Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 21 mars 2019

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Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 21 mars 2019 Document publié le Jeudi 21 mars 2019 par la commune de Val-Cenis. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 21 mars 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Bois et produits du bois, Commune de

Val-Cenis

Savoie Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 21 mars 2019 à 20 h 30

Le 21 mars 2019, à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de Val-Cenis, convoqués le 12 mars 2019, se sont réunis à l’espace Val-Cenis Vanoise à Lanslebourg Mont-Cenis, sous la présidence de Monsieur Jacques ARNOUX, Maire de Val-Cenis.

Présents : 27 : ARNOUX Jacques – BOIS Patrick – BOROT André – BOROT Lionel – BOUGON Jean- Louis – BOURDON Gérald – CARAYOL Annie – CECILLON Georges – CHEVALLIER Paul – DE SIMONE Olivier – DEBORE Patrick – FAVRE Clément – FELISIAK Eric – GAGNIERE Pierre – HUART Pierre – HUE Michel – JORCIN Catherine – LEPIGRE Philippe – MARIN Georges – MENARD Jacqueline – POUPARD Laurent – RAVIER Bernard – ROSAZ Sébastien – SUIFFET Gilbert – VINCENDET Pierre – ZANATTA Rémi – ZAPILLON Christelle (arrivée à 21 h 15)

Absents excusés ayant donné procuration : 5 : BISON Rosemary à CECILLON Georges – BOURGEOIS Yvan à DEBORE Patrick – ETIEVANT Jean-Luc à ZANATTA Rémi – METIVIER Jean-Luc à MARIN Georges – RATEL Joseph à BOIS Patrick -

Absents non représentés : 15 : BANTIN Jérémy – BERNARD Anthony – BRESSON Alain – BURDIN Grégory – CLARAZ Yvon – DAVID Alain – DUBOIS Nicolas – DUPRE Pascal – FILLIOL Mickaël – FRAYSSE Hervé – LEMAIRE Cyril – MENJOZ Marc – MENJOZ Sébastien – PERINO Gérard – ZINANT Emmanuelle

Le quorum étant atteint (26 puis 27 présents sur 47), le conseil peut valablement délibérer.

Le Maire ouvre la séance à 20 H 45.

Le Maire propose de modifier l’ordre du jour :

 Retrait du point 6.5 : Délégation de l’exercice du droit de préemption à l’EPFL de la Savoie : ce point demande un complément d’information

 Modification du point 5.1 : Vote des CA 2018 et comptes de gestion 2018 retiré pour les budgets annexes ZAC du Plan des Champs, Lotissement de l’Endroit et Zone des Favières, dans l’attente de l’obtention des comptes de gestion.

Le conseil municipal donne son accord sur ces modifications.

1 – DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de recourir au vote à mains levées et désigne à l’unanimité

Monsieur Jean-Louis BOUGON, secrétaire de séance.

2 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 7 MARS 2019

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur le compte rendu de la réunion 7 mars 2019. Paul CHEVALLIER indique qu’il avait omis de préciser que Pierre HUART s’était excusé. Le maire ajoute que Cyril LEMAIRE l’avait informé par mail qu’il donnait un pouvoir à Sébastien ROSAZ, mais son mail est arrivé tardivement.

Rappel : les pouvoirs doivent être donnés sous forme écrite et signée, leur validité est limitée à 3 séances consécutives sauf maladie dument constatée. Un conseiller ne peut détenir qu’un seul pouvoir.

Patrick DEBORE demande « un droit de réponse à provocation. En mon absence, tu as cru bon au PV de faire une mise au point nominative mettant en cause une de mes interrogations. Aussi, sans polémique rédactive ni prolégomènes….(prends ton dictionnaire), mais en réponse à ton injonction « excessive » …ma liberté d’expression s’abstiendra de toutes discussions nombrilistes et stériles… » Le maire répond qu’au nom de sa liberté d’expression il s’abstiendra de tout commentaire.

Le compte rendu est approuvé à la majorité : 1 contre Yvan BOURGEOIS, 2 abstentions Patrick DEBORE et Clément FAVRE (absent le 07/03), 23 pour.Compte-rendu Conseil municipal 21-03-2019

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Rémi ZANATTA informe que Gérard PERINO s’est excusé pour raisons de santé. Le conseil lui souhaite un prompt rétablissement.

3 – COMPTE-RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL DES DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L2122-22 et L2122-23 du CGCT

Le Maire a :

 Renoncé à l’exercice du droit de préemption sur les ventes suivantes : o Lanslebourg : Chemin des Crueux – Les Valmonts

o Termignon : Saint Roch (parcelle G 899)

 Signé un contrat de mise à disposition des terrains communaux de Plan Verney à

Termignon avec M. Fabien ETHIEVANT. Cette mise à disposition est libre et gratuite.

 Signé une convention d’utilisation de la plate-forme et fosse collective pour le stockage des effluents d’élevage à Termignon avec M. Fabien ETHIEVANT pour un loyer annuel de 120 € TTC pour une durée de 2 ans.

 Attribué le marché de travaux pour la réfection de la toiture en lauzes du foyer rural de Sollières-Sardières à l’entreprise MD CHARPENTE pour un montant de 43 260 € HT soit 51 912 € TTC

 Signé une convention d’occupation temporaire du domaine public aux fins d’exploitation du Plan d’eau au lieudit « Le Muleney » à Sollières-Sardières avec la SARL SENSATION VANOISE pour une durée de 5 ans à compter du 1er avril 2019 moyennant une redevance annuelle de 800 €.

 Signé un contrat de prêt de parcelles agricoles sur la commune déléguée de Sollières- Sardières avec le GAEC MELQUIOT. Ces parcelles situées lieudit « La Mande de Champlieu » sont destinées à la fauche, ce prêt est consenti à titre gratuit.

 Attribué le marché de travaux pour la construction du Centre de Vacances la Colombière à Bramans :

Le montant estimatif des travaux s’élève à 1 467 816,71 € HT. Un protocole a été signé le 8 mars 2019 avec l’Association Neige et Soleil. Les lots sont attribués comme suit : o LOT 01 GROS ŒUVRE – MAÇONNERIE : Entreprise GRAVIER BTP pour un montant de 487 568,26 € HT, soit 585 081,91 € TTC ;

o LOT 02 CHARPENTE – COUVERTURE - BARDAGE : Entreprise GANDELLI pour un montant de 198 940,40 € HT, soit 238 728,48 € TTC ;

o LOT 03 ISOLATION THERMIQUE PAR L’EXTÉRIEUR : Entreprise ROCHIETTI pour un montant de 43 733,32 € HT, soit 52 479,98 € TTC ;

o LOT 04 MENUISERIES EXTÉRIEURES : Entreprise JLV pour un montant de 81 923,00 € HT, soit 98 307,60 € TTC ;

o LOT 05 CLOISONS/DOUBLAGES/ISOLATION/FAUX PLAFONDS : Entreprise ROCHIETTI pour un montant de 35 078,30 € HT, soit 42 093,96 € TTC ;

o LOT 06 MENUISERIES INTÉRIEURES : Entreprise MENUISERIE MAURIENNAISE pour un montant de 93 225,54 € HT, soit 111 870,65 € TTC ;

o LOT 09 PEINTURE : Entreprise ROCHIETTI pour un montant de 57 326,76 € HT, soit 68 792,11 € TTC ;

o LOT 10 PLOMBERIE - CVC : Entreprise RAVOIRE SCOP pour un montant de 223 519,29 € HT, soit 268 223,15 € TTC ;

o LOT 11 ÉLECTRICITÉ COURANTS FORTS ET FAIBLES - CHAUFFAGE : Entreprise CACHARD pour un montant de 98 833,00 € HT, soit 118 599,60 € TTC ;

o LOT 12 VRD : Entreprise GRAVIER BTP pour un montant de 41 958,89 € HT, soit 50 350,67 € TTC.Compte-rendu Conseil municipal 21-03-2019

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Les lots 7 – serrurerie, et 8 – sols souples ont été jugés infructueux. L’offre a été jugée inacceptable pour le lot 7 car dépassant de 114.51% l’estimation du maître d’œuvre et absence d’offre pour le lot 8.

 Renouvelé les demandes de subvention auprès du Conseil Départemental pour l’appel à projets Eau :

o « Performances des services – Equipement des techniciens pour le contrôle des branchements »

Le montant estimatif des équipements nécessaires aux contrôles de conformité des branchements est évalué à 21 481.20 € HT. L’aide maximale du département est sollicitée dans le cadre de l’appel à projets « Performance des services – Thématique réhabilitation des branchements »,

o « Performance des services – Réalisation de plans des réseaux eau potable sur la commune »

Le montant estimatif pour la réalisation des plans des réseaux eau potable sur l’ensemble du territoire de la commune est évalué à 18 315 € HT. L’aide maximale du département est sollicitée dans le cadre de l’appel à projets « Performance des services – Thématique gestion patrimonial des réseaux ».

o « Performance des services – Travaux de réhabilitation des réseaux »

Le montant estimatif pour la réalisation des travaux de réhabilitation des réseaux – élimination d’eaux claires parasites - est évalué à 789 033 € HT. L’aide maximale du département est sollicitée dans le cadre de l’appel à projets « Performance des services – Thématique réhabilitation ».

4 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

4.1 Convention de financement avec la Fondation du patrimoine pour la restauration de l’Eglise de Termignon

Rémi ZANATTA indique au conseil municipal que cette convention prévoit les dispositions relatives au financement, par la Fondation du Patrimoine, de la restauration de l’Eglise de Termignon, de même que cela a déjà été fait pour la Chapelle Saint-Jean-Baptiste à Lanslebourg et pour l’Eglise de Lanslevillard.

Les travaux portent sur la restauration de la couverture et se sont élevés à 236 717.00 € TTC. La Fondation du Patrimoine a décidé d’apporter une aide financière globale de 5 000 €. Le versement de cette aide financière est subordonné au lancement d’une souscription publique qui doit avoir permis de collecter, dans l’année qui suit la signature de la convention, au moins 5% du montant des travaux HT. Si, dans ce délai, cette condition n’est pas satisfaite, la convention sera caduque de plein droit.

Rémi ZANATTA ajoute que la collecte atteint aujourd’hui environ 11 000 €. Cette somme permettra de financer la rénovation des fresques du chœur. Il précise que les travaux de couverture ont déjà été réalisés et imputés sur l’opération d’investissement Eglise de Termignon.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement ci-dessus mentionnée et à effectuer toutes les démarches nécessaires pour l’application de la présente décision.

5 – FINANCES

Christelle ZAPILLON rejoint la séance, ce qui porte le nombre de conseillers présents à 27.

5.1 Budget annexe Lotissement de l’Endroit

 Vote du Compte Administratif 2018

Pierre VINCENDET rappelle que ce budget est clôturé au 31 décembre 2018. Les 14 lots de ce lotissement situé vers l’Eglise de Sollières ont été vendus. Les résultats de clôture soit 18 394.87 € enCompte-rendu Conseil municipal 21-03-2019

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fonctionnement et 0.28 € en investissement seront repris dans les résultats reportés du budget primitif principal de la commune.

Les opérations de l’exercice 2018 font ressortir les résultats suivants :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 55 258.66 € 52 850.34 € Report résultat 2017 20 803.19 € Résultat de fonctionnement 18 394.87 € Investissement 0 € 54 103.33 € Report résultat 2017 54 103.05 €

Résultat d’investissement 0.28 € Résultat total 18 395.15 €

Le Conseil municipal, à la majorité (2 contre Patrick DEBORE et Yvan BOURGEOIS et 24 pour), Monsieur le Maire s’étant retiré pour le vote, conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivité Territoriales :

approuve le compte administratif 2018 du budget annexe du Lotissement de l’Endroit ; déclare toutes les opérations de l’exercice 2018, concernant ces budgets annexes définitivement closes.

Patrick DEBORE précise qu’il vote contre, la transparence financière exigeant pour la clôture de ce budget qu’un bilan soit fait et fourni, ce qui n’est pas le cas.

Pierre VINCENDET indique que la responsable du service Finances s’attachera à fournir un bilan des budgets clôturés en 2018 après la période de préparation budgétaire.

 Approbation du compte de gestion 2018

Pierre VINCENDET présente au Conseil municipal le compte de gestion de l’année 2018. Celui-ci correspond en tout point au Compte Administratif présenté précédemment.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le trésorier pour le budget annexe du Lotissement de l’Endroit, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

5.2 Budget annexe Domaine Skiable

 Vote du Compte Administratif 2018

Pierre VINCENDET explique que ce budget comporte les dépenses d’investissement réalisées par la commune pour la construction de la nouvelle télécabine et l’aménagement du stade de slalom de la Fema. En fonctionnement, la redevance d’affermage versée par la SEM permet de couvrir le remboursement des emprunts dont celui contracté en 2018 pour ces travaux. Les opérations de l’exercice 2018 font ressortir les résultats suivants :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 3 341 062.42 € 3 879 733.89 € Report résultat 2017 83 569.82 € Résultat de fonctionnement 622 241.29 € Investissement 4 669 319.55 € 6 606 420.47 € Report résultat 2017 226 972.26 €

Résultat d’investissement 1 710 128.66 € Résultat total 2 332 369.95 €Compte-rendu Conseil municipal 21-03-2019

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Le Conseil municipal, à la majorité (2 contre Patrick DEBORE et Yvan BOURGEOIS, 24 pour) Monsieur le Maire s’étant retiré pour le vote, conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivité Territoriales :

approuve le compte administratif 2018 du budget annexe Domaine Skiable ; déclare toutes les opérations de l’exercice 2018, concernant ces budgets annexes définitivement closes.

Patrick DEBORE précise son vote contre, ce budget ne reprenant pas, selon lui, la totalité des dépenses qui lui sont imputables, en particulier les navettes.

Jean-Philippe LAUGIER, Trésorier, explique que ce budget annexe retrace les opérations liées à la délégation de service public. Or, les navettes n’entrent pas dans le contrat de DSP. Laurent POUPARD ajoute que les navettes ne servent pas uniquement aux usagers des remontées mécaniques, mais servent également aux clients des commerçants, hébergeurs…

 Approbation du compte de gestion 2018

Le compte de gestion présenté pour l’année 2018 correspond en tout point au Compte Administratif présenté précédemment.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le trésorier pour le budget annexe Domaine Skiable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 Affectation des résultats

Pierre VINCENDET propose l’affectation de résultat suivante :

- Report au compte 002 (recettes de fonctionnement) 622 241.29 €, il est précisé que le résultat d’investissement reste affecté à la section d’investissement.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

décide d’affecter les résultats 2018 du budget annexe Domaine Skiable comme présenté ci- dessus.

 Vote du budget primitif 2019

Pierre VINCENDET présente au Conseil municipal le budget primitif 2019 du budget annexe Domaine Skiable s’établissant comme suit :

Budget Section de Fonctionnement Section d’investissement Total BP 2019

Domaine Skiable 2 750 878.00 4 891 851.66 7 642 729.66

Le maire indique que ce budget comprend la suite des opérations d’investissement sur le stade de slalom et la télécabine, dont 500 000 € de participation aux travaux de sécurisation du ruisseau de l’Arcelle votés le 7 mars 2019, et une étude sur le projet de luge 4 saisons. Rémi ZANATTA indique qu’il votera favorablement ce budget mais qu’il est sceptique sur la luge 4 saisons, projet consommateur de foncier, inesthétique visuellement et qui sera peut-être dépassé à l’échéance de sa réalisation.

Le maire répond que dans les stations qui la proposent, cette activité marche bien, la fréquentation est même en augmentation. Il précise qu’une étude de marché viendra en complément de l’étude globale. Il ajoute que le projet ne peut être porté par la SEM du Mont-Cenis, cette dernière ne peut en supporter l’investissement dont l’objet n’entre pas dans le contrat de DSP. La commune pourrait en assurer le financement et une fois l’équipement construit, pourra le mettre en gestion par une délégation de service public, à laquelle la SEM du Mont-Cenis pourrait répondre.

Le Conseil municipal, à la majorité (2 abstentions Patrick DEBORE et Yvan BOURGEOIS et 25 pour) : approuve le budget primitif du budget annexe Domaine Skiable tel que proposé ci-dessus.Compte-rendu Conseil municipal 21-03-2019

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6 – URBANISME/FORÊT/PATRIMOINE/AGRICULTURE/FONCIER

6.1 Vente et acquisition de terrain au Hameau des Champs à Lanslebourg Le maire rappelle la demande d’acquisition de terrain faite par les Consorts BERMOND dans le cadre de leur projet de réhabilitation d’un bâtiment leur appartenant au Hameau des Champs, une procédure de déclassement a été réalisée par la commune historique de LANSLEBOURG MONT- CENIS afin de pouvoir leur céder un délaissé de chemin passant derrière leur propriété. Par ailleurs, dans le cadre du réaménagement du Hameau des Champs, le cheminement piéton qui été créé le long des maisons empiète sur les parcelles B 567 d’une contenance de 6 m², B 568 d’une contenance de 1 m² et B 570 d’une contenance de 12 m², appartenant aux Consorts BERMOND. Par délibération du 30 août 2016, le conseil municipal de LANSLEBOURG MONT-CENIS avait décidé de vendre les parcelles B 571 et B 573 aux Consorts BERMOND, et d’acquérir les parties de trottoir empiétant sur les parcelles des Consorts BERMOND, mais cette opération ne s’est pas concrétisée avant la création de la commune nouvelle.

Le service des domaines a été consulté et dans son avis rendu le 16 avril 2018, a estimé les parcelles à vendre aux Consorts BERMOND à 10 200 €.

L’opération foncière envisagée est la suivante :

 la commune cède aux Consorts BERMOND les parcelles B 571 d’une contenance de 101 m² et B 573 d’une contenance de 91 m² au prix global de 10 200 € estimé par France Domaine,  les Consorts BERMOND cèdent à la commune les parcelles B 567 d’une contenance de 6 m², B 568 d’une contenance de 1 m² et B 570 d’une contenance de 12 m², soit un total de 19 m² au prix de 1 009.37 € (53.125 € le m²)

 les frais liés à la réalisation des actes notariés seront partagés à parts égales entre la commune et les Consorts BERMOND.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

approuve l’opération foncière ci-dessus présentée,

s’engage à prendre en charge pour moitié les frais liés à la réalisation des actes notariés; autorise le Maire à représenter la Commune dans cette affaire notamment pour la signature de l’acte notarié à intervenir.

6.2 Vente de terrain dans la zone du Revêt à Lanslebourg

Le maire rappelle au Conseil Municipal le projet de création d’une zone agricole située au lieu-dit « Le Revet » à Lanslebourg Mont-Cenis. Dans ce cadre, une procédure de désaffectation en vue de l’aliénation du chemin rural du Mélézert (également appelé chemin du Salet) qui traverse la zone, a été lancée, l’enquête publique est en cours.

Le but recherché à travers la création de cette zone agricole est de permettre aux agriculteurs d’acquérir des terrains non viabilisés pour y édifier des bâtiments/hangars de stockage de matériel. Le service des domaines dans son avis en date du 10 décembre 2018, a estimé le prix à 5 € le m². Le maire indique que Monsieur Gérard BOCH, agriculteur à Lanslebourg Mont-Cenis a fait part depuis longtemps de son souhait d’acquérir un lot sur cette zone. Il est disposé à acquérir le lot n°1 d’une superficie de 1 132 m² afin d’entreposer son matériel agricole et son fourrage. Un règlement sera précisé dans l’acte notarié, notamment en ce qui concerne les délais de réalisation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

décide de céder à M. BOCH Gérard, le lot n°1 d’une contenance de 1 132 m² dans les conditions ci-dessus définies,

précise que les frais consécutifs à la vente seront supportés par l’acquéreur ; autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette vente et notamment l’acte de vente.

Le maire informe que sur cette zone, à caractère agricole au PLU, il reste 2 lots à vendre pour lesquels plusieurs demandeurs se sont manifestés. Il propose que la commission agriculture examine les demandes et auditionne les demandeurs sur leurs projets.Compte-rendu Conseil municipal 21-03-2019

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Pierre GAGNIERE regrette que cette zone soit réservée à l’agriculture et que d’autres entreprises ne puissent s’y installer.

6.3 Convention de servitude de passage pour une canalisation d’eau potable sur fonds privés à Lanslevillard

Paul CHEVALLIER explique au conseil municipal le projet de réalisation d’une conduite d’eaux pluviales à Lanslevillard lieudit Pré Sybille pour déconnecter les eaux pluviales du Chemin du Petit Bonheur du réseaux d’eaux usées et ainsi limiter les débordements et bouchages du réseau sur ce secteur mais aussi pour limiter les eaux claires parasites sur la STEP de VAL-CENIS. Le tracé de cette canalisation passe sur la parcelle F 1145 appartenant à Madame Marie-Claire FILLIOL épouse MARCELLIN.

Une convention d ‘autorisation de passage sur fonds privés doit être signée entre la commune et Madame MARCELLIN afin de préciser les droits et obligations de chacune de parties.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

autorise le Maire à signer la convention d’autorisation de passage sur fonds privés à intervenir avec Madame Marie-Claire FILLIOL épouse MARCELLIN pour le passage d’une canalisation d‘eaux pluviales sur la parcelle F 1145 lieudit Pré Sybille à Lanslevillard.

6.4 Vente de terrain à la Société CAYROL pour la construction d’une centrale hydroélectrique – Commune déléguée de Termignon

Rémi ZANATTA rappelle que suite à la présentation du projet de construction d’une centrale hydroélectrique sur la commune de Termignon par la Société CAYROL, une délibération de principe a été prise le 31 janvier 2018.

Le conseil municipal s’est engagé à vendre les terrains nécessaires à la construction des installations du projet hydroélectrique à la société CAYROL INTERNATIONAL ou à toute autre société du groupe CAYROL qui s’y substituerait. La délimitation des terrains a fait l’objet d’un document d’arpentage réalisé par le Bureau GE-ARC, les terrains concernés sont situés sur le site d’une ancienne décharge et sont susceptibles de présenter des risques de pollution.

Il propose de délibérer sur la base du prix de 5 € le m².

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

décide de vendre à la Société CAYROL INTERNATIONAL une parcelle appartenant au domaine communal non numéroté section D 2 lieudit « Plan Velettaz » d’une contenance de 3 423 m² et une parcelle appartenant au domaine communal non numéroté section H2 lieudit « Le Chatelard » d’une contenance de 1 497 m², au prix de 5 € le m²,

précise que l’ensemble des frais consécutifs à la vente seront supportés par l’acquéreur, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment l’acte de vente.

7 – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Le maire informe le conseil municipal qu’il a contacté la Société AKUO ENERGIE pour la réalisation d’une étude pour la mise en place de panneaux solaires dans le talus de la zone de Lécheraine à Lanslebourg.

Le maire fait part du rejet par le Tribunal Administratif de Grenoble de la requête du Préfet de la Savoie demandant d’annuler le permis de construire délivré à la Société MGM pour la construction d’une copropriété de 16 appartements et de locaux tertiaires. En conséquence, les travaux devraient débuter en 2020 avec la possibilité pour la commune d’acquérir 500 m² de locaux à aménager pour une Maison de Santé Pluriprofessionnelle.Compte-rendu Conseil municipal 21-03-2019

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Patrick BOIS signale que la Société SUMATEL, après plus de 2 ans, arrive au bout de la démarche de réalisation d’études pour l’aménagement hydroélectrique sur le ruisseau du Saint-Bernard à Bramans. L’enquête publique se tiendra en avril.

Patrick BOIS indique également qu’une réunion de travail sur le PLU de Bramans associant les élus du CoMairAdj et de la commission urbanisme se tiendra le 4 avril, afin de transcrire dans le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) l’évolution de Bramans au sein de la commune de Val-Cenis.

Pierre HUART fait remarquer qu’avec la fonte de la neige, la commune est très sale. Il demande s’il n’est pas possible de faire procéder à un nettoyage.

Le maire regrette que chacun n’ait pas le civisme de ramasser devant chez lui les déchets, papiers, mégots…. Les services techniques ont commencé à passer la balayeuse dans les rues, mais il reste beaucoup à faire. Il propose de réfléchir à la mise en place d’un service dédié au nettoyage. Jean-Louis BOUGON regrette que les services techniques ne prennent pas l’initiative de nettoyer les espaces publics.

Pierre HUART, regrette que la Garde-champêtre n’ait pas été présentée aux élus. Le maire informe que Marie JURKOWSKI, garde-champêtre, sera invitée au prochain conseil municipal pour être présentée à l’ensemble des élus.

Patrick DEBORE signale que de nouvelles chutes de pierres se sont produites à l’entrée de Lanslebourg et demande quelles sont les mesures prévues pour y remédier. Le maire indique que le Conseil Général doit finir les travaux de mise en place des « gabions » débutés à l’automne dernier. La végétalisation semble difficile sur ce secteur mais est préconisée derrière les maisons, en complément d’une tranchée drainante, pour stabiliser le terrain.

Le maire informe que les travaux de réhabilitation de la montée du Canton/ route de la Chaîne débuteront par la partie basse de la montée du Canton avec la mise en place d’un alternat rue des Bretons. Les travaux au niveau de l’école sont prévus pendant les vacances scolaires afin de ne pas perturber l’école.

La séance est levée à 22 h 50.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-Louis BOUGON Jacques ARNOUX