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Arrêté - Arrêté Jean Luc PICOT 3
Document publié le Mardi 22 juillet 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Jean Luc PICOT 3)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 22 juillet 2025
Direction du Secrétariat Général
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Arrêté n° 2025-496
DÉLÉGATION DE SIGNATURE -
Monsieur Jean-Luc PICOT -
Responsable du service de la Police Municipale
Le Maire de la Ville de Niort ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-19 ;
Vu l’arrêté en date du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc PICOT ;
Considérant l’intérêt pour faciliter la gestion des affaires communales, d’accorder délégation de signature à des responsables de service ;
Considérant qu’il est nécessaire de modifier le contenu de la délégation consentie ;
ARRÊTE
Art. 1 – Délégation de signature est accordé à Monsieur Jean-Luc PICOT, Responsable du service de la Police Municipale, dans le domaine défini à l’article 2.
Art. 2 – La délégation de signature est consentie dans les matières relevant du service de la Police Municipale pour les actes suivants, qu’ils interviennent sous format papier ou de manière dématérialisée :
La constatation du service fait.
En matière de fourrière automobile :
les notifications de classement des véhicules dans l’une des 3 catégories prévues à l’article R.325-20 du Code de la Route ;
les états des sommes dues – frais de fourrière ;
les certificats de destruction de véhicule ;
les certificats de cession de véhicule.
Pendant les périodes d’absence de la Directrice de la Sécurité, de la Tranquillité Publique et de la Prévention de la Délinquance :
En matière de stationnement :
les réponses aux Recours Administratifs Préalables Obligatoires relatif à la gestion des Forfaits Post Stationnement.
Art. 3 – En cas d’absence de Monsieur Jean-Luc PICOT, les actes énumérés ci-dessus seront signés par :
1. le Directeur de la Sécurité, de la Tranquillité Publique et de la Prévention de la Délinquance ; 2. le Directeur Général des Services. Art. 4 – La délégation consentie s’exerce sous la surveillance et la responsabilité du Maire, sauf pour les domaines faisant l’objet d’une délégation spéciale sur le fondement de l’article 5 du décret 2014-90 du 31 janvier 2014.
Art. 5 – l’arrêté en date du 19 janvier 2024 est abrogé.
Art. 6 – Copie du présent arrêté sera transmise au Préfet du Département des Deux-Sèvres, publiée et notifiée à l’intéressé.
Fait en Mairie à Niort, le 10/07/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE