIN 1

LA CELLE SUR LOIRE 1 SAINTE COLOMBE DES BOIS 1

MESNESTREAU 1 SUILLY LA TOUR 1

MESVES SUR LOIRE 1 TRACY SUR LOIRE 1

MYENNES 1 VIELMANAY 1Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023 S [ 7

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Il règle par ses délibérations les affaires qui relèvent de sa compétence en application du principe de spécialité :

- Spécialité territoriale : une Communauté de Communes n’a pas à intervenir à l’extérieur de son

périmètre.

- Spécialité fonctionnelle : Les compétences exercées par les structures intercommunales sont

strictement limitées à celles qui leur ont été dévolues par la loi ou par la volonté expresse des

communes qui décident de transférer certaines de leurs attributions. Les communautés n’ont qu’une

compétence d’attribution.

Ce transfert de compétences à une communauté de communes dessaisit les communes de toute intervention dans ces domaines transférés. Les communes membres sont alors incompétentes pour intervenir : l’adoption d’une délibération en conseil municipal qui aurait trait à une compétence transférée serait alors nécessairement entachée d’illégalité pour incompétence.

Le Conseil Communautaire se réunit tous les mois 1/2 environ. Son règlement est joint en annexe 1

Le Conseil communautaire peut donner délégations au Président, Vice-président ou au Bureau. Les décisions prises dans ce cadre sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Communautaire. Le Président doit par ailleurs en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Communautaire.

2. LE PRESIDENT

Le Président est l’organe exécutif de la communauté de communes. Il préside le bureau, la conférence des maires et le conseil communautaire.

Le président :

o Prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant,

o Est l’ordonnateur des dépenses et des recettes

o Représente la collectivité en justice

o Peut recevoir délégation du conseil communautaire

La Communauté de Communes est placée sous la seule responsabilité du Président.

3. LES VICE-PRESIDENTS

Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant conformément à l’article L.5211-10 du CGCT.

Dans sa séance du 16 juillet 2020, le Conseil Communautaire a fixé à 10 le nombre de Vice-Présidents.

En référence à l’article L.2122-23 alinéa 2 du CGCT, les vice-présidents assurent les fonctions que leur a déléguées le Président, sous sa surveillance et sa responsabilité. Ils bénéficient aussi d’une délégation de signature dans la limite de leur délégation fonctionnelle fixée par arrêté.

Le « comité stratégique » réunit le Président, ses Vice-Présidents et la Direction Générale. Il constitue une instance d’échange et d’arbitrage sur les projets politiques et stratégiques de Cœur de Loire, ainsi que de partage sur les difficultés rencontrées. Il transmet aux commissions la ligne directrice de l’action communautaire.Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023

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ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 058-DE

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4. LE BUREAU COMMUNAUTAIRE

Le Bureau de l’Etablissement Public est composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres.

L’article L5211-10 du CGCT ouvre la possibilité au Bureau Communautaire d’intervenir par délégation du Conseil, une délibération du Conseil Communautaire doit alors préciser ces délégations.

Le Bureau Communautaire de Cœur de Loire est composé (délibérations des 16 et 29 juillet 2020) du Président, des 10 Vice-présidents et de 9 Conseillers Communautaires :

Sylvain COINTAT, Président Yves RAVET, 6ème VP Yannis BONNET, Conseiller Communautaire

Daniel GILLONNIER, 1er VP Pascal KNOPP, 7ème VP Hicham BOUJLILAT, Conseiller Communautaire

Patrick BONDEUX, 2eme VP Gilbert LIENHARD, 8ème VP Philippe BOURGEOIS, Maire

Pauline PABIOT, 3ème VP Michel VENEAU, 9ème VP Denis HOUCHOT, Maire

Marie-France LURIER, 4ème VP Pascal FASSIER, 10ème VP Nathalie LIEBARD, Maire

Danielle ROY, 5ème VP Thierry BEAUVAIS, Maire Patrick RAPEAU, Maire

Jocelyne VERNAUX, Maire

Le Bureau Communautaire n’a pas reçu de délégations du Conseil Communautaire. Le Bureau est donc un organe de consultation et d’instruction.

Avant chaque Conseil Communautaire il étudie, sur le fond et sur la forme, les sujets travaillés en Commission et prévus à l’ordre du jour du Conseil. Il donne un avis sur les dossiers ainsi présentés. Sa tenue donne lieu à un relevé de décisions qui est communiqué avec les autres pièces préparatoires au conseil communautaire.

Rang

d'election VP Domaines de délégations Supplée le Président empêché ? Signature de devis ?

1 Daniel GILLONNIER Ressources Humaines OUI OUI SI Président empêché

2 Patrick BONDEUX Finances, Achat public OUI SI 1er VP également empêché OUI

3 Pauline PABIOT Communication, Dialogue Communautaire OUI SI 1er et 2eme VP également NON

4 Marie-France LURIER Action sociale NON NON

5 Danielle ROY Action sportive et Culturelle NON NON

6 Yves RAVET Développement économique NON NON

7 Pascal KNOPP Attractivité touristique NON NON

8 Gilbert LIENHARD Stratégie territoriale, Aménagement, Nouvelles Technologies NON NON

9 Michel VENEAU Prévention et gestion des déchets NON NON

10 Pascal FASSIER Cycle de l'eau, Biodiversité, Education à l'environnement NON NONEnvoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/08/2023

Publié le 26/06/2023

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ARTICLE 2 : LES INSTANCES DE CO-CONSTRUCTION ET DE COHESION

1. LES COMMISSIONS

Le 29 juillet 2020 le Conseil Communautaire décidait de créer les commissions intercommunales permanentes suivantes :

 Ressources Humaines et mutualisation ;

 Finances, achat public ;

 Communication, dialogue communautaire ;

 Action sociale (Petite enfance, Chantier d'insertion, Centres sociaux, Restauration collective/portage de repas) ;

 Action culturelle et sportive (réseau des piscines et des médiathèques, enseignement artistique) ;  Développement Economique ;

 Attractivité Touristique ;

 Stratégie territoriale, aménagement, nouvelles technologies ;

 Prévention et gestion des déchets ;

 Cycle de l’eau, biodiversité, service éducation à l’environnement ;

Le Conseil Communautaire peut décider à tout moment de créer des commissions intercommunales temporaires afin d’examiner des affaires spécifiques.

Ces commissions sont chargées d’étudier les dossiers de leur compétence et préparer les délibérations et décisions qui seront soumises au Bureau puis au Conseil Communautaire.

Elles n’ont aucun pouvoir de décision. Elles émettent de simples avis ou formulent des propositions.

(Cf annexe 1)

2. LA CONFERENCE DES MAIRES

La création d'une conférence des maires est obligatoire puisque le bureau de l'établissement public ne comprend pas l'ensemble des maires des communes membres.

La conférence des maires est présidée par le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Outre le Président de l'établissement, elle comprend tous les maires des communes membres. En fonction des sujets, des experts peuvent être invités.

Elle se réunit, au moins une fois par an et dans la limite de quatre, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du Président ou, à la demande d'un tiers des maires.

La Conférence des Maires de Cœur de Loire est un organe d’information et d’échanges.

Elle permet aux Maires de donner des avis sur les grandes orientations de la communauté, de débattre des sujets d’intérêt commun ou relatifs à l’harmonisation des actions des communes et de l’intercommunalité (stratégie financière, projets intercommunaux…)

Elle facilite le dialogue et la connaissance des problématiques de chacun.

3. LE RESEAU DES SECRETAIRES

De manière régulière, les collaborateurs des maires (secrétaires de mairies ou autres cadres des collectivités) sont invités à participer à des réunions.Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/08/2023 ar

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Ces rencontres permettent d’échanger sur les projets de la communauté qui impactent les communes membres. Elles constituent également des temps de partage de pratiques et/ou d’informations plus larges en fonction de l’actualité.Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023

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Cœur

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1

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SOMMAIRE

Chapitre I : Organisation des séances du Conseil Communautaire

Article 1 : Périodicité des séances 3

Article 2 : Convocations 3

Article 3 : Ordre du jour 3

Article 4 : Accès aux dossiers 4

Article 5 : Questions orales, questions écrites et amendements 4

Chapitre II : Tenue des séances du Conseil Communautaire

Article 6 : Présidence 5

Article 7 : Quorum 5

Article 8 : Suppléance – pouvoir 5

Article 9 : Secrétariat de séance 6

Article 10 : Public 6

Article 11 : Séance à huis clos 6

Article 12 : Police de l’assemblée 7

Article 13 : Enregistrement des débats 7

Chapitre III : Organisation des débats

Article 14 : Déroulement de la séance 7

Article 15 : Débats ordinaires 8

Article 16 : Débats d’orientations budgétaires 8Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023

Publié le 26/06/2023 S L O7

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2

Article 17 : Suspension de séance 8

Article 18 : Modalités de vote 8

Chapitre IV : Procès-verbaux - Comptes rendus - Publicité

Article 19 : Procès-verbaux et Comptes rendus 9

Article 20 : Publicité 9

Chapitre V : Organisation des commissions intercommunales

Article 21 : Création 10

Article 22 : Rôle 10

Article 23 : Composition 10

Article 24 : Fonctionnement 11

Chapitre VI : Fonctionnement du Bureau

Article 25 : Composition 11

Article 26 : Attributions 11

Article 27 : Organisation des réunions 11

Article 28 : Tenue des réunions 11

Chapitre VII : Dispositions diverses

Article 29 : Modification du Règlement 12

Article 30 : Application du Règlement 12Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023

Publié le 26/06/2023 S L O7

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CHAPITRE I : ORGANISATION DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Article 1 : Périodicité des séances

Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre (article L. 5211-11 du code général

des collectivités territoriales).

Le Président peut réunir le conseil chaque fois qu’il le juge utile.

Il est tenu de convoquer le Conseil dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée

lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres

du Conseil Communautaire en exercice. En cas d’urgence, le représentant de l’Etat peut en abréger le

délai.

Article 2 : Convocations

Toute convocation est faite par le Président (article L. 2121-10 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-

1 du même code).

Cinq jours francs au moins avant la tenue de la réunion, la convocation est adressée aux Conseillers

Communautaires. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers communautaires

en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le Président, sans toutefois pouvoir être

inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le Président en rend compte dès l’ouverture du Conseil

Communautaire, lequel se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider de renvoyer en tout

ou partie l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour à une séance ultérieure.

La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour et précise la date, l’heure et le lieu de la

réunion.

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle est accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.

Article 3 : Ordre du jour

Le Président fixe l’ordre du jour des séances du Conseil Communautaire.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Les affaires inscrites à l’ordre du jour peuvent être préalablement soumises pour avis aux commissions

intercommunales compétentes.

Le Conseil Communautaire ne peut pas délibérer sur des questions non inscrites à l’ordre du jour.Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023

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Article 4 : Accès aux dossiers

Tout membre du Conseil Communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des

affaires de la Communauté qui font l'objet d'une délibération (article L. 2121-13 du CGCT par renvoi

de l’article L. 5211-1 du même code).

Durant les 5 jours précédant la séance, les Conseillers Communautaires peuvent consulter les dossiers

au siège de la Communauté aux jours et heures ouvrables.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné

de l'ensemble des pièces peut être consulté dans les mêmes conditions (article L. 2121-12 du CGCT par

renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

Article 5 : Questions orales, questions écrites et amendements

Questions orales :

Les Conseillers Communautaires ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions orales ayant

trait aux affaires de la Communauté (article L. 2121-19 du CGCT sur renvoi de l’article L. 5211-1 du

même code).

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance du Conseil.

La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 30 minutes au total.

Le Président ou le Vice-Président compétent y répond directement.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le Président peut décider de les

traiter dans le cadre d’une séance du Conseil Communautaire spécialement organisée à cet effet.

Questions écrites :

Chaque membre du Conseil Communautaire peut adresser au Président des questions écrites sur toute

affaire ou tout problème concernant la Communauté ou l’action communautaire.

Ces questions devront être transmises au Président au plus tard 48 heures avant la séance afin de lui

permettre de bénéficier du temps nécessaire pour y répondre.

Amendements :

Des amendements peuvent être déposés sur toutes les affaires inscrites à l’ordre du jour du Conseil

Communautaire.

Ils doivent être motivés, rédigés et signés par le ou les Conseillers Communautaires rédacteurs et remis

au Président de la Communauté au plus tard 48 heures avant la tenue de la séance où sont examinées

les affaires qui font l’objet de l’amendement.Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023

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CHAPITRE II : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Article 6 : Présidence

Le Conseil Communautaire est présidé par le Président de la Communauté et, à défaut, par son

remplaçant (article L. 2121-14 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).

Dans les séances où le compte administratif du Président est débattu, le Conseil Communautaire élit

son Président. Dans ce cas, le Président peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion,

mais il doit se retirer au moment du vote.

Le Président a seul la police des séances du Conseil Communautaire. Il ouvre les séances, procède à

l’appel des Conseillers Communautaires, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole,

rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met

aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le

secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats.

Il prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Il maintient l’ordre.

Article 7 : Quorum

Le Conseil Communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en

exercice est présente (article L. 2121-17 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).

Les pouvoirs donnés par les membres absents à leurs collègues n’entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Communautaire est à

nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de

quorum.

Le quorum doit être constaté à chaque délibération : si un conseiller s’absente pendant la séance, cette

dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Article 8 : Suppléance - pouvoir

Tout Conseiller Communautaire empêché d’assister à une séance du Conseil est tenu d’en informer le

Président avant chaque séance et de prévenir son suppléant le cas échéant (article L. 5211-6 du CGCT).

A défaut, il est considéré absent.

Si le Conseiller Communautaire ne dispose pas de suppléant ou si son suppléant est lui-même

empêché, il peut donner pouvoir de voter en son nom à un autre Conseiller Communautaire. Dans ce

cas, le pouvoir doit être daté, signé et remis au Président en début de séance.

Chaque Conseiller Communautaire ne peut détenir qu’un seul pouvoir.Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023

Publié le 26/06/2023 S L O7

ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 058-DE

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Article 9 : Secrétariat de séance

Au début de chaque séance, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les

fonctions de secrétaire (article L. 2121-15 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).

Le Président peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) un ou plusieurs auxiliaire(s) pris en dehors de

l’assemblée.

Article 10 : Public

Les séances du Conseil Communautaire sont publiques (article L. 2121-18 du CGCT sur renvoi de l’article L. 5211-1 du même code) sauf dans le cas de l’application des dispositions de l’article 11 du présent règlement.

L’administration :

Le Directeur Général des Services (et/ou son adjoint) assiste aux séances du Conseil Communautaire ainsi que les Responsables de Pôle en tant que de besoin, en fonction de l’ordre du jour ou à la demande du Président ou du Directeur Général des Services.

Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut général de la Fonction Publique.

Le Président peut également convoquer toute autre personne qualifiée, en tant que de besoin, et en fonction de l’ordre du jour.

Le public :

L’accès au public est autorisé dans la limite des places disponibles et dans le respect des règles de sécurité.

Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Toute personne qui trouble le bon déroulement de la séance peut être expulsée de l’auditoire par le Président.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 11 : Séance à huis clos

Sur demande de cinq membres ou du Président de la Communauté, le Conseil Communautaire peut

décider, sans débat, à la majorité absolue des suffrages exprimés, de se réunir à huit clos (article L.

2121-18 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).

Article 12 : Police de l’Assemblée

Il appartient au Président ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

La police de l’Assemblée :

Le Président a seul la police de l'Assemblée. Il rappelle les membres qui s’en écartent. Les infractions

au présent règlement commises par les membres du Conseil Communautaire font l’objet des sanctions

suivantes prononcées par le Président :

• Rappel à l’ordre ;

• Rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal.Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023

Publié le 26/06/2023 S L O7

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Lorsqu’un Conseiller a été rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, le Président peut décider

de lui interdire la parole pour le reste de la séance. Si ce Conseiller persiste à troubler la sérénité des

travaux de l’Assemblée, le Président peut décider de suspendre la séance et faire expulser l’intéressé

en cas de violence ou de trouble.

La police du Public :

Le Président peut interdire l’accès à la salle où siège le Conseil Communautaire pour des motifs de

sécurité ou d’ordre public. Il peut faire expulser de l'auditoire ou faire arrêter tout individu qui trouble

l'ordre et la sérénité des travaux de l’Assemblée. Il peut dans ce cas requérir à la force publique.

Article 13 : Enregistrement des débats

Tout moyen de communication peut être utilisé par les agents affectés à cette mission pour

retranscrire les débats sur le procès-verbal.

Le cas échéant, et à la demande expresse du Président, ces séances peuvent être retransmises par les

moyens de communication audiovisuelle.

CHAPITRE III : ORGANISATION DES DEBATS

Article 14 : Déroulement de la séance

A l’ouverture de la séance, le Président constate le quorum, proclame la validité de la séance, cite les

pouvoirs reçus et fait désigner un secrétaire de séance. Il fait, le cas échéant, approuver le procès-

verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Ensuite, les affaires inscrites à l’ordre du jour sont soumises au Conseil Communautaire.

Le Président de la Communauté peut demander préalablement au Président de la Commission

intercommunale concernée un compte rendu de l’avis exprimé par cette commission sur l’affaire en

question.

Le Président accorde la parole en cas de réclamation d’un Conseiller sur l’affaire qui est soumise au

Conseil.

Le Président peut également retirer la parole au membre du Conseil Communautaire qui trouble le

bon déroulement de la séance.

Il peut aussi soumettre au Conseil Communautaire des « questions diverses », qui ne revêtent pas une

importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra

en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil Communautaire.

Article 15 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le Président aux membres du Conseil Communautaire qui la demandent.

Les membres du Conseil Communautaire prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur

demande.Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023

Publié le 26/06/2023 S L O7

IN - NAEQ N1RQNNQRA NNNANCNN NET 9Nn9na 06 058-DE

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Au-delà d’un temps de parole de 10 minutes, le Président peut retirer la parole à l’orateur et l’inviter

à conclure brièvement.

Le Vice-Président délégué, rapporteur de la proposition de délibération, est entendu toutes les fois

qu’il le demande.

Le Président peut mettre fin à tout débat portant sur une question qu’il n’aurait pas lui-même soumise

au Conseil ou sur une question extérieure aux compétences et attributions du Conseil Communautaire.

Il lui appartient de mettre fin à un débat au cours duquel les propos tenus par un ou plusieurs

Conseillers excéderaient les limites du droit de libre expression qui appartient aux Conseillers ou

seraient inconvenants, diffamatoires, ou comportant des expressions injurieuses prônant la violence

ou la haine raciale.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire

soumise à délibération.

Article 16 : Débat d’orientations budgétaires

Un débat d’orientations budgétaires doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant l’examen du

budget.

La convocation à la séance au cours de laquelle il sera procédé au débat d’orientations budgétaires est

accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de

fonctionnement et d’investissement.

Article 17 : Suspension de séance

La suspension de séance peut être décidée à tout moment par le Président de séance.

Le Président peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins 1

Conseiller Communautaire.

Il revient au Président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 18 : Modalités de vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L. 2121-20 du CGCT

par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).

Le Conseil Communautaire vote selon deux modalités :

- Au scrutin public à main levée ;

- Au scrutin secret si un tiers des membres présents le réclame ou s’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation

Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et à condition que le scrutin ne soit pas secret, la voix du Président

est prépondérante.Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023

Publié le 26/06/2023 S L O7

ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 058-DE

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CHAPITRE IV : PROCES VERBAUX, COMPTE-RENDUS, PUBLICITE

Article 19 : Procès-verbaux et comptes rendus

Procès-verbaux :

Les séances du Conseil Communautaire peuvent être enregistrées et donnent lieu à l’établissement

d’un procès-verbal de l’intégralité des débats.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil Communautaire qui

peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Au début de chaque séance, le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la

séance précédente dans la mesure où il a pu être établi et adressé à l’ensemble des Conseillers.

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des

délibérations.

Toute correction portée au procès-verbal d’une séance est mentionnée dans le procès-verbal de la

séance suivante au cours de laquelle la rectification a été demandée.

Comptes rendus :

Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.

Il peut être consulté à tout moment par les membres du conseil communautaire.

Article 20 : Publicité

Le compte rendu ou les extraits de délibérations sont affichés au siège de la Communauté de

Communes sous huitaine.

Conformément à l’article L.5211-47 du CGCT, les actes réglementaires pris par l'organe délibérant ou

l'organe exécutif sont transmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres ou publiés dans

un recueil des actes administratifs.

CHAPITRE V : ORGANISATION DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES

Article 21 : Création

Les Commissions intercommunales sont créées par délibération du Conseil Communautaire au regard

des compétences exercées par la communauté.

Par délibération en date du 29 juillet 2020 le Conseil Communautaire a décidé de créer les commissions

intercommunales permanentes suivantes :Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023

Publié le 26/06/2023 s L O7

ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 058-DE

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• Ressources Humaines et mutualisation,

• Finances, achat public,

• Communication, dialogue communautaire,

• Action sociale (Petite enfance, Chantier d'insertion, Centres sociaux, Restauration collective/portage de repas),

• Action culturelle et sportive (réseau des piscines et des médiathèques, enseignement artistique)

• Développement Economique,

• Attractivité Touristique,

• Stratégie territoriale, aménagement, nouvelles technologies,

• Prévention et gestion des déchets,

• Cycle de l’eau, biodiversité, service éducation à l’environnement.

Le Conseil Communautaire peut décider à tout moment de créer des commissions intercommunales

temporaires afin d’examiner des affaires spécifiques.

Article 22 : Rôle

Ces commissions sont chargées d’étudier les dossiers de leur compétence et préparer les délibérations

et décisions qui seront soumises au Conseil Communautaire.

Elles n’ont aucun pouvoir de décision. Elles émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Article 23 : Composition

Chaque commission comprend des membres désignés au sein du Conseil Communautaire.

Peuvent siéger au sein de ces commissions des Conseillers Municipaux des communes membres de la

communauté.

Les Conseillers Communautaires et les Conseillers Municipaux des communes membres de la

Communauté peuvent assister aux réunions de toute commission autre que celle dont ils sont

membres après en avoir informé le Président de la commission au moins 3 jours avant la réunion.

Article 24 : Fonctionnement

Elles sont convoquées par le Président, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent

leur nomination, ou à plus bref délai, sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Lors de cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer

et les présider si le Président est absent ou empêché.

Chaque commission se réunit lorsque le président le juge utile. Toutefois, il doit réunir la commission

à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation est adressée 5 jours avant la tenue de la réunion par voie dématérialisée à l’adresse

électronique de leur choix, ou par voie postale (s’ils en font expressément la demande) à leur domicile

ou à l’adresse de leur choix.

La convocation précise l’ordre du jour de la réunion de la commission et, le cas échéant, est

accompagnée de documents nécessaires.Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023

Publié le 26/06/2023 S L O7

IN - NAEQ N1RQNNQRA NNNANCNN NET 9Nn9na 06 058-DE

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Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des

membres présents.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil Communautaire.

Les commissions statuent à la majorité des membres présents.

CHAPITRE VI : FONCTIONNEMENT DU BUREAU

Article 25 : Composition

Le bureau de la communauté est composé du Président, des Vice-Présidents et éventuellement

d’autres membres du bureau (article L. 5211-10 du CGCT).

Par délibérations du 16/07/2020 et du 29/07/2020, le conseil communautaire a fixé la composition du

bureau comme suit :

- le président ;

- les vice-présidents ;

- 8 autres membres élus au sein du Conseil Communautaire.

Article 26 : Attributions

Le Bureau examine notamment les délibérations soumises à chaque Conseil et les projets portés par

les Commission.

Article 27 : Organisation des réunions

Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que le Président le juge utile.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour de la réunion, est faite par le Président. Elle est

adressée aux membres du Bureau au moins 5 jours avant la tenue de la réunion.

Article 28 : Tenue des réunions

Les réunions du Bureau ne sont pas publiques.

Le Président assure la présidence du Bureau. Il ouvre et clôture les réunions.

Toute réunion du Bureau fait l’objet d’un compte-rendu synthétique.

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29 : Modification du règlementEnvoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023

Publié le 26/06/2023 S L O7

IN - NAEQ N1RQNNQRA NNNANCNN NET Anna 06 058-DE

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Le présent règlement peut faire l’objet de modifications par délibération du conseil communautaire

sur demande du président ou d’au moins un tiers des conseillers communautaires.

Article 30 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable au Conseil Communautaire dès sa transmission au contrôle de

légalité.

Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil Communautaire dans les six mois qui suivent

son installation.