Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 477 du 26 septembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 477 du 26 septembre 2024 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 477 du 26 septembre 2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-477

PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2024-09-26-00002 - Renouvellement d'agrément de médecin

chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle

des candidats au permis de conduire des conducteurs (2 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2024-09-26-00002

Renouvellement d'agrément de médecin chargé

d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et

sensorielle des candidats au permis de conduire

des conducteurs

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-26-00002 - Renouvellement d'agrément de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des conducteurs 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA CITOYENNETÉ

PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE

Arrêté du 26 septembre 2024

Objet : Renouvellement d’agrément de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des conducteurs.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles R226-1 à R226-2 ;

VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite notamment ses articles 5 à 8 et 15 ;

VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire notamment son article 6 ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

VU la circulaire INTS 1232090C du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, complétée par la circulaire INTS 1319581C du 25 juillet 2013 ;

VU la circulaire INTS 1309571C du 1er juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

1/2

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

PREF/DCL/PADC/no 2023

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-26-00002 - Renouvellement d'agrément de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des conducteurs 4VU le décret du 05 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2023-09-19-0001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

VU la demande présentée par le docteur Jean-Claude LEMOUZY, en date du 11 septembre 2024, à l’effet du renouvellement d’agrément en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude à la conduite automobile.

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;

– A R R E T E -

Article 1er : Le docteur Jean-Claude LEMOUZY est agréé dans le département de l'Aveyron pour procéder en son cabinet libéral, aux visites médicales destinées à apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs.

Article 2 : L’agrément octroyé au docteur Jean-Claude LEMOUZY est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le docteur Jean-Claude LEMOUZY s’engage à respecter en tous points le cahier des charges qu’il a accepté. En particulier, l'aptitude à la conduite automobile est appréciée au regard de la liste des affections médicales incompatibles. Les visites médicales, effectuées sur rendez- vous à son cabinet sont d'une durée minimale de 15 minutes. En cas d'impossibilité de conclure à l'aptitude à la conduite, le médecin oriente le patient vers la commission médicale départementale et demande au préfet de le convoquer vers cette instance conformément aux dispositions de l’article R226-2 du code de la route.

Article 4 : L’agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l’intéressé, formulée dans les deux mois précédant la péremption de celui-ci, dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.

Ce renouvellement est subordonné au suivi d’une formation continue dont les modalités sont définies à l’article 15 de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite susvisée.

Article 5 : L’agrément pourra être retiré par décision du préfet : - dès l’âge de soixante-treize ans atteint,

- en cas de sanction ordinale,

- en cas de non-respect à l’obligation de formation continue, - ou pour tout autre motif susceptible de conduire au retrait de l’agrément.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au médecin concerné.

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-26-00002 - Renouvellement d'agrément de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des conducteurs 5