Déliberation - DCM 2021 116 DPU renouvellement exercice

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Déliberation - DCM 2021 116 DPU renouvellement exercice Document publié le Mercredi 27 octobre 2021 par la commune de Riorges. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2021 116 DPU renouvellement exercice)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

______

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

______

VILLE DE

R I O R G E S ______

N° DCM_2021_116

OBJET :

CADRE DE VIE

COMMERCE

ARTISANAT

DEVELOPPEMENT DURABLE

DROIT DE PREEMPTION

URBAIN (DPU)

RENOUVELLEMENT DE

L'EXERCICE DU DPU

SUR LES ZONES U ET AU

DU PLU

RENONCIATION AU DPU

POUR LES LOTISSEMENTS

DE MOINS DE 10 ANS

Délibération du Conseil Municipal ____________

Séance du 27 octobre 2021 – 20 h 30

LE MAIRE CERTIFIE

1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 20 octobre 2021 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci- après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 29 octobre 2021.

2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 29 membres présents, savoir :

Jean-Luc CHERVIN, maire ; Véronique MOUILLER, Eric MICHAUD, Isabelle BERTHELOT, Nabih NEJJAR, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Jacky BARRAUD, Brigitte BONNEFOND, André CHAUVET, Daniel CORRE adjoints ; Jean-Luc REYNARD, Martine SCHMÜCK, Pierre BARNET, Pascaline PATIN, Thierry ROLLET, conseillers municipaux délégués, Michelle BOUCHET, Delphine DEBATISSE, Cédric SCHÜNEMANN, Brigitte MACAUDIERE, Chantal LACOUR, Michel CELLIER, Christian SEON, Bénédicte PARIS, Jean CLERET, Jean-Marc DETOUR, Catherine ZAPPA, Vincent MOISSONNIER, Caroline PAIRE et Catherine REMY-MENU, conseillers municipaux.

Absents avec excuses :

Valérie MACHON, Richard MOUSSÉ, Andrée RICCETTI, Bernard JACQUOLETTO conseillers municipaux.

Absent sans excuse : Néant

Secrétaire élue pour la durée de la session : Brigitte BONNEFOND

A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;

NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES

Valérie MACHON

Richard MOUSSÉ

Andrée RICCETTI

Véronique MOUILLER

Eric MICHAUD

Brigitte BONNEFOND

Bernard JACQUOLETTO Jean-Marc DETOUR

Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt.Ville de Riorges

Délibération du Conseil municipal du 27 octobre 2021 DCM_2021_116

CADRE DE VIE-COMMERCE-ARTISANAT-

DEVELOPPEMENT DURABLE

DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)

RENOUVELLEMENT DE L'EXERCICE DU DPU

SUR LES ZONES U ET AU DU PLU

RENONCIATION AU DPU POUR LES LOTISSEMENTS

DE MOINS DE 10 ANS

Jacky Barraud, adjoint au maire en charge de l’urbanisme, des logements et des jardins familiaux expose à l’assemblée :

Par délibération du 17 décembre 1987 reçue en sous-préfecture le 6 janvier 1988, le conseil municipal avait institué le droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation future (NA) du plan d’occupation du sol (POS) et ceci conformément à la "loi Aménagement" du 18 juillet 1985, dont les dispositions ont été modifiées en particulier pour les modalités d’extension de ce droit, par la "loi Méhaignerie" du 23 décembre 1986. Ces dispositions sont reprises aux articles L 211-1 et suivants et R 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Cette délibération a été actualisée au fil des révisions du Plan Local d'Urbanisme (PLU). La dernière en date remonte au 20 octobre 2016, lors de la révision générale du PLU. D’une durée de 5 ans, il convient d’actualiser et renouveler le champ d’application du DPU aux zones U et AU du PLU.

Par ailleurs, et dans la lignée des précédentes délibérations du conseil municipal de la commune de Riorges, il est prévu d’exclure du champ d’application du DPU, les lotissements dont l’autorisation de lotir a été délivrée depuis moins de dix ans à la date de l’aliénation. En effet, l’article L 211-1 du code de l’urbanisme prévoit : "Lorsqu’un lotissement a été autorisé, la commune peut exclure du champ d’application du DPU, la vente de lots issus dudit lotissement. Dans ce cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où elle est devenue exécutoire".

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

1°) confirme l'application du droit de préemption urbain et de renouveler sa mise en œuvre aux zones U et AU du PLU ;

…/…2°) dit que le DPU ne s’applique pas aux lotissements dont la date d’autorisation est inférieure à dix ans à la date des aliénations.

Ont signé au registre tous les membres présents

Certifié,

Riorges, le 28 octobre 2021

Le Maire

Jean-Luc CHERVIN