Arrêté - Arrêté n 830 accord d un permis de construire abri pour voiture avec photovoltaique

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Arrêté - Arrêté n 830 accord d un permis de construire abri pour voiture avec photovoltaique Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n 830 accord d un permis de construire abri pour voiture avec photovoltaique)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE

CONSTRUIRE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/0830

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PC0121452500014

Déposée le : 20/03/2025 Complétée le : SURFACE DE PLANCHER : 0 M?

Far a. NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0 Demeurant à

DESTINATION : ANNEXE Pour Construction d'un abri voiture avec 8 L'HABITATION À panneaux photovoltaïques en toiture Sur un terrain sis : 1262 B rue des Aumières

12100 MILLAU

AK:-0217

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la modification n° 2 du PLUi-HD prescrite par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée n° 1 approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU la demande de permis de construire susvisée,

ARRETE

ARTICLE UN : Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-après.

ARTICLE 2 : Sur la limite Nord-Est, la construction sera implantée sur la limite exacte de propriété, sans débordement de toiture, ni

écoulement d'eaux pluviales sur la parcelle voisine, Sa hauteur de cet abri n'excèdera pas quatre mètres sur la limite.

ARTICLE 3 :

La toiture sera en tuiles de type « canal », romanes ou similaire de tonalité rouge terre cuite.

Tous les accessoires d'encadrements, raccordements, bordures, liaisons … seront de couleur similaire aux panneaux.

PCO121452500014- 172 1 1 AVR. 2025 Dép affché en Mains le

Décision affichée en Mairie le Décision transmise en Préfecture { Î ANR. 2025

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 11/4/25ARTICLE 4 :

Le projet ci-dessus autorisé est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance d'Archéologie Préventive.

MILLAU, le - 4 4 AVR. 2025

Patrick PE;

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au Foncier

La présente décision est transmise au représentant de l'Elat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification À ceteffel, || peut saisir le tribunal administratif temitorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êlre introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis : Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme. l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans ie délai de trois ans à compter de sa notification

au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision jurdictiomnelle irévacable.

Conformément aux articles R. 424-21 el R. 42472, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la maire deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis pout commencer les travaux après avoir :

- Adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier [le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site intemet urbanisme du gouvemement),

- Installé sur le terrain, pendant tous la durèe du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention :l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le dèlai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et lui permettre de répondre à ses observations, L'autorisation est délivrée sous rèserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de proprièté ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les mbunaux civils, même si l'autorisation respecte les régles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévus par l'article L. 242-1 du code des assurances.

1 AVR. 2075

PC0121452500014 - 2/2

Dépôtafiché en Mairie le: Décision afichée en Mar le :

TT AVR 2095 Décision transmise en Préfecture .

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 11/4/25