Déliberation - decision 15 2023 montbard

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Déliberation - decision 15 2023 montbard Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montbard. Lien du pdf (Déliberation - decision 15 2023 montbard)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,

VILLE DE MONTBARD

B.P. 90

21506 MONTBARD CEDEX

DECISION DU MAIRE N° 2023/15

Objet : Modification de la décision n°2012/105 portant sur l’actualisation de la régie d’avances auprès de l’hôtel de ville

Le Maire de la ville de Montbard,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique et notamment l’article 18,

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu l’article R.1617-1 à R.617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la décision n°2012/105 du 22 octobre 2012 d’actualisation de l’arrêté de création de la régie d’avances auprès de l’hôtel de Ville

Vu la délibération du conseil municipal n°2020-44 du 27 mai 2020 de délégation d’attribution au Maire, alinéa 7,

Vu la délibération n°2014.119 du 29 septembre 2014 concernant la prime de réussite aux bacheliers méritants,

Vu la décision n°2014/111 du 13 octobre 2014 portant modification de la décision n°2012/105 du 22 octobre 2012,

Vu la décision n°2015/18 du 17 décembre 2015 portant modification de l’article n°2 de la décision 2012/105 du 22 octobre 2012

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 31 janvier 2023.

DECIDE

ARTICLE 1 : L’article n°3 de la décision n°2012/105 est modifié comme suit :

Les dépenses désignées à l’article n°2 sont payées en numéraires et en carte bancaire.

ARTICLE 2 : L’article n°4 de la décision n°2012/105 est modifié comme suit : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4000 euros.

ARTICLE 3 : Le reste des articles de la décision n°2012/105 du 22 octobre 2012 restent inchangés.