Déliberation - 2019.28 declaration d abandon manifeste poursuite de la procedure 1

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Déliberation - 2019.28 declaration d abandon manifeste poursuite de la procedure 1 Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune de Tincques. Lien du pdf (Déliberation - 2019.28 declaration d abandon manifeste poursuite de la procedure 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Vieillesse, MAIRIE DE TINCQUES Département du Pas-de-Calais

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 novembre 2019

DÉLIBÉRATION N° 2019-28

Nombre de membres en exercice : 13 Présents : 10 Pouvoirs : 00 Pour : 10 Contre : 00 Abstention(s) : 00

Le dix huit novembre deux mil dix neuf à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie de TINCQUES, sous la présidence de Monsieur Jacques THELLIER, Maire, par suite de convocation en date du quatorze novembre deux mil dix neuf, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Présents : MM. André BOUCHIND’HOMME, Maryse DELASSUS, Vincent DELION, Florence DÉTOURNÉ, Françoise DÉTOURNÉ, Philippe DUBAR, Christophe DUEZ, Bruno LEFEBVRE, Daniel MIVELLE & Jacques THELLIER.

Absents : MM. Jacques COJON, Angélique FAVRE et Cyrille GOUILLARD.

Madame Florence DÉTOURNÉ est élue secrétaire de séance.

Déclaration d’abandon manifeste

Monsieur le maire expose au conseil municipal :

- qu'il a engagé la procédure prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'encontre de l'immeuble sis à TINCQUES, 6, 7 et 8 place de l’église, repris au cadastre en section E n° 170, 171, 172 et 173

- qu’'il résulte des procès-verbaux respectivement dressés à titre provisoire et définitif les 23 avril 2018 et 7 août 2018, que cet immeuble se trouve actuellement en état d'abandon manifeste - que son propriétaire n'a pas mis en oeuvre les travaux indispensables pour sa remise en état dans les six mois de la notification et de la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis le 7 août 2018, date du procès-verbal définitif ;

- que cet immeuble, après son acquisition par la commune, pourrait être destiné au transfert de l’officine de pharmacie actuellement située 24 rue principale à TINCQUES et exploitée par Monsieur Arnaud COUVREUR, en lieu et place du bâtiment reconnu en état d’abandon manifeste. En effet, La pharmacie dispose à ce jour d’un local de 130 m² dont un espace de vente de 40 m². Ses activités sont contraintes par des locaux trop exigus qui ne permettent pas de répondre aux nouvelles demandes d’accompagnement demandées par la CPAM des officines de pharmacies sur les territoires. De plus, ce local ne permet pas l’accueil des personnes à mobilité réduite, en raison de l’impossibilité de réaliser des aménagements (marches et trottoirs trop petits situés au bord de la route). Monsieur Arnaud COUVREUR dispose d’une dérogation à la loi sur l’accessibilité.

la nouvelle implantation

Le futur emplacement situé place de l’église présenterait de nombreux atouts permettant de valoriser, de développer et de diversifier les activités de l’officine de pharmacie, à savoir :

- la création d’un nouveau bâtiment d’une surface au sol de 250 m² réalisé dans le respect de la réglementation et notamment celle relative à l’accueil des personnes à mobilité réduite- l’élargissement du périmètre d’activités à l’ensemble du marché de la santé et la diversification vers les services aux patients

- la création de salles dédiées aux nouvelles activités en lien avec les missions demandées par la CPAM et les services de l’État, telles que la vaccination, les entretiens pharmaceutiques, la création du DMP

- l’amélioration des conditions d’accueil de la clientèle par un développement d’espaces dédiés à la prévention des risques de santé, la garantie de la confidentialité des actes

- le développement de la partie vente et location de matériel médical de plus en plus sollicitée par le vieillissement de la population et le développement du service d’hospitalisation à domicile

- ce projet permettrait à Monsieur Arnaud COUVREUR d’envisager le recrutement d’un salarié afin de répondre aux nouvelles activités

un environnement plus adapté

- une situation privilégiée au centre de la commune, à proximité immédiate de la place du village offrant de nombreuses possibilités de stationnement en toute sécurité contrairement à la situation actuelle,

- Le nouveau local permettrait de se rapprocher du cabinet médical situé à proximité (rue de la gare) et comprenant plusieurs professionnels de santé ainsi que du cabinet dentaire récemment installé, permettant ainsi de renforcer la synergie entre professionnels.

L’intérêt public

- La municipalité voit en ce projet la suppression d’une verrue au centre même du village dont les bâtiments actuels risquent de s’effondrer au fil des intempéries et occasionner de surcroît des risques pour les maisons voisines.

- Le projet de création d’une nouvelle pharmacie avec de nouveaux services adaptés aux besoins des patients est un atout essentiel qui permettra de renforcer la synergie entre les professionnels de santé installés à TINCQUES, et de maintenir une offre médicale de proximité aux habitants de nos communes rurales.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré :

- Dit qu'il y a lieu de déclarer l'immeuble dont il s'agit en état d'abandon manifeste - Ajoute que l’emplacement de ce bien abandonné pourra être utilisé pour le transfert et le projet de construction d’une nouvelle officine de pharmacie par Monsieur Arnaud COUVREUR, en lieu et place de celle actuellement exploitée dans les locaux exigus sis à TINCQUES, 24 rue principale - Autorise le maire à poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique de l'immeuble susvisé dans les conditions prévues par l'article L. 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et par le Code de l'Expropriation

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.

Suivent les signatures des membres présents, Pour copie conforme, Jacques THELLIER

Maire de TINCQUES