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Déliberation - 2023 164 Centre Aqua Complexe Maison Habitat Contrat Intervention Declenchement D ALARME
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 164 Centre Aqua Complexe Maison Habitat Contrat Intervention Declenchement D ALARME)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
" ASE x Sant-flour
eusærurtnet COMMUNAUTE
DÉPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2023-164
PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Centre aqualudique intercommunal, complexe sportif, maison de l'habitat et du patrimoine Contrat d'intervention sur déclenchement d'alarme
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Considérant que le centre aqualudique, le complexe sportif et la maison de l'habitat et du patrimoine sont équipés d'un système d'alarme anti intrusion ;
Considérant la nécessité de conclure un contrat d'intervention sur déclenchement d'alarme anti intrusion pour les bâtiments du centre aqualudique, du complexe sportif et de la maison de l'habitat et du patrimoine ;
Vu la proposition de la SARL ALLO GARDIENNAGE SECURITE, 1 rue de la Margeride, 48 200 SAINT-CHELY-D'AP- CHER ;
DECIDE
Article 1 : D'accepter et de signer le contrat d'intervention sur déclenchement d'alarme avec la SARL ALLO GAR- DIENNAGE SECURITE, 1 rue de la Margeride, 48 200 SAINT-CHELY-D'APCHER pour un montant de :
- Centre aqualudique : abonnement forfaitaire de 25 € HT mensuel, intervention 65 € HT l'unité ; - Complexe sportif : abonnement forfaitaire de 25 € HT mensuel, intervention 65 € HT l'unité ; - Maison de l'habitat et du patrimoine : abonnement forfaitaire de 25 € HT mensuel, intervention 65 € HT l'unité ;
Article 2 : De dire que le contrat est conclu pour une durée d'un an reconductible ;
Article 3 : De dire que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 ;
Article 3 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour ;
Article 4 : Que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Saint-Fleunle 18 avril 2023
La PréGèdat
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire.
Transmise en Préfecture le
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités terrifariales 4FTenre arannameante le
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230419-DEC2023-164-AU
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 CONTRAT
D’'INTERVENTION SUR DECLENCHEMENT D’ALARME
ENTRE LES SOUSSIGNES:
Sarl ALLO GARDIENNAGE SECURITE
1 rue de la Margeride 48200 St Chély d’Apcher
Autorisation Ad. 97-850 — R.C.S. 411 603 814 — au capital de 40 000 €
Ci après AGS représentée par Monsieur Thierry CHALMETON, gérant
D'une part,
el,
St Flour Communauté, Village d'Entreprises ZA du Rozier Coren 15100 ST FLOUR Représenté par Mr , concerné par le présent contrat
D'autre part,
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1
DEFINITION ET LIEU DE LA PRESTATION
1.1Pour les sites :
Centre aqualudique, Complexe sportif, Maison de l'habitat et du patrimoine.
Le client dispose d'un système d'alarme relié par transmetteur.
Sur déclenchement d'alarme. A.G.S. enverra un intervenant Sur le site afin d'effectuer une levée de doute visuelle et
physique.
ARTICLE 2
MISSION
2.1 L'intervenant effectuera sa mission et appliquera les consignes suivantes :
- Intervention sur alarme intrusion ou auto protection.
- Intervention en l'absence du personnel.
- Ronde extérieure du site, vérification des portes et ouvertures.
- En cas d'anomalie ou effraction prévenir gendarmerie et responsable du site.
- Fiche d'intervention sur place avec rapport écrit.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230419-DEC2023-164-AU
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 ARTICLE 3
CONDITIONS ET MOYENS MIS EN PLACE
3.1 A.G:.S. mettra en œuvre les moyens d'intervention suivants: un agent équipé d’un téléphone portable, qui effectuera des rondes extérieures. Permanence alarme intrusion, de la fermeture à l'ouverture du site, tous les jours y compris les week-ends et jours fériés
3.2 Il est toutefois bien entendu que le prestataire a une obligation de moyens et non de résultat.
3.3 La mission, débute dès réception du déclenchement d'alarme et se termine par le compte rendu d'intervention fait par le prestataire.
En cas d'urgence prévenir l'astreinte, gendarmerie ou les pompiers.
3.4 Tôutes modifications des consignes, des clauses du présent contrat devront être constatées par écrit et acceptées
par les deux parties. Le client s'engage à signaler sans délai, à A.G.S par écrit toutes modifications de sa situation ayant une conséquence sur les clauses et application du présent contrat (changement de numéro de téléphone, d'adresse, de transfert de siège social, etc.)
ARTICLE 4
RESPONSABILITE- ASSURANCE
41 Les parties soussignées conviennent et reconnaissent expressément que l'obligation contenue dans le présent
contrat ne saurait en aucun cas être considérée comme une obligation de résultat, mais comme une obligation de moyens, définie par le présent contrat et à la mise en œuvre desquels le prestataire apportera toute sa diligence.
4.2 - La responsabilité d'A.G.S, ne saurait être étendue à la réparation de préjudices autres que ceux directement et exclusivement causés par le fait d’A.G.S dans le respect de l'obligation de moyens mis à sa charge au titre du présent contrat.
4.3 La responsabilité d'A.G.S ne peut être recherchée pour les dommages subis par le client dans les cas: - d'incidents ou accidents intervenus dans le processus de gardiennage empêchant, par un cas de force majeure, guerre civile ou étrangère, émeute, grève, manifestation, difficulté anormale de circulation ou tout événement extérieur A.G.S, indépendant de la volonté d’A.G.S et échappant à son contrôle le bon déroulement du gardiennage, malgré la diligence apportée à surmonter ces incidents.
- de défaillance du réseau P et T, FRANCE TELECOM, EDF, de non obtention de liaison radio ou
radiotéléphoniste du fait de conditions météorologiques radioélectriques défavorables ou panne des réseaux et relais radio.
- de pannes fortuites et imprévisibles non imputables à A.G.S
4.4 A.G.S est assuré pour les dommages dans lesquels sa responsabilité serait établie, découlant de son obligation de moyens définie dans le présent contrat.
45 En tout état de cause, la responsabilité d'A.G.S ne saurait être engagée pour un montant supérieur au plafond de sa garantie définie à son contrat d'assurance.
4.6 La mise en cause d'A.G.S en cas de sinistre, devra se faire obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de sa constatation. Toute déclaration tardive ne pourra être prise en considération.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230419-DEC2023-164-AU
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 ARTICLE 5
OBLIGATION DU CLIENT
5.1 Le client devra veiller à la stricte observation des clauses particulières définies en application de l’article 3.
52 A.GS n'étant en aucun cas une compagnie d'assurance, le client s'engage à souscrire une police d'assurance correspondante aux risques sous surveillance.
5.3 En cas de cession ou de transfert de l'établissement sous surveillance, et qu’elle que soit la forme de ce transfert ou de cette cession. le cédant se porte garant du règlement des sommes dues au titre du présent contrat, ou justifièra de la reprise de ses engagements par l'acquéreur.
ARTICLE 6
DUREE- RESILIATION
6.1 Le présent contrat prend effet le : 01/05/2023
Il est conclu pour une durée d'un an.
62 Tout contrat à durée déterminée est automatiquement reconduit par tacite reconduction à son échéance pour des période successives de même durée que la durée précédemment fixée sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois par rapport à la date anniversaire.
ARTICLE 7
REMUNERATION- PAIEMENT
7.1 Tous les prix sont exprimés hors taxes. Les taxes sont appliquées en sus selon la réglementation en vigueur. Au cas où celles-ci seraient modifiées les variations prendraient effet dés leur mise en application.
Les prix exprimés sont révisables de plein droit. Ils le sont automatiquement dés variation d'un élément de la formule représentative des coûts de l'entreprise et telle que cette formule figure dans ledit contrat ou à défaut, deux fois par an.
7.2 Sauf dispositions particulières, le montant convenu est:
- Abonnement forfaitaire 25 € HT mensuel par site
- Intervention 6$ € HT unité.
73 Sauf convention contraire dans les conditions particulières, les paiements s'entendent comptant, nets, Sans escompte ni rabais dés réception de la facture correspondante.
En tout état de cause, les paiements reçus par le prestataire s'imputent par priorité sur les intérêts du capital et sur les prestations les plus anciennes faites par le prestataire au profit du client.
ARTICLE 8
DECHEANCE DU TERME GARANTIES - EXIGIBILITE
8.1 Le défaut de paiement à l'échéance d'une somme entraîne de plein droit la déchéance du terme pour tous les montants restants dus au terme de tous les contrats avec le client.
Tout montant non acquitté à son échéance porte de plein droit intérêts de retard aux taux légal, majoré de 1.5 point.
8.2 Par ailleurs, si le prestataire a des raisons sérieuses ou particulières de craindre la cessation ou l'insolvabilité du client ou encore si le client ne présente pas à la date d'exécution les mêmes garanties financières dont il disposait à la date de la commande le prestataire pourra subordonner l'exécution de sa prestation ou la poursuite de tout ou partie des contrats en cours à la constitution de garanties à son profit ( telle par exemple qu'une caution solidaire) en le faisant savoir au client par simple lettre recommandée.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230419-DEC2023-164-AU
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 8.3 En cas de cessation du contrat pour quelque que cause que ce soit, toutes les sommes deviennent immédiatement exigibles à la date de cessation dudit contrat.
En outre, en cas d'action du prestataire pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et
honoraires inhérents à cette procédure seront de plein droit à la charge du client sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
ARTICLE 9
ACCEPTATION
9.1 Toutes les clauses ci-dessus stipulées sont acceptées sans restrictions ni réserves et de ce fait, il ne pourra être tenu compte que des modifications signifiées par écrit et acceptées par l’une et l'autre partie.
9.2 Le présent contrat ne sera parfait qu'après acceptation et signature par le représentant légal d'A.G.S.
ARTICLE 10
RAPPORT D'INTERVENTION
10.1 les interventions effectuées et les incidents détectés par le personnel d'A.G.S seront consignés sur un cahier de service central. Un rapport d'intervention signalant les éventuels incidents sera remis au client.
ARTICLE 11
LITIGES
11.1 Tout différend portant sur l'interprétation, l'exécution du contrat ou de ses suites sera soumis: . Si le demandeur est le prestataire
À la-convenance du prestataire, soit et au gré du prestataire devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve situé le siège de la société du prestataire ou l'adresse de l'établissement assurant l'exécution matérielle du contrat, soit devant le tribunal compétent du lieu du domicile du client.
. Si le demandeur est le client
Devant le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve situé le siège de la société du prestataire ou l'adresse de l'établissement assurant l'exécution matérielle du contrat.
Cette stipulation s'applique même en cas de référé, demande incidente, demande en garantie ou pluralité de défendeurs.
Fait à St Flour, le Ÿ S/ Oo 23
En deux exemplaires originaux f
«
ÀG CG 5 S:
Le client
Fes
RCS à H 603 814 ÂPE EG10Z
Aut-048- FINE 02-02-201403341
183
CSN
« L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique
en bénéficient»
E.
48-211 -02-20140334103
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230419-DEC2023-164-AU
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023