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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trémeur.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
COMMUNE
DE
TRÉMEUR
2022-04-02
(Côtes
d’Armor)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
premier
du
mois
d’avril,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Francis
DAULT,
Maire.
Présents
: CORBEL
Guy
- ÉON-SALABERT
Fanny
— PERRAULT
Stéphane
- AUBURTIN
Jérôme
— BASTIEN
Carole
—- CORLOSQUET
Chantal
- DESAINT-DENIS
Adeline
DESCHAMPS
Marie-Noëlle
—- FOURNIER
Yohann
(qui
arrive
en
retard
et a donné
pouvoir
à Fanny
ÉON-SALABERT
pour
le vote
du
CA
et
Compte
de
Gestion)
—
MEUNIER
Romain
- POINCU
Sandra.
Absents
excusés
: NOËL
Pierrick
(pouvoir
à Stéphane
PERRAULT)
- NOËL
Philippe
REHEL
Jean-Paul
(pouvoir
à Guy
CORBEL)
Secrétaire
de
séance
: ÉON-SALABERT
F anny.
OBJET
: Trémeur
—
Plan
Local
d'Urbanisme
-
Modification
simplifiée
n°2
Bilan
de
la
mise
à
disposition
et
approbation
Il
est
rappelé
que
par
arrêté
n°07-2022
du
27
janvier
2022,
Monsieur
Le
Maire
a
engagé
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
de
Trémeur
qui
a pour
objet
de
permettre
la
construction
d’un
nouvel
atelier
communal.
L’arrêté
relatif
à
l’engagement
de
la
procédure
a
fait
l’objet
d'une
insertion
dans
le journal
Ouest-France
des
Côtes
d’Armor
du
12
et
13
février
2022
et dans
l’Hebdomadaire
d’ Armor
du
19
février
2022.
Les
modalités
de
la mise
à disposition
du public
ont
été définies
par
délibération
n°2022-02-03
du
Conseil
municipal
en
date
du
07
février
2022.
Le
projet
de
modification
simplifiée
a été notifié
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
en
amont
de
la mise
à disposition
par
courrier
et/ou
mail
en
date
du
31
janvier
2022.
L’avis
annonçant
la mise
à disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
de Trémeur
a été inséré
dans
le journal
Ouest-France
des
Côtes d’ Armor
du
12 et 13
février
2022
et dans
P'Hebdomadaire
d’Armor
du
19
février
2022,
mis
en
ligne
sur
le compte
Panneau
Pocket
de la mairie,
sur le Facebook
de la mairie
et sur des panneaux
aux
entrées
de
la commune
et affiché
en mairie
de
Trémeur.
La
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
présentant
le
projet
de
modification
simplifiée
et
d’un
registre
d’observations,
s’est
déroulée
du
21
février
2022
au
21
mars
2022
inclus
à
la
mairie
de
Trémeur.
Aucune
observation
du
public
n’a
été
consignée
sur
le
registre
mis
à disposition
du
publie,
ni
communiquée
par
voie
électronique
à l’adresse
mail
mairie.tremeur@wanadoo.fr.
Six
personnes
publiques
associées
ont
transmis
leurs
avis
sur
cette
modification
:
-
La
Région
Bretagne
en
date
du
08
mars
2022
: il nous
encourage,
au
regard
des
enjeux
posés
pour
la
Bretagne,
à
anticiper
et
intégrer
dès
aujourd’hui
les
objectifs
et
règles
générales
du
SRADDET
(Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et d’Egalité
des
Territoires). -
Courrier
du
Préfet
des
Côtes
d’
Armor
—
service
planification,
SCOT,
littoral
en
date
du
09
mars
2022
:pas
de
remarque
particulière.
Attire
notre
attention
sur
le
règlement
de
la
zone
-
Uetles
règles
en
matière
d'implantation
par
rapport
aux
voies
ou
en
matière
de
hauteur
qui
semblent
peu
adaptées
à la
nature
du
projet.
-
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
(DRACY)Service
régional
de
l'archéologie
:avis
favorable
en
date
16
février
2022
-
Courrier
de
la
CCT
(Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie)
des
Côtes
d’Armor
en
date
du
03
février
2022
:pas
de
remarque
particulière
-__
DREAL
- Mission
régionale
d’autorité
environnementale
(MRAe)
de
Bretagne
en
date
du
28
mars
2022
:décision
n°
2022-009607
indiquant
que
nous
ne
sommes
pas
soumis
à une
évaluation
environnementale
pour
cette
modification
de
PLU.
-
Département
—
direction
de
l’environnement
:pas
de
remarques
particulières
Il
est
donc
proposé
d’approuver
la
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
de
la
commune
de
Trémeur
en
tenant
compte
des
observations
du
Préfet
—
service
planification,
telle
qu’annexée
à la
présente
délibération
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.153-45
et
suivants
relatifs
à procédure
de
modification
simplifiée
des
plans
locaux
d’urbanisme
;
Vu
le
dossier
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
de
la
commune
de
Trémeur,
annexé
tel
qu’il
résulte
des
ajustements
apportés
suite
aux
observations
du
Préfet
— service
planification
:
Vu
le bilan
de
la mise
à disposition
du
public
décrit
ci-dessus
:
Considérant
que
le projet
de modification
simplifiée
n°2
concerne
la modification
du
réglement
écrit
et des
plans
de
zonage
du
PLU
pour
la construction
d’un
atelier municipal
Considérant
que
le
projet
de
modification
simplifiée
a
été
notifié
aux
Personnes
Publiques
Associées
par
courrier
en
date
du
31
janvier
2022
Considérant
que
les modalités
de
mise
à disposition
ont
été définies
par
le conseil
municipal
de
Trémeur
en
date
du
07
février
2022,
Considérant
que
le projet
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
de
la
commune
de
Trémeur
avec
l’exposé
de
ses
motifs
a
été
mis
à
disposition
du
public
du
21
février
au
21
mars
2022
inclus
dans
des
conditions
lui permettant
de
formuler
ses
observations
et qu'aucune
observation
n’a
été transmise.
Considérant
qu’à
l’issue
de
cette
mise
à disposition,
un
bilan
a été
établi
et qu’au
regard
de
ce
dernier,
le
projet
de
modification
nécessite
un
ajustement
du
règlement
écrit
pour
permettre
l'implantation
de
l'atelier
municipal
en
zone U ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
e
DÉCIDE:
- d'approuver
le bilan
de
la concertation
- d'approuver
le
dossier
de
la
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
de
Trémeur
tel
qu’il
est
annexé
à la présente.
+
PRÉCISE
QUE:
La présente
délibération
sera
:
- transmise
à Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d’Armor,
- fera
l’objet
d’un
affichage
pendant
un
mois
à la mairie
de
Trémeur,
ainsi
que
d’une
mention
insérée
dans
un
journal
d’annonces
légales
diffusé
dans
le
Département
des
Côtes
d’Armor,
conformément
aux
articles
R.153-20
et
R.153-21
du
Code
de
l'Urbanisme, - scra
tenue
à la
disposition
du
public
avec
le
dossier
approuvé
à
la
mairie
de
Trémeur
et
à la
Préfecture
des
Côtes
d’Armor.
- sera
transmise
avec
le
dossier
approuvé
aux
Personnes
Publiques
Associées.
e
AUTORISE :
- Monsieur
Le
Maire
de
TRÉMEUR,
à conclure
et signer
tous
actes
et/ou
documents
afférents.
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et
jour
susdits.
NDU
EXECUTOIRE
Le
Maire,
ARE:
.
RoUBE
RÉFECTURE COMMUNE
DE
TRÉMEUR
2017-06-01
(Côtes
d'Armor)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
dix
sept,
le
dix
neuf
du
mois
de
juin,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Francis
DAULT,
Maire. Présents
:PERRAULT
Stéphane
- CORBEL
Guy
— LEFORESTIER
Thérèse
— AUDRAIN
Jean-Paul
—-
BERHAULT
David
—
BIEN
Sophie
—
DURAND
Marie-Lise
—
FATRIER
Adeline
— FOURNIER
Yohann
- NOËL
Philippe
— NOËL
Pierrick
—
RÉHEL
Jean-Paul
- ROBERT
Séverine.
Absents
excusés
: HENRY
Christian.
Secrétaire
de
séance
: CORBEL
Guy.
OBJET
:Approbation
de
la
modification
n°
1
du
PLU
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
l’article
L153-36;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
4
février
2008
approuvant
le
plan
local
d'urbanisme
Vu
la
délibération
en
date
du
21
décembre
2016
prescrivant
la
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
afin
:
-
Ouvrir
à l'urbanisation
la
zone
2AUb
-
Créer
une
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
permettant
d’assurer
la
réalisation
d’un
projet
global
sur
le
secteur
ouvert
à l'urbanisation.
-
Classer
la
zone
1AUb
soumise
à des
fouilles
archéologiques
en
zone
2AUb.
Vu
la
notification
du
projet
de
modification
au
préfet
et
aux
personnes
publiques
associées
en
date
du
12
janvier
2017
;
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
20
mars
2017
soumettant
le
projet
de
PLU
à
enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
mercredi
12
avril
2017
au
vendredi
12
mai
2017
;
Considérant
que
les
remarques
émises
par
les
services
consultés
et
les
résultats
de
ladite
enquête
publique
ne
nécessitent
pas
de
modifier
le
projet
de
modification
du
PLU
tel
que
soumis
à l’avis
des
Personnes
Publiques
Associées
et
à l'Enquête
Publique
;
Considérant
que
la
modification
n°1
du
PLU
telle
que
présentée
au
conseil
municipal
est
prête
à être
approuvée,
conformément
à l’article
L153-43
du
code
de
l’urbanisme
Entendu
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
;
Entendu
l’exposé
du
maire,
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
-
d'approuver
la
modification
n°
1 du
plan
local
d’urbanisme
telle
qu’elle
est
annexée
à
la
présente
délibération.
Conformément
à
l’article
R
153-21
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
mention
de
cet
affichage
sera
effectuée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
La
présente
délibération
et
Les
dispositions
engendrées
par
le
PLU
ne
seront
exécutoires
qu’après
: un
délai
d’un
mois
suivant
sa
réception
par
le
préfet
des
Côtes-d'Armor
si
celui-ci
n’a
notifié
aucune
modification
à
apporter
au
plan
local
d’urbanisme
; dans
le
cas
contraire,
à compter
de
la
date
de
prise
en
compte
de
ces
modifications,
lPaccomplissement
des
mesures
de
publicité,
dès
réception
par
Le
préfet
si
la
commune
est
située
au
sein
d’un
SCOT
approuvé.
Fait et délibéré
les
an,
mois
et jour
susdits.
Le
Maire,
ACTE
RENDU
EXECUTO)
TRANSMIS
À LA
SOUS.p
Re
LE
+4
WA
RÉFECTURE
PUBLIÉ
OÙ
NOTIFIÉ
LE Le
IL 207 Le Maire, DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
COMMUNE DE TREMEUR
MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME N°1
Ouverture à l'urbanisation
Secteur 2AUb Rue des Fontaines
Rapport de présentation
Novembre 2016
QUARTA LA CARTE DE LA COMPETENCE Sommaire
PREAMBULE ANNIS IEEE TT T OT TER NTT ET OT TT OO IEEE TU EUR T ITR TETE TI OIO TITI T EEE TETE OP O TEE O TOITS TP TO POI T ETIENNE
SITUATION GEOGRAPHIQUE ET INSTITUTIONNELLE soso
2.1 SITUATION GÉOGRAPHIQUE srrrsrcreermenrecnernenrenrnenernesrnenrrrnernenenrnenrernenéneneneennenene 7
2.2 L'INTERCOMMUNALITE sssssssersnrnerneneesrneensenronveeresreseneneneeenonrenvnentesenenenenreneeneecnéernenrneeeneneeenrneneeenes 9
LE CADRE REGLEMENTAIRE ssscsscsonscosenonsnonennoneneonennosenossenonenenennocennonenocensosescosone 10
3,1 SDAGE/ SAGEnnrrrrrnerrecrnerererenenerenrenrrenrnenrcrsrenrrenrneresrenenenrermeeereneneneesensneerneerenreeennnecee 10
3.2 LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) DU PAYS DE DINANrrrerrrenrrersernerrrenenenreenres 12
3.3 PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT srnerenrrrenrnrenersrnes … 14
3.4 PLAN LOCAL D'URBANISME sererrrerrereereresrenenrenererenrneereeneeserenee ... 14
LE CONTEXTE DEMOGRAPHIQUE COMMUNAL nsssssssensssnseneenenneneenesenensenenssnesses À 9
4.1 EVOLUTION DEMOGRAPHIQUE.......... seseseseeneneree , . .19
4.2 EVOLUTION DU PARC DE LOGEMENTS DRE ve … 21
ETUDE DE DISPONIBILITE FONCIERE DES ESPACES URBANISES DU BOURG... 25
OUVERTURE A L'URBANISATION ss ssssssossnessesesnsnossecnsncssnconsesenoncsnseosesecsesecssscceesese 27
6.1 LE SITE D'ETUDE ET SON ENVIRONNEMENT URBAIN, PAYSAGER ET NATUREL susrenerennss 27
6.2 LE PROJET D'AMENAGEMENT snresnrcsenenrernenresneresseonrenrenee . srenrsnrenrenreserenre 47
DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA ZONE TAU EN 2AUnssrscesonsenonosnonsesonsesessensesee 50
MODIFICATIONS DU PEU nscsonsesensesensenensesenseoenseoenseoenoesensesensesensesenseosnoeoenoesensecenoeseusese 51
8.1 MODIFICATION DU REGLEMENT GRAPHIQUE srserersrrsssrns 51
8.2 FELABORATION DES ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) nn 52
JUSTIFICATIONS ET IMPACTS nrnsronsnonsenonoenenoenenennenoenonoenonsenonoesononnononenonnononsonoeenoesenses 54
9,1 ENVIRONNEMENT vnssrssrsconmereerannreneoneoneenneeresneersnenonranvnetenenrenenenreneeeeeenéerneneeeneneeneeenéereeeeeseneeesnee 54
9,2 PAYSAGES un snrnnerrsrrrsrenenens Lreresnrsrrrsnensnrnee 55
9,3 AGRICULTURE ssrcrrrerenrrererreereseneenreerenrennmerersneeeneneeonres srnnresreneneresreneneresrenenerereneneresrnneee 55 1. Préambule
La commune de Trémeur souhaite engager une procédure de modification de son Plan Local
d'Urbanisme pour permettre une ouverture d'une zone à l'urbanisation, motivée par les besoins
suivants :
- La densification de la trame urbaine déjà existante, située à proximité des commerces, des
services, des équipements et bien desservie par le réseau routier existant.
- La création de nouveaux logements en cohérence avec les objectifs du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Le PADD prévoit la construction de
5 à 6 logements par an sur la commune de Trémeur entre 2008 et 2018, soit 60 logements. - L'évolution de la zone 1AU en zone 2AU sur la partie du site concerné par les fouilles
archéologiques
La commune souhaïte engager une ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUb à hauteur de 4.7
hectares.
La zone retenue se situe rue des fontaines. Elle est localisée à proximité du centre-ville, des
équipements publics et des commerces. De plus, le site d'étude s'inscrit en continuité de l'urbanisation du bourg.
Conformément à l'article L 153-36 et L153-B1 du Code de l'Urbanisme et à la nature du projet, la
réalisation d'une opération d'aménagement sur ce site nécessite une modification du PLU, pour ouvrir
à l'urbanisation cette zone 2AUb qui a été créée il y a moins de 9 ans.
Or, l'article 139 1 5° de la loi ALUR, transcrit à l'article L 153-38 du Code de l'Urbanisme dispose que :
«lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération
motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie
l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones
déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.»
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) fait ainsi l’objet d'une procédure de modification, conformément aux articles L.153-36 à L.153-40 du Code de l'Urbanisme créés par Ordonnance n°2015-1174 du 23
septembre 2015:
« Article L153-36
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local
d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la
commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation
ou le programme d'orientations et d'actions.
Article L153-37
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.
Article L153-39
Lorsque le projet de modification a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme
applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une
personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune,
l'avis de cette personne publique est requis préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme
modifié.
Lorsque la zone d'aménagement concerté a été créée à l'initiative d'un établissement public de
coopération intercommunale, cette approbation ne peut intervenir qu'après avis favorable de cet
établissement public. Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
2. Situation géographique et institutionnelle
2.1 Situation géographique
La commune de Trémeur s'étend sur une superficie de 14.6 km” et compte, selon les données INSEE,
691 habitants en 2013.
À mi-distance entre Lamballe et Dinan, la commune de Trémeur bénéficie de l'attractivité de la RN12 reliant Rennes à Brest.
Le territoire de Trémeur est principalement desservi par la Route Départementale 19. Celle-ci traverse
le territoire sur un axe nord-sud et permet de relier la RN176 au nord et la RN12 qui traverse la commune en partie sud.
Situation géographique de la commune (source : Géoportail, IGN) EL. PE lou fHédanbinen ES, 3) SL QUTS PE | le Poiriot #4 (= \ ) LE 16 7 È
SR sa | Lx R 7'St-Rieul Reston % À 7
Carmordt
ge SE
_ St-Japtut2 ” 2) éné
L : 1 , Ÿ? 7 St-Joùan-
F _de-risie#
Les communes limitrophes de Trémeur sont :
- _ Sévignac à l'ouest,
- __ Mégrit au nord,
- Trédias à l'est,
-_ Broons au sud
SJ2016235OU-QUARTA Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
Le territoire communal
SJ2016235O0U-QUARTA
Source : IGN Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
2.2 L'intercommunalité
La commune de Trémeur fait partie de la Communauté de Communes du Pays de Duguesclin. Celle-ci
regroupait au 1° janvier 2013, 9 146 habitants (source : donné INSEE). C'est ainsi que dans le cadre de
l'application de la loi NOTRe qui porte le seuil minimum d'habitants par communauté de communes
de 5000 à 15000 habitants, la communauté de communes va être amenée à s'agrandlir. Selon cette loi,
les intercommunalités voisines ayant moins de 15 000 habitants ont obligation de se regrouper. Ainsi
la commune de Trémeur rejoindra Lamballe communauté au 01 janvier 2017. Cette intercommunalité nouvelle regroupera 40 communes pour un total de 68 000 habitants (source:
Lamballe communauté).
Le territoire de Lamballe Communauté au 01 janvier 2017
Source: Site internet de Lamballe Communauté
CC CÔTE .
DE PENTHIÈVRE
14 823
CC DU PAYS
DE MATIGNON
1 862
HABITANTS
CC ARGUENON
HUNAUDAYE
9 889 DUGUESCLIN
HABITANTS 4 294
HABITANTS
SJ2016235OU-QUARTA 9 3. Le cadre règlementaire
3.1 SDAGE / SAGE
6.1.1 SDAGE Loire-Bretagne
La commune s'inscrit dans le territoire du SDAGE Loire-Bretagne.
Le SDAGE est un outil de planification qui permet de fixer les objectifs et les règles de bonnes
conduites concernant la gestion quantitative et qualitative de l’eau. Il est ensuite décliné, à l'échelle
locale, au travers des SAGE.
Le SDAGE actuellement en application fixe les grandes orientations pour la période 2016-2021. Ce document a été adopté par le comité de bassin Loire-Bretagne le 4 novembre 2015.
Le nouveau SDAGE Loire-Bretagne fixe douze enjeux vitaux pour le bassin pour la période 2016/2021
à Savoir:
6.1.2
Repenser les aménagements de cours d'eau
Réduire la pollution par les nitrates
Réduire la pollution organique
Maîtriser la pollution par les pesticides
Maîtriser les pollutions dues aux substances dangereuses
Protéger la santé en protégeant l'environnement
Maîtriser les prélèvements d'eau
Préserver les zones humides et la biodiversité
Rouvrir les rivières aux poissons migrateurs
Préserver le littoral
Préserver les têtes de bassin versant
Réduire le risque d'inondations par les cours d'eau
SAGE
Le territoire de la commune de Trémeur est inscrit dans le SAGE « Arguenon, baie de la Fresnaye ».
Ce document a été approuvé le 15 avril 2014 par arrêté de la Préfecture des Côtes d'Armor.
10 Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
SAGE et Bassins versants Arguenon - Baie de la Fresnaye PR
Bassin versant Baie de la Fresnaye
Bassin versant de l'Arguenon
FI Limite départementale S Communes en totalité dans le SAGE
ED Limites de bassin versant ES Communes partiellement dans le SAGE
Sources : IGN BD Carto, BD Carthage, SMAP Réalisation Juin 2010
SJ20162350U-QUARTA Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
3.2 Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Dinan
La commune de Trémeur s'inscrit dans le SCoT du Pays de Dinan dont la révision a été approuvée par
le comité syndical le 20 février 2014. Il est donc actuellement opposable.
Le périmètre du SCOT comprend 80 communes, regroupées au sein de 7 EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale).
L'un des 4 grands objectifs du SCoT est de structurer les développements résidentiels sur le territoire
afin que les 18 000 habitants prévus à l'horizon 2030 soient situés autour des pôles équipés.
Le SCoT classe les communes en quatre catégories: le pôle de centralité principal de Dinan, les pôles
de centralités secondaires intérieurs et littoraux, les pôles relais estuariens et intérieurs et le maillage
communal dans lequel se trouve la commune de Trémeur.
Extrait du PADD du SCoT du Pays de Dinan
T
À
Pôle de centralité principal O f
Pôles de centralité secondaire \
O Pôles de centralité secondaire littoraux Î
; O Pôles relais ,*
| Q Pôles relais estuariens —_— S ré ns Ed : L _
©) Maillage communal LA v : @ Maillage communal littoral et estuarien
Rennes
SJ2016235OU-QUARTA 12 Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
Extensions urbaines :
Le SCoT indique que lorsque le potentiel de développement par renouvellement urbain ne permet pas de faire face à l'ensemble des besoins en logements, il doit être complété par des extensions maitrisées de l'urbanisation, dans le respect de l'objectif de réduction de la consommation d'espace. Il privilégie les extensions urbaines dans les sites les plus propices en continuité des agglomérations et des villages. La recherche de ces sites tiendra compte :
- de la sensibilité des milieux naturels
- des possibilités de raccordement à des réseaux d'assainissement performants de la proximité des équipements et des services
d'une armature urbaine déjà existante
Objectif de densité :
Le SCoT impose une densité moyenne minimale de 15 logements par hectare sur le territoire de Trémeur (DOOp17). La densité est calculée à l'échelle de la commune en établissant la moyenne des densités de chacune des zones d'urbanisation, situées en extension du tissu urbain. Il s'agit d'une densité nette, c'est-à-dire ne comprenant pas le foncier voué aux équipements nécessaires à l'aménagement de la zone (voiries, réseaux, rétention pluviale…) qui pourra mobiliser, à maxima, 20 % de la superficie du besoin foncier en extension. (DOOp17). Après déduction des 20% dédiés aux équipements, la densité moyenne minimale s'élève donc à 12 logements par hectare.
Le Pays de Dinan 2 15 20 tn
S120162350U-QUARTA 13 3,3 Programme Local de l'Habitat
La commune n'est couverte par aucun Programme Local de l'Habitat. Néanmoins, elle rejoindra
Lamballe Communauté à compter du 01 janvier 2017 dans le cadre de l’application de la loi NOTRe.
Cette intercommunalité dispose pour sa part d'un Programme Local de l'Habitat exécutoire pour la
période 2014-2019 qui devra être révisé pour intégrer les nouvelles communes.
3.4 Plan Local d'Urbanisme
La Commune de Trémeur dispose d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du
Conseil Municipal en date du 4 février 2008.
3.4.1 Projet d'Aménagement et de Développement Durables
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) définit le projet communal.
Ce projet est décliné autour des axes suivants :
1 — Vers un accueil progressif et diversifié de nouveaux habitants
2 — Vers une organisation de cet accueil de population
3 —- Mettre en adéquation les équipements et services publics avec l'objectif de population que la
commune s'est fixée …
4 - Soutenir la dynamique économique
5 — Préserver l'espace agricole et les structures d'exploitations
6 — Gérer, sécuriser et améliorer les déplacements au sein de là commune et de l'agglomération
7 - Protéger et mettre en valeur le cadre de vie et les paysages
8 - Gérer les risques d'inondations
Ainsi, l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUD située à proximité du centre-ville de Trémeur sur le
secteur de la rue des Fontaines s'inscrit en cohérence avec les grandes orientations du PADD de
Trémeur, notamment fondé sur les principes suivants :
- Une offre de logements diversifiée
- La protection du patrimoine environnemental et urbain de Trémeur
- La protection des espaces agricoles et des structures d'exploitations
- Rechercher une cohérence dans la gestion des déplacements pour les zones futures d'extension
- Créer un réseau de cheminements doux
Le projet s'inscrit dans les orientations du PADD portant notamment sur le développement
démographique et de l'offre de logements :
- La commune souhaite atteindre le seuil des 800 à 850 habitants avant 2021 tout en renforçant la mixité sociale
- La production de 5 à 6 nouveaux logements par an en moyenne
- Afin de limiter l’étalement urbain, les projets proposés devront économiser l'espace et être
porteurs de développement durable :
Organisation des développements urbains autour du bourg
Limitation des constructions nouvelles dans les écarts aux dents creuses
Mise en place de distances suffisantes entre les sites de développements résidentiels et les
lieux d'exploitations et notamment les élevages.
EL URS TR LUE D ne RUN 1 À Los Ps AN p ii it st Da RO OS EE
Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
Schéma de synthèse du PADD issu du Rapport de Présentation et non opposable (source : PLU)
LL
} Beouse jour
A DK Tèrrain d PE / DATA
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y Le La Rodelle 5 fo nf LI = / fa
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Le Ville Boum
Légende :
Les projets d'accueil de population …
Prévoir l'accueil de nouveaux habitants principalement aux abords du bourg. Objectif: atteindre 800 à 850 habitants à l'horizon 2016-2021
Zones à urbaniser à court ou moyen terme
EJ Zones à urbaniser à plus long terme
Etoffer le village des Dineux sans étendre son enveloppe urbaine
Vers une mixité de l'offre d'accueil : des surfaces seront réservées au sein des nouveaux quartiers pour y implanter des logements locatifs, des logements destinés aux personnes âgées, aux personnes handicapées … etc.
Améliorer la sécurité des déplacements :
&-------D Développer les liaisons douces vers les centralités
commerciales et de services
Cheminements ruraux pouvant être en partie aménagés
en voirie pour la desserte des nouveaux quartiers
Intégrer les projets supra-communaux …
Projet de suppression du passage à niveau à terme
{non confirmé pour le moment par les services de la SNCF)
SJ20162350U-QUARTA 15 Commune de Trémeur
Les projets économiqu
m Poursuivre le développement de la ZA des Dineux dans le cadre commimantatre
Maintenir l'offre commerciale du centre-bourg
Permetrre aux activités présentes sur le territoire communal d'évoluer afin de favoriser leur pérennité
£_ laisser la possibilité au garage de s'étendre eu partie Nord
{5 1eisser la possibilité à une aenvité présente dans un village de pourstiivre son évolution
LT) Préserver les activés agricoles en limitant les développements Ne urbains à leurs abords
Mise en valeur des espaces naturels sensibles
et du cadre de vie …
Protéger les vallées de la Rosette, du Ruisseau de Mirbel et des affluents du Ruisseau de la Rosaie
cesces Protéger les zones humides recensées sur le territoire
(recensement effectué par la commission communale) ve
BEA Protéger les zones inondables
| | Protéger les espaces boisés
Créer un espace vert tampon afin de marquer la transition
entre espaces agricoles et espaces urbanisés
Protéger les éléments remarquables du patrimoine communal
Protéger les croix en pierre
Protéger les arbres remarquables
Instaurer un permis de démolir sur certains
ensembles bâtis remarquables lee
Espaces urbanisés essentiellement à vocation résidentielle
M Espaces nrbanisés à vocation économique
—— Principales routes et rues
= Cheminements ruraux aux abords du bourg
m Principaux équipements existants
MN Espaces boisés er espaces verts
4» Centralité commerciale
Voie de chemin de fer
Zone affectée par le bruit
Y Passage sous voie de chemin de fer
À Passage au-dessus de la voie de chemin de fer
SJ2016235OU-QUARTA
Modification du PLU n°1 Modification du PLU n°1 Commune de Trémeur
Extrait du plan des servitudes d'utilités publiques:
Méasois fe 2
Er Gueurine
5)Xs .
es ra?
Les. À
f
ns Canalisation d'eau potable 300 mm
AC 1:
Monument historique et son périmètre
de protection (500 m)
Voie de chemin de fer : ligne Paris - Brest
Le périmètre d'étude est concerné par la servitude AC1 relative au périmètre de protection de 500 mètres autour des monuments historiques (église de Trémeur).
SJ2016235OU-QUARTA Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
3.4.2 Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
Le secteur d'urbanisation à long terme rue des fontaines ne fait pas l'objet d'Orientations
d'Aménagement et de Programmation dans le cadre du PLU en vigueur.
Il conviendra dans le cadre de la présente modification de définir une OAP pour ce secteur.
3.4.3 Règlement
Le site d'étude est actuellement classé en zone à urbaniser 2AUb définie par le règlement comme
destinée à être ouverte à l'urbanisation et à recevoir de l'habitat.
La zone 2AU correspond à des secteurs où les voies publiques et les réseaux existants à la périphérie
immédiate n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans
l'ensemble de la zone. L'ouverture à l'urbanisation de cette zone est subordonnée à une modification
ou à une révision du Plan Local d'Urbanisme.
Extrait du règlement graphique du PLU actuellement opposable - Centre-ville et zone agglomérée (source : PLU)
SJ2016235OU-QUARTA 18 Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
4, Le contexte démographique communal
4.1 Evolution démographique
La population légale de la commune de Trémeur est de 691 habitants au 1° janvier 2013, selon les derniers chiffres INSEE parus au 1° janvier 2016.
Evolution de la population et du parc de logements
Source : INSEE
RES
—— =
Evolution des taux de croissance annuel de la population et du parc de logements
Source : INSEE
SJ2016235OU-QUARTA 19
658
592 595 613
627
679 691
285 296
322 320 326
363 381
0
100
200
300
400
500
600
700
800
1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013
Population Logements
-1,5%
0,1%
0,4% 0,3%
0,9%
0,4% 0,5%
1,2%
-0,1%
0,2%
1,2%
1,0%
-2,0%
-1,5%
-1,0%
-0,5%
0,0%
0,5%
1,0%
1,5%
1968 à 1975 1975 à 1982 1982 à 1990 1990 à 1999 1999 à 2008 2008 à 2013
Population Logement Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
Evolution du taux de croissance annuel moyen et des soldes naturels et migratoires Source : INSEE
Le taux de croissance annuel moyen est toujours resté positif depuis 1982. Entre 1982 et 1990, le taux
de croissance annuel a légèrement augmenté pour atteindre le seuil des +0.4% avant de se stabiliser
jusqu'en 1999 (+0.3%). Après avoir effectué une forte progression entre 1999 et 2008 (+0.9%), il
accuse un léger ralentissement pour atteindre de 2008 à 2013 une croissance de 0.4% par an.
Evolution de la taille des ménages
Nombre moyen d'occupants par résidence principale
Source : INSEE
NN
Comme sur l’ensemble du territoire national, la taille des ménages a diminué depuis 1968 sur la
commune. Elle a toutefois augmenté entre 1982 à 1990 avant de se stabiliser jusqu'en 1999. En 2013,
la taille des ménages à Trémeur est de 2.4 personnes par ménage, taille légèrement supérieure à la
moyenne nationale (2,3) et départementale (2,2).
SJ2016235OU-QUARTA 20
-0,6
-0,9
0,2 0,1 0,3 0,5
-0,9
1
0,2 0,2 0,6
-0,2
-1,5
0,1
0,4 0,3
0,9
0,4
-2
-1,5
-1
-0,5
0
0,5
1
1,5
1968 à 1975 1975 à 1982 1982 à 1990 1990 à 1999 1999 à 2008 2008 à 2013
Due au solde naturel en %
Due au solde apparent des entrées sorties en %
Variation annuelle moyenne de la population en %
2,8
2,7
2,5
2,6 2,6
2,4 2,4
2,2
2,3
2,4
2,5
2,6
2,7
2,8
2,9
1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013 Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
Evolution de l’âge de la population
Population par grandes tranches d'âges en %
Source : INSEE
Les parts des tranches d'âges des 30 -44 ans et des 75 ans et plus ont augmenté tandis que celle de 15
à 29 ans a le plus diminué. Globalement, les écarts de représentation de la population selon les
tranches d'âges sont de plus en plus marqués. En effet, les catégories des 0-14 ans, des 30-44 ans et
des 45- 59 ans sont très représentées (+20%) et on peut donc en déduire que la commune accueille
majoritairement des jeunes ménages avec enfants. À l'inverse, les personnes âgées de plus de 60 ans
se stabilisent sur le territoire bien que la tranche d'âge des 75 ans et plus a augmenté entre 2008 et
2013.
4.2 Evolution du parc de logements
Evolution du parc de logements
Le parc de logements de la commune a progressé de façon très inégale depuis 1968. Ainsi, après une
période où la construction était très faible voire nulle (1982-1999), le parc de logements a fortement
progressé depuis 1999 pour atteindre les 381 logements en 2013.
La part de logements vacants a fortement diminué depuis 1999 pour atteindre les 8% en 2013. Ce
taux supérieur à 5% reste relativement élevé. Cette vacance est particulièrement présente dans les
hameaux de la commune. Dans le centre-bourg de la commune, seuls deux logements ont été
identifiés comme étant actuellement vacants.
Par ailleurs, la part des résidences secondaires et logements occasionnels, qui avait diminué entre
1990 et 1999, augmente de nouveau pour atteindre le seuil des 15% en 2013.
Evolution du parc de logements en nombre et en répartition
Source : INSEE
B Résidences principales MRésidences secondaires et logements occaisionnels M Logements vacants
SJ2016235OU-QUARTA 21
19,4
17
18,8 19,6
15,4
9,8
19,1
14,7
20,7 19,1
15,3
11,1
0
5
10
15
20
25
0 - 14 ans 15 - 29 ans 30 - 44 ans 45 - 59 ans 60 - 74 ans 75 ans et plus
2008 2013
234 217 236 240 244
278 294
34 53 51 55 37 51 56 17 26 35 25 45 34 31
0
50
100
150
200
250
300
350
1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013 Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
Répartition du parc de logements en 2013
Source : INSEE
La taille des logements
Résidences principales selon le nombre de pièces en %
Source : INSEE
La part des grands logements (4 pièces ou plus) est majoritaire sur là commune (88 % des résidences
principales). Par ailleurs, on observe une baisse du nombre de logements de deux et trois pièces au
profit des logements de quatre pièces et plus. Le nombre de logements d'une pièce reste stable
(0.3%). Cette situation de hausse globale de la taille des logements est en incohérence avec la baisse
de la taille des ménages.
SJ2016235OU-QUARTA 22
1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013
Résidences principales 82% 73% 73% 75% 75% 77% 77%
Résidences secondaires et logements occasionnels 12% 18% 16% 17% 11% 14% 15%
Logements vacants 6% 9% 11% 8% 14% 9% 8%
Résidences
principales
77%
Résidences
secondaires et
logements
occasionnels
15%
Logements
vacants
8%
0,4% 3,2%
15,1%
26,5%
54,8%
0,3% 1,7%
9,5%
31,0%
57,5%
0,0%
10,0%
20,0%
30,0%
40,0%
50,0%
60,0%
70,0%
1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces ou plus
2008 2013 Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
La construction neuve
Logements commencés par type et par commune (2005-2014) - Source : Ministère (sitadel)
& Nombre de logements commencés en résidence mm Nombre de logements commencés individuels groupés
B Nombre de logements commencés collectifs B Nombre de logements commencés individuels purs
34 logements ont été commencés sur la commune en 10 ans', soit 4 logements par an en moyenne.
Il faut considérer un décalage de 1 à 2 ans entre le démarrage de la construction et sa livraison. Ainsi,
au minimum 34 logements ont été commencés de 2005 à 2014, c'est à dire livrés de 2007 à 2016.
Depuis 2012, le rythme de production des logements est en forte progression.
Pour la période 2008-2018, le PADD prévoit une production de 5 à 6 logements neufs par an sur la
commune, soit un total de 60 logement à construire sur 10 ans.
Pour répondre aux objectifs inscrits dans les documents supra-communaux et poursuivre le
rythme de construction sur Trémeur, la commune doit donc permettre la réalisation de
nouveaux projets et permettre l'ouverture à l'urbanisation de secteurs identifiés au PLU.
! Les chiffres publiés par le ministère (Sitadel) pour la commune de Trémeur pour les années 2009 et 2010 sont manquantes.
SJ2016235OU-QUARTA 23
7
2
4
1
0 0
2
4
9
2
0 0
3
0 0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
Les logements locatifs sociaux
Résidences principales selon le statut d'occupation
Source : INSEE
La commune de Trémeur est essentiellement composée de ménages propriétaires de leur logements.
Toutefois, on remarque que le nombre de locataires entre 2008 et 2013 a progressé de +0.6%.
Face à ce constat, la commune de Trémeur qui intègrera Lamballe Communauté à compter du 1°
janvier 2017 se doit de lancer de nouvelles opérations d'aménagement pour diversifier son parc de logements.
24 SJ2016235OU-QUARTA
78,9% 77,9%
20,1% 20,7%
1,4% 1,0% 1,1% 1,4% 0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
2008 2013
Propriétaire Locataire dont d'un logement HLM loué vide Logé gratuitement Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
5. Etude de disponibilité foncière des espaces urbanisés du
bourg
« Lorsque le projet de modification [du PLU] porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une
délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil
municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore
inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones »
(article L.123-13-1 du Code de l'Urbanisme).
Synthèse des disponibilités foncières en zone urbaines (source : commune, bureau d'étude Quarta) :
Etude des disponibilités foncière en zones déjà urbanisées
LP
\ >
sk \ € & Es \.| CPAS. FR d
SITE
CI eu
nl
Ù
S LA 2) gx = Cr (y
SA RIRES Légende CO Périmètre du site (4.7 ha) . … Vacance centre-bourg
Dents creuses :
EM Construit
FF Equipement (ouvrage de rétention, city-stade, parking garage)
Projet communal en cours (lotissement+ parking) : 10665 m°
EM ardin d'agrément : 9 462 m°
EM Foncier potentiellement mobilisable en zone U :9 711 m°?
M Problématique de rétention foncière, propriétaire non vendeur actuellement : 9 877 m°
Suite à l'urbanisation récente du secteur de l’abbaye (actuellement classé en zone 1AUb), la commune de Trémeur ne dispose plus d'aucune zone à urbaniser 1AU ouvrable facilement à l'urbanisation. En
effet, une partie de la zone 1AUb du secteur de l’abbaye sera urbanisée prochainement (lotissement
en 2017) et l’autre partie est concernée par les fouilles archéologiques. Ainsi, les élus ne souhaitent pas
construire sur cette zone et envisage de repasser cette zone en 2AU ou en A.
Par ailleurs, l'autre zone 1AUb de la commune n'est pas directement mobilisable. En effet, il existe
actuellement une problématique de rétention foncière sur ces terrains. De ce fait, le projet d'ouverture
à l'urbanisation de la zone 2AU de la rue des fontaines répond aux enjeux de développement modéré
et maitrisé de la commune (850 habitants entre 2016 et 2021), en proposant une offre de logements à
proximité immédiate des équipements et des commerces structurants (école, salle des fêtes, mairie).
SJ2016235OU-QUARTA 25 L'analyse des capacités d'urbanisation inexploitées dans les zones déjà urbanisées fait apparaitre un
foncier potentiellement mobilisable de près de 1 hectare, disséminé sur plusieurs sites. Un
phénomène de rétention foncière est constaté, immobilisant certains terrains classés en zone urbaine.
Enfin, plusieurs jardins d'agrément ont été identifiés sans qu'aucune évolution ne soit envisageable à
l'heure actuelle (jardin indissociable de la maison).
Ainsi, les capacités des zones urbanisées destinées à accueillir un projet urbain s'avèrent limitées et
ponctuelles. Elles permettent la réalisation de 10 à 13 logements, ce qui correspond à une période de
2 années de réponse aux besoins en logements, au regard du rythme de production projeté dans le PLU (voir PADD, page 1).
Le potentiel foncier identifié dans les zones urbanisées ne permet pas d'envisager une opération
d'aménagement d'ensemble en cohérence avec les objectifs de développement du projet communal
c'est pourquoi il est nécessaire de procéder à l'ouverture à l'urbanisation de cette zone 2AUb.
26 Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
6. Ouverture à l'urbanisation
6.1 Le site d'étude et son environnement urbain, paysager et naturel
6.1.1 Situation
Le site d'étude se localise à l’ouest du centre-bourg de la commune de Trémeur. Localisé à l'intérieur
de l'enveloppe urbaine de la commune, il se place à proximité immédiate du cœur historique de la
ville.
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Le site est à proximité immédiate de la Rue des Fontaines qui relie la commune à la RN 12 (axe Rennes-
Brest). Cet axe permet de rejoindre rapidement la Zone d’ Activité des Dineux ainsi que les communes
limitrophes par la RD 19.
SJ2016235OU-QUARTA 27
Localisation du site de projet Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
Le site d'étude est localisé à proximité des services et des équipements.
Localisation des services et des équipements :
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La proximité du site au centre-ville de la commune favorise le développement des mobilités douces.
De plus, le site est bien relié à la Zone d'Activités Les Dineux qui accueille plusieurs entreprises sur Trémeur.
Localisation de la Z.A Les Dineux:
Z.A Ees Dineux
SJ2016235OU-QUARTA 28 Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
6.1.2 Diagnostic foncier
Le site d'étude correspond à la zone 2AUb du PLU en vigueur.
Le site d'étude est composé :
- Entotalité des parcelles ZO n° 91, 95, 96, 129, 131, 132, 133, 134, 135, 173, 174, 224,238
-__ En partie des parcelles B 1183, ZO n° 79, 88, 190, 218, 219, 237, 239
Il occupe une emprise de 4,70 ha.
Les parcelles du site d'étude (source : cadastre.gouv.fr)
L'ensemble des parcelles composant le site d'étude appartiennent à des propriétaires privés. Trois
exploitations agricoles auraient des parcelles concernées par ce projet d'aménagement (parcelles 79,
95,129 et 174).
SJ2016235OU-QUARTA 29 Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
6.1.3 Occupation du sol et usages
Le site a actuellement une vocation agricole. Un boisement est également présent en partie sud du
site.
Légende:
[| Terres cultivées Périmètre agricole (100 mètres autour des bâtiments
d'exploitations)
Parcelles enherbées = Chemin
Jardin d'agrément === Route
@@@ Trame bocagère
SJ2016235OU-QUARTA 30 Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
Terres agricoles sur le site
SJ2016235O0U-QUARTA 31 Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
Extrait du Registre Parcellaire Graphique 2012 - zones de culture déclarées par les exploitants (source : Géoportail)
Blé tendre
Maïs grain et ensilage
Orge
Autres céréales
Colzs
Tournesol
Autre oléagineux
Protéagineux
Plantes 8 fibres
Semences
Gel (Surfaces gelée sans production)
Gel industriel
Autres gels
Riz
Légumineuses à grains
Fourrage
Estives landes
Prairies permanentes
Prairies temporaires
Vergers
Vignes
Fruit à coque
Oliviers
Autres cultures industrielles
Légumes-fleurs
Canne à suce
Arboriculture
Divers
Non disponible
Seules quelques parcelles ont été déclarées au RPG 2013. Le site a été déclaré exploité en blé (0.9 ha)
et en orge (0.5 ha) à la PAC en 2013. Trois exploitants agricoles cultivent ces terres (1.4 ha). Par ailleurs,
plusieurs terrains appartenant à des propriétaires privés ne sont plus cultivés et sont actuellement
utilisés comme prairie naturelle.
SJ2016235OU-QUARTA 32
Exploitant M. Alix Thierry M. Fontaine M. Morfouasse
Localisation du siège d’exploitation La Ruais Les Bois Plénée-Jugon La Daviais
Type de culture de l’exploitation Herbe + céréale céréale céréale SAU globale de l’exploitation en ha 48 ha 34 ha 64 ha Superficie en ha sur le site d’étude 0.52 0.6 0.29 Type de culture sur le site d’étude Orge Mais Blé Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
6.1.4 Diagnostic environnemental
Les sites naturels remarquables
Aucun site naturel remarquable issu des inventaires et des protections réglementaires ne se situe dans
l'emprise du projet.
Dans le périmètre éloigné correspondant à une zone s'étendant dans un rayon de 5km autour du site,
seul un site remarquable est identifié. Il s'agit de :
- La ZNIEFF DE TYPE 1 Etang de Jugon: L'étang de Jugon est un plan d'eau de barrage édifié
immédiatement sur l'amont du bourg de Jugon-les-Lacs, et entièrement situé sur cette
commune. Il est alimenté par les eaux de plusieurs grands sous bassins versants des cours
d'eau constituant à eux tous une grosse moitié du bassin versant de l'Arguenon. Le plan d'eau
a une superficie d'eau libre d'environ 52 hectares auxquels il faut adjoindre une vaste
phalaridaie de plus de 11 hectares d'un seul tenant constituant l'essentiel de la queue de
l'étang.
C'est un plan d'eau intercommunal servant à l'alimentation en eau potable, un étang de pêche
de 2ème catégorie, et un lieu récréatif et de loisir important pour Jugon, ainsi qu'un site à
vocation pédagogique (Maison de la nature).
Le site possède des habitats favorables au développement d'espèces déterminantes telles que
la littorelle (Littorella uniflora), le flûteau nageant (Luronium natans), Cyperus fuscus, Polygonum minus, Anguille et Brochet.
Sites naturels remarquables
Légende
[1 Périmètre du site
LL] Périmètre éloigné (5km)
Commune
Cours d'eau
[1 Znieff 2
IN 7nieff 1
33 SJ2016235OU-QUARTA
Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
Biodiversité
Le périmètre d'étude assure la transition entre le bourg urbanisé de Trémeur et l'espace agricole qui
l'entoure. Cet espace agricole à largement souffert du remembrement comme en témoigne la rareté
des haies bocagères. Cela a conduit à produire un espace relativement pauvre d'un point de vue
environnemental représenté par une faible diversité d'habitat et de biodiversité.
À proximité du site, le complexe naturel composé du ruisseau la rosette et de sa ripisylve est situé à
environ 500m en contrebas. Il englobe plusieurs types de milieux (humide, boisée, aquatique)
favorisant le développement de la biodiversité.
Hormis la vallée de la Rosette, c'est autour et au sein du bourg que les espaces de nature sont les plus
présents; caractérisés par une nature ordinaire: bosquets, jardins, alignements, haies bocagères et
haies d'ornement.
Le périmètre d'étude se compose lui de parcelles de petites tailles en comparaison à celles de l'espace
agricole. Elles sont parfois délimitées par une haie bocagère relictuelle.
Au nord-est du périmètre, un fond de parcelle très arboré apporte du volume végétal sur le site. C'est
d'ailleurs dans cette partie est que l’on retrouve le plus de densité végétale dans la commune avec le
secteur de Glais plus au sud.
SJ20162350U-QUARTA 34
Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
Hydrographie
Le réseau hydrographique du secteur est caractérisé par la présence de la vallée de la Rosette à près
de 400m au sud-est, en contrebas de la zone d'étude.
Les zones humides
Une étude approfondie des zones humides a été réalisée en 2014, en application du SAGE Arguenon -
Baie de la Fresnaye adopté en mai 2011.
L'enveloppe des zones humides potentielles définie au regard de plusieurs caractéristiques clés
(topographie, pédologie, hydromorphie, orthophotoplan) a été prospectée afin d'affirmer ou infirmer
l'existence des zones humides.
L'enveloppe des zones humides potentielles ne couvre pas le site d'étude. C'est donc naturellement
qu'aucune zone humide n'a été identifiée sur le site d'étude.
S229162350U-QUARTA 35
Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
ex: pi
© Mis 210E 11
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}/ Zones humides iderifiées 1 Ta TR RS LES LR | jll 1 | L Zones humides potentielles (tortement dégradees) d .
LEP
36 SJ2016235OU-QUARTA Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
Topographie
Le site est relativement plat. Il présente une faible déclivité d'orientation nord-ouest / sud-est d'environ 5%.
Le point haut, à l'extrême nord du périmètre, est situé à environ 73m, tandis que le point bas, au sud-
est du périmètre est situé à 60m.
Le terrain possède une orientation sud-est favorable permettant de profiter des apports solaires.
Topographie du site d'étude
Légende
Périmètre du site
Courbes topographiques
Bilan environnemental
Le site retenu pour l'extension urbaine de la commune de Trémeur possède peu d'enjeux environnementaux majeurs du fait de l'éloignement avec les ensembles écologiques remarquables.
L'enjeu principal de l'aménagement de ce site est la préservation de la vallée de la Rosette située à
400m en contrebas et de la qualité de son eau.
Ensuite, la présence du végétal dans le bourg, contrastant avec l'uniformité de l'espace agricole est
une caractéristique de Trémeur et mérite d'être conservée.
SJ2016235OU-QUARTA 37
Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
6.1.5 Environnement urbain et paysager
Le site d'étude est localisé à l’ouest du centre-ville de Trémeur, en frange du tissu urbain. Différentes
morphologies urbaines sont recensées en périphérie du site. On retrouve :
- La trame urbaine traditionnelle du centre-bourg caractérisée par des continuités bâties au sud.
- Un tissu pavillonnaire ponctuel qui s'est développé au coup par coup le long des voies
existantes dans les interstices du tissu ancien. Il se caractérise par des maisons individuelles
implantées au milieu des grandes parcelles.
-__ Des opérations pavillonnaires groupées à l'est sur des lots plus petits.
À proximité du site d'étude, on retrouve le terrain de football, la salle des fêtes et la mairie.
Typologies urbaines autour du site d'étude
LL EL
ÉD Er L 74
CUS
Légende
Périmètre du site
EM issu traditionnel
[=] Habitat ponctuel
EM Lots à batir
SJ2016235OU-QUARTA 38
Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
Vue sur la trame urbaine traditionnelle du centre-bourg
Vue sur l'habitat ponctuel à l’est et au nord du site
39 SJ20162350U-QUARTA Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
La desserte viaire
Le site d'étude est visible depuis la rue des fontaines. Celle-ci permet de rejoindre le centre-ville de la
commune (mairie, église, commerces) ainsi que l'école publique de Trémeur.
Plusieurs autres accès permettent d'accéder au site. Toutefois, il s'agit le plus souvent de routes peu
larges qui ne permettent pas aux véhicules de se croiser. Un chemin situé au nord du site desservant
les parcelles agricoles vient compléter le réseau viaire du site.
La desserte routière du site d'étude
Légende
Périmètre du site
— Route Départementale
— Rue
— \/oie Communale
Impasse
Chemin
Vue depuis la Rue des Fontaines
SJ20162350U-QUARTA 40
Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
Vue depuis la route traversant le site d'étude
RE
Vue depuis le chemin agricole au nord du site
41 SJ2016235O0U-QUARTA Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
La desserte piétonne
Une étude visant à l'identification des sentes piétonnes qu'il serait judicieux de créer est actuellement
en cours. Néanmoins certaines dessertes piétonnes sont déjà existantes sur la commune. Elles
permettent de relier l’église, la mairie ainsi que l'école et la maison de l'enfance.
Un projet est actuellement à l'étude. Il permettrait de relier le bourg de la commune au cimetière. Un
deuxième cheminement doux est également envisagé depuis le site d'étude en direction des
équipements scolaires et de loisirs (aires de jeux).
La desserte piétonne du site d'étude
G
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ASS RIT Pr LEA sers x
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Légende :
Périmètre du site
Desserte piétonne :
sus PDIPR
ses existante
228 àcréer
SJ2016235OU-QUARTA 42
6.1.6 La desserte par les réseaux
L'assainissement des eaux usées
Les eaux usées de la commune de Trémeur sont traitées à la station d'épuration de Trémeur. Cette
dernière possède une capacité nominale de traitement de 700 Equivalent-Habitants. Elle permettra,
compte tenu des volumes d'effluents actuellement traités, le raccordement de l'ensemble des
logements envisagés.
L'assainissement des eaux pluviales
La commune de Trémeur intègre le bassin versant de l'Arguenon dans l'est des Côtes d'Armor.
L'Arguenon prend sa source sur la commune de Le Mené, et se jette dans la Baie de l'Arguenon, entre
Saint-Cast-le-Guildo et Saint-Jacut-de-la-Mer. Le bassin versant couvre 590 km pour 53 communes.
Le périmètre d'étude intègre le sous-bassin de la Rosette qui chemine à environ 400m au sud-est du
site. En l'absence d'ouvrages de régulation des eaux pluviales, ces dernières se dirigent gravitairement
vers le cours d'eau. Toutefois à proximité du périmètre d'étude, le milieu urbain existant est équipé
d'un réseau d'assainissement de collecte des eaux pluviales. Il devra être conforté afin de capter les ruissellements induits par l'imperméabilisation future du site. Le projet recherchera également au
maximum le traitement des eaux pluviales à la parcelle en limitant l'imperméabilisation du site.
Schéma d’Assainissement des Eaux Pluviales
9
Ro
LEGENDE RESEAUX EXIXTANTS LEGENDE
dre Réseau AEP ———— Réseaux Eaux Pluviales existant
, Us Réseaux EP à renouveller orrneenee Réseau téléphone ou à créer
senrnennnrs Réseau Eaux usées
43
Commune de Trémeur
L'alimentation en eau potable
Modification du PLU n°1
Un réseau d'alimentation en eau potable dessert actuellement la rue des Fontaines située au sud du
site ainsi que la rue séparant le site en deux parties. Cette conduite peut permettre l'alimentation en
eau potable et la défense incendie de l'ensemble du projet.
Extrait du plan de réseau d'alimentation en eau potable (source : PLU Trémeur)
l'abbaye eÿ
N/A la vi
à! | Cr:
2
LEGENDE
CONDUITE DE DISTRIBUTION s4 VANNE set > COMPTEUR - DEBIMETRE
CONDUITE EAU BRUTE ee. , PURGE El
CONDUITE FEEDER BOUCHE DE LAVAGE EN T
CONDUITE DE REFOULEMENT
CONDUITE REFOULEMENT / DISTRIBUTION
CONDUITE PRIVEE
AT AV
7 : VENTOUSE - VIDANGE g 3
REGULATEUR DE PRESSION
ne
SJ2016235OU-QUARTA
Commune de Trémeur
La desserte en électricité
Les habitations
Modification du PLU n°1
de la rue des Fontaines qui jouxtent le site d'étude sont déjà raccordées
électriquement. Les constructions nouvelles viendront se raccorder au réseau électrique existant.
4 A
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La desserte téléphonique et internet
Le réseau Orange est existant le long de la rue des Fontaines et au sein des opérations
d'aménagements existantes. En matière de desserte internet, le territoire
95%.
Couverture numérique (source : Orange)
communal est éligible à
Taux d'éligibilité technique par commune
supérieur à 95%
de 80 à 85%
de 50 à BOX
inférieur 8 50%
SJ2016235OU-QUARTA 45
Les déchets
Le projet d'aménagement permet le ramassage en « porte à porte» des déchets ménagers.
Cependant, il est également possible de mettre en place un point de collecte sur le site d'étude.
46
6.2 Le projet d'aménagement
6.2.1 Les enjeux de la modification du PLU
AU regard de la composition du parc de logements (logements de grande taille, faible part de
logements aidés) et des objectifs de la commune, l'enjeu est de poursuivre une diversification du parc
de logements pour répondre au mieux aux attentes de la population actuelle et future.
Le rythme de production de logements observé depuis 2008 n'est pas en cohérence avec les objectifs
fixés par le PLU qui étaient de construire 5 à 6 logements par an. La commune doit ainsi mettre en
œuvre des moyens pour accélérer le rythme de construction en ouvrant à l’urbanisation de nouveaux
terrains.
L'ouverture à l'urbanisation de ces terrains revêt également plusieurs autres enjeux. L'analyse urbaine et architecturale de la commune à montré l'imbrication du site dans la trame urbaine traditionnelle du bourg. Ainsi l'un des enjeux du site sera d'assurer une « couture » urbaine avec le tissu traditionnel du bourg de Trémeur.
Un autre enjeu de ce projet d'aménagement sera d'améliorer le fonctionnement urbain de la
commune en poursuivant le maillage viaire du bourg par une voirie structurante et en développant
les cheminements doux à l'intérieur du site. Ces derniers pourraient se raccorder au réseau existant et
ainsi permettre de relier l'école publique et la maison des associations et des loisirs.
Enfin, il s’agira de limiter les impacts environnementaux et paysagers en préservant notamment la
trame bocagère identifiée sur le site et de limiter la consommation d'espace.
6.2.2 Les risques et contraintes à l'intérieur du périmètre d'étude
Plusieurs types de contraintes ont été observés à l’intérieur du périmètre d'étude, d'ordre technique
ou foncier.
Concernant les contraintes techniques, bien que le site soit assez bien desservi, if s'avère que les
routes sont très souvent étroites et elles ne permettent pas aux véhicules de se croiser. Un chemin
agricole est également présent en partie Nord de l'opération.
Le périmètre de projet devra intégrer la trame bocagère essentiellement composée de chênes et de
châtaigniers présente en bordure de certaines parcelles.
Une exploitation porcine est également présente à proximité du site d'étude bien que ce dernier se
situe au-delà des 100 mètres. Ainsi il s'agira d'en tenir compte sachant que certaines parcelles
continueront d'être exploitées en partie Nord de l'opération (accès via le chemin d'exploitation
agricole). On notera également que la partie est du site d'étude est concernée par une bande de bruit
liée à la présence de la ligne LGV.
Concernant les aspects fonciers, certaines parcelles sont susceptibles d'être vendues à court ou moyen
termes. En revanche, certaines parcelles constituent des fonds de jardins privés sur lesquels la
commune laisse l'ouverture de ces terrains à l'initiative privé. Certains propriétaires ont d'ailleurs déjà
pour projet de densifier leur terrain une fois que ces terrains seront urbanisables.
47 Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
Légende :
| Périmètre du site
Contraintes :
=] Chemin agricole
= |Haie bocagère à préserver
@ © Arbres remarquables protégés au PLU
Périmètre de 100 mètres autour de l'exploitation porcine
Z Parcelles déclarées à la PAC en 2013
6.2.3 Justification de l'ouverture à l'urbanisation
AU regard des évolutions démographique, du parc de logements et de leurs caractéristiques, la
commune sollicite une ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUb motivée par:
La densification de la trame urbaine déjà existante, située à proximité des services, des
équipements et bien desservie par le réseau routier existant.
La création de nouveaux logements en cohérence avec les objectifs du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Le PADD prévoit la construction de
5 à 6 logements par an sur la commune de Trémeur entre 2008 et 2018, soit 60 logements.
Sur la base de l'hypothèse du SCOT du Pays de Dinan, une densité moyenne de 12 logements/hectare
est prévue. L'urbanisation de la zone 2AUb envisagée permettrait la réalisation de 51 logements. Il est
important de préciser que cette urbanisation interviendra par phasage en fonction des équipements
qui seront réalisés au fur et à mesure des besoins dentifiés sur la commune. La commune de Trémeur pourra ainsi poursuivre sa croissance démographique et répondre à ses
objectifs de construction définis au PLU.
6.2.4 Les objectifs d'aménagement
Le projet d'aménagement du site d'étude répond aux enjeux suivants, dans le respect des principes
du PADD:
Vers un accueil progressif et diversifié de nouveaux habitants
Vers une organisation de cet accueil de population
Gérer, sécuriser et améliorer les déplacements au sein de la commune et de l'agglomération
Préserver l'espace agricole et les structures d'exploitations
Protéger et mettre en valeur le cadre de vie et les paysages
Le projet d'aménagement poursuit les objectifs suivants :
Poursuivre l'urbanisation de la rue des Fontaines en affirmant l'identité de Trémeur et en
présentant une densité minimale de 12 logements par hectare et 10 % de logements aidés
conformément au SCOT du Pays de Dinan.
Protéger et renforcer la trame boisée et arborée existante afin de favoriser l'intégration
paysagère du nouveau quartier
Assurer des déplacements fluides et sécurisés en limitant les voies en impasse
48 SJ2016235OU-QUARTA
-
-
-
-
-
-
-
- Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
L'esquisse ci-dessous illustre une hypothèse d'aménagement du site d'étude.
S120162350U-QUARTA Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
7. Déclassement d'une partie de la zone 1AU en 2AU
Dans leur délibération datant du 1° octobre 2016, les élus de la commune de Trémeur ont souhaité
reclasser les parcelles concernées par des fouilles archéologiques de la zone 1AUb à la zone 2AUb.
En effet, seule la zone 1AUb non concernée par les fouilles archéologiques fait actuellement l’objet
d'une opération d'aménagement. Ainsi, les élus ne souhaitant plus permettre la constructibilité à cet
endroit en raison des contraintes archéologiques, il a été décidé de reclasser les parcelles non
construites en 2AUb (cf. plan ci-dessous).
Déclassement de la zone 1 AUb en 2AUb :
C_ ] Zone 1AUb non urbanisée concernée par les fouilles archéologiques reclassée en zone
2AUb
SJ2016235OU-QUARTA 50 Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
8. Modifications du PLU
8.1 Modification du règlement graphique
Dans le cadre de l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUb, il convient de modifier le règlement
graphique du PLU. Le présent projet de modification fait ainsi évoluer le classement de cette zone de
2AUb (zone d'urbanisation à long terme) à 1AUb (zone d'urbanisation à court terme).
Par ailleurs, les élus ont fait le choix dans leur délibération en date du 01 octobre 2016 de faire évoluer
le classement de la zone 1AUb qui n'était pas encore construite en zone 2AUb puisque cette zone est
concernée par les fouilles archéologiques ce qui complexifie un potentiel projet d'aménagement.
Extrait du règlement graphique du PLU actuellement opposable /
Zonage: DIN
C2 raub ET Nh
CD van ES Ni ec
C2 au © SC ant C2 2auy EM U an _—7 NX -— ia Eu LT = Ap ET Uy
Projet de modification du règlement graphique du PLU
Zonage: DM N
CD ras EI Nh
CD 1aun D Ni
CZ 2au D Ny
C2 au, DM U [EM À Eu
EMI Ap 3 Uy
SJ20162350U-QUARTA 51 Commune de Trémeur Modification du PLU n°1
8.2 Elaboration des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
Le schéma ci-dessous retranscrit de façon règlementaire (opposable dans un rapport de compatibilité
aux déclarations et autorisations d'urbanisme) les principaux éléments de composition du projet
d'aménagement.
Les orientations d'aménagement et de programmation :
Superficie hors périmètre opérationnel : 4.7 ha CL] Périmètre opérationnel Superficie totale destinée aux logements : 4.26 ha :
Principe de liaison mixte
rs Accès routier possible
Principe de liaison douce à créer
ee Voie existante à conforter
® © Bocage à préserver
C1 Equipement / espace public
Carrefour à aménager
SJ2016235OU-QUARTA 52 9, Justifications et impacts
9,1 Environnement
La qualité de l'air
La création d'un nouveau quartier d'habitat générera une hausse des besoins en chauffage.
L'orientation favorable du terrain permettra d'exploiter les apports solaires par une implantation qui
tienne compte du concept bioclimatique.
Les déperditions de chaleur pourront également être limitées par le recours à des formes urbaines
compactes (simplicité des volumes, maisons de ville en bande, mitoyenneté).
La situation du projet, à proximité de la zone agglomérée de Trémeur, et donc des principaux
équipements d'usage (écoles, Mairie, commerces), contribue à limiter les déplacements motorisés et à favoriser les déplacements doux.
La qualité de l'eau
Le nouveau quartier d'habitat sera raccordé au réseau d'assainissement collectif et séparatif. L'infiltration naturelle des eaux pluviales sera favorisée par l'aménagement d'espaces de
temporisation.
Eaux pluviales
Les principes de gestion des eaux pluviales envisagés, ainsi que les règles définies au règlement écrit, conduiront à limiter l'imperméabilisation des sols et à favoriser les systèmes alternatifs de gestion des
eaux pluviales.
Les éléments bocagers du site présentent un intérêt sur le plan hydrologique (ralentissement des
écoulements, filtre naturel) et devront être préservés.
Continuité écologique et biodiversité
La continuité écologique principale du territoire est la vallée de la Rosette. Elle est située à 400m en
contrebas du périmètre d'étude. Une gestion efficiente des eaux pluviales sur le site devrait limiter les
impacts sur la ressource en favorisant la gestion à la parcelle.
En dehors de cet axe structurant, les continuités sont quasi-inexistantes, caractérisées par une trame
agricole ouverte présentant peu d'intérêt écologique (espèces horticoles, faible diversité des classes
d'âge et des espèces).
Dans ce contexte, le peu d'éléments naturels existants est important et doit être maintenu. Ainsi, la
présence du végétal dans le bourg, contrastant avec l'uniformité de l'espace agricole est une
caractéristique de Trémeur et mérite d'être conservée. Le projet prévoit donc la préservation des haies
bocagères qui participeront aussi à l'intégration paysagère du projet et à la régulation hydraulique du
site.
Pour conclure, les enjeux écologiques sont faibles, toutefois les éléments naturels existants, en
particulier les haies bocagères, sont importants pour maintenir la présence du végétal en ceinture du
bourg et au sein du futur projet.
Une attention particulière pour la gestion de l’eau doit être portée afin de préserver la vallée de la
Rosette et la qualité de son eau.
54 9.2 Paysages
Les impacts paysagers seront limités par la préservation et la valorisation de la trame bocagère
présente sur l'ensemble du site.
Le site étant intégré dans une trame urbaine déjà existante, l'impact paysager de son urbanisation
reste limité.
9,3 Agriculture
Une partie du site d'étude est déclaré comme culture de blé et d'orge à la PAC en 2013.
La parcelle 174 est actuellement exploitée par M. Morfouasse Jean-Yves dont l'activité principale est
la culture céréalière. La surface utile de l'exploitation est de 64 hectares. L'exploitation sera donc
impactée à hauteur de 0.45%.
La parcelle 131 est actuellement exploitée par M. Fontaine dont l'activité principale est la culture
céréalière. La surface utile de l'exploitation est de 34 hectares. L'exploitation sera donc impactée à
hauteur de 1.75%.
Les parcelles 79 et 129 sont actuellement exploitées par M. Alix Thierry dont l'activité principale est
la culture céréalière. La surface utile de l'exploitation est de 48 hectares. L'exploitation sera donc
impactée à hauteur de 1%.
La modification du PLU impacte 1,40 ha de terres agricoles sur trois exploitations différentes. Le projet
ne remet donc pas en cause la pérennité de ces exploitations agricoles.
La localisation du site limite les conséquences sur l'exploitation. En effet, dans le cas d'une éventuelle
reprise, l'exploitation des terrains est limitée à des usages agricoles compatibles avec la proximité
immédiate de lieux d'habitation (impossibilité de prévoir des bâtiments soumis à périmètre sanitaire,
plan d'épandage...).
55
Exploitant M. Alix Thierry M. Fontaine M. Morfouasse
Localisation du siège d’exploitation La Ruais Les Bois Plénée-Jugon La Daviais
Type de culture de l’exploitation Herbe + céréale céréale céréale SAU globale de l’exploitation en ha 48 ha 34 ha 64 ha Superficie en ha sur le site d’étude 0.52 0.6 0.29 Type de culture sur le site d’étude Orge Mais Blé COMMUNE
DE
TREMEUR
(Côtes
d’Armor)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
dix,
le
dix
huit
du
mois
de
Janvier,
à
dix
huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
FRANCOIS
Henri,
Maire.
Présents
: MORDEL
Daniel
- HENRY
Christian
—
CHIPOT
Gilbert
—- CAPES
Thierry
- DE
SAINT-DENIS
Françoise
— RAYMOND
Sylvia
— GUITTON
Martine
— DEBITU
Bernard
— BOSCHER
Soizick
-TOUQUET
Cyrille
- NOËL
Philippe.
Absents
excusés
: VERGER
Éric
— REIDS
Murielle
- LECHEVESTRIER
Pierrick.
OBJET
: Approbation
de
la
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d’Urbanisme
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
les
articles
L
123-13,
R
123-20-1
et
R
123-20-2
portant
sur
la procédure
de
modification
simplifiée
et des
modalités
de
sa
mise
en
œuvre
;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
4 Février
2009
approuvant
le PLU
;
VU
le projet
mis
à disposition
du
public
du
1°
au
31
Décembre
2009
inclus
;
VU
les mesures
de
publicité
et d’information
sur
ce
dossier ;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
modification
simplifiée
porte
sur
les
articles
U
6
et N
6
qui
concernent
l’implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
et emprises
publiques
;
CONSIDÉRANT
que
le projet
est prêt
à être
approuvé ;
Après
en
avoir
délibéré
:
e_
DÉCIDE
d'approuver
le
dossier
de
modification
simplifiée
du
PLU
tel
qu’il
est
annexé
à
la présente
;
e
DIT
que
la présente
délibération
fera
l’objet,
conformément
à l’article
R
123-5
du
Code
de
l’Urbanisme,
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et d’une
mention
dans
un journal
;
e
DIT
que
le
dossier
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
TRÉMEUR
et
à
la
sous-préfecture
aux
heures
et jours
habituels
d’ouverture
;
e
DIT
que
la
présente
délibération
et
les
dispositions
résultant
de
la
modification
du
PLU
sont
exécutoires
dès
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
(affichage
en
mairie,
insertion
dans
un journal
diffusé
dans
le département
: Ouest-France).
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Fait
et délibéré
les
an,
mois et
jour
susdits.
TRANSMI
Le
Maire,
8 À
LA
SOUS-PRÉFECTURE EFN..2010.....
8.FE..2m0.
Le Maire,
PUBLIÉ
OÙ
NOTIFIÉ LE. COMMUNE
DE
TREMEUR
(Côtes
d’Armor)
à O
FEV,
2008
DINA N
L'an
deux
mil
huit,
le
quatre
du
mois
de
Février,
à
dir
huit henes-vrente—e
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
FRANCOIS
Henri,
Maire.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
D
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: ERMEL
Philippe
— HAMONIC
Daniel
- LEFFRONDRÉ
Isabelle
-
SAMSON
Noëlle
—
MÉHEUST
Christian
—- MORDEL
Daniel
- LAPPART
Jean
— NOËL
Pierre
— GUITTON
Martine
- BADOUARD
Hervé.
Absents
: RAYMOND
Syivia
(pouvoir
à M.
le Maire)
BRIENS/GÉRARD
Géraldine
—- BOGUENET
Catherine
- BRICHET
Karine.
OBJET
: Révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Li
;
Approbation
du
Projet
'
À
4
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
les conditions
dans
lesquelles
E
projet
de
révision
du
PLU
a été
élaboré
et qu’il
est prêt
à être
approuvé.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le code
de
l’urbanisme
et notamment
l’article
123-19
(dispositions
transitoires),
VU
le POS
approuvé
le 27 juin
1987,
VU
la
loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
et
le
décret
d’application
n°
2001-260
du
27
mars
2001,
modifiée
par
la
loi
Urbanisme
et
Habitat
n°
2003-590
du
2 juillet
2003,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2004
prescrivant
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
définissant
les
modalités
de
la
concertation,
VU
le
débat
en
date
du
15
octobre
2006
au
sein
du
Conseil
Municipal
sur
le projet
d'aménagement
et
de
développement
durable,
VU
la
délibération
du
15 janvier
2007
tirant
le bilan
de
la
concertation,
arrêtant
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
et lançant
la consultation
des
services,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
Mai
2007
soumettant
le
projet
de
révision
du
Pian
Local
d'Urbanisme
à enquête
publique,
VU
l'avis
favorable
du
21
mai
2007
émis
par
le représentant
de
l’État
dans
le département,
VU
les
avis
favorables
émis
par
les personnes
publiques
consultées
à leur
demande,
ENTENDU
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
CONSIDÉRANT
que
les
résultats
de
l’enquête
publique
n’entraînent
que
quelques
modifications
mineures
du
projet
de
PLU
ne
remettant
pas
en
cause
l’économie
générale
du
plan,
CONSIDÉRANT
que
les
observations
formulées
dans
le
cadre
de
la
consultation
des
services
ont
bien
été prises
en
compte, CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu’il
est
présenté
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à
être
approuvé,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
123-10
et
R
123-19
du
code
de
l’urbanisme,
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire,
en
avoir
délibéré
et
un
vote
à bulletin
secret
:
Votants
:
11
(10
présents
+
1 pouvoir
—
Hervé
BADOUARD,
arrivé
à
19
H,,
ne
participe
pas
au
vote)
Résultat
du
vote
:
Oui
: 10
Non
: 0
Blanc
: 1
Le
Conseil
Municipal,
°
DÉCIDE
d’approuver
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu’il
est
annexé
à
la
présente
délibération,
°
DIT
QUE:
-
la
présente
délibération
sera
transmise
à Madame
la
Sous-Préfète,
-
conformément
à
l’article
R
123-25
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois
et
que
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
-
le
plan
local
d’urbanisme
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture,
e
DIT
QUE
la
présente
délibération
sera
exécutoire
:
-
dans
le
délai
d’un
mois
suivant
sa
transmission
au
Préfet
si
celui-ci
n’a
notifié
aucune
modification
à apporter
au
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
dans
le
cas
contraire
à dater
de
la prise
en
compte
de
ses
modifications,
-
après
l’accomplissement
des
formalités
précitées.
Fait
et délibéré
les
an,
mois
et jour
susdits.
Le
Maire,