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Déliberation - 128 23 Poursuite de la procédure abandon manifeste 10 rue Joseph Venet à Mornant
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 128 23 Poursuite de la procédure abandon manifeste 10 rue Joseph Venet à Mornant)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2023
Berger
Publié
le
ID
: 069-216901413-20231218-D128_23-DE
Conseil
municipal
du
18
décembre
2023
Délibération
n°128-23
Objet:
Autorisation
d'utiliser
la
procédure
de
déclaration
de
Æ
parcelle
en
état
d'abandon
manifeste
: propriété
cadastrée
BI
121,
‘Mornant
10
rue
Joseph
Venet
à Mornant
Date
de
convocation
: 12/12/2023
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élue
: Anne-Catherine
VALETTE
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
—Loïc
BIOT
- Dorothée
RODRIGUES
- Patrick
BERRET
— Pascale
DANIEL
-— Jean-François
FONTROBERT
-
Virginie
PRIVAS-BREAUTE
- Gaël
DOUARD
-—
Jean-Marc
MACHON
- Dominique
HAZOUARD
-— Arnaud
BREJOT-
Véronique
MERLE-
Anne-Catherine
VALETTE
—
Julie
GUINAND-BOIRON-
Sophie
PIVOT
-
Alain
DUTEL
-
Véronique
ZIMMERMANN
-—
Patricia
BONNET-GONNET
-
Anne-Laurence
OLTRA
—
Serge
CAFIERO
- Jocelyne
TACCHINI-
Christian
CECILLON
- Anne
BLANCHET
—
Fatira
RULLIERE
- Laure
PIQUERAS.
Membres
excusés
et représentés
:
Sébastien
PONCET
a donné
pouvoir
à Gaël
DOUARD.
Raphaëlle
GUERIAUD
a donné
pouvoir
à Laure
PIQUERAS.
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Pascale
CHAPOT.
Membres
absents :
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 26
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
L’immeuble
situé
10
rue
Joseph
Venet
à Mornant
a été
repéré
dans
le cadre
de l’étude
d'OPAH-RU
pilotée
par
la
COPAMO,
pour
sa
vacance,
un
défaut
d’entretien
et
des
désordres
structurels
apparents
au
niveau
du
gros
œuvre.
Suite
au
décès
du
dernier
propriétaire
en
2007,
M.
ARBAOUI
Messaoud,
la succession
n’a jamais
été réclamée.
Un
relevé
a
été
réalisé
le
26
novembre
2018
qui
conclut
à
un
état
très
dégradé
et
confirme
la fragilité
d’une
partie
de la structure.
Au
vu
de
cette
situation,
la
commune
a
décidé
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
d'abandon
manifeste
courant
2010.
Après
une
mise
en
sécurité
de
l’immeuble
et l'envoi
d’un
courrier
d’information
et de
mise
en
demeure
des
membres
connus
de
la
succession
en
mars
2019,
le rapport
de
détermination
déclarant
l’état d'abandon
manifeste
a été
établi
en
décembre
2019.
Un
procès-verbal
d'abandon
manifeste
provisoire
a été pris
le 6 décembre
2019
suivi
d’un
procès-verbal
définitif a le 22
septembre
2020. Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2023
Publié
le
ET
ID
: 069-216901413-20231218-D128_23-DE
II.
LA
PROPOSITION
Considérant
la nécessité
du
bon
entretien
des
propriétés
situées
dans
la
commune,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
déclarer
la
parcelle
BI
121
en
état
d'abandon
manifeste. Il est proposé
de poursuivre
l’expropriation
au profit
d’une
opération
de
réhabilitation
pour
la production
de
2 à 3 logements.
La
commission
Aménagement
du
territoire,
réunie
le
4
décembre
2023,
a
émis
un
avis favorable
à l’unanimité
des
membres
présents
sur
ce dossier.
III.
LA DÉCISION
Oui
l'exposé
de
Gaël
DOUARD,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
e
D’AUTORISER
Monsieur
Le
Maire
:
o
à
utiliser
la
procédure
de
déclaration
de
parcelle
en
état
d'abandon
manifeste,
prévue
aux
articles
L 2243-1
et L
2243-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
la parcelle
BI
121
o
à déclarer
le bien
en
état
d’abandon
manifeste
o
à
signer
tous
les
actes
rendus
nécessaires
pour
le
bon
déroulement
de
cette procédure
Mornant,
le
18
décembre
2023.
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER.