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Déliberation - AR 2025 1560 PC 2500038 Construction d un abri voiture
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 1560 PC 2500038 Construction d un abri voiture)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2025/1560
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PC0121452500038
;:
a à: NOMBRE DE LOGEMENTS : 0
Pour : Construction d'un abri voiture DESTINATION : ANNEXE A L'HABITATION
Sur un terrain sis : 21 Rue des Aumières
12100 MILLAU
AR-0625
Madame la Maire de MILLAU,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-27, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,
VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,
VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,
VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,
VU la modification n° 2 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en
date du 28/05/2025,
VU le Plan de Prévention du Risque d'inondation approuvé le 24/06/2004, en cours de révision, VU le Plan de Prévention des Risques liés aux mouvement de terrain approuvé le 24/07/2007, VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,
VU la demande de Permis de Construire susvisée,
VU l'avis favorable assorti de réserves de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service Régional de l'Archéologie d'Occitanie, du 24/07/2025,
CONSIDERANT QUE la parcelle section AR numéro 625 est située en zone UD, secteur UDa, du PLUI-HD, CONSIDERANT QUE le projet de construction d'un abri voiture est situé sur la limite Nord, jusqu'à l'angle Nord-Ouest de la parcelle,
CONSIDERANT QUE côté Ouest, l'abri projeté n'est pas calé exactement sur la limite séparative et est situé à moins de trois mètres de la même limite,
CONSIDERANT QUE l'article 4 du règlement de la zone UD, secteur UDa, précise que toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieur à trois mètres ou sur la limite séparative si la hauteur n'excède pas quatre mètres,
PC0121452500038 - REFUS - 1/2
Dépôt affiché en Mairie le: ê 9 JUIL, 2025
Décision affichée en Mairie le : 9 Q #1 2078
Décision transmise en Préfecture :
2 9 Hit. 2025 Publié le 31 juillet 2025 par Emmanuelle Gazel CONSIDERANT QUE la couverture est envisagée à une pente en bac acier gris RAL 7016, CONSIDERANT QUE l'article 5 du règlement de la zone UD, secteur UDa, précise que les toitures devront être à deux pans minimum et auront une pente de 20 % minimum et que la tonalité des tuiles devra respecter les tonalités traditionnelles des toitures environnantes,
CONSIDERANT QUE le projet présenté ne respecte pas le règlement de la zone UD, secteur UDa,
CONSIDERANT l'ensemble des éléments susvisés,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : Le Permis de Construire est REFUSE.
MILLAU, | jf rs
Patrick El Hi. 2025
LT
Conseiller municipal délégué à l'Habitat, |
A l'Urbanisme et au Foncier \
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
PCO121452500038 - REFUS - 2/2 f js Dépôt aifiché en Mairie le 29 JUL, 2025
Décision affichée en Maire le Décision transmise en Préfecture 2 9 JUL, 202%
2 9 Hit. 2025