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Procès Verbal - pv du 30 01 2023&IDproduit orig=&IDpage orig=74
PLU - Annexes - info surf 38 1
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Saint-Julien.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé en préfecture le 28/09/2021 Reçu en prétecugoge &f
(2024
Affiché
le
Te 202
1
ID : 022-200069409-20210923-DB_202_2021-DE
PR
S
AI NT
Pa
BRIEUC
TS
ARMOR AGGLOMÉRATION
SAINT-BRIEUC
ARMOR
AGGLOMERATION
CONSEIL
D'AGGLOMERATION
Séance
du
23
septembre
2021
Délibération
DB-202-2021
Objet
:
PLU
de
Saint
Julien-Approbation
de
la
modification
N°3
L'an
2021
le
23
septembre
à
18
heures
15,
les
membres
du
Conseil
d'Agglomération,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
KERDRAON.
Le
Secrétaire
de
séance
est
Monsieur
Loïc
RAOULT.
MEMBRES
PRESENTS
Ronan
KERDRAON,
Mickaël
COSSON,
Christine
METOIS-LE
BRAS,
Rémy
MOULIN,
Blandine
CLAESSENS,
Vincent
ALLENO,
Loïc
RAOULT,
Jean-Marc
LABBE,
Thierry
SIMELIERE,
Gérard
LE
GALL,
Bertrand
FAURE,
Denis
HAMAYON,
Joël
BATARD,
David
BELLEGUIC,
Jean-Marie
BENIER,
Bruno
BEUZIT,
Stéphane
BRIEND,
Paul
CHAUVIN,
Morgane
CREISMEAS,
Brigitte
DEMEURANT
COSTARD,
Rachid
DYDA,
Stéphane
FAVRAIS,
Pascale
GALLERNE,
Damien
GASPAILLARD,
Annie
GUENNOU,
André
GUVOT,
Richard
HAAS,
Michelle
HAICAULT,
Jean-Paul
HAMON,
Claudine
HATREL--GUILLOU,
Martine
HUBERT,
Françoise
HURSON,
Christian
JOLLY,
Michel
JOUAN,
Stéphane
L'HER,
Eliane
LALANDEC
DAVOINE,
Nadia
LAPORTE,
Aline
LE
BOEDEC,
Joël
LE
BORGNE,
Didier
LE
BUHAN,
Yannick
LE
CAM,
Michel
LE
DUAULT,
Isabelle
LE
GALL,
Thibaut
LE
HINGRAT,
Hugues
LESAGE,
Monique
LUCAS,
Laurence
MAHE,
Gérard
MEROT,
Olivier
MEROT,
Nicolas
NGUYEN,
Nicole
OGER,
Stéphane
OLLIVIER,
Christine
ORAIN-
GROVALET,
Pascal
PEDRONO,
Michel
PETRA,
Philippe
PIERRE,
Maryse
PINEL,
Christian
RANNO,
Alain
RAULT,
Richard
ROUXEL,
Marcel
SERANDOUR,
Thierry
STIEFVATER
MEMBRES
EXCUSES
(élus
ayant
donné
une
procuration)
Pascal
PRIDO
à
Stéphane
OLLIVIER,
Thibaut
GUIGNARD
à
Maryse
PINEL,
Cigdem
AKTAS
à
Yannick
LE
CAM,
Chloé
GENIN
à
Damien
GASPAILLARD,
Guillaume
HAMON
à
Richard
HAAS,
Laurent
HONORE
à
Hugues
LESAGE,
Maxime
LE
CRONC
à
Christine
ORAIN-GROVALET,
Laure
MITNIK
à
Paul
CHAUVIN,
Catherine
RIVIERE
à
Denis
HAMAYON,
Stéphanie
STENTZEL-LE
CARDINAL
à
Richard
ROUXEL,
Patricia
BRIAND-FALLER
à Claudine
HATREL-GUILLOU
MEMBRES
ABSENTS
Hervé
GUIHARD,
Sylvie
GUIGNARD,
Catherine
MARCHESIN-PIERRE,
Corentin
POILBOUT,
Annie
SIMON,
Marie
Jo
BROLLY,
Aurélie
MOY
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:80
Nombre
de
présents
:62
Nombre
de
votants
:73
09) Envoyé en prépcgrelEf0o269{ Reçu en préfecture le 28/09/2021 Affiché le ID : 022-200069409-20210923-DB.
202_2021-DE
AGGLOMÉRATION
SAINT-BRIEUC
ARMOR
AGGLOMERATION
CONSEIL
D'AGGLOMERATION
Séance
du
23
septembre
2021
Rapporteur
: Monsieur
Joël
LE
BORGNE
Obiet
: PLU
de
Saint
Julien-Approbation
de
la
modification
N°3
EXPOSE
DES
MOTIFS
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
Saint-Julien
a été
approuvé
le 2 avril
2015.
Depuis
son
approbation,
il
a
fait
l'objet
des
procédures
d’évolutions
suivantes
:
modification
n°1
approuvée
le 2
mars
2017,
modification
n°2
approuvée
le 15 février
2018,
modification
simplifiée
n°1
approuvée
6 juillet
2017
et
mises
à jour
des
annexes
par
arrêtés
du
10
octobre
2019
et
du
24
janvier
2020; Depuis
le
27
mars
2017,
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
est
compétente
en
matière
de
Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
en
lieu
et
place
des
communes
en
application
de
la loi pour
l'Accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
du
24
mars
2014,
dite
loi
"ALUR",
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
mène
donc
pour
le
compte
de
ses
communes,
les
procédures
administratives
(modifications,
mise
en
compatibi
sale
En
matière
d'approbation
ou
d'évolution
des
PLU,
la procédure,
qui
relève
de
la compétence
de
Saint-
Brieuc
Armor
Agglomération,
ne
peut
être
achevée
qu'avec
l'avis
préalable
du
Conseil
Municipal
prévu
par
l'art.
L. 5211-57
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
conditions
étant
remplies,
par
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Julien
du
30
juin
2021,
il
est
proposé
de
finaliser
la procédure
de
modification
de
droit
commun
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Saint-Julien.
Objets
de
la modification
de
droit
commun
n°3
du
PLU
de
Saint-Julien
Cette
procédure
de
modification
de
droit
commun
n°3
a
pour
objet
:
- l'intégration
d’un
linéaire
de
protection
commerciale
dans
certains
secteurs
du
centre-bourg,
visant
à
interdire
le
changement
de
destination
de
commerces
vers
du
logement;
- permettre,
en
zone
A
et
N,
l'extension
des
constructions
existantes
à
usage
d'habitation,
et
la
construction
d'annexes.
Les
pièces
du
dossier
de
modification
du
PLU
(voir en
annexe
de
la présente
délibération)
Le
dossier
comprend
:
- une
notice
explicative
exposan
- le contenu
de
la modification
du
PLU
- la
justification
des
choix
et
l'analyse
des
impacts
- les
changements
apportés
aux
différentes
pièces
du
dossier. Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2021
Reçu en préfecture le DIAEP.
2021
Affiché
le
ID :
022-200069409-20210923-DB_202_2021-DE
- le
règlement
écrit
modifié
- le règlement
graphique
modi
La
procédure
Conformément
à l'article
L.153-36
du
code
de
l'urbanisme,
ces
changements
peuvent
être
apportés
par
le
biais
d'une
procédure
de
modification
de
droit
commun
du
PLU,
puisqu'ils
n’entrent
pas
dans
le
champ
de
la
révision.
En
effet,
les
changements
apportés
ne
sont
pas
de
nature
à :
- changer
les
orientations
définies
par
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables,
- réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et forestière,
-
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d'une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance, - Ouvrir
à
l’urbanisation
une
zone
à urbaniser
qui,
dans
les
9 ans
suivant
sa
création,
n’a
pas
été,
n’a
pas
été
ouverte
à
l'urbanisation
ou
n'a
pas
fait
l’objet
d’acquisitions
significatives
de
la
part
de
la
commune
ou
de
l’EPCI
compétent,
directement
ou
par
l'intermédiaire
d’un
opérateur
foncier,
_ et
créer
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
de
secteur
d'aménagement
valant
création
d'une
zone
d'aménagement
concerté.
Observations
des
Personnes
Publiques
Associées
Le
projet
a
été
notifié
aux
Personnes
Publiques
Associées
par
courrier
en
date
du
25
janvier
2021.
Trois
ont
adressé
un
courrier
de
réponse
en
indiquant
prendre
acte
de
la
procédure
et
ne
pas
avoir
de
remarques
particulières
concernant
cette
modification
du
PLU
(Le
Pays
de
Saint-Brieuc,
le Départe-
ment
des
Cotes
d'Armor
et
la
Région
Bretagne).
La
DDTM
a également
pris
acte
de
la
procédure
et
émis
les
remarques
suivantes
:
«Il
serait
intéressant
pour
une
harmonisation
du
paysage
de
la
commune
ainsi
que
pour
une
meilleure
compréhension
des
administrés
que
les
zonages
A
et
N
soient
soumis
à
un
règlement
simi-
laire
quant
aux
prescriptions
architecturales
des
constructions
neuves
à usage
d'habitation
:
- dans
l’article
A10,
la
hauteur
des
extensions
ne
peut
excéder
6
m
à
l'égout
de
toiture
ou
2
niveaux
y
compris
rez-de-chaussée.
Il
n'est
pas
indiqué
comme
dans
l’article
N10
que
les
extensions
devront
respecter
les
hauteurs
et
volumes
des
anciens
édifices.
- dans
l’article
N2,
il n’est
pas
indiqué
que
les
extensions
des
constructions
existantes
ne
doivent
pas
créer
de
logements
supplémentaires
contrairement
à l’article
A2.
_ la
hauteur
des
annexes
n'est
indiquée
que
dans
l’article
N10.
Les
annexes
ne
sont
pas
définies
pour
leur
hauteur
en
zone
À.
»
La
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Agricoles
Naturels
et
Forestiers
(CDPE-
NAF)
a été
saisie
au
sujet
des
zones
d'implantation
et
les
conditions
de
hauteur
et
d'emprise
des
ex-
tensions
et
annexes.
Elle
a émis
un
avis
favorable
en
date
du
10
mars
2021.
Avis
de
la
Mission
Régionale
de
l'Autorité
Environnementale
Bretagne
Par
décision
délibérée
n°
2021-008673
du
26
février
2021
la
MRAE
(autorité
environnementale)
n'a
pas
soumis
le
projet
de
modification
n°3
du
PLU
de
Saint-Julien
à évaluation
environnementale.
Déroulement
de
l'enquête
publique
et
conclusions
du
commissaire
enquêteur
Par
décision
n°E21000047/35
du
29
mars
2021
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
Monsieur
Jean-
Pierre
SPARFEL
a été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
pour
conduire
l'enquête
publique
sur
la
modification
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de Saint-Julien.
Le
dossier
a été
soumis
à enquête
publique,
conformément
au
Code
de
l’environnement.
L'enquête
a
fait
l’objet
des
mesures
de
publicité
réglementaires
et
s'est
déroulée
du
3
mai
2021
au
4
juin
2021
inclus.
Le
dossier
était
consultable
: D
F7
Envoyé eng dec
le 28/0941
Reçu en préfecture le 28/09/2021 Affiché le 1D : 022-200069409-20210923-DB_202_2021-DE
-
en
mairie
de
Saint-Julien,
Rue
de
Sainte-Anne
-
22940
Saint-Julien,
les
lundi,
mardi,
mercredi
et vendredi
8h30
de
12h30
et
de
13h30
à
17h30
et
le jeudi
de
8h30
de
12h30
et
de
16h
à 17h30;
- sur
le site
internet
de
la ville
et sur
le site
de
Saint
Brieuc
Armor
Agglomération.
Monsieur
Jean-Pierre
SPARFEL
a
réalisé
3
permanences
:
- Le
3
mai
2021
de
09h00
à
12h00,
- Le
19
mai
2021
de
14h00
à
17h00,
- Le
4 juin
2021
de
14h
à
17h.
Au
cours
de
l'enquête
7
observations
ont
été
formulées
sur
le
registre
d'enquête,
et
aucune
par
courrier
ou
par
courriel.
Le
Commissaire
Enquêteur
a
rendu
son
rapport
et
ses
conclusions
et
émis
un
avis
favorable
assorti
de
deux
recommandations
:
1-
Concernant
les
bâtiments
étoilés
sur
le
règlement
graphique
situés
en
zone
A,
désignés
spécifiquement
comme
pouvant
faire
l’objet
d’un
changement
de
destination
:
-
soit
maintenir
l'autorisation
d’une
extension
limitée
de
ces
bâtiments,
en
rétablissant
le
8
Il
de
l’article
A2
dans
sa
version
initiale,
si
le
maître
d'ouvrage
ne
souhaite
pas
supprimer
cette
possibi
î
- soit
justifier
cette
modification
du
règlement
dans
le
rapport
de
présentation
modifié
du
PLU
si l'intention
de
supprimer
cette
possibilité
est confirmée.
2-
Inclure
le salon
de
coiffure
situé
à l'angle
de
la rue
du
Centre
et de
la rue
de
la Gare
dans
le
linéaire
de
préservation
de
l’activité
et de
la diversité
commerciale.
A
titre
d’information,
il
y
a
lieu
de
rappeler
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
restent
consultables
pendant
1 an
à compter
de
la clôture
de
l'enquête,
au
siège
de
SBAA,
en
mairie
de
Saint-Julien
et
sur
leurs
sites
internet
respectifs.
Adaptation
du
dossier
avant
approbation
Concernant
la
remarque
de
la
DDTM,
la
commune
a
souhaité
suivre
son
avis
et
proposer
pour
les
zo-
nages
À
et
N
un
règlement
similaire
quant
aux
prescriptions
architecturales
des
constructions
neuves
à usage
d'habitation
:
- il sera
précisé,
dans
l’article
A10,
que
les
extensions
devront
respecter
les
hauteurs
et
volumes
des
anciens
édifices
(comme
dans
l’article
N10).
- dans
l’article
N2,
il sera
indiqué
que
les
extensions
des
constructions
existantes
ne
doivent
pas
créer
de
logements
supplémentaires
(comme
dans
l’article A2).
- en
ce
qui
concerne
la
hauteur
des
annexes
de
la
zone
À,
il est
précisé
que
cette
mention
est
déjà
inscrite
à l’article A10.
Il n’y
a pas
lieu
de
modifier
l’article A
sur ce
point.
Concernant
les
recommandations
du
commissaire
enquêteur
:
-
il
est
proposé
de
suivre
la
recommandation
relative
aux
bâtiments
étoilés
et
de
maintenir
l'autorisation
d’une
extension
limitée
de
ces
bâtiments.
Le
& Il de
l’article
A2
sera
donc
rétabli
dans
sa
version
initiale.
- concernant
sa
deuxième
recommandation,
il est
à
noter
que
le
salon
de
coiffure
(situé
à
l'angle
de
la
rue
du
Centre
et
de
la
rue
de
la
Gare)
est
implanté
dans
une
portion
de
rue
plus
résidentielle.
De
plus,
dans
cette
zone,
plusieurs
commerces
sont
fermés
et
certains
ont
déjà
été
transformés
en
habitation.
Il n'apparaît
donc
pas
pertinent
d'inclure
ce
commerce
dans
le périmètre. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2021
Reçu
en
préfecufà
828EP°22021
Affiché le 1D
:022-200069409-20210923-DB_202_2021-DE
AVIS
DE
LA
VILLE
DE
SAINT-JULIEN
Par
délibération
de
son
Conseil
Municipal
du
30
juin
2021,
la
commune
de
Saint-Julien
a émis,
au
titre
de
l'article
L.5211-57
du
CGCT,
un
avis
favorable
à
l'approbation
du
dossier
de
modification
de
droit
commun
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
DECISION
DE
SAINT-BRIEUC
ARMOR
AGGLOMERATION
Au
vu
des
pièces
du
dossier,
des
avis
des
personnes
publiques
associées,
du
rapport
d'enquête
publique
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
il
est
proposé
d'approuver,
par
la
présente
délibération,
la
modification
de
droit
commun
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Saint-Julien
telle
que
contenue
dans
le
dossier
annexé
à la
présente
délibération.
Il
vous
est
proposé,
si
ces
dispositions
recueillent
votre
agrément,
de
bien
vouloir
adopter
la
délibération
suivante. Envoyé en préfeciure le 28/09/2021 Reçu en préfecturigpfBiBe1
2021
Affiché le ID : 022-200069408-20210923-DB_202_2021-DE
DELIBERATION
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.153-41
et
suivants
relatifs
à
la
procédure
de
modification
de
droit
commun
des
plans
locaux
d’urbanisme
;
Vu
la
délibération
DB-125-2017
du
30
mars
2017
du
Conseil
d'Agglomération
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
approuvant
la
Charte
de
gouvernance
sur
l'exercice
de
la
compétence
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
la
délibération
n°DB-153-2017
du
27
avril
2017
relative
à
l'exercice
de
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
par
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Saint-Julien,
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
le
2
avril
2015
et
ses
évolutions
ultérieures
;
Vu
l'arrêté
du
Président
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
n°AG-189-2020
en
date
du
10
décembre
2020
engageant
la
procédure
de
modification
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Saint-
Julien
;
Vu
les
avis
des
personnes
publiques
associées
;
Vu
la
décision
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe)
de
Bretagne,
en
date
du
26
février
2021,
décidant,
après
examen
au
cas
par
cas
du
dossier,
de
ne
pas
le
soumettre
à
évaluation
environnementale
;
Vu
l'arrêté
du
Président
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
n°
AG-040-2021
en
date
du
15
avril
2021
ordonnant
l'ouverture
d’une
enquête
publique
sur
le
projet
de
modification
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Saint-Julien
;
Vu
l'enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
3
mai
2021
au
4 juin
2021
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Julien
du
30
juin
2021
donnant,
au
titre
de
l'article
L.5211-57
du
CGCT,
un
avis
favorable
à
l'approbation
par
le
conseil
d'agglomération
de
la
modifica-
tion
n°3
du
PLU ;
Vu
l'avis
du
comité
PLU,
émanation
de
la
commission
Habitat
Logement
- Urbanisme
Aménagement
du
territoire
- Politique
de
la ville
- CISPD
- Gens
du
voyage
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
en
date
du
7
septembre
2021
;
Le
Bureau
saisi
en
date
du
9 septembre
2021
;
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
LE
CONSEIL
D'AGGLOMERATION
APPROUVE
la
modification
de
droit
commun
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Saint-
Julien,
telle
qu'annexée
à la
présente
délibération. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé en préfeclure le 28/09/2021 Reçu en préfecture 226 E
2021
Affiché le ID : 022-200069409-20210923-DB_202_2021-DE
AUTORISE
le
Président
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
à
procéder
aux
formalités
nécessaires
en
vue
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Saint-Julien.
u
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
Saint-Brieuc
Brieuc
Armor
Agglomération
ainsi
qu'en
Mairie
de
s un
journal
diffusé
dans
le
- DIT
que
la
présente
délibération
sera
publiée
a
Armor
Agglomération
et
affichée
au
siège
de
Saint-l
Saint-Julien
durant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dan
Département.
Présents
: 62
Pouvoirs
: 11
Total
: 73
Exprimés
: 73
Voix
Pour
: 73
Voix
Contre
: O
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O
Saint
Brieuc,
le
23
septembre
2021
pe
X—- ST
—
Rôïan KERDRAON Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
Affiché le
ID : 022-200069409-20210923-DB 202 _2021-DE
Pa SAINT
PP BRIEUC ; '
Papa A EMOR La terre, la mer, l’avenir en commun
Plan Local d’Urbanisme de
SAINT-JULIEN
PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal le 2 avril 2015
Modification de droit commun n°3
du Plan Local d’Urbanisme
Notice explicative
valant additif au rapport de présentation
Version approuvée par le conseil d’agglomération du 23 septembre 2021 Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
Affiché le
ID : 022-200069409-20210923-DB 202 _2021-DE
SOMMAIRE
Sommaire..............................................................................................................................1
Avant-propos........................................................................................................................2
Les modifications apportées au Plan Local d’Urbanisme...............................................4
Le plan de zonage (règlement graphique)....................................................................4
Le règlement écrit............................................................................................................5
Incidences de la procédure de modification sur l’environnement local...................8
Justifications......................................................................................................................10
Justifications du choix de la procédure de modification du PLU............................10
Justification des changements apportés au PLU......................................................12
Modification n°3 du PLU de la commune de Saint-Julien
Notice explicative – version soumise au conseil d'agglomération pour approbation 1 fecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
Aïfiché le
é en pré Envoy
ID : 022-200069409-20210923-DB_202_2021-DE
COMMUNE DE PLOUFRAGAN
COMMUNE DE PLAINE-HAUTE
Plan Vie de Saint-Julien, réalisé le 24 juillet 2012
AINT-BRIEUC
©
@/S) Paglomération
COMMUNE DE PLAINTEL
AVANT-PROPOS
Localisation
Localisée au centre du département des Côtes d’Armor, Saint-Julien est une commune de 2100
habitants (population légale en 2017 entrée en vigueur en 2020) située en limite Sud dans l’aire urbaine de Saint-Brieuc.
Située au Sud-ouest de la ville de Saint-Brieuc, la commune de Saint-Julien est limitrophe aux
communes de :
- Ploufragan au Nord,
- Plédran à l’Est,
- Plaintel au Sud,
- Plaine-Haute à l’Ouest.
Le territoire communal occupe une superficie de 569 hectares (source : INSEE), s'étendant sur 3.7 km d’Ouest en Est et sur près de 2.8 km du Nord au Sud.
Fortement boisé ou agricole, il s’articule néanmoins autour de deux centralités urbaines principales. La première est représentée par le bourg et ses extensions Est et Ouest tandis que la seconde est l’entité
formée par les quartiers de l’Hôpital et de la Saudraie.
Les Prétoquis (au Sud-Ouest) et le Pré Auray (à l’Est) représentent quant à elles des entités urbanisées
moins développées, constituées à l’origine autour de hameaux agricoles.
La commune compte également quelques hameaux, majoritairement agricoles, disséminés sur les
espaces agricoles.
Objet de la procédure
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de SAINT-JULIEN a été approuvé le 2 avril 2015 et a
fait l'objet d'une modification simplifiée et de deux modifications de droit commun. Il apparait aujourd’hui opportun d'engager une nouvelle modification du PLU qui porterait sur deux
points :
- favoriser le maintien des locaux commerciaux dans le bourg
- permettre, en zone A et N, l’extension des constructions existantes, à usage d’habitation, et la construction d’annexes
Modification n°3 du PLU de la commune de Saint-Julien
Notice explicative – version soumise au conseil d'agglomération pour approbation 2 Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
Affiché le
ID : 022-200069409-20210923-DB 202 _2021-DE
1. favoriser le maintien des locaux commerciaux dans le bourg
L'article L151-16 du code de l'urbanisme prévoit en effet que : "Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif."
Il s’agit d’identifier, dans la rue du Centre et la rue de Sainte-Anne les portions de rues dans lesquelles la transformation de locaux commerciaux en logement est interdite.
2. permettre, en zone A et N, l’extension des constructions existantes, à usage d’habitation, et la construction d’annexes
L'article L151-12 du code de l'urbanisme prévoit que : "Dans les zones agricoles, naturelles ou fores - tières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compro - mettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Les dispositions du règlement prévues au présent article sont soumises à l'avis de la commission dé - partementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1- 1 du code rural et de la pêche maritime.
Il s’agit donc de permettre, sous conditions, dans l’ensemble des zones A et N, l’extension des construc- tions existantes, à usage d’habitation, et la construction d’annexes aux constructions existantes.
Cette procédure affecte par conséquent les pièces suivantes du PLU :
- Rapport de présentation : la présente note exposant les modifications apportées viendra
compléter le rapport de présentation du Plan Local d'Urbanisme
- Règlement littéral : le règlement littéral sera adapté pour prendre en compte l'évolution
proposée des articles UA2, A2 et N2
- Documents graphiques : le règlement graphique sera modifié pour faire apparaître le linéaire
commercial ainsi créé
A noter que depuis le 27 mars 2017 la compétence « Plan Local d’Urbanisme » (PLU) a été transférée à Saint Brieuc Armor Agglomération.
Modification n°3 du PLU de la commune de Saint-Julien
Notice explicative – version soumise au conseil d'agglomération pour approbation 3 Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
Affiché le
ID : 022-200069409-20210923-DB 202 _2021-DE
Plan réalisé par le service SIG le 14/01/2021 - Origine Cadastre DGFiP au 01/01/2020 2 = Le Se
LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PLAN LOCAL D’URBANISME
Le plan de zonage (règlement graphique)
Un linéaire commercial est défini entre le n°11 et le n° 27 de la rue du Centre et depuis le début de la
rue de Sainte-Anne jusque l’intersection avec la rue d’en Bas.
Le plan de zonage avant la procédure
Le plan de zonage après la procédure
Modification n°3 du PLU de la commune de Saint-Julien
Notice explicative – version soumise au conseil d'agglomération pour approbation 4 Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
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ID : 022-200069409-20210923-DB 202 _2021-DE
Le règlement écrit
Le règlement la zone UA est modifié (article UA2) pour préciser que les transformations en logement des locaux, situés en rez-de-chaussée, à usage de commerces et de services sont interdites. Cette
interdiction sera néanmoins levée après une vacance avérée du local d'une durée minimale de cinq
années consécutives.
Le règlement des zones A et N (article A2 et N2) est modifié afin de permettre, sous conditions, dans
l’ensemble des deux zones, l’extension des constructions existantes, à usage d’habitation, et la
construction d’annexes aux constructions existantes.
Les changements apportés sont en rouge ci-dessous.
Le règlement écrit après la procédure :
Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulières
Sont admises dans cette zone, les occupations et utilisations suivantes :
1. Les constructions :
• D’habitation
• Hôtelières
• Commerciales et artisanales
• A vocation d’équipements collectifs
• De bureaux et de services
• De parcs de stationnement
2. Les constructions d'annexes ou de dépendances, sans installation sanitaire fixe, sur les terrains supportant une habitation sous réserve de leur bonne intégration au tissu bâti. Les annexes
doivent être édifiées sur le même îlot de propriété que la construction principale.
3. Sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère architectural et paysager environnant :
• L’aménagement ou la transformation des installations classées existantes dont la création
serait, normalement, interdite dans la zone à condition que les travaux contribuent à améliorer
leur insertion dans l’environnement urbain et à diminuer la gêne ou le danger qui peut en
résulter.
Dans les secteurs de diversité commerciale à protéger ou à développer, identifiés au plan de zonage, les transformations en logement des locaux, situes en rez-de-chaussée, à usage de commerces et de services sont interdites. Cette interdiction sera néanmoins levée après une vacances avérée du local d’une durée minimale de cinq années consécutives.
Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
I - Les occupations et utilisations du sol non directement liées à l’activité agricole telles que : 1. Les dépôts de ferrailles, épaves, carcasses de véhicules.
2. Le camping-caravaning et le stationnement isolé des caravanes sur des parcelles de terrain non bâties qu’elle qu’en soit la durée.
Modification n°3 du PLU de la commune de Saint-Julien
Notice explicative – version soumise au conseil d'agglomération pour approbation 5 Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
Affiché le
ID ANNN NANNNCNANN NNNANNNN MP NAN An -DE
3. Les exhaussements ou affouillements du sol autres que ceux nécessaires à la réalisation des
constructions et des équipements ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration. 4. Tous travaux, constructions et aménagement non liés à l’activité de la zone, sauf application de
l’article A2.
Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulières
I - En zone A, sont admis, sous réserve d’une parfaite intégration dans l’environnement Sont admis sur
l’ensemble de la zone A, à condition qu’ils ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site :
1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole, notamment :
• les constructions destinées au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole, y
compris les constructions nécessaires aux productions maraîchères, horticoles et florales ; • les
constructions à usage de logement de fonction : il s’agit des constructions à usage d’habitation ou d’annexe, destinées au logement des personnes dont la présence permanente est
nécessaire, compte tenu de la nature, de l’importance ou de l’organisation de l’exploitation.
Elles seront autorisées à condition qu’elles soient édifiées à proximité immédiate de l’un des
bâtiments composant le corps de l’exploitation, et à condition que le bâtiment ne soit pas
constitutif d’urbanisation dispersée ou linéaire et ne compromette pas le développement des
activités protégées par la zone.
• les installations classées liées aux exploitations agricoles.
2. Les ouvrages et constructions techniques d’intérêt collectif nécessaires au fonctionnement des services publics sous réserve d’une intégration satisfaisante.
3. Les exhaussements ou affouillements du sol nécessaires à la réalisation des constructions et
des équipements ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration.
4. Les activités annexes complémentaires à l’activité agricole (gîtes ruraux, camping à la
ferme...) sous réserve des équipements nécessaires et d'une parfaite intégration dans le site.
5. Les extensions des bâtiments d’habitation existants dans la limite de 50 m² d’emprise au sol
supplémentaire par rapport à l’emprise au sol du bâtiment à la date d'approbation de la
présente modification du P.L.U. et sous réserve de ne pas créer de logement supplémentaire.
5. 6. Les annexes et dépendances liées aux constructions existantes, sous réserve de ne pas
créer de logement supplémentaire et d’être implantées à proximité immédiate (moins de 30 m) de la construction à laquelle elles sont rattachées, notamment les garages, abris de jardin,
piscines, … L’emprise au sol cumulée de l’ensemble des annexes d’un bâtiment d’habitation
existant ne pourra excéder 50 m². Chaque bâtiment d’habitation existant peut avoir maximum 2
annexes.
6. 7. Les aménagements de plan d’eau nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole.
II - Peut également être autorisé :
Au titre de l’article L.123-1-5 (II-6), en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, les bâtiments, spécifiquement désignés sur le règlement graphique par une étoile, peuvent faire
l’objet d’un changement de destination ou d’une extension limitée, dès lors que ce changement
destination ou cette extension limitée ne compromet pas l’exploitation agricole. Le changement
de destination et les autorisations de travaux sont soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l’article L.112-1-1.
Pour les extensions limitées des bâtiments désignées sur le règlement graphique par une étoile,
la surface de plancher créée sera limitée à :
Modification n°3 du PLU de la commune de Saint-Julien
Notice explicative – version soumise au conseil d'agglomération pour approbation 6 Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
Affiché le
ID ANNN NANNNCNANN NNNANNNN MP NAN 9A01 -DE
50 m² de surface de plancher nouvellement créée par rapport à la surface de plancher
existante à la date d'approbation du présent P.L.U.
En tout état de cause, la surface de plancher cumulée du bâtiment et de son extension ne
dépassera pas 250 m².
III - Seules sont admises dans le secteur Acap: les installations et occupations du sol compatibles avec la protection de la retenue d'eau.
Article A 10 - Hauteur maximale des constructions
2. Constructions à usage d'habitation :
La hauteur des constructions à usage de logement de fonction, ou les extensions des
constructions existantes, ne doivent pas excéder 6 m à l’égout de toiture ou 2 niveaux y compris
le rez-de-chaussée, le comble pouvant être habitable sur 1 niveau.
Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants devront respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices.
Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
I - En zone N, sont admis, sous réserve d’une parfaite intégration dans l’environnement Sont
admis sur l’ensemble de la zone N, à condition qu’ils ne compromettent pas l'activité agricole
ou la qualité paysagère du site :
1. Les installations nécessaires aux équipements d'intérêt général, s'il est constaté que leur
implantation dans une autre zone n'est pas possible ;
2. Les extensions des bâtiments d’habitation existants dans la limite de 50 m² d’emprise au sol
par rapport à l’emprise au sol du bâtiment à la date d'approbation de la présente modification
du P.L.U. et sous réserve de ne pas créer de logement supplémentaire
3. Les annexes et dépendances liées aux constructions existantes, sous réserve de ne pas créer
de logement supplémentaire et d’être implantées à proximité immédiate (moins de 30 m) de la construction à laquelle elles sont rattachées, notamment les garages, abris de jardin, piscines,
… L’emprise au sol cumulée de l’ensemble des annexes d’un bâtiment d’habitation existant ne
pourra excéder 50 m² (sauf pour les piscines). Chaque bâtiment d’habitation existant peut avoir
maximum 2 annexes.
Article N 10 – hauteur maximale des constructions
Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants devront respecter les
hauteurs et volumes des anciens édifices.
Annexes à une construction à usage d'habitation
Les annexes ne devront pas dépasser une hauteur maximale de :
hauteur maximale à l'égout des
toitures* hauteur maximale au faîtage*
2,5 mètres 3,5 mètres
*ou à l’acrotère en cas de toiture-terrasse et monopente
Modification n°3 du PLU de la commune de Saint-Julien
Notice explicative – version soumise au conseil d'agglomération pour approbation 7 Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
Affiché le
ID + 099 AANNEQANG.20210923-DB 202 _2021-DE
Incidences de la procédure de modification sur l’environnement local
L'intégration d'un linéaire de préservation de la diversité commerciale est sans impact sur l'environnement au sens large. Il permet uniquement de favoriser le maintien de commerces en centre-
bourg de Saint-Julien et ne concerne donc que des bâtiments déjà existants.
La mise en œuvre de l’article L151-12 du Code de l’Urbanisme est susceptible d’engendrer une augmentation des possibilités de construction. En effet, les bâtiments d’habitation pourront faire l’objet
d’extensions ou d’annexes dans les zones A et N (zones auparavant inconstructibles).
Toutefois, ces extensions et ces créations d’annexes resteront « mesurées » dans la mesure où
l’emprise au sol sera limitée à 50 m² par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du
PLU.
De même, les conditions de hauteur sont définies dans le règlement de la zone concernée.
La procédure fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAE).
Insertion paysagère, impact sur l’environnement et l’agriculture
Paysage
Les articles A11 et N11 du règlement écrit précisent que la création architecturale, la qualité des
constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels
ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public.
Ainsi, toute construction nouvelle devra s’harmoniser par son volume, ses proportions au paysage local.
Par ailleurs, les constructions autorisées en zones A et N seront limitées et seront implantées de façon
accolée à la construction principale ou à proximité immédiate. L'impact paysager de ces nouvelles
implantations sera donc très limité.
Environnement
La présente modification du PLU n’aura pas d’impact sur les boisements et les zones humides puisque
les articles relatifs à ces espaces ne sont pas modifiés. Les extensions d’habitations et les annexes
autorisées en zone A et N seront mesurées en taille et nombre et ne pourront dans tous les cas pas être
réalisées sur un EBC ou une zone humide.
Boisements
Au titre de la loi paysage, tous travaux de modifications ou de destructions d'éléments bocagers ou de
boisement sont soumis à une déclaration préalable en application du point III-2° de l'article L. 123-1-5.
Une commission est chargée d’étudier toutes les demandes portant sur les éléments paysagers, haies,
éléments végétaux isolés intéressants, talus bocagers existants, bosquets, bois de la commune
répertoriés dans le document graphique.
La présente procédure est donc sans impact sur les boisements identifiés au PLU.
Zones humides
Les zones humides sont représentées sur le règlement graphique (zonage). En application de l’article
L.123-1 du Code de l’Urbanisme, des articles L.211-1 et L.212-3 du Code de l’Environnement, du
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne, et du
Modification n°3 du PLU de la commune de Saint-Julien
Notice explicative – version soumise au conseil d'agglomération pour approbation 8 Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
Affiché le
ID ANNN NANNNCNANN NNNANNNN MP NAN An -DE
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Baie de Saint-Brieuc (la règle n°4 du
SAGE figure en annexe 7 du présent règlement), toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement, même extérieur à la zone, susceptible de compromettre l’existence, la qualité,
l’équilibre hydrologique et biologique des cours d’eau et zones humides est strictement interdit…
Agriculture
Les occupations et utilisations du sol, en zone A, sont définies dans l’article A2. Elles sont permises
sous réserve de ne pas nuire à l’activité agricole, de ne pas créer de logement supplémentaire et d’être
implantées à proximité immédiate. Elles seront donc situées à proximité immédiate des zones
d’habitation.
Incidences en termes de trafic routier et de nuisances
Sans objet
Incidences sur les réseaux
Les constructions nouvellement autorisées seront mesurées et limitées en nombre.
Les extensions d'habitations et les annexes seront desservies par les mêmes équipements que la
construction principale.
Ces modifications du PLU sont donc sans incidence sur les réseaux.
Assainissement
Sans objet
Eau potable
Sans objet
Eaux pluviales
Sans objet
Servitudes et risques éventuels
Sans objet
Modification n°3 du PLU de la commune de Saint-Julien
Notice explicative – version soumise au conseil d'agglomération pour approbation 9 Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
Affiché le
ID : 022-200069409-20210923-DB 202 _2021-DE
JUSTIFICATIONS
Justifications du choix de la procédure de modification du PLU
Adaptation du choix de la procédure
Selon l’article L153-31 du code de l’urbanisme, le PLU est révisé lorsque l’EPCI ou la commune décide :
Cas de figure où la révision s’impose Observations
1° Soit de changer les orientations définies par le
PADD ;
Le caractère limité des mesures ne
devrait pas en principe porter atteinte
aux orientations générales du Projet
d’aménagement et de développement
durables (PADD).
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone
agricole ou une zone naturelle et forestière ;
Sans objet ici
3° Soit de réduire une protection édictée en raison
des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution
de nature à induire de graves risques de nuisance.
Sans objet ici
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser
qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été
ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet
d'acquisitions foncières significatives de la part de la
commune ou de l'EPCI compétent, directement ou par
l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
Sans objet ici
5° Soit de créer des OAP de secteur d'aménagement
valant création d'une ZAC.
Sans objet ici
La procédure de révision ne semble donc pas s’imposer.
Par ailleurs, une procédure de révision simplifiée (prévue aux articles L153-34 et R153-12 du code de l’urbanisme) ne parait pas juridiquement fondée pour la raison énoncée ci-après :
Cas de figure où la révision simplifiée peut
être mise en œuvre
Observations
1° La révision a uniquement pour objet de
réduire un espace boisé classé, une zone
agricole ou une zone naturelle et forestière ;
La justification de l’utilisation d’une telle procédure, du
fait de la réduction d’un espace boisé classé, une zone
agricole ou une zone naturelle et forestière ou encore la
réduction d’une protection édictée en raison de la qualité
des sites, des paysages et des milieux naturels n’est pas
compatible avec la condition énoncée par l’article L. 151-
12 du code de l’urbanisme tendant expressément à ne
2° La révision a uniquement pour objet de
réduire une protection édictée en raison des
risques de nuisance, de la qualité des sites,
des paysages ou des milieux naturels ;
Modification n°3 du PLU de la commune de Saint-Julien
Notice explicative – version soumise au conseil d'agglomération pour approbation 10 Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
Affiché le
ID : 022-200069409-20210923-DB 202 _2021-DE
pas compromettre l'activité agricole ou la qualité
paysagère du site.
3° La révision a uniquement pour objet de
créer des OAP valant création d'une zone
d'aménagement concerté ;
Sans objet ici
4° La révision est de nature à induire de
graves risques de nuisance.
Sans objet ici
Aux termes de l’article L153-36 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le PLU est modifié lorsque l'EPCI ou la commune décide
de modifier, le règlement, les OAP ou le programme d'orientations et d'actions ». En l’espèce, il est
prévu que le rapport de présentation et le règlement (écrit et graphique) doivent évoluer.
C'est donc bien une procédure de modification qui doit être menée.
Rappels législatifs concernant le champ de la procédure de modification.
La procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme relève de l’application des articles L.153-36 à
L153-40 du Code de l’Urbanisme et, dans le cas d’une procédure de droit commun, des articles L.153-
41 à L.153-44 du même code. Plus particulièrement, la présente modification du PLU de Saint-Julien
relève de l’application des articles suivants :
Article L153-36
Le plan local d'urbanisme est modifié lorsque la commune décide de modifier le règlement,
les orientations d'aménagement et de programmation (…).
Article L153-37
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public
de coopération intercommunale qui établit le projet de modification.
Article L153-40
Avant l'ouverture de l'enquête publique [...], le président de l'établissement public de
coopération intercommunale notifie le projet de modification aux personnes publiques
associées.
Article L153-41
Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
Article L153-43
A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de
la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale.
Modification n°3 du PLU de la commune de Saint-Julien
Notice explicative – version soumise au conseil d'agglomération pour approbation 11 Envoyé en préfecture le 28/09/2021
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Article L153-44
L'acte approuvant une modification devient exécutoire dès lors qu'il a été publié et transmis à
l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Justification des changements apportés au PLU
Changements apportés au règlement graphique
Conformément à l'article L151-16 du code de l'urbanisme, le règlement graphique est modifié afin d’identifier, dans la rue du Centre et la rue de Sainte-Anne les portions de rues dans lesquelles la
transformation de locaux commerciaux en logement est interdite.
L'intégration de ce dispositif vise à préserver et développer la diversité commerciale dans le cœur de
bourg de Saint-Julien. En effet, par ce périmètre resserré, la collectivité souhaite affirmer le rôle commerçant de cet espace et éviter ainsi la dispersion commerciale par le changement d'usages en
cœur de bourg.
Changements apportés au règlement écrit
Le règlement la zone UA est modifié (article UA2) pour préciser que les transformations en logement
des locaux, situés en rez-de-chaussée, à usage de commerces et de services sont interdites. Cette
interdiction sera néanmoins levée après une vacance avérée du local d'une durée minimale de cinq
années consécutives.
Cette mention permet de préciser les conditions d'application du linéaire de préservation du commerce
intégré au règlement graphique.
Le règlement des zones A et N (article A2 et N2) est modifié afin de permettre, sous conditions, dans
l’ensemble de la zone, l’extension des constructions existantes, à usage d’habitation, et la construction d’annexes aux constructions existantes. Ces autorisations sont soumises à des règles de hauteur,
emprise et densité.
En effet, l'objectif est de permettre aux habitations existantes en zones A et N de pouvoir évoluer sans
pour autant nuire à l'activité agricole et aux espaces naturels environnants.
Changements apportés aux orientations d’aménagement
Sans objet
Justification de la compatibilité avec les documents supra communaux
Selon l’article L 131-4 du code de l'urbanisme, « les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec :
1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ;
Modification n°3 du PLU de la commune de Saint-Julien
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ID ANNN NANNNCNANN NNNANNNN MP NAN A9 -DE
2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7
janvier 1983 ;
3° Les plans de mobilité prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ;
4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction
et de l'habitation ;
5° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes conformément à l'article L. 112-4. »
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Saint-Brieuc
Le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de St Brieuc a été approuvé le 27 février 2015. Son
Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO), qui est le document à portée règlementaire, est décliné
en 3 axes :
- Axe 1 : Accompagner l’accueil de 30 000 habitants supplémentaires d’ici 2030 et garantir
une vie de qualité aux 225 000 habitants du territoire
- Axe 2 : Créer les conditions d’un développement économique valorisant les ressources du
territoire
- Axe 3 : Respecter les équilibres environnementaux du territoire
Le projet envisagé répond à ces orientations en plusieurs points :
- préserver la diversité commerciale en centre-bourg de Saint-Julien, concourant au dynamisme de la centralité, en cohérence avec l'orientation "Revitaliser la fonction
économique des centres-bourgs, centres-villes et centralités de quartier"
- limiter l'extension de l'urbanisation en dehors des centralités en n'autorisant que des
extensions et annexes mesurées en zones A et N.
Le Pays de Saint-Brieuc, autorité en charge du SCOT, sera consulté sur le dossier en tant que personne
publique associée à cette procédure, conformément au code de l’urbanisme.
Le Programme Local de l'Habitat (PLH)
La commune est concernée par le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2024 de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Son plan d’action est organisé en 4 grands axes.
En termes de répartition de la programmation de logements, Saint-Julien est identifié dans le « secteur de la 1ère couronne » et se voit assigner un objectif de production de 10 à 15 logements par an sur la période 2019-2024 (sur un objectif de 850 logements annuels à l’échelle de SBAA).
Le projet, qui n’a pas d’incidence sur la création de logements, n’est donc pas incompatible avec le PLH.
Le Plan de Déplacements Urbains (PDU)
Saint-Brieuc Armor Agglomération dispose d’un Plan de Déplacements Urbain approuvé le 19 décembre 2019.
Ce dernier s’articule autour d’un plan d’action, organisé avec 34 actions réparties en 6 thématiques :
1 - Accompagner la restructuration du réseau TUB sur le pôle urbain dans le cadre du projet
TEO
Modification n°3 du PLU de la commune de Saint-Julien
Notice explicative – version soumise au conseil d'agglomération pour approbation 13 Envoyé en préfecture le 28/09/2021
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ID ANNN NANNNCNANN NNNANNNN MP NAN A1 -DE
→Cette thématique, qui traite du pôle urbain de l’agglomération, est sans lien avec
l’objet de la présente procédure.
2 - Développer les solutions intermodales dans les secteurs périurbains et ruraux
→Le projet ne présente pas d’incompatibilité avec cette thématique, qui traite des
itinéraires et équipements cyclables.
3 - Accroître la pratique cyclable
→Le projet ne présente pas d’incompatibilité avec cette thématique, qui traite des
itinéraires et équipements cyclables.
4 - Renforcer les centralités du territoire
→Le projet ne présente pas d’incompatibilité avec cette thématique qui traite des modes actifs, de l’intermodalité et de partage de voirie notamment.
5 - Anticiper le bouleversement des circulations induit par la rocade de déplacements →Cette thématique, qui traite de la hiérarchie viaire et de réaménagements de voiries à
une échelle d’agglomération, est sans lien avec la présente procédure sur Saint-Julien.
6 - Des actions d’accompagnement à la mise en œuvre du PDU
→Cette thématique est sans lien avec la présente procédure sur Saint-Julien.
Modification n°3 du PLU de la commune de Saint-Julien
Notice explicative – version soumise au conseil d'agglomération pour approbation 14 UA
UB
UE
A1185
A0112
B1708
A0111
A0962
A0997
B1709
B1728
A0945
B0104
B0110
B0869
A0108
B0089
B0107
B0128
B2041
A0999
A1016
B0082
A1331
B0130
A1000
A1018
A0998
B0108
B1549
B2039
B1753
B0977
B1711
B0093 B0088
B0871
A1285
B0101
B0123
B1712 B0113
A1015
B0114
B1548
B0102
B1770
B0115
B0929
A1017
B0097
B0124
B1316
B0127
A1264
B2398
B1754
B0126
B0870
B0133
B0131
B2513
B2040
B2514
B0086
B2386
B0667
B0134
B0978
B1317
B0688
B1673
B0085
B0118
B0132
B1766
A1014
B0119
B1768
B0690
B1777 B1778
B2038
B1713
B1727
B0697
B0689
B2385
B1242
A0946
B1772
A1020
B1552
B1898
B1672
B0957
B1773 B1771
B1848
B1901
A1019
B1315
B0109
A1330
A0107
B2515
B1769
B1775
B1710
B1776
B1846
B2516
B1774
A1286
B1752
UA
UB
UE
A0112
A1185
A0111
B1708
A0962
A0997
B1709
B0110
B1728
A0945
B0104
A0108
B0107
B0089
B0128
B0108
B0869
B2041
A1331
A1016
B0130
B0082
A0999
B1549
B2039
B1753
A1018
A1000
B0977
A0998
B1711
B0871
B0101
B0123
B1712 B0113
A1285
B0114
B1548
B0093
B0102
B1770
B0088
B0115
B0929
B1898
A1017
B0097
B0124
B1316
B0127
A1015
B2398
B1754
B0126
A1264
B0870
B0133
B0131
B2513
B2040
B2514
B0086
B2386
B0667
B0978
B1317
B0134
B0688
B1673
B0118
B0132
B1766
B0119
B1768
B0109
B0085
B0690
B1752
B1777 B1778
B2038
B1713
B1727
B0689
B2385
B0697
A0946
B1772
A1020
B1552
B1672
B0957
B1773 B1771
B1848
B1242
A1019
B1315
A1330
A0107
B2515
B1769
A1014
B1775
B1710
B1776
B1846
B2516
B1774
A1286
0 30 60 15
Mètres
- Projet de modification n°3 -
- Commune de Saint-Julien -
Tampon
Préfecture
Avant
Après
Plan réalisé par le service SIG le 14/01/2021 - Origine Cadastre DGFiP au 01/01/2020
Légende
Zonage
parcelle
Bâtis durs
Bâtis légers
22 : secteurs de diversité commerciale à protéger ou à développer Envoyé en préfecture le 28/09/2021
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Commune de Saint-Julien PLU / Règlement
RÈGLEMENT LITTERAL
COMMUNE DE SAINT-JULIEN
PLU approuvé le 2 Avril 2015
Modification de droit commun n°1 approuvée le 02/03/2017
Modification simplifiée n°1 approuvée le 06/07/2017
Modification de droit commun n°2 approuvée le 15/02/2018
Mis à jour le 10/10/2018 et le 24/01/2020
Projet de Modification de droit commun n°3 approuvée le 23/09/2021
GEOLITT / URBA-RPLU-11-065 Page 1 sur 203 Envoyé en préfecture le 28/09/2021
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Commune de SAINT-JULIEN PLU / Règlement
SOMMAIRE
SOMMAIRE.........................................................................................................................................................................1 TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES..........................................................................................................................2 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.......................................................................10 CHAPITRE 1 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA.................................................................................11 CHAPITRE 2 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB.................................................................................33 CHAPITRE 3 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC.................................................................................55 CHAPITRE 4 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE.................................................................................77 CHAPITRE 5 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UY.................................................................................97 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER.............................................................117 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES.......................................................................................................118 A URBANISER DITES ZONES AU.........................................................................................................................118 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES.................................................................140 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES.......................................................................................................141 AGRICOLES DITES ZONES A................................................................................................................................141 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES...............................................................163 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES.......................................................................................................164 NATURELLES ET FORESTIERES DITES ZONES N............................................................................................164 ANNEXES........................................................................................................................................................................185
GEOLITT / URBA-RPLU-11-065 Page 2 sur 203 Envoyé en préfecture le 28/09/2021
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Commune de Saint-Julien PLU / Règlement
TITRE I : DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
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Commune de SAINT-JULIEN PLU / Règlement
Article 1 - Champ d'application territorial du plan
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire communal, à l'exclusion, s'il y a
lieu, des parties de ce territoire couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Il concerne toutes utilisations et occupations du sol qu'elles soient soumises ou non à dé -
cision.
Article 2 - Portée du règlement a l’égard des autres législations relatives
a l'occupation des sols
1. En application de l'article R.111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions du pré-
sent règlement sont applicables aux constructions, aménagements, installations et
travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une
déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le code de l’ur -
banisme.
Elles viennent remplacer les dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à 111-14,
R.111-16 à R.111-20 et R.111-22 à R.111-24 du code de l’urbanisme.
Les dispositions des articles R.111-2 (salubrité et sécurité publique), R.111-4 (sites et ves-
tiges archéologiques), R.111-15 (respect des préoccupations d’environnement définies
aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l’Environnement), et R.111-21 (caractère ou in-
térêts des lieux avoisinants) du code de l’urbanisme demeurent applicables.
2. S'appliquent en outre au présent règlement
a) Les articles L 111-10, L 123-6 et L 421-4 du Code de l’urbanisme concer-
nant les constructions, installations ou opérations susceptibles de compro -
mettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics.
b) La législation sur les découvertes archéologiques fortuites, qui s’applique
à l’ensemble du territoire communal, en application de la loi du 27 sep-
tembre 1941, titre III, résumée par : « Toute découverte archéologique
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Commune de SAINT-JULIEN PLU / Règlement
(poteries, monnaies, ossements, objets divers…) doit être immédiatement
déclarée au Maire de la commune ou au Service Régional de l’Archéolo-
gie » (Direction Régionale des Affaires Culturelles, Hôtel de Blossac, 6,
rue du Chapitre, 35044 RENNES Cedex, tél : 02.99.84.59.00).
c) La protection des collections publiques contre les actes de malveillance
(article L.322-2 du Code Pénal), qui s’applique à l’ensemble du territoire
communal, résumée par : « Quiconque aura intentionnellement détruit des
découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou
sur un terrain contenant des vestiges archéologiques, sera puni des
peines portées à l’article 322 ».
d) L’article R 111-3-2 du Code de l’Urbanisme.
e) L’article R.111-4 du Code de l'Urbanisme : "le permis de construire peut
être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de pres-
criptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation,
à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de ves -
tiges archéologiques"., les décrets n°86-192 du 5 février 1986 et n°2002-
89 du 16 janvier 2002 pris pour l’application de la loi n°2001-44 du 17 jan-
vier 2001 relatif aux procédures administratives et financières en matière
d’archéologie préventive.
Aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme s'ajoutent les prescriptions prises au titre
des législations spécifiques concernant :
Les périmètres spéciaux : ces périmètres spéciaux mentionnés à l'article R 123-13 du
Code de l’Urbanisme sont reportés en annexe au P.L.U.
Les servitudes d’utilité publique : ces servitudes affectant l'occupation ou l'utilisation du
sol créées en application de législations particulières figurent en annexe au P.L.U.
Les règlements de lotissements, dans le délai légal de leur application.
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Commune de SAINT-JULIEN PLU / Règlement
Article 3 - Division du territoire en zones
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines,
zones à urbaniser, zones agricoles et en zones naturelles et forestières.
Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des chapitres du titre II du
présent règlement, sont délimitées au plan par des tirets et sont repérées sur les docu -
ments graphiques par un sigle commençant par la lettre U.
Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent rè-
glement, sont délimitées au plan par des tirets et sont repérées sur les documents gra -
phiques par un sigle commençant par les lettres AU.
Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règle-
ment, sont délimitées au plan par des tirets et sont repérées sur les documents gra -
phiques par un sigle commençant par la lettre A.
Les zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V
sont délimitées au plan par des tirets et sont repérées sur les documents graphiques par
un sigle commençant par la lettre N.
Sur les documents graphiques figurent en outre :
• les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics auxquels s'appliquent
les dispositions spéciales rappelées au titre VII et qui sont indiqués par des croi-
sillons et énumérés dans la liste des opérations annexée au P.L.U.
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Commune de SAINT-JULIEN PLU / Règlement
Article 4 - Adaptations mineures
En application des dispositions de l'article L.123-1-9 du Code de l'Urbanisme, « les règles
et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'au-
cune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la
nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoi-
sinantes.
Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du sché -
ma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la
mer et de la charte du parc naturel régional ou du parc national, ainsi que du plan de dé -
placements urbains et du programme local de l'habitat. Il doit également être compatible
avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les
objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménage-
ment et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environne -
ment ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et
de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code.
Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urba -
nisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. Ce
délai est ramené à un an pour permettre la réalisation d'un ou plusieurs programmes de
logements prévus dans un secteur de la commune par le programme local de l'habitat et
nécessitant une modification du plan.
Le plan local d'urbanisme prend en compte, lorsqu'ils existent, les schémas régionaux de
cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux. »
Article 5 - Dispositions particulières
BÂTIMENTS SINISTRÉS (ARTICLE L.111-3 DU CODE DE L'URBANISME)
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Commune de SAINT-JULIEN PLU / Règlement
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est
autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale,
le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dis -
pose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et
sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il
reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justi -
fie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
RECULS ACOUSTIQUES
Dans le cas où elles sont admises, les constructions à usage d'habitation et celles qui
peuvent leur être assimilées par la nature et le mode de leur occupation, susceptibles
d'être exposées aux bruits des transports terrestres (bande définie aux documents gra-
phiques) devront présenter un niveau d'isolement acoustique conforme aux prescriptions
de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2003.
Sur SAINT-JULIEN, ces prescriptions s'appliquent pour la RD 700 classée comme infra -
structure de transport terrestre en catégorie 2 au titre de la loi Bruit.
RECULS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX ROUTES DEPARTEMENTALES
Les reculs des constructions aux abords des routes départementales préconisés par le
Conseil Général ne seront pas nécessairement appliqués dans les secteurs à urbaniser
AU qui feront l’objet d’opération d’aménagement d’ensemble et sur lesquels des orienta -
tions d’aménagement et de programmation spécifiques en matière de desserte et d’accès
ont été déterminées.
OUVRAGES SPÉCIFIQUES
Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de
zones, il n’est pas fixé de règles spécifiques en matière d’implantation, d’emprise au sol,
de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d’occupation du sol, pour
la réalisation :
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Commune de SAINT-JULIEN PLU / Règlement
d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécom-
munications, châteaux d’eau, écostations, abri de transport collectif, …) nécessaires au
fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;
et de certains ouvrages de caractère exceptionnel, tel que les églises, les monuments, les
équipements techniques (silos, éoliennes, antennes de téléphonie mobile…), dans la me -
sure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones.
Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur in -
sertion dans l’environnement.
RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICTE
Dans les secteurs traversés par un plusieurs ouvrages existants, les règles de prospect et
d'implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d'électricité HTB (tension
>50 kV) et les ouvrages peuvent être modifiés ou surélevés pour des exigences fonction -
nelles et/ou techniques.
REGLES DE CONSTRUCTIONS PARASISMIQUES
Dans les zones de sismicité 2, les règles de construction parasismiques sont obligatoires,
pour toute construction neuve ou pour les travaux d'extension sur l'existant, pour les bâti -
ments de catégorie III et IV. Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds, pour
les bâtiments de catégorie IV (I- Article R.563-5 du code de l'environnement).
ESPACES BOISES NON CLASSES
Dans les bois et bosquets non classés, le défrichement, les coupes et abattages d'arbres
sont réglementés par la législation forestière en vigueur. Ils sont soumis à autorisation
préalable en application des chapitres Ier et II du titre Ier livre III du Code Forestier et
quelle que soit leur superficie, dans les bois ayant fait l'objet d'une aide de l'Etat ou pro -
priété d'une collectivité locale.
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ZONES HUMIDES ET COULOIRS BIOLOGIQUES
Les zones humides sont représentées sur le règlement graphique (zonage) par une trame
spécifique au titre de l'article L123-1-5 (III-2°) du code de l'urbanisme.
La destruction des zones humides définies au L.211‐1 du code de l’environnement et ré-
pondant aux critères de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié, est interdite quelle que soit la
surface concernée sauf pour les travaux ou ouvrages explicitement visés par les excep -
tions prévues à la Règle N°4 du Règlement du SAGE de la baie de Saint-Brieuc, et en
l’absence d’alternative avérée. Dans tous les cas des mesures compensatoires sont
mises en place conformément à la disposition 8B-2 du SDAGE Loire Bretagne et à la
Règle N°4 du Règlement du SAGE de la Baie de St-Brieuc (Cf. annexe 6).
ELEMENTS PRESERVES AU TITRE DE LA LOI PAYSAGE
Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent
PLU, en application du point III-2° de l’article L.123-1-5 du Code de l'Urbanisme, et non
soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préa -
lable.
Concernant les haies et talus plantés inventoriés:
1/ Les travaux d’entretien du type élagage ou entretien d’arbres qui concerneraient des
éléments repérés dans le document graphique au titre de l’article L.123-1-5 (III-2°) du
Code de l’Urbanisme ne sont pas soumis à déclaration préalable au titre de l’article
R.421-23 du Code de l’Urbanisme.
2/ Par contre, tous travaux du type arasement ou destruction définitive d’éléments repé -
rés dans le document graphique au titre de l’article L.123-1-5 (III-2°) du Code de l’Urba -
nisme sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du Code de l’Ur -
banisme.
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TITRE II : DISPOSITIONS
APPLICABLES AUX ZONES
URBAINES
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CHAPITRE 1
REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA
CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE
Cette zone urbaine destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat corres -
pond au centre urbain traditionnel et dense du centre-bourg.
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Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature, autres que celles liées
à l’habitat, à la vie et au bon fonctionnement des quartiers d’habitat et centre-bourg tradi -
tionnels, et notamment :
• La création et l’extension de bâtiments à usage agricole ;
• Les lotissements industriels et les bâtiments industriels, soumis ou non à la régle -
mentation des établissements classés ;
• La création et l’extension des installations classées ou non, y compris les entrepôts
qui, par leur destination, leur nature, leur importance, leur fonctionnement ou leur
aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité, la tranquillité ou l’environ -
nement de la zone ;
• Le stationnement isolé de caravanes pendant plus de trois mois par an, consécutif
ou non, sauf dans des bâtiments ou remises ;
• L’implantation de résidences mobiles de loisirs (RML) telles que les mobil-homes et
d’habitations légères de loisirs (HLL) telles que yourtes, … groupées ou isolées ;
• Les terrains de camping, de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs ;
• Les exhaussements et affouillements des sols à l'exception de ceux nécessaires à
la réalisation de constructions et d'équipements publics autorisés ou de ceux pré -
vus à l’article UA.2 ;
• L'ouverture de toute carrière.
• Les antennes de téléphonies mobiles.
• L’implantation d’éolienne.
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Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises a des condi-
tions particulières
Sont admises dans cette zone, les occupations et utilisations suivantes:
1. Les constructions :
• D’habitation
• Hôtelières
• Commerciales et artisanales
• A vocation d’équipements collectifs
• De bureaux et de services
• De parcs de stationnement
2. Les constructions d'annexes ou de dépendances, sans installation sanitaire fixe, sur
les terrains supportant une habitation sous réserve de leur bonne intégration au tissu
bâti. Les annexes doivent être édifiées sur le même îlot de propriété que la construc -
tion principale.
3. Sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère architectural et paysager envi -
ronnant :
• L’aménagement ou la transformation des installations classées existantes dont la
création serait, normalement, interdite dans la zone à condition que les travaux
contribuent à améliorer leur insertion dans l’environnement urbain et à diminuer la
gêne ou le danger qui peut en résulter.
Dans les secteurs de diversité commerciale à protéger ou à développer, identifiés au plan
de zonage, les transformations en logement des locaux, situés en rez-de-chaussée, à
usage de commerces et de services sont interdites. Cette interdiction sera néanmoins le-
vée après une vacances avérée du local d’une durée minimale de cinq années consécu -
tives.
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Article UA 3 - Conditions de desserte par les voies publiques ou privées
et d’accès aux voies ouvertes au public
En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon
à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usa -
gers des voies publiques ou à celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul
des portails d'accès pourra être imposé au delà du strict alignement de la route départe -
mentale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en de -
hors de la chaussée ou des accotements.
Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l'intérêt de la
sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs, les constructions
peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne
pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur
route départementale dès lors qu'il existe une autre possibilité de desserte.
Selon ces mêmes dispositions, l'autorisation d'urbanisme (permis d'aménager, déclaration
préalable,...) peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers des ac -
cès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de la nature et
de l'intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont pro -
jetés les accès.
Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s'il
y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des
conditions d'écoulement des eaux, par exemple dans le cas d'un busage sur fossé, l'avis
du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité.
I - Voirie
• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou pri-
vées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations
qu'elles doivent desservir.
• Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exi-
gences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
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II - Accès
• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :
soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voi -
sin.
• Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la
moindre gêne à la circulation publique.
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Article UA 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux pu -
blics d’eau, électricité et d’assainissement ou conditions de réalisation
d’un assainissement individuel
Adduction en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dis-
positions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur.
Assainissement
1. Eaux usées :
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainis-
sement lorsqu'il existe, et ce conformément au règlement d’assainissement.
En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement doivent être
conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur. Pour les constructions
nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement, il conviendra de vérifier que
le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être
adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.
Les eaux usées ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.
2. Eaux pluviales :
Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d'eaux usées.
Sauf raisons techniques contraires et autorisation expresse de l'autorité compétente, les
eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées directement sur le ter -
rain d'assise de la construction ou sinon raccordées au réseau d'eaux pluviales s'il existe,
et ne devront pas ruisseler sur le domaine public.
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Pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur na-
ture, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en
particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de
la propriété.
Raccordements aux réseaux
Les nouveaux raccordements seront réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement
possible et sous réserve d’obtention préalable d’une autorisation d’urbanisme. Ces nou-
veaux réseaux devront faire l’objet de soins quant à leur implantation : enfouissement, in-
tégration en corniche, sur le bâti ….
Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par
les services compétents, pour permettre le développement des communications numé-
riques (fourreaux pour la fibre optique, …).
Ordures ménagères
Toute construction nouvelle doit permettre, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des
conteneurs destinés à recevoir les ordures ménagères en attente de collecte. Pour la ré -
habilitation, le stockage des conteneurs sur l’unité foncière sera exigé dans la mesure du
possible.
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Article UA 5 – Superficie minimale des terrains constructibles
Article supprimé par la loi ALUR
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Article UA 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
1. Les constructions doivent être édifiées à l'alignement existant des voies et places
publiques existantes ou futures.
Toutefois la construction pourra être autorisée en retrait sous réserve que la continuité ur -
baine soit assurée soit par la clôture soit par un élément du bâtiment permettant d’éviter
les décrochés.
L’implantation des constructions peut être imposée dans le prolongement des construc-
tions existantes pour des raisons d’ordre urbanistique ou architecturales
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Article UA 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites sé -
paratives
Les constructions doivent être édifiées en ordre continu d’une limite latérale à
l’autre. Toutefois, les constructions peuvent ne jouxter qu’une des limites séparatives afin
de respecter la typologie urbaine environnante.
En cas de retrait d’une des limites séparatives, celui-ci sera de 0,90 m minimum.
Pour les annexes et dépendances, il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipements tech -
niques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (as-
sainissement, eau potable, électricité, télécommunications…)
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Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux
autres sur une même propriété
Non réglementé
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Article UA 9 – Emprise au sol des constructions
Non réglementé.
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Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions
1. La hauteur des constructions doit s’harmoniser à la hauteur moyenne des
constructions avoisinantes.
Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que poteaux, py-
lônes, antennes et candélabres.
De plus, la hauteur maximale des constructions, calculées à partir du terrain naturel,
(c'est -à- dire avant l'exécution des fouilles ou remblais) ne peut excéder :
Secteur
Pour les exten-
sions / Hauteur
maximale à
l’acrotère (toi-
ture terrasse)
Hauteur
maximale
à l’égout
de toiture
Hauteur
maximale
au faîtage
ou au point
le plus
haut
Niveaux
UA 3,5 m 6,50 m 11 m R+1+C
Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hau -
teur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en
vue d’harmoniser les hauteurs à l’égout ou au faîte avec celles des constructions voisines.
Pour les constructions et ouvrages de services publics et d’intérêt collectif (ex : salle poly-
valente, équipements sportifs…), il n’est pas fixé de règle de hauteur.
Le respect des hauteurs et des volumes des anciens édifices pourra être imposé.
2. Annexes à une construction principale
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Les annexes ne devront pas dépasser une hauteur maximale de :
hauteur maximale au faîtage*
3,5 mètres
*ou à l’acrotère en cas de toiture-terrasse et monopente
3. Les règles de hauteur ne s'applique pas : aux antennes, paratonnerres, chemi-
nées, aux dispositifs de ventilation et aux constructions de caractère exceptionnel tel
que église, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône...
4. Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants pour-
ront respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices.
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Article UA 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagements de
leurs abords - Protection des éléments de paysage et du patrimoine na -
turel et urbain
1. Rappel de l’article R.111-21 du code de l’Urbanisme : "Le projet peut être refusé
ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les
constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect exté -
rieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter at -
teinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages natu -
rels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans
le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine
sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de
la volonté du maître d'ouvrage, de la responsabilité de l'autorité habilitée à délivrer le per -
mis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol.
En conséquence :
2. Prescriptions générales :
• L'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages devront être trai-
tés en relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain.
• Les constructions principales, leurs annexes et les clôtures, doivent présenter une
unité d’aspect, de volume et de matériaux.
• Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles supérieures à un
mètre autour des constructions est interdit.
3. Prescriptions particulières :
Volumétrie :
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Les constructions nouvelles doivent s’harmoniser par leur volume, leurs proportions au
paysage local.
C’est pourquoi, les couvertures seront réalisées en ardoises naturelles ou tout autre maté -
riau de tenue et d’aspect identique à l’ardoise. La pente des toitures sera comprise entre
30° et 45 °, ou sera identique à celle de la construction à laquelle elle s’adosse.
Les toitures terrasses sont autorisées en dehors des corps principaux des bâtiments, sur
les bâtiments annexes et volumes d’accompagnement.
4. Clôtures :
a) Clôtures sur voie :
Les clôtures en façade et sur la profondeur de la marge de recul seront exclusivement mi -
nérales et opaques de type mur bahut à caractère traditionnel d’une hauteur maximale de
1,20 m pouvant être surmonté d’un dispositif à claire-voie dont la hauteur totale est fixée à
1,80 m.
L’utilisation de plaques de béton préfabriquées, de blocs de parpaings, de lices en bois ou
en matières plastiques est interdite.
Tout autre type de clôtures est interdit.
b) Clôtures entre fonds voisins :
Les clôtures entre fonds voisins ne pourront excéder 1,80 m. L’utilisation de plaques de
béton préfabriqués et de blocs de parpaings est interdit au-delà d’une hauteur de 0,30 m.
5. Maintien des éléments du patrimoine paysager :
Au titre de la loi paysage, tous travaux de modifications ou de destructions d'éléments bo -
cagers ou de boisement sont soumis à une déclaration préalable en application du point
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III-2° de l'article L. 123-1-5. Les éléments paysagers, haies, éléments végétaux isolés inté-
ressants, talus bocagers existants, bosquets, bois de la commune sont répertoriés dans le
document graphique. Ils devront être conservés et entretenus. Suite à une demande de
modification et/ou destruction d'éléments bocagers, une commission est chargée d'étudier
la déclaration préalable. Elle se réserve le droit d'accepter la demande, de la refuser, ou
de l'accepter sous réserve de mesures compensatoires. Ces compensations devront s'ac -
corder avec l'environnement paysager local. La commission peut exiger la remise en état
si la destruction et /ou modification n'ont pas été soumises à déclaration. Cette prescrip -
tion n'interdit pas la gestion courante de la haie notamment, l'élagage, recépage, taille de
formation ou bonne pratiques sylvicoles et bocagères.
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Article UA 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de
réalisation d’aires de stationnement
Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le ter -
rain de l'opération ou à proximité. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation
générale.
Quelque soit le type de construction, aucune place de stationnement ne sera imposée en
zone UA.
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Article UA 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de
réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de plantations
Non réglementé
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Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (COS)
Article supprimé par la loi ALUR
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Article UA 15 - Les obligations imposées aux constructions, travaux,
installations et aménagements, en matière de performances énergé-
tiques et environnementales
1. Performances énergétiques des constructions
La réglementation thermique 2012 s’applique depuis le 1er janvier 2013 pour tous les
types de bâtiments neufs. Elle fixe une exigence de consommations maximales d’énergie
primaire : valeur moyenne de 50 kWh/m²/an), avec 5 usages pris en compte : chauffage,
production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage, auxiliaires (ventilateurs,
pompes).
2. Gestion des eaux pluviales
Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sont recommandés,
avec réutilisations appropriées (arrosage des espaces verts, eaux sanitaires, eaux de la-
vage, etc.).
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Article UA 16 - Les obligations imposées aux constructions, travaux,
installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux
de communications électroniques
Non réglementé.
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CHAPITRE 2
REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB
CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE
Cette zone urbaine destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat corres -
pond aux secteurs d’extensions plus récentes : périphérie du centre-bourg et quartiers pa-
villonnaires de la Saudraie - L’Hôpital pouvant être confortés.
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Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature, autres que celles liées
à l’habitat, à la vie et au bon fonctionnement des quartiers d’habitat et centre-bourg tradi -
tionnels, et notamment :
• La création et l’extension de bâtiments à usage agricole ;
• Les lotissements industriels et les bâtiments industriels, soumis ou non à la régle -
mentation des établissements classés ;
• La création et l’extension des installations classées ou non, y compris les entrepôts
qui, par leur destination, leur nature, leur importance, leur fonctionnement ou leur
aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité, la tranquillité ou l’environ -
nement de la zone ;
• Le stationnement isolé de caravanes pendant plus de trois mois par an, consécutif
ou non, sauf dans des bâtiments ou remises ;
• L’implantation de résidences mobiles de loisirs (RML) telles que les mobil-homes,
et d’habitations légères de loisirs (HLL) telles que yourtes, … groupées ou isolées ;
• Les terrains de camping, de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs ;
• Les exhaussements et affouillements des sols à l'exception de ceux nécessaires à
la réalisation de constructions et d'équipements publics autorisés ou de ceux pré -
vus à l’article UB.2 ;
• L'ouverture de toute carrière ;
• Les antennes de téléphonies mobiles ;
• L’implantation d’éolienne.
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Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises a des condi-
tions particulières
La réalisation des opérations d’aménagement ou de construction énumérées ci-dessous doit être conforme avec l’aménagement de la zone tel qu’il est défini dans le présent règle - ment et, dans les secteurs concernés, compatible avec les principes d’aménagement défi - nis dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.
Sont admises dans cette zone, les occupations et utilisations suivantes:
1. Les constructions :
• D’habitation
• Hôtelières
• Commerciales et artisanales
• A vocation d’équipements collectifs
• De bureaux et de services
• De parcs de stationnement
2. Les constructions d'annexes ou de dépendances, sans installation sanitaire fixe, sur
les terrains supportant une habitation sous réserve de leur bonne intégration au tissu
bâti. Les annexes doivent être édifiées sur le même îlot de propriété que la construc -
tion principale.
3. Sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère architectural et paysager envi -
ronnant :
• L’aménagement ou la transformation des installations classées existantes dont la
création serait, normalement, interdite dans la zone à condition que les travaux
contribuent à améliorer leur insertion dans l’environnement urbain et à diminuer la
gêne ou le danger qui peut en résulter.
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Article UB 3 - Conditions de desserte par les voies publiques ou privées
et d’accès aux voies ouvertes au public
En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon
à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usa -
gers des voies publiques ou à celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul
des portails d'accès pourra être imposé au delà du strict alignement de la route départe -
mentale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en de -
hors de la chaussée ou des accotements.
Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l'intérêt de la
sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs, les constructions
peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne
pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur
route départementale dès lors qu'il existe une autre possibilité de desserte.
Selon ces mêmes dispositions, l'autorisation d'urbanisme (permis d'aménager, déclaration
préalable,...) peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers des ac -
cès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de la nature et
de l'intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont pro -
jetés les accès.
Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s'il
y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des
conditions d'écoulement des eaux, par exemple dans le cas d'un busage sur fossé, l'avis
du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité.
I - Voirie
• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou
privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations
qu'elles doivent desservir.
• Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux
exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection ci -
vile.
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II - Accès
• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou pri-
vée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur
fonds voisin.
• Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la
moindre gêne à la circulation publique.
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Article UB 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux pu -
blics d’eau, électricité et d’assainissement ou conditions de réalisation
d’un assainissement individuel
Adduction en eau potable :
Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dis-
positions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur.
Assainissement :
1. Eaux usées :
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainis-
sement lorsqu'il existe, et ce conformément au règlement d’assainissement.
En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement doivent être
conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur. Pour les constructions
nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement, il conviendra de vérifier que
le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être
adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.
Les eaux usées ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.
2. Eaux pluviales :
Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d'eaux usées.
Sauf raisons techniques contraires et autorisation expresse de l'autorité compétente, les
eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées directement sur le ter -
rain d'assise de la construction ou sinon raccordées au réseau d'eaux pluviales s'il existe,
et ne devront pas ruisseler sur le domaine public.
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Pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur na-
ture, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en
particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de
la propriété.
Raccordements aux réseaux
Les nouveaux raccordements seront réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement
possible et sous réserve d’obtention préalable d’une autorisation d’urbanisme. Ces nou-
veaux réseaux devront faire l’objet de soins quant à leur implantation : enfouissement, in-
tégration en corniche, sur le bâti …
Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par
les services compétents, pour permettre le développement des communications numé-
riques (fourreaux pour la fibre optique, …).
Ordures ménagères
Toute construction nouvelle doit permettre, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des
conteneurs destinés à recevoir les ordures ménagères en attente de collecte. Pour la ré -
habilitation, le stockage des conteneurs sur l’unité foncière sera exigé dans la mesure du
possible.
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Article UB 5 – Superficie minimale des terrains constructibles
Article supprimé par la loi ALUR
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Article UB 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
1. Les constructions doivent être édifiées entre 0 et 5 mètres par rapport à l’aligne-
ment des voies et places publique.
2. A titre exceptionnel, un recul différent pourra être autorisé ou imposé pour des rai -
sons d'ordre technique ou d'ordre architectural et paysager et d’orientation, et notam-
ment :
• pour la modification ou l'extension de constructions existantes,
• pour les projets d'ensemble ou pour un ordonnancement architectural,
• dans le cas de construction nouvelle avoisinant une construction ancienne de quali-
té ou en raison de l'implantation de constructions voisines,
• pour permettre une préservation de la végétation ou des talus existants,
• à l'angle de deux voies ou pour des voies en courbe,
• dans le cas de la construction d'une annexe.
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Article UB 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites sé -
paratives
Les constructions peuvent être édifiées :
• Soit d’une limite séparative à l’autre,
• Soit en limite séparative d’un seul côté, dans ce cas, de l’autre côté, le retrait sera
au minimum de 0,90 m,
• Soit en retrait minimum de 0,90 m par rapport aux deux limites séparatives.
Pour les annexes et dépendances, il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipements tech -
niques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (as-
sainissement, eau potable, électricité, télécommunications…)
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Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux
autres sur une même propriété
Non réglementé
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Article UB 9 – Emprise au sol des constructions
Non réglementé.
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Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions
1. La hauteur des constructions doit s’harmoniser à la hauteur moyenne des
constructions avoisinantes.
Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que poteaux, py-
lônes, antennes et candélabres.
De plus, la hauteur maximale des constructions, calculées à partir du terrain naturel,
(c'est -à- dire avant l'exécution des fouilles ou remblais) ne peut excéder :
Secteur
Hauteur maxi-
male à l’acro-
tère (toiture
terrasse et mo-
nopente)
Hauteur
maximale
à l’égout
de toiture
Hauteur
maximale
au faîtage
ou au point
le plus
haut
Niveaux
UB 7 m 6,50 m 10 m R+1+C
Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hau -
teur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en
vue d’harmoniser les hauteurs à l’égout ou au faîte avec celles des constructions voisines.
Pour les constructions et ouvrages de services publics et d’intérêt collectif (ex : salle poly-
valente, équipements sportifs…), il n’est pas fixé de règle de hauteur.
Le respect des hauteurs et des volumes des anciens édifices pourra être imposé.
2. Annexes à une construction principale
Les annexes ne devront pas dépasser une hauteur maximale de :
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hauteur maximale au faîtage*
3,5 mètres
*ou à l’acrotère en cas de toiture-terrasse et monopente
3. Les règles de hauteur ne s'applique pas : aux antennes, paratonnerres, chemi-
nées, aux dispositifs de ventilation et aux constructions de caractère exceptionnel tel
que église, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône...
4. Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants pour-
ront respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices.
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Article UB 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagements de
leurs abords - Protection des éléments de paysage et du patrimoine na -
turel et urbain
1. Rappel de l’article R.111-21 du code de l’Urbanisme : " Le projet peut être refusé
ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les
constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect exté -
rieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter at -
teinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages natu -
rels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans
le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine
sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de
la volonté du maître d'ouvrage, de la responsabilité de l'autorité habilitée à délivrer le per -
mis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol.
En conséquence :
2. Prescriptions générales :
- L'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages devront être traités en
relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain.
- Les constructions principales, leurs annexes et les clôtures, doivent présenter une unité
d’aspect, de volume et de matériaux.
- Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles supérieures à un mètre
autour des constructions est interdit.
3. Prescriptions particulières :
Volumétrie :
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Les constructions nouvelles doivent s’harmoniser par leur volume, leurs proportions au
paysage local.
C’est pourquoi, les couvertures seront réalisées en ardoises naturelles ou tout autre maté -
riau de tenue et d’aspect identique à l’ardoise. La pente des toitures sera comprise entre
30° et 45 °, ou sera identique à celle de la construction à laquelle elle s’adosse.
Les toitures terrasses sont autorisées dans le respect d’une harmonie et d’une homogé -
néité architecturale.
4. Clôtures :
a) Clôtures sur voie :
Les clôtures en façade et sur la profondeur de la marge de recul seront soit :
- exclusivement végétales d’une hauteur maximale de 1,80 m pouvant être doublée, côté
parcelle privée, d’un grillage d’une hauteur équivalente.
- constituées d’un muret enduit ou de moellons de 1,20 m maximum pouvant être surmon-
té d’un dispositif à claire-voie dont la hauteur totale est fixée à 1,80 m.
L’utilisation de plaques de béton préfabriquées et de blocs de parpaings non-enduits est
interdite.
Tout autre type de clôtures est interdit.
b) Clôtures entre fonds voisins :
Les clôtures entre fonds voisins ne pourront excéder 1,80 m. L’utilisation de plaques de
béton agglomérées et de blocs de parpaings est interdite au-delà d’une hauteur de 0,30
m.
5. Maintien des éléments du patrimoine paysager :
Au titre de la loi paysage, tous travaux de modifications ou de destructions d'élé-
ments bocagers ou de boisement sont soumis à une déclaration préalable en appli -
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cation du point III-2° de l'article L. 123-1-5. Les éléments paysagers, haies, éléments
végétaux isolés intéressants, talus bocagers existants, bosquets, bois de la com-
mune sont répertoriés dans le document graphique. Ils devront être conservés et en -
tretenus. Suite à une demande de modification et/ou destruction d'éléments boca-
gers, une commission est chargée d'étudier la déclaration préalable. Elle se réserve
le droit d'accepter la demande, de la refuser, ou de l'accepter sous réserve de me -
sures compensatoires. Ces compensations devront s'accorder avec l'environnement
paysager local. La commission peut exiger la remise en état si la destruction et /ou
modification n'ont pas été soumises à déclaration. Cette prescription n'interdit pas la
gestion courante de la haie notamment, l'élagage, recépage, taille de formation ou
bonne pratiques sylvicoles et bocagères.
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Article UB 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de
réalisation d’aires de stationnement
Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins
des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Les aires
de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain de
l'opération ou à proximité. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.
L’annexe 1 du présent règlement fixe les normes applicables.
L’utilisation de revêtements permettant l’infiltration des eaux de pluie sera conseillée.
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Article UB 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de
réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de plantations
Les espaces libres de toute construction ou de stationnement seront aménagés en es -
paces paysagers adaptés à l’environnement.
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Article UB14 - Coefficient d'occupation des sols (COS)
Article supprimé par la loi ALUR
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Article UB 15 - Les obligations imposées aux constructions, travaux,
installations et aménagements, en matière de performances énergé-
tiques et environnementales
1. Performances énergétiques des constructions
La réglementation thermique 2012 s’applique depuis 1er janvier 2013 pour tous les types
de bâtiments neufs. Elle fixe une exigence de consommations maximales d’énergie pri-
maire : valeur moyenne de 50 kWh/m²/an), avec 5 usages pris en compte : chauffage, pro-
duction d’eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage, auxiliaires (ventilateurs,
pompes).
2. Gestion des eaux pluviales
Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sont recommandés,
avec réutilisations appropriées (arrosage des espaces verts, eaux sanitaires, eaux de la-
vage, etc.).
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Article UB 16 - Les obligations imposées aux constructions, travaux,
installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux
de communications électroniques
Non réglementé.
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CHAPITRE 3
REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC
CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE
Cette zone urbaine destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat corres -
pond aux secteurs périphériques : hameaux du Prétoquis et du Pré-Auray pouvant être
densifiés dans les limites de leur enveloppe urbaine actuelle.
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Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature, autres que celles liées
à l’habitat, à la vie et au bon fonctionnement des quartiers d’habitat et centre-bourg tradi -
tionnels, et notamment :
• La création et l'extension de bâtiments à usage agricole ;
• Les lotissements industriels et les bâtiments industriels, soumis ou non à la régle -
mentation des établissements classés ;
• La création et l’extension des installations classées ou non, y compris les entrepôts
qui, par leur destination, leur nature, leur importance, leur fonctionnement ou leur
aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité, la tranquillité ou l’environ -
nement de la zone ;
• Le stationnement isolé de caravanes pendant plus de trois mois par an, consécutif
ou non, sauf dans des bâtiments ou remises ;
• L’implantation de résidences mobiles de loisirs (RML) telles que les mobil-homes,
et d’habitations légères de loisirs (HLL) telles que yourtes, … groupées ou isolées ;
• Les terrains de camping, de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs ;
• Les exhaussements et affouillements des sols à l'exception de ceux nécessaires à
la réalisation de constructions et d'équipements publics autorisés ou de ceux pré -
vus à l’article UC.2 ;
• L'ouverture de toute carrière ;
• Les antennes de téléphonies mobiles ;
• L’implantation d’éolienne.
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Commune de Saint-Julien PLU / Règlement
Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises a des condi-
tions particulières
La réalisation des opérations d’aménagement ou de construction énumérées ci-dessous doit être conforme avec l’aménagement de la zone tel qu’il est défini dans le présent règle - ment et, dans les secteurs concernés, compatible avec les principes d’aménagement défi - nis dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.
Sont admises dans cette zone, les occupations et utilisations suivantes:
1. Les constructions :
• D’habitation
• Hôtelières
• Commerciales et artisanales
• A vocation d’équipements collectifs
• De bureaux et de services
• De parcs de stationnement
2. Les constructions d'annexes ou de dépendances, sans installation sanitaire fixe, sur
les terrains supportant une habitation sous réserve de leur bonne intégration au tissu
bâti. Les annexes doivent être édifiées sur le même îlot de propriété que la construc -
tion principale.
3. Sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère architectural et paysager envi -
ronnant :
• L’aménagement ou la transformation des installations classées existantes dont la
création serait, normalement, interdite dans la zone à condition que les travaux
contribuent à améliorer leur insertion dans l’environnement urbain et à diminuer la
gêne ou le danger qui peut en résulter.
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Article UC 3 - Conditions de desserte par les voies publiques ou privées
et d’accès aux voies ouvertes au public
En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon
à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usa -
gers des voies publiques ou à celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul
des portails d'accès pourra être imposé au delà du strict alignement de la route départe -
mentale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en de -
hors de la chaussée ou des accotements.
Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l'intérêt de la
sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs, les constructions
peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne
pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur
route départementale dès lors qu'il existe une autre possibilité de desserte.
Selon ces mêmes dispositions, l'autorisation d'urbanisme (permis d'aménager, déclaration
préalable,...) peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers des ac -
cès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de la nature et
de l'intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont pro -
jetés les accès.
Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s'il
y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des
conditions d'écoulement des eaux, par exemple dans le cas d'un busage sur fossé, l'avis
du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité.
I - Voirie
• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou pri-
vées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations
qu'elles doivent desservir.
• Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exi-
gences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
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II - Accès
• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :
soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voi -
sin.
• Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la
moindre gêne à la circulation publique.
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Article UC 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux pu -
blics d’eau, électricité et d’assainissement ou conditions de réalisation
d’un assainissement individuel
Adduction en eau potable :
Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dis-
positions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur.
Assainissement :
1. Eaux usées :
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainis-
sement lorsqu'il existe, et ce conformément au règlement d’assainissement.
En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement doivent être
conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur. Pour les constructions
nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement, il conviendra de vérifier que
le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être
adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.
Les eaux usées ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.
2. Eaux pluviales :
Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d'eaux usées.
Sauf raisons techniques contraires et autorisation expresse de l'autorité compétente, les
eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées directement sur le ter -
rain d'assise de la construction ou sinon raccordées au réseau d'eaux pluviales s'il existe,
et ne devront pas ruisseler sur le domaine public.
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Pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur na-
ture, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en
particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de
la propriété.
Raccordements aux réseaux
Les nouveaux raccordements seront réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement
possible et sous réserve d’obtention préalable d’une autorisation d’urbanisme. Ces nou-
veaux réseaux devront faire l’objet de soins quant à leur implantation : enfouissement, in-
tégration en corniche, sur le bâti ….
Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par
les services compétents, pour permettre le développement des communications numé-
riques (fourreaux pour la fibre optique, …).
Ordures ménagères
Toute construction nouvelle doit permettre, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des
conteneurs destinés à recevoir les ordures ménagères en attente de collecte. Pour la ré -
habilitation, le stockage des conteneurs sur l’unité foncière sera exigé dans la mesure du
possible.
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Article UC 5 – Superficie minimale des terrains constructibles
Article supprimé par la loi ALUR
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Article UC 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
1. Les constructions doivent être édifiées à une distance minimum de 3 m par rap-
port à l’alignement des voies et places publique.
2. A titre exceptionnel, un recul différent pourra être autorisé ou imposé pour des rai -
sons d'ordre technique ou d'ordre architectural et paysager et d’orientation, et notam-
ment :
• pour la modification ou l'extension de constructions existantes,
• pour les projets d'ensemble ou pour un ordonnancement architectural,
• dans le cas de construction nouvelle avoisinant une construction ancienne de quali-
té ou en raison de l'implantation de constructions voisines,
• pour permettre une préservation de la végétation ou des talus existants,
• à l'angle de deux voies ou pour des voies en courbe.
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Article UC 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites sé -
paratives
Les constructions peuvent être édifiées :
• Soit d’une limite séparative à l’autre,
• Soit en limite séparative d’un seul côté, dans ce cas, de l’autre côté, le retrait ne
pourra être inférieur à 0,90 m,
• Soit en retrait minimum de 0,90 m par rapport aux deux limites séparatives.
L’une de ces implantations pourra être imposée pour favoriser une insertion harmonieuse
et l’unité architecturale.
Pour les annexes et dépendances, il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipements tech -
niques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (as-
sainissement, eau potable, électricité, télécommunications…)
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Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux
autres sur une même propriété
Non réglementé
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Article UC 9 – Emprise au sol des constructions
Non réglementé.
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Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions
1. La hauteur des constructions doit s’harmoniser à la hauteur moyenne des
constructions avoisinantes.
Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que poteaux, py-
lônes, antennes et candélabres.
De plus, la hauteur maximale des constructions, calculées à partir du terrain naturel,
(c'est -à- dire avant l'exécution des fouilles ou remblais) ne peut excéder :
Secteur
Hauteur maxi-
male à l’acro-
tère (toiture
terrasse et mo-
nopente)
Hauteur
maximale
à l’égout
de toiture
Hauteur
maximale
au faîtage
ou au point
le plus
haut
Niveaux
UC 7 m 6 m 9 m R+1+C
Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hau -
teur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en
vue d’harmoniser les hauteurs à l’égout ou au faîte avec celles des constructions voisines.
Pour les constructions et ouvrages de services publics et d’intérêt collectif (ex : salle poly-
valente, équipements sportifs…), il n’est pas fixé de règle de hauteur.
Le respect des hauteurs et des volumes des anciens édifices pourra être imposé.
2. Annexes à une construction principale
Les annexes ne devront pas dépasser une hauteur maximale de :
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hauteur maximale au faîtage*
3,5 mètres
*ou à l’acrotère en cas de toiture-terrasse et monopente
3. Les règles de hauteur ne s'applique pas : aux antennes, paratonnerres, chemi-
nées, aux dispositifs de ventilation et aux constructions de caractère exceptionnel tel
que église, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône...
4. Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants pour-
ront respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices.
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Article UC 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagements de
leurs abords - Protection des éléments de paysage et du patrimoine na -
turel et urbain
1. Rappel de l’article R.111-21 du code de l’Urbanisme : "Le projet peut être refusé
ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les
constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect exté -
rieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter at -
teinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages natu -
rels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans
le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine
sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de
la volonté du maître d'ouvrage, de la responsabilité de l'autorité habilitée à délivrer le per -
mis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol.
En conséquence :
2. Prescriptions générales :
- L'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages devront être traités en
relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain.
- Les constructions principales, leurs annexes et les clôtures, doivent présenter une unité
d’aspect, de volume et de matériaux.
- Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles supérieures à un mètre
autour des constructions est interdit.
3. Prescriptions particulières :
Volumétrie :
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Les constructions nouvelles doivent s’harmoniser par leur volume, leurs proportions au
paysage local.
C’est pourquoi, les couvertures seront réalisées en ardoises naturelles ou tout autre maté -
riau de tenue et d’aspect identique à l’ardoise. La pente des toitures sera comprise entre
30° et 45°.
Les toitures terrasses sont autorisées dans le respect d’une harmonie et d’une homogé -
néité architecturale.
4. Clôtures :
a) Clôtures sur voie :
Les clôtures en façade et sur la profondeur de la marge de recul seront soit :
- exclusivement végétales d’une hauteur maximale de 1,80 m pouvant être doublée, côté
parcelle privée, d’un grillage d’une hauteur équivalente.
- constituées d’un muret enduits ou de moellons de 1 m maximum pouvant être surmonté
d’un dispositif à claire-voie dont la hauteur totale est fixée à 1,80 m.
L’utilisation de plaques de béton préfabriquées et de blocs de parpaings non-enduits est
interdite.
Tout autre type de clôtures est interdit.
b) Clôtures entre fonds voisins :
Les clôtures entre fonds voisins ne pourront excéder 1,80 m. L’utilisation de plaques de
béton agglomérées et de blocs de parpaings est interdit au-delà d’une hauteur de 0,30 m.
5. Maintien des éléments du patrimoine paysager :
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Au titre de la loi paysage, tous travaux de modifications ou de destructions d'élé -
ments bocagers ou de boisement sont soumis à une déclaration préalable en appli -
cation du point III-2° de l'article L. 123-1-5. Les éléments paysagers, haies, éléments
végétaux isolés intéressants, talus bocagers existants, bosquets, bois de la com-
mune sont répertoriés dans le document graphique. Ils devront être conservés et en -
tretenus. Suite à une demande de modification et/ou destruction d'éléments boca-
gers, une commission est chargée d'étudier la déclaration préalable. Elle se réserve
le droit d'accepter la demande, de la refuser, ou de l'accepter sous réserve de me -
sures compensatoires. Ces compensations devront s'accorder avec l'environnement
paysager local. La commission peut exiger la remise en état si la destruction et /ou
modification n'ont pas été soumises à déclaration. Cette prescription n'interdit pas la
gestion courante de la haie notamment, l'élagage, recépage, taille de formation ou
bonne pratiques sylvicoles et bocagères.
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Article UC 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de
réalisation d’aires de stationnement
Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins
des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Les aires
de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain de
l'opération ou à proximité. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.
L’annexe 1 du présent règlement fixe les normes applicables.
L’utilisation de revêtements permettant l’infiltration des eaux de pluie sera conseillée.
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Article UC 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de
réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de plantations
Les espaces libres de toute construction ou de stationnement seront aménagés en es -
paces paysagers adaptés à l’environnement.
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Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (COS)
Article supprimé par la loi ALUR
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Article UC 15 - Les obligations imposées aux constructions, travaux,
installations et aménagements, en matière de performances énergé-
tiques et environnementales
1. Performances énergétiques des constructions
La réglementation thermique 2012 s’applique depuis le 1er janvier 2013 pour tous les
types de bâtiments neufs. Elle fixe une exigence de consommations maximales d’énergie
primaire : valeur moyenne de 50 kWh/m²/an), avec 5 usages pris en compte : chauffage,
production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage, auxiliaires (ventilateurs,
pompes).
2. Gestion des eaux pluviales
Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sont recommandés,
avec réutilisations appropriées (arrosage des espaces verts, eaux sanitaires, eaux de la-
vage, etc.).
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Article UC 16 - Les obligations imposées aux constructions, travaux,
installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux
de communications électroniques
Non réglementé.
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CHAPITRE 4
REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE
CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE
La zone UE est une zone urbaine destinée à recevoir les installations, constructions et
équipements publics ou privés et d’intérêt collectif de services (éducatifs, scolaires, admi -
nistratifs, sociaux), de sport, de loisirs et culturels.
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Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature autres que celles liées
au bon fonctionnement du secteur considéré et notamment :
• Les constructions de toute nature à l'exception de celles admises sous conditions à l'article UL.2.
• Le stationnement isolé des caravanes pendant plus de trois mois par an, consécutif ou non, excepté :
- dans les bâtiments régulièrement aménagés à cet effet ou affecté au garage collectif de caravanes,
- dans les bâtiments, remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,
• La création de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de cara-
vanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs et l’implantation d’habitations lé- gères de loisirs isolées ou groupées.
• L'ouverture et l'extension de carrières.
• Les dépôts (matériaux, déchets, ferraille, véhicules …) et la création ou l’extension de garages collectifs de caravanes.
• Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation ou utilisation
du sol autorisée à l’article UL2, à un équipement d’intérêt public, à la régulation des eaux pluviales ou à la sécurité incendie.
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Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises a des condi -
tions particulières
• Tous travaux, installations ou constructions liés aux équipements publics ou d’inté- rêt collectif de services (éducatifs, scolaires, administratifs, sociaux), de sports, de loisirs et culturels.
Sont admis dans le secteur UE sous réserve de leur compatibilité avec la vocation princi -
pale de la zone :
• Les constructions à usage de loge de gardiennage exclusivement destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités admises dans la zone. Ces construc- tions devront être réalisées simultanément ou après les constructions effectivement affectées aux activités.
• Les équipements publics et d’intérêt collectif ainsi que les constructions et installa- tions qui leur sont directement liées, notamment les équipements liés à l’exploita- tion et à la sécurité du réseau routier.
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Article UE 3 - Conditions de desserte par les voies publiques ou privées
et d’accès aux voies ouvertes au public
En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon
à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usa -
gers des voies publiques ou à celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul
des portails d'accès pourra être imposé au delà du strict alignement de la route départe -
mentale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en de -
hors de la chaussée ou des accotements.
Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l'intérêt de la
sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs, les constructions
peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne
pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur
route départementale dès lors qu'il existe une autre possibilité de desserte.
Selon ces mêmes dispositions, l'autorisation d'urbanisme (permis d'aménager, déclaration
préalable,...) peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers des ac -
cès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de la nature et
de l'intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont pro -
jetés les accès.
Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s'il
y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des
conditions d'écoulement des eaux, par exemple dans le cas d'un busage sur fossé, l'avis
du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité.
I - Voirie
• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou pri- vées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
• Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exi- gences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
1. Accès
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• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voi- sin.
• Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
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Article UE 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux pu -
blics d’eau, électricité et d’assainissement ou conditions de réalisation
d’un assainissement individuel
Adduction en eau potable :
Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dis-
positions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur.
Assainissement :
1. Eaux usées :
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainis-
sement lorsqu'il existe, et ce conformément au règlement d’assainissement.
En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement doivent être
conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur. Pour les constructions
nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement, il conviendra de vérifier que
le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être
adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.
Les eaux usées ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.
2. Eaux pluviales :
Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d'eaux usées.
Sauf raisons techniques contraires et autorisation expresse de l'autorité compétente, les
eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées directement sur le ter -
rain d'assise de la construction ou sinon raccordées au réseau d'eaux pluviales s'il existe,
et ne devront pas ruisseler sur le domaine public.
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Pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur na-
ture, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en
particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de
la propriété.
Raccordements aux réseaux :
Les nouveaux raccordements seront réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement
possible et sous réserve d’obtention préalable d’une autorisation d’urbanisme. Ces nou-
veaux réseaux devront faire l’objet de soins quant à leur implantation : enfouissement, in-
tégration en corniche, sur le bâti ….
Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par
les services compétents, pour permettre le développement des communications numé-
riques (fourreaux pour la fibre optique, …).
Ordures ménagères :
Toute construction nouvelle doit permettre, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des
conteneurs destinés à recevoir les ordures ménagères en attente de collecte. Pour la ré -
habilitation, le stockage des conteneurs sur l’unité foncière sera exigé dans la mesure du
possible.
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Article UE 5 – Superficie minimale des terrains constructibles
Article supprimé par la loi ALUR
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Article UE 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
Les constructions doivent être implantées soit en retrait soit à l’alignement des voies et
emprises publiques.
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Article UE 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites sé -
paratives
Les constructions lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implan-
tées en retrait de ces limites.
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Article UE8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux
autres sur une même propriété
Non réglementé.
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Article UE 9 – Emprise au sol des constructions
Non réglementé.
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Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions
Non réglementé.
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Article UE 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagements de
leurs abords - Protection des éléments de paysage et du patrimoine na -
turel et urbain
1. Rappel de l’article R.111-21 du code de l’Urbanisme : " Le projet peut être refusé
ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les
constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect exté-
rieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter at -
teinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages natu -
rels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans
le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine
sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de
la volonté du maître d'ouvrage, de la responsabilité de l'autorité habilitée à délivrer le per -
mis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol.
Ainsi, par leur aspect extérieur (implantation, orientation, échelle, composition, matériaux,
couleurs…) les bâtiments, clôtures, et installations diverses ne doivent pas porter atteinte
au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants.
2. Clôtures
La hauteur des clôtures n’excédera pas 1,80 m.
Les clôtures végétales seront privilégiées pouvant être doublées d’un grillage soudé, côté
parcelle privé, d’une hauteur équivalente.
Les clôtures minérales opaques ainsi que l’utilisation de plaques de béton préfabriquées y
compris à claire-voie sont interdites.
3. Maintien des éléments du patrimoine paysager
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Au titre de la loi paysage, tous travaux de modifications ou de destructions d'élé -
ments bocagers ou de boisement sont soumis à une déclaration préalable en appli -
cation du point III-2° de l'article L. 123-1-5. Les éléments paysagers, haies, éléments
végétaux isolés intéressants, talus bocagers existants, bosquets, bois de la com-
mune sont répertoriés dans le document graphique. Ils devront être conservés et en -
tretenus. Suite à une demande de modification et/ou destruction d'éléments boca-
gers, une commission est chargée d'étudier la déclaration préalable. Elle se réserve
le droit d'accepter la demande, de la refuser, ou de l'accepter sous réserve de me -
sures compensatoires. Ces compensations devront s'accorder avec l'environnement
paysager local. La commission peut exiger la remise en état si la destruction et /ou
modification n'ont pas été soumises à déclaration. Cette prescription n'interdit pas la
gestion courante de la haie notamment, l'élagage, recépage, taille de formation ou
bonne pratiques sylvicoles et bocagères.
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Article UE 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de
réalisation d’aires de stationnement
Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins
des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Les aires
de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain de
l'opération ou à proximité. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.
L’annexe 1 du présent règlement fixe les normes applicables.
L’utilisation de revêtements permettant l’infiltration des eaux de pluie sera conseillée.
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Article UE 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de
réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de plantations
Les espaces libres de construction ainsi que les aires de stationnement feront l’objet d’un
traitement associant engazonnement, arbres et plantations diverses, adaptés à l’environ -
nement et constitués d’essences locales.
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Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (COS)
Article supprimé par la loi ALUR
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Article UE 15 - Les obligations imposées aux constructions, travaux,
installations et aménagements, en matière de performances énergé-
tiques et environnementales
1. Performances énergétiques des constructions
La réglementation thermique 2012 s’applique depuis le 1er janvier 2013 pour tous les
types de bâtiments neufs. Elle fixe une exigence de consommations maximales d’énergie
primaire : valeur moyenne de 50 kWh/m²/an), avec 5 usages pris en compte : chauffage,
production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage, auxiliaires (ventilateurs,
pompes).
2. Gestion des eaux pluviales
Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sont imposés ,
avec réutilisations appropriées (arrosage des espaces verts, eaux sanitaires, eaux de la-
vage, etc.), sauf en cas d’impossibilité du fait de la nature du sol, de la configuration des
parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.
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Article UE 16 - Les obligations imposées aux constructions, travaux,
installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux
de communications électroniques
Non réglementé.
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CHAPITRE 5
REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UY
CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE
La zone UY est une zone accueillant les activités économiques regroupant les activités à
caractère principalement artisanal, commercial et de services dont l'implantation est né -
cessaire dans une zone spécifique.
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Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Tous travaux, installations ou constructions non liés aux activités économiques de type ar -
tisanales, commerciales et de services.
• Les constructions à usage industriel ou à nuisances, non compatibles avec l’habitat et les activités déjà présentes sur la zone.
• Les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles mentionnées à l'ar- ticle UY.2.
• Les constructions d'ateliers d'élevages agricoles.
• Les terrains aménagés de camping et de caravanage ainsi que les parcs résiden- tiels de loisirs.
• Le stationnement isolé de caravanes et d’habitations légères de loisirs quelle qu’en soit la durée.
• L’ouverture et l'extension de carrières et de mines.
• Les parcs d'attraction et aires de jeux.
• Les dépôts (matériaux, déchets, ferraille, véhicules non liés à l’activité d’un garage automobile ou de réparation de matériel agricole …) et la création ou l’extension de garages collectifs de caravanes.
• Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation ou utilisation
du sol autorisée en zone UY, à un équipement d’intérêt public, à la régulation des eaux pluviales ou à la sécurité incendie.
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Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises a des condi -
tions particulières
Sont admis sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale de la zone :
• Les logements de fonction exclusivement destinés aux personnes dont la présence
permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardien-
nage des activités admises dans la zone. Ces constructions devront être réalisées
simultanément ou après les constructions effectivement affectées aux activités, et
devront être intégrées au bâtiment principal d'activité.
• Les équipements publics et d’intérêt collectif ainsi que les constructions et installa-
tions qui leur sont directement liées, notamment les équipements liés à l’exploita-
tion et à la sécurité du réseau routier.
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Article UY 3 - Conditions de desserte par les voies publiques ou privées
et d’accès aux voies ouvertes au public
En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon
à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usa -
gers des voies publiques ou à celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul
des portails d'accès pourra être imposé au delà du strict alignement de la route départe -
mentale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en de -
hors de la chaussée ou des accotements.
Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l'intérêt de la
sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs, les constructions
peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne
pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur
route départementale dès lors qu'il existe une autre possibilité de desserte.
Selon ces mêmes dispositions, l'autorisation d'urbanisme (permis d'aménager, déclaration
préalable,...) peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers des ac -
cès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de la nature et
de l'intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont pro -
jetés les accès.
Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s'il
y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des
conditions d'écoulement des eaux, par exemple dans le cas d'un busage sur fossé, l'avis
du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité.
I - Voirie
• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou pri- vées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
• Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exi- gences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
II - Accès
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• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voi- sin.
• Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
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Article UY 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux pu -
blics d’eau, électricité et d’assainissement ou conditions de réalisation
d’un assainissement individuel
Adduction en eau potable :
Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dis-
positions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur.
Assainissement :
1. Eaux usées :
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainis-
sement lorsqu'il existe, et ce conformément au règlement d’assainissement.
En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement doivent être
conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur. Pour les constructions
nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement, il conviendra de vérifier que
le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être
adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.
Les eaux usées ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.
2. Eaux pluviales :
Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d'eaux usées.
Sauf raisons techniques contraires et autorisation expresse de l'autorité compétente, les
eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées directement sur le ter -
rain d'assise de la construction ou sinon raccordées au réseau d'eaux pluviales s'il existe,
et ne devront pas ruisseler sur le domaine public.
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Commune de SAINT-JULIEN PLU / Règlement
Pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur na-
ture, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en
particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de
la propriété.
Raccordements aux réseaux :
Les nouveaux raccordements seront réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement
possible et sous réserve d’obtention préalable d’une autorisation d’urbanisme. Ces nou-
veaux réseaux devront faire l’objet de soins quant à leur implantation : enfouissement, in-
tégration en corniche, sur le bâti ….
Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par
les services compétents, pour permettre le développement des communications numé-
riques (fourreaux pour la fibre optique, …).
Ordures ménagères :
Toute construction nouvelle doit permettre, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des
conteneurs destinés à recevoir les ordures ménagères en attente de collecte. Pour la ré -
habilitation, le stockage des conteneurs sur l’unité foncière sera exigé dans la mesure du
possible.
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Article UY 5 – Superficie minimale des terrains constructibles
Article supprimé par la loi ALUR
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Article UY 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
Les constructions doivent implantées à une distance minimum de 5 m par rapport à l’ali -
gnement des voies et emprises publiques.
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Article UY 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites sé -
paratives
1. Les constructions doivent être implantées en retrait minimum de 3 m par rapport aux
limites séparatives.
2. La construction peut toutefois être réalisée sur la limite séparative sous réserve de la
réalisation d’un mur coupe-feu.
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Article UY8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux
autres sur une même propriété
Non réglementé.
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Article UY 9 – Emprise au sol des constructions
Non réglementé.
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Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions
Non réglementé.
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Article UY 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagements de
leurs abords - Protection des éléments de paysage et du patrimoine na -
turel et urbain
1. Rappel de l’article R.111-21 du code de l’Urbanisme : " Le projet peut être refusé
ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les
constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect exté-
rieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter at -
teinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages natu -
rels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le
milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine
sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de
la volonté du maître d'ouvrage, de la responsabilité de l'autorité habilitée à délivrer le per -
mis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol.
Ainsi, par leur aspect extérieur (implantation, orientation, échelle, composition, matériaux,
couleurs…) les bâtiments, clôtures, et installations diverses ne doivent pas porter atteinte
au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants.
2. Clôtures
Les clôtures seront exclusivement végétales d’une hauteur maximale d’1,80 m pouvant
être doublées d’un grillage soudé, côté parcelle privée, d’une hauteur équivalente.
3. Maintien des éléments du patrimoine paysager
Au titre de la loi paysage, tous travaux de modifications ou de destructions d'élé-
ments bocagers ou de boisement sont soumis à une déclaration préalable en appli -
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cation du point III-2° de l'article L. 123-1-5. Les éléments paysagers, haies, éléments
végétaux isolés intéressants, talus bocagers existants, bosquets, bois de la com-
mune sont répertoriés dans le document graphique. Ils devront être conservés et en -
tretenus. Suite à une demande de modification et/ou destruction d'éléments boca-
gers, une commission est chargée d'étudier la déclaration préalable. Elle se réserve
le droit d'accepter la demande, de la refuser, ou de l'accepter sous réserve de me -
sures compensatoires. Ces compensations devront s'accorder avec l'environnement
paysager local. La commission peut exiger la remise en état si la destruction et /ou
modification n'ont pas été soumises à déclaration. Cette prescription n'interdit pas la
gestion courante de la haie notamment, l'élagage, recépage, taille de formation ou
bonne pratiques sylvicoles et bocagères.
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Article UY 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de
réalisation d’aires de stationnement
Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins
des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. L’entre-
prise doit assurer, sur le domaine privé, le stationnement des véhicules liés à son activité.
L’annexe 1 du présent règlement fixe les normes applicables.
L’utilisation de revêtements permettant l’infiltration des eaux de pluie sera conseillée.
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Article UY 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de
réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de plantations
Les espaces libres de construction ainsi que les aires de stationnement feront l’objet d’un
traitement associant engazonnement, arbres et plantations diverses, adaptés à l’environ -
nement et constitués d’essences locales.
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Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols (COS)
Article supprimé par la loi ALUR
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Article UY 15 - Les obligations imposées aux constructions, travaux,
installations et aménagements, en matière de performances énergé-
tiques et environnementales
1. Performances énergétiques des constructions
La réglementation thermique 2012 s’applique depuis le 1er janvier 2013 pour tous les
types de bâtiments neufs. Elle fixe une exigence de consommations maximales d’énergie
primaire : valeur moyenne de 50 kWh/m²/an), avec 5 usages pris en compte : chauffage,
production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage, auxiliaires (ventilateurs,
pompes).
2. Gestion des eaux pluviales
Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sont imposés ,
avec réutilisations appropriées (arrosage des espaces verts, eaux sanitaires, eaux de la-
vage, etc.), sauf en cas d’impossibilité du fait de la nature du sol, de la configuration des
parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.
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Article UY 16 - Les obligations imposées aux constructions, travaux,
installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux
de communications électroniques
Non réglementé.
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TITRE III : DISPOSITIONS
APPLICABLES AUX ZONES A
URBANISER
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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
A URBANISER DITES ZONES AU
CARACTERE DOMINANT DE CES ZONES
Il s'agit de secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation.
Afin de susciter une meilleure programmation dans le temps et un développement cohé -
rent de l’urbanisation future, les zones AU sont composées et classées hiérarchiquement
comme suit :
• Zones 1AU : les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une
opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation
d’équipement internes à la zone prévus par le projet d’aménagement et de dévelop -
pement durable.
Les zones 1AU comprennent les secteurs suivants :
◦ 1AUA à vocation d'habitat dense et d’activités compatibles avec l’habitat.
◦ 1AUB à vocation d'habitat moyennement dense et d’activités compatibles avec
l’habitat.
• Zones 2AU : la desserte par les voies et les réseaux à la périphérie immédiate de
ces zones n’a pas la capacité suffisante pour desservir directement les construc-
tions. Leur ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou une ré-
vision du PLU. Dans le cas d’une ouverture partielle à l’urbanisation, l’aménage -
ment devra prendre impérativement en compte les contraintes de desserte et de
fonctionnement du surplus du secteur qui demeure dans l’immédiat non urbanisé).
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Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
1. En secteur 1AUA et 1AUB sont interdits :
• Les constructions ou reconstruction après sinistre, groupes d'habitations et autres modes d'occupation du sol, incompatibles avec l'aménagement futur du secteur tel que défini à l'article AU.2.
• L’implantation d’activités incompatibles avec l’habitat, en raison de leurs nuisances ou de l’édification de constructions destinées à les abriter.
• L’ouverture et l'extension de carrières et de mines.
• Les parcs d'attraction.
• Les dépôts (matériaux, déchets, ferraille, véhicules …) et la création ou l’extension de garages collectifs de caravanes.
• Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation ou utilisation
du sol autorisée à l’article AU2, à un équipement d’intérêt public, à la régulation des eaux pluviales ou à la sécurité incendie.
• La création de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de cara- vanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs et l’implantation d’habitations lé- gères de loisirs isolées ou groupées.
• Le stationnement isolé de caravanes pendant plus de trois mois par an consécutif ou non sauf dans les bâtiments, remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
• L’implantation et l’extension des bâtiments agricoles existants.
• Tous hébergements temporaires (caravanes, mobil-homes, yourtes, HLL …), sauf dans les bâtiments et sur les terrains, où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
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Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises a des condi -
tions particulières
La réalisation des opérations d’aménagement ou de construction énumérées ci-dessous doit être conforme avec l’aménagement de la zone tel qu’il est défini dans le présent règle - ment et compatible avec les principes d’aménagement définis dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.
Sont admises dans cette zone, les occupations et utilisations suivantes :
1. En secteurs 1AUA et 1AUB :
Les constructions :
- D’habitation
- Hôtelières
- Commerciales et artisanales
- A vocation d’équipements collectifs
- De bureaux et de services
- De parcs de stationnement
Les constructions d'annexes ou de dépendances, sans installation sanitaire fixe, sur les
terrains supportant une habitation et à condition que le projet de construction n’excède pas
25 m² d’emprise au sol et sous réserve de leur bonne intégration au tissu bâti. Les an-
nexes doivent être édifiées sur le même îlot de propriété que la construction principale.
Une seule annexe est autorisée par unité foncière.
Chaque zone 1AUA et 1AUB ne peut être aménagée que par le biais d'une opération
d'aménagement d'ensemble qui pourra se réaliser par tranche. Chaque tranche ne devra
pas porter préjudice à l'urbanisation de la zone.
Les zones soumises à la servitude de mixité sociale en application de l’article L123-1-16
du code de l’urbanisme (cf règlement graphique) doivent comprendre 20 % de logements
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Aïfiché-le
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Zone
1AUA
1AUB
1AUB
2AU
Secteur
Le Long Reage 1
La Saudraie 1
La Fosse
Le Long Reage 2
Densité
21
17
17
21
Surface Nombre
moyenne en | minimum de
m° par logement à
logement |réaliser validé
16
23
24
39
Taux ae Nb logts
ogemen $ sociaux validé
sociaux
20%
20%
20%
20% NN
8
8
©
Commune de SAINT-JULIEN PLU / Règlement
sociaux (définition donnée par les articles L302-5 et L351-2 du code de la construction et
de l’habitation).
Le nombre de logements sociaux à produire est arrondi à l’entier supérieur pour tout pro -
gramme de logements de plus de 10 logements.
Dans le respect de la loi SRU et des lois du Grenelle de l’environnement, un nombre de lo-
gements minimum par zone 1AU est imposé comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
2. Dispositions applicables aux zones 2AU :
L’ouverture de ces zones doit se faire dans le cadre des dispositions de l’article L.300-1 du
Code de l’urbanisme.
Dans cette zone, un schéma d'aménagement d'ensemble qui préfigure l'organisation ur-
baine future souhaitée est nécessaire préalablement à la délivrance d'autorisations d'occu -
pation des sols.
Dans l’immédiat, seuls pourront être admis en zone 2AU la construction ou l’extension
d’équipement et ouvrages techniques d’intérêt général, sous réserve qu’ils ne compro -
mettent pas l’aménagement futur de la zone en la rendant impropre à l’urbanisation ou en
rendant celle-ci plus difficile.
Les ouvrages relatifs à la gestion des eaux pluviales sont également autorisés.
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Article AU 3 - Conditions de desserte par les voies publiques ou privées
et d’accès aux voies ouvertes au public
En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon
à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usa -
gers des voies publiques ou à celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul
des portails d'accès pourra être imposé au delà du strict alignement de la route départe -
mentale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en de -
hors de la chaussée ou des accotements.
Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l'intérêt de la
sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs, les constructions
peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne
pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur
route départementale dès lors qu'il existe une autre possibilité de desserte.
Selon ces mêmes dispositions, l'autorisation d'urbanisme (permis d'aménager, déclaration
préalable,...) peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers des ac -
cès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de la nature et
de l'intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont pro -
jetés les accès.
Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s'il
y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des
conditions d'écoulement des eaux, par exemple dans le cas d'un busage sur fossé, l'avis
du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité.
La création et l’aménagement de voirie doivent respecter l’esprit des dispositions définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ou par
une servitude de passage instituée par acte authentique en application de l'article 682 du
Code Civil.
Les caractéristiques des accès doivent correspondre à la destination des immeubles à
desservir et satisfaire aux règles minimales exigées en matière de défense contre l'incen -
die et de protection civile, et font l’objet d’une autorisation de voirie.
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Les voies nouvelles en impasse seront à éviter.
Lorsque les voies nouvelles se terminent en impasse, elles doivent comporter une aire de
retournement.
Dans les secteurs 1AU, les voiries devront se conformer aux principes d’aménagement
éventuellement définis aux documents graphiques.
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Article AU 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux pu-
blics d’eau, électricité et d’assainissement ou conditions de réalisation
d’un assainissement individuel
Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dis-
positions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur.
Assainissement
1. Eaux usées :
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainis-
sement lorsqu'il existe, et ce conformément au règlement d’assainissement.
Dans les parties du territoire non desservies par un réseau public d'assainissement, les
eaux usées domestiques ou industrielles doivent être collectées, traitées et évacuées par
des dispositifs d'assainissement autonomes conformément aux règles en vigueur.
En l’absence de réseaux publics d’assainissement, l’implantation des constructions devra
tenir compte de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement, si possible,
les eaux usées vers les dispositifs de traitement.
Les eaux usées ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.
2. Eaux pluviales :
Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d'eaux usées.
Sauf raisons techniques contraires et autorisation expresse de l'autorité compétente, les
eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées directement sur le ter -
rain d'assise de la construction ou sinon raccordées au réseau d'eaux pluviales s'il existe,
et ne devront pas ruisseler sur le domaine public.
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Pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur na-
ture, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en
particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de
la propriété.
Dans des cas particuliers, d’insuffisances de réseaux connus ou milieux récepteurs sen -
sibles, une gestion quantitative des eaux pluviales peut être prescrite alors que la surface
imperméabilisée n’est pas augmentée, ceci afin de réduire les nuisances.
Le projet doit prendre en compte, dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alter-
natives afin de ne pas augmenter le débit des eaux de ruissellement.
Raccordements aux réseaux
Les nouveaux raccordements seront réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement
possible.
Ordures ménagères
Toute construction nouvelle doit permettre, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des
conteneurs destinés à recevoir les ordures ménagères en attente de collecte. Pour la ré -
habilitation, le stockage des conteneurs sur l’unité foncière sera exigé dans la mesure du
possible.
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Article AU 5 - Superficie minimale des terrains constructibles
Article supprimé par la loi ALUR
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Article AU 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
En secteur 1AUA et 1AUB, les constructions doivent être édifiées en recul maximal de 10
m par rapport à l’alignement existant des voies ou places publiques ou privées ouvertes à
la circulation du publique, ou à l’alignement futur. L’implantation au-delà d’un recul de 10
m pourra être autorisée pour les constructions disposant d’une façade principale exposée
au Sud, donnant sur une voie ouverte au public ou une emprise publique, afin de bénéfi -
cier d’un plus large ensoleillement
Le secteur 2AU n’est pas réglementé.
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Article AU 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites sé -
paratives
En secteur 1AUA et 1AUB, les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites sépa -
ratives, doivent être implantées en retrait de ces limites.
Le secteur 2AU n’est pas réglementé.
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Article AU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé
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Article AU 9 - Emprise au sol des constructions
Non réglementé
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Article AU 10 - HAUTEUR MAXIMALES DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions, calculées à partir du terrain naturel, (c'est -à-
dire avant l'exécution des fouilles ou remblais) ne peut excéder :
Secteur
Hauteur maxi-
male à l’acro-
tère (toiture
terrasse et mo-
nopente) ou à
l’acrotère
Hauteur
maximale
au faîtage
ou au point
le plus
haut
Niveaux
1AUA 9 m 11 m R+2+C
1AUB 7 m 10 m R+1+C
Le secteur 2AU n’est pas réglementé.
Annexes à une construction principale
Les annexes ne devront pas dépasser une hauteur maximale de :
hauteur maximale au faîtage*
3,5 mètres
*ou à l’acrotère en cas de toiture-terrasse et monopente
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Article AU 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagements de
leurs abords - Protection des éléments de paysage et du patrimoine na -
turel et urbain
1. Rappel de l’article R.111-21 du code de l’Urbanisme : " Le projet peut être refusé
ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les
constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect exté -
rieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter at -
teinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages natu -
rels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans
le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine
sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de
la volonté du maître d'ouvrage, de la responsabilité de l'autorité habilitée à délivrer le per -
mis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol.
En conséquence :
2. Prescriptions générales :
- L'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages devront être traités en
relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain.
- Les constructions principales, leurs annexes et les clôtures, doivent présenter une unité
d’aspect, de volume et de matériaux.
- Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles supérieures à un mètre
autour des constructions est interdit.
3. Prescriptions particulières :
Volumétrie :
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Les constructions nouvelles doivent s’harmoniser par leur volume, leurs proportions au
paysage local.
C’est pourquoi, les couvertures seront réalisées en ardoises naturelles ou tout autre maté -
riau de tenue et d’aspect identique à l’ardoise.
Les toitures terrasses sont autorisées dans le respect d’une harmonie et d’une homogé -
néité architecturale.
4. Clôtures :
a) Clôtures sur voie :
Les clôtures en façade et sur la profondeur de la marge de recul seront soit :
- exclusivement végétales d’une hauteur maximale de 1,80 m pouvant être doublée, côté
parcelle privée, d’un grillage d’une hauteur équivalente.
- constituées d’un muret enduit ou de moellons apparents de 1 m maximum, pouvant être
surmonté d’un dispositif à claire-voie dont la hauteur totale est fixée à 1,80 m.
Les bâches plastiques occultantes, les plaques de béton préfabriquées ainsi que les pan -
neaux en bois plein sur une étendue de clôture supérieure à 2 m seront interdits.
b) Clôtures entre fonds voisins :
Les clôtures entre fonds voisins ne pourront excéder 1,80 m. L’utilisation de plaques de
béton préfabriquées et de blocs de parpaings est interdit au-delà d’une hauteur de 0,30 m.
5. Maintien des éléments du patrimoine paysager :
Au titre de la loi paysage, tous travaux de modifications ou de destructions d'élé-
ments bocagers ou de boisement sont soumis à une déclaration préalable en appli -
cation du point III-2° de l'article L. 123-1-5. Les éléments paysagers, haies, éléments
végétaux isolés intéressants, talus bocagers existants, bosquets, bois de la com-
mune sont répertoriés dans le document graphique. Ils devront être conservés et en -
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tretenus. Suite à une demande de modification et/ou destruction d'éléments boca-
gers, une commission est chargée d'étudier la déclaration préalable. Elle se réserve
le droit d'accepter la demande, de la refuser, ou de l'accepter sous réserve de me -
sures compensatoires. Ces compensations devront s'accorder avec l'environnement
paysager local. La commission peut exiger la remise en état si la destruction et /ou
modification n'ont pas été soumises à déclaration. Cette prescription n'interdit pas la
gestion courante de la haie notamment, l'élagage, recépage, taille de formation ou
bonne pratiques sylvicoles et bocagères.
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Article AU 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de
réalisation d’aires de stationnement
Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins
des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Les aires
de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain de
l'opération ou à proximité. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.
L’annexe 1 du présent règlement fixe les normes applicables.
L’utilisation de revêtements permettant l’infiltration des eaux de pluie sera conseillée.
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Article AU 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de
réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de plantations
Les surfaces libres de toute construction doivent être aménagées et plantées de végétaux
adaptés à l’environnement, composés d’essences locales, non-invasives, non mono-spé -
cifiques.
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Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (COS)
Article supprimé par la loi ALUR
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Article AU 15 - Les obligations imposées aux constructions, travaux,
installations et aménagements, en matière de performances énergé-
tiques et environnementales
1. Performances énergétiques des constructions
La réglementation thermique 2012 s’applique depuis le 1er janvier 2013 pour tous les
types de bâtiments neufs. Elle fixe une exigence de consommations maximales d’énergie
primaire : valeur moyenne de 50 kWh/m²/an), avec 5 usages pris en compte : chauffage,
production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage, auxiliaires (ventilateurs,
pompes).
2. Gestion des eaux pluviales
Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sont recommandés,
avec réutilisations appropriées (arrosage des espaces verts, eaux sanitaires, eaux de la-
vage, etc.).
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Article AU 16 - Les obligations imposées aux constructions, travaux,
installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux
de communications électroniques
Non réglementé et instituant des servitudes pour le compte du DEPARTEMENT DES
COTES D'ARMOR
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TITRE IV : DISPOSITIONS
APPLICABLES AUX ZONES
AGRICOLES
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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
AGRICOLES DITES ZONES A
CARACTERE DOMINANT DE CES ZONES
Il s'agit de zones équipées ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biolo-
gique ou économique des terres agricoles.
Sur la commune, les zones agricoles comprennent deux secteurs particuliers :
– Un secteur Aa, où toute construction et installation agricole est interdite.
– Un secteur Acap, correspondant aux zones agricoles comprises dans le périmètre de pro-
tection, mis à jour le 26 décembre 2007 et établi par arrêté préfectoral en date du 23 dé -
cembre 1994, autour de la prise d'eau de la Méaugon sur le Gouët.
ZONES HUMIDES ET COULOIRS BIOLOGIQUES
Les zones humides sont représentées sur le règlement graphique (zonage) par une trame
spécifique au titre de l'article L 123-1-5 (III-2°) du Code de l'Urbanisme.
En application de l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, des articles L.211-1 et L.212-3
du Code de l’Environnement, du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne, et du futur Schéma d’Aménagement et de Ges -
tion des Eaux (SAGE) de la Baie de Saint-Brieuc (la règle n°4 du SAGE figure en annexe
7 du présent règlement), toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménage-
ment, même extérieur à la zone, susceptible de compromettre l’existence, la qualité,
l’équilibre hydrologique et biologique des cours d’eau et zones humides est strictement in -
terdit, notamment les remblais, les déblais, les drainages…
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Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
I - Les occupations et utilisations du sol non directement liées à l’activité agricole
telles que :
1. Les dépôts de ferrailles, épaves, carcasses de véhicules.
2. Le camping-caravaning et le stationnement isolé des caravanes sur des parcelles de
terrain non bâties qu’elle qu’en soit la durée.
3. Les exhaussements ou affouillements du sol autres que ceux nécessaires à la réali-
sation des constructions et des équipements ayant fait l'objet d'une autorisation ou
d'une déclaration.
4. Tous travaux, constructions et aménagement non liés à l’activité de la zone, sauf ap-
plication de l’article A2.
II - En plus sont interdites dans les secteurs A indicés ‘‘a’’ : l’implantation de tout
nouveau bâtiment est interdite.
III - Dans les secteurs Acap, en plus des éléments mentionnés à l'alinéa 1, sont inter-
dites, toutes les occupations et utilisations du sol incompatibles avec la protection de
la retenue d'eau de la MEAUGON sur le Gouët en application des dispositions de
l'arrêté préfectoral en date 23 décembre 1994 figurant en annexe de ce règlement.
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Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises a des condi-
tions particulières
I - En zone A, sont admis, sous réserve d’une parfaite intégration dans l’environ -
nement : Sont admis sur l’ensemble de la zone A, à condition qu’ils ne compro-
mettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site :
1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collec -
tif et à l'exploitation agricole, notamment :
• les constructions destinées au logement des récoltes, des animaux et du matériel
agricole, y compris les constructions nécessaires aux productions maraîchères,
horticoles et florales ;
• les constructions à usage de logement de fonction : il s’agit des constructions à
usage d’habitation ou d’annexe, destinées au logement des personnes dont la pré -
sence permanente est nécessaire, compte tenu de la nature, de l’importance ou de
l’organisation de l’exploitation. Elles seront autorisées à condition qu’elles soient
édifiées à proximité immédiate de l’un des bâtiments composant le corps de l’ex-
ploitation, et à condition que le bâtiment ne soit pas constitutif d’urbanisation disper -
sée ou linéaire et ne compromette pas le développement des activités protégées
par la zone.
• les installations classées liées aux exploitations agricoles.
2. Les ouvrages et constructions techniques d’intérêt collectif nécessaires au fonction-
nement des services publics sous réserve d’une intégration satisfaisante.
3. Les exhaussements ou affouillements du sol nécessaires à la réalisation des
constructions et des équipements ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'une décla-
ration.
4. Les activités annexes complémentaires à l’activité agricole (gîtes ruraux, camping à
la ferme...) sous réserve des équipements nécessaires et d'une parfaite intégration
dans le site.
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5. Les extensions des bâtiments d’habitation existants dans la limite de 50 m² d’emprise
au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol du bâtiment à la date d’approba -
tion de la présente modification du P.L.U. et sous réserve de ne pas créer de loge -
ment supplémentaire.
6. 5. Les annexes et dépendances liées aux constructions existantes, sous réserve de
ne pas créer de logement supplémentaire et d’être implantées à proximité immédiate
(moins de 30 m) de la construction à laquelle elles sont rattachées, notamment les
garages, abris de jardin, piscines,… L’emprise au sol cumulée de l’ensemble des an-
nexes d’un bâtiment d’habitation existant ne pourra excéder 50 m². Chaque bâtiment
d’habitation existant peut avoir maximum 2 annexes.
7. 6. Les aménagements de plan d’eau nécessaires au fonctionnement de l’activité
agricole.
II - Peut également être autorisé :
Au titre de l’article L.123-1-5 (II-6), en raison de leur intérêt architectural ou patrimo-
nial, les bâtiments, spécifiquement désignés sur le règlement graphique par une
étoile, peuvent faire l’objet d’un changement de destination ou d’une extension limi-
tée, dès lors que ce changement destination ou cette extension limitée ne compro-
met pas l’exploitation agricole. Le changement de destination et les autorisations de
travaux sont soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la
consommation des espaces agricoles prévue à l’article L.112-1-1.
Pour les extensions limitées des bâtiments désignées sur le règlement graphique par
une étoile, la surface de plancher créée sera limitée à :
50 m² de surface de plancher nouvellement créée par rapport à la surface de plan- cher existante à la date d'approbation du présent P.L.U.
En tout état de cause, la surface de plancher cumulée du bâtiment et de son exten-
sion ne dépassera pas 250 m².
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III - Seules sont admises dans le secteur Acap: les installations et occupations du sol
compatibles avec la protection de la retenue d'eau.
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Article A 3 - Conditions de desserte par les voies publiques ou pri-
vées et d’accès aux voies ouvertes au public
En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon
à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usa -
gers des voies publiques ou à celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul
des portails d'accès pourra être imposé au delà du strict alignement de la route départe -
mentale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en de -
hors de la chaussée ou des accotements.
Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l'intérêt de la
sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs, les constructions
peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne
pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur
route départementale dès lors qu'il existe une autre possibilité de desserte.
Selon ces mêmes dispositions, l'autorisation d'urbanisme (permis d'aménager, déclaration
préalable,...) peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers des ac -
cès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de la nature et
de l'intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont pro -
jetés les accès.
Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s'il
y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des
conditions d'écoulement des eaux, par exemple dans le cas d'un busage sur fossé, l'avis
du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité.
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ou par
une servitude de passage instituée par acte authentique en application de l'article 682 du
Code Civil.
Les caractéristiques des accès doivent correspondre à la destination des immeubles à
desservir et satisfaire aux règles minimales exigées en matière de défense contre l'incen -
die et de protection civile, et font l’objet d’une autorisation de voirie.
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Article A 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux pu-
blics d’eau, électricité et d’assainissement ou conditions de réalisa-
tion d’un assainissement individuel
Eau :
Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable et selon les
dispositions du Règlement Sanitaire Départemental.
Assainissement :
1. Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainis-
sement lorsqu’il existe. L’évacuation des eaux usées issues des installations agricoles
dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement.
Dans les parties du territoire non desservies par un réseau public d'assainissement, les
eaux usées domestiques ou industrielles doivent être collectées, traitées et évacuées par
des dispositifs d'assainissement autonomes conformément aux règles en vigueur.
Ces eaux pourront être raccordées aux extensions de réseau d’assainissement collectif
lorsque celles ci seront réalisées. En la matière un plan de zonage d’assainissement an -
nexé au PLU sert de référence.
En l’absence de réseau public d’assainissement, l’implantation des constructions devra te -
nir compte de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement, si possible, les
eaux usées vers les dispositifs de traitement.
Les eaux usées ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.
2. Eaux pluviales
Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d'eaux usées.
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Sauf raisons techniques contraires et autorisation expresse de l'autorité compétente, les
eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées directement sur le ter -
rain d'assise de la construction ou sinon raccordées au réseau d'eaux pluviales s'il existe,
et ne devront pas ruisseler sur le domaine public.
Pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur na-
ture, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en
particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de
la propriété.
Dans des cas particuliers, d’insuffisances de réseaux connus ou milieux récepteurs sen -
sibles, une gestion quantitative des eaux pluviales peut être prescrite alors que la surface
imperméabilisée n’est pas augmentée, ceci afin de réduire les nuisances.
Le projet doit prendre en compte, dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alter-
natives afin de ne pas augmenter le débit des eaux de ruissellement.
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Article A 5 - Superficie minimale des terrains constructibles
Article supprimé par la loi ALUR
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Article A 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et em-
prises publiques
En dehors des espaces urbanisés et sauf stipulations différentes figurant sur les
documents graphiques, les constructions ou installations (parking, aires de stockage ou
d'exposition, éléments publicitaires, installations techniques, dépôts de matériaux,...) sont
interdites dans une bande de part et d'autre de l'axe le plus proche des routes
départementales, bande dont la largeur est de :
- 100 mètres pour la RD 700 (voie express) sur laquelle les accès sont
strictement interdits,
- 35 mètres pour les constructions à usage d'habitation et 25 m pour les autres
constructions pour le RD n°790 sur laquelle les accès sont interdits,
- 15 mètres pour les RD n°10 et 40.
Ces reculs ne s’appliquent pas :
- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures
routières,
- aux services publics exigeant la proximité des infrastructures routières,
- aux réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés
par une collectivité, un service public ou un concessionnaire de service public,
dans un but d’intérêt général (cabine téléphonique, poste de transformation EDF,
abris voyageurs,…) pour des motifs technique, de sécurité ou de fonctionnement
des ouvrages,
- à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de
constructions existantes, sous réserve de ne pas conduire à une réduction de la
marge de recul actuelle,
- pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou groupes de
constructions voisins, dès lors que la construction nouvelle s’insère au milieu de
celles-ci.
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Par rapport aux autres voies, le recul minimum des constructions nouvelles par rapport
à l'alignement existant des voies ou places publiques ou à l'alignement futur est de 5
mètres.
Ce recul ne s’applique pas dans les cas d’adaptation, de changement de destination, de
réfection ou d’extension mesurée de constructions existantes. Dans ce dernier cas, l’ex-
tension pourra être autorisée dans le prolongement de la construction existante (notion de
continuité). Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de construc -
tions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des
dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité
notamment).
De plus, en bordure de ces voies de circulation, un recul variable pourra être admis ou im -
posé compte-tenu de l’importance de la voie, du type de construction, de l'implantation
des constructions ou des groupes de constructions voisins, ainsi que pour l’extension de
constructions existantes, la construction d'annexes et de la topographie du terrain.
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Article A 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites sé -
paratives
Lorsqu'elles ne jouxtent pas la limite séparative, les constructions doivent en être éloi-
gnées d'une distance au moins égale à 3 m.
Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées s’il y a nécessité
de maintenir une haie ou un talus planté dont l’intérêt justifie la préservation, ainsi que
pour l’extension de constructions existantes.
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Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux
autres sur une même propriété
Non réglementé
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Article A 9 – Emprise au sol des constructions
Non réglementé.
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Article A 10 - Hauteur maximale des constructions
1. Cas général :
La hauteur des constructions ou ouvrages autorisés ne devra pas être de nature à porter
atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels
ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
La hauteur des bâtiments d'exploitation ainsi que celle des ouvrages techniques tels que
réservoirs, silos, pylônes, etc. n’est pas réglementée.
2. Constructions à usage d'habitation :
La hauteur des constructions à usage de logement de fonction, ou les extensions des
constructions existantes, ne doivent ne doit pas excéder 6 m à l’égout de toiture ou 2 ni-
veaux y compris le rez-de-chaussée, le comble pouvant être habitable sur 1 niveau.
Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants devront respec-
ter les hauteurs et volumes des anciens édifices.
3. Annexes à une construction à usage d'habitations :
Les annexes ne devront pas dépasser une hauteur maximale de :
hauteur maximale au faîtage *
3,5 mètres
*ou à l’acrotère en cas de toiture-terrasse et monopente
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Article A 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagements de
leurs abords - Protection des éléments de paysage et du patrimoine na -
turel et urbain
1. Rappel de l’article R.111-21 du code de l’Urbanisme : " Le projet peut être refusé
ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les
constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect exté -
rieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter at -
teinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages natu -
rels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le
milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine
sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de
la volonté du maître d'ouvrage, de la responsabilité de l'autorité habilitée à délivrer le per -
mis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol.
En conséquence :
2. Prescriptions générales :
- L'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages devront être traités en
relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain.
- Les constructions principales, leurs annexes et les clôtures, doivent présenter une unité
d’aspect, de volume et de matériaux.
3. Prescriptions particulières pour les constructions à usage d’habitation :
Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles supérieures à un mètre
autour des constructions est interdit.
Volumétrie :
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Les constructions nouvelles doivent s’harmoniser par leur volume, leurs proportions au
paysage local.
C’est pourquoi, les toitures des volumes principaux des habitations doivent avoir des ver -
sants dont la pente est comprise entre 30° et 45°.
D’autres traitements de toiture peuvent être autorisés dans le cas d’une construction de
conception architecturale contemporaine, de l’intégration de panneaux solaires… et sous
réserve d’une bonne intégration dans l’environnement.
Les constructions nouvelles doivent privilégier les volumes simples, perpendiculaires entre
eux et sans décrochements inutiles.
Toutefois des dispositions différentes peuvent être autorisées pour des extensions et de
petites structures accolées (véranda, annexes…).
Percements :
Dans le cas de constructions d’inspiration traditionnelle, le traitement des percements (y
compris les fenêtres de toits) des constructions à usage d’habitation devra être simple, et
plus haut que large.
D’autres traitements de percements peuvent être autorisés dans le cas d’une construction
de conception architecturale contemporaine et sous réserve d’une bonne intégration dans
l’environnement.
Rénovation de bâtiments traditionnels en pierre :
Dans le cas de rénovation de bâtiments traditionnels en pierre dont l’intérêt architectural et
patrimonial justifie la préservation, il serait souhaitable que les travaux envisagés soient
réalisés dans le respect des caractéristiques architecturales traditionnelles.
4. Clôtures :
Pour tous les secteurs, il sera préféré, de façon générale, le maintien de haies naturelles,
de talus et de murets lorsqu’ils existent.
Les choix en termes de clôture doivent se faire en liaison avec le bâti et en s’inspirant du
contexte local. La priorité est d’obtenir une certaine unité au sein du quartier ou de l’envi -
ronnement proche en privilégiant certains matériaux et coloris.
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Les matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l’environnement naturel ou urbain,
l’utilisation des matériaux devra tenir compte de ceux des façades.
Feront l’objet d’interdiction pour les clôtures :
- les éléments décoratifs en béton moulé,
- les murs en briques d’aggloméré ciment non enduits,
- les plaques de béton préfabriquées y compris à claire-voie et les blocs de par- paings non-enduits,
- les grillages et les plaques de bois préfabriquées sans végétation, - tous les types de clôture en PVC (plaque, système à claire-voie …), - les bâches plastiques occultantes et les haies mono-spécifiques constituées notam- ment de conifères,
- les matériaux de fortune (tôle ondulée, amiante ciment …),
- les haies constituées d’espèces végétales invasives (cf. liste annexe 5).
5. Prescriptions particulières pour les autres bâtiments :
Les couleurs des matériaux de parement (enduit, bardage) et des peintures extérieures
devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des
lieux avoisinants.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, est
interdit.
6. Maintien des éléments du patrimoine paysager :
Au titre de la loi paysage, tous travaux de modifications ou de destructions d'élé -
ments bocagers ou de boisement sont soumis à une déclaration préalable en appli -
cation du point III-2° de l'article L. 123-1-5. Les éléments paysagers, haies, éléments
végétaux isolés intéressants, talus bocagers existants, bosquets, bois de la com-
mune sont répertoriés dans le document graphique. Ils devront être conservés et en -
tretenus. Suite à une demande de modification et/ou destruction d'éléments boca-
gers, une commission est chargée d'étudier la déclaration préalable. Elle se réserve
le droit d'accepter la demande, de la refuser, ou de l'accepter sous réserve de me -
sures compensatoires. Ces compensations devront s'accorder avec l'environnement
paysager local. La commission peut exiger la remise en état si la destruction et /ou
modification n'ont pas été soumises à déclaration. Cette prescription n'interdit pas la
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gestion courante de la haie notamment, l'élagage, recépage, taille de formation ou
bonne pratiques sylvicoles et bocagères.
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Article A 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de
réalisation d’aires de stationnement
Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des
constructions ou installations doivent être assurés en dehors des voies ouvertes à la circu -
lation publique.
Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée.
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Article A 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de
réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de plantations
Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront amé -
nagées et entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux.
Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réser -
voirs, citernes, abris de jardin, remises ainsi que les bâtiments agricoles ou installations à
usage agricole … devront faire l’objet de mesure d’intégration paysagère (ex : écran de
plantations en mélange). Le maintien de la végétation existante pourra être exigé.
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Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (COS)
Article supprimé par la loi ALUR
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Article A 15 - Les obligations imposées aux constructions, travaux, ins-
tallations et aménagements, en matière de performances énergétiques
et environnementales
Gestion des eaux pluviales
Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sont recommandés,
avec réutilisations appropriées (arrosage des espaces verts, eaux sanitaires, eaux de la-
vage, etc.).
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Article A 16 - Les obligations imposées aux constructions, travaux, ins-
tallations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de
communications électroniques
Non réglementé.
TITRE V : DISPOSITIONS
APPLICABLES AUX ZONES
NATURELLES
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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
NATURELLES ET FORESTIERES DITES ZONES N
CARACTERE DOMINANT DE CES ZONES
Il s'agit de zones, équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des
milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique,
historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur ca-
ractère d’espaces naturels.
Sur Saint-Julien, les zones naturelles comprennent deux secteurs particuliers :
– Un secteur Ng destiné à recevoir les installations légères liées aux activités de loisirs et de
tourisme.
– Un secteur Ncap, correspondant aux zones naturelles comprises dans le périmètre de
protection, mis à jour le 26 décembre 2007 et établi par arrêté préfectoral en date du 23 dé-
cembre 1994, autour de la prise d'eau de la Méaugon sur le Gouët.
ZONES HUMIDES ET COULOIRS BIOLOGIQUES
Les zones humides sont représentées sur le règlement graphique (zonage) par une trame
spécifique au titre de l'article L 123-1-5 (III-2°) du Code de l'Urbanisme.
En application de l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, des articles L.211-1 et L.212-3
du Code de l’Environnement, du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne, et du futur Schéma d’Aménagement et de Ges -
tion des Eaux (SAGE) de la Baie de Saint-Brieuc (la règle n°4 du SAGE figure en annexe
7 du présent règlement), toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménage-
ment, même extérieur à la zone, susceptible de compromettre l’existence, la qualité,
l’équilibre hydrologique et biologique des cours d’eau et zones humides est strictement in -
terdit, notamment les remblais, les déblais, les drainages…
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Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
I - Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 ci-
après, et notamment :
• Les constructions et installations de toute nature sauf application de l'article N 2 ;
• Les opérations d’aménagement de toute nature, sauf application de l'article N 2 ;
• Le camping et le caravaning sous quelque forme que ce soit et qu’elle qu’en soit la
durée ;
• Le stationnement isolé des caravanes et des mobil-home, quelle qu’en soit la du-
rée ;
• Les remblaiements et les affouillements ;
• Les barrages.
II - Dans les secteurs Ncap, en plus des éléments mentionnés à l'alinéa 1, sont inter-
dites, toutes les occupations et utilisations du sol incompatibles avec la protection de la re -
tenue d'eau de la MEAUGON sur le Gouët en application des dispositions de l'arrêté pré -
fectoral en date 23 décembre 1994 figurant en annexe de ce règlement.
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Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises a des condi-
tions particulières
1. En zone N, sont admis, sous réserve d’une parfaite intégration dans l’envi-
ronnement : Sont admis sur l’ensemble de la zone N, à condition qu’ils ne com-
promettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site :
IV - Les installations nécessaires aux équipements d'intérêt général, s'il est constaté que
leur implantation dans une autre zone n'est pas possible ;
V - Les extensions des bâtiments d’habitation existants dans la limite de 50 m² d’emprise
au sol par rapport à l’emprise au sol du bâtiment à la date d’approbation de la pré -
sente modification du P.L.U. et sous réserve de ne pas créer de logement supplé-
mentaire ;
VI - Les annexes et dépendances liées aux constructions existantes, sous réserve de ne
pas créer de logement supplémentaire et d’être implantées à proximité immédiate
(moins de 30 m) de la construction à laquelle elles sont rattachées, notamment les
garages, abris de jardin, piscines, … L’emprise au sol cumulée de l’ensemble des
annexes d’un bâtiment d’habitation existant ne pourra excéder 50 m² (sauf pour les
piscines). Chaque bâtiment d’habitation existant peut avoir maximum 2 annexes.
VII - Sont seuls admis dans le seul sous secteur Ng, sous réserve de prise en compte
des préoccupations d’environnement et d’insertion dans les sites :
• Les installations nécessaires aux équipements d'intérêt général, s'il est constaté
que leur implantation dans une autre zone n'est pas possible ;
• Les installations et aménagements légers nécessaires aux activités de sports et de
loisirs, notamment : bâtiments d’accueil, sanitaires et autres constructions rendues
nécessaires par la réglementation en vigueur.
VIII - Seules sont admises dans le secteur Ncap: les installations et occupations
du sol compatibles avec la protection de la retenue d'eau.
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Article N 3 - Conditions de desserte par les voies publiques ou privées
et d’accès aux voies ouvertes au public
En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon
à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usa -
gers des voies publiques ou à celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul
des portails d'accès pourra être imposé au delà du strict alignement de la route départe -
mentale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en de -
hors de la chaussée ou des accotements.
Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l'intérêt de la
sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs, les constructions
peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne
pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur
route départementale dès lors qu'il existe une autre possibilité de desserte.
Selon ces mêmes dispositions, l'autorisation d'urbanisme (permis d'aménager, déclaration
préalable,...) peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers des ac -
cès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de la nature et
de l'intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont pro -
jetés les accès.
Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s'il
y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des
conditions d'écoulement des eaux, par exemple dans le cas d'un busage sur fossé, l'avis
du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité.
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ou par
une servitude de passage instituée par acte authentique en application de l'article 682 du
Code Civil.
Les caractéristiques des accès doivent correspondre à la destination des immeubles à
desservir et satisfaire aux règles minimales exigées en matière de défense contre l'incen -
die et de protection civile, et font l’objet d’une autorisation de voirie.
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Article N 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
d’eau, électricité et d’assainissement ou conditions de réalisation d’un
assainissement individuel
Eau :
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau
potable doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable conforme aux dis -
positions du règlement sanitaire départemental.
Assainissement :
1. Eaux usées
Dans les parties du territoire non desservies par un réseau public d'assainissement, les
eaux usées domestiques ou industrielles doivent être collectées, traitées et évacuées par
des dispositifs d'assainissement autonomes conformément aux règles en vigueur.
Ces eaux pourront être raccordées aux extensions réseaux quand celles-ci sont réalisées.
En la matière un plan de zonage d’assainissement annexé au P.L.U. sert de référence.
En l’absence de réseau public d’assainissement, l'implantation des constructions doit être
prévue en fonction de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement les
eaux usées vers les dispositifs de traitement.
Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.
L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières ou fossés est interdite.
2. Eaux pluviales
Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d'eaux usées.
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Sauf raisons techniques contraires et autorisation expresse de l'autorité compétente, les
eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées directement sur le ter -
rain d'assise de la construction ou sinon raccordées au réseau d'eaux pluviales s'il existe,
et ne devront pas ruisseler sur le domaine public.
Pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur na-
ture, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en
particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de
la propriété.
Dans des cas particuliers, d’insuffisances de réseaux connus ou milieux récepteurs sen -
sibles, une gestion quantitative des eaux pluviales peut être prescrite alors que la surface
imperméabilisée n’est pas augmentée, ceci afin de réduire les nuisances.
Le projet doit prendre en compte, dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alter-
natives afin de ne pas augmenter le débit des eaux de ruissellement.
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Article N 5 - Superficie minimale des terrains constructibles
Article supprimé par la loi ALUR
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Article N 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et em-
prises publiques
En dehors des espaces urbanisés et sauf stipulations différentes figurant sur les
documents graphiques, les constructions ou installations (parking, aires de stockage ou
d'exposition, éléments publicitaires, installations techniques, dépôts de matériaux,...) sont
interdites dans une bande de part et d'autre de l'axe le plus proche des routes
départementales, bande dont la largeur est de :
- 100 mètres pour la RD 700 (voie express) sur laquelle les accès sont
strictement interdits,
- 35 mètres pour les constructions à usage d'habitation et 25 m pour les autres
constructions pour le RD n°790 sur laquelle les accès sont interdits,
- 15 mètres pour les RD n°10 et 40.
Ces reculs ne s’appliquent pas :
- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures
routières,
- aux services publics exigeant la proximité des infrastructures routières,
- aux réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés
par une collectivité, un service public ou un concessionnaire de service public,
dans un but d’intérêt général (cabine téléphonique, poste de transformation EDF,
abris voyageurs,…) pour des motifs technique, de sécurité ou de fonctionnement
des ouvrages,
- à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de
constructions existantes, sous réserve de ne pas conduire à une réduction de la
marge de recul actuelle,
- pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou groupes de
constructions voisins, dès lors que la construction nouvelle s’insère au milieu de
celles-ci.
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Par rapport aux autres voies, le recul minimum des constructions nouvelles par rapport
à l'alignement existant des voies ou places publiques ou à l'alignement futur est de 5
mètres.
Ce recul ne s’applique pas dans les cas d’adaptation, de changement de destination, de
réfection ou d’extension mesurée de constructions existantes. Dans ce dernier cas, l’ex-
tension pourra être autorisée dans le prolongement de la construction existante (notion de
continuité). Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de construc -
tions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des
dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité
notamment).
De plus, en bordure de ces voies de circulation, un recul variable pourra être admis ou im -
posé compte-tenu de l’importance de la voie, du type de construction, de l'implantation
des constructions ou des groupes de constructions voisins, ainsi que pour l’extension de
constructions existantes, et de la topographie du terrain.
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Article N 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites sé -
paratives
Lorsqu'elles ne jouxtent pas la limite séparative, les constructions doivent en être éloi -
gnées d'une distance au moins égale à 3 m.
Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées s’il y a nécessité
de maintenir une haie ou un talus planté dont l’intérêt justifie la préservation, ainsi que
pour l’extension de constructions existantes.
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Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux
autres sur une même propriété
Non réglementé.
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Article N 9 – Emprise au sol des constructions
Non réglementé.
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Article N 10 - Hauteur maximale des constructions
Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants devront respec-
ter les hauteurs et volumes des anciens édifices.
Annexes à une construction à usage d'habitations
Les annexes ne devront pas dépasser une hauteur maximale de :
hauteur maximale à l'égout des
toitures*
hauteur maximale au faîtage *
2,5 mètres 3,5 mètres
*ou à l’acrotère en cas de toiture-terrasse et monopente
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Article N 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagements de
leurs abords - Protection des éléments de paysage et du patrimoine na -
turel et urbain
1. Rappel de l’article R.111-21 du code de l’Urbanisme : "Le projet peut être refusé
ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les
constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect exté-
rieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter at -
teinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages natu -
rels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans
le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine
sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de
la volonté du maître d'ouvrage, de la responsabilité de l'autorité habilitée à délivrer le per -
mis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol.
En conséquence :
2. Prescriptions générales :
- L'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages devront être traités en
relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain.
- Les constructions principales, leurs annexes et les clôtures, doivent présenter une unité
d’aspect, de volume et de matériaux.
- Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles supérieures à un mètre
autour des constructions est interdit.
3. Prescriptions particulières :
Volumétrie :
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Les constructions nouvelles doivent s’harmoniser par leur volume, leurs proportions au
paysage local.
C’est pourquoi, les toitures des volumes principaux des habitations doivent avoir des ver -
sants dont la pente est comprise entre 30° et 45°.
D’autres traitements de toiture peuvent être autorisés dans le cas d’une construction de
conception architecturale contemporaine, de l’intégration de panneaux solaires… et sous
réserve d’une bonne intégration dans l’environnement.
Les constructions nouvelles doivent privilégier les volumes simples, perpendiculaires entre
eux et sans décrochements inutiles.
Toutefois des dispositions différentes peuvent être autorisées pour des extensions, et de
petites structures (véranda, annexes…).
Percements :
Dans le cas de constructions d’inspiration traditionnelle, le traitement des percements (y
compris les fenêtres de toits) des constructions à usage d’habitation devra être simple, et
plus haut que large.
D’autres traitements de percements peuvent être autorisés dans le cas d’une construction
de conception architecturale contemporaine et sous réserve d’une bonne intégration dans
l’environnement.
Rénovation de bâtiments traditionnels en pierre :
Dans le cas de rénovation de bâtiments traditionnels en pierre dont l’intérêt architectural et
patrimonial justifie la préservation, les travaux envisagés devront être réalisés dans le res-
pect des caractéristiques architecturales traditionnelles.
4. Clôtures :
Les clôtures éventuelles seront constituées par des éléments végétaux d’essences locales
ou d’un grillage doublé d’une haie vive.
Tout autre type de clôtures sur rue est interdit.
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5. Maintien des éléments du patrimoine paysager :
Au titre de la loi paysage, tous travaux de modifications ou de destructions d'élé-
ments bocagers ou de boisement sont soumis à une déclaration préalable en appli -
cation du point III-2° de l'article L. 123-1-5. Les éléments paysagers, haies, éléments
végétaux isolés intéressants, talus bocagers existants, bosquets, bois de la com-
mune sont répertoriés dans le document graphique. Ils devront être conservés et en -
tretenus. Suite à une demande de modification et/ou destruction d'éléments boca-
gers, une commission est chargée d'étudier la déclaration préalable. Elle se réserve
le droit d'accepter la demande, de la refuser, ou de l'accepter sous réserve de me -
sures compensatoires. Ces compensations devront s'accorder avec l'environnement
paysager local. La commission peut exiger la remise en état si la destruction et /ou
modification n'ont pas été soumises à déclaration. Cette prescription n'interdit pas la
gestion courante de la haie notamment, l'élagage, recépage, taille de formation ou
bonne pratiques sylvicoles et bocagères.
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Article N 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de
réalisation d’aires de stationnement
Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des
constructions ou installations doivent être assurés en dehors des voies ouvertes à la circu -
lation publique.
Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée.
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Article N 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de
réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de plantations
Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront amé -
nagées et entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux.
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Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (COS)
Article supprimé par la loi ALUR
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Article N 15 - Les obligations imposées aux constructions, travaux, ins-
tallations et aménagements, en matière de performances énergétiques
et environnementales
1. Gestion des eaux pluviales
Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sont recommandés,
avec réutilisations appropriées (arrosage des espaces verts, eaux sanitaires, eaux de la-
vage, etc.).
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Article N 16 - Les obligations imposées aux constructions, travaux, ins-
tallations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de
communications électroniques
Non réglementé.
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ANNEXES
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ANNEXE 1 : REGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE
STATIONNEMENT
DESTINATION DE LA CONSTRUCTION AIRES DE STATIONNEMENT A PRÉVOIR HABITAT
Appartement en immeuble collectif :
- Studio - 1 place par logement ) - 2 pièces - 1,5 places par logement ) + 1 place banalisée pour - 3 pièces - 2 places par logement ) 4 logements - 4 pièces et plus - 2,5 places par logement ) Groupe d’habitations - 1 place par logement + 1 place banalisée pour 2 loge-
ments
Maison individuelle hors lotissement - 2 places par logement Lotissement à usage d'habitation - 2 places par logement dont 1 au moins sur lot indivi-
duel, plus 1 place banalisée pour 4 logements
Foyer de personnes âgées - 1 place pour 5 logements Logements locatifs avec prêt aidé par l’état - aucune place n’est imposée ACTIVITÉS
Établissement industriel ou artisanal - 30% de la surface de plancher Entrepôt - 20% de la surface de plancher Commerces de :
- moins de 150 m² - 2 places minimum
- de 150 à 300 m² - minimum de 3 places par 100 m2 de surface de vente - plus de 300 m² de surface de vente - maximum 1,5 fois la surface de plancher des bâti-
ments commerciaux avec un minimum de 8 ou 10
places par 100 m² de surface de vente réalisée
Bureau - services - 60% de la surface de plancher Hôtel restaurant - 1 place pour 10 m² de salle de restaurant.
- 1 place par chambre
ÉQUIPEMENTS
Établissement d'enseignement du 1er degré - 1 place par classe
Établissement d'enseignement du 2ème de-
gré *
- 2 places par classe *
Établissement hospitalier et clinique - 100% de la surface de plancher Piscine - Patinoire * - 50% de la surface de plancher Stade – Terrain de sports * - 10% de la surface du terrain Salle de spectacle, de réunions * - 1 place pour 5 personnes assises Lieu de culte - 1 place pour 15 personnes assises Cinémas - 1 place pour 3 fauteuils dans le respect de l’emprise
maximale prévue à l’article L.421-3 du code de l’urba-
nisme
Autres lieux recevant du public - 50% de la surface de plancher *non comprises les aires spécifiques à prévoir pour les 2 roues.
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FAUTEUIL ROULANT STANDARD
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ANNEXE 2 : LES PLACES DE STATIONNEMENT DES AUTOMOBILES
RESERVEES AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE
INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PU-
BLIC
Un emplacement de stationnement est réputé aménagé
lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale :
- d’une largeur de 0,80 m,
- libre de tout obstacle,
- protégée de la circulation,
- sans que la largeur totale de l’emplacement
- ne puisse être inférieure à 3,30 m.
Les emplacements réservés sont signalisés.
Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places,
ou fraction de 50 places.
INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU
PUBLIC
Le nombre de places à aménager sur le parc existant
doit être déterminé en fonction de la ou des installa-
tions qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit appli-
cable.
BÂTIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS
NEUFS
Le pourcentage minimum des places de stationnement
d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs,
qui doivent être accessibles aux personnes handica-
pées, est fixé à 5%.
Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites
adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent
satisfaire aux exigences suivantes :
- La bande d’accès latérale prévue à coté des
places de stationnement d’automobile aména-
gées, doit avoir une largeur d’au moins 0,80 m
sans que la largeur totale de l’emplacement ne
puisse être inférieure à 3,30 m.
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Commune de SAINT-JULIEN PLU / Règlement
ANNEXE N°3 : QUELQUES DEFINITIONS
Acrotère : saillie verticale d'une façade, au-dessus du niveau d'une toiture-terrasse, ou
d'une toiture à faible pente pour en masquer la couverture.
Alignement formé par les constructions voisines :
Annexe : construction, accessoire distinct de la construction principale (abri de jardin, ga-
rage, remise…).
Bâtiment présentant un intérêt architectural ou patrimonial : construction présentant les ca-
ractéristiques du bâti traditionnel local : longères, crèches, … (≠ de hangars, d’anciens bâ-
timents d’exploitation agricole, …)
Changement de destination : travaux ayant pour effet de changer la destination de bâti-
ments existants. Neuf destinations sont retenues dans le droit de l’urbanisme : habitation,
hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou fo -
restière, entrepôt et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif. Il n’y a donc changement de destination, que s’il y a passage d’une caté -
gorie à une autre
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Coefficient d’Occupation des Sols (COS) : c’est le rapport exprimant le nombre de mètres
carrés de surface de plancher ou le nombre de mètres cubes susceptibles d’être construits
par mètre carré de sol.
Coefficient d’Imperméabilisation : il correspond au rapport entre la surface imperméabili-
sée (définie ci-après) et la surface totale des parcelles concernées par le projet.
Coefficient d’Imperméabilisation Maximal : le coefficient d’imperméabilisation maximal dé-
finit la limite supérieure jusque laquelle la collectivité accepte de prendre en charge les
eaux pluviales d’une parcelle. Ces mesures tiennent compte de la capacité du réseau
existant à accepter des débits supplémentaires.
Dépendance : construction accolée, accessoire à la construction principale (abri de jardin,
garage, remise…).
Égout du toit : partie inférieure d’un versant de toit situé en surplomb d’un mur.
Emprise au sol (définition d’après l’article R420-1 du code de l’Urbanisme en vigueur à
compter du 1er mars 2012)
L’emprise au sol, éventuellement fixée aux articles 9 des règlements de zone, est projec -
tion verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
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Emprise publique : espace de propriété publique et ouvert au public : place, espace vert,
espaces de stationnement, …
Équipements publics ou d’intérêt collectif : Ils sont destinés à accueillir des fonctions d’in-
térêt général, notamment dans les domaines administratifs, hospitaliers, sanitaires du so -
cial, de l’enseignement et des services annexes, culturels, sportifs, de la défense et de la
sécurité ; qu’il s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’or-
ganisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif.
Les aires d’accueil des gens du voyage et les jardins familiaux constituent des équipe -
ments publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition.
Extension : Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition conti -
guë ou surélévation.
Hauteur Maximale absolue : La hauteur maximale, fixée aux articles 10 des différentes
zones, est la différence d'altitude admise entre tout point de la construction et sa projec -
tion verticale sur le sol naturel, tel qu'il apparaît au relevé altimétrique effectué avant tous
travaux (et notamment de fouilles ou de remblais).
Lorsque le terrain naturel est en pente, la cote moyenne du terrain naturel est calculée au
milieu de la construction.
Toutefois, dans le cas de plans d'aménagements approuvés (lotissements....), d'autres
points singuliers de nivellement pourront servir de référence tel que fil d'eau de la voie
desservant l'immeuble par exemple.
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Terrain naturel
Commune de SAINT-JULIEN PLU / Règlement
Cas général
Limites séparatives : toutes limites parcellaires délimitant une unité foncière, à l’exception
des limites sur voies ou emprises publiques (= limites de propriétés entre voisins).
Prolongement des bâtiments existants : permettre une construction dans le prolongement
d’un bâtiment existant signifie ici : prendre appui sur le volume existant, sans pour autant
rester dans son strict gabarit.
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Exemple de prolongement <——+—
— > Exemple de prolongement
Bâti existant
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Reconstruction : travaux par lesquels un bâtiment existant peut être reconstruit : bâtir à
nouveau ce qui a été détruit suite à un sinistre, à une démolition, …
Rénovation : travaux par lesquels un bâtiment peut être remis à neuf (travaux d’améliora -
tion) ou mis en conformité avec les normes en vigueur (électricité, chauffage, isolation,
…). Cette opération sous entend le maintien de la fonction antérieure du bâtiment et de
son volume.
Surface de plancher de la construction : somme des surfaces de planchers de chaque ni-
veau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des
portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés
ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
5° des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des
activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un
groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'ar -
ticle L.231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de sto -
ckage des déchets ;
7° des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors
que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
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8° d'une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles
qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les
logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Surface imperméabilisée : les surfaces suivantes sont considérées comme imperméabili-
sées : toitures (à l’exception des toitures végétales), les voiries et aires de stationnement
(à l’exception des voiries drainantes) ainsi que les plans d’eau permanents et piscines.
La surface imperméabilisée par un projet correspond à la somme des surfaces ci-dessus.
Unité foncière : îlot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à
un même propriétaire ou à la même indivision.
Voies : il s’agit des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique (donc y
compris les voies des lotissements privés ainsi que des chemins ruraux).
Les chemins d’exploitation, n’étant pas ouverts à la circulation publique ne sont pas des
voies au sens du code de l’urbanisme. Ce sont les dispositions des articles 7 qui s’ap -
pliquent pour les constructions et installations à implanter le long de ces chemins.
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Commune de SAINT-JULIEN PLU / Règlement
ANNEXE N°4 : LE TRAITEMENT PAYSAGER DES HAIES PLANTEES OU
NON SUR TALUS
GEOLITT / URBA-RPLU-11-065 Page 198 sur 203 Envoyé en préfecture le 28/09/2021
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Commune de SAINT-JULIEN PLU / Règlement
GEOLITT / URBA-RPLU-11-065 Page 199 sur 203 Envoyé en préfecture le 28/09/2021
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Commune de SAINT-JULIEN PLU / Règlement
ANNEXE N°5 : LISTE (non exhaustive) DES ESSENCES TRADITION-
NELLES DU BOCAGE
ARBRES ARBUSTES
Alisier terminal Ajoncs (Ulex )
Aulne glutineux (Alnus glutmosa ) Bourdaine (Rhamnus frangula ) Aulne à feuille à cœur (Alnus corciata ) Buis (Buxus )
Aulne rouge (Alnus ruba ) Cerisier à grappes (Prunus padus ) Bouleau blanc (Betula verrucosa ) Cerisier de Sainte-Lucie (Prunus mahaleb ) Cerisier tardif (Prunus serotina ) Cornouiller mâle (Cornus mas )
Châtaignier (Castanea sativa ) Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea ) Chêne pédonculé (Quercus pedonculata, Quercus
robur ) Érable champêtre (Acer campestris ) Chêne rouge d’Amérique (Quercus borealis ) Framboisier (Ribes ideaus )
Chêne rouvre ou sessile (Quercus sessiflora ou
petrae ) Fusain d’Europe (Evonymus europeus ) Cormier. Genêt à balai (Cytisus scoparius )
Érable sycomore (Acer pseudo platanus ) Houx commun (Ilex aquifolium ) Frêne commun (Fraximus excelsior ) If (Taxus bacata )
Hêtre commun (Fagus sylvatica ) Néflier (Maerpilus germanica ) Merisier des bois (Prumus avium ) Noisetier ou coudrier (Corylus avellana )
Noyer commun (Juglans regia ) Osier (Salix vinimalis ) Orme champêtre (Ulmus campestris ) Poirier sauvage (Pyrus communis ) Orme (Ulmus resista ) Pommier commun (Malus )
Robinier faux acacia (Robinia pseudo acacia ) Prunellier (Prunus spinosa ) Tilleul à petites feuilles (Titia cordata ) Prunier myrobolan (Prumus cerasifera )
Tilleul à grandes feuilles (Titia platyphillos )… Saule blanc (Salix caprea ) Sorbier des oiseaux (Sorbus aucuparia )
Sureau noir (Sambucus nigra )
Troène de Chine
Viorne obier (Viburnum opuluse )…
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Commune de SAINT-JULIEN PLU / Règlement
ANNEXE N°6 : LISTE DES ESPECES INVASIVES AVEREES *
• Ail à trois angles (Allium triquetum L.)
• griffe de sorcière (Carpobrotus acinaciformis / edulis)
• Herbe de la Pampa (Cortaderia selloana (Schult. & Schult.f.) Asch. & Graebn)
• Balsamine de l’Himalaya (Impatiens glandulifera Royle)
• Renouée à épis nombreux (Polygonum polystachyum C. F. W. Meissn)
• Renouée du Japon (Reynoutria japonica Houtt)
• Renouée de Sakhaline (Reynoutria sachalinensis / x bohemica)
• Laurier palme (Prunus laurocerasus L.)
• Rhododendron pontique (Rhododendron ponticum L.)
• Arbre aux papillons (Buddleia davidii Franch)
• Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier) > cette plante est dangereuse
car elle cause des blessures importantes
En plus :
• Mimosa (Acacia dealbata Link) > le mimosa est en passe d'être classé dans les invasives avérées
(*plante invasive : plante non indigène ayant, dans son territoire d’introduction, un caractère envahissant
avéré et ayant un impact négatif sur la biodiversité et/ou sur la santé humaine et/ou sur les activités éco -
nomiques).
GEOLITT / URBA-RPLU-11-065 Page 201 sur 203 Envoyé en préfecture le 28/09/2021
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Commune de SAINT-JULIEN PLU / Règlement
ANNEXE N°7 : règle n°4 du SAGE
Article 4 : La destruction des zones humides effectives, c’est-à-dire telles que défi-
nies aux articles L211-1 et R211-108 du Code de l'Environnement et dont la méthode
d'identification est précisée par l'arrêté du 24 juin 2008 modifié, quelle que soit leur
superficie, qu’elles soient soumises ou non à déclaration ou à autorisation en appli-
cation des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, est interdite sur
l’ensemble du périmètre du SAGE, sauf :
- s’il est démontré l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations,
des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports existants,
- pour tout projet bénéficiant d'une Déclaration d'Utilité Publique ayant démontré l'absence
d'alternative avérée,
- s'il est démontré l’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces
zones, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable et de trai -
tement des eaux usées ainsi que les réseaux qui les accompagnent,
- pour l'aménagement de bâtiments d'exploitations agricoles dans la continuité des bâti -
ments existants et en l'absence d'alternative avérée,
- dans le cadre d’une déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de
l’Environnement,
- s'il est démontré l’impossibilité technico-économique d’aménager, en dehors de ces
zones, un chemin d’accès permettant une gestion adaptée de ces zones humides.
Dans toutes les exceptions suivantes, des mesures compensatoires sont mises en place
conformément à la disposition 8B-2 du SDAGE et suivant les modalités prévues à la dis -
position QM-10 du PAGD, après avoir épuisé l’ensemble des scénarios permettant un évi-
tement ou une limitation de la destruction des zones humides.
Un diagnostic au cas par cas des projets soumis aux exceptions précédentes et de leur
impact sur les zones humides est possible. Il est réalisé dans les conditions prévues à la
disposition QM-6 du PAGD.
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Commune de SAINT-JULIEN PLU / Règlement
Nota Bene : La CLE entend par destruction des zones humides leur imperméabilisation,
leur exhaussement, leur remblaiement, leur drainage (tuyaux et fossés) , leur affouille-
ment, leur mise en eau, ainsi que la réfection d'un dispositif de drainage concernant une
surface possédant avant réfection les caractéristiques répondant à la définition des zones
humides en application des articles L-211-1 et R 211-108 du code de l'environnement. A
contrario, le nettoyage des fossés drainants est toléré dans la mesure où il n'induit pas de
surcreusement en-deçà de l'accumulation des matières dans le fossé.
ANNEXE N°8 : Arrêté du 23 décembre 1994 déclarant d'utilité publique
l'instauration autour de la retenue d'eau de LA MEAUGON sur le Gouët,
les périmètres de protection réglementaire et instituant des servitudes
pour le compte du DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
GEOLITT / URBA-RPLU-11-065 Page 203 sur 203 Ref, 201 524 Berger-Levr
Envoyé en préfecture le 24/01/2020 Reçu en préfecture le 24/01/2020 Afiené le
2 4
JAN.
2020
ID : 022-200069409-20200124-AG_006_2020-AR
ET
ET
1 AGGLOMÉRATION
REPUBLIQUE
FRANCAISE
SAINT-BRIEUC
ARMOR
AGGLOMERATION
ARRETE
N°
AG-006-2020
Portant
sur
la
mise
à jour
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Saint-Julien
La
Présidente
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
du
Patrimoine
et
notamment
son
livre
V,
articles
L.522-1
et
suivants
;
VU
le Code
de
l’urbanisme
;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
de
la
commune
de
Saint-Julien
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2019
portant
sur
modification
de
zones
de
présomption
de
prescription
archéologique
(ZPPA)
sur
la
commune
de
Saint-Julien
;
CONSIDÉRANT
le
transfert
de
compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en
lieu
et
place
des
communes
à Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
depuis
le
27
mars
2017
;
CONSIDÉRANT
que
les
zones
de
présomption
de
prescription
archéologiques
doivent
être
intégrées
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Saint-Julien
; ARRETE
Article
1:
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Saint-Julien
est
mis
à jour
à
la
date
du
présent
arrêté,
par
l'annexion,
dans
ses
annexes
:
-
De
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2019
portant
sur
la
modification
des
zones
de
présomption
des
prescriptions
archéologiques
;
=
De
la
cartographie
de
chaque
secteur
annexée
au
présent
arrêté.
Article
2
:
Les
documents
susvisés
sont
tenus
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
Saint-Julien.
Ils
sont
également
disponibles
à
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
de
Bretagne
(DRAC).
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération.
Article
4
:
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie
de
Saint-Julien,
ainsi
qu’au
siège
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
et
adressée,
pour
information
ou
exécution,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
à :
=
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
=
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
de
Bretagne,
=
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Julien. Envoyé en préfecture le 24/01/2020 Reçu en préfecture le 24/01/2020 Affiché le ID
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ho MANe,
2021 Loue
Fait
au
siège
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération, le
2 4
JAN.
2020
La
Présidente,
e DIOURON Ref, 201 524 Berger
Envoyé en préfecture le 24/01/2020 Afihé
le
AN,
2020
1D
:022-200069409-20200124-AG_006_2020-AR
Reçu en préfecture le 24/01/2020
Fraternité
Libé + Égatné
» F
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
RÉGION
BRETAGNE
Arrêté
n°ZPPA-2019-0164
portant
modification
de
zone(s)
de présomption
de prescription
archéologique
dans
la commune
de
Saint-Julien
(Côtes
d'Armor)
La
Préfète
de
la région
Bretagne,
Préfète
d'Ille-et-Vilaine
Vu
le
code
du
patrimoine,
notamment
son
livre
V,
articles
L.522-3
à L.522-5
et sa
partie
réglementaire,
articles
R.523-1
à R.523-8,
ainsi
que
le
livre
VL
article
L,621-9
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.121-1,
R.111-4,
R.121-2,
R.421-23,
R.423-3,
R.423-7
à R.423-9,
R.423-24,
R.423-59,
R.423-69,
R.425-31,
R.423-69
;
Vu
Le
code
l'environnement,
notamment
l'article
L.
122-1
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
Les
départements
;
Vu
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Michèle
KIRRY
préfète
de
la
région
Bretagne,
préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfète
d’Ille
et
Vilaine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018
DRAC/DSG
du
19
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.Michel
ROUSSEL,
Directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
Bretagne
:
Vu
l'avis
de
la
Commission
territoriale
de
la
recherche
archéologique
Ouest
en
date
du
16/
10/2019
;
Vu
l'arrêté
n°ZPPA-2015-0151
portant
création
de
zone(s)
de
présomption
de
prescription
archéologique
dans
la
commune
de
Saint-Julien
(Côtes
d'Armor)
en
date
du
19/05/2015
;
Vu
la
nécessité
de
prendre
en
compte
l'évolution
du
recensement
des
sites
archéologiques
dans
la
commune
de
Saint-Julien,
Côtes
d'Armor,
depuis
Le
19/05/2015
;
Considérant
d'une
part
la
présence
de
vestiges
archéologiques
recensés
sur
le
territoire
communal
et
la
présence
de
secteurs
sensibles
susceptibles
de
receler
des
vestiges
archéologiques
de
différentes
périodes,
et
d'autre
part
la
nécessité
d'assurer
la
prise
en
compte
du
patrimoine
dans
plusieurs
zones
du
territoire
de
la
commune
de
Saint-Julien,
Côtes
d'Armor
;
Sur
proposition
du
directeur
régional
des
affaires
culturelles
; Envoyé en préfecture le 24/01/2020 Regçu en préfecture le 24/94/2020 Affiché
le
JAN,
2020
ID : 022-200069408-20200124-AG_006_2020-AR
ARRETE
Article
1
:Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
n°ZPPA-2015-0151
du
19/05/2015
portant
création
de
zone(s)
de
présomption
de
prescription
archéologique
dans
la
commune
de
Saint-Julien
(Côtes
d'Armor).
Article
2
: sur
le territoire
de
la commune
de
Saint-Julien,
Côtes
d'Armor,
sont
délimitées
des
zones
de
présomption
de prescription
archéologique,
répertoriées
dans
un tableau
annexé
au présent
arrêté.
Ces
zones
sont
localisées
sur
une
carte
de
la
commune,
à l'échelle
cadastrale,
également
annexée
au
présent
arrêté.
Article
3 : dans
ces
zones
toutes
les demandes
et déclarations
listées
ci-dessous
doivent
être
transmises
au préfet
de
la région
Bretagne
(Direction
régionale
des
affaires
culturelles
de
Bretagne,
service
régional
de
l'archéologie,
6 rue
du
Chapitre
CS
24405,
35044
RENNES
cedex)
afin
qu'elles
soient
instruites
au titre de
l'archéologie
préventive
dans
Les conditions
définies
par le code
du
patrimoine,
sans
seuil
de superficie
ou de profondeur
:
e
permis
de construire
en application
de
l'article
L. 421-1
du
code
de l'urbanisme
;
+
permis
d'aménager
en
application
de l'article L. 421-2
du
code
de l'urbanisme
;
+
permis
de
démolir
en
application
de
l'article
L.
421-3
du
code
de
l'urbanisme
;
+
décision
de réalisation
de zone
d'aménagement
concerté
en application
des
articles R.
311-7
et suivants
du
code
de
l'urbanisme
;
+
réalisation
de zones
d'aménagement
concerté
créées
conformément
à l'article L.
311-1
du
code
de
l'urbanisme
;
+
opérations
de lotissement
régies par les
articles
R.
442-1
et suivants
du
code
de
l'urbanisme
;
e
travaux,
installations
et aménagements
soumis
à déclaration
préalable
en application
de
l'article R.
523-5
du
code
du patrimoine
et
R.421-23
du
code
de l'urbanisme
;
°
aménagements
el ouvrages
dispensés
d'autorisation
d'urbanisme,
soumis
ou
non
à une
autre
autorisation
administrative,
qui
doivent
être précédés
d'une
étude
d'impact
en
application
de
l'article L.
122-1
du
code
de l'environnement
;
+
travaux
sur
les
immeubles
classés
au
titre
des
monuments
historiques
qui
sont
dispensés
d'autorisation
d'urbanisme
mais
sont
soumis
à autorisation
en
application
de
l'article I.
621-
9 du
code
du patrimoine
;
+
travaux
d'affouillement,
de
nivellement
ou
d'exhaussement
de
sol
liés
à des
opérations
d'aménagement ;
e
travaux
d'arrachage
ou
de
destruction
de
souches
;
°
travaux
de
création
de
retenues
d'eau
ou
de
canaux
d'irrigation.
Article
4 : le préfet
de
la région Bretagne
peut,
lorsqu'il dispose
d'informations
lui indiquant
qu'un
projet
qui
ne
lui
est pas
transmis
est
néanmoins
susceptible
d'affecter
des
éléments
du
patrimoine
archéologique,
demander
au maire
de
lui communiquer
le dossier
en cours
d'instruction.
Article
5 : le maire
de la commune
ou
toute
autre autorité
compétente
pour
délivrer
une
autorisation,
peut
saisir
Le préfet
de la région Bretagne
d'un
projet dont
la transmission
n'est pas
obligatoire,
en
se fondant
sur des éléments
de
localisation
du patrimoine
archéologique
dont
il a
connaissance, Ref, 201 524 Berger-Levrauit (1309)
Envoyé en préfecture le 24/01/2020 Reçu en préfecture le 24/01/2020 Acné
24
JAN.
2020
ID : 022-200069409-20200124-AG_006_2020-AR
Article
6
: le présent
arrêté
est exécutoire
à compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
du département
des
Côtes
d'Armor.
Article
7 : le présent
arrêté
et ses
annexes
(liste des
zones
de présomption
de prescription
archéologique
et carte
de
la commune)
seront tenus
à disposition
du public
en mairie
et à la
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
de Bretagne,
service
régional
de l'archéologie.
Article
8
: le directeur
régional
des
affaires
culturelles
et le service
instructeur
en
charge
de
ces
dossiers
pour
la commune
de Saint-Julien
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
maire
de
la commune
procédera
à son
affichage
pendant
un mois
en
mairie
à
compter
de
sa réception.
Rennes,
le 28/10/2019
Pour
la Préfète,
et par
délégation,
Le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
ÿ
Xe
IR
USSEL
f
f Envoyé en préfecture le 24/01/2020 Reçu en préfecture le 24/01/2020 Affiché
le
k
JAN.
2020
ID : 022-200069409-20200124-AG_006_2020-AR
>,
LISTE
DES
ZONES
DE
PRESOMPTION
DE
éraun Famçe
PRESCRIPTION
ARCHEOLOGIQUE
Service
régional
de
mercredi
09
octobre
2019
l'archéologie SAINT-JULIEN
1
fanrosases
A4 122 307 0004
SAINT-JULIEN
/LA ROCHE LONGUE
/ LA VILLE TIENNOT
/ men
{ Néoliique
2
ais:amo
Aro 12 307 0002 SAINT-AULIEN /BERGEONS
/ PRETOQUIS
/ mentir? / Naotique
3
Jano:sasanaess
Ars 22207 0003 / SAINT-JULIEN / LE BOIS DES JARDS / COLODY /atelier de tare ou
/ Gall romain
Eu: té sarasssaanoaoa
men nos rosrers 1022180190
arma 2528 60820
.
a
RAR
R See
Danses
na
Re
A
ED
DL |
ES 27 ag Saw
VOIE CARHANGORSEUL
cinq es
aux Pt
L1201:8.1203,5.1204:8.1266;8.1560:6.1650:8.1719;8.1721;8.1815;8.1850;B.18518.1925;B
20556 2099,
RE
Pr
ee
names
me me mn Nana
ee
e
Bikes
22672 122 307 00061 SAINT-JULIEN/ LA RENCONTRE /
LA RENGONTRE expaation agreue 7 Epoqua
nderrinée
Page 1 de 1 Ref. 201 524 8erger-Levrault (1309)
Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Projet
d'Arrêté
de
mise
à jour
du
PLU
r
Revuen
préfecture
rase
.
nn9
- Commune
de
Saint-Julien
-
|"
k
eve
1D
: 022-200069409-20200124-AG_006_2020-AR
Avant
Légende CZ]
zone de présomption archéologique
Plan réalisé par le service SIG le 13/01/2020 - Origine Cadastre DGFIP au 31/12/2018
‘
El
Lil
ME hètres Envoyé
en
préfecture
le
24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020 Affiché
le
JAN.
2020
ID : 022-200069409-20200124-AG_006_2020-AR Ref.
Envoyé en préfecture le 10/10/2019 Reçu en préfecture le 10/10/2019
Pa
S A INT
pri
ï
LS
BRIEUC
EE
SX
ARMOR AGGLOMÉRATION
REPUBLIQUE
FRANCAISE
SAINT-BRIEUC
ARMOR
AGGLOMERATION
ARRETE
N°
AG-068-2019
Portant
la
mise
à jour
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
de
Binic,
Etables/mer,
Hillion,
La
Méaugon,
Langueux,
Lantic,
L'Hermitage
Lorge,
Plaine-Haute,
Plaintel,
Plédran,
Plérin,
Plœuc-sur-Lié,
Ploufragan,
Pordic,
Quintin,
Saint-Brandan,
Saint-Brieuc,
Saint-Carreuc,
Saint-Donan,
Saint-Julien,
Trégueux,
Trémuson,
Tréveneuc,
Yffiniac
et
de
la
carte
communale
de
Saint-Gildas
»
La
Présidente
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.5211.10
relatif
aux
pouvoirs
de
la
Présidente
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
; et
notamment
ses
articles
R.125-41
et
suivants
;
VU
l’article
173
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014,
dite
loi
ALUR,
prévoyant
l'élaboration
de
Secteurs
d'Information
sur
les
Sols
(SIS)
;
VU
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.151-43,
L.153-60,
R.151-51
et
suivants,
R.153-
18; VU
les
Plans
Locaux
d'Urbanisme
des
communes
de
:
-
Binic
(approuvé
le
15
septembre
2015,
modifié
le 29
mars
2018),
-
Étables/Mer
(approuvé
le 7
mars
2014,
modifié
le
29
mars
2018),
-_
Hillion
(approuvé
le
22
septembre
2014,
mis
à jour
le
20
mars
2018,
mis
en
compatibilité
le
29
mars
2018,
modifié
le
31
mai
2018
et
ayant
fait
l’objet
d’une
modification
simplifiée
le
25
avril
2019),
-
La
Méaugon
(approuvé
le
25
juin
2007,
ayant
fait
l’objet
d’une
révision
simplifiée
le
14
mars
2011
et
d’une
mise
à jour
le
16
mai
2017,
modifié
le 2 avril
2012
et
mis
à jour
le
2 mars
2017),
- _
Langueux
(approuvé
le
12
décembre
2016
et
mis
à jour
le 8 février
2017
et
le 6 juin
2017),
-
Lantic
(approuvé
le 21
décembre
2005,
modifié
le
18
avril
2007
et
le 28
avril
2011),
- _
L’Hermitage-Lorge
(approuvé
le
13
juillet
2006,
modifié
le
11
avril
2008),
-
Plaine-Haute
(approuvé
le
17
février
2005,
modifié
le 7 mai
2007),
-
Plaintel
(approuvé
le
30
mars
2007,
modifié
le
5
juin
2009,
le
20
novembre
2009,
le
9
mars
2012,
le
21
septembre
2012,
le
8
février
2013,
le
27
juillet
2013,
le
24
avril
2014,
le
8
juillet
2016
et
ayant
fait
l’objet
d’une
révision
simplifiée
le
24
octobre
2008
et
5
février
2010),
-__
Plédran
(approuvé
le
31
mai
2018
et
ayant
fait
l’objet
d’une
modification
simplifiée
le
7 février
2019),
-_
Plérin
(approuvé
le
17
novembre
2014,
ayant
fait
l’objet
d’une
modification
simplifiée
le
7
novembre
2016,
d’une
mise
à jour
le
16
mai
2017
et
modifié
le 20
septembre
2018),
-_
Ploeuc-sur-Lié
(approuvé
le
29
juin
2009
et
ayant
fait
l’objet
d’une
modification
simplifiée
le
21
septembre
2009),
-__
Ploufragan
(approuvé
le
13
décembre
2011,
modifié
le
18
décembre
2014
et
le
14
mars
2017,
ayant
fait
l’objet
d’une
révision
simplifiée
le 9
septembre
2014,
de
deux
mises
en
compatibilité
en
date
du
21
juillet
2015
et
du
23
novembre
2018
et
d’une
mise à
jour
le
12
juillet
2017),
-__
Pordic
(approuvé
le 23
mai
2019), Envoyé en préfecture le 10/10/2019
-
Quintin
(approuvé
le
22
décembre
2009
et
modifié
le 22
septem
Sn
pre
RAOAUAS
Affiché le
-
Saint-Brandan
(approuvé
le
22
décembre
2005,
modifié
le
29
m
man
ansos
de
DE
LUS
mars
2011,
le
20
octobre
2011
et
ayant
fait
l’objet
d’une
mod!
2019),
-
Saint-Brieuc
(approuvé
le
12
février
2013,
modifié
le
10
novembre
2015,
le
15
juin
2016
et
le
15
février
2017,
ayant
fait
l’objet
de
sept
mises
à jour
en
date
du
15
juillet
2014,
du
23
octobre
2014,
du
20
mai
2016,
12
octobre
2016,
12
juin
2017,
du
4
janvier
2018,
du
10
octobre
2018
et
du
21
décembre
2018,
d’une
révisions
dites
allégées
n°1
et
n°2
en
date
du
14
juin
2016
et
de
modifications
simplifiées
le
24
septembre
2013,
le
28
septembre
2017
et
le
5
décembre
2018),
-
Saint-Carreuc
(approuvé
le
11
février
2008,
modifié
le
15
avril
2008
et
mis
à jour
le
5 novembre
2018),
-
Saint-Donan
(approuvé
le
25
janvier
2012,
modifié
le
28
septembre
2017),
-
Saint-Julien
(approuvé
le
2 avril
2015,
modifié
le
2
mars
2017
et
le
15
février
2018
et
ayant
fait
l’objet
d’une
modification
simplifiée
le 6 juillet
2017),
-_
Trégueux
(approuvé
le
9
septembre
2009,
mis
à jour
le
26
septembre
2011,
le
30
décembre
2014,
le
15
mars
2017,
le
19
octobre
2017
modifié
le
4
juillet
2012,
le
27
janvier
2016,
21
septembre
2016,
le
5 juillet
2018
et
ayant
fait
l’objet
d’une
mise
en
compatibilité
le
21
juillet
2015),
- _
Trémuson
(approuvé
le
8
février
2007,
modifié
le
23
septembre
2013,
21
octobre
2013,
20
octobre
2015,
6 juillet
2017
et
mis
à jour
le 3 juillet
2017),
- _
Tréveneuc
(approuvé
le
27
avril
2007,
modifié
le
20juillet
2007,
ayant
fait
l’objet
d’une
révision
simplifiée
le
15
avril
2011
et
l’objet
de
modification
simplifiée
le
27
avril
2012,
le
25
septembre
2014
et
le 21
janvier
2016),
-
Yffiniac
(approuvé
le
25
avril
2008,
modifié
le
23
octobre
2009,
le
4
février
2011,
le
29
avril
2011,
le
13
mars
2015,
le 3 juillet
2015,
le 9 décembre
2016
et
mis
à jour
le
2 mars
2017);
VU
la carte
communale
de
Saint-Gildas
(approuvée
le
13
novembre
2013);
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2019
portant
création
de
soixante
huit
secteurs
d’information
sur
les
sols
sur
31
communes
du
territoire
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
;
CONSIDÉRANT
le
transfert
de
compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en
lieu
et
place
des
communes
à Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
depuis
le 27
mars
2017;
CONSIDÉRANT
que
les
secteurs
d’information
sur
les
sols,
doivent
être
intégrés
aux
Plans
Locaux
d'Urbanisme
des
communes
de
Binic,
Étables/Mer,
Hillion,
la
Méaugon,
Langueux,
Lantic,
L'Hermitage-
Lorge,
Plaine-Haute,
Plaintel,
Plédran,
Plérin,
Ploeuc-sur-Lié,
Ploufragan,
Pordic,
Quintin,
Saint-
Brandan,
Saint-Brieuc,
Saint-Carreuc,
Saint-Donan,
Saint-Julien,
Trégueux,
Trémuson,
Tréveneuc,
Yffiniac
et
à
la carte
communale
de
Saint-Gildas.
ARRETE
Article
1:
Les
Plans
Locaux
d'Urbanisme
des
communes
de
Binic,
Étables/Mer,
Hillion,
la
Méaugon,
Langueux,
Lantic,
L’Hermitage-Lorge,
Plaine-Haute,
Plaintel,
Plédran,
Plérin,
Ploeuc-sur-Lié,
Ploufragan,
Pordic,
Quintin,
Saint-Brandan,
Saint-Brieuc,
Saint-Carreuc,
Saint-Donan,
Saint-Julien,
Trégueux,
Trémuson,
Tréveneuc,
Yffiniac
et
la
carte
communale
de
Saint-Gildas
sont
mis
à
jour
à
la
date
du
présent
arrêté,
par
l’annexion
:
-
De
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2019
portant
création
des
Secteurs
d'Information
sur
les
Sols ;
-
Des
fiches
du
secteur
d’information
sur
les
sols
accompagnées
de
la
liste
parcellaire
du
cadastre
propre
à chaque
commune
;
- De
la cartographie
de
chaque
secteur
annexée
au
présent
arrêté. Ref. 201 524 Berger-Levreul (1309)
Envoyé en préfecture le 10/10/2019
:
LCA
s
+
es
"
Reçu
en
préfecture
le
10/10/2019
Article
2
: Les
documents
susvisés
sont
tenus à
la disposition
du
public
.
mr
ansée
40 0CT. 2010
concernées.
Ils sont
également
disponibles
sur
le site
internet
des
servici
ID : 022-200069409-20191010-AG_068_2019-AR
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération. Article
4
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
affichée
pendant
un
mois
dans
les
mairies
de
Binic-
Étables/Mer,
Hillion,
Ploeuc-l'Hermitage,
la
Meaugon,
Langueux,
Lantic,
Plaine-Haute,
Plaintel,
Plédran,
Plérin,
Ploufragan,
Pordic,
Quintin,
Saint-Brandan,
Saint-Brieuc,
Saint-Carreuc,
Saint-Donan,
Saint-Gildas,
Saint-Julien,
Trégueux,
Trémuson,
Tréveneuc,
Yffiniac
et
au
siège
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
et
adressée,
pour
information
ou
exécution,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
à
:
“Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
“Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
territoires
et
de
la mer
des
Côtes
d’Armor,
“
Monsieur
le
Maire
de
Binic-Étables/Mer,
Monsieur
le
Maire
d’Hillion,
Monsieur
le
Maire
de
Ploeuc-l'Hermitage,
Madame
le
Maire
de
La
Méaugon,
Madame
le
Maire
de
Langueux,
Monsieur
le
Maire
de
Lantic,
Madame
le
Maire
de
Plaine-Haute,
Monsieur
le
Maire
de
Plaintel,
Monsieur
le
Maire
de
Plédran,
Monsieur
le
Maire
de
Plérin,
Monsieur
le
Maire
de
Ploufragan,
Monsieur
le
Maire
de
Pordic,
Madame
le
Maire
de
Quintin,
Monsieur
le
Maire
de
Saint-
Brandan,
Madame
le
Maire
de
Saint-Brieuc,
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Carreuc,
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Donan,
Monsieur
la
Maire
de
Saint-Gildas,
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Julien,
Madame
le
Maire
de
Trégueux,
Monsieur
le
Maire
de
Trémuson,
Monsieur
le
Maire
de
Tréveneuc,
Monsieur
le
Maire
d’Yffiniac
;
Fait
au
siège
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération, le
1 0 QT.
2019 Pan
S A1
NT
Ü
:
Envoyé en
préfecture
le 10/10/2019
PTS
BRIEUC
Secteur
d'Information
sur
les
Sols
(S.L.S.)
- Commune
de
Sa
me
onnors
PIS
ARMOR
me
4
Q
RE.
2019
>
ee
1 0220008300 or ME M 508 2018 ar
eo
\ Eu
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 23/02/2018
Reçu en préfecture le 23/02/2018
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ID : 022-200069409-20180215-DB_0009_2018-DE
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ARMOR AGGLOMÉRATION
SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION
CONSEIL D'AGGLOMERATION
Séance du jeudi 15 février 2018
Délibération DB-009-2018
L'an 2018 le 15 février à 18h30, les membres du Conseil d'Agglomération, légalement convoqués,
se sont réunis en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Claire DIOURON.
Le Secrétaire de séance est Madame Delphine MESGOUEZ-LE GOUARD.
MEMBRES PRESENTS
Marie-Claire DIOURON, Mickaël COSSON, Térèse JOUSSEAUME, Christian RANNO, Rémy MOULIN,
Christine METOIS, Gérard BLEGEAN, Louis EOUZAN, Michel HINAULT, Claude BLANCHARD, Gérard LE
GALL, Loïc BIDAULT, Adrien ARNAUD, Maurice BATTAS, Jean-Marie BENIER, Jean-Yves BERNARD,
Jean-Luc BERTRAND, Bruno BEUZIT, Armelle BOTHOREL, Marie-France BOULDE, Françoise BROUDIC,
Nadine CAZUGUEL-LEBRETON, Alain CROCHET, Pierre DELOURME, Miriam DEL ZOTTO, Jacky
DESDOIGTS, Yann DREVES, Alain ECOBICHON, Jean-Yves GUILLEMOT, Martine HUBERT, Françoise
HURSON, Bruno JONCOUR, Antony JOUAN, Michel JOUAN, Jérôme KERHARDY, Maryse LAURENT,
Didier LE BUHAN, Yannick LE CAM, Michel LE DUAULT, Isabelle LE GALL, Brigitte LE GONIDEC, Fabrice
LE HEGARAT, Alfred LE MEE, Hugues LESAGE, Joseph LE VEE, Pierre-Yves LOPIN, Gérard LOSQ,
Bernadette MACHET, Marie MARCHAND, Gérard MEROT, Delphine MESGOUEZ-LE GOUARD,
Christine MINET, Isabelle OGER, Stéphane OLLIVIER, Christine ORAIN-GROVALET, Françoise PELLAN,
Pascal PRIDO, Alain RAULT, André RAULT, Marcel SERANDOUR, Thierry SIMELIERE, Philippe SIMON,
Christian URVOY
MEMBRES SUPPLEANTS
MEMBRES EXCUSES (élus ayant donné une procuration)
Ronan KERDRAON à Térèse JOUSSEAUME, Saïd BENDARRAZ à Alfred LE MEE, Stéphane BRIEND à
Gérard BLEGEAN, Jean-Luc COLAS à Françoise BROUDIC, Sylvie GRONDIN à Pierre DELOURME, Marie
GUILLOU-TARRIERE à Louis EOUZAN, Sylvia PAULIN VERDIER à Michel HINAULT, Elisabeth SEITE à
Brigitte LE GONIDEC, Jean-Pierre STEPHAN à Didier LE BUHAN
MEMBRES ABSENTS
Loïc RAOULT, Thibaut GUIGNARD, Brigitte BLEVIN, Christian DANIEL, Jean-Paul HAMON, Françoise LE
FUR, Annie SIMON
Nombre de conseillers en exercice : 80
Nombre de présents : 63
Nombre de votants : 72 Envoyé en préfecture le 23/02/2018
Reçu en préfecture le 23/02/2018
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SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION
CONSEIL D’'AGGLOMERATION
Séance du jeudi 15 février 2018
Rapporteur : Monsieur Christian URVOY
- Objet : Approbation de la modification n°2 du PLU de Saint Julien
EXPOSE DES MOTIFS
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de SAINT-JULIEN a été approuvé le 2 avril 2015 et a
fait l'objet d'une modification simplifiée et d’une modification de droit commun.
Le Code de l'Urbanisme permet l'évolution du Plan Local d'Urbanisme par la voie d'une modification
de droit commun (articles L 153-41 et suivants).
Par délibération du 24 mars 2017, le conseil municipal de St-Julien a approuvé le lancement de la
modification n°2 de son PLU pour mener à bien un projet d'urbanisation sur le secteur de l'école.
Suite au transfert de compétence en matière de PLU à Saint-Brieuc Armor Agglomération le 27 mars
2017, à la délibération du 27 avril 2017 du Conseil d'agglomération validant la poursuite des
procédures de PLU initiées par les communes, à la délibération du 31 mai 2017 du conseil municipal
de la commune de SAINT-JULIEN autorisant l’agglomération à poursuivre la procédure engagée, il
convient désormais de finaliser cette modification.
En matière d'approbation ou d'évolution des PLU, la procédure qui relève de la compétence de Saint-
Brieuc Armor Agglomération, ne peut être achevée qu'avec l'avis préalable du Conseil Municipal
prévu par l'art. L. 5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ces conditions étant remplies, il est proposé de finaliser la procédure de modification n°2 du PLU de St-Julien.
1 - Le projet et la procédure de modification
Le projet de modification vise à modifier le zonage de la partie sud de l’école (parcelle où est situé le
Chat Botté) pour la passer de la zone UE en zone UB, dans le cadre du projet de l’école et
d'urbanisation de la zone.
Évolutions des pièces du Plan Local d'Urbanisme
La procédure aura pour effet de modifier le PLU de la manière suivante :
Rapport de présentation : le rapport de présentation sera complété par un nouveau chapitre qui intégrera le tableau des surfaces modifié.
Règlement Graphique : Le règlement graphique est modifié suite à la modification de la zone.
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Envoyé en préfecture le 23/02/2018
Reçu en préfecture le 23/02/2018
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ID : 022-200069409-20180215-DB_0009_2018-DE
2 — Déroulement de la procédure et bilan de l’enquête publique
Par arrêté n°AG-214-2017 en date du 22 août 2017, Madame la Présidente de Saint-Brieuc Armor
Agglomération a ordonné l'ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification n°2 du
PLU de la commune de Saint-Julien.
A cet effet, Monsieur Robert SAUTEREAU a été désigné par Monsieur le Président du Tribunal
Administratif en tant que commissaire enquêteur.
L'enquête publique s’est déroulée à la mairie de Saint-Julien du 11 septembre au 11 octobre 2017,
aux jours et heures habituels d'ouverture, les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30 et
de 13h30 à 17h30 et le jeudi de 8h30 à 12h30 et de 16h à 19h.
Les permanences du commissaire enquêteur se sont déroulées aux dates suivantes : - Le lundi 11 septembre 2017 de 9h à 12h
- Le vendredi 29 septembre 2017 de 14h à 17h
- Le mercredi 11 octobre 2017 de 14h à 17h
Pendant la durée de l’enquête, chacun a pu consigner ses observations sur le registre d'enquête
publique ou avait la possibilité de les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Julien.
Le public a été informé, par l'insertion d'un 1° avis d'enquête publique, dans l’édition du journal
Ouest-France du 24 août 2017 et dans l’édition du Télégramme du 24 août 2017. Le second avis
d'enquête publique est paru dans l’édition du journal Ouest-France du 11 septembre 2017 et dans l'édition du Télégramme du 11 septembre 2017.
Un avis a également été affiché au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération et en mairie de Saint-
Julien à compter du 24 août 2017.
Préalablement, le dossier a été notifié aux personnes publiques associées par courrier en date du 11 juillet 2017.
Observations des personnes publiques associées
Aucune remarque n’a été formulée par les personnes publiques associées dans le cadre de cette procédure.
Observations du public
Au cours des permanences, le commissaire enquêteur a reçu 8 personnes qui ont consigné leurs
observations sur le registre. 4 personnes ont déposé un courrier à l'attention du commissaire enquêteur.
Les remarques contenues dans les observations et courriers au cours de l’enquête publique
concernent: la réduction de l’espace dévolu actuellement aux enfants de l’école et du centre de
loisirs, la concertation sur le projet, l'alternative au projet actuel présentée par l'association des
parents d'élèves, les espaces humides, le bien-fondé du projet de rénovation ou agrandissement du groupe scolaire, l’avenir du développement de l’école, l’information du public.
Avis du commissaire enquêteur
En conclusion, le commissaire enquêteur émet un avis favorable à la modification de zonage de la
partie sud de l’école pour un classement en zone UB, afin de permettre un projet d'urbanisation de
ce secteur. Toutefois, il assortit son avis favorable de la réserve suivante : il demande que les deux
projets d'aménagement de la voirie (présentés par la commune et par l'association des parents
d'élèves) soient examinés par le conseil d'école pour avis. La superficie de la zone UB sera ainsi fonction du projet d'aménagement retenu. Envoyé en préfecture le 23/02/2018
Reçu en préfecture le 23/02/2018
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3 — Avis de la commune de St-Julien
Par délibération de son Conseil Municipal du 14 décembre 2017, la commune de Saint-Julien a émis,
au titre de l'article L. 5211-57 du CGCT, un avis favorable à l’approbation du dossier de modification
n°2 du Plan Local d'Urbanisme.
Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la
délibération suivante. Ref. 201
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Berger-Levrault
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Envoyé en préfecture le 20/02/2018
Reçu en préfecture le 20/02/2018
Affiché le
ID : 022-200069409-20180215-DB_009_2018-DE
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-45 et suivants relatifs à procédure de modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme ;
VU la délibération DB-DB-153-2017 du 27 avril 2017 relative à l'exercice de la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU) par Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Julien approuvé par délibération du Conseil Municipal du 2 avril 2015;
VU les évolutions du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Julien par modification simplifiée n°1 en date du 27 juin 2017 et modification n°1 en date du 2 mars 2017 ;
VU le transfert de la compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de
carte communale à St-Brieuc Armor Agglomération en date du 27 mars 2017 ;
VU la délibération DB-153-2017 du 27 avril 2017 du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor
Agglomération, relative à la poursuite des procédures de PLU initiées par les communes;
VU l'arrêté AG-214-2017 en date du 22 août 2017 ordonnant l'ouverture d’une enquête publique sur
le projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Julien ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-Julien du 14 décembre 2017
émettant un avis favorable à l'approbation de la procédure de modification n°2 du PLU ;
VU les pièces du dossier et notamment le rapport, conclusions et avis du commissaire enquêteur;
VU le comité de pilotage PLU urbanisme de St-Brieuc Armor Agglomération en date du 18 janvier 2018;
Le Bureau saisi en date du 1° février 2018;
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
APPROUVE la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Julien telle que contenue dans le dossier annexé à la présente délibération.
AUTORISE la Présidente, ou son représentant, à procéder aux formalités nécessaires en vue de
l'entrée en vigueur de la présente modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint- Julien. Envoyé en préfecture le 20/02/2018
Reçu en préfecture le 20/02/2018
Affiché le £ 3 F EV
ID : 022-200069409-20180215-DB_009_2018-DE
PRECISE que la présente délibération sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Saint-Brieuc
Armor Agglomération et affichée au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération ainsi qu'en Mairie de
Saint-Julien durant un mois et que mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans
le département.
Présents : 63 Pouvoirs : 9 Total : 72 Exprimés : 72
Voix Pour : 72 Voix Contre : O Abstention : O Ne prend pas part au vote : O PLAN LOCAL D’URBANISME
Modification n°2
Département des Côtes d’Armor
DOSSIER DE NOTIFICATION
Notice explicative Commune de Saint-Julien Modification n°2 du P.L.U.
2 / 8
SOMMAIRE
LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE ______________________________________________ 3
2- JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION ENVISAGEE _____________________________ 5
2.1. La modification du zonage du secteur situé au sud du groupe scolaire des plantes (UE/UB) ______________ 5
3- LES CONSEQUENCES SUR LE DOSSIER DE P.L.U. _____________________________ 6
3.1. UN REGLEMENT GRAPHIQUE (ZONAGE) AJUSTE ____________________________________________ 6
3.2. UN RAPPORT DE PRESENTATION COMPLETE _______________________________________________ 7
4- ANNEXES ________________________________________________________________ 8 Commune de Saint-Julien Modification n°2 du P.L.U.
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LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE
La commune de Saint-Julien est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), approuvé le 2 avril 2015.
La commune a aujourd’hui décidé de lancer une modification, de son document d’urbanisme. L’objectif
de cette procédure est d’adapter la délimitation de la zone UE dont la partie nord est occupée par le
groupe scolaire publique des plantes (écoles maternelle et élémentaire) afin de permettre la mise en
œuvre d’une opération d’urbanisation au sud de la zone en question.
La procédure de modification
L’article L.153-36 à 40 du Code de l’Urbanisme indique que :
« Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local
d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune
décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme
d'orientations et d'actions.
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.
Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux
personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification. »
Conformément à l’article L.132-7 du Code de l’Urbanisme, le dossier de modification est notifié à:
« L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des
transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
programme local de l'habitat et les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs
nationaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux
d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V.
Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des
chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de
l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les
organisations professionnelles intéressées. »
L’enquête publique, qui dure 1 mois, est la phase essentielle d’information du public et d’expression de ses
avis, critiques et suggestions.
Dans le délai d’un mois qui suit la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur examine les observations
consignées ou annexées au registre, établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et rédige
des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables. Ces documents sont tenus
à la disposition du public à la mairie.
Suite à l’enquête publique, le projet de modification peut éventuellement être modifié pour tenir compte
des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et rapport du commissaire enquêteur.
La modification du P.L.U. est ensuite approuvée par le conseil municipal. Cette délibération suivie des
mesures de publicité met un terme à la procédure. Commune de Saint-Julien Modification n°2 du P.L.U.
4 / 8
SCHEMA DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION DU P.L.U.
Décision de la commune de lancer la procédure (délibération du Conseil Municipal de prescription de
la modification du PLU)
Elaboration technique du projet de modification du P.L.U.
Notification du projet de modification aux Personnes Publiques Associées Alinéas I et III de l’article L.132-7 du Code de l’Urbanisme
Enquête publique
►Désignation d'un commissaire enquêteur par le Tribunal administratif
►Arrêté du maire fixant la date d'ouverture, la durée (1 mois minimum) et les modalités de l'enquête
►Publication d'un avis dans 2 journaux départementaux :
1ère parution : au moins 15 jours avant le début de l'enquête
2ème : parution : dans les 8 premiers jours de l'enquête
►Affichage au lieu habituel en mairie et sur les sites concernés par le projet
► Le commissaire enquêteur dispose d'un mois pour remettre son rapport et ses conclusions à l'autorité compétente
►15 jours pour vérification du rapport et des conclusions par le Tribunal Administratif
Adaptations éventuelles du projet pour tenir compte des avis des services de l’Etat et des PPA et de l’enquête publique (le cas échéant)
Approbation de la modification du P.L.U. par le Conseil Municipal
►Délibération publiée dans un journal local et affichée en mairie pendant un mois
►Modification rendue exécutoire dès accomplissement des mesures de publicité et du dépôt du dossier en Préfecture Commune de Saint-Julien Modification n°2 du P.L.U.
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2- JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION ENVISAGEE
2.1. La modification du zonage du secteur situé au sud du groupe scolaire des Plantes
(UE/UB)
Le secteur du groupe scolaire des Plantes est classé en zone UE (zonage destiné aux équipements publics
ou privés d’intérêt collectif). La commune a pour projet la réhabilitation et le réaménagement de ce
groupe scolaire. Une commission extra-municipale a donc été créée afin d’étudier les possibilités de
réaménagement de ce bâtiment.
Le projet comporte également un volet lié à la sécurisation et à l’aménagement des abords du groupe
scolaire. L’accès au groupe scolaire des Plantes s’effectue par la rue des Chênes. Cette rue, étroite, offre
peu de places de stationnement. Aux heures d’entrée et de sortie d’école, la circulation est difficile. De
plus, le carrefour de la rue des Chênes et de la rue de la Gare se révèle dangereux.
Un aménagement sécuritaire a donc été présenté en commission qui permettrait de disposer d’une
vingtaine de places de stationnement supplémentaires, d’une circulation en sens unique sur la rue des
Chênes et d’une sortie des véhicules vers le lotissement des Plantes (et non plus sur la rue de la Gare).
L’aménagement proposé laisse vacant un espace d’environ 2 500 m² environ, dans la partie sud du
groupe scolaire. Il est donc envisagé de requalifier cette zone pour la classer en zone UB (et revenir au
zonage de l’ancien Plan d’Occupation des Sols) en vue de son éventuelle urbanisation (construction de 3
à 5 logements en accession à la propriété).
La modification a donc pour but d’intégrer la partie sud du secteur en zone UB destinée à l’habitat et aux
activités compatibles avec l’habitat afin de permettre la mise en œuvre de cette opération, si celle-ci est
approuvée par le conseil municipal. SAINT-JULIEN LOCALISATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE RÈGLEMENT GRAPHIQUE EN VIGUEUR
. 40 EXTRAIT DU DOCUMENT GRAPHIQUE DU ; re - PLU AVANT ET APRÈS MODIFICATION
Modiicaton du Plan Local d'Urbarmsme
Reclassement d'une partie de la
zone UE en UB
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—— Cours d'eau temporaire
Zone humide
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voies et limites séparatives - 15m
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—_ 20072018|
Commune de Saint-Julien Modification n°2 du P.L.U.
6 / 8
3- LES CONSEQUENCES SUR LE DOSSIER DE P.L.U.
3.1. UN REGLEMENT GRAPHIQUE (ZONAGE) AJUSTE
La partie située au Sud de l’école initialement classée en UE est donc intégrée à la zone UB afin
de permettre la mise en œuvre du projet d’urbanisation du secteur situé au sud du groupe
scolaire des Plantes dans le cadre d’une démarche de densification du tissu urbain existant. UA 4,45 0,79%
UB 75,88 13,40%
UC 9,26 1.64%
UE 7,98 1,45%
UY 1,45 0,26%
0,00%
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Commune de Saint-Julien Modification n°2 du P.L.U.
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3.2. UN RAPPORT DE PRESENTATION COMPLETE
Le rapport de présentation du P.L.U. approuvé le 02 avril 2015 sera complété par un nouveau
chapitre :
« 7. LES CHANGEMENTS APPORTES AU P.L.U. APPROUVE le 02 avril 2015 », qui reprendra les
éléments de la présente notice.
Le tableau des surfaces modifié sera également intégré à cette partie, tel que ci-après :
Superficie des zones suite à la modification n°2 Commune de Saint-Julien Modification n°2 du P.L.U.
8 / 8
4- ANNEXES
4.1. DELIBERATION DU 24 MARS 2017 PRESCRIVANT LA MODIFICATION N°2 DU PLU
4.2. PROJET DE REAMENAGEMENT DU GROUPE SCOLAIRE DES PLANTES ET DE
SECURISATION DES ABORDS SCEOLITT LL mm Études et conseils en développement durable des territoires 7, rue Le Reun - 29480 Le Releca-Kerhuon Téléphone : 02 98 28 13 16 - Fax : 02 98 28 30 12 Email : geolitt@geolitt.fr www.geolitt.fr
PLAN LOCAL D'URBANISME
SAINT-JULIEN
Côtes d’Armor
Pièces de procédure
Pièces administratives
Arrêté le : 19 juin 2014
Approuvé le : 02 avril 2015
Rendu exécutoire le : 10 avril 2015 Envoyé en préfecture le 11/07/2017
Reçu en préfecture le 11/07/2017
Affiché le Î Î JUIL. 2017
ID : 022-200069409-20170711-DB_0293_2017-DE
% AGGLOMÉRATION
SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION
CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du jeudi 6 juillet 2017
Délibération DB-293-2017
L'an 2017 le 06 juillet à 18h30, les membres du Conseil d'Agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bruno JONCOUR.
Le Secrétaire de séance est Monsieur Stéphane BRIEND.
MEMBRES PRESENTS
Bruno JONCOUR, Ronan KERDRAON, Mickaël COSSON, Marie-Claire DIOURON, Loïc RAOULT, Christian RANNO, Thibaut GUIGNARD, Rémy MOULIN, Christine METOIS, Thérèse JOUSSEAUME, Michel HINAULT, Claude BLANCHARD, Gérard LE GALL, Loic BIDAULT, Adrien ARNAUD, Saïd BENDARRAZ, Jean-Marie BENIER, Jean-Yves BERNARD, Jean-Luc BERTRAND, Bruno BEUZIT, Gérard BLEGEAN, Brigitte BLEVIN, Armelle BOTHOREL, Stéphane BRIEND, Françoise BROUDIC, Nadine CAZUGUEL-LEBRETON, Jean-Luc COLAS, Pierre DELOURME, Miriam DEL ZOTTO), Jacky DESDOIGTS, Yann DREVES, Alain ECOBICHON, Sylvie GRONDIN, Jean-Paul HAMON, Martine HUBERT, Antony JOUAN, Michel JOUAN, Jérôme KERHARDY, Maryse LAURENT, Didier LE BUHAN, Yannick LE CAM, Michel LE DUAULT, Isabelle LE GALL, Brigitte LE GONIDEC, Fabrice LE HEGARAT, Hugues LESAGE, Joseph LE VEE, Pierre-Yves LOPIN, Gérard LOSQ, Bernadette MACHET, Marie MARCHAND, Gérard MEROT, Delphine MESGOUEZ-LE GOUARD, Christine MINET, Isabelle OGER, Stéphane OLLIVIER, Sylvia PAULIN VERDIER, Françoise PELLAN, Pascal PRIDO, Alain RAULT, André RAULT, Elisabeth SEITE, Marcel SERANDOUR, Thierry SIMELIERE, Philippe SIMON, Jean-Pierre STEPHAN, Christian URVOY
MEMBRES SUPPLEANTS
Jean-Pierre LE QUILLEUC
MEMBRES EXCUSES (élus ayant donné une procuration)
Louis EOUZAN à Thibaut GUIGNARD, Jean-Marie MOUNIER à Claude BLANCHARD, Maurice BATTAS à Jean-Luc BERTRAND, Marie-France BOULDE à Nadine CAZUGUEL-LEBRETON, Alain CROCHET à Christine MINET, Marie GUILLOU-TARRIERE à Stéphane BRIEND, Françoise HURSON à Thérèse JOUSSEAUME, Christine ORAIN-GROVALET à Jean-Pierre STEPHAN, Corentin POILBOUT à Brigitte LE GONIDEC, Annie SIMON à Isabelle OGER
MEMBRES ABSENTS
Christian DANIEL, Françoise LE FUR
Nombre de conseillers en exercice : 80
Nombre de présents : 68
Nombre de votants : 78 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 11/07/2017
Reçu en préfecturelle # rohbti7 2017
Affiché le
ID : 022-200069409-20170711-DB_0293_2017-DE
SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION
CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du jeudi 6 juillet 2017
Rapporteur : Monsieur Christian URVOY
- Objet : Saint-Julien — Plan Local d'Urbanisme — Approbation modification simplifiée n°1
EXPOSE DES MOTIFS
L EXPOSÉ
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Julien a été approuvé le 2 avril 2015 et a
fait l'objet d’une modification de droit commun.
Le Code de l'Urbanisme permet l'évolution du Plan Local d'Urbanisme par la voie d'une modification
simplifiée (articles L 153-45 et suivants).
Par arrêté du 26 janvier 2017, la commune de Saint-Julien a décidé de lancer une procédure de modification simplifiée pour procéder à des ajustements du règlement du PLU.
Suite au transfert de compétence en matière de PLU à Saint-Brieuc Armor Agglomération le 27 mars 2017, à la délibération du 27 avril 2017 du Conseil d'agglomération validant la poursuite des procédures de PLU initiées par les communes, à la délibération 31 mai 2017 du conseil municipal de St-Julien autorisant l’agglomération à poursuivre la procédure engagée, il convient désormais de finaliser cette modification simplifiée du PLU.
En matière d'approbation ou d'évolution des PLU, la procédure qui relève de la compétence de Saint-
Brieuc Armor Agglomération, ne peut être en effet achevée qu'avec l'avis préalable du Conseil
Municipal prévu par l'art. L. 5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ces conditions étant remplies, il est proposé de finaliser la procédure de modification simplifiée n°1
du PLU de Saint-Julien.
Objets de la modification simplifiée
Le projet de modification simplifiée n°1 vise à :
° supprimer la notion de surface maximale pour la construction d’annexes et de dépendances e réglementer l'implantation des annexes en zone UB
e réglementer la hauteur des toitures terrasses et mono-pentes et des annexes e réglementer les conditions de construction d’annexes et de dépendances en zone À Envoyé en préfecture le 11/07/2017
Reçu en préfecture le 11/07/2017
affichéle { 4 JUIL. 2017
ID : 022-200069409-20170711-DB_0293_2017-DE
Ces évolutions n'ont pas pour effet de majorer de plus de 20%, ni de réduire les possibilités de P constructions dans la zone concernée ou bien de réduire une zone urbaine ou à urbaniser, conformément à l'article L.153-45 du Code de l'urbanisme.
Évolutions des pièces du Plan Local d'Urbanisme
La procédure aura pour effet de modifier le PLU de la manière suivante :
- Rapport de présentation : un additif exposant les modifications apportées vient compléter le rapport de présentation du Plan Local d'Urbanisme.
- Règlement Littéral : Le règlement littéral est adapté pour prendre en compte les différentes évolutions proposées.
Il - DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET BILAN DE LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC
Les modalités de mise à disposition ont été définies par délibération n° 2017-01-01 du Conseil municipal en date du 26 janvier 2017.
L'ensemble des éléments du projet de modification simplifiée a été mis à disposition du public, ainsi qu'un registre d'observations, en mairie de Saint-Julien, aux heures d'ouverture habituelles, durant 35 jours, du 24 mai 2017 au 27 juin 2017.
Le public a été informé, par l'insertion d'un avis de mise à disposition du public, dans l'édition du journal Ouest-France du 16 mai 2017 et par un affichage en mairie de Saint-Julien à compter du 15 mai 2017.
Préalablement à la mise à disposition, le dossier a été notifié aux personnes publiques associées par courrier en date du 13 février 2017.
Observations des personnes publiques associées
Aucune remarque n’a été formulée par les personnes publiques associées dans le cadre de cette procédure.
Observations du public
Aucune observation n'a été consignée sur les registres durant la mise à disposition au public.
Bilan de la mise à disposition et adaptation du dossier
Au regard du bilan de la mise à disposition, il est proposé d'approuver la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Julien.
II - AVIS DE LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN
Par délibération de son Conseil Municipal du 27 juin 2017, la commune de Saint-Julien a émis, au titre de l'article L. 5211-57 du CGCT, un avis favorable à l'approbation du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme.
Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 11/07/2017
Reçu en préfecture le 11/07/2017
Affiché le 4 ? JUIL. 2017
ID : 022-200069409-20170711-DB_0293_2017-DE
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-45 et suivants relatifs à procédure de modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Julien approuvé par délibération du Conseil Municipal du 2 avril 2015 ;
VU les évolutions apportées au Plan Local d'Urbanisme de Saint-Julien par modification n°1 en date du 2 mars 2017;
VU l'arrêté du Maire de Saint-Julien en date du 26 janvier 2017 engageant la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;
VU le transfert de la compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale à Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 27 mars 2017 ;
VU la délibération DB 153-2017 du 27 avril 2017 du Conseil d'Agglomération de Saint- Brieuc Armor Agglomération, relative à la poursuite des procédures de PLU initiées par les communes,
VU la délibération du Conseil Municipal de Saint-Julien en date du 31 mai 2017 autorisant Saint-Brieuc Armor Agglomération à poursuivre la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme engagée par la commune de St-Julien avant le transfert de compétence ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Saint-Julien du 27 juin 2017 émettant un avis favorable à l'approbation de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU ;
VU les pièces du dossier de modification simplifiée et notamment le bilan de la mise à disposition du public ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
APPROUVE la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Julien telle que contenue dans le dossier joint à la présente délibération ; Envoyé en préfecture le 11/07/2017
Reçu en préfecture le 11/07/2017
Affiché le 1 1 JUIL. 2017
ID : 022-200069409-20170711-DB_0293_2017-DE
INDIQUE que la présente délibération sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Saint- Brieuc Armor Agglomération et affichée au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération ainsi qu'en Mairie de Saint-Julien durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le Département ;
- AUTORISE le Président, ou son représentant, à procéder aux formalités nécessaires en vue de l'entrée en vigueur de la présente modification du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Saint-Julien.
Présents : 68 Pouvoirs : 10 Total : 78 Exprimés : 78
Voix Pour : 78 Voix Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 Délibération
n° 2017-03-03
COMMUNE DE
SAINT-JULIEN
(22940) Date
de
la
convocation :
17/02/2017 Date
d'affichage :
17/02/2017 NOMBRE
DE
CONSEILLERS En
exercice
: 19
Présents
: 14
Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2017
Reçu
en
préfecture
le 07/03/2017
Affiché
le
{j 7
MARS
2017
ID
: 022-212203079-20170302-2017
03
03-DE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
DEUX
MIL
DIX-SEPT,
le
2
mars
à
19h,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Claude
BLANCHARD,
Maire
Etaient
également
présents
:
Marie-Annick
DAGUENET,
Yann
DAUVERGNE,
Michel
DENIS,
Christine
GAILLARD,
Mickaël
HERRMANN,
Fabienne
JOUAN,
Isabelle
LE
BAUD,
Joël
LE
BORGNE,
Rachel
LE
BORGNE,
Mickaël
LE
MEÉE,
Louis
MARCHE,
Chantal
ODIE
et
Anne
THOMAS.
Absente
excusée:
Philippe
DARCEL
(donne
procuration
à
Christine
GAILLARD),
Jean-Michel
GARNIER
(donne
procuration
à
Louis
MARCHE),
Votants
: 19
Jeannie
GEGO
(donne
procuration
à
Michel
DENIS),
Nathalie
LE
BOURDAIS
(donne
procuration
à
Marie-Annick
DAGUENET),
Chantal
NOYSETTE
(donne
procuration
à
Rachel
LE
BORGNE)
Secrétaire
de séance
:
Christine
GAILLARD
OBJET
: APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
N° 1 DU
PLU
Par
délibération
du
7 juillet
2016,
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
lancement
de
la
modification
n°
1
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
qui
consistait à
:
-
diminuer
la
densité
sur
la
zone
du
Pilier
pour
la
passer
de
30
logements
à
25
logements
à
l'hectare
|
-__
modifier
la
densité
des
autres
zones,
étant
entendu
que
la
densité
moyenne
sur
l’ensemble
de
la
commune
de
Saint-Julien
reste
inchangée
(moyenne
de
20
logements
à
l’hectare).
-
modifier
le
zonage
de
la
partie
sud
de
l’école
(parcelle
où
est
situé
le
Chat
Botté)
pour
la
passer
de
la
zone
UE
en
zone
U,
dans
le
cadre
du
projet
de
l’école
et
d'urbanisation
de
la
zone.
Le
projet
a
été
soumis
à
l'avis
des
personnes
publiques
associées
puis
à
enquête
publique.
Celle-ci
s’est
déroulée
du
17
octobre
au
18
novembre
2016.
Au
cours
des
3
permanences,
le
commissaire
enquêteur
a
reçu
6
personnes
qui
ont
déposé
leurs
observations
sur
le
registre.
10
annotations
y
ont
également
été
portées
au
cours
de
l'enquête.
Par
ailleurs,
2
courriers,
ainsi
qu'une
pétition
ont
été
remis
au
commissaire
enquêteur.
Les
remarques
contenues
dans
les
observations
et
courriers
au
cours
de
l'enquête
publique
concernent:
la
réduction
de
l’espace
de
jeux
pour
les
enfants
et
l'extension
du
groupe
scolaire,
la
zone
humide
à
proximité
du
groupe
scolaire,
la
concertation
sur
le
projet,
le
plan
de
circulation,
l'affichage
de
l'avis
d'enquête.
En
conclusion,
le
commissaire
enquêteur
émet
un
avis
favorable
sur
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Saint-Julien,
sous
réserve
que
la
partie
du
dossier
relative
à
la
modification
de
la
zone
UE
(groupe
scolaire
des
Plantes)
soit
retirée
de
la
procédure
de
modification.
Le
Maire
propose
donc
d'approuver
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
modifiée
suivant
les
recommandations
du
commissaire
enquêteur.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
2
avril
2015
approuvant
le
PLU ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
7 juillet
2016
approuvant
la
modification
n°1
du
PLU
;
Vu
l'arrêté
n°
2016-37
en
date
du
23
septembre
2016
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
publique
sur
le
projet
de
modification
du
PLU
;
Vu
les
avis
des
personnes
publiques
associées
;
Vu
les
réclamations
et
observations
portées
lors
de
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
17
octobre
au
18
novembre
2016
;
Vu
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
et
ses
recommandations
en
date
du
9
décembre
2016 ; Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2017
Reçu
en
préfecture
le
07/03/2017
Affiché
le
Ü 7
MARS
2017
ID
: 022-212203079-20170302-2017_03_03-DE
Considérant
que
les
résultats
de
l'enquête
et
les
recommandations
du
commissaire
enquêteur
justifient
des
adaptations
de
la
modification
n°1
du
PLU;
Considérant
que
la
modification
n°
1
du
PLU
telle
qu'elle
est
présentée
au
conseil
municipal
est
prête
à
être
approuvée
conformément
à
l’article
L153-43
du
Code
de
l'urbanisme
;
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité
:
-__
d'approuver
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
telle
que
modifiée
après
recueil
des
personnes
publiques
associées,
enquête
publique
et
recommandations
du
commissaire
enquêteur,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
décision,
-
de
préciser
que
la
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d’une
mention
dans
un
journal,
-
de
préciser
que
le
PLU
modifié
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
-
la
présente
délibération
et
les
dispositions
engendrées
par
la
modification
n°1
du
PLU
ne
seront
exécutoire
qu'après
sa
réception
par
le
Préfet
des
Côtes-d'Armor
et
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité.
L'Adjoint
au
Maire,
Michel
DENIS COMMUNE
DE SAINT-JULIEN
(22940)
Date de la convocation :
22/06/2011
Date d'affichage :
22/06/2011
NOMBRE DE
CONSEILLERS
En exercice : 49
Présents: 18
Votants : 19
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'An DEUX MIL ONZE, le 28 juin, à 19H45, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la présidence de Monsieur Claude BLANCHARD, Maire.
Etaient également présents :
Olivier BEAU, Laurent BEAUREPAIRE, Laurence BLEVIN, Bertrand
DE COUESSIN, M-A DAGUENET, Philippe DARCEL, Michel DENIS,
M-A DESCHAMPS, Marcel GUILLOU, Florence HERVE, Jeannie GEGO,
Roselyne JORGELIN, Joël LE BORGNE, Nathalie LE BOURDAIS,
Gaël LE NOANE, Louis MARCHE, J-B SAINTILAN.
ABSENT EXCUSE : :
Serge MEHEUT pouvoir à Marcel GUILLOU
Secrétaire de séance : Michel DENIS
OBJET: PRESCRIPTION DE LA REVISION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME
Monsieur le Maire expose que le Plan d'Occupation des Sols de Saint-Julien, arrêté le 29 janvier 1999, doit être mis en conformité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T), approuvé le 25 janvier 2008 par le Pays de Saint-Brieuc, sous 3 ans.
Il ne correspond plus aux exigences actuelles de l'aménagement spatial de la commune, au regard notamment de la problématique des zones humides et du Schéma d'Aménagement et
de Gestion de l'Eau.
Par ailleurs, la loi du 12 juillet 2010 «portant engagement national pour
l’environnement » dite Grenelle 2 contient un certain nombre de recommandations afin de
préserver la biodiversité et de favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et
énergétiques.
Pour conclure, c’est une réflexion globale portant sur l'ensemble du territoire communal qui permettra de prendre en compte ces préoccupations dans le cadre de la révision du PLU.
Il informe le Conseil Municipal que les dépenses entraînées par les études et l'établissement des documents d'urbanisme seront compensées par une part de la Dotation Générale de Décentralisation (D.G.D) allouée par l'Etat.
Monsieur le Maire précise que cette révision est prescrite par délibération du Conseil Municipal. Cette délibération précise également les modalités de concertation prévues à l'article L.300-2 du code de l'urbanisme. Elle fait l'objet, pendant un mois, d'un affichage en Mairie et mention en est insérée, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département.
Les services de l'Etat sont associés à la révision du P.L.U à l'initiative du maire ou à la
demande du préfet conformément à l'article L.123-7 du code de l'urbanisme.
Les personnes publiques autre que l'Etat associées à la révision du PLU sont la Région,
le Département, le Pays de Saint-Brieuc (chargé du Schéma de Cohérence Territoriale), la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Chambre d'Agriculture et la Chambre des Métiers. Ces personnes publiques doivent être consultées à leur demande au cours de la révision du
PLU.
Monsieur le Maire souligne qu'il en est de même pour les Maires des communes
voisines et pour les Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
directement intéressés.
Les communes voisines sont les suivantes : Plaine-Haute, Plaintel, Plédran, Trégueux et
Ploufragan.
Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sont les suivants: Saint- Brieuc Agglomération, communauté de communes Centre Armor Puissance 4 et Quintin Communauté. Par conséquent, l'engagement de toute procédure de révision du PLU est subordonné à la délibération que le Conseil Municipal est amené à prendre aujourd'hui.
Le Conseil Municipal,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L123-1 et suivants
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal pour répondre aux objectifs présentés ci-dessus.
- DECIDE de consulter les personnes publiques autres que l'Etat ainsi que les maires des communes limitrophes et les Présidents des EPCI à chaque fois qu’ils en feront la demande au cours de la révision du PLU conformément à l'article L123-8 du code de l'Urbanisme.
- DECIDE de soumettre, pendant toute la durée de la révision du PLU, le projet à la concertation des habitants, des associations et des autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole selon les modalités suivantes :
- un avis d’information sera publié dans la presse, invitant toutes les personnes intéressées à se rendre en mairie où le projet sera mis à la disposition du public avec un registre d'observations
- l'avis dans la presse précisera les jours et heures auxquels ce dossier sera mis à la disposition du public
- Un avis d'information sera publié dans la presse invitant toutes les personnes intéressées à participer à la réunion publique qui sera organisée.
- une boîte à idées sera mise à la disposition du public en mairie jusqu'à l’arrêt du projet.
- DECIDE de demander, conformément à l'article L121-7 du code de l'Urbanisme, que les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer soient mis gratuitement à la disposition de la commune pour l'assister et la conseiller dans le lancement de la procédure de révision du PLU et lors de la consultation préalable au choix du cabinet d’études qui en sera chargé.
- DECIDE de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la révision du PLU
- DÉCIDE de solliciter de l'Etat une part de la dotation générale de décentralisation pour compenser la charge financière de la commune correspondant à la révision du PEU.
La présente délibération sera notifiée :
- au Préfet du Département des Côtes d'Armor
- aux Présidents du Conseil Régional de Bretagne et du Conseil Général des Côtes d'Armor
- au Président du Syndicat Mixte du Pays de Saint-Brieuc en charge du Schéma de Cohérence Territoriale
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'industrie, de la Chambre des Métiers et de la
Chambre d'Agriculture
- aux Maires des communes limitrophes
La présente délibération fera l’objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans un journai diffusé dans le département.
Pour extrait conforme
LE MAIRE,
Claude BLANCHARD
Acte rendu exécutoire
Après transmission en Préfecture le : 3 0 JÜN 2011
Et publication le : 30 JU 20 COMMUNE DE
SAINT-JULIEN
(22940) Date
de
la
convocation
:
12/02/2013 Date
d'affichage
:
12/02/2013 NOMBRE
DE
CONSEILLERS En
exercice
: 19
Présents
:
15
Votants :
19
Délibération
n° 2013-02-0
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'An
DEUX
MIL
TREIZE,
le
vingt
février,
à
19H25,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Claude
BLANCHARD,
Maire.
Etaient
également
présents
:
Olivier
BEAU,
Laurent
BEAUREPAIRE,
Laurence
BLEVIN,
M-A
DAGUENET,
Philippe
DARCEL,
Michel
DENIS,
M-A
DESCHAMPS,
Marcel
GUILLOU,
Florence
HERVE,
Roselyne
JORGELIN,
Joël
LE
BORGNE,
Gaël
LE
NOANE,
Louis
MARCHE,
Jean-Bernard
SAINTILAN.
Absents
excusés
:
Bertrand
DE
COUESSIN
pouvoir
à
L.
BLEVIN,
Jeannie
GEGO
pouvoir
à
Michet
DENIS,
Nathalie
LE
BOURDAIS
pouvoir
à
Louis
MARCHE,
Serge
MEHEUT
pouvoir
à
Marcel
GUILLOU.
Secrétaire
de
séance
: Marcel
GUILLOU
OBJET:
DEBAT
SUR
LES
ORIENTATIONS
GENERALES
DU
PROJET
D'AMENAGEMENT
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLES
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que,
par
délibération
en
date
du
28
JUIN
2011,
le
conseil
municipal
a
prescrit
la
révision
du
PLU.
Le
chapitre
3
du
titre
Il
du
code
de
l'urbanisme
fixe
le
contenu,
la
finalité
et
les
procédures
d'adoption
ou
de
révision
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme.
C’est
ainsi
notamment
que
:
- l'article
L
123-Â
dispose
que
les
PLU
«comportent
un
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables»
(PADD). Le
P.A.D.D
a fait
l'objet
d’un
premier
examen
lors
d'une
séance
plénière,
le
15
novembre
2012.
Ce
document
répond
à
plusieurs
objectifs
:
- il constitue
le
projet
politique
de
développement
de
la
commune.
Il détermine
les
objectifs
d'aménagement
de
la
commune
pour
les
10
prochaines
années
en
matière
d'urbanisme
mais
aussi
d'identité
et
de
cadre
de
vie,
d'habitat,
d'environnement,
d'économie,
de
déplacements,
d'équipements
et
de
services.
Il
fixe
l'économie
générale
du
P.L.U
et
exprime
donc
l'intérêt
général.
- il est
une
pièce
indispensable
du
dossier
final,
dont
la
réalisation
est
préalable
au
projet
de
PLU
ou
à
sa
révision
et
qui
doit
justifier
le
plan
de
zonage
et
le
règlement
d'urbanisme,
par
des
enjeux
de
développement
et
des
orientations
d'aménagements.
Les
orientations
du
PADD
doivent
être
soumises
en
débat
en
conseil
municipal.
L’article
L
123-9
du
code
de
l'urbanisme
stipule
«qu’un
débat
ait
lieu
au
sein
du
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
PADD
(...)
au
plus
tard
2
mois
avant
l'examen
du
projet
du
PLU
»,
En
conséquence,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
débattre
de
ces
orientations
générales
ainsi
que
des
objectifs
proposés
par
les
membres
de
la
commission
chargée
de
ce
dossier
de
PLU,
à
la
lumière
notamment
des
explications
et
présentations
suivantes
:
La
commune
a
défini
4
orientations
principales,
qui
constituent
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
:
1-
SAINT-JULIEN,
COMMUNE
VERTE
AUX
PORTES
DE
SAINT-BRIEUC
Objectifs
:
1-1
Assurer
une
croissance
démographique
progressive
et
modérée
1-2
Offrir
des
possibilités
aux
jeunes
de
se
loger
dans
l’agglomération
1-3
Maintenir
l'identité
et
la
qualité
de
vie
du
bourg
1-4
Conforter
les
quartiers
de
la
Saudraie
et
de
l'Hôpital
1-5
Compléter
les
hameaux
des
Prétoquis
et
du
Pré
Auray 2- ECONOMISER
LES
RESSOURCES
NATURELLES
DANS
LE
FUTUR
DEVELOPPEMENT
Objectifs
:
2-1
Augmenter
les
densités
pour
tenir
compte
des
contraintes
naturelles
du
territoire
et
préserver
les
espaces
naturels
et
agricoles
2-2
Préconiser
un
habitat
économe
en
énergie
2-3
Economiser
la
ressource
en
eau
2-4
Tenir
compte
des
nuisances
et
des
risques
2-5
S'engager
dans
la
réduction
des
déchets
2-6
Limiter
les
circulations
automobiles
dans
la
mesure
du
possible
3-CONTRIBUER
AU
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
EN
LIEN
AVEC
LE
TERRITOIRE
Objectifs
:
3-1
Protéger
l'activité
agricole
3-2
Favoriser
l'emploi
local
en
favorisant
l'implantation
d'activités
artisanales
et
le
maintien
des
commerces 3-3
Participer
à
la
mise
en valeur
touristique
du
Pays
de
Saint-Brieuc
4- PROTEGER
ET
METTRE
EN
VALEUR LA
TRAME
VERTE
ET
BLEUE
Objectifs
:
4-1
Préserver
et
valoriser
la Vallée
du
Gouët
4-2
Préserver
les
espaces
de
nature
plus
ordinaire
et
les
continuités
écologiques
4-3
Participer
activement
à
la
reconquête
de
la
qualité
de
l'eau
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
est
soumis
pour
avis
au
conseil
municipal
qui
en
débat
et
qui
émet
la
remarque
suivante :
- Mentionner
le
Programme
Local
de
l'Habitat
2012-2017
L'observation
soulevée
par
le
conseil
municipal
pourra
être
prise
en
compte
dans
le
P.A.D.D.
est
rappelé
que
le
PADD
ne
fait
pas
l'objet
d’un
vote
par
le conseil
municipal,
et
qu'il
peut
évoluer
jusqu'à
l'arrêt
du
projet
de
PLU.
Conformément
à
l'article
L.123-9
du
code
de
l'urbanisme,
le
conseil
municipal
a
débattu
des
orientations
générales
du
PADD,
Le
projet
de
PADD
est
annexé
à
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE,
Acte
rendu
exécutoire
Après
transmission
en
Préfecture:
7°
FE
nn
Ich
Dés,
Hair
Hat COMMUNE DE
SAINT-JULIEN
(22940) Date
de
la
convocation
:
12/06/2014 Date
d'affichage :
12/06/2014 NOMBRE
DE
CONSEILLERS En
exercice
: 19
Présents
: 17
Votants
: 19
Délibération
n°2014-06-13
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
DEUX
MIL
QUATORZE,
le
19
juin,
à
19H00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Claude
BLANCHARD,
Maire.
Etaient
également
présents :
DAGUENET
Marie-Annick,
DARCEL
Philippe,
DAUVERGNE
Yann,
GAILLARD
Christine,
GARNIER
Jean-Michel,
GEGO
Jeannie,
HERVE
Florence,
JOUAN
Fabienne,
LE
BAUD
Isabelle,
LE
BORGNE
Joël,
LE
BORGNE
Rachel,
LE
BOURDAIS
Nathalie,
LE
MEE
Mickaël,
MARCHE
Louis,
NOYSETTE
Chantal,
THOMAS
Anne.
Absents
excusés:
DENIS
Michel
(pouvoir
à
J.
GEGO})
et
HERRMANN
Mickaël
(pouvoir
à
M.
LE
MEE)
Secrétaire
de
séance
: Fabienne
JOUAN
OBJET
: Bilan
de
la
concertation
et
arrêt
du
projet
de
P.L.U.
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
les
raisons
qui
ont
conduit
la
commune
à
engager
la
procédure
de
révision
du
P.L.U.
à
savoir
la
nécessité
de
mettre
le
Plan
d'Occupation
des
Sols,
arrêté
le
29
janvier
1999,
en
conformité
avec
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale,
avec
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
de
l'Eau
ainsi
qu'avec
la
loi
du
12
juillet
2010
«
portant
engagement
national
pour
l’environnement
» dite
Grenelle
2.
Vu
les
articles
L.123-1
et
suivants
et
R.123-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme ;
Vu
les
articles
L.123-9
et
R.123-18
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
délibération
prescrivant
l'élaboration
du
PLU
et
fixant
les
modalités
de
la
concertation
du
28
juin
2011;
Vu
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
dans
l’ensemble
de
ses
composantes
;
Vu
la
délibération
du
20
février
2013
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
Sachant
que
la concertation
s’est faite
de
la
manière
suivante
:
Moyens
d'information
utilisés
:
- articles
dans
la
presse
- articles
dans
le bulletin
communati
- réunions
publiques
avec
la population
le
17
avril
2013
et le
18
décembre
2013
- exposition
évoiutive
(panneaux)
tout
au
long
de
la
procédure
- dossier
disponible
en
Mairie
Moyens
offerts
au
public
pour
s'exprimer
et engager
le débat
:
- une
boîte
à
idées
mise
à
disposition
en
mairie
tout
au
long
de
la
procédure
pour
permettre
aux
personnes
intéressées
de
poser
des
questions
et/ou
faire
des
remarques
; elle
n'a
fait
l’objet
d'aucun
dépôt
- des
réunions
publiques
- des
ateliers
thématiques
(3
ont
dû
être
annulés
faute
de
participant)
- présence
en
mairie
du
bureau
d’études
lors
des
réunions
de
travail Le
conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
par
16
voix
pour
et
3
abstentions
(F.
HERVE,
|. LE
BAUD,
J.
LE
BORGNE) :
1- 2- 3- 4-
Confirme
que
la
concertation
relative
au
projet
de
PLU
s’est
déroulée
conformément
aux
modalités
fixées
par
la
délibération
du
28
juin
2011
;
Tire
le
bilan
de
la
concertation
tel
qu’il
a
été
présenté
par
Monsieur
le
Maire ;
Décide
d’arrêter
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération. Dit
que
le
projet
de
P.L.U.
arrêté
sera
soumis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
suivantes
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.123-9
du
code
de
l’urbanisme
:
- au
Préfet
et aux
services
de
l'Etat
;
- aux
présidents
du
Conseil
Régional
et du
Conseil
Général
;
- au
président
de
l'établissement
public
en
charge
du
SCOT
;
-
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
dont
ia commune
est
membre
;
-
aux
représentants
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
de
la
Chambre
de
Métiers,
de
la
Chambre
d'Agriculture
;
- aux
communes
limitrophes
ayant
demandé
à être
associées
(Trégueux
et
Ploufragan)
En
outre,
conformément
à
l'article
R.123-17
du
code
de
l'urbanisme,
le
projet
de
P.L.U.
arrêté
sera
soumis,
pour
avis,
à
la
chambre
d'agriculture
et
au
Centre
National
de
la
Propriété
Forestière.
Ces
avis
sont
rendus
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
saisine.
En
l'absence
de
réponse
à
l'issue
de
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable.
5-
Conformément
à
l’article
R.121-12
du
code
de
l’urbanisme,
dit
que
le
projet
de
PLU
arrêté
et
son
évaluation
environnementale
- contenue
dans
le
rapport
de
présentation
- va
être
transmis
pour
avis
à
l’autorité
environnementale.
Conformément
au
dernier
alinéa
de
l'article
L.
300-2
1°”
alinéa
du
Code
de
l'urbanisme,
le
dossier
définitif
du
projet
de
révision,
tel
qu'arrêté
par
le
conseil
municipal,
est
tenu
à
la
disposition
du
public.
Conformément
à
l'articte
R.
123-18
du
Code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
délai
d'un
mois.
LE
MAIRE,
Clau
LANCHARD
Acte
rendu
exécutoire
Après
transmission
en
Préfecture
le
:
7?
3
JUIN
2014
Et publication
le
: 20
juin
2014 EX
‘0
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
DIRECTION DES
Saint-Brieuc,
le
8 UCT.
2014
RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES Pôle Intercommunalité
et
Aménagement
du
Territoire
Autorité
environnementale
INFORMATION
DE
L’AUTORITE
ENVIRONNEMENTALE
relative
au
projet
de
révision
du
plan
local
d’urbanisme
de
la commune
de
SAINT-JULIEN
reçu
le 7 juillet
2014
arrêté
par
délibération
du
19 juin
2014
A
la date
du
7 octobre
2014,
l’Autorité
Environnementale
informe
que
le présent
dossier
fait l’objet
d’un
avis
tacite,
sans
observation.
La
présente
information
fera
l’objet :
—
d’une
notification
à la
commune,
—
d’une
consignation
au
dossier
d’enquête
publique,
—
d’une
publication
sur
le
site
internet
de
la préfecture.
Pour
le Préfet,
Lé
Secrétaire
général,
Gérard
DEROUIN
L
—
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12
mn)
ww.cotes-darmor.pref.gouv.fr Hier
Érérancuss
Saint-Brieuc, le [1 décembre 2014
ATLON
Baie d'Armor 7
| cr
(pr Méhsieur le Commissaire Enquêteur
DAICP - Assemblées - 4. ë Maire de Saint-Julien Suivi : JB LE VERRE/S.RIALLIN Hôtel de Ville Tél : 02 96 77 30 77
Nos références: 161-2014 Rue du Centre
Vos références : 22940 SAINT-JULIEN Toute correspondance doit être adressée à
Monsieur le Président de Saint-Brieuc Agglomération
Objet : Avis de Saint-Brieuc Agglomération sur la révision du PLU de Saint-Julien
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Par courrier en date du 2 juillet 2014, reçu le 22 septembre 2014, le Maire de Saint-Julien m'a fait part du projet de révision du plan local d'urbanisme de sa commune et sollicité l'avis de Saint-Brieuc Agglomération au titre de l'article L 123-9 du code de l’urbanisme.
Le Bureau exécutif de Saint-Brieuc Agglomération à émis un avis par décision DC-058-2014 en date du 20 novembre 2014, dont vous trouverez copie en pièce jointe, dans le cadre des compétences Habitat, Transport, Eau et Assainissement de la collectivité,
Les services de Saint-Brieuc Agglomération restent bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire pouvant vous être utile.
Je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire Enquêteur, à l'assurance de ma considération distinguée.
l ÿ CG +
4 AE
jeno JONCOUR |
7
bas. -asglo.fe cie un sainthreue ns
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
022-242200517-20141209-DC-058-2014-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/1 22014 | : SAINT-BRIEUC.
(@;S) nagloméstion,
SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION BAIE D'ARMOR
BUREAU DECISIONNEL
Séance du jeudi 20 novembre 2014
Décision DC-058-20 14
L'an deux mille quatorze, le vingt novembre, à dix heures quinze, les membres du Bureau,
légalement convoqués, se sont réunis à huis clos, sous la présidence de Monsieur Bruno JONCOUR.
Le Secrétaire de séance est Monsieur Jean Luc BERTRAND.
BOTHOREL Armelle {ère Vice-Présidente
COSSON Mickaël 2ème Vice-Président
KERDRAON Ronan 3ème Vice-Président
BEUZIT Bruno 5ème Vice-Président
DIOURON Marie-Claire éème Vice-Présidente
METOIS Christine 7ème Vice-Président
MOUNIER Jean-Marie Bème Vice-Président
JOUSSEAUME Thérèse 9ème Vice-Président
EOUZAN Louis 10ème Vice-Président
HINAULT Michel lième Vice-Président
BLANCHARD Claude 12ème Vice-Président
LE GALL Gérard 13ème Vice-Président
BIDAULT Loïc 14ème Vice-Président
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 15 .…
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION
BUREAU DÉCISIONNEL
Séance du jeudi 20 novembre 2014
Rapporteur : Monsieur Bruno JONCOUR
Axe 4 du Contrat de territoire : Un territoire solidaire assurant la cohésion sociale Objectif ! : Mettre en œuvre des politiques de logement pour tous
Axe 2 de l'Agenda 21 : La cohésion sociale et la solidarité dans l'habitat sur le territoire et entre les territoires
Action 13 : Accompagner la mise en œuvre de la Politique de l'habitat durable 2012-2018 de Saint- Brieuc Agglomération
Objet: Révision du Plan d'Occupation des Sols de St-Julien en Plan Local d'Urbanisme
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de St-Julien'a notifié le 22 septembre 2014 à la Communauté d'Agglomération de Saint- Brieuc le projet de révision de son Plan d'Occupation des Sols (POS) en Plan Local d'Urbanisme (PLU), arrêté par délibération du conseil municipal le 19 juin 2014.
Saint-Brieuc Agglomération entend à l'occasion de cette saisine rendre un avis au titre des
compétences Habitat, Transport, Eau et Assainissement sur ce projet de PLU,
Avis au titre de la compétence Habitat :
Considérations générales
Le rapport de présentation p. 8, 2ème paragraphe, décrivant la communauté d'Agglomération, indique une population de_120 305 habitants au recensement 2009 : la population légale au sens statistique est en fait de 115 058 habitants au [er janvier 2014.
La localisation de St-Julien, "porte d'entrée" sud de la Communauté d'Agglomération de St-Brieuc, a favorisé le renforcement de son caractère attractif, conduisant à une densification du centre-bourg, dans la mise en œuvre du précédent document d'urbanisme.
Cependant, la commune de St-Julien doit conjuguer plusieurs enjeux urbains : faible superficie communale, urbanisation plutôt dense au bourg mais relativement contrainte par la présence de zones humides, urbanisation peu dense et peu intégrée à l’environnement des quartiers de la Saudraie, de l'Hôpital et du Pré Auray, infrastructures routières et ferroviaire traversant le territoire en son centre, mt
Pour répondre à ces problématiques, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) énonce ainsi les objectifs de St-Julien, dans les domaines de l'habitat, de l'aménagement de
l'espace et de politique foncière :
- Assurer une croissance démographique progressive et modérée,
- Offrir des possibilités aux jeunes de se loger dans l'agglomération,
- Maintenir l'identité et la qualité de vie du bourg,
- Conforter les quartiers de la Saudraie et de l'Hôpital,
- Compléter les hameaux des Prétoquis et du Pré Auray,
- Améliorer et optimiser les équipements communaux,
Le rapport de présentation du PLU fait référence à la politique de l'habitat de St-Brieuc
Agglomération, en décrivant notamment les conditions permettant de répondre aux orientations du PLH 2012-2017.
1) Démographie, production de logements, densité
= Sur la démographie et les besoins en logements : |
Depuis 1968, la population de St-Julien a fortement augmenté (31 habitants supplémentaires / an entre 1968 et 1999), selon plusieurs périodes de croissance plus ou moins accentuée ; depuis 1999,
l'évolution annuelle s'est ralentie pour atteindre aujourd'hui un taux annuel de 1,3 %.
Dans ce contexte, le scénario démographique retenu dans le cadre du PLU de St-Julien prévoit un
rythme de croissance légèrement plus faible, de 1,2 %, permettant d'escompter une population
d'environ 2 400 habitants à horizon 2025. .
L'accueil de cette nouvelle population (325 habitants supplémentaires par rapport à aujourd'hui) se fera essentiellement par une production de 210 logements minimum, pour la période 2014-2025, soit «47 par an environ, sur la base d'un taux d'occupation de 2,4 personnes par ménage.
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Saint-Brieuc Agglomération 2012 -2017 retient un objectif de croissance démographique de # 0.6% par an, soit une augmentation de 9 168 habitants d'ici 2 020
sur l'ensemble des communes de l'agglomération.
Ce développement devrait porter la population communale de St-julien à environ 50 habitants
supplémentaires en 2017 et à 177 en 2025.
D'autre part, le PLH prévoit un objectif de 90 logements durant la période du PLH (2012-2017) soit
15 logements par an, pour la commune de $t-Julien, faisant partie du "pétale sud”.
Le scénario PLH est basé également sur une hypothèse de desserrement des ménages accentué avec une taille moyenne des ménages de l'ordre de 1,84.
En outre, le rythme de construction enregistré sur les 5 dernières années à St-julien affiche une
moyenne de 9 logements commencés par an (source : SITADEL), soit une croissance moins élevée que celle escomptée par la commune.
x Sur la densité :
Le PLU de St-fulien prévoit une production de logements économes en espace avec la mise en place d'une densité brute minimale de 20 logements à l'hectare pour toutes les nouvelles opérations, . supérieures à 10 logements. Cet objectif sera plus élevé dans certaines opérations du centre-bourg, en fonction des formes urbaines qui seront retenues (jusqu'à 30 logements / hectares pour la zone AUA du Pilier). Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Cet objectif de densité est repris dans le rapport de présentation, le règlement et dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).
Le PLH préconise d'optimiser le foncier en facilitant une certaine densité, d'au moins 20 logements/ha en individuel (pur et groupé} et 35 logements/ha en collectif. Dans les opérations mixtes (logements individuels et collectifs), une densité moyenne de 25 logements/ha est souhaitée.
“Sur le foncier:
Dans le PLH, sur la base d'une densité moyenne de 25 logements par hectare, pour accueillir Les 90 logements définis, 3.6 hectares seraient nécessaires pour la période 2012-2017. Ce besoin passe à 3 hectares si seulement 81,5% de ces logements, soit 73, sont réalisés en urbanisation nouvelle.
Le PLU de St-Julien affiche des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l’étalement urbain en vus de respecter les dispositions règlementaire en vigueur : - d'une part, la commune a inscrit dans son PADD et dans les OAP, l'obligation de respecter une densité minimale de 20 logements/ ha, soit des terrains de 375 m? en surface nette en moyenne ; - d'autre part, la commune a proposé de produire au moins 10% des logements à réaliser dans le cadre du PLU en réinvestissement urbain c'est-à-dire à l'intérieur de l'enveloppe urbanisée (en zone urbaine U),
Pour ce faire, une méthode d'identification des espaces de réinvestissement urbain a été établie, en vue notamment de repérer, selon des critères objectifs, les secteurs devant faire l’objet d'opération d'aménagement d'ensemble.
Suite à cette étude des potentialités d'urbanisation, et selon cet objectif de 10% de construction de logements en densification, la commune a défini ses besoins en zones à urbaniser comme suit : - 24 logements en densification ou en renouvellement ia avec une densité de 20 logements / ha, d'où un besoin en foncier de | ha,
- 189 logements en extension avec une densité de 20 logements / ha, d'où un besoin en foncier de 94 ha,
soit un total théorique de 10,5 hectares nécessaires pour l'habitat.
Le rapport de présentation décrit ainsi un besoin nouveau de 9,3 hectares en zones à urbaniser à x vocation d'habitat, dont 2 zones à urbaniser à long terme (2AU) de 2,8 hectares, situées en continuité du centre-bourg de St-Julien au Long Réage et dans le secteur aggloméré de l'Hpital.
La zone à urbaniser à court terme LAUA du Pilier, fait l’objet d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAFP) intégrant un projet de liaison douce à l'Est, alors que cette emprise foncière était antérieurement classée zone urbaine (UC) au précédent document d'urbanisme.
2) Renouvellement urbain
Le PLU de St-Julien vise un objectif de production de 10% des logements en renouvellement urbain ou en densification de dents creuses, à l'intérieur de l'enveloppe urbanisée (en zone U).
Le PLH 2012-2017 répartit les objectifs de production de logements selon que l'on se trouve en renouvellement urbain (18.5%) ou en urbanisation nouvelle (81,5%) :
sonne à St-uen, 900 | 5 400
… en renouvellement urbain (18,5%) 167 i 000
… en urbanisation nouvelle (81,5%) | 733 ‘ 4 400
Dont logements Individuels (purs et groupés) (2/3) |: 489 2933
Dont logements collectifs (1/3) 244 ‘ 1 467
Besoins en foncler pour les constructions neuves en): 31 189 urbanisation nouvelle {en ha) U
RQ
.
3) Logement locatif social
Le PLH 2012-2017 de la communauté d'agglomération de St-Brieuc définit un objectif de 18
logements sociaux à réaliser sur la période du PLH, sur la commune de St-Julien, soit 3 logements par
an, Les objectifs de production de logements ont en effet été territorlalisés dans le PEH et la
commune de St-Julien est comprise dans le secteur dit "pétale sud”, définissant un pourcentage de
20% de logements locatifs sociaux.
Le règlement du PLU de St-Julien indique une servitude de mixité sociale de 20% de logements
sociaux pour les zones à urbaniser les plus importantes (supérieures à 10 logements).
Ce pourcentage est repris dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAF) applicables pour les 8 secteurs d'habitat concernés. .
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
DECISION
VU le Code Général dés Collectivités Territoriales ;
VU du Code de l'Urbanisme et notamment l'article L.123-9 relatif à l'avis des personnes publiques
associées sur le projet de PLU arrêté ;
VU la délibération DB-105-2014 en date du 24 avril 2014 portant délégation d'attributions de l'assemblée délibérante au Bureau ;
VU la délibération DB 495-2006 du 28 septembre 2006 relative à l'approbation définitive du Plan de Déplacements Urbains (PDU)
VU la délibération DB-151-2010 du 23 septembre 2010 relative au transfert des compétences eau
potable, assainissement collectif et eaux pluviales ;
VU l'adoption du Programme Local de l'Habitat par le Conseil d'agglomération du 15 décembre
2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de $t-Julien en date #0 19 juin 2014 arrêtant le projet de
PLU ;
VU le référentiel foncier visant la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat, arrêté par délibération du 22 février 2007 ;
VU la demande de la commune de St-Julien reçue à Saint-Brieuc Agglomération le 22 septembre
2014. .
APRES EN AVOIR DÉLIBÈERE
LE BUREAU
Présents: 15 Pouvairs : 0 Total: 15 Exprimés: 15
Voix Pour : 15 Voix Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
EMET, au titre de sa compétence habitat et au titre de la compatibilité avec le PLH, à la commune de Saint-Julien les observations suivantes, sur son projet de PLU :
1) Démographie, production de logements, densité
sprogräphique retenu à horizon du PLU étant 2 fois supérieur à celui retenu par ler
PLH yes Objectifs de logements à produire dépassent également ceux du PLH 2012-2017 : 210
logements sont ainsi escomptés d'ici 2025 (soit 17 par an minimum).
Si le PLH fixe un objectif d'accompagnement du développement au "pétale sud" dont fait partie St-
Julien, une vigilanceresträraccorder à-la mise-en-œuvre-de l'évolution démographique éscomptée, d'autant que le solde migratoire a connu des évolutions moyennement favorables ces dernières
décennies, La concrétisation de ce scénario sera à à observer au plus prés de manière régulière, au fur et à mesure de la réalisation des programmes d'habitat envisagés, afin d'assurer la compatibilité du PLU avec le PLH,
La croissance démographiquesaffichée dans le PLU dé St-Julien est dont très optimisterau regard de la” politique d'habitat intercommunale et du contexte immobilier.
« L'effort de densité affiché par le PLU (20 logements / hectare en moyenne) est notable en
comparaison avec l'urbanisation antérieure et reste conforme aux objectifs de densités préconisés par le PLH, à savoir au minimum 20 logements/ha en individuel (pur et groupé).
Une seule opération mixant formes individuelles et collectives est envisagée à l'échelle du PLU (zone IAUA du Pilier), répondant à un objectif de densité de 30 logements / hectare, supérieur à ce que
préconise le PLH | pour les opérations mixtes (25 logements/ hectare).
l'est observé qu'un objectif de 25 logements par hectares à appliquer sur ce projet d'aménagement serait vraisemblablement plus raisonnable, au vu du contexte immobilier actuel ét de la configuration de St-Julien.
I est noté que ce type d'urbanisation "mixte" aurait pu également être envisagée sur le secteur à
urbaniser du Long Réage let 2, en continuité du centre-bourg,
Par ailleurs, lé PLH indique un ratio de 1/3 de formes collectives et 2/3 de formes individuelles pour
les constructions nouvelles en opérations mixtes, qui n'est pas retranscrit dans le projet de PLU, dans les projets d'urbanisation mixte. |
- Concernant l'objectif de 210 nouveaux logements fixé à horizon 2025 par St-Julien, 171 (soit 81,5
%) seraient à produire en urbanisation nouvelle selon les ratios fixés par le PLH. Pour ces derniers, une surface de 6,8 à 8.5 hectares serait nécessaire selon une densité moyenne de 25 à 20 logements /
ha (et non 9.4 hectares).
‘Les zones vouées à l’urbanisation dans le PLU sont donc pleinement suffisantes, pour répondre aux besoins en nouveaux logements à l'échelle 2025,
La concrétisation du projet d'urbanisation des zones à urbaniser à court terme (IAU) devra par
ailleurs faire l'objet d'une attention particulière, dans le respect des Orientations d'Aménagement et de Programmation, la maitrise foncière n'étant pas garantie sur les 6,5 hectares concernés,
- L'intégralité de l’ancienne zone à urbaniser à court terme (INAc) du Pilier serait à classer en IAUA ou PLU, sa. élargissement à d'anciens secteurs urbains zonés U au précédent document
, urbanisme, par souci de cohérence et d'équité en termes de référence immobilière,
2) Renouvellement urbain
- L'étude d'identification des espaces de réinvestissement urbain réalisée dans le cadre du PLU à permis d'afficher un objectif de production de logement en renouvellement urbain (10%). Cependant, ce pourcentage est inférieur à celui indiqué dans le PLH 2012-2017 (18,5.%) d'où.un besoin en. foncier nouveau plus important.
Sur les 90 logements prescrits sur la période du PLH 2012-2017, 17 (18,5%) seraient à produire en renouvellement urbain à St-Julien, soit 39 selon l'objectif de 210 nouveaux logements fixe à horizon 2025 par le PEU, 7" Ref. 20t SG
Berger-Levrautt (1012
3) Logement locatif social
- L'objectif de mixité sociale, intégré dans les dispositions générales du règlement et dans les otientations d'aménagement et de programmation (OAP) du PLU, est identique au pourcentage de 20 % de logements locatifs sociaux fixé par le PLH pour St-Julien.
- La définition des logements sociaux concernés est précisée en référence à celle du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de St-Brieuc, plus "large" que celle du PLH,
La définition telle qu'énoncée par le PLH serait à privilégier, en l'ajoutant dans le chapitre "définitions" en annexe du règlement et dans les OAP, afin de rendre compatible le PLU avec le PLH sur cette thématique de mixité sociale,
D'une manière générale, la mise en pratique de ces grands principes sera à viser très précisément en
partenariat avec les aménageurs concernés, en vue d'obtenir une garantie sur la mixité sociale, l'économie d'espace, les aménagements paysagers, le respect de l'environnement et la qualité
architecturale des projets.
Les illustrations et recommandations urbanistiques, architecturales et paysagères intégrées dans le dossier des Orientations d'Aménagement et de Programmation du PLU présentent, à ce titre,. un
intérêt notable, permettant de sensibiliser au projet urbain et d'établir le dialogue avec les différents porteurs de projet.
EMET, au titre de sa compétence Transport, à la commune de St-Julien, les‘observations suivantes sur son projet d'élaboration de PLU :
En premier lieu, le rapport de compatibilité du PLU avec le Plan de Déplacements Urbains (PDU) de
Saint-Brieuc Agglomération, entre autres, pourrait être utilement décrit dans le rapport de
présentation.
D'une manière générale, les objectifs en termes d'urbanisation du territoire du PLU de Saint Julien concernent les secteurs du centre bourg et les quartiers de la Saudraïe et de l'Hôpital, deux secteurs
actuellement desservis par le réseau des TUB. L'objectif de limitation des emprises foncières et de densification (relative) de l'espace vont dans le sens des principes du Plan de Déplacements Urbains
(PDU).
1) La desserte en Transports en commun
Le rapport de présentation du PLU décrit le réseau des Transports Urbains Briochins (TUB) de façon
sommaire, Il convient-de préciser que la commune est desservie par la ligne 40 du réseau des TUB,
fonctionnant toute l’année de 7h à 19h et par les services de Transport à la demande « Taxitub »
(lignes 2040 et 900 pour le quartier du Pré Auray) forictionnant de 6h à 20h du lundi au samedi. Ce
transport à la demande vient compléter l'offre en heures creuses avec dépose des usagers à l'arrêt
Ploufragan Mairie (desservie toutes les 12 minutes par la ligne B). Cette offre permet de relier
directement Saint Julien à Ploufragan et Saint Brieuc,
2) Le stationnement
Le PLU de Saint Julien ne prévoit pas de dispositions règlementaires en matière de nombre de places de stationnement de véhicules, l'annexe | vers laquelle est renvoyé le lecteur ne concerne que le
stationnement des Personnes à mobilité réduite. 3) Les aménagements cyclables
Saint Brieuc Agglomération a adopté son schéma directeur cyclable d'agglomération en décembre 2009. C'est une Ière étape permettant le développement d'infrastructures connectées et de services permettant de développer l'usage du vélo comme mode de déplacement à part entière.
Parmi les dix secteurs de fa commune faisant l’objet d'opérations d'aménagement, la moitié fait l'objet de projets d'aménagements de cheminements piétons/cycles. Ces principes vont dans le sens d’un meilleur partage des espaces aux différents modes de déplacements. ;
A noter cependant :
+ La hiérarchisation du réseau viaire est une étape nécessaire et importante avant d'envisager une quelconque action sur le gabarit des voies à venir. Il est néanmoins important que les principes de
limitation des gabarits pour les voies de dessertes et de points de liaisons multiples avec la trame
viaire préexistante pour faciliter les connexions et les échanges entre les quartiers, soient conservés ; > Pour limiter la place de l'automobile, la lisibilité des voies douces et la création d'itinéraires
efficaces sont effectivement nécessaires, Mais un vrai travail sur le stationnement est aussi à mener : la réalisation d'espaces sans voitures (permettant une amélioration qualitative des espaces publics de quartiers) ou d'espaces de stationnement dédiés aux visiteurs (espaces situés aux entrées des
lotissements) sont des pistes intéressantes qu’il conviendrait de travailler au stade des OAP. .
EMET, au titre de sa compétence eau potable, assainissement et eaux pluviales les observations
suivantes sur'son projet de PLU: | 7 :
le :
- Les zones du pilier et du Long Réage auront vraisemblablement un impact négatif sur l'alimentation actuelle de ce secteur sud du bourg qui se trouve en limite de la zone d'influence du point de livraison de Launy Fil (faible pression). La réalisation de logements en R+2 s'avèrera délicate. Une modification du schéma actuel de distribution sera à étudier lorsque ces zones seront ouvertes à l'urbanisation.
. Le schéma directeur communautaire d'eau potable est en cours ; ses conclusions sont attendues pour la fin du premier semestre 2016.
Assainissement :
- La suppression de la station d'épuration de Colody n'a pas été envisagée jusqu'à ce jour. Cette hypothèse n'est pas évoquée dans les éléments à prendre en compte pour l'élaboration du schéma directeur communautaire lancé en 2014 et dont les conclusions sont attendues pour 2017. - Une grande partie des futures zones AU sera raccordée sur les ouvrages de collecte des eaux usées du bassin versant transférés actuellement vers la station d'épuration de Saint-Brieuc et ils présentent une forte sensibilité aux intrusions d'eaux parasites avec des conséquences sur les postes de refoulement de la rue d'En Bas et de la Ville Jégu. Ce poste dela rue d'En Bas a un débit de 10 m3/h° et est très sollicité selon les périodes de l'année. Il y aura lieu de revoir sa capacité mais également d'étudier une éventuelle restructuration de ces ouvrages de transferts vers la STEP de Saint-Brieuc lors de l'ouverture de ces zones à l'urbanisation.
. Le lancement de Ia révision du zonage d'assainissement eaux usées à l'échelle de l'Agglomération n'est pas planifié à ce jour (en attente de l'évolution en matière de PLU).
Certains point du règlement du PLU seraient à préciser ou reformuler au niveau des articles
“Assainissement” de chaque zone : ë
- Pour les zones U (UA, UB, UC, UE...) : supprimer la mention obligation de mise en place de
prétraitement pour les sites industriels”, St-Julien n'étant pas concernée.
- S'agissant des nouvelles constructions, la conformité à la réglementation applicable n'est pas “admise” mais constitue une obligation. * | Ref, 207 503 Berger-Lavrault (1012)
- L'étude du terrain est obligatoire quelque soit le type de filière envisagé, et pas uniquement pour :
l'épandage. #
- Plus ‘globalement, il serait préférable que le PLU précise simplement l'obligation d'avoir une installation ANC conforme à la réglementation en vigueur, lorsqu'il n'y a pas de réseau public de collecte des eaux usées.
- Pour les zones agricoles A, "l'obligation de mise en place d'un prétraitement en amont du raccordement au réseau eaux usées pour toutes constructions ou installations” ne concernant que les installations agricoles serait à préciser (d'autres bâtis pouvant être construits au sein d'une zone À : habitation d'un exploitant par exemple).
- Pour les zones naturelles N, il conviendrait de revoir la règle suivante : "raccordement au réseau eaux usées possible quand une extension est réalisée" (à la place de "prévue”).
Eaux pluviales :
[l est important de privilégier la gestion des eaux pluviales à même la parcelle, par infiltration.
Le débit de fuite maximum, pour toute nouvelle construction, est fixé à hauteur de 3 l/s/ha.
EMET au titre de sa compétence animation, élaboration, mise en œuvre et suivi d'actions de restauration et d'entretien des cours d'eau et des zones humides:
Dans le règlement du PLU, les dispositions spécifiques aux zones humides sont uniquement
développées dans la partie zones naturelles et sans renvoi à l'annexe 6. Les zones humides n'étant pas
limitées au zonage N, il conviendrait‘de rendre ces dispositions plus visibles au sein du règlement. *":
De même, au titre de la loi Paysage, il est.proposé d'intégrer cette prescription dans le règlement du
document d'urbanisme en tant que "Maintien des éléments du patrimoine paysagé” pour maintenir les éléments bocagers sur le territoire de la commune :
"Au titre de la loi Paysage, tous travaux de modifications.ou de destructions d'éléments bocagers ou
de boisement sont soumis à une déclaration préalable en application du 7° de l'article L.123-1-5, Les éléments paysagers, haies, éléments végétaux isolés intéressants, talus bocagers existants, bosquets, bois de la commune sont répertoriés dans le document graphique. lis devront être conservés et entretenus. Suite À une demande de modification et/ou destruction d'éléments bocagers, une commission est chargée d'étudier la déclaration préalable. Elle se réserve le droit d'accepter la demande, de la refuser, ou de l'accepter sous réserve de mesures compensatoires. Ces compensations devront s'accorder avec l'environnement paysager local, La commission peut exiger la remise en état si la destruction et/ou modification n'ont pas été soumises à déclaration, Cette prescription n'interdit pas la gestion courante de la haie notamment, l'élagage, recépage, taille de formation ou bonnes pratiques sylvicoles et bocagères.”
Par ailleurs, plusieurs observations sont formulées sur le document graphique :. - | serait pertinent de faire apparaitre les cours d'eau et les plans d'eau dans le document graphique. - Des haies ne sont pas affichées dans le document graphique, notamment celles qui se trouvent en
lisière de bois (cf. donnée transmise par le Bassin Versant du Gouet et Anse d'Yffiniac). - La couleur de la représentation de la haie n'est pas suffisamment visible : une inversion avec les espaces boisés (vert clair pour les espaces boisés, vert foncé pour les haies) améliorerait la lisibilité. - La superposition de couches cache certaines données : Zone humide/ Espaces boisés/ Haies bocagères, Une meilleure transparence dans l'affichage permettrait de rendre plus facilement visible
e Président,
l'ensemble de la donnée, gg DEC, out VC UQ
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Et de l'affichhge effectué le 0 9 DEC ET | Bruno JONCOUR
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le
Pour e Président et par délégation,
at Adjointe des Services
règce RENHOUET 86/18/2014
16:21
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DID
SAFED
02 96 60 92 88
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Monsieur
Claude
BLANCHARD
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de
SAINT-JULIEN
°
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Place
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Mairie
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:
service
Affaires
Foncières
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Diverses.
:
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SAINT
JULIEN
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Monsieur
le
Maire,
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général
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Personne
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Associée,
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Local
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Commune
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19
juin
2014.
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informer
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ce
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sur
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fiches
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joints,
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je
vous
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de
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vouloir
intégrer.
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Le
cas
échéarit,
vous
voudrez
bien
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publique,
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“propositions.que
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j'émets
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ce
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Je
vous
remercie
de
m'aviser
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l'enquête
publique
et,
à l'issue,
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faire
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papier
du
dossier
dès
que
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aura.été
approuvé,
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si
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également
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Je
vous
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croire,
Ménsieur
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Maire,
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.
|
|:
Claudy
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Pièces jointes
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*19)
LES
MARGES
DE
RECUL
La
rédaction
du
règlement
a
lieu
d'être
adaptée
de
la
manière
suivante
:
ARTICLE
6
—
publiques
|
« En
dehors
des
espaces
urbanisés
et
Sauf
stipulafions
différentes.
figurant
su
les
_,
documents
graphiques,
les
constructions
ou
installations.
(parkings,
aires.
de
stockage
"ou
d'exposition,"
éléments.
publicitaires,
‘installations’
techniques,
dépôts
de
.
matériaux,
…)
sont
interdites
dans
une
bande
de
part
ei
d'autre
de
l'axe
le
plus
proche
des
routes
départementales,
bande
dont
la
largeur
est
de
:
‘
implantation
des
constructions.
par
rapport
aux
voies
ét ernprises
°-100
m
pour
la
RD
n°.700
{voie
express)
sur
laquelle
les
accès
sont
strictement
|interdits
;
.
.
consiructions
pour
la
RD
n°
790
sur
laquellé
les
accès
sont
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_-
15
mpoir
les
RD
n°
10
et 40:
|
|
_:
35
m
pour
lés'
constructions
À
usage
d'habifation
et
25
m
pour
les
autres
Toutefois,
cette.
interdiction
ne
s'applique
pas
:
.
-
aux
constructions
où
installations.
liées
ou
nécessaires
aux
infrastructures
|
routières
;
©
‘
|
…’ qux
services
publics
exigeant
la
proximité
immédiate
des
infrastructures
routières
:
- aux
bâtiments
d exploitation
agricole
;
|
|
|
aux
réseaux
d'intérêt
public
ou
pour
les
ouvrages
de
faible
importance
réalisés
par
une
collectivité,
un
service
public
ou
leur
concessionnaire,
dans
un
but
d'intérêt
général
(cabine
téléphonique,
poste
de
transformation
EDF,
abris
voyageurs.
…)
pour
.
des
motifs
techniques,
de
sééurité
ou de
fonctionnement
de
l'ouvrage.
|
-
= à
l'adaptation,
au
changement
de
destination,
à
la
réfection
ou
à
l'extension
de
constructions
existantes
SOUS
TÉServe
de
ne
pas
conduire
à une
réduction
du
recul
actuel
;
‘
.
.
“
|
-
pour-ténir
compte
de
l'implantation
des
constructions"
voisines
ou
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de
-constructions
voisins
dès
lors
que
la
construction
nouvelle
s'insère
au
milieu
de
celles-ci
-
h
° @6/19/2814
16:21
02-96-60-932-88
DID
SAFED
02 96 60 92 88
PAGE,
@d/11
Dans
le
cas
de
la
route
départeñentale
n°
700
dont
la
marge
de
recul
est
de
100
m'et-
‘coñformément
à
l'article
L.
II1-1-4
du
Code
de
l’Urbanisme,.
des
dispositions
”
différentes
doivent,
pour
être
adinises,
êmre
justifiées
et
mofivées
dans.
le
documeñt.
d'urbanisme
.au
regard
notamment
des
nuitances,
de.la
sécurité,
de
la’
qualité
architecturale
ainsi
que
de
la
qualité
de
l’ufbanisme
et
des
paysages
-sans
que
toutefois
celle-ci
soit
inférieure
à :
oo
Le
©
50
m
pour.
les
constructions
à
usage
d'habitation
et
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m
pour
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autres
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»
‘
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a
St
oo
‘ll
convient
de
faire
figurer
l'ensemble
des
marges
de
recul
susvisées
sur
les
documents
graphiques,
À
la
parcelle
près
et
quel
que
soit
le
zonage
(en
dehors
des
espaces
urbanisés)
et
de
noter
le
numéro
de
chaque
toute
départementale.
‘
‘
2°)
LES
ACCES
ARTICLE3 La
rédaction
de
l’article
3
du
règlement
de
zone
peut
utilement
Etre
complété
dans
les.
.
‘termes
suivants
:
.
.
‘
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.
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‘
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Sauf
stipulations
différentes
figurant
sur
Ls
documents:
graphiques,
les
accès
|
_
ROUVEQUX
SUr
les
RD
n°
700
et
790
sont
inierdits.
‘
|
.
.
.:
En
règle
générale,
les
accès
sur
les
routes
départementales,
doivent
être
réalisés-de
façon
à ne
pas
créer
‘de
gêne
pour
la
circulation
et
à
ne
pas
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
dsagers
des voies
publiques
ou
à celle
des
personnes
utilisant
ces
accès.
-À'ce
titre,
un
recul
des
portails’
d'accès
pourra
être,
imposé
au
delà.
du
strict
-
alignement
dé
la
route
départementale
par
le
gestionnaire
de
voirie
afin
de
permeïtre
un
stockage
des
véhicules
en
déhors
de
la
chaussée
ou
des
acéotemeñts.
_Le
nombre
des
accès
suf
les
routes
départementales
peut
être
‘limité
dans
l'intérêt,
de
Ja
sécurité.
En
particulier,
lorsque
le
terrain
est
desservi
par
plusieurs
voies,
les
.constructions
peuveht
n'être
autorisées
que
sous
réserve
que
| accès
soit
établi
sur
la
voie
où
la
gêne
püur
la
circulation
est
moindre.
De
manière
générale,
aucun
accès
ne
pourra
être
créé
sur
route
dépariementale
dès
lors
qu
‘il
éxiste
une
autre possibilité
de
desserte.
"
‘
_.
‘
he
.
_
Selon
ces
mêmes
dispositions,
l'autorisation
d'urbanisme
(permis
d'aménager,
déelaration
préalable,
".…)
peut
être
subordonnée
à’
la
réalisation
d'aménagements
.particuliers
des
accès,
appréciés
notämment
au
vu
de
leurs:
positions,
de
‘leurs
configurations,
de
la
nature
ef
de
l'intensité
de
la
circulation
et
de
la
sécurité des
usagers
de
la
voie
sur
laquelle.
sont
projetés
les
accès.
‘
|
ot
Les
accès
doivent
respecter
les
écoulements
des
eaux
de
‘la
voié
publique,
notamment
s'il
y
a.un.
fossé
le-long
de
ceite
voie
ou
57
célle-ci
est
en
remblai.
En
cas
de:
modification
des
conditions.
d'écoulement
des
eaux,
par
exemple
dans
le
cas
d'un
busage.
sur
fossé,
l'avis
du
gestionnaire
de
la
voirie
devra
impérativement
être
sollicité.
»
.
: 86/19/2614
16:21
82-96-60-92-88
.
DID
SAFED
PAGE
@5/11
02 96 60
92 88:
. #)
LES
EMPLACEMENTS
RESÉRVES
|
Afin
que
l'ensemble
des
documents.
soient
en
cohérence
(plais
et
OAP),
il
est
nécessaire
de
faire
figürex
sur
les
plans
l'emplacement
réservé
correspondant
à
la
|
desserte
de
la
zone
1'AUb
de
«La
Fosse
» sur
la
RD.
N°
10.
‘
ce
4°)
LES
ORIENTATIONS
D'AMENAGEMENT
ET
DE
PROGRAMMATION
= Afin.que
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
soient
en
cohérénce
avec
Les
documents
graphiques,
il
convient
:
‘
ro
UC
-
de
rémplacer
«aécès
non
souhaitable»
par
« accès
non.
autorisé
» pages
21,
23,
25,
35,38
&41:
|
——
- de
matérialiser
toutes
les-interdictions
d'accès
par
un
trait
en.
zig-zag
eñ
bordure
dé
: ”
_voie
départementale
et
de
part
et
d'autre
des
accès
autorisés
(tel
que
noté
p 41
chapitre
.
3.3.5
secteur
AUD
de
« La
Fosse
»).
‘
or.
‘
e
|
8è)
LES
ZONES
HUMIDES
:
Fo
‘JL
importe,
dans
lé
règlement
-littéräl,
de
reprendre
la
rédaction
de
l'article
5
des
è
Dispositions
générales,
en
préambule
du
Titre
V'relatif
aux
zones
N.
Li
:
6°)
REMARQUE
GENERALE
D'une
manière
générale,
il
conviendra
de:
solliciter
l'Agence.
Technique
de
‘
.LAMBAËLLE
(M.D.D.
de
ST-BRIEUC)
:
‘19ÿ
pour autorisation
|
|
- lors
des
opérations
d'aménagement
générant
un
rcjet
d'eaux
pluviales
(rejets
.
.
individuels
-on
rejets
des
bassins
tampons
prévus
aù
Schéma
Directeur
*.
d'Assainissement)
dans
les
fossés
du réseau
routier
départemental
;
.
-.lors
des
aménagements
impactant
le
réseau
routier
départemental
(accès,
.
carrefour,
voie
spéciale
de
toume
à
bauche,
pistes
cyclables,
.:)
et
plus
.particulièrement
les
opérations
en.
emplacements
.réservés
n°
1,
2
et
3,
au
bénéfice
de’
la
Commune.
Ceux
ci doivent
être
élaborés
en
association
avec
l'Agence
Technique
et’
sont
conditionnés
à Vapprobation
de
la
Commission.
.…
Permanente
du.Conseil
Général,
seule
habilitée
à les
autoriser.
‘
29)
pour
avis
|
= lors
de
demande
d'autorisation
d'urbanisme
dès
lors
que
celle-ci
peut
avoir
une
conséquence
directe
ou
indirecte
sur
la
voirie
départementale."
oo
HAE @6/10/2814
16:21
02-96-66-932-88
DID
SAFED
02
96
60
92
88.
PAGE
6/11
DIRECTION des INFRASTRUCTURES ‘et des DEPLACEMENTS
|
Service
des
Affaires
Foncières
+
.‘et
des
Études
Diverses
©DIE.
/PPC
DA.E.RN.
/ SREN :
[LA
PROTECTION
DES
MILIEUX
NATURELS
1°)
LES
PERIMETRES
DE
CAPTAGE
D'
EAU
‘La
partie-Nord-Ouest
du
territoire
de
la
Commune
est
concernées
par
le
périmètre
de
.protection
de
là
retenue
du
Barrage
du
Gouët
« Saint
Barthélémy
». Il'importe-
de
faire
apparaître
distinctement
le
zonage
des
périmètres
de
protection
notamment
sur
lacarte
_des
servitudes
d'utilité
publique.
L'arrêté
de
Déclaration
d'Utilité
Publique
(joirt).sera
L
© |
mentionnéret
inséré
dans
le
dossier.
.
ee
.
:
:
2°)
LES
SENTIERS
DE.RANDONNEE
Le
rappoït
de
présentation
et
le
P.A.D.D.
mentionnent
bien
l'existence d'itinéraires
de.
randonnée
sur
le
térritoire
de
la
commuñe,
mais
il
conviendrait
de
reporter,
sur
les
-,
plans
de
zonage,
l'ensemblé
de
ces
sentiers
tels
qu'il
figurent
sur
la
carte
jointe
(arte.
comportant-tous
les
itinéraires,
balisés
ou
non,
inscrits
au
Plan
Départemental
de
Itinéraires
de
Promenade
et
.de
randonxée
:(.D.LP.R.)
“et/ou.
figurant
.dans
les
. topoguides.et
selon
leur
nature
: PR,
GR,
équéstre.ou
VTT).
‘
.
Après
une
première
inscription
des
chemins
de
randonnée
au
P.D.LP.R.
en
1993,
aucune
nouvelle
délibération
n'a
été
prise
pour
actualiser
ce
plan:
Or,
pour
garantir
la
pérennité.
du
réseau:
d'itinéraires
de
randonnée
costarmoricain
(continuité
des
itinéraires
et
conservation
des
chemins
ruraux),
il
est
primordial
de
procéder
à
leur
”
inscription.
cu
‘
Do
ct
‘
._
Cette’
démarche
volontaire
passe
par
le
biais
d'une
délibération
du
Conseil
municipal.
A
cette
occasion,
il
paraît
opportun
de
mettre
à jour
le
réseau
d'itinéraires
et
.d'identifièr
l'ensemble
des
chemins
ruraux
à
conserver,
La
commune
est
ensuite
juvitée
à
se
rapprocher
des
seivicés
du
Conseil
général
(D.AE.RN.
-
Sérvice
randonnée
)'afin
de
procéder
à leur
inscription dans
le
P.D.I.P.R.
‘Enfin,
lorsque
les
chemins
inscrits
au
P.DLP.R.
empruntent
des
terrains
privés,
ils
doivent
bénéficier
d'une
continuité
de
passage
et
faire
l'objet"de
conventions
liant
la.
Commune
et
le
propriétaire
dont
le
terrain
est
traversé
(at.
L
361-1
du
Code
de
.
©
l'Environnement).
.
ou
oo
. @8/18/2014
16:21
92-36-68-32-88
DID
SAFED
PAGE
47/11
02 96 60 92 88.
‘INTERET
PATRIMONIAL
‘
Le
Conservatoire.
cite
‘la
présence
dans
la
commune
ou
sur.
des
sités
en
limite
_communale
de
quatre
espèces
à forte
valeur
patrimoniale,
mais
nôn
protégées-et
d'uné
:
espèce
rare
ef
protégée
réglernentairement.
TI
est
proposé
de
compléter
le
porter
à connaissanée
du
rapport
de
présentation
par
les
informations
énumérées
ci
dessous.
|
Le
Les
stations floristiques
décrites
méritent
de
faire
l'objet
d'une
identification
et
d'une
:
.localisation
en
tant
qu'
« Éléments
du
paysage
»
en
application
de
l'article
L.123-1-..
SIL
alinéa
2 du
Code
de
l'Urbanisme,
en
précisant
les
précautions
de
nature
à assurer.
leur
protection.
|
|
Données
avec
un
contour
cartographique
:
4 Viola
reich
nbachiana
_
Station
n°22601061
4
Statut
:Listel
des
plantes
vasculaires
rares
ei
en
régression
dans
les
Côtes-d'Armor
.(espèce
vuin
rable).
.
.
|
L
F
Elle
à
été
ohservée
en
2013
à
Saint-Julien,
près
du
Goûët
à
l'Ouest
Sud-Ouest
du
+
& Château
delLa
Coste
».
‘
‘
_
ot
et.
:« Polpgonun,
bistorta
— Station
n°
22601064
-:
Statut
:Liste
Rouge
d'Ammorique
/ Liste
des
plantes
vasculaires
rares
et
en.
régression
|
dans
les
Côtés-d'Armor
(espèce
quasi-menacée)
/ Liste
des
plantes
vasculaires
râres
et
en
régression
en
Brefagne
(espèce
quasi-ménacée).
‘
L
:
.Elle
a
été
otiservée
à
Saint-Julien
en.2013,
au
bord
du
rüisseau
médian
du
bois
du”
« Château
La
Coste
».
——
ot,
.
|
_.
C'est'une
éspèce
plutôt
montagnarde,
qui
pousse
dans
les
prés
marécageux
et
les:bois
dés
zones
alluviales
sur
sols
neutres.
L'essentiel
de
la
populätion
bretonne
de
cette
plante
se
trotive
dans
e
Centre-Ouest
des
Côtes-d'Armor.
* Coleanthus
subtitis
— Station
n°
22002423
Un
Un
e
Statut
:
Protection
nationale
/ Convention
de
Berne
/ Espèce
figurant
sur
une
des
.‘annexes
de
la
directive
habitats-fauñe-flore
/ Liste
Rouge
d'Armoriqué
/ Tome-1
du...
Livre
rouge
de
la
flore
menacée
de
France
(espèces
prioritaires
- Olivier
et
al,
1995)
/.
Liste
des
plantes
vasculaires
rares
et en
régression
dans
les
Côtes-d’Armor
(espèce
»
quasi-menacée)
/. Liste
des
plantes
vasculaires
rares
et
en
régression
en
Bretagne
(espèce
vulnérable).
.
.
ne
.
.
Elle:a
été
observée
en
2010
à
Ploufragan
au
barage
du
Gouët
dans
la
zone
de,
Cette
petite
plante,
très
rare,
se
développe
sux.le
bord
des
étangs
ou
des
rivières,
dans
les
zones
à niveau
d'eau
variable
où
elle
effectue,
en.
quelques
semaines
seulement,
son
cycle
complet
de
développement
après
exondation.
Coleanthus
subtilis
est'une
plañte
L
rare
et
protégée
aux
niveaux
national.et
européen.
Pour
son
maintien,
il
importe
de
“
préserver
la
variabilité
du
niveau
des
edux,
avec
notamment
une
exondation
en
fin
…d'été
qui
permet
à la
plante
de fleurir.
|
|
Poe
:
| 95/18/2614
16:21
02-56-68-92-88
,
DID
SAFED
|
PAGE
8/11
02
96
60
92
88
SNS * Limosella
aquatica
— Stationn°
22002428
ce
Statut
:LRMA[anx1],
LRN2fanx
1];
Lr22
2009[anx
4],
LBZH[Anx
5]
+.
Elle
a
été
observée
én
2010
à
Ploufragan
au
barrage
du
Gouët
dans
la
zone
de
marnage.
D.
oi
|
|:
Cette.
espèce
qui
se
trouve
sur
le
bord
vaseux
des
rivières
et
des
étängs
à niveau‘
.variable,
où
elle
ne
fleurit
qu'après
exondation,
à été
notée
dans
le
même
secteur
que
‘
,
Coleanthus
subtilis.
Cétte
espèce
est
très
localisée
dans
les
Côtes-d'Armor.
:
|
* Symphytim
tuberosum
— Station
n°
22000274
:
or
.
Statut
: Liste
des
plantes
vasculaires
rarès
et
en
régression
en
Brétagne
(espèce
quasi-
menacée).
oo
…
ot
ot
Elle
à été
observée
en
2001
‘à
Plaine-Haute,
au
chaos
du
Gouët,
:.
:
‘.…
|
C'est
unie
plante
des
bois
humides
en
fond
de
vallées.
Cette
consoude
cobstitue
parfois
des
populations
étendues
;sa
répartition
costarmoricaine
se
limite
presque
uniquement”
:
ausecteur
Nord-Ouest
du
département.
-:
-
'
iques
à l'échelle
communale,
sans
contour
di
italisé
:
Données bibliogra Deux
espèces
à forte
valeur
patrimoniale
ont
été
notées
dans
ja
commune,
mais
sans
contour
cartographié.
.
|
‘
.
.
.
:
|*
Arnoseris
minima.
|
.
.
Lo
. Liste
des
plantes
vasculaires
rares
et
en
régression
dans
les
Côtes-d'Armor
“(espèce
quasi-menacée).
Elle
a été
observée
à Saint-Julien
en
1980
et
2004.
CU
* Centaureu
cyanus
.
.
US
rie
E
Liste
Rouge
d'Armorique
/ Liste
des plantes
vasculaires
rares
et
en
régression
dans
les
Côtes-d'Armor
(espèce
quasi-menacée)
/ Liste
des
plantes
‘vasculaires
xares
et
en
.
régression
en
Bretagne
(espèce
quäsi-menacée).-
US
‘
‘
‘
Ellea'été
observés
en
1986
à St-Julien
aù
lieu-dit
« Pretoquis
».
4°)
LES
MILIEUX
NATURELS
-
3-1
La
Zone
Naturelle
d'Intérêt
“Écologique,
Faunistique_et
Floristique
«Le
Chaos
du
Gouët
»
.
‘
ee
|
e
“La
ZNIBFF
de
type
1 (le
Chaos
du
Gouët)-est
bien
évoquée
dans
le:
rapport
de-présentation.
|
mais
il
serait
souhaitable
de
la
faire
figurer
sur
les
plans
graphiques.
.
‘
La
zonë
de
prairies
et-de
bois
située
à l'Ouest
du.
lieu-dit
“Les
Pretoquis”
classée
en
zone
NG
(secteur
à vocation
d'équipement
de
golf)
est
un
site
de
nature
ordinaire
mais
diversifié,
en
bon
état
de
coñservation
et
comportant
des
prairies.
naturelles
‘
‘permanentes
entretenues.
Les
boisements
et”zones
humides.
(mares)
périphériques
accueillent
{a
Raïnette
arboricole
(bafracien).
Cette
Zone
NG
englobe
la
limite
de
-
ZNIEFF
én
marge
avec
également la
présence
d'espèces
végétales
remarquables,
mentionnée
pâr
le
Conservatoire
Botanique
Nationale
de
Brest
dont
le
“Symphytum
…
juberosum”
(voir
ci
dessus)
. Les
parcelles
appartenant
à la
fois
à la
ZNIEFF
etèla
‘zone
NG
sont
les
suivantes
: section
À
- parcelles
n°
798
/ 799
/ 8207
819
/ 812/801
.
et
802.
‘
LL
bn 06/10/2814
16:21
02-36-69-92-88
DID
SAFED
.
PAGE
09/11
02 96 60,92 88
AU Il convient
de
prendre
en
combte
l'ensemble
de
ces
sélémients.
,
Cômpte
tenu
de
l'intérêt.
naturaliste
particulier de
ces
milieux,
il
importe.
qu
ils
soient
:
préservés
de
tout
aménagement.
Il
est
donc
souhaitable
de
classer
cette
zone
en
N ét
:
on
en
zone
NG,
comme
prévu
initialement
dans
le
projet.
‘
-.
8.2.Le
bocage
et les formations
boisées
Le
règlement
1. Modification
du Code
de l'Urbanisme
»
Dépuis
mars
2014,
les
dispositions
visant
la préservation
des.
éléments
du
paysage
ne
sont
plus
régis
par
l'article
L
123-1-5
alinéa
7
mais
par
l'article
L123-1-5-IÙ
alinéa
2
du.
Code
‘de
l'Urbanisme.
1
convient
donc
de
mettre
ën
conformité
l'intégralité
du
règlemént,
.e
.
2.Les espates boisés non classés 1] convient
de rappeler
aux
dispositions
générales
la
réglementation
comme
suit
:
L.
Espaces boisés : non classés
::
« Dans.
les
autres
bois
et
bosquéts,
de:
défrichement,
les
coupes
et +
abattages
d'arbres
:sont
réglementés
par
la
législation
forestière
‘en
vigueur.
Ils.
sonf
soumis
à
-autorisation
pr
éalable
en
application
des
chapitres
ler
et
I
du
titre
lér
Livré
DT
du
Côde
Forestier
ef
quelle
que
soit
leur
superficie;
dans
les
bois
ayant
fait
l objet
d'une
.aide
de.l
‘Etai
ou propriété
d'une
collectivité
locale
».
L 3.
Zones
U
et
suivantes
ct AU
Pour
l'ensemble
des
zones
Le
ct
suivantes)
et
AU,
il
est
proposé
de
compléter
Je
.
règlement
cômme
suit:
‘
« Les
éléments.
remarquables
« du
paysage
sont
repérés
sur
le
document
graphique
et”
identifà
és
au
titre
de
l'article
123-
1-5-IU
aliéna
2 du
Code
de
l'Ur
banisme.
Ils
sont
à
préserver
et
à éntretenir.
:
Ace
fître,
les:
‘constructions,
les
aménagements
et
les
travaux
réalisés
à proximité
de
.ces
éléments
ou
en
limite
de
ceux-ci
doivent
être
conçus
de
manière
à garantir
la
préservation
de
ces.
ensembles
paysagers.
Leur
destruction
partielle
peut
être
admise,
dès
lors
qu'elle
a' fait
l'objet
d'une
décläration prédlable
et
qu'elle
est
compensée,
par
‘:
de
nouvelles
réalisations
restituant
ou
améliorant
l'ambiance
végétale
initiale
(haies,
. talus,
muets
espèces
végétales.
Ja: @6/10/2014,
16:21
02-936-68-92-88
.
DID
SAFED
PAGE
02 96 60 92 88.
‘4. Articles
11 — Titrès
5°
ï convient, ‘pour.l'ensemble
des titres
:
- de
corriger
l'orthographe
des
titres
« Éléments
dupatrimoine
paysager
».
L
-- dé mettre à jour
l'article L 123-1-
S-HI
alinéa 2 du
Code
de IUrbanisme
- de
modifier
la rédaction
comme
suit:
«Pour
l'ensemble
de
la zone, les haies, éléments ‘yégétanx
isolés
intéressants
ou aus.
.
bocagers
existants
(notamment
en
limite
-séparative
ou
en
bordure
de
voie).
. répertoriés
‘su
le
document
graphique
seront
conservés
et
entretenus."
Toute.
suppression
où
modification même
partielle
d'un
de
ces
éléments
du paÿsage
et ñon
soumis
à
.un
régime
spécifique
.doit faire
l objet
d'une
déclaration
préalable.
La
déclaration préaläble
fera
l'objet
d'un
examen
au
vu
des
divers
rôles
assurés
par:
l'élément
‘du
paysage
concerné
(qualités
paysagèrés,
fonctions.
écologiques,
-
contribution
aux
continuités
‘écologiques..).
En
cas
d'autorisation
des
mesures
compensatoires
sous forme
de
noivelle
réalisation
sur place
ou à proximité,
dans
des
conditions
proche
de
l'état
initial
{talus,
muret
clignement,
longueur,
essences .
végétales)
pourrônt
être
exigéès
dans
de
bui
de préserver
l'intégrité
de las structure
+:
: paysagère protégée
».
"$. ‘Article N11
- 4”
Compte
tenu
du
caractère
naturel
et
de
la qualité
des
sites
délimités
Par
ce
zonage,
ï
L
n'est pas
soubaitable
de limiter la hauteur
des cléfres
végétales
à2m.
6.
Les
éléments
du paysase
….
il
convient :
|
‘
- de
préciser,
tout
comme
pour
les zones
hümides, que. les
éléments préservés
au
titre
de
la loi paysage
: sont
&
Idensié
tés sur
lé réglement graphique
(zonage)
par
une
trame
_spécifi
que»
‘
|
|
|[
o ‘dé
mettre
au
jour
l'aräcle
L.123-1- 5-IH
alinéa
2 du
Code
de
l'Urbanisme
au chapitre
des
dispositions
générales
ainsi
qu
aux articles
Al3'et
N13..
Les. articles
A3
et
N13
rappellent. les prescriptions.
générales
applicables
aux
‘
espaces boisés
classés:
Le
règlement
graphique
ne mentionne
aucun
massif.en
Espace
Boisé
Classé.
De
même,
il
n'est
fait
mention
d'aucun .
rappel
au chapitre
des
dispositions
générales.
Il convient
de mettre
en conformité l'ensemble
des
documents:
avec
les dispositions
rétenues.
Le règlément
actuel indique
la. possibilité de
modifier
des talus et
leurs
fossés
en
va
|
de
réguler le libre
cours
des
écoulements
des
eaux.
Ce
positionnement
s'oppose aux
: : CU
objectifs du
SDAGE,
aux
dispositions
du
SCOT
et à laréglementation
Sur l'eau.
Il:
importe
donc
de
retirer cette remarque
duréglement
16/11 96/18/2814
16:21
82
96-69-92-88
.
DID
SAFED
.
PAGE
11/11
.
|
|
02
96
60
9?
88
|
Plus:
globalement,
le’
détail
des
raisons
techniques
autorisant
Îa-
modification
|
:d'éléments
du
paysage
sous
conditions
de
reconstitution
devrait
intégrer
le
paragraphe
Le
‘spécifique
&« éléments
du
patrimoine.
paysager
» en
axticle
11:
3
8.
Annexes
essences
traditionnelles
dù
bocage
|
.
Un
certains
nombre
d'espèces
végétales
citéès
en
annexes
3
et ‘4
ue
sont
pas
des
‘essences
du
bocage
breton
:
alisier
terminal,
cérisier
À grappes.
ou
tardif,
famboisier,
_
noyer,
comouiller”
mâle,
prunier
myrobolan,
saule
blanc,
aulne
à
feuilles
eh:
cœur,
.
|
cormier,
tilleul
à
petites
et:
grandes
feuilles,
érable
sycomore.
I
convient
de
“:
réactualiser-cette
liste.
-
Hu 4H ER
RE
NAVEC
VOUS,
POUR
DES
TERRITOIRES
VIVANTS"
DS cr
2
Monsieur
le Maire
Mairie 22940
SAINT
JULIEN
="
Chambre
d'agriculture
des
Côtes
d'Armor
Service
territoire,
économie
et environnement F2 4
02
96
79
22
12
:
FPNA
Plérin,
le
07
octobre
2014
Objet:
Révision
PLU
de
ST
JULIEN
Monsieur
le
Maire,
Par
courrier
réceptionné
le
11
juillet
2014,
vos
services
m'ont
adressé
pour
avis
le
projet
de
PLU
de
SAINT
JULIEN
arrêté
par
le
Conseil
municipal.
Nous
n'avons
pas
de
réserves
à
formuler
sur
votre
projet
qui
a
déjà
pris
en
compte
les
remarques
que
nous
avions
exprimées
lors
de
la
réunion
des
personnes
publiques
associées.
Cependant
je
voudrais
attirer
votre
attention
sur
le
zonage
du
secteur
de
la
« Villeon
».
En
effet,
le
site
de
l'exploitation
agricole
est
contraint
par
la
topographie
des
lieux
et
il est
entouré
par
la
zone
naturelle
sur
votre
document
graphique.
Sur
le
côté
Ouest
du
site,
la
limite
de
la
zone
N
est
adossée
au
hangar
agricole.
Cette
délimitation
empêche
de
fait
tout
éventuel
projet
d'agrandissement
du
bâtiment.
Le
terrain
qui
est
plat
à
cet
endroit
pourrait
éventuellement
accueillir,
si
besoin,
cette
modification.
Je
vous
demande
donc
de
revoir
votre
zonage
en
positionnant
la
limite
de
la
zone
N
sur
la
haie
qui
délimite
la
parcelle,
comme
définit
dans
le
plan
joint
au
présent
avis.
Dans
l'attente
d'une
réunion
de
travail
pour
examiner
notre
demande
et
celles
de
l'enquête
publique,
je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
Olivier ALLAIN Président
__
D'AGX..
LEA BP
10540
7
29 NTERIN Fa
C
Fi
je 02.30.19 S OP
À
#2 AGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE
D'AGRICULTURE CÔTES
D'ARMOR Pro ue É DSSDS>S PSE
SES SS ESS SSSS SES SEE DRTITTTIT ÉD 2T222222>>>>>>>>>>>
P2>>>>>>> DSSTTSTTETTTSTSTT7E2727 DDD>D>T
TP>>>>>>>>>SSSS-SSSSS PD2>>7I2D>>>>>>>>>>>>>>>>>555S
S5>>> D>>>>>>>>>>>>5>>55--->
D>>>>>>>>>>>>>>>
> >
2 >> >>>>R>>>
QUR?AP>>>>>>X>>> >>> >2
DD>>>>>>R>>>>>>>S>> >>
DID>>>>>>>>>>5>>55>S PPD>>>>>>>55SSSSSSS
PPNDTT>>2>>>>>>5SS
D>>>>>>>>>>555
>> 25555
DRES>SSÉSS ESSS>>S
>>>>>25 >>>>>> P>P>>RP>LS>>>>>>>S>S
> MRPPDD>D, V>>SSSSSSS 5 D>>>-S5>>>>5>>> SSSSSES ME>>>.S>>>>>>>1 SR æ.
>, >>> #
ET
LL.
Liberté» Égalté
+ Fraternité
29
SEP
2%
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES-D'ARMOR
Direction
départementale
Saint-Brieuc,
le
2
b
SEP.
2014
des
territoires
et de la mer
Le
Préfet
des
Côtes-d’Armor
Service
Planification
Logement
Urbanisme
à
Unité
Urbanisme
Aménagement
Monsieur
le
Maire
Affaire
suivie
par :
rue
du
centre
Yoann
Bourhis
Tél.
: 02
96
75
66
05,
Fax : 02 96 75 6723
22940
SAINT-JULIEN
yoann.bourhis@cotes-
darmor.gouv.fr
OBJET
: Révision
du
PLU
de
Saint-Julien
— Arrêt
du projet
REFER
: Délibération
du
conseil
municipal
du
19 juin
2014
P.J.:
- arrêté
préfectoral
instituant
les
périmètres
de
protection
du
captage
de
La
Méaugon
sur
le
Gouët
et plan
correspondant
;
- courrier
du
service
départemental
incendie
et secours
des
Côtes-d’Armor
;
- courrier
RTE
;
- cartographie
du
site inscrit
« Vallon
de
Sainte-Anne-du-Houlin
» ;
- plan
de
servitude
PT3.
Par
délibération
en
date
du
19
juin
2014,
la
commune
de
Saint-Julien
a
arrêté
le
projet
de
révision
de
son
plan
local
d’urbanisme
(PLU).
Après
avoir
procédé
à la consultation
des
services
de
l’Etat
associés
à cette
révision,
je
vous
-_
fais part
ci-après
de
mes
observations
sur
ce
projet :
Les
enjeux
exprimés
dans
le projet
d’aménagement
et de
développement
durables
(PADD)
et
détaillés
dans
le rapport
de
présentation
fixent
à l’horizon
2025 :
.
- un
objectif de
croissance
démographique
annuelle
de
+
1,2
%
soit
une
population
d’environ
2 400
habitants
;
- la construction
de
17 nouveaux
logements
par
an en moyenne
;
- un
développement
de
l’urbanisation
concentrée
sur
le
secteur
aggloméré
du
bourg
et
les
quartiers
de
la Saudraie
et de
l'Hôpital.
Les
objectifs
de
ce
projet
communal
apparaissent
cohérents
dans
leur
ensemble,
notamment
au
regard
de
la
dynamique
démographique
observée
sur
la
commune
(+
1,3
%
par
an
entre
1999
et
2009).
Place
du
Général
de
Gaullé
— BP
2370
— 22022
SAINT-BRIEUC
Cédex
1/7
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr Le
projet
de
PLU
justifie
également
de
sa
compatibilité
avec
le programme
local
de
l’habitat
(PLH)
de
Saint-Brieuc-Agglomération
qui
fixe
un
objectif
de
15
nouveaux
logements
par
an
sur
la
commune
pour
la période
2012
à 2017.
Le
PADD
inscrit
le principe
de
maîtrise
de
la consommation
foncière
dans
le développement
urbain
de
la
commune.
Il
est
ainsi
retenu,
à
l’échelle
de
la
commune,
une
densité
moyenne
de
20
nouveaux
logements
par
hectare
dans
le respect
des
dispositions
du
projet
de
révision
du
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCoT)
du
Pays
de
Saint-Brieuc
qui
a été
arrêté
le 29
novembre
2013.
Sur
ce
thème
de
la consommation
foncière,
deux
observations
peuvent
être
émises
:
— dans
les
secteurs
dits
de
« dents
creuses
»
et
dénommés
dans
le projet
« La
Rencontre
»
et
« Les
Prétoquis
1 »
(zones
U),
les
orientations
d’aménagement
et
de
programmation
(OAP)
prévoient
une
densité
minimale
moyenne
de
16
logements
par
hectare.
Cette
valeur
plancher
est
également
retenue
pour
les
zones
d’urbanisation
future
dénommées
«La
Saudraie
1 »,
« La
Saudraie
2
» et « La
Fosse
» (zones
1 AU)
ainsi
que
pour
la zone
urbanisable
à plus
long
terme
dénommée
« L’Hôpital
»
(zone
2AU).
Pour
l’ensemble
de
ces
zones,
l'objectif
de
densification
apparaît
sensiblement
inférieur
aux
préconisations
du
programme
local
de
l’habitat
(PLH)
qui
fixent
une
valeur
de
20
logements
par
hectare
pour
l’habitat
individuel
et groupé.
- certaines
parcelles
à
usage
agricole
situées
au
sud
et
à
l’est
du
quartier
de
« La
Saudraie
»
font
l’objet
d’un
zonage
de
type
Aa
où
toute
construction
et
installation
agricole
est
interdite.
Ce
zonage,
qui
constitue,
de
fait,
une
réserve
foncière,
semble
contradictoire
avec
les
orientations
du
PADD
qui
prévoient,
sur
ce
secteur,
une
optimisation
de
l'enveloppe
urbaine
existante,
sans
extension
vers
les
zones
naturelles
et agricoles.
{SDAGE)
Volet
zones
humides
et traduction
réglementaire
En
application
de
la
disposition
8
A-1
du
SDAGE,
la
commune
doit
notamment
inventorier
et assurer
la protection
de
l’ensemble
des
zones
humides
du territoire
communal
et des
cours
d’eau.
Un
inventaire
des
zones
humides
a
été
réalisé
sur
l’ensemble
du
territoire
communal.
Cet
inventaire,
validé
par
la
commission
locale
de
l’eau
(CLE)
du
SAGE
Baie
de
Saint-Brieuc
en
octobre
2013
et
par
le
conseil
municipal
en
novembre
2013,
pourrait
être
annexé
au
dossier.
Il
conviendrait
également
d’indiquer
dans
le
rapport
de
présentation
que
cet
inventaire
ne
peut
être
considéré
comme
exhaustif.
Les
zones
humides
ont
été
reportées
sur
le
document
graphique
sous
la
forme
d’une
trame
spécifique.
Les
dispositions
générales
du
règlement
d’urbanisme
fixent
des
prescriptions
particulières
de
non
constructibilité
pour
la préservation
de
ces
milieux,
excepté
dans
les
cas
prévus
par
le SAGE
approuvé.
Comme
déjà
indiqué
sur
le
document
graphique,
le
rapport
de
présentation
et
le
règlement
d'urbanisme
doivent
également
justifier
ce
dispositif
de
protection
en
faisant
référence
à
l’article
L.123-1-5
(NI
2°)
du
code
de
l’urbanisme
qui
permet
notamment
«
d’identifier
et
localiser
les
sites
et secteurs
à protéger
pour
des
motifs
d’ordre
écologique
et définir,
Le cas
échéant.
les
prescriptions
de
nature
à assurer
leur
protection
».
2/7 Le
recensement
des
cours
d’eau
apparaît
dans
le
rapport
de
présentation.
Il
conviendrait
également,
dans
la
mesure
du
possible,
de
l’intégrer
au
document
graphique.
IL
serait
également
pertinent
d’indiquer
qu’il
ne
s’agit
pas
d’un
inventaire
exhaustif.
Eaux
usées
(assainissement
collectif)/eaux
pluviales
Le
rapport
de
présentation
mentionne
qu’une
étude
de
zonage
d’assainissement
et
qu’un
schéma
d’assainissement
pluvial
sont
en
cours
par
Saint-Brieuc-Agglomération.
Le
zonage
d’assainissement
devra
être
annexée
au
PLU.
À
titre
de
rappel,
l’article
L.2224-
10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
ce
zonage
porte
aussi
sur
les
eaux
pluviales. Volet faune/flor
Le
projet
de
PLU
ne
prévoit
pas
de
protection
des
boisements
au
titre
des
articles
L.130-1
à
L.130-4
du
code
de
l’urbanisme
(espaces
boisés
classés
— EBC),
L'ensemble
des
boisements
recensés
sur
le
territoire
communal
fait
l’objet
d’une
protection
au
titre
de
Particle
L123-1-5
(II
2°)
du
code
de
l’urbanisme.
Le
rapport
de
présentation
devrait
mentionner
les
éléments
et
critères
de
choix
ayant
conduit
la
commune
à
retenir
ce
dispositif
de
protection.
Afin
d’assurer
la pérennité
des
bosquets
de
moins
de
2,5
hectares,
non
protégés
par
le
code
forestier
et
se
trouvant
à proximité
des
zones
urbaines
ou
à urbaniser,
leur
classement
en
EBC
est
* souhaitable.
Périmètres
de
protection
des
captages
d'eau
potable
Concernant
les
périmètres
de
protection
autour
de
la prise
d’eau
de
la Méaugon
sur
le Gouët,
il conviendra
de
citer
dans
le
règlement
des
zones
A
et N
l'application
des
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
du
23
décembre
1994
et
la
mise
à
jour
du
plan
des
périmètres
en
date
du
26
décembre
2007.
La
liste
des
servitudes
annexée
au
dossier
sera
également
complétée,
l’arrêté
préfectoral
et le plan
correspondant
(pièces
jointes
au
présent
avis)
seront
annexés
au
PLU.
Enfin,
le
plan
des
servitudes
devra
être
mis
en
cohérence
avec
ces
éléments.
Sans
préjuger
de
contraintes
graphiques
particulières
et
afin
de
sécuriser
l’application
du
futur
règlement
du
PLU,
il
serait
souhaitable
d’intégrer
ces
périmètres
de
protection
et
les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
dans
le
règlement
d’urbanisme
ainsi
que
sur
le
plan
de
zonage
par
le biais
de
sous-zonages
spécifiques.
‘
Zonage
UB
et
UC
: article
2
(occupations
et
utilisations
du
sol
soumises
à
des
conditions.
articulières
Certaines
parcelles
classées
en
zones
UB
ou
UC
font
l’objet
d’orientations
d’aménagement
et de
programmation
(OAP).
Par
analogie
au
paragraphe
introductif de
l’article
2
afférent
aux
zones
d'urbanisation
future
AU,
le
règlement
devrait
rappeler
le
principe
de
compatibilité
des
aménagements
avec
les
OAP.
3/7 Zonage
UE
et
AU:
article
7
(implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites_
séparatives
La
distance
minimum
pour
les
constructions
non
implantées
en
limite
séparative
n’est
pas
réglementée.
Ce
choix
mériterait
quelques
justifications,
notamment
au
regard
des
règles
prévues
en
zones
UB
et UC
qui
fixent
une
distance
minimum
de
0,90
mètre.
Zonage
N':_
article
2
(occupations
et
utilisations
du
sol
soumises
à
des
conditions_
particulières)
Cette
partie
du
règlement
reprend
les
dispositions
de
l’article
L.123-1-5
(II
6°)
du code
de
l’urbanisme
qui
prévoit
que
dans
les
zones
naturelles,
le
règlement
peut
désigner
les
bâtiments
qui,
en
raison
de
leur
intérêt
architectural
ou
patrimonial,
peuvent
faire
l’objet
d’un
changement
de
destination,
dès
lors
que
ce
changement
de
destination
ne
compromet
pas
l’exploitation
agricole
ou
la qualité
paysagère
du
site.
Le
document
graphique
ne
fait
apparaître
aucun
bâtiment
de
ce
type
en
zone
N,
l’ensemble
des
bâtiments
concernés
se
situant
en
zone
agricole.
Cette
partie
du
règlement
apparaît
donc
inutile.
Annexes
Les
annexes
sanitaires
devront
comporter
un
plan
du
réseau
public
d’adduction
d’eau
potable.
Conformément
au
courrier
du
service
départemental
incendie
et
secours
des
Côtes-d’Armor
joint
au
présent
avis,
le
projet
de
PLU
devra
intégrer
en
annexe
les
règles
définissant
la
desserte
et
la
défense
contre
l’incendie
pour
les
bâtiments
d’habitation
et
pour
les
bâtiments
artisanaux
ou
industriels. Divers
Le
rapport
de
présentation,
le
règlement
et
les
annexes
du
PLU
devront
intégrer
les
observations
du
gestionnaire
du
réseau
de
transport
d’électricité
(courrier
RTE
joint
au
présent
avis).
‘
Enfin,
diverses
corrections
seront
à apporter
aux
différents
documents
du
PLU
sur
la base
de
la liste,
non
exhaustive,
jointe
en
annexe.
En
conclusion
j'émets
un
avis
favorable
sur
le
projet
du
PLU
de
votre
commune,
sous
réserve
qu’il
soit tenu
compte
des
observations
précédentes.
Mes
services
se tiennent
à votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire
pour
la
mise
au point
de ce dossier.
Flers
SOUBELET
an REVISION
DU
PLU
DE
SAINT-JULIEN
Liste
des
autres
points
à revoir
(non
exhaustive)
rapport
de
présentation
:
-
tome
1
page
8
: il
y
a
un
problème
de
formulation
changeant
le
sens
de
la
phrase:
la
communauté
d'agglomération
de
Saint-Brieuc
a pris
la place
du
district
(et
non
«fait
place
au
district»)
;
- tome
1 page
17
: mention
«
Saint-Brieuc
» à corriger
;
- tome
1 page
52
: le
Gouedic
se jette
dans
le Gouët
au
niveau
du
port
de
Légué
et non
avant
de
pénétrer
dans
l’estuaire
;
- tome
1 page
58
: la commune
voisine
est
« Plaine-Haute
»
et non
« Haute
Plaine
»
;
- tome
2 sommaire
: numérotation
des
chapitres
à mettre
en
cohérence
;
- tome
2
page
24
: mention
erronée
à l’article
L.123-3-1
du
code
de
l’urbanisme,
article
qui
n'existe
plus
;
- tome
2
page
40 :
il est
question
d’un
rond-point
pour
l’emplacement
réservé
ERI.
Il
serait
peut-être
prudent
de
parler
d'aménagement
de
carrefour
tant
que
la
position
du
Conseil
Général
n’est
pas
arrêtée.
En
ce
qui
concerne
l’ER3,
it
s’agit
également
de
l’aménagement
d’un
carrefour
et non
de
ia création
car
le carrefour
existe
déjà
;
- tome
2
page
43
: mention
erronée
à l’article
L.123-3-5
du
code
de
l’urbanisme
à remplacer
par
Particle
L.123-1-5
(II
6°)
;
- tome
2 page
61: les zones
Ah
n’existent
plus,
le texte
est
à corriger
;
- tome
2
pages
91
et
102
: nécessité
de
mettre
en
cohérence
la
formulation
concernant
l’aire
de
covoiturage
située
en
limite
de
commune ;
- tome
2 page
108
: répétition
sur
l’implantation
d’activités
artisanales
;
- tome
2 pages
112
et
113:
mention
« Pont
l’abbé
»
à la place
de
«
Saint-Julien
»
;
- tome
2 page
114:
erreur
d’unité
sur
la surface
de boisements
;
D’une
manière
générale,
les
deux
tomes
du
rapport
de
présentation
doivent
faire
l’objet
d’une
relecture
complète
afin
de
corriger
un
nombre
assez
important
de
fautes
de
frappe.
PADD
:
- page
3
: la rédaction
de
l’article
L.123-1-3
du
code
de
l’urbanisme
doit
être
mis
à jour
suite
aux
nouvelles
dispositions
de
la loi ALUR
du
24
mars
2014
;
OAP
:
- dans
la
zone
UC
«les
Prétoquis
»,
il
est
indiqué
que
la
parcelle
référencée
0A1590
et
une
partie
de
la
parcelle
OA1591
font
l’objet
d’une
orientation
d’aménagement
et
de
programmation
alors
que
cette
OAP
n’est
pas
décrite
dans
le reste
du
dossier
;
5/7 >
règlement
:
- dans
le chapitre
dispositions
générales,
il est souhaitable
de
mentionner
certaines
dispositions
du
codé
de
l’environnement
relatives
aux
règles
de
construction
parasismiques
: «
Dans
les
zones
à
sismicité
2,
les
règles
de
construction
parasismiques
sont
obligatoires,
pour
toute
construction
neuve
ou
pour
les
travaux
d’extension
sur
l’existant,
pour
les
bâtiments
de
catégorie
IIT
et
IV.
Elles
sont
également
obligatoires
pour
les
travaux
lourds,
pour
les
bâtiments
de
catégorie
IV
(I — Article
R.563-5
du
code
de
l’environnement)
».
- la
référence
à
l’article
L.123-1-5-7°
du
code
de
l’urbanisme
(page
7
et
dans
l’article
11
de
chaque
zone)
doit être
mis
à jour par
la référence
à l’article L.123-1-5
(III 2°)
du
même
code
;
document
graphique :
- la légende
des
zones
Ah
et Nh
doit
être
retirée
;
annexes
:
- la délimitation
du
site inscrit
« Vallon
de
Sainte-Anne-du-Houlin
» devra
être
modifiée
sur
le
plan
des
servitudes
(AC2
—
servitude
de
protection
des
monuments
naturels)
telle
que
définie
sur
la cartographie
jointe
en
annexe
au
présent
avis
;
-
le
tracé
de
la
servitude
PT3
(servitude
relative
aux
communications
téléphoniques
et
télégraphiques)
devra
être reporté
sur
le plan
des
servitudes
tel que
sur
le plan joint
en
annexe
et la dénomination
correspondante
sera
reprise
dans
le tableau
des
servitudes
;
- la fiche
servitude
AC1
(protection
des
monuments
historiques)
devra
prendre
en
compte
les
modifications
suivantes
:
1
- GÉNÉRALITÉS:
remplacer
« Loi
n°
79-1150
du
29
décembre
1979
relative
à
la
publicité,
aux
enseignes
et préenseignes,
complétée
par
la loi
n°
85-729
du
I8 juillet
1985
et
décrets
d'application
n°
80-923
et
n°
80-924
du
21
novembre
1980,
n°
82-211
du
24 février
1982,
n°
82-220
du
25 février
1982,
n°
82-723
du
13
août
1982,
n°
82-764
du
6 septembre
1982,
n°
82-1044
du
7
décembre
1982
et
n°
89-422
du
27
juin
1989.
»
par
« articles
L.581-1
à L.581-45
et R.581-1
à R 581-88
du code
de
l’environnement
»
III.
- EFFETS
DE
LA
SERVITUDE
/ BB.
- LIMITATIONS
AU.
DROIT
D'UTILISER
LE
SOL
/
1°
Obligations
passives
: remplacer
« art.
4 de
la loi
n°
79-1150
du
29
décembre
1979
relative
à
la
publicité,
aux
enseignes
et préenseignes
»
par
« article
L.581-4
du
code
de
l'environnement
».
Remplacer
« art.
7 de
la loi
du
29
décembre
1979
» par
« article
L.581-8
du
code
de
l’environnement
».
Remplacer
« I! peut
être
dérogé
à
ces
interdictions
dans
les
formes
prévues
à
la
section
4
de
la
dite
loi,
en
ce
qui
concerne
les
zones
mentionnées
à
l’article
7 de
la
loi
du
29
décembre
1979.
»
par
« Il ne peut
être
dérogé
à
cette
interdiction
que
dans
le
cadre
d’un
règlement
local
de publicité
établi
en
application
de
l’article
L. 581-
14
du
code
de
l’environnement
».
Remplacer
« art.
18
de
la
loi
du
29
décembre
1979
»
par
« article
L.581-19
du
code
de
l'environnement
». Remplacer
« {...) articles
4 et 7 de la loi du
29
décembre
1979
(art.
17
de
ladite
loi).
» par
«
(...)
articles
L.5S81-4
et L.581-8
du
code
de
l'environnement
(article
L.581-18
du
code
de
l’environnement)
»
;
647 -
la
fiche
servitude
AC2
(protection
des
sites
et
monuments
naturels)
devra
prendre
en
compte
les
modifications
suivantes
:
L
-
GÉNÉRALITÉS
: remplacer
« Loi
n°
79-1150
du
29
décembre
1979
relative
à
la
publicité,
aux
enseignes
et préenseignes
(articles
41
et 44),
complétée
par
la loi n°
85-729
du
18 juillet
1985
et décrets
d'application
n° 80-923
et 80-924
du
21
novembre
1980,
n°
82-211
du
24 février
1982,
n°
82-723
du
13
août
1982,
n°
82-1044
du
7
décembre
1982
»
par
« articles
L.581-1
à
L.581-45
et R.581-I
à R.581-88
du
code
de
l’environnement
»
;
IT.
- EFFETS
DE
LA
SERVITUDE
/ B.
- LIMITATIONS
AU
DROIT
D'UTILISER
LE
SOL/
1°
Obligations
passives
/ a) Inscription
sur
l'inventaire
des
sites
: remplacer
«
(...)
sauf
dérogation
(dans
les formes
prévues
à la section
4 de
la loi
n°
79-1150
du
29
décembre
1979
relative
à
la
publicité,
aux
enseignes
et préenseignes,
modifiée
par
la
loi
n°
85-729
du
18 juillet
1985)
»
par
« Il
ne
peut
être
dérogé
à
cette
interdiction
que
dans
le
cadre
d’un
règlement
local
de
publicité
établi
en
application
de
l'article
L.581-14
du
code
de
l’environnement
».. Remplacer
« art.
7 de
la
loi
de
1979
»
par
« article
L.581-8
du
code
de
l’environnement
».
Remplacer
« art.
18
de
la
loi
du
29
décembre
1979
» par
« article
L.581-
19
du
code
de
l’environnement
».
Remplacer
« art.
17
de
la
loi
du
29
décembre
1979
»
par
« art.
L.581-18
du
code
de
l'environnement
» ;
IL.
- EFFETS
DE
LA
SERVITUDE
/ B.
- LIMITATIONS
AU
DROIT
D’UTILISER
LE
SOL
/ 1°
Obligations
passives
/ b)
Classement
du
site
et instance
de
classement
: remplacer
« art.
4 de
la loi
du
29
décembre
1979
» par
« article
L.581-4
du
code
de
l’environnement
».
Remplacer
« art.
18
de
la
loi
du
29
décembre
1979
»
par
« article
L.581-19
du
code
de
l’environnement
».
Remplacer
« art.
17
de
la loi
du
29
décembre
1979
»
par
« art.
L.581-I8
du
code
de
l'environnement
»
;
IL
- EFFETS
DE
LA
SERVITUDE
/ B.
- LIMITATIONS
AU
DROIT
D’UTILISER
LE
SOL
/
1°
Obligations
passives
/
c}
Zone
de
protection
d’un
site:
remplacer
« (.)
sauf
dérogation
dans
les formes
prévues
à
la section
4
de
la
loi
du
29
décembre
1979
»
par
« I!
ne peut
être
dérogé
à
cette
interdiction
que
dans
le
cadre
d’un
règlement
local
de publicité
établi
en
application
de
l'article
L.581-14
du
code
de
l'environnement
».
Remplacer
« art.
7
de
la
loi
de
1979
» par
« article
L.581-8
du
code
de
l'environnement
».
Remplacer
« art.
18
de
la loi de
1979
» par
« article
L.581-19
du
code
de
l’environnement
».
117 Prise d'eau dans la retenue du Gouët
Conseil Général des Côtes d'Armor
la
gene ——
2OLVEs
© M Périmètre immediat
Périmètres de protection
Arrêté préfectoral du 23 décembre 1994
Périmêtres de protection
1 Périmètre inmedet I Périmèle rapproché sensible
3 Périmètre rapproché complémentaire
‘a Prise d'eau
sur Et,
Plan modifié
Octobre 2007
Avis favorable de la CODERST du 26/10/2007
me |. Mat Le
4e =
à + Manet pus =
u TZ BE.
5 "# eur ave .., ë, . + [
Légende
& Prise d'eau
ET Pien d'eau
imite communale
Périmètres de protection
E Périmètre rapproché - zone sensible
L3 Périmètre rapproché - zone complémentaire
+, ee É
ARTS fonce
x FE
ire RÔCHE BLANCHE, LA
%e
= PLAINE-
ie
a dg rourmouse La
Re
ea
F
re
Le
@
Émurn
= PLOUFRAGAN
© sauore, Le
HAUTE _-
= SAINT-JULIEN D VENTE Î
| révision du PLU de SAINT-JULIEN -— tracé servitude PT3
Ÿ
Saint-
ess] Julien
édité le 3/09/2014 — source Orange / unité pilotage réseau ouest D.P.S.LS.
22
- Bureau
Prévention
{mai
2006)
1]
DESSERTE : Chaque
bâtiment
doit
posséder
au
moins
une
façade
accessible
(permettant
l'accès
à
chaque
cellule
ou
niveaux)
desservie
par
une
voie
engins
si H
inférieure
où
égale
à
8 mètres
ou
une
voie
échelle
si
H
supérieure
à 8 mètres.
(H
: hauteur
entre
le plancher
bas
du
dernier
niveau
et niveau
d'accès
des
secours).
NOTA
:
Voie
engins
:
- largeur
: 3
mètres,
, pente
<
15
%
Hauteur
libre
: 3,50
mètres
- rayon
intérieur
minimal
: 11
mètres,
surlargeur
: S
=
15/R
- résistance
: 160
KN,
résistance
au poinçonnement
: 80
N / cm2
sur
une
surface
minimale
de
0,20
m2
Voie
échelle
:
- largeur
: 4 mètres,
longueur
: 10
mètres,
pente
<
10
%,
hauteur
libre
: 3,50
mètres
- rayon
intérieur
minimal
: 11
mètres,
surlargeur
: S
=
15/R
- résistance
: 160
KN,
résistance
au poinçonnement
: 80
N / cm2
sur
une
surface
minimale
de
0,20
m2
. IT
] DEFENSE
EN
EAU
:
Références
:
Circulaires
interministérielles
n°
465
du
10
décembre
1951,
du
20
février
1957,
circulaire
du
Ministère
de
l'Agriculture
du
09
août
1967,
guide
de
dimensionnement
des
besoins
en
eau
"Document
technique
D
9"
(septembre
2001).
La
défense
en
eau
doit
être
assurée
par
un
réseau
comprenant
des
poteaux
ou
bouches
d'incendie
de
100
mm
pouvant
assurer
chacunà
tous
instants
et
pendant
2
heures,
un
débit
de
1000
litresminute
(60
m°/heure)
sous
une
pression
dynamique
de
1
bar
minimum.
Ces
poteaux
ou
bouches
d'incendie
ne
doivent
pas
être
installés
sur
des
conduites
inférieuresà
100
mm.
Cette
défense
en
eau
peut
également
être
complétée
par
des
réserves
artificielles
ou
des
points
d'eau
naturels
aménagés,
accessibles
en
permanence
aux
services
de
secours
; Cependant
1/3
des
besoins
en
eau
totaux
devra
être
fourni
par
un
réseau.
Sans
connaissance
des
surfaces
bâties
on
peut
estimer
le
besoin
pour
une
zone
artisanale
ou industrielle
à :
°120
m‘/heure
pour
la
défense
de
bâtiments
de
1000
à
2000
m°
environ
en
fonction
des
risques.
‘
°
180
m’/heure
pour
la
défense de
bâtiments
de
1500
à
3000
m°
environ
en
fonction
des
risques.
°240
m'/heure
pour
la
défense
de
bâtiments
de
2000
à
4000
m?
environ
en
fonction
des
risques.
|
Ces
poteaux
d'incendie
distants
entre
eux
de
150
mètres
maximums
devront
être
répartis
de
manière
à ce
que
l'entrée
des
futurs
établissements
soit
distante
de
moins
de
100
mêtres
de
l'un
d'entre
eux. Toutefois,
chaque
bâtiment
fera
l'objet
d'une
étude
précise
de
ses
besoins
en
eau
dans
le
cadre
du
permis
de
construire
et
un
complément
pourra
être
demandé
en
fonction
des
risques
et
des
surfaces
mis
en
œuvre. D.D.S.LS,
22
—
Bureau
Prévention
Ganvier
2007)
I ] CLASSEMENT
DES
BATIMENTS
D'HABITATION
:
1) L°
famille
:
- habitations
individuelles
isolées
ou jumelées
à un
étage
sur rez-de-chaussée
au plus.
- habitations
individuelles
à rez-de-chaussée
groupées
en bande.
- habitations
individuelles
en
bande
à étage
sut
rez-de-chaussée
si
structures
indépendantes.
2) 22% famille
:
- habitations
individuelles
isolées
ou jumelées
de plus
d'un étage
sur rez-de-chaussée.
-
habitations
individuelles
à
un
étage
sur
rez-de-chaussée
seulement,
groupées
en
bande,
à
structures
non
indépendantes
de
l'habitation
contiguë.
- habitations
individuelles
de
plus
d'un
étage
sur
rez-de-chaussée
groupées
en
bandes.
- habitations
collectives
comportant
au
plus
3 niveaux
sur
rez-de-chaussée.
3) °°
famille
:
- habitations
dont
la
hauteur
du
plancher
bas
du
niveau
le
plus
haut
est
située
à 28
mètres
au
plus
du
sol
accessible
aux
engins
de
secours.
a) habitations de la 3°%° famille À :
- 7 étages
au plus
sur rez-de-chaussée,
- distance
inférieure
ou
égale
à 7 mètres
de
la cage
d'escalier
à la porte
de
l'appartement
le plus
éloigné.
b) habitations de la 3°% famille B :
- une
seule
des
conditions
ci-dessus
non
satisfaite.
4)
4ème
famille - habitations
dont
la hauteur
est comprise
entre 28
mètres
et 50 mètres RéruntiQuE
FesNCuse
a
su
Cas
moe
Site
inscrit
"Vallon
de
Sainte-Anne-du-Houlin"
(site
inscrit du
6/07/1943)
TE.
Tes Grands
des Chätelets
Je
7.
Tronchets
®
Ch.eau
136.
le Bois
ï
1
152
*
F
là Corbinaie
/
le Bois Joli
.
à
2
RTE
164
Ÿ
$
À
Zone Industriel
SEE
la Ville
Rs
eg
87)
|.
des Châtelet
Chaperon
1245
:
ï
=
sé
7
le Clos Simon
151
|
{
i
_
4
ee
D
en
ae
à
nd
la Hautière
la Poterie
L
!
Xe
le Mané
162
®
Li
la Côte
Boto
peil
=
,
Péchét
ne
|
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la Ville Cade
rai
|
lesGrinsailles/
174
À
_
}
|
#
le Rocher
|
SSs
|
À
180 Goëlähd
ee
172 le Tertre Garel
LOST
09
les Chénots
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la Marandais
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le Haullin
|
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À
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L\
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la Croix Blanche
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la Villéon.
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Service Planification Logement Urbanisme (SPLU)
Source
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3
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
des
Côtes
d'Armor
(DDTM
22)
Date:
03/09/2014 ARVBARRAGE-GOUET
PREFECTURE-DES-COTES-D'ARMOR
ARRETE
déclarant
d'utilité
publique
l'instauration
autour
de
la
retenue
d'eau
de
LA
MEAUGON
sur
Le
Gouet,
les
périmètres
de
protection
réglementaires
et
instituant
des
servitudes
pour
le
compte
du
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR.
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
Code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
(décrets
n°
77.392
et
77.393
du
28
Mars
1977),
Vu
le Code
des
Communes,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
et notamment
les
articles
L 20
et L'20.1,
Vu
le
Code
Rural
et,
notamment,
son
article
113
relatif
à
La
dérivation
et
à
la
répartition
des
eaux
et
à la
lutte
contre
leur
pollution,
Vu
la
loi
n°
64.1245
du
16
décembre
1964,
modifiée,
relative
au
régime
et
à la
répartition
des
caux
et
à la
lutte
contre
leur
pollution,
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
Vu
la toi
n°
92.3
du
3
Janvier
1992
sur
l'eau,
Vu
le
décret
n°
62.1448
du
24
novembre
1962,
modifié,
relatif
à
l'exercice
de
la
police
des
eaux,
Vu
le
décret
n°
67.1094
du
15
décembre
1967,
complétant
et
modifiant
le
décret
n°
61.859
du
Ler
août
1961
portant
règlement
d'administration
publique,
modifié
par
l'article
7 de
la
loi
n°
64.1245
du
16
décembre
1964,
fixant
la
nature
des
activités
devant
être
interdites
ou
réglementées
sur
les
trois
périmètres
de
protection
instituées
par
l'article
L
20
précité,
Vu
le
décret
n°
82.389
du
10
mai
1982,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à l'action
des
Services
ct
Organismes
publics
de
l'Etat
dans.
les
départements,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
février
1992,
notamment
son
article
21
relatif
au
bilan
global
de
fertilisation
azotée
et
de
l'état
initial
du
site,
Vu
le
décret
n°
89.3
du
3 Janvier
1989
relatif
aux
eaux
destinées
à la
consommation
humaine
à
l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles,
Vu
le
décret
n°
90.330
du
10
avril
1990
modifiant
le
décret
n°
89.3
du
3 Janvier
1989
précité,
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
24
juillet
1990
relative
à
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
des
points
de
prélèvement
des
eaux
destinées
à la
consommation
humaine,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
7
Liberté
Egalité
Fraternité
PLACE
GÉNÉRAL
DE
GAULLE
-B.P.
2370
-22028
SAINT-BRIEUC
CEDEX
-TÉL.
96
62.44.22 ARJBARRAGE-GOUEF
2
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3 Août
1985
fixant
les objectifs
de
qualité
des eaux
superficielles,
Vu
Les
arrêtés
préfectoraux
du
15
février
1980,
du
20
août
1985,
du
14
mars
1990
et
du
22
mai
1991,
prescrivant
le Règlement
Sanitaire
Départemental,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
février
1993
interdisant
l'application
de
tout
produit
phytosanitaire
contenant
du
Dinoterbe
en bordure
des
cours
d'eau
et plans
d'eau,
Vu
les
cinq
arrêtés-types
du
30
Novembre
1992
définissant
les
prescriptions
applicables
aux
élevages
bovins
et
porcins
soumis
à déclaration,
Vu
l'arrêté
n°
HY
76.41
du
30
janvier
1976
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
et
la
dérivation
d'eau
du
barrage
sur
la rivière
le Gouët,
Vu
l'arrêté
du
3
août
1977
déclarant
d'utilité
publique
la création
d'un
périmètre
de
protection
éloignée
en
amont
du
barrage
du
Gouët,
Vu
l'arrêté
n° HY
77.14
du
13 juin
1977
réglementant
les ouvrages
de
retenue
et de prise
d'eau
au
niveau
du
barrage
sur
le Gouët,
Vu
l'arrêté
n°
83.07
du
24
février
1983,
portant
Le
règlement
d'eau
de
l'usine
hydro-électrique
du
barrage
du
Gouët,
Vu
l'arrêté
du
22
Juin
1984
réglementant
la navigation
de
plaisance
et
activités
sportives
et
touristiques
des eaux
intérieures,
Vu
Le
rapport
de
l'hydrogéologue
agréé
en
date
du
15
Juin
1993
et
définissant
les
périmètres
de
protection
à établir
autour
de
la
retenue
du
barrage
du
Gouët,
Vu
les
résultats
de
la consultation
inter-services,
Vu
l'avis
favorable
émis
par Le Conseil
Départemental
d'Hygiène
en
date
du
29
Juillet
1994,
Vu
le
projet
établi
par
le
CONSEIL
GENERAL
DES
COTES
D'ARMOR
en
vue
de
la
déclaration
d'utilité
publique
de
l'établissement
des
servitudes
légales
sur
les
terrains
compris
à
l'intérieur des périmètres
de protection
de la retenue
du
barrage
du
Gouët,
Vu
{a délibération
de la Commission
Permanente
en date du
15 Juin
1992
approuvant
le projet
et solticitant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
pour
cette
opération,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
Novembre
1993
prescrivant
l'ouverture
en
mairies
de
PLOUFRAGAN,
ST-JULIEN,
ST-DONAN,
PLAINE-HAUTE,
LA
MEAUGON,
de
l'enquête
sur
l'utilité
publique
de
l'établissement
des
périmètres
de
protection
de
la
retenue
d'eau
du
barrage
du
Gouët,
Vu
le
protocole
d'accord
entre
l'Etat
et
la
Chambre
d'Agriculture
relatif
à
la
protection
des
points
d'eau
publics
destinés
à l'alimentation
en eau
potable
signé
le 23 janvier
1984
et son
avenant
n°1
relatif aux
indemnisations
des
propriétaires
et exploitants
de
biens
agricoles
signé
le
5
novembre
1986
par
M.
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
et
M.
le
Président
de
la .
Chambre
d'Agriculture
des
Côtes
d'Armor ; AR/BARRAGE-GOUET
3
Vu
les
pièces
constatant
que
l'arrêté
préfectoral
du
8
Novembre
1993
précité
a
été
publié
et
‘affiché
dans
les
communes
de
PLOUFRAGAN,
ST-JULIEN,
ST-DONAN,
PLAINE-HAUTE,
LA
MEAUGON
et
qu'un
avis
d'enquête
correspondant
a
été
inséré
dans
la
presse
dans
les
formes
et
délais
réglementaires,
Vu
les
dossiers
soumis
à l'enquête
pendant
la
période
du
6
Décembre
1993
au
7
Janvier
1994
inclus,
et
notamment
les
registres
des
réclamations,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
Commissaire-enquêteur
le
17
Février
1994,
Vu
l'avis
favorable
de
M.
le
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
statuant
sur
les
résultats
des
enquêtes,
SUR
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Côtes
d'Armor,
ARRETE
ARTICLE
ler
La
détermination
des
périmètres
de
protection
et
l'établissement
des
servitudes
légales
autour
de
la
retenue
de
LA
MEAUGON
sur
le
Gouët,
propriété
du
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR,
utilisée
pour
l'alimentation
en
eau
potable,
sont
déclarés
d'utilité
publique.
ARTICLE
2
Conformément
à
l'engagement
pris
par
le
CONSEIL
GENERAL
DES
COTES
D'ARMOR,
il
devra
indemniser
Les
usagers
de
tous
les
dommages
qu'ils
pourront
prouver
leur
avoir
été
causés
par
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection.
ARTICLE
3
Toutes
dispositions
contraires
au
présent
arrêté
et
concernant
les
périmètres
de
protection
dans
les
arrêtés
des
30
janvier
1976
et 3
août
1977
sont
abrogées.
ARTICLE
4
IL
est
établi
autour
des
ouvrages
de
stockage
et
de
prélèvement,
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée.
Ces
périmètres
sont
délimités
sur
les
plans
joints
au
présent
arrêté.
Les
parcelles,
situées
à
l'intérieur
des
périmètres,
sont
énumérées
dans
l'état
parcellaire
également
joint
au
présent
arrêté.
ARTICLE
5 -
PERIMETRE
DE
PROTECTION
IMMEDIATE
Le
périmètre
de
protection
immédiate
doit
être
propriété
du
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR.
Toutes
dispositions
doivent
être
prises
pour
éviter
l'entrée
dans
ces
lieux
d'une
pollution
par
ruissellement.
Il
ne
comprend
pas
l'emprise
des
voies
de
communication
(RD45
et
RD36
et
voie
ferrée
PARIS-BREST).
IL
est
constitué
des
parcelles
du
plan
d'eau
et
d'une
bande
de
terrain
en
pourtour
du
plan
d'eau
figurant
aux
états
parcellaires
ci-annexés. 4
- Toutes
les
activités
autres
que
celles
mentionnées
ci-dessous
sont
interdites
:
Terrains
situés
entre
le
plan
d'eau
et
Activités
Plan
d'eau
le
périmètre
rapproché
Péche
à la
ligne
à l'exception
de
|
Autorisée.
l'amorçage
et
des
concours.
Autorisée
sous
réserve
d'une
autorisation
préalable
du
Conseil
Général. Uniquement
autorisée
pour
les
services
d'exploitation
du
barrage
et
la
sécurité
nautique
collective
accréditée
par
Je
Conseil
Général
Navigation
à rame
et
à voile”
Navigation
à moteur
- Autorisée
dans
des
conditions
non
Exploitation
des
bois
polluants
(classement
des
bois
aux
POS.)
:
:
- Autorisée
uniquement par
d
Entretien
des
terrains
Auto
lquement
p
es
moyens
mécaniques
Fréquentalion
piétonnière
- Autorisée -
Uniquement
autorisée
pour
les
services
d'exploitation
du
barrage
et
les
services
de
sécurité.
Fréquentation
motorisée
_
D'autres
utilisations
de
caractère
non
polluant,
du
plan
d'eau
et
des
terrains
du
périmètre
immédiat,
pourront
être
autorisées
sous
réserve
de
l'élaboration
préalable
d'un
plan
de
gestion
approuvé
par
M.
le
Préfet
sur
proposition
du
Conseil
Général.
Des
bassins
de
décantation
seront
réalisés
pour
éviter
le
risque
de
pollution
accidentelle
à
partir
de
{a
voirie.
ARTICLE
6 -
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHÉE
Il
est
constitué
d'une
zone
sensible
et
d'une
zone
complémentaire
figuran
aux
plans
et
à l'état
parcellaire
ci-annexés.
ACTIVITE
ZONE
SENSIBLE
ZONE
COMPLEMENTAIRE
Création
de
bâtiments
(sauf
Autorisée
sous
réserve
du
POS
et
de
extension
=
rénovation
de
Interdite
la
possibilité
de
raccordement
l'existant
autorisées
après
avis
immédiat
au
réseau
d'assainissement
de
ia
DDASS).
collectif
avec
exportation
des
eaux
usées
en
dehors
des
périmètres.
Assainissement
des
bâtiments
et |
Mise
en
conformité
avec
la
règlementation
en
vigueur
:
habitations
existants.
_
habitations
raccordables
au
réseau
d'assainissement
collectif
:
raccordement
immédiat.
—
habitatious
non
raccordables
au
réseau
d'assainissement
collectif
mise
en
place
d'un
assainissement
individuel
conforme
à la
régiemen-
tation
(puisards
interdits).
- bâtiments
agricoles
(aménagements
à étudier
au cas
par
cas)
AR/BARRAGE-GOUET AR/BARRAGE-GOUET
5
ACTIVITÉ
ZONE
SENSIBLE
Ï
ZONE
COMPLEMENTAIRE
Installation
de
canalisations,
réservoirs
ou
dépôts
d'hydro-
carbures
liquides
et de produits
chimiques
ou
d'eaux
usées
de
toute
nature
Interdite,
sauf
ouvrages
de
dimension
individuelle,
liés
à
l'habitation
existante,
en
conformité
avec
la
règlementation
générale
et
sauf
cana-
lisations
et
stockages
susceptibles
d'améliorer
la
protection
de
la
retenue
(ex.
réseau
d'assainissement).
*
Dépôts
d'ordures
ménagères
et
de
tous
produits
susceptibles
d'altérer
la
qualité
des
eaux
par
infiltration
et
ruissellement
Interdits
:
NB.
:cas
des
dépôts
non
aménagés
de
fumiers,
des
silos
non
aménagés
et
des
dépôts
non
aménagés
de
produits
fertilisants
et
phytosanitaires.
Ouverture
d'excavations
Interdite,
sauf
celles
susceptibles
de
contribuer
à
l'amélioration
de
la
protection
de
la
retenue
(ex.
bassins
de
décantation)
Etablissements
piscicoles
Interdits
Epandage
des
déjections
animales
Interdiction
totale
:
lisiers,
purins,
fientes
de
vo-
failles
ainsi
que
les
produits
organiques
équivalents
exté—
rieurs
au
siège
d'exploitation
(ex.
boues
stations
épuration)
Autorisation
:
Fumier
de
bovin
dans
Ja limite
de
l'équilibre
apports
-—
exportation
par les cultures
et
dans
la limite
de la réglemen-
tation
appliquée
dans
la zone
complémentaire.
Interdiction
de
toutes
les
déjec-
tions
animales
liquides
et
solides
ainsi
que
les
produits
organiques
équivalents
extérieurs
au
siège
d'exploitation
(boues
de
station
d'épuration)
:
-
sur
les
terrains
dont
la
pente
est
supérieure à 10 % - sur les parcelles
drainées
— du
1er septembre
au
ler mars
Autorisation
:
En
dehors
des
interdictions,
sous
réserve
des besoins
des cultures,
Dérogation
possible
en
septembre
si
cullures
exportatrices
en place.
Utilisation
des
produits
phyto-
sanitaires
Interdiction
d'utiliser
des
herbicides
rémanents
pour
l'entretien
des
banquettes,
fossés,
chaussée
et
voie
ferrée
el
espaces
publics.
Interdiction
d'aspersion
des
cultures
par
voie
aéroportée.
Abreuvement
direct
du
cheptel
dans
les
cours
d'ean
Interdit
Drainage
et
irrigation
des
terres
Interdit
Destruction
des
taillis,
des
bois
|
et
des
talus
faisant
obstacle
aux
Interdit
ruisselements. Affouragement
permanent
des
Interdit
animaux
à
la
pâture
et
élevages
plein
air
Affouragement
temporaire
et
points
d'abreuvement
du
chep-
tel
Interdit
à moins
de
100
m.
des cours
d'eau
Fertilisation
des
cultures
Autorisée
sous
réserve
de
l'équilibre
apports
—
exportations
par
les
cultures.
Installation
de
terrains
de
camping
Interdit
Autres
aménagements
et
acti-
Soumis
à
autorisation
préfec-
vités
susceptibles
d'altérer
la
Interdits
torale.
qualité
de
la
rivière
et
des
affluents AR/BARRAGE-GOURT
6
-
le
secteur
aggloméré
de
LA
MEAUGON
fera
l'objet
d'un
assainissement
collectif
avec
exportation
des
eaux
usées
à l'aval
de
la
retenue.
_ les
activités
et
installations
susceptibles
de
modifier
sensiblement
les
écoulements
d'eau
su-
perficielle
et
souterraine
ainsi
que
leur
qualité
sont
signalées
au
préalable
à M.
le
Président
du
Conseil
Générat,
à
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales,
à
la
Direction
Départementale
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
Toutes
Les
dispositions
seront
prises
pour
que
la
qualité
des
eaux
du
Goüët
et
de
ses
affluents
corresponde
au
moins
à la
classe
de
qualité
1B.
Des
dispositions
(interdictions
de
circulation
—
dérivations
—
limitations
de
vitesse)
seront
prises
pour
éviter
les
risques
de
pollution
accidentelle
à partir
de
la
voirie.
ARTICLE
7 -
Pour
les
activités,
dépôts
et
installations
existants
à la
date
de
publication
du
présent
arrêté
sur
les
terrains
compris
dans
Les
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée,
il
devra
être
satisfait
aux
obligations
résultant
de
l'institution
desdits
périmètres
dans
un
délai
de
4 ans
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
8 -
Afin
de
protéger
la
retenue
contre
les
risques
de
pollution
accidentelle
en
provenance
de
la
voirie,
le
Département
réalisera
des
bassins
de
décantation
en
provenance
de
la
voirie.
‘
ARTICL
Quiconque
aura
contrevenu
aux
dispositions
des
articles
6
et
7
du
présent
arrêté,
sera
passible
de
peines
prévues
par
le
décret
n°
67.1094
du
15
décembre
1967,
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
64.1245
du
16
décembre
1964
et
de
la
loi
du
3 janvier
1992.
ARTICLE
10
Les
propriétaires
des
bâtiments
et
terrains
concemés
par
les
périmètres
de
protection
ont
l'obligation
de
notifier
aux
locataires
et
exploitants
de
ceux-ci
les
dispositions
du
présent
arrêté.
‘
ARTICLE
11
Le
présént
arrêté
sera,
par
Les
soins
et
à la
charge
du
Département.
-
d'une
part,
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
à chacun
des
propriétaires
concernés
par
l'établissement
des
servitudes
dans
les
périmètres
de
protection
et
figurant
à l'état
parcellaire
annexé.
-
d'autre
part,
publié
à la
Conservation
des
Hypothèques
de
ST-BRIEUC, ARTICLE 12
M.
lé Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Côtes
d'Armor
M.
le
Président
du
Conseil
Générai,
M.
te
Maire
de PLOUFRAGAN,
M.
le
Maire
de
LA
MEAUGON
M.
le Maire
de PLAINE-HAUTE,
M.
le
Maire
de
SAINT-JULIEN
M.
le
Maire
de
SAINT-DONAN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
qi
—
inséré
au
Recucil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Côtes
d'Armor,
—
affiché
en
Mairies
de
PLOUFRAGAN,
LA
MEAUGON,
PLAINE-HAUTE,
ST
JULIEN,
ST
DONAN,
et
dont
copie
sera
adressée
à :
|
-
M.
le
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
-
M.
le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales,
:
-
M.
le
Directeur
Dépar‘emental
de
l'Equipement,
-
M.
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture. Fait
à SAINT-BRIEUC,
le
2
3
DEC,
1994
RUB
EERETET ecrétaire
Géré.
Signé
: Jean-François
PAGES
AR/BARRAGE-GOUET
Pour
ampliatior
L'Attaché,
chef
de
Bureau.
Yves
HAMON EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
COMITE
SYNDICAL
- Séance
du
26
septembre
2014
L'an
deux
mille
quatorze
et
le
vingt-six
septembre
à
dix-sept
heures,
le
Comité
Syndical
du
Pays
de
Saint
Brieuc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni,
en
séance
publique,
à SAINT-BRIEUC,
dans
les
locaux
de
l'Hôtel
de
Ville
de
Saint-Brieuc
«
Place
du
Général
De
Gaulle
CS
72365
22023
Saint-Brieuc
Cedex
1 —
salle
du
Conseil
municipal
»,
sur
convocation
légale
en
date
du
10
septembre
2014
et
sous
la
présidence
de
Jean-Jacques
FUAN.
Le
quorum
étant
atteint,
le
comité
syndical
a
pu
valablement
délibérer.
Le
secrétaire
de
séance
est
Monsieur
Jean-Luc
BARBO.
Nom
Prénom
Tit/Sup
‘Signature
HiNAULT
Michel
Suppléant
|
Absent
Jean-Jacques
FUAN,
Titulaire
Présent
DORE
Yvette
Suppléante
|
Absente
Président
Te
ET
Christian
URVOY,
1°
Vice-
Titulaire
Présent
RAOULT
Maryse
Suppléante
|
Absente
président Christiane
GUERVILEY,
lai
à
CENTRE
ARMOR
.
:
pme
Vice-présidente
Titulaire
Présente
PUISSANCE
4
Tit/Sup
Signature
me
Joseph
LEVÉE,
3
Vice-
Titulaire
Présent
JOUAN
Michel
Titulaire
Présent
président
ême
Jean
Luc
BARBO,
4
Titulaire
Présent
LE
FUR
Françoise
Suppléante
|
Absente
excusée
Vice-président B
ZIT,
5°
Vice-
-
-
-
runo
BEUZIT,
5
Vice.
loire
|
Absent
COTE
DE
PENTHIEVRE
Tit/Sup
Signature
président
me
4}
Yves
LEGUEN,
6 7
Vice
Titulaire
Présent
JAFFRES
Joseph
Titulaire
Présent
président
3
EME
À f
Alain
CROCHET,
7
Vice-
Titulaire
Présent
LEBAS
Jean-Yves
Titulaire
Absent
excusé
président
3
ème
Thibaut
GUIGNARD,
8
Titulaire
Présent
OMNES
Jean-Pierre
Titulaire
Présent
Vice-président
SAINT
BRIEUC
à
:
:
4
AGGLOMERATION
Tit/Sup
Signature
NABUCET
Daniel
Suppléant
|
Absent
JONCOUR
Bruno
Titulaire
Absent
excusé
PELLAN
Pascal
Suppléant
|
Présent
BERTRAND
Jean-Luc
Titulaire
|
Présent
LAMBALLE
î
COMMUNAUTE
Tit/Sup
Signature
BIDAULT
Loïc
Titulaire
Présent
CAURET
Loïc
Titulaire
Absent
excusé
ln
Présent
—
Pouvoir
de
BLANCHARD
Claude
Titulaire
Mickaël
COSSON
BRIENS
Jean-Pierre
Titulaire
Absent
excusé
COSSON
Mickaël
Titulaire
Absent
excuse
— pouvoir
à
|
_
Claude
BLANCHARD
DERON
Loïc
Titulaire
Présent
ECOBICHON
Alain
Titulaire
Présent
BARON
Daniel
Titulaire
Présent
GRONDIN
Sylvie
Titulaire
Absente
excusée
NESTOUT
Christian
Titulaire
Absent
BENIER
Jean-Marie
Titulaire
Présent
MESGOUEZ
LE
GOUARD
——
CLERET
Marie-Christine
Suppléante
|
Absente
excusée
Delphine
Titulaire
Absente
p
RICHARD
Michel
suppléant
|
Absent
BOTHOREL
Armelle
Titulaire
Présente
QUEMART
Roger
Suppléant
|
Absent
GASPAILLARD
Gilbert
Titulaire
Présent
CDC
PAYS
DE
Tit/S
ignati
METOIS
Christine
Titulaire
|
Absente
excusée
MONCONTOUR
sup
Slenature
CLAESSENS
Blandine
Titulaire
Présente
RAULT
André
Titulaire
Absent
excusé
BATTAS
Maurice
Suppléant
|
Absent
excusé
CHAPERON
Gilles
Titulaire
Présent
MOUNIER
Jean-Marie
Suppléant
|
Absent
excusé
ANDRIEUX
Thierry
Titulaire
Présent
MARCHAND
Marie-France
|
Suppléante
|
Absente
excusée
COLDEFY
Didier
Titulaire
Présent
GUIGNARD
Sylvie
Suppléante
|
Présente
ROBIN
Christophe
suppléant
|
Absent
MINET
Christine
Suppléante
|
Présente
MOISAN
Jacques
Suppléant
|
Absent QUINTIN
COMMUNAUTE
Tit/Sup
Signature
CDC
SUD
GOELO
Tit/Sup
Signature
RANNO
Christian
Titulaire
Présent
RAOULT
Loïc
Titulaire
Absent
excusé
DE
FRESLON
Hervé
Titulaire
Absent
SIMELIERE
Thierry
Titulaire
Présent
ILLOU-CORO!
EÙ
:
UGE
Titulaire
Présente
LOSQ
Gérard
Titulaire
Présent
Françoise OGER
Isabelle
Suppléante
|
Absente
'
ÿ
SERANDOUR
Marcel
Suppléant
|
Absent
AIRAULT
Mireille
Suppléante
|
Présente
LEMAITRE
Christian
Suppléant
|
Absent
DELIBERATION
N° 09-2014/02
OBJET
: AVIS SUR LA REVISION
DU
PLU
DE SAINT-JULIEN
Le
Conseil
Municipal
de
SAINT-JULIEN
a
arrêté
son
projet
de
PLU
le
19
juin
2014.
Il
a
été
transmis
au
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
Saint-Brieuc
le 7 juillet
2014
qui
dispose
d’un
délai
de
3
mois
pour
rendre
son
avis.
Le
Groupe
de
suivi
des
Documents
d'Urbanisme
et
Aménagement
Commercial
s’est
réuni
le
17
septembre
2014
afin
d'examiner
le
dossier
et
préparer
l'avis
soumis
au
Comité
Syndical.
Entendu
cet
exposé
et
sur
proposition
de
Jean-Jacques
FUAN,
Président
du
Syndicat
mixte,
les
membres
du
comité
syndical,
à
l'unanimité
:
ARTICLE
1
:
décident
de
suivre
les
conclusions
du
groupe
de
suivi
des
Documents
d'Urbanisme
et
Aménagement
Commercial.
Les
observations
suivantes
seront
notifiées
au
Maire
de
la
commune
par
le
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
Saint-Brieuc
en
sa
qualité
de
personne
publique
associée
à
l’élaboration
des
PLU
(article
L123-9
du
Code
de
l'Urbanisme)
:
Le
projet
de
PLU
de
la commune
prend
en
compte
les
orientations
du
SCOT
en
vigueur.
Toutefois,
l'attention
de
la commune
est
appelée
:
-
sur
la
nécessité
de
bien
faire
figurer
le
périmètre
de
protection
du
captage
d’eau
potable
sur
le
règlement
graphique
de
la
commune,
et
de
placer
en
annexe
l'arrêté
préfectoral
instaurant
le
périmètre
de
protection
du
23
décembre
1994.
Extrait
du
DOG
- SCOT 2008
:
«Le
SCOT
assure
la
protection
de
toutes
les
ressources
en
eaux,
majeures
ou
mineures,
dans
le
but
de
préserver
ou
de
reconquérir
la qualité
des
eaux
de
rivière
et marines
:
en
rappelant
l'obligation
de
prise
en
compte,
dans
les
programmes
d'aménagement,
de
tous
les
périmètres
de
protection
délimités
pour
les
réserves
et
captages
d’eau
tels
qu'ils
sont
définis
par
les
textes
réglementaires
qui
les
instituent
et
qui
sont
à
disposition
dans
les
Mairies
concernées.
»
Le
groupe
de
suivi,
à
l’appui
de
l'analyse
technique
du
projet
de
PLU,
fait
part
à
la
commune
de
la
nécessité
de
veiller
à
la
reconnexion
des
têtes
de
bassins
versants
(Urne,
Gouët)
à certains
endroits
de
la
commune
(Long
Réage).
ARTICLE
2 :
autorisent
le
Président
à notifier
cette
délibération
à Monsieur
le
Maire
de
SAINT-JULIEN.
Fait
et délibéré
en
séance
par
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme,
Le
Président
Jean-Jacques
FUAN
Acte
rendu
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de la transmission
en Préfecture
le
‘7
OCT,
2014
Et de
la publication,
le
‘7
OCT.
2014
Jean-Jacques
FUAN,
Président Rappel
de
l’ordre
du
jour
:
-
Examen
du
PLU
de
SAINT
JULIEN
Rappels
règlementaires
:
Compte-rendu
Groupe
de
suivi
Documents
d'urbanisme
—
Aménagement
Commercial
du
17
septembre
2014
0000000000
%
Les
plans
locaux
d'urbanisme
doivent
être
compatibles
avec
les
orientations
du
SCOT
(L111.1.1
du
Code
de
l'Urbanisme). Les
personnes
publiques
associées
à
l'élaboration
du
PLU
donnent
un
avis
dans
les
limites
de
leurs
compétences
propres,
au
plus
tard
trois
mois
après
transmission
du
projet
de
plan;
à
défaut,
ces
avis
sont
réputés
favorables
(article
L123-9
du
Code
de
l'Urbanisme).
L'avis
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
Saint-Brieuc
est
formalisé
par
une
délibération
du
comité
syndical.
Guide
de
lecture
du
compte-rendu
:
les
explications,
remarques
et
avis
- suite
à
la
réunion
- sont
mentionnés
en
Orange.
Etaient
présents
:
Christian
URVOY
Joseph
LE
VEE
Jean-Yves
LOYER
Hervé
DE
FRESLON
Gilbert
GASPAILLARD
Claude
BLANCHARD
Assistait
également
:
Béatrice
JOSSE
Sophie
TREPS
Wilfrid
MESSIEZ-POCHE
Etaient
excusés:
Jean-Yves
LEBAS
André
RAULT
Daniel
BARON
Rôles
du
groupe
de
suivi :
Vice-Président
du
Pays
de
Saint-Brieuc,
en
charge
du
SCOT
/ C.d.C.
Sud
Goëlo
-
absent
pour
l'analyse
du
PLU
de
Binic
Vice-Président
du
Pays
de
Saint-Brieuc
en
charge
de
l'Economie,
C.d.C.
CAP4
Représentant
de
la CLE
C.d.C.
Quintin
Communauté
Saint-Brieuc
Agglomération
Saint-Brieuc
Agglomération
— absent
pour
l'analyse
du
PLU
de
St Julien
SCOT
-— Pôle
Aménagement
et
urbanisme
- Pays
de
Saint-Brieuc
SCOT
-
Pôle
Aménagement
et
urbanisme
- Pays
de
Saint-Brieuc
SAGE -— Pôle
Eau
et
Environnement
C.d.C.
Côte
de
Penthièvre
C.d.C.
Pays
de
Moncontour
Lamballe
Communauté
-
Proposer
la
délibération
du
comité
syndical
qui
formule
l’avis
du
Pays
de
Saint-Brieuc
sur
les
projets
de
PLU
arrêtés,
Programme
Local
de
l'Habitat
-
Formuler
l'avis
du
Pays
de
Saint-Brieuc
en
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
-
Examiner
les
projets
de
modification
de
PLU
(quand
ouverture
à l’urbanisation)
-
Autres
:harmonisation
des
zonages,
enveloppe
urbaine...
participation
au
comité
de
pilotage
SCOT... 1.
Rapport
d’analyse
du
projet
de
PLU
de
SAINT
JULIEN|
arrêté
le 19 juin
2014
Date
de
prescription
de
la
révision
du
PLU
de St
Julien
: 28
juin
2011.
Par
arrêté
préfectoral
du
11
décembre
2013,
l'autorité
environnementale
a
décidé
de
soumettre
le
PLU
à
une
évaluation
environnementale
(examen
au
cas
par
cas).
La
présente
analyse
doit
permettre
de
soulever
les
points
sur
lesquels
la
commune
devra
porter
une
attention
particulière
pour
s’assurer
de
la compatibilité
de
son
PLU
avec
les orientations
du
SCOT
2008.
Un
éclairage
sur
les dispositions
prévues
dans
le cadre
de
la
révision
du
SCOT
sera
également
apporté.
1.
Présentation
de
la commune
de
SAINT
JULIEN
et
de
son
organisation
spatiale
:
Situation
administrative
:
St Julien
fait
partie
de
SBA
>
Soumis
au
PLH
de
SBA
(adopté
le 15
décembre
2011).
Géographie Le
territoire
communal
(569
ha)
fait
partie
de
la
ceinture
verte
de
SBA
(SCOT
2008).
La
commune
est
située
sur
un
vaste
plateau
bordé
par
la vallée
du
Gouet
à l’ouest
et de
l’urne
à l'Est
(relief
prononcé
sur
les franges
communales).
Nombreux
boisements
et
éléments
bocagers
associés
au
Gouet
= le 1/3
du
territoire
communal
+ bois
du
Craffault.
La
commune
dispose
de
2 centralités
urbaines
principales
:
- le bourg
et ses
extensions
d’une
part,
Présence
de
bâti
ancien
-bcp
de
- les
quartiers
de
l’Hôpital
(120
habitations)
et de
la Saudraie
(80
hab.
) d'autre
part.
développement
pavillonnaire.
LE
Les
Prétauquis
(sud
ouest)
et
le
pré
Auray:
entités
urbanisées
moins
développées
constituées
à
l’origine
autour
de
hameaux. + quelques
hameaux
majoritairement
agricoles
disséminés
sur
le territoire.
Peu
d'habitat
diffus
isolé.
Le
centre-bourg
- Un
bâti
dense
en
ordre
continu
Les
lotissements
Zone
artisanale
Habitat
individuel
lâche
Hameau
/ Ferme
IRLLUL Umite communale
Desserte
du
territoire
communal
:
2 voies
de
transport
structurantes
:
- RD
700
(St
Brieuc
— Loudéac)
: aucune
entrée
sortie
sur
le territoire
- voie
de
chemin
de
fer
St
Brieuc
—
Loudéac,
sans
desserte
non
plus. 3 voies
de
communication
principales
: la RD
790
/ RD
10 / RD
40
2.
Population
et
Habitat:
caractéristiques
de
l'existant
et
les
conditions
du
développement
envisagé
:
[EXISTANT
au
;
g
évolution démographique de Saint Julien et de la Communauté d‘Agglomératlon de Saint 8rieuc de 1968à 2009
Densité
de
351,8
habitants
/
km
2500
120000
Entre
1968
et 2009
: +31
hab
/ an
en
moyenne.
103 406
100000
Entre
1975
et
1982
: TCAM
de
7,7
%
(doublement).
1747
1753
2090
80000
.
:
2
:
:
Reprise
de
la croissance
démographique
depuis
6000ù
1999
: +1,3
% /an.
1590 1009
40009 20000
1968
1975
1982
1990
1999
2009
[ER
Saint Julien =$= CA
Saint Brieuc
Agglomération
{Source : INSEE)
En
termes
d'évolution
de
la population :
St Julien
compte
2002
habitants
(recensement
de
2009).
Solde
naturel
positif
depuis
1968
: la
population
connaît
un
vieillissement
mais
la
part
des
jeunes
reste
relativement
conséquente. Solde
migratoire
: variations
plus
marquées
que
le
solde
naturel,
globalement
positives
mais
négatif
néanmoins
entre
1990
et
1999.
En
2009
: + de
50
%
des
habitants
ont
entre
20
et
59
ans.
Même
si les
effectifs
augmentent,
sa
part
diminue
en
valeur
relative.
La
classe
des
+ de
60
ans :
la seule
à connaître
une
évolution
positive
depuis
1986.
Indice
de jeunesse
: 1,3
(1
pour
SBA
et
0,8
pour
les Côtes
d'Armor),
mais
qui
décroit
depuis
1982.
Caractérisation
des
actifs
:
Les jeunes
actifs
(entre
15
et
29
ans)
diminuent.
La
part
des
retraités
(population
inactive)
augmente.
Le
niveau
de
revenus
des
personnes
qui
vivent
à Saint
Julien
se
situe
au-dessus
de
ceux
enregistrés
sur
l’ensemble
de
SBA
et du
département.
La
part
de
foyers
non
imposés
est
largement
inférieure
à celle
des
foyers
imposés.
L'emploi
:
75
%
d'actifs
en
2009
: une
proportion
stable
au
cours
de
la dernière
décennie
au
sein
de
la
population
des
15-64
ans.
90
%
des
actifs
exercent
un
travail
hors
de
la commune
en
2009.
Le parc
de
logements
et statut
d'occupation
Taille
des
ménages
en
diminution
: 2,5
personnes
en
2009.
Aug.
du
nb
de
ménages
composés
d’1
personne :
à + de
60
%,
ce
sont
des
personnes
âgées
de
plus
de
65
ans.
Nature
des
logements
:
Sur
842
logements
en
2009
:
- 94,3%
sont
des
résidences
principales.
- 1,4
%
de
résidences
secondaires
-4,3
%
de
logements
vacants
(faible,
marché
immobilier
tendu)
Type
de
logts :
>
Parc
des
résidences
principales
peu
diversifié :
- 83.7%
des
logements
considérés
de
grande
taille
(4
pièces
et
plus) - 93
%
sont
des
maisons
individuelles
- poids
des
logements
collectifs
faible
sur
la
commune
: 7.1%
soit
60
logements.
.
>
Logements
sociaux
peu
nombreux
: 54
en
2009
soit
5
%
du
parc
des
résidences
principales.
Statut
d'occupation
:
- 78
%
des
personnes
sont
propriétaires
de
leur
logement
- 20,9
des
résidences
principales
sont
des
locations
Nombre
de
constructions
de
nouveaux
logements
autorisées
sur Saint Julien
entre
2002 et
2013
inclus
40
—
2500
35
_
30
2000
25
1500
20 15
= 1000
19
500
5 ©
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
[EI
Nombre
de
logements
neufs
réalisés
=ê—
Superficie
moyenne
des
lots
en
m°?
|
saûrus
:ronirie
La
plupart
des
opérations
d'habitat
se
veulent
sous
maîtrise
d'ouvrage
publique.
Bilan
de
la consommation
foncière
: entre
1996
et 2011
Les
espaces
urbanisés
(quelque
soient
leurs
vocations)
=
100,37
hectares
(18
%).
>
au
cours
des
10
dernières
années
: 9.5
ha
(soit
1.6%
du
territoire)
consommés
pour
l’habitat,
soit
739
m?
de
taille
de
lot
en
moyenne
(129
logements
entre
2003
et
2012) :
13
logts
/ ha.
PROJET
DE
PLU
Prévisions
démographiques
et impact
en
matière
de
logement
et de
surfaces
réservées
dans
le PLU
Rappel
des
objectifs
du
PADD
:
- Augmenter
la
production
de
logts
intermédiaires
et collectifs
-
Identifier
les
secteurs
de
rénovation
urbaine
et
densifier
la
zone
U:
10
%
des
logts
à
produire
en
réinvestissement
urbain
(UH)
soit
21
logements.
- Densifier
(diminuer
la taille
des
parcelles)
- Déclassement
de
terrains
constructibles
par
rapport
au
POS
- Priorité
à l’urbanisation
du
bourg
- Conforter
les
quartiers
de
la Saudraie
et
de
l’Hôpital,
densifier
les
Prétauquis
et
la Saudraie.
Hypothèse
croissance
démographique
:
TCAM
de
la population
fixé
à
1,2
%,
soit
2 423
habitants
en
2025
(+323
hab
/ à 2013).
9
Besoin
pour
l'habitat
:
10,5
ha
pour
l'habitat
pour
12
ans
soit
21
nvx
logts
/ an
(+
210
logts
à
horizon
2025,
dont
21
à créer
au
sein
du
tissu
urbain
existant)
: 1.3
ha
identifiés
(1
ha
gardés)
en
RU
+ 9,4
ha
en
extension.
Densité
moyenne
: 20
logts
/ ha ;
taille
moyenne
de
parcelle
: 500
m°?
(surface
brute)
— 375
m?
nets.
©
Espaces
non
bâtis
(A ou
N)
= 449
hectares,
soit
79
%
du
territoire
communal
:
- 276
ha
pour
zones
N
(49
%)
- 180
ha
pour
zones
À
(28
%)
Changements
POS
en
vigueur
/
zones
POS
Projet
de
PLU
PLU arrêté
U
79,18 ha
99,37 ha
AU
45,56
ha
9,61
ha
A
181,01
ha
188,51
ha
N
260,73
ha
268,61
ha Vision
schématique
du
développement
urbain
envisagé
à Saint-Julien
:
Zone
UB
—
La
maréchale
(0,2ha)
4 logts
/ densité
21
Ig/ha
Zone
UB
— Croix
Blanche
(0,3
ha)
6 logts
/ densité
21
logt/ha
1AUB
-— zone
de
la Croix
Blanche
(0,8
ha)
- 17
logts
/ densité
21
Ig/ha
Maitrise
du
foncier
sans
doute
difficile
sur
ce
secteur
1
1AUA
—
zone
du
Pilier
(1,5
ha)
- 45
lgts
c
Fe
- densité
30
lgts/ha
F
1AUA
et
2AU
—
zones
du
Long
Réage
—
-
(2,4
ha)
- 50
lgts
- densité
21
Ig/ha
1AUB
—
zone
de
la Saudraie
(2ha)
-
32
lots
/ densité
16
lats/ha
1AUB
—
zone
de
la
Fosse
(1,4ha)
- 22
logts
/ densité
16
lgts/ha
Le.
TA
2AU
- L'Hôpital
(1,14ha) 22 logts
/
,,
densité
16
Igts/ha
Zone
UC
-—
Prétauquis
AZ
,
(0,3
ha)
—5
logts
/
DAS
SA
4,
densité
16
Igts/ha
Zone
UB-—
La
rencontre
(0,5
ha) 8 logts / densité
16
Ig/ha
>
Pas
de
permis
de
construire
ni de
logements
donc
créés
en2014
(du
« jamais
vu
»).
>
Portage
communal
des
projets
ou
recours
à la SPL. a)
la
construction
de
logements
sociaux
:
Rien
d’imposé
pour
les
zones
U.
Dans
le
Règlement
:
La
commune
a
instauré
une
servitude
de
mixité
sociale
dites
"SMS"
(article
L
123-2
b)
du
code
de
l'urbanisme)
dans
les
secteurs
(zones
AU)
pouvant
accueillir
plus
de
10
nouveaux
logements,
c’est-à-dire
: la
Croix
blanche,
le
Pilier,
le
Long
Réage,
la Saudraie
et
la Fosse
: minimum
de
20
%
de
logements
aidés
à
réaliser.
>
pour
être
compatible
avec
les
orientations
du
SCOT
2008
à partir
de
plus
de
8 logts.
>
pour
être
compatible
avec
les
orientations
du
futur
SCOT :
à partir
de
10
logements
et
plus.
Un
tableau
récapitulatif
est
indiqué
dans
le règlement
du
PLU
page
46.
Dans
les OAP:
Un
tableau
récapitulatif
est
repris
page
19.
b)
la
densité
:
Dans
le
Règlement:
20
logements/hectare
pour
les
zones
AU
en
moyenne.
Rien
en
zone
U,
mais
compte
tenu
de
la
taille
des
parcelles,
cela
ne
pose
pas
un
réel
problème...
Dans
les
OAP
:
Un
tableau
récapitulatif
est
repris
page
19.
La
moyenne
de
20
logts
/ ha
sur
la commune
est
atteinte.
Les
zones
U
sont
concernées.
Surface
Nombre
moyenne en | minimum de
Surface en
mé
par
logement
à
hectares
logement
[réaliser validé
OAP
Secteur
Densité
Le Long
Reage
1
Secteur
d'extension
3
7 490
La
Saudraie
1
L
Secteur
d'extension
4
13505
Ë
CAP
La Fosse
Secteur
d'extension
22
20%
4
13 909
1,39
OAP
Le Long
Reage
2
Secteur d'extension
476
35
20%
P
16
539
1,65
Totaux des
secteurs
mobilisables
(CAP)
:
206
36
105 916
10,6
c)
la prise
en
compte
de
l’environnement
dans
les
projets
de
construction
ou
d'aménagement
:
Dans
le règlement
:
Articles
UA
/
UB
/
UC
11
et AU
11
sur
le paysage
Articles
UA
/
UB
/
UC
15
et
AU
15
sur
les
performances
énergétiques
et
environnementales.
Dans
les OAP
:
Les
OAP
(zones
AU
et
U)
édictent
des
principes
généraux
:
“Intégration
des
formes
urbaines
au
tissu
existant
(implantation
du
bâti
selon
ensoleillement)
“
Respect
de
la topographie
du
site
"Rôle
majeur
donné
au
végétal
“
Gestion
des
Eaux
Pluviales
“Solutions
alternatives
pour
le traitement
des
limites
parcellaires
“
Limitation
de
la
place
de
l’automobile
d)
la prise
en
compte
des
questions
énergétiques
:
L’ALE
a réalisé
un
bilan
énergétique
du
patrimoine
communal
en
2008/
2009
et 2010.
Dans
le
règlement
:
- imposer
les
implantations
du
bâti
en
fonction
de
l’ensoleillement
- autoriser
l’implantation
d'installations
de
production
d'énergies
renouvelables
intégrées
aux
constructions.
- favoriser
la filière
bois,
en
protégeant
et
recréant
le
maillage
bocager
- accompagner
l'amélioration
énergétique
de
l'habitat
ancien
dans
le cadre
de
l’ALE
du
pays
de
Saint
Brieuc Article
AU
15
«
les
obligations
imposées
aux
constructions,
travaux,
installations
et
aménagements,
en
matière
de
performances
énergétiques
et
environnementales
» Page
51
: respect
de
la
RT
2012.
Dans
les
OAP
: Reprise
globale
des
principes.
e)
la prise
en
compte
des
questions
numériques :
Le
bourg
est
équipé
par
la fibre
optique.
Dans
le
règlement:
article
U
ou
AU
16
non
réglementé,
par
contre
dans
l’article
UA
/
UB
/
UC
4
«
desserte
par
les
réseaux»:
prévoir
des
aménagements
spécifiques
pour
permettre
le
développement
des
communications
numériques.
Rien
en
UA
4.
Dans
les OAP
: rien
sur
le
numérique.
f)
la
prise
en
compte
des
risques
et
des
nuisances
:
250
m
de
bande
d'isolement
acoustique
le long
de
la
RD
700
Risque
inondation
+ risque
de
remontée
de
nappe,
forte
à certains
endroits
du
territoire.
Risque
TMD
(transport
de
matières
dangereuses)
du
fait de
la
RD
700
et de
la voie
ferrée.
>
évoqué
dans
les dispositions
générales
du
règlement.
Il
est
annoncé
que
le
quartier
de
l'Hôpital,
déjà
concerné
par
ces
nuisances,
se
verrait
attribuer
des
orientations
d'aménagement
prescrivant
des
aménagements
limitant
les
nuisances
sonores:
rien
dans
les
OAP
la
commune
devra
revoir
ce
qui
est
indiqué
dans
le
rapport
de
présentation.
3.
Les
équipements
collectifs
et
les
activités
économiques
: caractéristiques
de
l'existant
et
les
conditions
du
développement
envisagé
:
a)
L'activité
agricole
:
2 exploitations
agricoles
en
2010
(baisse
de
80
%
depuis
1998).
SAU
moyenne
: 53,5
ha.
La
SAU
est
passée
de
188
ha
en
1988
à
107
ha
en
2010
: baisse
de
40
%
(perte
de
81
ha
soit 4
ha
/ an).
Discussion
sur
le
chiffre
des
107
ha
: ce
chiffre
doit
se
référer
aux
hectares
agricoles
des
exploitations
ayant
leur
siège
sur
la
commune...
A
rapprocher
des
188,51
ha
annoncés
comme
étant
zonés
en
A
dans
le
projet
de
PLU...
Le
différentiel
doit
représenter
les
terres
agricoles
de
la
commune
utilisées
par
des
exploitants
ayant
leurs
sièges
hors
Saint-Julien. Dans
le règlement:
Un
zonage
Aa
où
toute
construction
ou
installation
agricole
est
interdite.
A
noter
: Abandon
du
pastillage
Ah.
Conséquences : - seules
des
constructions
ou
installations
nécessaires
à
l'exploitation
agricole
sont
possibles
(ou
serv.
Publics)
-
cependant,
bâtiments
inventoriés
pour
leur
intérêt
architectural
(réglt
graphique)
peuvent
faire
l’objet
d’un
changement
de
destination
ou
d’une
extension
limitée.
‘
b)
Les
activités
économiques
:
Pas
de
ZAE :
2 à proximité
(Grand
Plessix
et
Châtelets).
Quelques
artisans
et de
nombreux
commerces
et
services
qui
couvrent
les
besoins
de
la
population.
Pas
d’activité
touristique
importante
sur
la
commune
(12
résidences
secondaires)
: seule
une
zone
NG
réservée
pour
un
projet
de
Picth
&
Putt.
Les
terres
concernées
sont
louées
par
la commune
à un
agriculteur
qui
fait
du
foin.
NB
: suppression
de
la zone
d'activités
réservée
dans
le
précédent
document
d'urbanisme
(POS) a)
Les
équipements
:
ART
-
FOUPENENTS.
COMMERCES
.
ET SERVICES
b)
Les
déplacements
:
- La
RD
790
est
la colonne
vertébrale
du
bourg
(nord
— sud).
La
RD
40
permet
les
liaisons
Est-Ouest.
- Marges
de
recul
pour
la RD
700.
- 1 ligne
régulière
(n°40)
de
bus
vers
Saint-Brieuc
(14
allers — retours par
jour)
avec
6 arrêts
sur
la commune.
+ Taxitub
et
Mobitub.
- Réseau
départemental
TIBUS
: 1
lg régulière
plaçant
St Julien
à 17
minutes
de
la gare
routière
de
St
Brieuc.
Déplacements
motorisés
nombreux
: travail
— courses...
Des
chemins
de
randonnée,
mais
pas
de
véritable
boucle
piétonne
ou
cycliste
(pas
de
piste
cyclable)
sur
la commune.
Dans
le projet
:
- urbaniser
prioritairement
le bourg,
réduire
le gabarit
des
voies,
gérer
le stationnement.
- renforcement
et
sécurisation
des
liaisons
douces
4.
La
protection
des
espaces
naturels
et
des
ressources
naturelles
: caractéristiques
et
de
l'existant
et
les
conditions
du
développement
envisagé
:
a) Le paysage
:
Les surfaces agricoles
La vallée du Gouat Un
ere
PRE
du
Auals
aegent
à
se
as
auttiipert
à faribiatqu tarte
Entités
paysagères
sur
la commune
de Saint-Julien
(Source
: Atelier
de l'Ile} Dans
le règlement:
Pris
en
compte
dans
les
articles
UA/UB/UC
11
et
AU
11
«
aspect
extérieur
des
constructions
et
aménagements
de
leurs
abords
- protection
des
éléments
de
paysage
et du
patrimoine
naturel
et
urbain
»
Ainsi
que
dans
les OAP.
b)
La
trame
verte
et bleue
:
SAINT-JULIEN
PLOUFRAGAN
TRAME
VERTE
ET
BLEUE
Réynion
du Pres Lecal dUtrartene
TREGUEUX
RÉSERVOIRS
BIOLOGIQUES
À ARR
asso
majeurs
| AR
sos
| CORRIDORS _
ÉCOLOGIQUES __
où
| co
OLOGI
PLEDRAN
|
CONTINUITÉS
ÉCOLOGIQUES
| 2=—
cours d'eau
6108
PLAINE-HAUTE
| ——
Maïiaga bocager
| GONTINUITÉS
À RÉTABLIR
|
Cours d'eau buséa
Ruptures liées aux infrastructures de | transport ===
RD10
et RO790
|[uuus
RD700
|emus Vois terrte |
PLAINTEL
PLAINTEL
| | | | | |
Sont
identifiés
les
réservoirs
majeurs...
- ZNIEFF
1 «
Chaos
du
Gouet
» qui
couvre
26,6
ha
de
la commune.
- Parties
naturelles
des
2 sites
inscrits1
: le Vallon
de
Sainte-Anne-du-Houlin
et
le lieu-dit
Chaos
du
Gouët
- Les
boisements
et
ZH
recensées
lors
de
l'inventaire
…
les
réservoirs
biologiques
annexes...
- Partie
agricole
et jardins
- Les
Boisements
(Loi
Paysage)
- Les
zones
N
(naturelles)
+ la
nature
en
ville
(bcp
d'arbres,
parfois
malmenés
par
projets
d’urbanisation...).
- Les
plans
d’eau,
mares,
étangs.
.….les corridors
ou
continuités
écologiques...
- Totalité
du
linéaire
de
haies
bocagères
- Talus
nus
identifiés
- Cours
d’eau
permanents
ou
temporaires
avec
bande
tampon
de
10
m.
Les
boisements
identifiés
par
SBA
représentent
une
surface
d'environ
189
ha
(1/3
du
territoire
communal).
Les
haies
et
talus
boisés
identifiés
par
SBA
dans
le
cadre
du
programme
Breizh
Bocage,
représentent
un
linéaire
de
26
404
mètres
(rôle
important
du
point
de
vue
hydraulique
(écoulement
des
eaux),
paysager
et écologique).
Les
ruptures
identifiées
sont
les cours
d’eau
busés,
les voies
de
transport
et
les
espaces
urbanisés.
Les
continuités
à
rétablir
sont
les
cours
d’eau
busés
(en
ville
ou
à la campagne).
Dans
le règlement
:
1
Loi
du
2
mai
1930 :
c'est-à-dire
travaux
soumis
à ABF
pour
avis
simple
(ou
avis
conforme
si
permis
de
démolir) - pas
de
classement
EBC
- protection
par
la
Loi
Paysage
des
boisements,
haies
et talus
inventoriés
: article
123-1-5
111
2°"
alinéa
du
code
de
l'urbanisme
(entretien
: pas
d'autorisation
nécessaire,
mais
arasement
ou
destruction
définitive
= déclaration
préalable). +
Discussion
autour
d’une
zone
2AU
(celle
du
Long
Réage)
qui
se
trouve
à
un
endroit
qui
aurait
pu
permettre
de
reconnecter
deux
têtes
de
bassins
versants
(Urne
/ Gouët),
sachant
que
cet
espace
est
en
proie
à
une
urbanisation
diffuse...
Travail
avec
CBA
sur
le
programme
Breizh
Bocage
car
enjeu
de
continuité
en
cet
endroit
c) Le patrimoine
bâti :
4 sites
archéologiques
recensés
par
DRAC :
- 2 sites
de
catégorie
1
: Prétoquis
et
Colody
>
identification
sur
le règlement
graphique
du
PLU
(+ étude
nécessaire)
- 1 site
de
catégorie
2
: La
Ville Tiennot
>
protection
forte
demandée
(zone
N
+ étude
nécessaire).
- 1 site
donné
à titre
d’information
: Section
unique
de
Saint-Gilles
aux
Plantes
(forte
incidence)
+ des
Monuments
identifiés
et
protégés
au
titre
des
MH
(Menhir
La
Roche
Longue,
Manoir
de
la Ville
Daniel...).
Dans
le règlement
:
>
Recensement
complet
du
patrimoine
bâti
présent
sur
la
carte
du
patrimoine
paysager
de
la commune
ds
RP
n°2
et
identification
par
une
étoile
sur
le
règlement
graphique
:
Protection
au
titre
de
l’article
L
123-3-5
du
code
de
l'urbanisme
(Loi
paysage)
(1I-6°-C)
pour
faire
évoluer
le bâti
en
milieu
rural.
> cf article
À
11
(page
59
du
règlement) :
- Eléments
de
petit
patrimoine
soumis
à déclaration
préalable
- Eléments
de
patrimoine
plus
conséquents
soumis
à permis
de
démolir.
Protection
au
titre
de
l’article
L
123-1-5
du
code
de
l'urbanisme
(Loi
paysage)
des
éléments
de
patrimoine
archéologique
et éléments
bâtis
isolés.
+ des
servitudes
:
AC2
: serv.
pour
protection
des
sites
et
monuments
naturels
(classés
ou
inscrits)
: Lieu-dit
le Chaos
du
Gouët
et
vallon
de
Ste
Anne
du
Moulin.
d) Aspects
eau
(lien
SCOT
/ SAGE)
:
L'analyse
suivante
a été
réalisée
au
regard
des
dispositions
du
SAGE
arrêté
par
la CLE
le 21
septembre
2012.
| La
ligne
de
partage
des
eaux
Gouët/
Urne
traverse
le bourg.
CONTINUITE
ENTRE
TETES
DE
BASSINS
(DISPOSITION
QM-12
—
CONTINUITE
ECOLOGIQUE
TRANSVERSALE)
Enjeu
fort
de
continuité
entre
bassins-versants
(RD
700
/ bourg)
=
bien
identifié
dans
le
rapport
(Cf.
carte
p.
109)
et
les
études
préalables,
mais
interrogation
sur
la
traduction.
PROTECTION
DE
LA
RESSOURCE
EN
EAU.
Un
secteur
Nord-Ouest,
modeste,
de
la
commune,
est
situé
dans
le
périmètre
de
protection
de
la
prise
d’eau
de
St-
Barhélémy
(Secteur
en
A
et
N).
Ceci
est
mentionné
dans
les
annexes
(Plan
des
servitudes
publiques),
et
Annexe
AS
1,
(dispositions
générales
des
servitudes
liées
aux
eaux
destinées
à
la consommation
humaine).
=
faire
figurer
le
périmètre
sur
le
zonage
graphique
pour
davantage
de
lisibilité.
=
placer
en
annexe
l’arrêté
préfectoral
instaurant
le
périmètre
de
protection
du
23
décembre
1994. 1
\
AIT
TE
M
£
ESS
=
PLOUFRAGAN
HYROGRAPHIE
?
La
#
“
1 1 4
1
5
j
TREGUEUX
lieux
squaliques
(étangs,
mares
1%
Fe
{Samt-Bnauc
Agolomeration
-
2013)
{
À
F
BB
cs
A
{
NS
/
Lis
des
rivières
«
/
ARE
NÉ
4
pur
À
61
Ans
du
Pise
PLAINE-HAUTE
|
v
Ave
PLEDRAN
]
!
/
À
!
N
pre
‘
3
N
\
Agptaméraion
-
20
Pal
\
Le
cui
x
Dr
>
NS
Bassins
versants
{
\
LME des a
à D
\
:
2
%
€
\
céder
du
à
aan
dns
Const
Ÿ
!
NT TN
se
sl
Monssé
;
Aa
'
7
d
!
{
3
= =
Limitos
dus bansina versant
eo
chq
dl
ÿ.
À /
«
5e
4
Er
N
PLAINTEL
h
it
|
|.
PLAINTEL
W
Je
DEMARCHE
SUIVIE
SUR
LA
COMMUNE
PAR
RAPPORT
AUX
ZONES
HUMIDES
(Dispositions
QM-6
à
8,
QM-11
du
PAGD,
inventaires,
rotection,
prise
en
compte):
Sur
la
commune
de
Saint-Julien,
l'inventaire
des
cours
d’eau
a
été
réalisé
par
Saint-Brieuc
Agglomération.
Le
cours
d’eau
du
Gouët
représente
sur
le territoire
communal
un
linéaire
de
3 735
m
et
1 300
m
pour
le
ruisseau
du
Pissaron.
L'inventaire
des
ZH
et
cours
d’eau
(+
note
complémentaire
du
2
août)
a
été
instruit
par
le
groupe
de
travail
ZH
de
la
CLE
le
4
juillet
2013
puis
en
bureau
de
CLE
le
4
octobre
2013:
délibération
n°15/2013.
Cet
inventaire
est
repris
intégralement
dans
le zonage
graphique
de
la commune.
Validation
par
le conseil
municipal
en
novembre
2013.
Les
milieux
humides
représentent
58
ha
soit
10
%
du
territoire
communal:
majoritairement
des
ZH
de
type
boisements
(33
ha),
des
surfaces
en
herbe
(14
ha),
des
surfaces
cultivées
(6
ha).
Ces
secteurs
sont
identifiés
sous
forme
de
trame
sur
le
règlement
graphique
(zone
N
ou
A
pour
l'essentiel,
scories
en
UE et UB). >
Faire
figurer
les
«
surfaces
en
eau
»
(mares,
étangs,
lagunes...)
pour
une
meilleure
compréhension
des
cartes.
—
Légende
« zones
humides
» : préciser
«
d’après
l'inventaire
des
zones
humides
de
la
commune
réalisé
par
St-
Brieuc
Agglomération
et
validé
par
la
CLE
le
4
octobre
2013
auquel
se
réfère
l’article
4
du
Règlement
du
SAGE
»
>
Les
dispositions
de
protection
des
ZH
sont
dans
les
dispositions
générales
du
règlement...
Pas
de
renvoi
de
chaque
zone
(sauf
pour
zone
N)
vers
ces
dispositions.
EAUX
PLUVIALES
(Disposition
IN-2
du
PAGD,
réalisation
des
SDAEP,
limitation
de
l’imperméabilisation,
gestion
des
eaux
à
la
parcelle)
Réseau
séparatif.
2
bassins
de
rétention.
Recommandations
sur
les secteurs
U
(dispositifs
de
récupération
/ stockage
des
eaux
pluviales
recommandés)
Recommandations
sur
les
secteurs
AU
/ A
/
N
(non
chiffrées,
en
l’absence
de
SDAEP)
:
-
«une
gestion
quantitative
peut
être
prescrite
»
/
«le
permis
de
construire
peut
être
subordonné
à
des
aménagements
nécessaires
[...]
à la
limitation
des
débits
évacués
de
la propriété
» SDAEP
prévu
par
SBA
mais
non
encore
élaboré.
Dans
ce
cas,
la commission
s'interroge
sur
les
moyens
d’instruire
de
telles
dispositions.
ASSAINISSEMENT
SÙ
1
à
3
identifier
les
sources
de
pollution,
fiabilisation
de
la
collecte,
mise
en
adéquation
du
développement
avec
les
capacités
de
collecte
et
de
traitement...)
Assainissement
collectif
85
%
de
la commune
est
raccordé
à l'assainissement
collectif,
ce
qui
représente
90
%
de
la population.
- Une
partie
des
eaux
usées
(900
EH)
de
la
commune
est
traitée
par
la
station
de
Saint-Julien
Colody.
SBA
exploite
cette
station
d’une
capacité
1
800
EH
(EH).
En
2012,
la
charge
maximale
d’entrée
était
de
1000
EH
pour
un
débit
entrant
moyen
journalier
de
180
m3.
Eaux
traitées
rejetées
dans
le
BV
de
l’Urne
(cours
d’eau
du
Pissaron).
?
À
terme,
il est prévu
de
supprimer
cette
station
(dont
les
rejets
dans
le Pissaron
posent
pb
- cf page
56
du
RP2),
des
surcharges
hydrauliques
sont
constatées
(Cf.
DDTM),
une
étude
d'incidence
en
cours
pour
mise
à
jour
de
l'arrêté
préfectoral
(datant
de
1974),
en
tenant
compte
des
normes
de
rejets phosphore
et azote
(BV
algues
vertes).
- L'autre
partie
des
eaux
usées
(soit
900
EH)
de
la
commune
est
traitée
par
la
station
de
Saint-Brieuc
Le
Légué,
d’une
capacité
de
140
000
EH.
En
2012,
sa
charge
maximale
en
entrée
était
de
99
800
EH,
pour
un
débit
entrant
moyen
de
18
140
m3/j
et
une
production
de
boues
de
1 392
tMS/an.
Ses
rejets
s'effectuent
dans
le
bassin
versant
du
Gouët.
NB
: toutes
les
nouvelles
opérations
d'urbanisation
seront
raccordées
au
réseau
d’assainissement
collectif
(Cf.
rapport
page
27)
Zonage
d'assainissement
:
Une
étude
du
zonage
d’assainissement
est
en
cours
par
Saint-Brieuc
Agglomération.
Assainissement
non
collectif :
Cela
représente
15
%
des
raccordements,
soit
10
%
de
la
population.
En
2012,
Saint-Julien
compte
72
installations
ANC.
Moins
d’une
dizaine
d'habitations
dispose
d’un
système
d'assainissement
individuel
non-conforme
aux
normes
environnementales
en
vigueur.
SPANC
de
SBA.
BOCAGE
(DISPOSITION
QE
—
8
DU
PAGD
PROTEGER
LES
ELEMENTS
BOCAGERS,
QM
12
‘CONTINUITE
ECOLOGIQUE
ENTRE
TETES
DE
BASSINS)
Les
éléments
protégés
au
titre
de
l’article
L 123-1-5
Ill 2°
du
Code
de
l’urbanisme
(déclaration
préalable),
recensés
par
SBA
dans
le cadre
du
programme
de
plantation,
figurent
sur
le règlement
graphique.
Y-a-t-il
eu
sélection,
mise
en
place
d’une
commission
communale
?
Remarques
et
Avis
du
groupe
de
suivi
du
PLU
:
Le
PLU
de
saint-Julien
prend
en
compte
les
orientations
du
SCOT
2008.
Toutefois,
l'attention
de
la commune
est
appelée :
-
sur
la
nécessité
de
bien
faire
figurer
le
périmètre
de
protection
du
captage
d’eau
potable
sur
le
règlement
graphique
de
la
commune,
et
de
placer
en
annexe
l'arrêté
préfectoral
instaurant
le
périmètre
de
protection
du
23
décembre
1994.
Une
remarque
est
faite
à l'attention
de
la commune
:
-
veiller
à
la
reconnexion
des
têtes
de
bassins
versants
(Urne,
Gouëêt)
à
certains
endroits
de
la
commune
(Long
Réage). orange’ Jean-Luc
Ambienl
Monsieur
Le
Maire
Unité
Pilotage
Réseau
Ouest
Mairie
Relations
Collectivités
Locales
Bretagne
Pays
de
Loire
50 rue de
Redon
CS
64445
Rue
du
Centre
35044
Rennes
Cedex
22
940
Saint julien
02
28
42
80
90
/06
48
84
73
04
jeanluc.ambiehl@orange.com
Nantes,
le
01
Août
2014
Objet
: Avis
sur
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
SAINT
JULIEN
Référence
: Délibération
du
conseil
Municipal
du
19
juin
2014
Copie
: Mairie
de
SAINT
JULIEN
Monsieur
le Directeur
Départemental,
Dans
votre
courrier
du
11
juillet
2014
référencé
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
19
juin
2014
vous
avez
transmis
à mes
services
le projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
SAINT
JULIEN
, et je vous
en
remercie.
L'analyse
des
différents
documents
composant
ce
projet
conduit
Orange
à faire
tout
d'abord,
les
quatre
observations
suivantes :
1
- En
ce
qui
concerne
les
servitudes
de
type
PT1
:
Pour
rappel,
ces
servitudes
sont
gérées
par
Orange
;
Monsieur
MENEUR
Gilbert,
11
avenue
Miossec
29000
Quimper. 2
- En
ce
qui
concerne
les
servitudes
de
type
PT2 :
Pour
rappel,
ces
servitudes
sont
gérées
par
Orange
;
Monsieur
MENEUR
Gilbert,
11
avenue
Miossec
29000
Quimper. 8
- En
ce
qui
concerne
les
servitudes
de
type
PTS :
Par
arrêté
préfectoral
du
27
février
1973
présence
du
CABLE
1536.
4
- En
ce
qui
concerne
les
clauses
du
règlement
:
Pour
les
conditions
de
desserte
des
terrains
par
les
réseaux,
lorsqu'il
s'agit
de
celles
relatives
à
l'électricité,
au
gaz,
aux
télécommunications
et
à
la télédistribution,
vous
avez
noté
pour
les
zones
: U
AU,
À
et
N
que
: "
l'enterrage
des
lignes
devront
obligatoirement
être
réalisés
en
souterrain
(zone
U)
et
pourra
être
imposé
lorsque
que
le
réseau
primaire
est
souterrain
ou
projeté
(zone
AU)".
Je
me
permets
de
souligner
que
la problématique
de
la
” charge
financière
”
relève
de
réglementations
spécifiques
ou
de
négociations
particulières
et
ne
peut
donc
faire
partie
d'une
disposition
générale
intégrée
au
présent
PLU
.
Pour
ce
qui
est
de
la
réalisation
des
raccordements
"
en
souterrain
,
votre
disposition
obligerait
Orange
à
enfouir
tous
ses
nouveaux
réseaux
sur
une
partie
conséquente
du
territoire
de
la commune
de
SAINT
JULIEN.
Même
s'il
existe
toujours
sur
le
terrain,
quelques
impossibilités
techniques
à
réaliser
nos
réseaux
en
souterrain
; il
s'agirait,
en
ce
qui
concerne
vos
dispositions,
d'une
interdiction
quasi-générale
d'utiliser
la technique
aérienne
pour
l'implantation
de
nos
ouvrages.
Orange
-
SA
au
capital
de
10 595
541
532
€
- 78
rue
Olivier
de
Serres
- 75505
Paris
Cedex
15
- 380
129
866
RCS
Paris
Page
1
sur
2 orange Sur
les
zones
U
et
AU
dans
l'esprit
des
articles
L 3832-15
et
R
3815-29
du
code
de
l'urbanisme
pour
les
lotissements
et
les
opérations
groupées,
vous
exigez
que
les
promoteurs
réalisent
les
réseaux
en
souterrain
et
il
s'agit
d'une
obligation
rappelée
également
par
mes
services.
Mais,
je tiens à
faire
la distinction
entre
le réseau
souterrain à
l'intérieur
du
lotissement
ou
de
l'opération
groupée
considéré
et,
l'alimentation
de
cette
opération
elle-
même.
De
son
côté,
Orange
doit
conserver
le choix
de
la technique
de
raccordement
de
l'opération.
Quoiqu'il
en
soit,
Orange
souhaite
évidemment,
et
quelques
soient
les
zones
d'ailleurs,
réaliser
autant
que
possible
les
extensions
et
modifications
de
ses
réseaux
en
cohérence
avec
les
infrastructures
qu'elle
possède
déjà
sur
le
terrain. D'autre
part,
sur
ce
chapitre
de
la
mise
en
souterrain
des
réseaux,
je
souhaite
revenir
sur
le cadre
réglementaire
régissant
l'implantation
des
réseaux
de
télécommunications
:
Orange
est
l'opérateur
en
charge
du
service
universel
et
désigné
comme
tel
par
la
loi
(article
L35-2
du
code
des
postes
et
télécommunications).
L'article
L47
alinéa
dudit
code
précise
: " l'autorité
(gestionnaire
de
la voirie)
doit
prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
permettre
l'accomplissement
de
l'obligation
d'assurer
le service
universel.
Elle
ne
peut
faire
obstacle
au
droit
de
passage
des
opérateurs
qu'en
vue
d'assurer,
dans
les
limites
de
ses
compétences,
le
respect
des
exigences
essentielles
".
Si
au
nombre
de
celles-ci
figurent
" la protection
de
l'environnement
et
la prise
en
compte
des
contraintes
d'urbanisme
et d'aménagement
du
territoire
" la loi prévoit
que
ces
motifs
ne
peuvent
être
évoqués
que
" dans
des
cas
justifiés
".
Enfin,
je
souligne
que
seuls
les
sites
bénéficiant
d'une
protection
particulière
peuvent
comporter
une
obligation
d'enfouissement
( sites
classés
ou
inscrits,
monuments
classés
ou
inscrits,
secteurs
sauvegardés,
zones
de
protection
du
patrimoine
architectural.
).
En
ce
qui
concerne
la commune
de
SAINT
JULIEN,
je
conçois
parfaitement
que
l'enjeu
environnemental
puisse
être
évoqué
sur
certains
sites
mais
pas
sur
la
majorité
des
zones
composant
le territoire
communal
et
notamment
sur
les
zones
urbanisées.
Ainsi,
l'obligation
d'enfouir
dictée
sur
le règlement
d'un
PLU
pour
une
grande
partie
du
territoire
de
la commune
conduirait
à créer
des
contraintes
plus
fortes
que
celles
prévues
par
les
différentes
réglementations
existantes.
La
légalité
de
telles
dispositions
paraît
donc
contestable.
Je
vous
saurais
gré
de
bien
vouloir
me
faire
connaître
la suite
que
vous
donnez
à
mes
remarques
et
observations
avant
approbation
du
projet
de
PLU
par
le conseil
municipal.
Espérant
poursuivre
avec
vos
services
un
dialogue
constructif,
je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Directeur
Départemental,
l'assurance
de
ma
parfaite
considération.
Guy
MICHEL
Responsable
Relations
Collectivités Locales
Bretagne
Pays
de
Loire
|
A
Orange
- SA
au
capital
de
10
695
541
532
€
- 78
rue
Olvier
de
Serres
- 75505
Paris Cedex
15
- 380
129
866
RCS
Paris
Page
2
sur
2 Réseau
de
transport
d'électricité
VOS
REF
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
NOS
REF.
LE-ING-CDI-NTS-SCET-14-00569
Direction
Départementale
des
Territoires
Et de
la Mer
des
Côtes
d'Armor
1,
rue
du
Parc
CS
52256
TELEPHONE
02
40
67
30
12
22022
SAINT-BRIEUC
cedex
INTERLOCUTEUR
Géraldine
BONNET
Mail
rte-cdi-nts-scet@rte-france.com
A
l'attention
de
Yoann
Bourhis,
08JET
Elaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
SAINT-JULIEN
Consultation
sur
le
projet
arrêté
Nantes,
le
2 0
AQUT
2014
Monsieur
le
Préfet,
Nous
faisons
suite
à
votre
courrier
du
11
juillet
2014,
par
lequel
vous
demandez
la
contribution
de
RTE
dans
le
cadre
du
projet
arrêté
de
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
SAINT-JULIEN.
Nous
vous
informons
que,
sur
le
territoire
couvert
par
ce
document
d'urbanisme
sont
implantés
des
ouvrages
de
transport
d'énergie
électrique.
Il s'agit
de :
LIAISON
225kV
N°1
PLAINE
HAUTE-TREGUEUX
LIAISON
225kV
N°
2
PLAINE
HAUTE-TREGUEUX
Sur
le
plan
de
servitudes
du
projet
arrêté
que
vous
nous
avez
transmis,
la
représentation
des
lignes
électriques
HTB
n'utilise
pas
la
bonne
symbologie.
Par
ailleurs,
la
liste
des
servitudes
I4
doit
être
complétée
avec
les
coordonnées
du
réseau
d'exploitation
des
ouvrages
électriques
et
avec
la
ligne
à
225000
volts
Plaine-Haute
—
Trégueux
n°
1
dans
la
liste
des
lignes
électriques.
Nous
n'avons
pas
pu
vérifier
le
retranchement
des
bandes
d'espaces
boisés
classés
sous
les
lignes
électriques
car
le
fichier
du
plan
de
zonage
sur
le
CD-Rom
est
illisible.
Nous
fournirons
une
réponse
complémentaire
si
nécessaire,
à
réception
du
document
demandé
ce
jour
auprès
de
vos
services.
Vous
trouverez
ci-joint
un
plan
sur
lequel
a été
reporté
le tracé
des
ouvrages
existants.
ntre
de
Développement
&
d'Ingénieree
RTE
Réseau
de
transport
d'électricité
75,
boulevard
Gabriel
Lauriol
- BP
42622
société
anonyme
à directoire
et
conseil
de
surveillance
44326
NANTES
CEDEX
3
au
capital
de
2
132
285
690
euros
TEL
: 02
40
67
30.00
—
FAX
: 02
40
16
02
98
R.C.S.Nanterre
444
619
258
www.
rte-france.com Nous
vous
précisons
à
cet
égard
qu'il
est
important
que
nous
puissions
être
consultés
pour
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme,
afin
que
nous
nous
assurions
de
la
compatibilité
des
projets
de
construction
avec
la
présence
de
nos
ouvrages,
au
regard
des
prescriptions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique.
Nous
rappelons
en
outre
que
toute
personne
qui
envisage
de
réaliser
une
construction
au
voisinage
de
nos
ouvrages
doit,
après
consultation
du
guichet
unique
(www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr},
se
conformer
aux
procédures
de
déclaration
de
projet
de
travaux
(DT)
et
de
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
fixées
par
les
articles
R.554-1
et
suivants
du
Code
de
l'Environnement.
Concernant
le
projet
de
PLU
que
vous
nous
avez
adressé,
il conviendrait
:
-
d'inclure,
dans
le
rapport
de
présentation
du
PLU,
le
nom
des
ouvrages
de
transport
d'énergie
électrique
existants
;
- d'indiquer
dans
le
règlement
du
PLU,
aux
chapitres
spécifiques
à
chaque
zone
traversée
par
un
ou
plusieurs
ouvrages
existants
:
- que
les
règles
de
prospect
et
d'implantation
ne
sont
pas
applicables
aux
ouvrages
de
transport
d'électricité
HTB
(tension
>
50
kV)
;
-
que
les
ouvrages
peuvent
être
modifiés
ou
surélevés
pour
des
exigences
fonctionnelles
et/ou
techniques :
-
que
sur
les
documents
graphiques,
le
report
du
tracé
des
ouvrages
existants
soit
réalisé
de
façon
à
faire
apparaître
clairement,
par
un
sur-lignage
sans
ambiguïté,
l'axe
des
implantations
d'ouvrages,
et
que
soient
retranchés
des
espaces
boisés
classés,
des
bandes
:
- de
5
m
de
large
pour
une
liaison
électrique
souterraine.
- de
30
m
de
large
de
part
et
d'autre
de
l'axe
des
lignes
63
kV
et
90
kV,
- de
40
m
de
large
de
part
et
d'autre
de
l'axe
des
lignes
150
kV
et
225
kV,
- de
50
m
de
large
de
part
et
d'autre
de
l'axe
des
lignes
400
KV,
- de
40
m
de
large
de
part
et
d'autre
de
l'axe
des
lignes
2 x
63
kV,
- de
80
m
de
large
de
part
et
d'autre
de
l'axe
des
lignes
2 x
225
kV,
- de
100
m
de
large
de
part
et
d'autre
de
l'axe
des
lignes
2
x 400kV
;
-
d'inclure
dans
les
descriptions
des
servitudes
d'utilité
publique
de
type
I4
concernant
les
lignes
et
canalisations
électriques,
les
indications
suivantes
:
- Le
nom
des
lignes
existantes
susvisées
:
-
Les
coordonnées
du
service
d'exploitation
du
réseau
de
ces
ouvrages,
qui
sont
les
suivantes
:
Groupe
Maintenance
Réseau
ZA
de
Kerourvois
Sud
29500
ERGUE
GABERIC Restant
à
votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire,
nous
vous
prions
d'agréer,
Monsieur
le
Préfet,
l'assurance
de
notre
haute
considération.
La
Respons,
fblelEnvironnement
Tiers... P+e
OUVRAGES
ELECTRIQUES
EXISTANTS
CORTE-GION
COMMUNE
DE
SAINT-JULIEN
(22)
baie:
02204
__
Document
fourni
à
titre
indicatif
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Fe
pet
Plessis
am
int
ms
| SCEOLITT LL mm Études et conseils en développement durable des territoires 7, rue Le Reun - 29480 Le Releca-Kerhuon Téléphone : 02 98 28 13 16 - Fax : 02 98 28 30 12 Email : geolitt@geolitt.fr www.geolitt.fr
PLAN LOCAL D'URBANISME
SAINT-JULIEN
Côtes d’Armor
Pièces de procédure
Eléments d’enquête publique
Arrêté le : 19 juin 2014
Approuvé le : 02 avril 2015
Rendu exécutoire le : 10 avril 2015 Sajnf: Julien
CREED
ARRETE
MUNICIPAL
n°2014-G-31
Prescrivant
l'enquête
publique
relative
au
projet
de
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U)
Monsieur
le
Maire,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.123-10,
R.123-19,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.123-1
et
suivants,
et
R.123-1
et
suivants,
Vu
le
décret
n°2011-2018
du
29
septembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l’environnement
Vu
l'arrêté
du
24
avril
2012
fixant
les
caractéristiques
et
les
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
publique
mentionné
à
l'article
R.123-11
du
code
de
l’environnement,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
28
juin
2011
prescrivant
la
révision
générale
du
plan
local
d'urbanisme Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
20
février
2013
prenant
acte
du
débat
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durables
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
19
juin
2014
arrêtant
le
projet
de
révision
du
P.L.U
et
tirant
le
bilan
de
la
concertation,
Vu
les
pièces
du
dossier
de
P.L.U
arrêté
soumis
à
enquête
publique,
Vu
les
avis
des
différentes
personnes
publiques
consultées,
Vu
l'avis
de
l'autorité
administrative
de
l'Etat
compétente
en
matière
d'environnement,
Vu
la
décision
n°E14000248/35
du
10
octobre
2014
de
Madame
la
Présidente
du
tribunal
administratif
de
Rennes
désignant
:
-
Monsieur
René
ALLENO,
Commercial
dans
l’agroalimentaire,
directeur
d'abattoir
en
retraite,
demeurant
la
Porte
Burlot
à
Lanfains
(22800)
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire,
-
Monsieur
François
BOLLOCH,
Cadre
commercial
en
retraite,
demeurant
la
Ville
Viet
à
Bourseul
(22130)
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant ARRETE
Article
1 :
Il
sera
procédé
à
une
enquête
publique
sur
le
projet
de
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Saint-Julien,
qui
aura
lieu
à
la
mairie
de
Saint-Julien,
pendant
une
durée
de
33
jours
consécutifs
du
lundi
17
novembre
2014
au
vendredi
19
décembre
2014
inclus.
La
révision
du
document
d'urbanisme
permettra
de
prendre
en
compte
l’ensemble
de
la
législation
actuelle,
notamment
la
loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
(SRU)
et
la
loi
portant
Engagement
National
pour
l'Environnement
dite
« Grenelle
1
et
2
».
Par
ailleurs,
l'objectif
de
la
révision
du
PLU
est
de
concevoir
un
projet
durable
pour
la
commune
en
recherchant
un
aménagement
économe
de
l'espace
et
la
préservation
des
ressources
naturelles.
De
plus,
le
PLU
permettra
à
la
commune
de
se
doter
d’un
outil
de
planification
urbaine
en
cohérence
avec
les
dispositions
règlementaires,
tout
en
y
intégrant
les
problématiques
supra
communales
telles
que
le
SCOT
(Schéma
de
Cohérence
Territoriale)
du
Pays
de
Saint-Brieuc,
le
PLH
(Programme
Local
de
l'Habitat)
de
Saint-Brieuc
Agglomération,
le
SDAGE
(Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux)
Loire
Bretagne
et
le
SAGE
de
la
Baie
de
Saint-Brieuc.
| |
EEE
Mairie
- Rue
de
Sainte-Anne
- 22940
SAINT-JULIEN
- Tél.
02
96
42
91
95
- Fax
: 02
96
42
04
84
ON:
E-mail:
mairie.st.julien@saint-julien.fr
| Le
projet
de
P.L.U
révisé
a
été
soumis
à
une
évaluation
environnementale
(article
L.121-10
du
code
de
l'urbanisme)
et
le
dossier
d'enquête
publique
comprend
l'avis
de
l'autorité
environnementale
émis
en
application
de
l’article
L.121-12
du
code
de
l'urbanisme.
Article
2
: Le
dossier
soumis
à
l'enquête
comporte
les
pièces
suivantes
:
- une
note
de
présentation
non
technique
-
le
projet
de
PLU
(PADD,
rapport
de
présentation
comprenant
l'évaluation
environnementale,
orientations
d'aménagement
et
de
programmation,
règlement
et
plans
graphiques)
et
ses
annexes,
tel
qu'arrêté
le
19
juin
2014
-
les
avis
des
personnes
publiques
associées
et
consultées,
y
compris
l'avis
de
l'autorité
environnementale - le mémoire
en
réponse
de
la
commune
aux
avis
précités
- les
pièces
administratives
afférentes
à
la
procédure
(délibérations,
arrêté
de
mise
à
l'enquête,
avis
au
publie, justificatifs
de
la
publicité
de
l'affichage
de
l'avis)
Article
3
: Ont
été
désignés
par
la
présidente
du
tribunal
administratif
de
Rennes :
- Monsieur
René
ALLENO,
demeurant
à
Lanfains
(22800),
directeur
d'abattoir
en
retraite,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire,
- Monsieur
François
BOLLOCH,
demeurant
à
Bourseul
(22130),
cadre
commercial
en
retraite,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant.
En
cas
d'empêchement
du
commissaire
enquêteur
titulaire,
le
commissaire
enquêteur
suppléant
remplacera
le titulaire
et
exercera
alors
ses
fonctions
jusqu'au
terme
de
la
procédure.
Article
4
: Les
pièces
du
dossier,
ainsi
qu'un
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
côté
et
paraphé
par
le commissaire
enquêteur,
seront
déposés
à
la
mairie
de
Saint-Julien,
pendant
33
jours
consécutifs
du
17
novembre
2014
(à
partir
de
9H00)
au
19
décembre
2014
(jusqu'à
17H00),
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie
soit
les
lundi,
mardi,
mercredi
et
vendredi
de
8H30
à
12H30
et
de
13H30
à
17H30
et
le jeudi
de
8H30
à
12H30
et
de
16H00
à
19H00.
Chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
du
PLU
et consigner
éventuellement
ses
observations,
propositions
et
contre-propositions
sur
le
registre
d'enquête
ou
bien
les
adresser :
-
soit
par
écrit
à
la
mairie
de
Saint-Julien,
rue
de
Sainte-Anne
22940
SAINT-JULIEN
à
l'attention
du
commissaire
enquêteur
.
- soit
par
voie
électronique
à
l'adresse
suivante:
mairie.st.julien@saint-julien.fr
en
indiquant
en
objet
« révision
générale
du
PLU
/ observations
pour
le commissaire
enquêteur
».
Article
5:
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations,
propositions
et
contre-propositions
écrites
et
orales les
jours
suivants
:
- lundi
17
novembre
2014
de
9H0O
à
12H00
- mercredi
26
novernbre
2014
de
14H00
à
17H00
- jeudi
4
décembre
2014
de
16H00
à
19H00
- mardi
9
décembre
2014
de
9H00
à
12H00
- vendredi
19
décembre
2014
de
14H00
à
17H00.
Article
6 :
Le
commissaire
enquêteur
peut
prolonger
l'enquête
par
décision
motivée
pour
une
durée
maximale
de
30
jours,
lorsqu'il
décide
de
tenir
une
réunion
d'information
et
d'échange
avec
le
public
durant
cette
période
de
prolongation
d'enquête.
Les
observations
du
public
sont
consultables
et
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
Des
informations
sur
le
projet
soumis
à
enquête
publique
peuvent
être
demandées
auprès
de
Monsieur
Claude
BLANCHARD,
Maire
de
Saint-Julien,
responsable
du
projet. Atticle
7
: A
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
prévu
à
l'article
1,
le
registre
est
clos
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur.
Le
commissaire
enquêteur
dresse,
dans
les
8
jours
après
la
clôture
de
l'enquête,
un
procès-verbal
de
synthèse
des
observations
qu'il
remet
au
maire.
Ce
dernier
dispose
de
15
jours
pour
produire
les
observations
éventuelles.
Le
commissaire
enquêteur
dispose
d’un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
pour
transmettre
au
maire
le
dossier
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées.
Simultanément,
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
sera
adressée
au
préfet
des
Côtes
d'Armor
et à
la
présidente
du
tribunal
administratif
de
Rennes.
Atticle
8
: Un
mois
après
la
clôture
de
l'enquête,
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
seront
tenus
à
la
disposition
du
public,
à
la
mairie,
pendant
une
durée
d’un
an,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture.
Les
personnes
intéressées
pourront
en
obtenir
communication
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
n°78-753
du
17 juillet
1978
modifiée.
Article
9
: Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
sera
publié
15
jours
au
moins
avant
le
début
de
celle-ci,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
l'enquête
dans
les
2 journaux
ci-
après
désignés
: Ouest-France
et
le Télégramme
de
Brest.
Cet
avis
sera
affiché
à
la
mairie
et
aux
endroits
suivants
de
la
commune:
rue
du
Centre
et
rue
de
la
Gare
et
publié
par
tout
autre
procédé
en
usage
dans
la
commune.
L'avis
sera
également
publié
sur
le
site
internet
de
la ville.
Ces
publicités
seront
certifiées
par
le maire.
Une
copie
des
avis
publiés
dans
la
presse
sera
annexée
au
dossier
d'enquête
avant
l'ouverture
de
l'enquête,
en
ce
qui
concerne
la
première
insertion
et au
cours
de
l'enquête
pour
la
deuxième
insertion.
Après
l'enquête
publique,
le
PLU,
éventuellement
modifié,
sera
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
et
fera
l’objet
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
R.123-25
du
code
de
l'urbanisme.
Article
10
: Les
informations
relatives
à
l'enquête
publique
pourront
être
consultées
sur
le
site
internet
de
la
commune
de
Saint-Julien
(www.saint-julien.fr).
Article
11
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise :
- à
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
- à
Monsieur
le Commissaire
Enquêteur
- à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Côtes
d'Armor
- à
Madame
la
Présidente
du
tribunal
administratif
de
Rennes
Saint-Julien,
le
23
octobre
2014.
Le Mairé,
>
«1
L
Claude BLANCHARD.
[= DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
Commune
de
Saint
Julien
ENQUETE
PUBLIQUE
N°
E
14000248/35
Du
17
novembre
au
19
décembre
2014
Prévu
par
arrêté
communal
du
23
octobre
2014
REVISION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
de
la
commune
de
Saint
Julien
Saint: Julien
CREED
ARMOR
AVIS
ET
CONCLUSIONS
du
COMMISSAIRE
-
ENQUETEUR Le Commissaire
Enquêteur
René
ALLENO
25
la
Porte
Burlot
22800
Lanfains CONCLUSIONS
PRÉAMBULE L'enquête
publique
sur
la
révision
du
PLU
sur
la
commune
de
St
Julien
qui
s'est
déroulée
du
17
novembre
au
19
décembre
2014,
a
fait
l’objet
d’une
bonne
publicité
(affichages,
journaux,
site
internet).
Cette
enquête
très
suivie
s'est
déroulée
dans
une
démarche
positive.
L'accueil
fait
à
la
mairie
pendant
l'enquête,
au
travers
d'une
écoute,
d’une
disponibilité,
d’une
convivialité
naturelle,
a
favorisé
la
bonne
ambiance.
Le
bureau
de
Monsieur
Le
Maire
a
été
mis
à
ma
disposition
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
et
mes
rapports
avec
Monsieur
Blanchard,
Maire
de
St
Julien,
les
élus,
la
secrétaire
générale
Madame
Kermarrec
et
l’ensemble
de
ses
collègues
ont
été
excellents.
Le
dossier
élaboré
par
la
société
Géolitt
du
Releck-Kerhuon
29480,
validé
par
les
élus,
les
précisions
de
Monsieur
Le
Maire
et
de
Madame
Kermarrec
m'ont
permis
de
comprendre
la
sensibilité
et
les
objectifs
du
projet.
Les
permanences
ont
été
suivies
par
un
important
public,
intéressé
par
ce
nouveau
projet
communal.
11
m'a
fallu
être,
méthodique,
à
l'écoute
pour
une
bonne
compréhension
des
observations.
N°
E
14000248/35
-
janvier
2015 LE
PROJET
1
JUSTIFICATION
‘J'estime
que
ce
projet
de
révision
s'inscrit
dans
un
développement,
normal,
maitrisé,
de
l'urbanisation.
Saint
Julien,
«
pétale
sud
»
de
Saint
Brieuc
AGLO,
est
une
commune
de
petite
surface
(570
ha)
où
une
hiérarchisation
des
priorités,
s'imposait.
En
effet
cette
révision
du
PLU,
devient
nécessaire
du
fait
que
la
commune
soit
très
impactée
par
plusieurs
zones
humides
autour
du
bourg,
et
que
l'habitat
est
diffus.
2_
LES
OBJECTIFS
MAJEURS
Densifier
le
bâti
dans
et
autour
du
bourg,
créer
des
zones
d'habitation
adaptée
au
secteur
tout
en
respectant
les
règles
du
PADD,
sont
des
moyens
forts
pour
attirer
une
nouvelle
population.
Population
qui
profitera
des
retombées
économiques
de
la
région
Briochine.
3
LE
RESULTAT
DE
L'ENQUETE
Les
échanges
et
les
observations
recueillis
ont
eu
lieu
dans
un
climat
constructif. Les
questions-réponses
qui
ont
alimenté
l'enquête,
l'implication
et
la
motivation
des
porteurs
du
projet
ont
permis
d'étayer
mon
rapport
et
mes
conclusions.
Les
visites
«terrain»
avec
Madame
Kermarrec
ont
été
essentielles
pour
comprendre
la
teneur
des
nombreuses
observations.
Les
remarques
des
PPA,
les
échanges,
les
questions,
les
réponses,
communiqués
permettront
aux
élus
de
finaliser
leur
projet.
J'ai
classé
dans
mon
rapport,
les
observations
ou
remarques
par
thématique
et
c'est
dans
ce
sens,
que
j'apporte
donc
mes
commentaires
et
avis
suivant
:
N°
E
14000248/35
-
janvier
2015 Pour
résumer
:
1-
Questions
et
réponses
communes
sur
le
fait
que
les
parcelles
concernées
ne
soient
pas
dans
le
périmètre
retenu
par
la
révision
du
PLU
(Cf.
rapport
pages
21,
22,
23
et
27
Avis
et
commentaires
Une
réponse
commune
peut
être
apportée
aux
13
observations
décrites
dans
le
rapport.
Il
faut
rappeler
que
les
élus
ont
comme
objectif
le
fait
de
favoriser
l'extension
de
l'habitat,
dans
le
bourg
et
autour
du
bourg,
puis
de
densifier
les
hameaux
existants.
Nous
sommes
également
dans
l'application
de
la
loi
de
grenelle
1
et
2
(la
lutte
contre
la
régression
des
terres
agricoles).
Pour
le
cas
de
Monsieur
JP
Rault,
la
parcelle
est
très
pentue,
donc
inconstructible. Concernant
l'observation
de
M.
Jean
Luc
Morin,
je
valide
le
fait
que
son
terrain
B414,
n'est
pas
boisé
et
que
donc,
une
rectification
devra
être
faite
sur
le
cadastre.
Considérant
les
remarques
de
Monsieur
Kerboeuf
et
après
un
déplacement
sur
place,
j'ai
constaté
que
les
parcelles
citées
au
dossier,
sont
entourées
de
la
ligne
de
chemin
de
fer,
de
zones
humides
et
boisées
et
leur
accès
coincé
entre
des
bâtiments,
sortirait
sur
un
passage
accidentogène.
Pour
répondre
à
Madame
Le
Bohec,
concernant
sa
remarque
pour
la
parcelle
A
1086,
je
lui
conseille
de
se
tourner
vers
son
notaire
ou
de
consulter
les
services
des
hypothèques.
Je
considère
donc
que
ces
zones
ne
répondent
pas
aux
objectifs
de
départ.
Les
arguments
retenus
justifient
le
fait
que
ces
parcelles
ne
soient
pas
retenues
dans
le
nouveau
PLU.
N°
E
14000248/35
- janvier
2015 2-
Parcelles
enclavées
?
Droit
de
passage
(Cf.
rapport
page
23)
Avis
et
commentaires
e
Observation
de
Monsieur
Courcoux
Nous
sommes
dans
l'application
du
droit
privé
sur
une
parcelle
enclavée.
Je
pense
donc
que
le
droit
de
passage
de
cette
parcelle
pourrait
se
faire
par
un
aménagement
routier
de
l'OAP
La
Fosse
avec
une
largeur
adaptée
aux
engins
agricoles.
La
sortie
se
faisant
soit
sur
la
D
790,
soit
sur la
D
10.
Autre
solution
:une
sortie
par
la
parcelle
N°
660
pourrait
être
étudiée.
En
tout
état
de
cause,
une
réponse
devra
être
apportée
au
moment
de
l'urbanisation. e
Observation
de
Monsieur
Morin
Seules
une
vérification
au
cadastre
et
une
consultation
des
actes
notariés
pourraient
apporter
la
vérité.
e
Observation
de
Monsieur
Boishardy
Monsieur
et
Madame
Boishardy
sont
propriétaires
des
différentes
parcelles
bordant
la
N°
654.
A
ce
jour
ces
terrains
sont
desservis
par
une
voie
privée.
Sur
l'acte
de
vente
de
ces
différentes
parcelles,
le
notaire
devra
notifier
un
droit
de
passage
pour
désenclaver
le
lot
N°654.
N°
E
14000248/35
-
janvier
2015 3-
Zones
non
retenues
dans
le
nouveau
PLU
_(Cf.
rapport
pages
23
et
24) Avis
et
commentaires
°
Observations
de
Monsieur
et
Madame
Le
Bars
et
de
Madame
Dubois
Le
classement
de
ces
deux
terrains
mérite
réflexion.
Les
arguments
avancés
peuvent
et
doivent
être
entendus.
Nous
sommes
dans
un
secteur
déjà
très
urbanisé
et
ces
2
terrains
sont
entourés
soit
par
des
routes
ou
des
maisons
individuelles
et
ces
2
parcelles
peuvent
être
considérées
comme
une
continuité
naturelle
de
l'habitat. Dans
le
cas
de
Monsieur
et
Madame
Le
Bars,
la
sortie
se
ferait
par
le
village
des
Quartiers,
afin
de
respecter
le
sens
interdit
placé
vers
la
N
790.
Le
positionnement,
la
surface
des
parcelles
ne
correspondent
pas
à
une
exploitation
rationnelle
des
terres
agricoles.
À
noter
également
que
tous
les
réseaux
sont
en
place.
D'après
ces
arguments
vérifiés,
je
considère
donc
qu'une
réflexion
sur
le
possible
classement
de
ces
parcelles
en
zone
constructible
doit
être
entendue.
Pour
le
lot
de
Madame
Dubois
il
faudra
tenir
compte
de
la
partie
humide
située
en
fond
de
parcelle.
4-
Demande
des
propriétaires
pour
que
l'intégralité
de
la
arcelle
soit
constructible
(cf
rapport
pages
24
et
25)
Avis
et
commentaires
Effectivement,
le
projet
ne
retient
qu'une
partie
des
surfaces
proposées.
Dans
leur
choix,
les
élus
ont
répondu
aux
2
critères
de
densification
de
hameaux
et
de
préservation
du
secteur
agricole
déjà
réduit
sur
la
commune.
J'estime
donc
que
laisser
«
fleurir
»
des
maisons
ici
ou
là,
entraïînerait
un
manque
d'homogénéité,
comme
souvent
dans
un
habitat
en
«
drapeau
».
N°
E
14000248/35
-
janvier
2015
6 Concernant
Madame
Philippe
(parcelle
2231),
le
terrain
actuel
donne
environ
162
m2
de
surface
constructible.
Notre
visite
sur
les
lieux
nous
fait
constater
que
la
voie
publique
empiète
sur
une
partie
de
ce
terrain,
donnant
seulement
un
terrain
de
moins
de
100m2
constructible
; surface,
à
mon
avis,
trop
petite
pour
bâtir.
Nous
sommes
sur
un
terrain
bordé
par
une
partie
boisée,
et
naturellement,
je
propose
donc
de
repousser
la
limite
constructible
en
partant
de
la
parcelle
2230
pour
venir
vers
le
bois.
Une
parcelle
d'environ
500
m2
ne
nuirait
pas
au
paysage
et
respecterait
les
objectifs
de
révision.
5-
Mes
parcelles
sont
elles
constructibles
?
(Cf.
rapport
page
25
Avis
et
commentaires
L'analyse
des
documents
fait
apparaitre
que
ces
parcelles
font
parties
des
zones
UB,
donc
constructibles.
Concernant
le
terrain
de
M.
Morin
et
Mme
Rouxel,
un
avis
(commission
d'élus
et
d'experts
professionnels)
devra
être
donné,
compte
tenu
d’un
passage
de
réseaux
d'eaux
usées
en
bordure
de
terrain.
Cette
vérification
viendra
compléter
la
faisabilité
de
construire
tel
ou
tel
type
de
bâtiment.
6-
Terrains
privés
qui
rentrent
dans
une
OAP
(Cf.
rapport
page
26):
Avis
et
commentaires
Madame
Jouan
et
Monsieur
et
Madame
Toqué
sont
propriétaires
de
terrains
constructibles
depuis
de
nombreuses
années.
La
volonté
de
vendre
ou
non,
la
conjoncture,
ont
fait
qu'ils
ne
sont
toujours
pas
vendus.
Dans
la
révision
du
PLU,
ces
terrains
font
partis
désormais
de
l'OAP
«
la
Saudraie
2
»
qui
comprend
également
la
parcelle
N°
924.
Tout
développement
de
cette
zone
ne
pourra
se
faire
qu'en
respectant
les
règles
d'intérêt
public
définies
dans
le
règlement
;
développement
qui
pourra
se
faire
soit
par
un
projet
communal,
soit
par
un
lotisseur
privé.
N°
E
14000248/35
-
janvier
2015
# 7-
Classement
_ de
terrain
en
zone
N,
et
de
bois
en
zone
EBC
?
(Cf.
rapport
page
26)
Avis
et
Commentaires
Ma
visite
terrain
réalisée
le
10
décembre
2014
a
facilité
ma
réponse.
Je
partage
la
remarque
de
Monsieur
Guérin
sur
la
partie
Bois.
En
effet,
ce
bois,
sur
cette
parcelle
1595,
n'apparaît
pas
sur
le
plan
et
ce
dernier
devra
être
corrigé
au
final
du
PLU.
Concernant
le
fait
que
les
bois
ne
soient
pas
classés
en
zone
EBC,
Il
a
été
répondu
à
la
remarque
des
PPA
(Préfecture)
dans
«
réponses/décisions
apportées
par
la
commune
».
Les
élus
s'appuient
sur
la
«
loi
paysage
»
N°
93-24
du
8
janvier
1993
qui
dit
que
«les
directives
de
protection
et
de
mises
en
valeurs
ont
vocation
à
régir
les
territoires
remarquables
par
leur
intérêt
paysagers
».
Pour
le
reste
de
la
parcelle
1595,
classé
en
zone
UC,
ce
choix
se
justifie
car
elle
s’incorpore
dans
une
zone
plus
large
vouée
à
de
l'habitat
individuel. 8
—
Erreur
de
zonage
(Cf.
rapport
page
28
Avis
Et
commentaires
Effectivement
ce
parking,
situé
a
l'entrée
du
site
des
Prétoquis,
fait
partie
intégrante
de
cette
zone
NG
et
justifie
son
classement
comme
proposé
par
Monsieur
Le
Maire.
Je
confirme
donc
l'erreur
de
zonage.
9
-
Droit
privé
(Cf.
rapport
page
28)
Avis
Commentaires
Cette
observation
n'apporte
aucun
commentaire,
considérant
que
l'objet
n'a
aucun
rapport
avec
la
révision
du
PLU,
N°
E
14000248/35
-
janvier
2015
8 AU
vu
:
AVIS
+
De
l'arrêté
du
23
octobre
2014
prescrivant
et
organisant
l'enquête
°<
D'un
Projet
d'intérêt
collectif
+
D'un
dossier
complet
et
explicite
e
Du
respect du
code
de
l'urbanisme
du
code
de
l’environnement
des
lois,
décrets
et
arrêtés
: GRENELLE
1
et
2,
ALUR
«
Des
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
consultées
et
étudiées,
Voici
mon
avis :
Sur
les
motivations
de
la
révision
du
PLU :
J'estime
qu'à
la
suite
du
1°
POS
de
1989,
révisé
en
1999,
les
élus
se
devaient
de
clarifier
et
d'organiser
l’évolution
de
l’urbanisme
dans
leur
commune
car
ce
dernier
n'est
plus
adapté.
En
effet
: la
superficie
de
là
commune
est
de
faible
taille
(570m2).
Elle
est
impactée
par
des
zones
naturelles,
humides.
La
volonté
de
densifier
l'habitat
autour
du
bourg
et
dans
les
gros
hameaux
ont
été
des
critères
de
réflexion.
Il
existe
une
forte
probabilité
de
voir
la
population
grandir :
augmentation
de
1,2%/an
soit
2400
habitants
en
2025
(proximité
de
St
Brieuc)
Obligation
d'offrir
une
gamme
de
logements
(maisons
individuelles,
logements
sociaux
sur
la
commune)
pour
loger
cette
nouvelle
population.
Saint
Julien
doit
tenir
compte
les
orientations
du
Scott
et
de
St
Brieuc
Agglo
: respect
de
la
densité.
N°
E
14000248/35
-
janvier
2015
9 -
Les
élus
ont
dû
revoir
certaines
orientations
(terrains
devenus
non
constructibles)
à
la
suite
de
l'application
de
la
loi
sur
l’eau
et
l'observation
faite
par
la
commission
communale
sur
les
zones
humides.
Tous
ces
éléments
cités
ci-dessus,
justifient
la
décision
prise
par
les
élus
: LA
REVISION
DU
PLAN
D'URBANISME
LOCAL.
Je
donne
donc
UN
AVIS
FAVORABLE
au
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisation
de
la
commune
de
St
Julien.
Assorti
des
recommandations
suivantes
:
-
une
nouvelle
réflexion
sur
le
classement
des
parcelles
de
:
e
M.
et
Mme
Le
Bars
(N°
996)
e
Mme
Dubois
(N°
2083)
e
Mme
Philippe
(N°
2231)
Cf.:
arguments
détaillés
ci-dessus
page
5
et
6
:terrains
qui
répondent,
à
mon
sens,
aux
critères
pour
être
constructibles.
-
la
prise
en
compte
des
éléments
apportés
par
les
Personnes
Publiques
Associées.
Eléments
commentés
et
notifiés
dans
le
rapport.
(Cf.
rapport
page
28).
Fait
à
Lanfains,
le
24
février
2015
Le
Commissaire
Enquêteur
René
ALLENO
25
la
Porte
Burlot
22800
Lanfains
N°
E
14000248/35
-
janvier
2015
10