Procès Verbal - Compte+rendu+du+Conseil+du+29+aout+

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Procès Verbal - Compte+rendu+du+Conseil+du+29+aout+ Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune de Pernand-Vergelesses. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte+rendu+du+Conseil+du+29+aout+)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, 1

Département de Cote d’Or REPUBLIQUE FRANÇAISE

~ ~~~~

Arrondissement de Beaune

~ Commune de PERNAND-VERGELESSES

PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

29 Aout 2023

L'an deux mil vingt trois, le vingt-neuf aout à 18 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie sous la Présidence de Monsieur Gilles ARPAILLANGES, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 24/08/2023

Date d’affichage : 24/08/2023

Sont présents : Mesdames et Messieurs Gilles ARPAILLANGES, Pascal GERMAIN, Aurore COUTHIER, Hervé DUMOULIN, Virginie LEGER, Rémi ROLLIN, Renaud MAURER, Frédéric LECLERCQ, Christine GRUERE- DUBREUIL, Loren PARIS, Julien GAUTHEY

Secrétaire de séance : Frédéric LECLERCQ

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ - ORDRE DU JOUR

- Communauté d’agglomération de Beaune : rapports annuels OM/Eau/Asst/Transports

- Mise en place des échanges 'Sous-Bois de Noel Belles Filles' : Famille Pavelot – Mr Christophe Denis - Compte rendu du procès en appel « Sur Forêts » : Forestiers du Monde/Commune Pernand – Courrier du « Collectif La Jeannie » - Demande de faisabilité de construction d'un studio de travail par la Maison Copeau

- Electricité Salle Pavelot : changement de compteur

- Journées du Patrimoine : 16 & 17 septembre

- Foulée des vendanges : 21 octobre – circuit – dispositif de sécurité

- Infos :

• Commerce 'La Grappe'

• Site classé présentation

• Désherbage des trottoirs

• Commémoration du 08/09

• 14 juillet : ressenti

• Concert de cuivres : ressenti, retour d'infos

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------

1 – Rapport d’activités 2022 de la Communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud – (Délibération 16/23)

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté d’Agglomération de Beaune Côte & Sud communique les rapports annuels d’activités pour l’exercice 2022 au maire de chaque commune membre :

 Services publics d’assainissement

 Services publics eau potable

 Baignade naturelle de Montagny-les Beaune et des Etangs d’Or de Merceuil-Tailly  Transports publics, urbains, scolaires

Les rapports sont consultables sur le site internet de la Communauté d’Agglomération de Beaune : www.beaunecoteetsud.com

Le Conseil Municipal, donne acte à Monsieur le Maire de sa communication sur le Rapport d’activités 2022 de la Communauté d’Agglomération.2

2 – Echanges de terrains situés « Sous Bois de Noel et Belles Filles » :

Le Maire informe de la suite du dossier.

Suivant la réunion du Conseil Municipal en date du 30 mars 2023 (délibération du Conseil Municipal n° 12/23), qui avait décidé :

• Autorisation du Conseil de poursuivre le projet de création d’un espace viticole • Autorisation du Conseil de solliciter un géomètre pour délimiter la surface à louer • Autorisation du Conseil à verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité 2 203,94 €

Les échanges avec la famille Pavelot ainsi qu’avec Mr Christophe Denis seront mis en place après contact avec le Notaire en charge de la rédaction des actes.

Le dossier sera complété après délimitation précise de la surface. Un nouveau dépôt de demande de défrichement pour une surface complémentaire sera déposé après modification de la surface échangée avec Mr Rollin. Celui-ci sera conduit lorsque les services du cadastre auront mis celui-ci à jour.

3 – Compte rendu des procès devant la Cour d’Appel Administrative de Lyon : Forestiers du Monde/Commune de Pernand

Depuis les jugements du Tribunal Administratif de Dijon de décembre 2020, les échanges avec la sous-préfecture, les affaires juridiques de la DREAL et l’avocate ont toujours été maintenus.

La Mairie a été informée le 29 juin 2023 des deux arrêts rendus par la CAA de Lyon (Cour Administrative d’Appel de Lyon) le 28 juin dans le dossier opposant

la Commune à l’association Forestiers du Monde d’une part

et le Ministère représentant M le Préfet d’autre part.

Les décisions sont conformes aux conclusions du rapporteur public. A savoir :

1 - Concernant la requête d’APPEL DE FORESTIERS DU MONDE CONTRE LA COMMUNE DE PERNAND-VERGELESSES :

La requête d’appel de l’association concernant l’annulation de l’autorisation de défrichement est rejetée. La décision du Tribunal Administratif de Dijon est donc confirmée.

La demande de la Commune d’obtenir un dédommagement de la part de Forestiers du Monde de 1500€ n’est pas accordée.

L’association a déposé un Pourvoi en cassation contre la Commune reçu par courrier le 29 aout 2023 : ‘La chambre chargée de son examen peut ou bien refuser de l’admettre si elle estime qu’elle est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux, ou bien l’admettre.’

Nous sommes en attente de cette décision.

2 - Concernant la requête d’APPEL DE L’ETAT CONTRE FORESTIERS DU MONDE

La requête d’appel conjointe de la Commune et du Ministère suite au jugement défavorable du TA de Dijon concernant l’arrêté préfectoral de dérogation à l’interdiction de détruire ou perturber des espèces est également rejetée. Elle confirme donc le jugement du Tribunal de Dijon.

La décision précise toutefois que le présent arrêt n’implique pas la remise des lieux en leur état initial. La demande de l’association d’obtenir un dédommagement de 1000€ n’est pas accordée. Nous avions demandé à notre avocate début juillet de contacter la Préfecture / le Ministère pour connaître la suite qui sera donnée par le Ministère à ce verdict.

Le 23 aout, la réponse de la DREAL nous est parvenue :

‘Au niveau de l'État, il a été décidé de ne pas former de pourvoi en cassation contre l'arrêt de la CAA et d'en prendre acte.' Cette procédure est donc terminée.

LA SUITE :

L’attente de la décision du Conseil d’Etat va repousser la mise en place des mesures compensatoires du plan de gestion proposé par le Conservatoire des Espaces Naturels en 2021.

Ce sont la flore et la faune qui vont pâtir en premier lieu de ce délai supplémentaire.3

A date les frais d’avocat à charge pour la Commune s’élèvent à 7 584 € (10 010 € frais avocats avec un remboursement par l’Assurance protection juridique 2 426 €, montant suivant plafond de remboursement de l’assurance)

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Nous avons pris note du courrier du collectif ‘La Jeannie’ adressé à chaque Conseiller Municipal suite aux décisions de la Cour Administrative d’Appel de Lyon.

Les conseillers souhaitent réfléchir à la façon de communiquer – ou pas - autour de cette missive. C’est bien au Conseil Municipal d’être les représentants des villageois sans avoir à recevoir des invectives qui ne font que créer des tensions.

DREAL : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement. Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, du Ministère de la Transition énergétique et du secrétariat d'Etat chargé de la Mer .

4 – Demande de faisabilité de construction d’un studio de travail par la Maison Copeau

Le Maire présente le projet d’installation d’un atelier de travail dans les locaux de l’école. Le projet serait conduit par la commune avec l’assistance de l’association. La Maison Copeau occuperait une surface d’environ 130 m2. Le Conseil souhaite que la commission des bâtiments rencontre Mr Ivan Grinberg afin d’échanger sur le projet.

5 – Electricité Salle Pavelot : changement de compteur

La commission des bâtiments doit se réunir afin d’analyser la consommation énergétique de la salle Pavelot et voir s’il est nécessaire d’envisager de changer le compteur électrique pour réduire la puissance. Le Maire informe qu’à ce jour les locations de la salle perçues se sont élevées à 4 949 € depuis le début de cette année.

6 – Journées du patrimoine : 16 & 17 septembre

Les journées du patrimoine seront organisées par l’Association Maison Jacques Copeau en partenariat avec la municipalité et les associations du village. La Maison Copeau organise une réunion le 04/09 afin de préciser le déroulement des journées.

7 – Foulée des vendanges : 21 octobre

Pascal Germain présente le circuit de la Foulée des vendanges. Le ravitaillement sur Pernand sera prévu dans l’enceinte de la Maison Copeau. Le Conseil souhaite prévoir une animation musicale pour mettre en avant notre village. Un lot sera offert au nom de la commune de Pernand-Vergelesses.

8 – Informations & divers

• Commerce « La Grappe » :

Le Maire informe les membres du Conseil de l’arrêt de l’activité du commerce du café de La Grappe pour raison de santé. L’Association Pernand Passionnément souhaite reprendre l’activité. Le Maire précise qu’à ce jour la Mairie n’a pas reçu de courrier de Mr et Mme Schmutz indiquant la cessation d’activité du Café.

Le Conseil reste dans l’attente de plus de précisions sur la suite de l’évolution de ce commerce, en particulier les repreneurs potentiels.

• Site Classé Côte Nord de Beaune

Le Maire informe que le décret de classement du site de la Côte Nord de Beaune a été publié au journal officiel du 5 mai 2023. Ce nouveau site classé introduit une protection forte pour les paysages exceptionnels articulés autour de la colline de Corton, de Savigny-les-Beaune à Ladoix-Serrigny en passant par Aloxe-Corton, Chorey les Beaune, Echevronne, Magny les Villers.

Un diaporama sera présenté lors de la prochaine réunion du Conseil afin de présenter les enjeux.4

• Désherbage des trottoirs :

Le Maire informe des difficultés des cantonniers à arriver à maintenir le village propre par le désherbage manuel en raison de l’interdiction des désherbants.

Il va s’avérer nécessaire de définir des priorités d’entretien par les cantonniers de zones définies sur le village. Il serait bon que les villageois prennent en compte les abords de leurs habitations.

• Commémoration du 08/09

Le Maire informe le Conseil qu’un convoi de véhicules militaires US et FR s’arrêtera à Pernand le 08/09 à 8h dans le cadre de la commémoration de la libération du Pays Beaunois.

Ceci est un hommage à nos libérateurs Français et Américains Morts pour la France de la 7eme Armée Américaine débarquée le 15/08/1944.

Les membres du Conseil Municipal ainsi que les habitants sont invités à participer à cette commémoration au Monument aux Morts.

• 14 juillet

Le Conseil est satisfait du déroulement de la manifestation du 14 juillet qui répond à l’esprit du village par sa convivialité et le partage d’un moment festif.

• Concert des cuivres

Le Maire informe que 366,50 € de don ont été reçus pour le concert. Après déduction du vin et repas des musiciens il reste en don pour la commune 210,50 €.

Le Conseil encourage des initiatives valorisant ce type d’animation.

• « Marché des Maraichers »

Le 1er « Marché des Maraichers » organisé par Mamadou Diane fut un moment très apprécié et réussi. Cette initiative personnelle pourra être reconduite avec le soutien de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire propose de clore la séance. La séance est levée à 20h10.